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    Arrêt - Fond

    1.
    Le 9 avril 1984 l’ambassadeur de la République du Nicaragua aux Pays-Bas a déposé au Greffe de la Cour une requête introduisant une instance contre les Etats-Unis d’Amérique au sujet d’un différend relatif à la responsabilité encourue du fait d’activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci. La requête indiquait, comme fondement de la compétence de la Cour, les déclarations des Parties acceptant la juridiction obligatoire de celle-ci en application de l’article 36 de son Statut.
    2.
    Conformément à l’article 40, paragraphe 2, du Statut, la requête a été immédiatement communiquée au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et les autres Etats admis à ester devant la Cour en ont été informés comme prévu au paragraphe 3 du même article.
    3.
    En même temps que sa requête la République du Nicaragua a déposé une demande en indication de mesures conservatoires en vertu de l’article 41 du Statut. Par ordonnance prise le 10 mai 1984 la Cour a rejeté une demande formulée par les Etats-Unis d’Amérique et tendant à ce que l’affaire soit rayée du rôle, indiqué certaines mesures conservatoires et décidé que, jusqu’à ce qu’elle rende son arrêt définitif en l’espèce, elle demeurerait saisie des questions faisant l’objet de l’ordonnance.
    4.
    La Cour a décidé en outre par cette même ordonnance du 10 mai 1984 que les pièces écrites porteraient d’abord sur la question de la compétence de la Cour pour connaître du différend et sur celle de la recevabilité de la requête. Par ordonnance du 14 mai 1984 le Président de la Cour a fixé au 30 juin et au 17 août 1984, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt d’un mémoire de la République du Nicaragua et d’un contre-mémoire des Etats-Unis d’Amérique sur les questions de compétence et de recevabilité. Ces pièces ont été dûment déposées dans les délais prévus.
    5.
    La République du Nicaragua a affirmé dans son mémoire sur la compétence et la recevabilité que, en plus de la base de compétence invoquée dans la requête, un traité d’amitié, de commerce et de navigation signé en 1956 par les Parties constituait un titre indépendant de compétence en vertu de l’article 36, paragraphe 1, du Statut de la Cour.
    6.
    La Cour ne comptant pas sur le siège déjugé de nationalité nicaraguayenne, le Nicaragua, par lettre du 3 août 1984, s’est prévalu du droit que lui confère l’article 31, paragraphe 2, du Statut de procéder à la désignation d’un juge ad hoc pour siéger en l’affaire. La personne ainsi désignée est le professeur Claude-Albert Colliard.
    7.
    Le 15 août 1984, soit deux jours avant l’expiration du délai imparti pour la présentation des pièces de la procédure écrite relatives à la compétence et à la recevabilité, la République d’El Salvador a déposé une déclaration d’intervention en l’affaire sur la base de l’article 63 du Statut. Au vu des observations écrites que les Parties ont présentées au sujet de cette déclaration conformément à l’article 83 du Règlement, la Cour, par ordonnance du 4 octobre 1984, a décidé de ne pas tenir d’audience sur la déclaration d’intervention et a décidé en outre que cette déclaration était irrecevable en ce qu’elle se rapportait à la phase de l’instance alors en cours.
    8.
    Lors d’audiences publiques tenues du 8 au l0 et du 15au 18octobre 1984 les Parties ont été entendues sur les questions de la compétence de la Cour pour connaître du différend et de la recevabilité de la requête.
    9.
    Par arrêt du 26 novembre 1984 la Cour a dit qu’elle a compétence pour connaître de la requête sur la base de l’article 36, paragraphes 2 et 5, de son Statut ; qu’elle a compétence pour connaître de la requête dans la mesure où elle se rapporte à un différend concernant l’interprétation ou l’application du traité d’amitié, de commerce et de navigation entre les Etats-Unis et le Nicaragua du 21 janvier 1956, sur la base de l’article XXIV de ce traité ; qu’elle a compétence pour connaître de l’affaire, et que la requête est recevable.
    10.
    Par lettre datée du 18 janvier 1985 l’agent des Etats-Unis, se référant à l’arrêt susmentionné, a fait savoir à la Cour que :

    « les Etats-Unis se voient obligés de conclure que l’arrêt de la Cour était clairement et manifestement erroné en fait comme en droit. Pour les raisons qu’ils ont indiquées dans leurs exposés écrits et oraux, les Etats-Unis demeurent fermement convaincus que la Cour n’a pas compétence pour connaître du différend et que la requête nicaraguayenne du 9 avril 1984 est irrecevable. Il m’incombe en conséquence de vous informer que les Etats-Unis n’ont l’intention de participer à aucune autre procédure relative à cette affaire et réservent leurs droits à propos de toute suite que la Cour déciderait de donner aux demandes du Nicaragua. »

    11.
    Par ordonnance prise le 22 janvier 1985 le Président de la Cour, après avoir fait référence à la lettre de l’agent des Etats-Unis, a fixé au 30 avril et au 31 mai 1985, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt d’un mémoire du Nicaragua et d’un contre-mémoire dés Etats-Unis d’Amérique sur le fond du différend. Le mémoire du Nicaragua a été déposé dans le délai prescrit ; les Etats-Unis d’Amérique n’ont présenté aucune pièce écrite et n’ont pas demandé de report. Dans son mémoire, qui a été communiqué aux Etats-Unis conformément à l’article 43 du Statut, le Nicaragua invoquait l’article 53 du Statut et demandait à la Cour de statuer en dépit du fait que le défendeur ne comparaissait pas et ne faisait pas valoir ses moyens.
    12.
    Le 10 septembre 1985, alors que la procédure orale était sur le point de commencer, l’agent du Nicaragua a soumis à la Cour une série de documents appelés « annexes supplémentaires » au mémoire du Nicaragua. En application de l’article 56 du Règlement ces documents ont été considérés comme des « documents nouveaux » et il en a été transmis copie aux Etats-Unis d’Amérique, qui n’ont pas élevé d’objection à leur production.
    13.
    Au cours d’audiences publiques tenues les 12 et 13 ainsi que du 16 au 20 septembre 1985 la Cour a entendu, au nom du Nicaragua : S. Exc. M. Carlos Argüello Gômez, l’honorable Abram Chayes, M. Paul S. Reichler, M. Ian Brownlie, et M. Alain Pellet ; les Etats-Unis n’étaient pas représentés aux audiences. Les témoins suivants, cités par le Nicaragua, ont déposé devant la Cour : le commandant Luis Carriôn, vice-ministre de l’intérieur du Nicaragua (interrogé par M. Brownlie) ; M. David MacMichael, ancien agent de la Central Intelligence Agency (CIA) des Etats-Unis (interrogé par M. Chayes) ; le professeur Michael John Glennon (interrogé par M. Reichler) ; le père Jean Loison (interrogé par M. Pellet) ; M. William Huper, ministre des finances du Nicaragua (interrogé par M. Argüello Gômez). Des membres de la Cour ont posé aux témoins ainsi qu’à l’agent et aux conseils du Nicaragua des questions auxquelles il a été répondu soit oralement à l’audience soit par écrit ultérieurement. Le 14 octobre 1985 la Cour a prié le Nicaragua de fournir certains renseignements et documents supplémentaires et un de ses membres lui a posé une question ; le Greffier a transmis aux Etats-Unis d’Amérique les comptes rendus d’audience et les renseignements et documents obtenus à la suite des demandes formulées.
    14.
    Conformément à l’article 53, paragraphe 2, du Règlement, la Cour a décidé de rendre accessibles au public, à l’ouverture de la procédure orale, les pièces de procédure et documents annexés.
    15.
    Dans la procédure écrite, les conclusions ci-après ont été présentées au nom du Gouvernement du Nicaragua :

    dans la requête :

    « le Nicaragua, tout en se réservant le droit de compléter ou de modifier la présente requête et sous réserve de la présentation à la Cour des preuves et arguments juridiques pertinents, prie la Cour de dire et juger :

    a) Que les Etats-Unis, en recrutant, formant, armant, équipant, finançant, approvisionnant et en encourageant, appuyant, assistant et dirigeant de toute autre manière des actions militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, ont violé et violent leurs obligations expresses en vertu de chartes et de traités à l’égard du Nicaragua, et en particulier leurs obligations en vertu de :

    - l’article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations Unies ;

    - les articles 18 et 20 de la charte de l’Organisation des Etats américains ;

    - l’article 8 de la convention concernant les droits et devoirs des Etats ;

    - l’article premier, troisièmement, de la convention concernant les droits et devoirs des Etats en cas de luttes civiles.

    b) Que les Etats-Unis, en violation de leurs obligations en vertu du droit international général et coutumier, ont violé et violent la souveraineté du Nicaragua du fait :

    - d’attaques armées contre le Nicaragua par air, par terre et par mer ;

    - d’incursions dans les eaux territoriales du Nicaragua ;

    - de la violation de l’espace aérien du Nicaragua ;

    - d’efforts directs et indirects de coercition et d’intimidation du Gouvernement du Nicaragua.

    c) Que les Etats-Unis, en violation de leurs obligations en vertu du droit international général et coutumier, ont utilisé et utilisent la force et la menace de la force contre le Nicaragua.

    d) Que les Etats-Unis, en violation de leurs obligations en vertu du droit international général et coutumier, sont intervenus et interviennent dans les affaires intérieures du Nicaragua.

    e) Que les Etats-Unis, en violation de leurs obligations en vertu du droit international général et coutumier, ont enfreint et enfreignent la liberté des mers et interrompent le commerce maritime pacifique.

    f) Que les Etats-Unis, en violation de leurs obligations en vertu du droit international général et coutumier, ont tué, blessé et enlevé et tuent, blessent et enlèvent des citoyens du Nicaragua.

    g) Que, vu ces violations des obligations juridiques susvisées, les Etats-Unis ont le devoir exprès de mettre fin et de renoncer immédiatement :

    à toute utilisation de la force — directe ou indirecte, ouverte ou cachée — contre le Nicaragua, et de toutes les menaces de force contre le Nicaragua ;

    à toutes violations de la souveraineté, de l’intégrité territoriale ou de l’indépendance politique du Nicaragua, y compris toute intervention, directe ou indirecte, dans les affaires intérieures du Nicaragua ; à tout appui de quelque nature qu’il soit - y compris l’entraînement et la fourniture d’armes, de munitions, de fonds, d’approvisionnements, d’assistance, de direction ou toute autre forme de soutien - à toute nation, groupe, organisation, mouvement ou individu se livrant ou se disposant à se livrer à des actions militaires ou paramilitaires au Nicaragua ou contre celui-ci ;

    à toute tentative visant à restreindre, bloquer ou rendre périlleux l’accès aux ports du Nicaragua, à l’arrivée ou en partance de ces ports ;

    et à tous meurtres, blessures et enlèvements de citoyens du Nicaragua.

    h) Que les Etats-Unis ont l’obligation de payer au Nicaragua, de son propre droit et comme parens patriae des citoyens du Nicaragua, des réparations pour les dommages subis par les personnes, les biens et l’économie du Nicaragua à raison des violations susvisées du droit international, dont le montant sera déterminé par la Cour. Le Nicaragua se réserve d’introduire devant la Cour une évaluation précise des dommages provoqués par les Etats-Unis » ;

    dans le mémoire sur le fond :

    « La République du Nicaragua prie respectueusement la Cour de lui accorder ce qui suit :

    Premièrement : il est demandé à la Cour de dire et juger que les Etats-Unis ont violé les obligations de droit international indiquées dans le présent mémoire, et qu’à certains égards ils continuent à violer ces obligations.

    Deuxièmement : il est demandé à la Cour d’énoncer avec clarté l’obligation qu’ont les Etats-Unis de mettre fin auxdites violations du droit international.

    Troisièmement : il est demandé à la Cour de dire et juger que, en conséquence des violations du droit international indiquées dans le présent mémoire, une indemnité est due au Nicaragua, tant pour son compte propre que pour les préjudices subis par ses ressortissants ; il lui est aussi demandé de recevoir des preuves à cet effet et de déterminer, lors d’une phase ultérieure de la présente instance, à quel montant doivent être évalués les dommages-intérêts destinés à indemniser la République du Nicaragua.

    Quatrièmement : sans préjudice de la demande précédente, il est demandé à la Cour d’accorder à la République du Nicaragua la somme de 370,2 millions de dollars des Etats-Unis, ladite somme constituant l’évaluation minimum du préjudice direct qui résulte des violations du droit international indiquées dans le présent mémoire, non inclus les dommages-intérêts dus pour le meurtre de ressortissants du Nicaragua.

    Relativement au quatrième chef de demande, et si la Cour fait droit à la troisième demande de la République du Nicaragua, celle-ci se réserve le droit, lors d’une phase ultérieure de l’instance, de présenter des preuves et d’exposer ses moyens afin de parvenir à un chiffre plus précis que l’évaluation minimum (et donc provisoire) du préjudice direct et afin, en outre, de demander une indemnité pour le meurtre de ressortissants du Nicaragua et la perte ainsi subie, conformément aux principes généraux du droit international applicables aux violations dudit droit. »

    16.
    A la fin des plaidoiries, le Nicaragua a présenté des conclusions finales identiques dans leur teneur à celles, figurant dans le mémoire sur le fond, qui sont reproduites ci-dessus.
    17.
    Les Etats-Unis d’Amérique n’ayant pas déposé de pièce écrite sur le fond et n’ayant pas été non plus représentés à la procédure orale de septembre 1985, aucune conclusion sur le fond n’a été soumise en leur nom.
    18.
    Le différend entre le Nicaragua et les Etats-Unis dont la Cour est saisie concerne les événements qui se sont déroulés au Nicaragua après la chute du gouvernement du président Anastasio Somoza Debayle en juillet 1979 et les activités du Gouvernement des Etats-Unis à l’égard du Nicaragua depuis lors. Après le départ du président Somoza, une junte de reconstruction nationale et un gouvernement de dix-huit membres furent mis en place par l’organe qui avait dirigé l’opposition armée au président Somoza, le Frente Sandinista de Liberaciôn Nacional (FSLN), Celui-ci occupait au départ une position importante dans ce gouvernement, dit de « coalition nationale », mais, à la suite de démissions et de remaniements ultérieurs, il en devint la composante presque exclusive. Certains opposants au nouveau régime, en premier lieu des partisans de l’ancien gouvernement Somoza, et notamment des membres de la garde nationale, se constituèrent en forces militaires irrégulières et déclenchèrent une campagne d’opposition armée d’une ampleur initialement modeste.
    19.
    L’attitude du Gouvernement des Etats-Unis à l’égard du « gouvernement de coalition démocratique » était initialement favorable ; et un programme d’assistance économique au Nicaragua fut adopté. Dès 1981 cependant la situation changea. L’assistance accordée par les Etats-Unis au Nicaragua fut suspendue en janvier 1981 et supprimée en avril de la même année. Les Etats-Unis disent avoir modifié leur attitude à la suite d’informations suivant lesquelles le Gouvernement du Nicaragua aurait accordé un appui logistique et fourni des armes à la guérilla au Salvador. Il n’y a pas eu, cependant, rupture des relations diplomatiques, qui restent établies jusqu’à ce jour. C’est en septembre 1981 que fut prise la décision d’organiser et d’entreprendre certaines activités contre le Nicaragua d’après des témoins cités par celui-ci.
    20.
    L’opposition armée au nouveau Gouvernement du Nicaragua, qui comprenait à l’origine diverses tendances, fut organisée par la suite en deux groupes principaux : la Fuerza Democrâtica Nicaragüense (FDN) et l’Alianza Revolucionaria Democrâtica (ARDE). Le premier se développa à partir de 1981 et s’organisa en unités combattantes bien entraînées opérant le long de la frontière avec le Honduras ; le second, formé en 1982, opérait le long de la frontière avec le Costa Rica. La question de savoir dans quelle mesure et de quelle manière précise le Gouvernement des Etats-Unis contribua à cette transformation sera examinée plus loin. Après une période initiale au cours de laquelle le public fut tenu dans l’ignorance des opérations « clandestines » d’agents des Etats-Unis et de personnes rétribuées par eux, il devint patent, non seulement dans la presse des Etats-Unis, mais aussi au Congrès et dans des déclarations officielles du Président et de hauts responsables de ce pays, que le Gouvernement des Etats-Unis appuyait les contras, terme employé pour désigner ceux qui luttent contre le présent Gouvernement nicaraguayen. Des crédits furent expressément inscrits au budget des Etats-Unis en 1983 pour permettre aux services de renseignements de ce pays de soutenir « directement ou indirectement les opérations militaires ou paramilitaires au Nicaragua ». D’après le Nicaragua les contras ont causé des dégâts matériels considérables et provoqué de nombreuses pertes en vies humaines ; ils auraient aussi commis des actes tels que l’exécution de prisonniers, le meurtre de civils pris au hasard, des tortures, des viols et des enlèvements. Le Nicaragua affirme que le Gouvernement des Etats-Unis exerce une autorité effective sur les contras, qu’il a mis au point leur stratégie et dirigé leur tactique et que son objectif était, dès l’origine, le renversement du Gouvernement nicaraguayen.
    21.
    Le Nicaragua soutient d’autre part qu’il serait apparu après coup que certaines opérations militaires ou paramilitaires avaient été effectuées, non pas par les contras qui, à l’époque, en revendiquèrent la responsabilité, mais par des individus à la solde du Gouvernement des Etats-Unis et placés sous le commandement direct de ressortissants des Etats-Unis qui, dans une certaine mesure, participaient aussi aux opérations. Celles-ci feront ultérieurement l’objet d’un examen plus approfondi, destiné à en rechercher les conséquences juridiques et à établir les responsabilités qu’elles mettent enjeu ; elles comprennent le minage, au début de 1984, de certains ports nicaraguayens, ainsi que des attaques lancées contre des ports, des installations pétrolières, une base navale, etc. Le Nicaragua s’est également plaint de ce que des aéronefs des Etats-Unis survolaient son territoire, afin non seulement de recueillir des renseignements et d’approvisionner les contras en campagne mais encore d’effrayer la population.
    22.
    Sur le plan économique, le Nicaragua déclare que les Etats-Unis ont suspendu leur assistance au Nicaragua, réduit radicalement leurs importations de sucre en provenance du Nicaragua et imposé un embargo commercial ; ils auraient en outre usé de leur influence auprès de la Banque interaméricaine de développement et de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour bloquer l’ouverture de crédits au Nicaragua.
    23.
    Sur le plan juridique le Nicaragua soutient entre autres que par leurs actions les Etats-Unis violent l’article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations Unies ainsi que l’obligation de droit international coutumier de ne pas recourir à la menace ou à l’emploi de la force ; que les actions des Etats-Unis constituent une intervention dans les affaires intérieures du Nicaragua, en violation de la charte de l’Organisation des Etats américains et des règles du droit international coutumier prohibant l’intervention ; et que les Etats-Unis violent la souveraineté du Nicaragua et diverses autres obligations reconnues en droit international coutumier général et dans le système interaméricain. Le Nicaragua affirme en outre que les actions des Etats-Unis sont de nature à priver de son but et de son objet le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu en 1956 entre les Parties, et à en violer les dispositions.
    24.
    Comme il a été indiqué précédemment, les Etats-Unis n’ont pas déposé de pièce écrite sur le fond et ne se sont pas fait représenter aux audiences consacrées à celui-ci. Ils ont cependant précisé dans leur contre-mémoire sur la compétence et la recevabilité que, « en fournissant une aide proportionnée et appropriée à des Etats tiers qui la leur ont demandée et qui ne sont pas parties à l’instance », ils usaient du droit naturel de légitime défense «garanti... par l’article 51 de la Charte des Nations Unies», autrement dit du droit de légitime défense collective.
    25.
    Divers aspects du présent différend ont été soumis au Conseil de sécurité à plusieurs reprises — notamment par le Nicaragua en avril 1984, ainsi que la Cour a eu l’occasion de le rappeler dans son ordonnance du 10 mai 1984 et dans son arrêt sur la compétence et la recevabilité du 26 novembre 1984 (C.I.J. Recueil 1984, p. 432, par. 91). L’objet du litige fait en outre partie des problèmes plus larges de l’Amérique centrale, examinés à présent à l’échelle régionale dans le cadre de ce qu’on appelle les « consultations de Contadora » (C.I.J. Recueil 1984, p. 183-185, par. 34-36 ; p. 438-441, par. 102-108).
    26.
    L’attitude adoptée par le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en la présente phase de la procédure à la suite du prononcé de l’arrêt de la Cour du 26 novembre 1984, telle que cette attitude a été définie dans la lettre de l’agent des Etats-Unis en date du 18 janvier 1985, a pour résultat de faire jouer l’article 53 du Statut, aux termes duquel : « Lorsqu’une des parties ne se présente pas, ou s’abstient de faire valoir ses moyens, l’autre partie peut demander à la Cour de lui adjuger ses conclusions. » Dans son mémoire et en plaidoirie le Nicaragua a invoqué cet article et a demandé à la Cour de lui adjuger les conclusions qu’il présentait. Un aspect particulier de la présente affaire est que les Etats-Unis ont attendu, pour cesser de participer à l’instance, qu’un arrêt contraire aux thèses qu’ils défendaient sur la compétence et la recevabilité eût été rendu. Qui plus est, ils ont déclaré à cette occasion que « l’arrêt de la Cour était clairement et manifestement erroné en fait comme en droit », qu’ils « demeurent fermement convaincus... que la Cour n’a pas compétence pour connaître du différend » et que les Etats-Unis « réservent leurs droits à propos de toute suite que la Cour déciderait de donner aux demandes du Nicaragua ».
    29.
    L’emploi du mot « s’assurer » (en anglais « satisfy itself ») dans le Statut implique que la Cour doit, tout autant que dans une autre instance, acquérir la conviction que les conclusions de la partie comparante sont fondées en droit et, pour autant que la nature de l’affaire le permette, que les faits sur lesquels ces conclusions reposent sont étayés par des preuves convaincantes. Le principe jura novit curia signifie que, pour décider que les conclusions sont fondées en droit, la Cour ne doit pas s’appuyer uniquement sur les exposés des parties relativement au droit applicable (voir l’affaire du Lotus, C.P.J.I. série A n° 10, p. 31), de sorte que l’absence de l’une d’elles n’a que des conséquences relativement limitées. Ainsi que la Cour l’a rappelé dans les affaires de la Compétence en matière de pêcheries :

    « La Cour, en tant qu’organe judiciaire international,... est... censée constater le droit international et, dans une affaire relevant de l’article 53 du Statut comme dans toute autre, est donc tenue de prendre en considération de sa propre initiative toutes les règles de droit international qui seraient pertinentes pour le règlement du différend. La Cour ayant pour fonction de déterminer et d’appliquer le droit dans les circonstances de chaque espèce, la charge d’établir ou de prouver les règles de droit international ne saurait être imposée à l’une ou l’autre Partie, car le droit ressortit au domaine de la connaissance judiciaire de la Cour. » (C.I.J. Recueil 1974, p. 9, par. 17 ; p. 181, par. 18.)

    Il n’en reste pas moins que les vues des parties à une affaire sur le droit qui s’applique à leur différend importent au plus haut point, surtout si ces vues concordent, comme on le verra ci-après (paragraphes 184 et 185). En la présente espèce, le fardeau imposé à la Cour se trouve en outre allégé par la circonstance que les Etats-Unis ont participé aux premières phases de l’instance, au cours desquelles ils ont avancé certains arguments juridiques qui concernent aussi le fond.

    30.
    Quant aux faits de la cause, en principe la Cour n’est pas tenue de se limiter aux éléments que lui soumettent formellement les parties (voir Emprunts brésiliens, C.P.J.I. série A n°s 20 et 21, p. 124 ; Essais nucléaires, C.I.J. Recueil 1974, p. 263 et 264, par. 31 et 32). Néanmoins la Cour ne saurait totalement pallier, par ses propres recherches, les conséquences de l’absence de l’une des parties qui limite nécessairement l’information de la Cour dans une affaire soulevant comme celle-ci de multiples questions de fait. De plus on simplifierait à l’excès en concluant que le seul inconvénient de l’absence d’une partie est que cette partie se prive ainsi de l’occasion d’apporter des preuves et des arguments à l’appui de sa propre cause. La procédure devant la Cour exige la vigilance de tous. L’absent perd aussi la possibilité de combattre les allégations de fait de son adversaire. Il appartient assurément à la partie qui comparaît de prouver ce qu’elle avance ; néanmoins, pour reprendre les termes de la Cour :

    « Tout en prescrivant ainsi à la Cour de procéder à un examen des conclusions de la Partie comparante, l’article 53 n’a pas pour effet de lui imposer la tâche d’en vérifier l’exactitude dans tous les détails — tâche qui, dans certains cas et en raison de l’absence de contradiction, pourrait s’avérer pratiquement impossible. » (Détroit de Corfou, C.I.J. Recueil 1949, p. 248.)

    32.
    Avant d’aller plus loin, la Cour croit utile de s’arrêter sur une question préliminaire, liée à ce qu’on pourrait appeler la justiciabilité du différend dont le Nicaragua l’a saisie. Dans leur contre-mémoire sur la compétence et la recevabilité les Etats-Unis ont avancé plusieurs raisons pour lesquelles la demande devait être jugée irrecevable : d’après eux, notamment, un grief relatif à l’usage illicite de la force armée relève de la compétence exclusive d’autres organes, et plus particulièrement du Conseil de sécurité, en vertu de la Charte des Nations Unies et de la pratique ; et la Cour ne saurait connaître efficacement d’un « conflit armé en cours » comportant l’emploi de la force armée en violation de la Charte sans sortir des limites d’une activité judiciaire normale. Dans son arrêt du 26 novembre 1984 la Cour a examiné et rejeté ces arguments, et les Etats-Unis, qui n’ont pas participé à la suite de la procédure, n’en ont pas présenté à la Cour de nouveaux qui iraient dans le même sens. Il apparaît toutefois, au terme de l’examen du fond auquel la Cour s’est à présent livrée, que des circonstances existent qui, pourrait-on soutenir, rendraient non justiciables le litige lui-même ou les questions d’emploi de la force et de légitime défense collective qui en font partie.
    33.
    En premier lieu, il a été soutenu que le présent différend devrait être déclaré non justiciable parce qu’il n’entre pas dans la catégorie des « différends d’ordre juridique » au sens de l’article 36, paragraphe 2, du Statut. Il est vrai qu’en vertu de cette disposition la compétence de la Cour est limitée aux « différends d’ordre juridique » ayant pour objet l’une quelconque des matières énumérées. La question de savoir si un différend entre deux Etats est ou n’est pas un « différend d’ordre juridique » aux fins de cette disposition peut être elle-même en litige entre ces deux Etats ; dans ce cas il appartient à la Cour de décider, comme le prévoit le paragraphe 6 de l’article 36. En la présente espèce, cependant, ce point particulier ne semble pas être en litige entre les Parties. Durant la procédure consacrée aux questions de compétence et de recevabilité, les Etats-Unis ont avancé diverses raisons pour que la Cour conclue qu’elle n’était pas compétente ou que la demande n’était pas recevable. Ils se sont appuyés notamment sur la réserve c) de leur propre déclaration d’acceptation de la juridiction en vertu de l’article 36, paragraphe 2, sans jamais avancer l’argument plus radical qui voudrait que la déclaration soit en totalité inapplicable pour la raison que le différend dont le Nicaragua a saisi la Cour n’est pas un « différend d’ordre juridique » au sens de ce paragraphe. Pour ce qui est de la recevabilité, les Etats-Unis ont élevé une objection contre l’application de l’article 36, paragraphe 2, au motif, non pas que le différend n’est pas «juridique », mais que les questions sur lesquelles portent les demandes du Nicaragua relèvent expressément d’organes politiques en vertu de la Charte des Nations Unies, et c’est là un argument que la Cour a rejeté dans son arrêt du 26 novembre 1984 (C.I.J. Recueil 1984, p. 431-436). De même, si les Etats-Unis ont soutenu que la nature de la fonction judiciaire empêche d’examiner au fond les allégations du Nicaragua en l’espèce — argument que la Cour n’a pas non plus été en mesure d’accepter (ibid., p. 436-438) -, ils ont néanmoins tenu à souligner qu’ils ne considéraient pas pour autant le droit international comme dénué de pertinence ou inapplicable à un différend de cette nature. Bref, la Cour ne voit aucune raison de penser que, du point de vue des Etats-Unis eux-mêmes, le présent différend échapperait à la catégorie des « différends d’ordre juridique » auxquels s’applique l’article 36, paragraphe 2, du Statut. Elle doit donc aborder l’examen des demandes concrètes du Nicaragua sous l’angle du droit international applicable.
    34.
    Il est hors de doute que les problèmes d’emploi de la force et de légitime défense collective soulevés dans la présente instance sont réglementés à la fois par le droit international coutumier et par des traités, en particulier la Charte des Nations Unies. Il a cependant été affirmé que, pour une autre raison, les questions de cette nature qui se posent en la présente espèce ne sont pas justiciables et ne font pas partie des matières dont un tribunal puisse connaître. L’invocation de la légitime défense collective par laquelle les Etats-Unis cherchent à justifier leurs actions vis-à-vis du Nicaragua obligerait la Cour à déterminer si, leur sécurité se trouvant enjeu, les Etats-Unis étaient en droit de se proclamer eux-mêmes dans la nécessité d’employer la force afin de riposter à une intervention étrangère au Salvador. Pour y parvenir, assure-t-on, la Cour devrait se prononcer sur des aspects politiques et militaires et non sur une question qui soit par nature de celles auxquelles un tribunal peut utilement s’efforcer de répondre.
    35.
    Comme la Cour l’exposera plus loin, dans les circonstances de la présente espèce c’est l’exercice, allégué par les Etats-Unis, d’un droit de légitime défense collective en riposte à une agression armée contre un autre Etat qui se trouve en cause. La question de la licéité d’une réaction à la menace d’une agression armée qui ne s’est pas encore concrétisée n’a pas été soulevée. La Cour doit donc déterminer d’abord si cette agression s’est effectivement produite et si, dans l’affirmative, les mesures présentées comme ayant été prises sous le couvert de la légitime défense constituaient en droit une réaction justifiée par la légitime défense collective. Pour répondre à la première question, la Cour n’a pas à déterminer si les Etats-Unis, ou l’Etat qui aurait été agressé, étaient acculés à la riposte. Si elle décide qu’il y a eu agression armée en l’espèce, et afin de se prononcer dans cette hypothèse sur des questions afférentes au caractère collectif de la légitime défense et au type de réaction, elle n’aura pas non plus à se lancer nécessairement dans des appréciations d’ordre militaire. La Cour peut en conséquence se borner ici à conclure que, dans les circonstances de la présente espèce, les problèmes de légitime défense qui ont été soulevés font partie de ceux qui relèvent de sa compétence et qu’elle est en mesure de régler.
    37.
    Dans l’arrêt du 26 novembre 1984 la Cour a cependant déclaré aussi qu’une objection soulevée par les Etats-Unis, concernant l’exclusion des « différends résultant d’un traité multilatéral » de leur acceptation de la juridiction en vertu de la clause facultative, soulevait « une question qui touche des points de substance relevant du fond de l’affaire », et elle a conclu en ces termes :

    « Cela étant, et puisqu’il n’est plus possible d’ordonner la jonction des exceptions préliminaires au fond depuis la revision du Règlement de 1972, la Cour n’a d’autre choix que d’appliquer l’article 79, paragraphe 7, de son Règlement actuel, et de déclarer que l’objection tirée de la réserve relative aux traités multilatéraux figurant dans la déclaration d’acceptation des Etats-Unis n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, un caractère exclusivement préliminaire et qu’en conséquence rien ne s’oppose à ce que la Cour connaisse de l’instance introduite par le Nicaragua dans sa requête du 9 avril 1984. » (C.I.J. Recueil 1984, p. 425-426, par. 76.)

    38.
    En la présente affaire la Cour a pour la première fois l’occasion d’exercer le pouvoir, introduit en 1972, de déclarer qu’une exception préliminaire « n’a pas dans les circonstances de l’espèce un caractère exclusivement préliminaire ». Aussi pourrait-il être opportun de faire certaines observations sur la raison d’être de cette disposition, compte tenu des problèmes auxquels le traitement des exceptions préliminaires a donné lieu dans le passé. Dans l’exercice du pouvoir réglementaire qu’elle tient de l’article 30 du Statut et, plus généralement, pour s’attaquer aux questions complexes que peut soulever la détermination de procédures appropriées à la solution des différends, la Cour s’est inspirée de la méthode définie par la Cour permanente de Justice internationale. Celle-ci s’était estimée libre d’adopter

    « la règle qu’elle considère comme la plus appropriée à la bonne administration de la justice, à la procédure devant un tribunal international, et la plus conforme aux principes fondamentaux du droit international » (Concessions Mavrommatis en Palestine, C.P.J.I. série A n° 2, p. 16).

    42.
    La Cour doit donc maintenant statuer sur les conséquences que la réserve des Etats-Unis relative aux traités multilatéraux doit avoir sur la décision qu’elle va rendre. On se rappellera que la déclaration d’acceptation de la juridiction de la Cour déposée par les Etats-Unis le 26 août 1946 comporte une clause excluant les

    « différends résultant d’un traité multilatéral, à moins que 1) toutes les parties au traité que la décision concerne soient également parties à l’affaire soumise à la Cour, ou que 2) les Etats-Unis d’Amérique acceptent expressément la compétence de la Cour ».

    Dans son arrêt de 1984, la Cour, tout en se prononçant sur certains aspects de la réserve en question, a considéré qu’il n’était ni nécessaire ni possible, au stade de la compétence, qu’elle prenne position sur tous les problèmes que ce texte posait.

    43.
    Cela ne lui paraissait pas nécessaire parce que le Nicaragua, dans sa requête, ne limitait pas ses demandes aux violations de conventions multilatérales mais invoquait un certain nombre de principes du « droit international général et coutumier » en plus du traité bilatéral d’amitié, de commerce et de navigation de 1956. Ces principes restaient obligatoires en tant que tels, lors même qu’ils étaient également inclus dans des dispositions du droit conventionnel. En conséquence, puisque la Cour n’était pas uniquement saisie sur la base de conventions multilatérales, elle n’avait pas besoin, pour examiner quant au fond la demande du Nicaragua, de s’être prononcée sur la portée de la réserve en question : « [cette] réserve... ne permettrait pas, de toute façon, de rejeter la demande » (C.I.J. Recueil 1984, p. 425, par. 73). En outre, un examen définitif de la réserve n’a pas paru possible au stade de la compétence. En effet, un jugement sur la portée de la réserve supposait une interprétation définitive du terme « affected » qui y figurait. A cet égard, la Cour, dans son arrêt de 1984, a admis que le terme « affected » s’appliquait non pas aux traités multilatéraux mais aux parties à ceux-ci. Certes, a ajouté la Cour, si ces parties souhaitaient « protéger leurs intérêts, pour autant que l’article 59 du Statut ne les protège pas déjà », elles « auraient le choix entre engager une action ou intervenir » lors de la phase relative au fond. Mais, de toute manière, selon la Cour « la détermination des Etats « affectés » ne peut être laissée aux parties ; c’est à la Cour d’en décider » (C.I.J. Recueil 1984, p. 425, par. 75). Or cette opération ne pouvait être effectuée au stade de la procédure auquel la Cour se trouvait alors : « ce n’est, a dit la Cour, qu’à partir du moment où les grandes lignes de [l’]arrêt se dessineraient qu’elle pourrait déterminer quels Etats seraient « affectés » (ibid.). C’était donc là, concluait la Cour, « une question qui touche des points de substance relevant du fond de l’affaire » (ibid., par. 76). La Cour se trouvait ainsi amenée à constater que, « la question de savoir quels Etats pourraient être « affectés » par [sa] décision au fond n’[étant] pas en soi » une question de compétence, elle n’avait

    « d’autre choix que d’appliquer l’article 79, paragraphe 7, de son Règlement actuel, et de déclarer que l’objection tirée de la réserve relative aux traités multilatéraux... n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, un caractère exclusivement préliminaire » (ibid., par. 76).

    45.
    La réserve en question ne fait pas obligatoirement obstacle à l’admission par les Etats-Unis de la compétence de la Cour dans tous les cas où un Etat tiers éventuellement « affecté » par la décision ne serait pas partie à l’instance. Les Etats-Unis peuvent toujours, d’après le texte même de la réserve, passer outre et « accepte[r] expressément la compétence de la Cour ». D’autre part, indépendamment de cette possibilité, il reste, comme la Cour l’a indiqué récemment, « qu’un Etat peut renoncer à une exception d’ordre juridictionnel qu’il aurait été en droit de soulever » (C.I.J. Recueil 1985, p. 216, par. 43). Il est cependant clair que si les Etats-Unis, ayant refusé de participer au stade du fond, n’ont pas eu l’occasion de reprendre alors l’argument que, dans la phase de la compétence, ils avaient tiré de leur réserve relative aux traités multilatéraux, ce fait ne peut avoir la valeur d’une renonciation audit argument. A défaut de renonciation expresse la réserve limite l’étendue de la juridiction volontairement acceptée par les Etats-Unis et, comme la Cour l’a dit dans l’affaire du Plateau continental de la mer Egée :

    « La Cour ne s’acquitterait pas de ses responsabilités en vertu de l’article 53 du Statut si elle laissait en dehors de son examen une réserve dont l’invocation par le défendeur a été dûment portée à sa connaissance à un stade antérieur de la procédure. » (C.I.J. Recueil 1978, p. 20, par. 47.)

    Dans la phase actuelle les Etats-Unis se sont abstenus de soumettre à la Cour quelque argumentation que ce soit, aussi bien sur le fond à proprement parler que sur la question - non exclusivement préliminaire — de la réserve relative aux traités multilatéraux. La Cour ne saurait donc pas considérer que les Etats-Unis ont renoncé à faire valoir leur réserve ou ont cessé de lui donner la portée qu’ils lui attribuaient la dernière fois qu’ils se sont exprimés à ce sujet devant la Cour. Cette conclusion se dégage avec une force d’autant plus grande que la non-participation du défendeur impose à la Cour, comme elle l’a dit par exemple dans les affaires de la Compétence en matière de pêcheries, « une particulière circonspection et... une attention toute spéciale » (C.I.J. Recueil 1974, p. 10, par. 17, et p. 181, par. 18).

    46.
    Il a été dit aussi que les Etats-Unis pourraient être considérés comme ayant renoncé à la réserve relative aux traités multilatéraux en raison de la manière dont ils ont défendu leur cause dans la phase sur la compétence ou, plus généralement, de leur invocation de la légitime défense collective, conformément à la Charte des Nations Unies, comme justification de leurs activités à l’égard du Nicaragua. Sans doute, durant leur participation à l’instance, les Etats-Unis ont-ils soutenu avec insistance que le droit applicable au différend est consigné dans des traités multilatéraux, en particulier la Charte des Nations Unies et celle de l’Organisation des Etats américains ; ils sont même allés jusqu’à affirmer que ces traités supplantent et résument le droit coutumier à ce sujet. Toutefois, plaider que le droit applicable à un différend concret provient d’une source précise est une chose ; consentir à la compétence de la Cour pour connaître du litige, et donc lui appliquer le droit en question, en est une autre fort différente. Toute l’argumentation des Etats-Unis relative à l’applicabilité des chartes des Nations Unies et de l’Organisation des Etats américains visait à convaincre la Cour que le différend sous examen « résultait de » ces traités et était donc exclu de la compétence de la Cour par la réserve relative aux traités multilatéraux figurant dans leur déclaration d’acceptation de la juridiction. Il n’est pas possible d’interpréter leur attitude comme signifiant qu’ils consentaient à l’application par la Cour du droit conventionnel multilatéral pour résoudre le différend, alors que leur thèse était que, pour la raison précisément que le différend « résulte de » traités multilatéraux, ils n’ont jamais accepté son règlement par la Cour. Quand elle a rendu son arrêt de 1984 la Cour n’ignorait pas que les Etats-Unis considéraient que le droit des deux chartes s’appliquait au différend ; elle n’a pas jugé qu’ils renonçaient par là à leur réserve et ne saurait le faire à présent. La Cour est donc tenue de vérifier si sa compétence est limitée par le jeu de la réserve en question.
    47.
    Afin de s’acquitter de cette obligation, la Cour est désormais en mesure de déterminer si des Etats tiers, parties aux conventions multilatérales que le Nicaragua invoque à l’appui de ses demandes, seraient « affectés » par l’arrêt sans être parties à la procédure se concluant par celui-ci. Les traités multilatéraux évoqués à cet égard au stade de la procédure portant sur la compétence étaient au nombre de quatre : la Charte des Nations Unies, la charte de l’Organisation des Etats américains, la convention de Montevideo du 26 décembre 1933 concernant les droits et devoirs des Etats et la convention de La Havane du 20 février 1928 concernant les droits et devoirs des Etats en cas de luttes civiles (voir C.I.J. Recueil 1984, p. 422, par. 68). Toutefois le Nicaragua n’a pas spécialement mis en avant ces deux derniers traités dans la présente phase de la procédure ; et, en réponse à la question d’un membre de la Cour sur ce point, l’agent du Nicaragua a déclaré que, sans abandonner ses demandes fondées sur ces instruments, le Nicaragua était d’avis que « les droits et obligations établis par ces conventions ont été repris dans la charte de l’Organisation des Etats américains ». La Cour croit donc suffisant d’examiner la situation par rapport aux deux chartes, sans rechercher si le différend peut être considéré comme « résultant » de l’une ou l’autre de ces conventions, ou des deux.
    48.
    Au stade de la compétence, les Parties ont surtout consacré leur argumentation à l’effet de la réserve relative aux traités multilatéraux sur les griefs du Nicaragua suivant lesquels les Etats-Unis auraient eu recours à la force en violation de la Charte des Nations Unies et de celle de l’Organisation des Etats américains, et la Cour examinera cet aspect en premier lieu. Selon les vues présentées par les Etats-Unis au cours de la phase sur la compétence, les Etats « affectés » par l’arrêt de la Cour seraient El Salvador, le Honduras et le Costa Rica. Il est clair que si l’un seulement de ces Etats est considéré comme « affecté » la réserve américaine exercera son plein effet. La Cour voit des avantages à se pencher sur le cas d’El Salvador, la situation de cet Etat présentant des traits particuliers. C’est essentiellement au profit d’El Salvador, et pour l’aider à riposter à une agression armée dont il aurait été victime de la part du Nicaragua, que les Etats-Unis prétendent exercer un droit de légitime défense collective dans lequel ils voient la justification de leur comportement à l’égard du Nicaragua. De plus, El Salvador, corroborant cette affirmation des Etats-Unis, a fait savoir à la Cour, dans sa déclaration d’intervention du 15 août 1984, qu’il se considérait comme la victime d’une agression armée de la part du Nicaragua et qu’il avait demandé aux Etats-Unis de faire jouer à son profit le droit de légitime défense collective. En conséquence, pour statuer sur la plainte du Nicaragua contre les Etats-Unis, la Cour doit prendre position sur l’éventuelle justification que certaines activités de ces derniers au Nicaragua et contre celui-ci pourraient trouver dans le droit de légitime défense collective, prétendument exercé en riposte à une agression armée subie par El Salvador et dont l’auteur serait le Nicaragua. Qui plus est, et sous réserve pour l’instant de la question du contenu du droit international coutumier applicable, le droit de légitime défense est bien entendu consacré par la Charte des Nations Unies, et le différend est, dans cette mesure, un différend « résultant d’un traité multilatéral » auquel les Etats-Unis, le Nicaragua et El Salvador sont parties.
    49.
    Pour ce qui est de la charte de l’Organisation des Etats américains, la Cour constate que le Nicaragua fonde deux demandes distinctes sur ce traité multilatéral : il soutient, tout d’abord, que l’emploi de la force par les Etats-Unis contre le Nicaragua en violation de la Charte des Nations Unies viole également les articles 20 et 21 de la charte de l’Organisation des Etats américains, et ensuite que les actes incriminés constituent une intervention dans ses affaires intérieures et extérieures en violation de l’article 18 de la même charte. La Cour se référera tout d’abord à l’allégation d’emploi de la force contraire aux articles 20 et 21. Aux termes de l’article 21 de la charte de l’Organisation des Etats américains :

    « Les Etats américains s’engagent dans leurs relations internationales à ne pas recourir à l’emploi de la force, si ce n’est dans le cas de légitime défense, conformément aux traités en vigueur, ou dans le cas de l’exécution desdits traités. »

    Le Nicaragua fait valoir que les dispositions de la charte de l’Organisation des Etats américains qui prohibent l’emploi de la force sont « identiques aux stipulations de la Charte des Nations Unies » et qu’en conséquence les violations des obligations des Etats-Unis aux termes de cette dernière constituent de ce seul fait des violations des articles 20 et 21 de la charte de l’Organisation des Etats américains.

    50.
    L’article51 de la Charte des Nations Unies ainsi que l’article 21 delà charte de l’Organisation des Etats américains mentionnent la légitime défense comme exception au principe de l’interdiction de l’emploi de la force. A la différence de la Charte des Nations Unies, celle de l’Organisation des Etats américains n’emploie pas l’expression « légitime défense collective » mais vise la « légitime défense, conformément aux traités en vigueur, ou dans le cas de l’exécution desdits traités » — l’un de ces traités étant la Charte des Nations Unies. Il est en outre évident que, si les actions des Etats-Unis remplissaient toutes les conditions énoncées par la Charte des Nations Unies pour qu’il y ait exercice du droit de légitime défense collective, on ne saurait soutenir que ces mêmes actions pourraient en dépit de ce fait constituer une violation de l’article 21 de la charte de l’Organisation des Etats américains. Par suite la situation d’El Salvador pour ce qui est du droit de légitime défense collective revendiqué par les Etats-Unis est la même en vertu de la charte de l’Organisation des Etats américains et en vertu de la Charte des Nations Unies.
    51.
    Dans son arrêt du 26 novembre 1984, la Cour a rappelé que la requête du Nicaragua, selon cet Etat lui-même, ne met pas en cause le droit d’El Salvador de recevoir une aide, militaire ou non, des Etats-Unis (C.I.J. Recueil 1984, p. 430, par. 86). Toutefois cela s’entend de l’aide directe reçue sur son territoire par le Gouvernement d’El Salvador pour lutter contre l’insurrection à laquelle il fait face, et non de l’aide indirecte éventuellement apportée à cette lutte par certaines activités des Etats-Unis au Nicaragua et contre lui. La Cour doit se demander quelles seraient les conséquences d’un rejet de l’argument des Etats-Unis suivant lequel leurs actions sont justifiées par l’exercice du droit de légitime défense collective au profit d’El Salvador et en conformité avec la Charte des Nations Unies. Une décision dans ce sens déclarerait contraire au droit international conventionnel l’aide indirecte que le Gouvernement des Etats-Unis dit être en droit d’apporter au Gouvernement salvadorien par des activités au Nicaragua et contre lui. La Cour s’abstiendra naturellement de formuler une conclusion sur la licéité d’un recours éventuel d’El Salvador au droit de légitime défense individuelle ; El Salvador n’en serait pas moins « affecté » par la décision que prendrait la Cour sur la licéité du recours des Etats-Unis à la légitime défense collective. Si la Cour concluait qu’aucune agression armée ne s’est produite, non seulement les mesures prises par les Etats-Unis dans l’exercice supposé du droit de légitime défense collective se révéleraient dépourvues de justification, mais il en irait de même des mesures qu’El Salvador aurait prises ou pourrait prendre en se réclamant de la légitime défense individuelle.
    52.
    On pourrait faire valoir que la Cour, si elle constatait que la situation ne permet pas l’exercice du droit de légitime défense par El Salvador, n’« affecterait » pas ce droit lui-même, mais l’application qu’El Salvador en ferait dans les circonstances de l’espèce. Mais tout d’abord il faut rappeler que la condition de l’application de la réserve relative aux traités multilatéraux n’est pas que le « droit » d’un Etat soit « affecté », mais bien l’Etat lui-même, ce qui est un critère plus large. De plus il semblerait que le point de savoir si les rapports entre le Nicaragua et El Salvador peuvent être qualifiés de rapports entre Etat agresseur, d’une part, et, de l’autre, Etat agressé exerçant son droit de légitime défense soit un point en litige entre ces deux Etats. Or El Salvador n’a pas soumis ce litige à la Cour ; il a donc le droit de voir la Cour s’abstenir de trancher un différend qu’il ne lui a pas soumis. Il est donc indéniable que ce droit d’El Salvador (et donc cet Etat lui-même) se trouverait affecté par la décision de la Cour.
    53.
    Ce n’est d’ailleurs pas uniquement dans le cas d’une décision par laquelle la Cour rejetterait la thèse des Etats-Unis suivant laquelle ils agissent en état de légitime défense qu’El Salvador serait « affecté ». La réserve relative aux traités multilatéraux n’exige pas, comme condition pour qu’un différend soit exclu de la compétence de la Cour, qu’un Etat partie au traité soit « affecté » par la décision en ce sens qu’il en subirait les conséquences « adverses » ou « préjudiciables », même si c’était là ce qui était principalement envisagé. Dans d’autres circonstances où la situation d’un Etat absent est examinée par la Cour (Or monétaire pris à Rome en 1943, C.I.J. Recueil 1954, p. 32 ; Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1984, p. 20, par. 31), il est évidemment impossible de prétendre que cet Etat pourrait être traité d’une façon différente si la décision de la Cour, au lieu d’être nécessairement contraire à ses intérêts, pouvait leur être favorable. La réserve relative aux traités multilatéraux exclut toute décision qui « affecterait » un Etat tiers partie au traité en cause. Là encore, il n’y a pas lieu de se demander s’il serait « affecté », défavorablement ou non ; la condition de la réserve est remplie si l’État doit être nécessairement « affecté » d’une façon ou d’une autre.
    54.
    Il peut certes advenir que la Cour, après examen du fond, soit amenée à conclure qu’aucun Etat tiers ne pourrait être « affecté » par sa décision : tel serait le cas si, par exemple, comme le souligne l’arrêt de 1984, la demande était rejetée sur la base des faits (C.I.J. Recueil 1984, p. 425, par. 75). Dans l’hypothèse où la Cour conclurait en l’espèce que l’emploi de la force par les Etats-Unis contre le Nicaragua n’est pas suffisamment établi, la question de la justification par la légitime défense ne se poserait pas, et il serait exclu qu’El Salvador puisse être « affecté » par la décision. En 1984, la Cour, sur la base des informations dont elle disposait, ne pouvait exclure la possibilité qu’elle parvienne à une conclusion semblable après plus ample examen, et ne pouvait donc déclarer sans plus attendre qu’El Salvador serait nécessairement « affecté » par la décision finale. C’était donc cette possibilité qui empêchait l’objection fondée sur la réserve d’avoir un caractère exclusivement préliminaire.
    55.
    Reste, comme il est indiqué au paragraphe 49 ci-dessus, le grief formulé par le Nicaragua selon lequel les Etats-Unis seraient intervenus dans ses affaires intérieures et extérieures en violation de l’article 18 de la charte de l’Organisation des Etats américains. Cet article est ainsi conçu :

    « Aucun Etat ou groupe d’Etats n’a le droit d’intervenir directement ou indirectement, pour quelque motif que ce soit, dans les affaires intérieures ou extérieures d’un autre Etat. Le principe précédent exclut l’emploi, non seulement de la force armée, mais aussi de toute autre forme d’ingérence ou de tendance attentatoire à la personnalité de l’Etat et aux éléments politiques, économiques et culturels qui la constituent. »

    Le lien que ce texte reconnaît, à l’état de virtualité, entre l’intervention et l’emploi de la force armée existe effectivement en la présente espèce, dans laquelle les mêmes activités attribuées aux Etats-Unis sont mises en cause aux deux titres, les Etats-Unis rétorquant dans les deux cas qu’ils ont agi dans l’exercice de la légitime défense. La Cour doit examiner quel effet aurait, pour les Etats qui, selon les Etats-Unis, risqueraient d’être « affectés », une décision par laquelle la Cour refuserait de se prononcer sur la violation alléguée de l’article 21 de la charte de l’Organisation des Etats américains, concernant l’emploi de la force, mais se prononcerait sur la violation alléguée de l’article 18. La Cour n’abordera pas ici la question de savoir si la légitime défense peut justifier une intervention comportant l’usage de la force armée, de sorte qu’il faudrait la traiter comme ne violant ni le principe du non-emploi de la force ni celui de la non-intervention. Elle conclut cependant que, dans les circonstances particulières de la présente espèce, il est impossible de dire qu’une décision sur la violation que les Etats-Unis auraient commise de l’article 18 de la charte de l’Organisation des Etats américains n’« affecterait » pas El Salvador.

    56.
    La Cour constate donc qu’El Salvador, Etat partie à la Charte des Nations Unies, serait « affecté » par la décision que la Cour devra prendre au sujet des griefs du Nicaragua suivant lesquels les Etats-Unis auraient violé l’article 2. paragraphe 4, de la Charte des Nations Unies et les articles 18, 20 et 21 de la charte de l’Organisation des Etats américains. En conséquence la Cour, qui, en vertu de l’article 53 du Statut, doit « s’assurer » de sa compétence pour se prononcer sur chacune des conclusions qu’elle est priée d’adjuger, estime que la compétence que lui confère la déclaration d’acceptation de sa juridiction formulée par les Etats-Unis en vertu de l’article 36, paragraphe 2, du Statut ne lui permet pas de connaître de ces griefs. Il convient cependant de rappeler que, comme il sera souligné plus loin, l’effet de la réserve est uniquement d’exclure l’applicabilité de la Charte des Nations Unies et celle de l’Organisation des Etats américains en tant que droit conventionnel multilatéral et n’a pas d’autre incidence sur les sources du droit international que l’article 38 du Statut prescrit à la Cour d’appliquer.
    57.
    L’une des grandes difficultés de la présente affaire a consisté pour la Cour à déterminer les faits se rapportant au différend. Premièrement les Parties sont en net désaccord non seulement sur l’interprétation desdits faits, mais même sur l’existence ou la nature de certains d’entre eux au moins. Deuxièmement l’Etat défendeur n’a pas comparu au cours de la phase consacrée au fond, ce qui a privé la Cour de la possibilité de bénéficier de son exposé complet et argumenté des faits. Cela n’a pas manqué de rendre plus malaisée la tâche de la Cour et de l’amener à veiller tout particulièrement, comme elle l’a déclaré ci-dessus, à une application appropriée de l’article 53 de son Statut. Troisièmement certains aspects du comportement attribué à l’une ou à l’autre Partie sont enveloppés de secret. La tâche de la Cour s’en trouve compliquée en ce qui concerne non seulement l’imputabilité des faits mais aussi leur établissement même. Parfois aucun problème ne se pose dans la mesure où personne ne paraît douter que le fait s’est effectivement produit, mais les versions des événements peuvent différer ou les preuves faire défaut pour savoir qui en est l’auteur. Le problème, dans ces conditions, n’est pas l’opération juridique consistant à imputer le fait à un Etat déterminé aux fins d’établir sa responsabilité, mais l’opération préalable de recherche des preuves matérielles permettant d’en identifier l’auteur. Le secret peut aussi envelopper la réalité même du fait. Dans ce cas la Cour a dû s’efforcer d’abord d’établir ce qui était effectivement arrivé, avant d’aborder la phase suivante consistant à rechercher si le fait (une fois prouvé) était imputable ou non à l’Etat incriminé.
    58.
    Un autre aspect de la présente affaire est qu’elle a trait à une situation conflictuelle persistante. Pour bien circonscrire les faits de la cause, la Cour a donc dû décider de la période à prendre en considération, et dont le commencement est constitué par la genèse du différend. La Cour estime que les principes généraux régissant la procédure judiciaire exigent que les faits à retenir dans son arrêt soient ceux qui se sont produits jusqu’à la clôture de la procédure orale sur le fond. La Cour est certes informée par les nouvelles parues dans la presse internationale des événements survenus en Amérique centrale depuis cette date, mais, ainsi qu’il sera expliqué plus loin (paragraphes 62 et 63), elle ne peut considérer ces nouvelles comme des preuves, d’autant qu’aucune des Parties n’a présenté d’observations ni d’arguments à leur sujet. Ainsi que la Cour l’a rappelé dans les affaires des Essais nucléaires, où des faits qui étaient apparemment de nature à influencer sa décision sont parvenus à sa connaissance après la clôture des audiences :

    « Si la Cour avait estimé que l’intérêt de la justice l’exigeait, elle aurait certes pu donner aux Parties la possibilité de lui présenter leurs observations sur les déclarations postérieures à la clôture de la procédure orale, par exemple en rouvrant celle-ci. » (C.I.J. Recueil 1974, p. 264, par. 33 ; p. 468, par. 34.)

    Ni l’une ni l’autre des Parties n’a prié la Cour d’agir de la sorte en l’espèce ; et puisque les nouvelles mentionnées n’indiquent aucune modification profonde de la situation dont la Cour est saisie, mais plutôt une intensification à certains égards, la Cour n’a pas vu la nécessité de rouvrir la procédure orale.

    74.
    Au sujet de la preuve des faits, la Cour note que le Nicaragua s’est fondé sur un aveu qu’auraient fait implicitement les Etats-Unis. Le Nicaragua a souligné que les Etats-Unis invoquent la légitime défense collective ; il a fait valoir à cet égard « qu’invoquer la légitime défense collective représente l’aveu majeur d’une implication directe et importante des Etats-Unis dans les opérations militaires et paramilitaires » contre le Nicaragua. La Cour observe que l’invocation de la légitime défense tend normalement à justifier un comportement qui serait sans cela illicite. Quand elle est présentée comme telle, et sans que le comportement dont il s’agit soit nié. elle peut fort bien constituer à la fois une reconnaissance de ce comportement et de son caractère illicite s’il n’est pas justifié par la légitime défense. En raisonnant de cette manière on surmonterait toute difficulté dans l’établissement des faits, ceux-ci ayant été globalement et implicitement reconnus par l’Etat défendeur pour la simple raison qu’il a cherché à les justifier par le droit de légitime défense. Toutefois en l’espèce les Etats-Unis n’ont ni énuméré les faits ou décrit les mesures qu’ils disent avoir prises au titre de la légitime défense, ni déclaré assumer la responsabilité de l’ensemble des activités que le Nicaragua leur reproche en les justifiant par leur droit de légitime défense. N’ayant pas agi de la sorte, les Etats-Unis ne peuvent pas être considérés comme ayant reconnu l’ensemble des activités ou certaines d’entre elles ; l’invocation du droit de légitime défense ne permet donc pas l’identification certaine et complète des faits reconnus. Aussi la Cour ne peut-elle pas y voir un « aveu généralisé » implicite de la part des Etats-Unis, mais à coup sûr une reconnaissance quant à l’imputabilité de certains des actes incriminés.
    75.
    Avant d’examiner le grief articulé en l’espèce par le Nicaragua contre les Etats-Unis selon lequel ces derniers portent la responsabilité de la capacité militaire, sinon de l’existence même, des forces contras, la Cour traitera des événements qui, d’après le Nicaragua, entraînent de façon plus directe la responsabilité des Etats-Unis. Ils consistent en la pose de mines dans des ports ou des eaux du Nicaragua au début de 1984, et en certaines attaques lancées en particulier contre des ports et des installations pétrolières du Nicaragua à la fin de 1983 et au début de 1984. La thèse du Nicaragua est qu’il ne s’agissait pas d’actes commis par des contras avec l’assistance et l’appui de services des Etats-Unis. Les participants directs étaient, soutient-il, non pas des ressortissants du Nicaragua ou d’autres membres de la FDN ou de TARDE, mais soit des militaires des Etats-Unis, soit des ressortissants de pays latino-américains non identifiés, rétribués par les Etats-Unis et agissant sur les instructions directes du personnel militaire ou des services de renseignement des Etats-Unis. (Il semble que ces personnes étaient appelées dans le vocabulaire de la CIA « UCLAs » -« Unilaterally Controlled Latino Assets » —, et ce sigle sera utilisé ci-après, par simple commodité.) En outre le Nicaragua affirme que, si le personnel des Etats-Unis s’est sans doute abstenu de pénétrer sur le territoire du Nicaragua ou dans les eaux territoriales reconnues comme lui appartenant, il a cependant dirigé les opérations et apporté un appui très actif dans le domaine logistique et pratique et dans celui des renseignements. Un autre grief du Nicaragua qui ne vise pas l’activité des contras se rapporte au survol des eaux territoriales et du territoire du Nicaragua par des aéronefs militaires des Etats-Unis. La Cour va maintenant aborder l’examen de ces allégations.
    76.
    Le 25 février 1984 deux bateaux de pêche nicaraguayens ont heurté des mines dans le port nicaraguayen d’El Bluff, sur la côte atlantique. Le 1er mars 1984, le dragueur néerlandais Geoponte et, le 7 mars 1984, le navire panaméen Los Caraibes ont été endommagés par des mines à Corinto. Il en est allé de même, le 20 mars 1984, pour le pétrolier soviétique Lugansk à Puerto Sandino. D’autres navires ont été endommagés ou détruits les 28, 29 et 30 mars par des mines mouillées à Corinto. L’accès aux ports a été de ce fait effectivement interrompu ou réduit pendant deux mois environ. Le Nicaragua précise que douze navires ou bateaux de pêche au total ont été détruits ou endommagés par l’explosion de mines, qui a fait aussi quatorze blessés et deux morts. Aucune précision n’a été donnée à la Cour au sujet de l’emplacement exact des mines — dans les eaux intérieures du Nicaragua ou dans sa mer territoriale ; d’après certains comptes rendus, les mines posées dans le port de Corinto avaient été mouillées non pas dans les bassins, mais dans le chenal d’accès ou en rade. De même, on ne dispose d’aucune information directe sur le type et la puissance des mines utilisées ; un témoin, le commandant Carriôn, a expliqué que les autorités nicaraguayennes n’avaient jamais pu repêcher les mines avant qu’elles n’explosent. Selon des articles de presse, les mines étaient posées au fond et leur dispositif de mise à feu devait se déclencher par contact direct, par ondes sonores ou magnétiques ou par la pression de l’eau ; il s’agissait de mines de faible dimension, très bruyantes mais qui ne pouvaient probablement pas couler un navire. D’autres articles de presse font état de mines de dimensions diverses, dont certaines avaient une charge pouvant atteindre 136 kilogrammes. Selon certains journaux, des responsables des Etats-Unis auraient déclaré que les mines avaient été fabriquées par la CIA, avec l’aide d’un laboratoire de la marine.
    77.
    D’après un article paru dans la Lloyds List and Shipping Gazette, FARDE a revendiqué le 2 mars 1984 la responsabilité du minage. Mais dans une déclaration faite sous serment, M. Edgar Chamorro, ancien dirigeant politique de la FDN, a indiqué qu’un agent de la CIA l’avait chargé de faire diffuser par la radio clandestine de la FDN, le 5 janvier 1984, un communiqué dans lequel la FDN revendiquait le minage de plusieurs ports nicaraguayens. M. Chamorro a également déclaré que la FDN n’avait en fait joué aucun rôle dans le minage des ports, mais il n’a pas précisé qui en était responsable. D’après un magazine, les contras ont annoncé le 8 janvier 1984 qu’ils minaient tous les ports du Nicaragua et averti les navires de ne pas y relâcher ; le même article indique cependant que nul n’a prêté attention à cette mise en garde. Il ne semble pas que le Gouvernement des Etats-Unis ait pour sa part adressé un avis ou une notification aux autres Etats au sujet de l’existence et de l’emplacement des mines.
    78.
    Le Sénat des Etats-Unis a été informé le 10 avril 1984 que le Select Committee on Intelligence (commission restreinte du renseignement) du Sénat avait été avisé par le directeur de la CIA de l’approbation par le président Reagan d’un plan de la CIA prévoyant le minage des ports nicaraguayens. Selon certains articles de presse le plan avait été approuvé en décembre 1983 ; mais d’après un membre de la commission l’approbation a été donnée en février 1984. Le 10 avril 1984. le Sénat des Etats-Unis a adopté une disposition prévoyant que

    « le Congrès considère qu’aucune dépense... ne sera engagée ou effectuée aux fins de mettre au point, de conduire, d’exécuter ou d’appuyer une opération de minage des ports ou des eaux territoriales du Nicaragua ».

    Au cours d’un entretien télévisé diffusé le 28 mai 1984 et dont le Nicaragua a communiqué la transcription officielle, le président Reagan a répondu en ces termes à une question relative au minage des ports : « C’étaient des mines de fabrication artisanale,... incapables de couler un navire. Elles ont été posées dans les ports par les rebelles nicaraguayens. » Selon des articles de presse citant des sources officielles des Etats-Unis, les mines auraient été larguées de vedettes, non pas par des membres de TARDE ou de la FDN, mais par des UCLAs. L’équipage des navires servant de base pour les opérations de minage était, selon les rapports, composé de ressortissants des Etats-Unis ; les navires se seraient tenus au-delà de la limite de 12 milles des eaux territoriales du Nicaragua reconnue par les Etats-Unis. Il semble que d’autres mines plus rudimentaires aient pu être posées dans des ports et dans le lac de Nicaragua par des contras agissant seuls ; selon la presse, un officier nicaraguayen aurait déclaré que les opérations de minage avaient été « pour la plupart » ordonnées par les Etats-Unis.

    79.
    Le Nicaragua a indiqué que les mines avaient endommagé des navires battant pavillons néerlandais, panaméen, soviétique, libérien et japonais ainsi qu’un bateau, le Homin, dont le port d’attache n’est pas précisé ; toutefois le Nicaragua dit aussi que les avaries du Homin seraient dues plutôt au tir des navires mouilleurs de mines. D’autres sources font état de dommages qu’aurait subis un bâtiment britannique ou cubain. La Cour ne dispose d’aucune preuve directe de protestation diplomatique des Etats dont les navires auraient été endommagés ; selon la presse, le Gouvernement soviétique aurait accusé le Gouvernement des Etats-Unis d’être responsable du minage, et le Gouvernement britannique aurait fait savoir à ce dernier qu’il déplorait profondément ces faits sur le plan des principes. Le Nicaragua a également présenté certains éléments dont il résulte que le minage des ports a entraîné l’augmentation des taux d’assurance maritime applicables aux chargements à destination ou en provenance du Nicaragua et que certaines compagnies de navigation ont cessé de desservir les ports nicaraguayens.
    80.
    Vu les faits exposés, la Cour tient pour établi qu’à la fin de 1983 ou au début de 1984 le président des Etats-Unis a autorisé un organisme gouvernemental de ce pays à poser des mines dans des ports nicaraguayens ; qu’au début de 1984 des mines ont été mouillées dans les ports d’El Bluff, de Corinto et de Puerto Sandino ou à proximité de ces ports, dans les eaux intérieures du Nicaragua ou dans sa mer territoriale, ou dans les deux, par des personnes rétribuées par cet organisme et agissant sur ses instructions, sous la supervision et avec l’appui logistique d’agents des Etats-Unis ; que ni avant, ni après le minage, le Gouvernement des Etats-Unis n’a averti de façon publique et officielle la navigation internationale de l’existence et de l’emplacement des mines ; et que l’explosion de ces mines a causé des dommages personnels et matériels et créé des risques ayant entraîné la hausse des taux d’assurance maritime.
    81.
    En dehors du minage des ports, les opérations que le Nicaragua attribue à l’action directe du personnel des Etats-Unis ou des UCLAs seraient les suivantes :

    i) 8 septembre 1983 : l’aéroport international Sandino à Managua est attaqué par un avion Cessna, lequel est abattu ;

    ii) 13 septembre 1983 : un oléoduc sous-marin et une partie du terminal pétrolier de Puerto Sandino sont détruits par une explosion ;

    iii) 2 octobre 1983 : une attaque est déclenchée contre des dépôts de pétrole à Benjamin Zeledon sur la côte Atlantique, provoquant la destruction d’une grande quantité de carburant ;

    iv) 10 octobre 1983 : Corinto est attaqué par air et par mer, ce qui entraîne la destruction de cinq réservoirs de pétrole, la perte de millions de gallons de carburant et l’évacuation d’une grande partie de la population locale ;

    v) 14 octobre 1983 : l’oléoduc sous-marin de Puerto Sandino saute à nouveau ;

    vi) 4-5 janvier 1984 : la base navale de Potosi est attaquée par des vedettes rapides et des hélicoptères lance-missiles ;

    vii) 24-25 février 1984 : un incident signalé à El Bluff à cette date semble correspondre à l’explosion d’une mine déjà mentionnée au paragraphe 76 ;

    viii) 7 mars 1984 : des installations pétrolières et des réservoirs sont attaqués à San Juan del Sur par des vedettes rapides et des hélicoptères ;

    ix) 28-30 mars 1984 : des incidents se produisent à Puerto Sandino entre des vedettes rapides occupées à mouiller des mines et des patrouilleurs nicaraguayens ; un hélicoptère intervient pour soutenir les vedettes ;

    x) 9 avril 1984 : un hélicoptère, qui aurait décollé d’un navire de base croisant dans les eaux internationales, appuie de son tir une attaque de FARDE sur San Juan del Norte.

    82.
    Au moment où ils ont eu lieu, ces incidents ont été considérés comme étant le fait des contras et ne bénéficiant pas d’un soutien des Etats-Unis plus important que les nombreuses autres activités militaires et paramilitaires de ces mêmes contras. L’attestation du commandant Carriôn énumère les incidents cités sous i). ii), iv) et vi) parmi les activités des « mercenaires », sans distinction ; les rubriques iii), v) et vii) à x) ne sont pas mentionnées. D’après un article paru depuis dans le New York Times du 13 octobre 1983, après l’attaque contre Corinto (rubrique iv) ci-dessus) le Gouvernement nicaraguayen a protesté auprès de l’ambassadeur des Etats-Unis à Managua au sujet de l’aide apportée par les Etats-Unis aux contras et adressé une note diplomatique dans le même sens au secrétaire d’Etat des Etats-Unis. Le mémoire du Nicaragua ne dit rien de cette protestation et aucune copie de note n’a été soumise à la Cour.
    83.
    Le 19 octobre 1983, c’est-à-dire neuf jours après l’attaque contre Corinto, une question a été posée au président Reagan lors d’une conférence de presse. Le Nicaragua a fourni à la Cour une transcription officielle qui, dans la partie concernant les faits exposés ici, est ainsi rédigée :

    « Question : Monsieur le Président, à propos des récentes attaques des rebelles contre un dépôt de pétrole du Nicaragua, est-il normal que la CIA participe à la préparation d’attaques de ce genre et fournisse du matériel pour des raids aériens ? Et le peuple américain a-t-il le droit de le savoir ?

    Le President : Je crois que les activités secrètes ont toujours fait partie des activités et des responsabilités des gouvernements depuis qu’il existe des gouvernements. Je ne parlerai pas du lien que ces activités peuvent avoir avec ce qui s’est passé, ni avec certaines des opérations qui ont lieu là-bas.

    Mais je crois qu’un pays a le droit de recourir à des activités secrètes s’il estime que cela sert ses intérêts ; et alors, le peuple a peut-être le droit de savoir, mais on ne peut pas l’informer sans informer aussi les gens qui ne doivent pas savoir, ceux qui s’opposent à votre action. »

    D’après le Nicaragua, ces déclarations s’inscriraient dans « une série de propos reconnaissant que les Etats-Unis apportaient, de façon habituelle et systématique, une aide aux mercenaires menant des opérations militaires contre le Gouvernement du Nicaragua ». De l’avis de la Cour, le refus du Président de se prononcer sur le lien entre les activités secrètes et « ce qui s’est passé, [et] certaines des opérations qui ont lieu là-bas » peut, dans le contexte où il se situait, être considéré comme revenant à admettre que les Etats-Unis ont joué un rôle dans l’attaque contre Corinto, mais non pas nécessairement que le personnel des Etats-Unis y ait été directement mêlé.

    84.
    Les éléments dont dispose la Cour et qui tendent à démontrer que les attaques énumérées plus haut se sont effectivement produites et ont été le fait de personnel des Etats-Unis ou d’UCLAs sont, en dehors des articles de presse, les suivants. Le commandant Carriôn énumère dans son attestation les rubriques i), ii), iv) et vi) et, dans sa déposition devant la Cour, il a fait mention des rubriques ii) et iv). Les rubriques vi) à x) figurent dans ce qui a été présenté comme un mémorandum ou rapport interne confidentiel de la CIA, dont des extraits ont été publiés dans le Wall Street Journal du 6 mars 1985 ; d’après ce journal « des employés des services de renseignements et du Congrès » auraient confirmé l’authenticité du document. Pour autant que la Cour le sache, le Gouvernement des Etats-Unis n’a opposé aucune dénégation au rapport. Dans sa déclaration sous serment, l’ancien dirigeant de la FDN Edgar Chamorro indique que les événements des rubriques ii), iv) et vi) étaient le fait d’UCLAs venus d’un navire - base de la CIA, bien que celle-ci ait donné pour instruction à la FDN d’en revendiquer la responsabilité. On ignore cependant quelle pouvait être la source d’information de M. Chamorro, puisqu’il ne semble pas avoir participé à l’opération (il indique en effet que la FDN « n’a rien eu à voir » avec elle) ; il est probable que ses déclarations reposent uniquement sur ce qu’il avait entendu dire et, à l’époque où il les a faites, les mêmes allégations avaient paru dans la presse. Bien qu’il n’ait quitté la FDN qu’à la fin de 1984, il ne fait aucune mention des attaques énumérées plus haut qui se sont produites de janvier à avril 1984.
    86.
    La Cour considère en revanche que les autres incidents énumérés au paragraphe 81 sont établis. Les caractéristiques générales de ces attaques, d’après les preuves rapportées et suivant des articles de presse citant comme source le Gouvernement des Etats-Unis, lui paraissent avoir été les suivantes. Un navire servant de base a été fourni (apparemment affrété) par la CIA ; on ignore s’il s’agissait d’un bâtiment immatriculé aux Etats-Unis. Des vedettes rapides, des canons et des munitions ont été procurés par les services des Etats-Unis, et les attaques elles-mêmes ont été menées par les UCLAs. Des hélicoptères, certains pilotés par des Nicaraguayens et d’autres par des ressortissants des Etats-Unis, sont également intervenus à diverses reprises. D’après une information les pilotes étaient des civils des Etats-Unis sous contrat de la CIA. Bien qu’il ne soit pas établi que des militaires des Etats-Unis aient pris une part directe aux opérations, des agents des Etats-Unis ont participé à la préparation, au commandement. au soutien et à l’exécution de celles-ci. L’exécution incombait plutôt aux UCLAs, alors que les ressortissants des Etats-Unis participaient à la préparation, au commandement et au soutien. Il apparaît donc à la Cour que l’imputabilité de ces attaques aux Etats-Unis est établie.
    87.
    Le Nicaragua se plaint de la violation de son espace aérien par des aéronefs militaires des Etats-Unis. En dehors d’un incident mineur survenu le 11 janvier 1984 et concernant un hélicoptère dont, selon un journal, les Etats-Unis ont reconnu qu’il « avait pu » violer l’espace aérien du Nicaragua, ce grief se rapporte aux survols effectués par des avions évoluant à haute altitude à des fins de reconnaissance ou de renseignement, ou utilisés pour ravitailler les contras en campagne, et à d’autres qui auraient provoqué des bangs supersoniques. Le mémoire du Nicaragua fait état de vols de reconnaissance à basse altitude effectués par du personnel des Etats-Unis en 1983, mais l’article qu’il cite ne prouve en rien que ces vols le long de la frontière hondurienne entraînaient une violation de l’espace aérien. Le Nicaragua s’est plaint en outre des activités, entre le 7 et le 11 novembre 1984, d’un appareil SR-71 des Etats-Unis qui aurait survolé à basse altitude plusieurs villes nicaraguayennes, « produisant des bangs supersoniques et faisant voler les vitres en éclats afin d’exercer une pression psychologique sur le Gouvernement et la population du Nicaragua ».
    88.
    Les éléments de preuve dont on dispose au sujet de ces survols sont les suivants. Durant la procédure sur la compétence et la recevabilité, le Gouvernement des Etats-Unis a déposé auprès de la Cour un « background paper » publié en juillet 1984, où étaient reproduites huit photographies aériennes de ports, de camps et d’un terrain d’atterrissage, etc., au Nicaragua, photographies qui auraient été prises entre novembre 1981 et juin 1984. D’après un article de journal, le Nicaragua aurait adressé une protestation diplomatique aux Etats-Unis au sujet des survols en mars 1982, mais le texte de cette protestation n’a pas été produit. Au cours d’un débat qui s’est déroulé le 25 mars 1982 au Conseil de sécurité, la représentante des Etats-Unis a déclaré :

    « Il est vrai que le Gouvernement des Etats-Unis, une fois qu’il a eu compris les intentions du Nicaragua et connu ses actions, a ordonné des survols pour la sauvegarde de notre propre sécurité et de celle d’autres Etats menacés par le gouvernement sandiniste »,

    et la représentante a poursuivi en ces termes :

    « Ces survols, effectués par des avions non porteurs d’armes, volant à haute altitude, dans le but unique et exprès de vérifier les nouvelles reçues relatives à des interventions nicaraguayennes, ne sont pas une menace à la paix et à la stabilité de la région. » (S/PV.2335, p. 48. Les italiques sont de la Cour.)

    L’emploi du présent permet de supposer que les survols se poursuivaient au moment du débat. Des articles de presse du 12 novembre 1984 confirment que des bangs supersoniques ont été entendus à cette date et reproduisent la déclaration de fonctionnaires du ministère de la défense du Nicaragua affirmant que l’appareil qui les avait causés était un SR-71 des Etats-Unis.

    89.
    L’affirmation que des bangs supersoniques ont été causés par des appareils des Etats-Unis en novembre 1984 repose sur les dires de fonctionnaires du ministère de la défense du Nicaragua repris par la presse des Etats-Unis ; la Cour n’a connaissance d’aucune dénégation précise que le Gouvernement des Etats-Unis aurait faite au sujet de ces vols. Le 9 novembre 1984 le représentant du Nicaragua au Conseil de sécurité a affirmé qu’un appareil SR-71 des Etats-Unis avait violé l’espace aérien nicaraguayen les 7 et 9 novembre 1984 : il n’a pas spécialement mentionné à ce propos les bangs supersoniques (bien que d’après lui un vol antérieur d’un appareil similaire, le 31 octobre 1984, s’était accompagné « de fortes explosions » (S/PV.2562, p. 8-10)). Le représentant des Etats-Unis au Conseil de sécurité n’a fait aucune observation au sujet des incidents incriminés par le Nicaragua ; il s’est borné à dire que « les allégations avancées... contre les Etats-Unis » ne sont « nullement fondées » (ibid., p. 28).
    90.
    Quant aux vols destinés à ravitailler les contras et aux reconnaissances effectuées à faible altitude par des aéronefs des Etats-Unis, le Nicaragua ne semble avoir avancé à ce sujet aucune preuve précise ; et il ressort d’éléments d’information fournis par lui que les services des Etats-Unis ont mis plusieurs avions à la disposition des contras pour les besoins de leur ravitaillement et des vols de reconnaissance à faible altitude. D’après le commandant Carriôn, ces appareils ont été fournis aux contras à partir de fin 1982 ; avant cela, les contras devaient regagner fréquemment leurs camps de base pour se réapprovisionner, d’où l’on peut conclure qu’il n’y avait à l’époque aucun survol systématique par des aéronefs des Etats-Unis à des fins de ravitaillement.
    91.
    La Cour conclut que, en ce qui concerne les vols de reconnaissance à haute altitude, la déclaration admettant leur existence faite au Conseil de sécurité ne concerne que la période antérieure à mars 1982. La Cour est néanmoins fondée à tenir compte non seulement de ce que l’intérêt manifesté par les Etats-Unis pour la « vérification des rapports sur l’intervention nicaraguayenne » - justification donnée de ces vols au Conseil de sécurité — n’a ni cessé ni diminué depuis 1982, mais aussi du fait que les photographies jointes au «background paper» de 1984 témoignent de l’existence de survols au moins sporadiques par la suite. Elle ne voit en conséquence aucune raison de douter que ces vols se sont poursuivis comme le soutient le Nicaragua. Elle constate que les incidents relatifs à des survols ayant causé des bangs supersoniques en novembre 1984 sont de notoriété publique. Quant aux survols d’avions en mission d’approvisionnement, il semble, d’après les données fournies par le Nicaragua, qu’ils étaient généralement, sinon exclusivement, effectués par les contras eux-mêmes, à bord, il est vrai, d’appareils mis à leur disposition par les Etats-Unis. Quelles qu’aient pu être les autres responsabilités des Etats-Unis sur ce dernier point, les seules violations de l’espace aérien du Nicaragua que la Cour leur impute dans l’état actuel du dossier sont celles résultant des vols de reconnaissance à haute altitude et d’autre part des vols à basse altitude qui auraient causé des bangs supersoniques du 7 au 11 novembre 1984.
    92.
    Un autre type d’activité directe des Etats-Unis en relation avec le Nicaragua doit être mentionné ici, le Nicaragua y ayant attaché une certaine importance. Le Nicaragua affirme qu’à diverses reprises les Etats-Unis ont effectué, avec le Honduras, des manœuvres militaires en territoire hondurien à proximité de la frontière entre le Honduras et le Nicaragua ; selon lui une grande partie du matériel militaire acheminé par avion au Honduras pour ces manœuvres conjointes a été livré aux contras à la fin des manœuvres, qui s’inscrivaient dans une politique générale et persistante de force destinée à intimider le Gouvernement du Nicaragua pour qu’il cède aux exigences politiques du Gouvernement des Etats-Unis. Les manœuvres en question auraient eu lieu à l’automne de 1982 ; en février 1983 (« Ahuas Tara I ») ; en août 1983 (« Ahuas Tara II »), époque à laquelle des navires de guerre des Etats-Unis auraient patrouillé devant les côtes nicaraguayennes ; en novembre 1984, avec des mouvements de troupes au Honduras et un déploiement de navires au large de la côte atlantique du Nicaragua ; en février 1985 (« Ahuas Tara III ») ; en mars 1985 (« Universal Trek 85 ») ; en juin 1985, sous forme d’exercices aéroportés. Comme preuve de ce que ces manœuvres ont bien eu lieu, le Nicaragua a présenté des extraits de journaux ; les manœuvres n’ayant eu aucun caractère secret, la Cour estime qu’elles peuvent être considérées comme étant de notoriété publique, et donc suffisamment établies.
    93.
    La Cour doit à présent s’attarder quelque peu sur la genèse, le développement et les activités de la force contra, ainsi que sur le rôle des Etats-Unis en ce qui la concerne, afin de déterminer quelle portée juridique revêt le comportement des Etats-Unis à cet égard. D’après le Nicaragua, les Etats-Unis auraient « conçu, créé et organisé une armée mercenaire, la force contra ». Il semble bien cependant qu’une certaine opposition armée au gouvernement existait en 1979-1980, avant même toute ingérence ou soutien des Etats-Unis. Le Nicaragua fait remonter le début de l’activité des Etats-Unis à « peu après » le 9 mars 1981, date à laquelle le président des Etats-Unis aurait adopté une « conclusion présidentielle » (presidential finding) autorisant la CIA à entreprendre des « activités clandestines » contre le Nicaragua. D’après la déposition du commandant Carriôn, selon lequel les « activités militaires et paramilitaires organisées » ont commencé en décembre 1981, il y avait eu auparavant des « forces antigouvernementales » formées

    « simplement de quelques petites bandes fort mal armées, disséminées le long de la frontière septentrionale du Nicaragua et composées principalement d’anciens membres de la garde nationale de Somoza. Elles n’avaient aucune efficacité militaire, et se contentaient essentiellement de voler du bétail et de tuer quelques civils à proximité de la frontière. »

    Ces bandes existaient sous une forme ou sous une autre depuis la chute du gouvernement Somoza : dans sa déclaration sous serment, M. Edgar Chamorro mentionne les « anciens de la garde nationale qui se sont enfuis au Honduras lors de la chute du gouvernement Somoza et qui, depuis, lancent sporadiquement des raids contre les positions nicaraguayennes sur la frontière ». D’après le mémoire du Nicaragua, la CIA, au début, s’est livrée à des activités militaires et paramilitaires contre le Nicaragua, peu après la «conclusion présidentielle» du 9 mars 1981, «par l’intermédiaire des bandes armées existantes » ; les opérations consistaient en « raids contre des agglomérations civiles, des postes avancés de la milice locale et des patrouilles armées ». Les armes utilisées étaient celles des anciens gardes nationaux. Faute d’information à ce sujet, la Cour n’est pas en mesure de se prononcer sur l’efficacité militaire que ces bandes pouvaient avoir à l’époque ; mais le Gouvernement nicaraguayen admet en fait leur existence.

    94.
    Dans sa déclaration sous serment, M. Chamorro affirme qu’une opposition politique au Gouvernement nicaraguayen était en outre active à l’extérieur du Nicaragua depuis la fin de 1979 et qu’au mois d’août 1981 elle a fusionné avec une force d’opposition armée appelée la légion du 15 septembre, laquelle avait elle-même absorbé les bandes d’opposition armée auparavant dispersées, ces fusions ayant été organisées par la CIA. C’est ainsi que la FDN aurait été constituée. L’autre grand groupe d’opposition armée, TARDE, a été fondé en 1982 par Alfonso Robelo Callejas, ancien membre de la junte de 1979, et Edén Pastora Gômez, commandant militaire sandiniste, chef du Front révolutionnaire sandiniste (FRS) qui fut ensuite vice-ministre du gouvernement sandiniste. Le Nicaragua n’a pas prétendu que les Etats-Unis aient joué un rôle dans la formation de TARDE. Même en retenant les indications fournies par le demandeur, la Cour est donc dans l’impossibilité de conclure que les Etats-Unis ont créé de toutes pièces une opposition armée au Nicaragua. Toutefois, d’après des articles parus dans la presse et citant des sources officielles proches du Congrès des Etats-Unis, les effectifs de la force contra ont spectaculairement augmenté lorsqu’elle a commencé à disposer de l’assistance — financière et autre — des Etats-Unis : de 500 hommes au départ, en décembre 1981 (plus, d’après certaines informations, 1000 indiens Miskito), elle est passée à 1000 en février 1982, 1500 en août 1982,4000 en décembre 1982, 5500 en février 1983, 8000 en juin 1983 et 12 000 en novembre de la même année. Au moment où, en septembre 1984, l’aide des Etats-Unis autre qu’« humanitaire » a été supprimée comme on le verra plus loin, les effectifs de la force auraient dépassé 10 000 hommes.
    95.
    La manière dont les Etats-Unis finançaient l’aide aux contras était tenue secrète à l’origine, mais ce financement devait faire ensuite l’objet de dispositions législatives expresses et il est finalement devenu l’enjeu d’un conflit entre les organes législatifs et le pouvoir exécutif des Etats-Unis. Les premières activités entreprises en 1981 semblent avoir été subventionnées par les fonds de la CIA destinés à l’action « clandestine » ; d’après des comptes rendus de presse parus par la suite et cités par le Nicaragua, 19,5 millions de dollars leur auraient été ainsi consacrés. Puis, toujours selon la presse, un nouveau crédit de 19 millions de dollars a été approuvé à la fin de 1981 pour financer le plan de la CIA concernant des opérations militaires et paramilitaires autorisées au titre de la National Security Decision Directive 17 (décision n° 17). Les modalités budgétaires du financement des opérations ultérieures jusqu’à la fin de 1983 n’ont pas été précisées, mais, d’après un article de journal, le Congrès des Etats-Unis aurait approuvé l’ouverture d’un crédit de « 20 millions de dollars environ » pour l’exercice financier prenant fin le 30 septembre 1983, et, selon un rapport du Permanent Select Committee on Intelligence (commission permanente restreinte du renseignement) de la Chambre des représentants (ci-après la « commission du renseignement »), il semblerait que le programme d’activités clandestines ait été financé au titre de l’Intelligence Authorization Act (loi portant ouverture de crédits pour les services de renseignements) ainsi que du Defense Appropriations Act (loi sur les crédits de défense) du même exercice, ce dernier ayant été amendé par la Chambre des représentants pour interdire « l’assistance destinée à renverser le Gouvernement du Nicaragua ». En mai 1983, la commission a approuvé une proposition tendant à modifier la loi en question, afin d’interdire toute aide des Etats-Unis à des opérations militaires ou paramilitaires au Nicaragua. La proposition visait à remplacer ces opérations par une aide à la sécurité qui serait ouvertement fournie à tout pays ami d’Amérique centrale, afin d’empêcher l’acheminement de matériel militaire en provenance de Cuba ou du Nicaragua ou ayant transité par ces pays. Cette proposition a été adoptée par la Chambre des représentants mais le Sénat ne l’a pas approuvée ; entre-temps, l’exécutif demandait 45 millions de dollars de crédits pour les opérations au Nicaragua durant l’exercice financier prenant fin le 30 septembre 1984. A nouveau, le Sénat et la Chambre des représentants ont décidé en sens contraire et c’est une formule de compromis qui a été finalement retenue. En novembre 1983 est adopté un texte de loi, qui devait entrer en vigueur le 8 décembre 1983, où l’on trouve la disposition suivante :

    « Au cours de l’exercice financier 1984, la Central Intelligence Agency, le département de la défense et tout autre organisme ou entité des Etats-Unis se livrant à des activités de renseignements ne pourront engager ou dépenser plus de 24 millions de dollars en tout sur les crédits qui leur sont ouverts afin ou à l’effet de soutenir directement ou indirectement des opérations militaires ou paramilitaires entreprises au Nicaragua par une nation, un groupe, une organisation, un mouvement ou un individu quelconque. » (Intelligence Authorization Act de 1984, art. 108.)

    96.
    En mars 1984, il est demandé au Congrès des Etats-Unis d’approuver l’ouverture d’un crédit additionnel de 21 millions de dollars devant permettre à la CIA « de poursuivre certaines activités dont le Président a jugé qu’elles sont essentielles pour la sécurité des Etats-Unis », autrement dit pour continuer à apporter un soutien aux contras. Le Sénat approuve l’ouverture de ce crédit additionnel, mais il n’est pas suivi par la Chambre des représentants. Au Sénat, deux amendements avaient été proposés et rejetés : l’un visait à interdire d’affecter les crédits ouverts à un individu ou à un groupe projetant notoirement de recourir à la violence pour renverser un gouvernement d’Amérique centrale ; l’autre à interdire l’utilisation de ces crédits pour commettre des actes de terrorisme au Nicaragua ou contre lui. En juin 1984, le Sénat aborde l’examen de la demande présidentielle de 28 millions de dollars, destinés à financer les activités menées au Nicaragua pendant l’exercice financier 1985. Le Sénat et la Chambre des représentants ayant de nouveau adopté des décisions contradictoires, le Congrès retient une formule de compromis reprise à l’article 8066 du Continuing Appropriations Act (loi sur la reconduction des crédits) de 1985. Bien qu’interdisant en principe de consacrer, au cours de l’exercice financier finissant le 30 septembre 1985, les crédits à des activités

    « ayant pour objet ou pour effet d’appuyer directement ou indirectement des opérations militaires ou paramilitaires menées au Nicaragua par un pays, un groupe, une organisation, un mouvement ou un individu quelconque »,

    la loi ne réservait pas moins à ces activités un crédit de 14 millions de dollars, à la condition que le Président soumette au Congrès, après le 28 février 1985, un rapport en justifiant la nécessité, et les deux chambres du Congrès ont l’une et l’autre voté en faveur de cette disposition. Le 10 avril 1985 un rapport était effectivement présenté ; les objectifs des Etats-Unis à l’égard du Nicaragua y étaient exposés dans les termes suivants :

    « La politique des Etats-Unis à l’égard du Nicaragua depuis l’arrivée au pouvoir des sandinistes a constamment visé à amener le Gouvernement nicaraguayen à changer de politique et de comportement. Nous n’avons pas cherché à renverser le Gouvernement nicaraguayen ni à imposer au Nicaragua un système particulier de gouvernement. »

    Les changements souhaités étaient définis comme suit :

    « - qu’il soit mis fin à toutes les formes de soutien apporté par le Nicaragua à l’insurrection ou à la subversion dans les pays voisins ;

    - que soit réduit l’appareil militaire et de sécurité du Nicaragua, aujourd’hui élargi, de façon que l’équilibre militaire soit rétabli dans la région ;

    - que le Nicaragua rompe les liens établis avec le bloc soviétique et avec Cuba sur le plan militaire et celui de la sécurité et que rentrent chez eux les conseillers de ces pays pour les questions militaires et de sécurité qui sont actuellement au Nicaragua ; et

    - qu’il soit donné suite à l’engagement contracté par les sandinistes devant l’Organisation des Etats américains de pratiquer le pluralisme politique, le respect des droits de l’homme, les élections libres, le non-alignement ainsi qu’un régime d’économie mixte. »

    En même temps, le président des Etats-Unis, lors d’une conférence de presse, faisait état d’une offre de cessez-le-feu au Nicaragua émanant des opposants au Gouvernement nicaraguayen et datée du 1er mars 1984 ; il s’engageait à ce que le crédit de 14 millions de dollars demandé, s’il était approuvé, ne soit pas utilisé pour des armes ou des munitions mais « pour des denrées alimentaires, des vêtements, des médicaments et autres moyens de survie » pendant tout le temps « que la proposition de cessez-le-feu reste valable ». Les 23 et 24 avril 1985 le Sénat a voté pour l’ouverture du crédit de 14 millions de dollars, et la Chambre des représentants, contre.

    97.
    En juin 1985 un crédit de 38 millions de dollars a été demandé au Congrès des Etats-Unis en vue de financer les activités militaires et paramilitaires contre le Nicaragua pendant les exercices financiers se terminant les 30 septembre 1985 et 1986. Le Sénat a approuvé cette allocation le 7 juin 1985. La Chambre des représentants a en revanche voté en faveur d’une proposition d’ouverture d’un crédit de 27 millions de dollars, destiné uniquement à l’assistance humanitaire aux contras, la gestion des fonds devant d’autre part être retirée à la CIA et au département de la défense. Le texte finalement adopté d’un commun accord par le Sénat et la Chambre des représentants après examen par un comité conjoint prévoyait :

    « 27 millions de dollars d’assistance humanitaire à la résistance démocratique nicaraguayenne. L’assistance sera dispensée par l’intermédiaire de tout département ou agence des Etats-Unis que désignera le Président, à l’exception de la Central Intelligence Agency et du département de la défense...

    Au sens des présentes dispositions, l’expression « assistance humanitaire » désigne la fourniture de denrées alimentaires, de vêtements, de médicaments et toute autre aide humanitaire, et exclut la fourniture d’armes, de systèmes d’armes, de munitions ou autres équipements, véhicules ou matériels susceptibles d’être utilisés pour infliger des blessures graves ou causer la mort de personnes ».

    Selon le communiqué commun du comité conjoint, la législation adoptée :

    « écarte effectivement ces deux entités [la CIA et le département de la défense] de l’administration des fonds et leur interdit de fournir une formation ou des conseils militaires à la résistance démocratique... aucune des interdictions de fournir une assistance militaire ou paramilitaire à la résistance démocratique n’empêche de partager des renseignements avec elle ».

    Il a été précisé devant la Chambre des représentants que le National Security Council (Conseil national de sécurité) et la Maison-Blanche avaient donné l’assurance que :

    « ni le fond de réserve [de la CIA] destiné à faire face aux situations imprévues ni d’autres fonds existants ne serviront à apporter une aide matérielle en dehors de celle qui a été autorisée... à des fins d’assistance humanitaire à la résistance démocratique au Nicaragua, sauf autorisation future du Congrès ».

    Ainsi, un financement destiné à soutenir les activités militaires et paramilitaires des contras a été inscrit au budget des Etats-Unis depuis une date située en 1981 et jusqu’au 30 septembre 1984 ; et un financement de même source limité à l’« assistance humanitaire » est disponible depuis cette dernière date et demeure autorisé jusqu’au 30 septembre 1986.

    98.
    Il semble en outre que, depuis notamment l’imposition de cette dernière restriction, ce soient des sources privées des Etats-Unis qui fournissent une aide, en particulier financière, au vu et au su du gouvernement de ce pays. Dans la mesure où elle est destinée à l’« assistance humanitaire », cette aide est activement encouragée par le président des Etats-Unis. D’après des articles parus dans la presse, le département d’Etat aurait fait savoir en septembre 1984 que le gouvernement avait décidé de « ne pas décourager » les ressortissants américains agissant à titre privé, ainsi que les gouvernements étrangers, d’apporter leur appui aux contras. La Cour note que cette prise de position a été provoquée par un incident témoignant de la fourniture d’une assistance privée de caractère militaire.
    99.
    La Cour constate en tout état de cause que le Gouvernement des Etats-Unis a financé, à compter de 1981 et jusqu’au 30 septembre 1984, les activités militaires et paramilitaires des contras au Nicaragua, et leur a fourni par la suite une « assistance humanitaire ». C’est M. David MacMichael, témoin cité par le Nicaragua, ancien membre de la CIA et responsable des évaluations (Senior Estimates Officer) au groupe d’analyse (Analysis Group) du conseil national du renseignement (National Intelligence Council), qui, dans sa déposition devant la Cour, a apporté les indications les plus directes au sujet de l’usage précis auquel ces fonds étaient destinés. M. MacMichael a déclaré qu’en 1981 il avait participé ès qualités à l’examen d’un plan concernant le Nicaragua, dont des extraits devaient être publiés ultérieurement par le Washington Post, et il a confirmé qu’à l’exception d’un détail (qui n’est pas repris ici) ces extraits donnaient une idée exacte du plan, dont l’objectif était décrit en ces termes :

    « Selon les documents du conseil de sécurité nationale, les opérations secrètes prévues par la proposition de la CIA doivent :

    « Développer, en Amérique centrale et au Nicaragua, un soutien populaire pour un front d’opposition nationaliste, anti-Cuba et anti-Somoza.

    Soutenir le front d’opposition en formant et en entraînant des équipes d’action afin de rassembler des renseignements et d’entreprendre des opérations paramilitaires et politiques au Nicaragua et ailleurs.

    Travailler, surtout par l’intermédiaire de non-Américains », pour atteindre ces objectifs secrets... »

    100.
    M. Chamorro, ancien dirigeant de la FDN a, quant à lui, apporté dans sa déclaration sous serment des éléments d’information sur la manière dont les fonds ainsi alloués ont été utilisés jusqu’à l’automne 1984. Sa déclaration contient de nombreux détails sur l’assistance fournie à la FDN. La Cour ne possède pas d’informations directes comparables au sujet du soutien apporté à TARDE, bien que selon la presse un tel soutien ait pu être donné à divers moments. M. Chamorro indique qu’en 1981 des salaires réguliers étaient offerts par la CIA à d’anciens membres de la garde nationale en exil, et que les armes (fusils FAL, fusils d’assaut AK.-47 et mortiers), les munitions, le matériel et le ravitaillement provenaient de la CIA. Lorsqu’il travaillait lui-même à plein temps pour la FDN, un traitement lui était versé, ainsi qu’aux autres membres du directoire politique de la FDN. Il y avait aussi un budget alimenté par les fonds de la CIA pour les communications et l’aide aux réfugiés nicaraguayens ou aux familles des combattants de la FDN, en plus d’un budget militaire et logistique, lequel n’était pas considérable, étant donné que toutes les armes et munitions et tout le matériel militaire, y compris les uniformes, les bottes et le matériel radio, étaient achetés et livrés par la CIA.
    101.
    D’après M. Chamorro, l’entraînement était assuré à l’origine par des officiers argentins rétribués par la CIA, qui furent remplacés progressivement par des agents de cette dernière. Les troupes suivaient ainsi un entraînement

    « pour la guérilla, le sabotage, les démolitions et l’utilisation d’armes diverses, en particulier les fusils d’assaut, les mitrailleuses, les mortiers, les lance-grenades et les explosifs, tels que les mines Claymore... [et] aussi pour les communications en campagne, et la CIA nous enseignait à nous servir de certains codes perfectionnés, que les forces du Gouvernement nicaraguayen ne pouvaient déchiffrer ».

    La CIA communiquait par ailleurs à la FDN des renseignements, en particulier sur les mouvements des troupes nicaraguayennes, obtenus par l’interception des communications radiophoniques et téléphoniques, le décryptage des codes et aussi grâce aux satellites et aux avions de surveillance. M. Chamorro fait aussi état de la fourniture d’aéronefs par la CIA ; d’après la presse il semble qu’il se soit agi d’avions assez légers adaptés à la reconnaissance et dans une certaine mesure au largage de ravitaillement, mais non à des opérations offensives. On a signalé que des hélicoptères à équipage nicaraguayen avaient pris part à certaines opérations des UCLAs (voir le paragraphe 86 ci-dessus), mais rien ne permet de dire s’ils appartenaient aux contras ou s’ils étaient prêtés par des services relevant des Etats-Unis.

    102.
    Le Nicaragua paraît concéder que, si l’on excepte celles qui sont énumérées au paragraphe 81, les opérations en territoire nicaraguayen ont été menées par les seuls contras, tous les instructeurs et les conseillers des Etats-Unis se tenant de l’autre côté de la frontière ou dans les eaux internationales. Il affirme cependant que le Gouvernement des Etats-Unis a mis au point la stratégie et dirigé la tactique de la force contra et lui a fourni un appui de combat direct dans ses opérations militaires.
    103.
    Pour démontrer que les Etats-Unis ont mis au point la stratégie et dirigé la tactique des contras, un conseil du Nicaragua a évoqué les étapes successives (indiquées aux paragraphes 95 à 97 ci-dessus) des mesures législatives prises aux Etats-Unis pour doter les contras de moyens financiers, et relevé que chaque offensive contra a été précédée d’une nouvelle attribution de fonds par les Etats-Unis. Il en découlerait, d’après lui, que le moment de chaque offensive a été choisi par les Etats-Unis. Cela peut être vrai dans la mesure où, pour lancer une offensive, il fallait disposer de fonds ; il ne s’ensuit cependant pas, de l’avis de la Cour, que chaque ouverture de crédit des Etats-Unis était destinée à déclencher une offensive particulière ni que les Etats-Unis avaient préparé celle-ci.
    104.
    Les éléments étayant l’assertion suivant laquelle les Etats-Unis auraient conçu la stratégie et dirigé la tactique des contras paraissent être à la Cour les suivants. On trouve certes reproduites dans la presse de nombreuses déclarations de cadres de la FDN témoignant d’une participation des conseillers de la CIA à la planification et à la discussion de la stratégie ou de la tactique, et ces déclarations sont confirmées par M. Chamorro. M. Chamorro attribue pratiquement une autorité de commandement aux cadres de la CIA : selon lui ceux-ci auraient « ordonné » ou « donné pour instruction » à la FDN d’entreprendre diverses actions. Les cas précis dans lesquels les agents des Etats-Unis auraient eu d’après lui une influence sur la stratégie et la tactique des contras sont les suivants : à la fin de 1982 la CIA « a poussé » la FDN à lancer une offensive en vue de conquérir et d’occuper une partie du territoire nicaraguayen. Après l’échec de cette offensive, la CIA a dit à la FDN de ramener ses hommes au Nicaragua et de poursuivre le combat. La CIA a donné en 1983 la directive tactique de ne pas détruire les exploitations agricoles et les récoltes, et la directive opposée en 1984. En 1983, la CIA a de nouveau indiqué qu’elle souhaitait que la FDN déclenche une offensive pour s’emparer d’une partie du territoire au Nicaragua. Il convient, à cet égard, d’appeler aussi l’attention sur la déclaration de M. Chamorro (paragraphe 101 ci-dessus) suivant laquelle la CIA communiquait à la FDN des renseignements, en particulier sur les mouvements des troupes nicaraguayennes, et mettait à sa disposition des avions légers adaptés à la reconnaissance et dans une certaine mesure au largage de ravitaillement. M. Chamorro, le commandant Carriôn et l’un des conseils du Nicaragua ont insisté sur l’influence qu’avaient les renseignements fournis et les vols de ravitaillement sur la tactique des contras.
    105.
    Le Nicaragua a affirmé qu’en 1983 une « nouvelle stratégie » pour les opérations des contras au Nicaragua et contre lui avait été adoptée au niveau le plus élevé du Gouvernement des Etats-Unis. Selon la Cour il paraît ressortir des indications fournies à l’appui de cette assertion qu’un changement de stratégie des contras est intervenu à cette époque et que le Gouvernement des Etats-Unis a adopté une nouvelle politique d’appui plus ostensible aux contras, se traduisant pour finir par l’ouverture de crédits spéciaux dans le Department of Defense Appropriations Act, 1984 (art. 775) et l’Intelligence Authorization Act pour l’exercice financier 1984 (art. 108). La nouvelle stratégie contra devait consister à attaquer « des cibles économiques telles que des centrales électriques et des dépôts » et à porter le combat dans les agglomérations.
    106.
    Au vu des éléments d’information dont elle dispose, la Cour n’est pas convaincue que l’ensemble des opérations lancées par la force contra, à chaque étape du conflit, obéissait à une stratégie et à des tactiques qui auraient toutes été élaborées par les Etats-Unis. De l’avis de la Cour il est cependant établi que l’appui des autorités des Etats-Unis aux activités des contras a pris, au fil des années, diverses formes telles que le soutien logistique, la fourniture de renseignements sur les positions et les mouvements des troupes sandinistes, l’emploi de moyens de communication perfectionnés, l’utilisation de réseaux de transmission de campagne, la couverture radar. Il paraît clair à la Cour qu’un certain nombre d’opérations militaires et paramilitaires de cette force ont été décidées et planifiées, sinon par les conseillers des Etats-Unis, au moins en liaison étroite avec eux et sur la base de l’assistance en matière de renseignement et de logistique que les Etats-Unis étaient en mesure d’offrir, en particulier en mettant à la disposition des contras des avions de ravitaillement.
    107.
    Pour résumer, en dépit du caractère secret qu’il a revêtu, du moins à son début, l’appui financier apporté par le Gouvernement des Etats-Unis aux activités militaires et paramilitaires des contras est un fait parfaitement établi. Les organes législatifs et exécutifs de l’Etat défendeur ont d’ailleurs ouvertement reconnu, à la suite des polémiques qui se sont engagées aux Etats-Unis, la nature, le volume et la fréquence de cet appui. Ils en revendiquent même clairement la responsabilité, cette aide gouvernementale étant devenue aujourd’hui l’élément majeur de la politique extérieure des Etats-Unis dans la région. La Cour a pu parvenir à une conclusion générale sur les modalités de la transformation de cet appui financier en assistance pratique.
    108.
    En dépit de la masse de moyens de preuve documentaire et testimoniale qu’elle a examinés, la Cour n’est cependant pas parvenue à s’assurer que l’Etat défendeur a « créé » la force contra au Nicaragua. Il paraît certain que des membres de l’ancienne garde nationale de Somoza ainsi que des opposants civils au régime sandiniste s’étaient repliés hors du Nicaragua peu après l’installation de ce régime à Managua et avaient tenté de continuer leur lutte contre lui, même si c’était de façon désorganisée et avec des moyens limités et inefficaces, avant que le défendeur ne tire parti de l’existence de ces opposants et n’intègre cette donnée à sa politique à l’égard du régime du demandeur. Les éléments font également défaut pour conclure que les Etats-Unis ont fourni « un appui direct et essentiel sur le terrain », du moins si cette expression devait signifier qu’un tel appui équivalait à une intervention directe des unités combattantes des Etats-Unis, ou que les opérations des contras traduisaient toutes une stratégie et des tactiques entièrement élaborées par les Etats-Unis. La Cour tient par contre pour établi que les autorités des Etats-Unis ont dans une large mesure financé, entraîné, équipé, armé et organisé la FDN.
    116.
    La Cour ne considère pas que l’assistance fournie par les Etats-Unis aux contras l’autorise à conclure que ces forces sont à tel point soumises aux Etats-Unis que les actes qu’elles pourraient avoir commis seraient imputables à cet Etat. Elle estime que les contras demeurent responsables de leurs actes et que les Etats-Unis n’ont pas à répondre de ceux-ci mais de leur conduite à l’égard du Nicaragua, y compris celle qui est liée aux actes en question. Ce que la Cour doit examiner, ce ne sont pas les griefs relatifs aux violations du droit humanitaire qu’auraient commises les contras et que le Nicaragua considère comme imputables aux Etats-Unis, mais plutôt les actes illicites dont ces derniers pourraient être directement responsables en relation avec les activités des contras. La licéité ou l’illicéité de tels actes des Etats-Unis est une question distincte de celle des violations du droit humanitaire dont les contras se seraient éventuellement rendus coupables. Aussi la Cour n’a-t-elle pas à établir s’ils ont en fait commis les violations du droit humanitaire qui leur sont attribuées. Cependant la question de savoir si, au moment considéré, le Gouvernement des Etats-Unis avait ou devait avoir connaissance des allégations de violations du droit humanitaire formulées contre les contras intervient dans l’appréciation de la licéité du comportement des Etats-Unis. Les faits à retenir à cet égard sont en premier lieu ceux qui ont trait à la mise en circulation du manuel d’opérations psychologiques en 1983.
    117.
    Le Nicaragua a en réalité soumis à la Cour deux publications qui, selon lui, seraient l’œuvre de la CIA et auraient été remises aux contras en 1983. La première s’intitule en espagnol Operaciones sicolôgicas en guerra de guerrillas ( « Opérations psychologiques dans la lutte de guérilla »), dont l’auteur serait un certain « Tayacân » ; la copie certifiée communiquée à la Cour ne porte ni date ni nom d’éditeur. La préface de cette publication la présente comme

    « un manuel pour la préparation des guérilleros aux opérations psychologiques et à son application dans le cas concret de la croisade chrétienne et démocratique à laquelle se livrent au Nicaragua les commandos de la liberté ».

    La seconde publication est intitulée Manuel du combattant de la liberté et porte le sous-titre « Guide pratique devant permettre de libérer le Nicaragua de l’oppression et de la misère en paralysant le complexe militaro-industriel de l’Etat marxiste félon, sans équipements spéciaux et au moindre risque pour le combattant ». Le texte est imprimé en anglais et en espagnol et est illustré par des croquis sommaires : il constitue une initiation aux techniques élémentaires de sabotage. Les seules indications que possède la Cour au sujet des auteurs de cet ouvrage sont des articles du New

    York Times d’après lesquels un parlementaire des Etats-Unis et M. Edgar Chamorro en auraient attribué la paternité à la CIA. N’ayant d’autre preuve du lien entre le Manuel du combattant de la liberté et la CIA que des articles parus dans la presse, la Cour n’est pas en mesure de retenir sa publication comme un fait qui serait imputable au Gouvernement des Etats-Unis aux fins de la présente affaire.

    119.
    D’après la déclaration sous serment de M. Chamorro, quelque deux mille exemplaires du manuel ont été distribués aux membres de la FDN, mais M. Chamorro avait auparavant fait supprimer les pages où figuraient les deux derniers passages précités pour les remplacer par des pages expurgées. D’après certains articles parus dans la presse, il y aurait eu un autre tirage à trois mille exemplaires (encore que, d’après l’un de ces articles, M. Chamorro ait affirmé n’avoir connaissance d’aucune autre édition), dont, cependant, une centaine seulement, accrochés à des ballons, seraient parvenus au Nicaragua. Selon un article M. Chamorro aurait expliqué que le manuel avait servi à former « des douzaines de chefs de la guérilla » pendant six mois environ, de décembre 1983 à mai 1984, mais d’après un autre article il aurait dit que « l’on n’a pas lu le texte » et que la plupart des exemplaires avaient été utilisés dans un cours spécial de guerre psychologique destiné aux échelons intermédiaires. Dans sa déclaration sous serment, M. Chamorro signale que l’attitude de certains commandants d’unités, tranchant sur celle que préconisait le manuel, était que « le meilleur moyen de s’assurer la loyauté de la population civile consistait à l’intimider » — par des meurtres, des mutilations, etc. — « et à nous faire craindre d’elle ».
    120.
    Une des questions examinées par la commission du renseignement était de savoir si la rédaction du manuel contrevenait aux textes législatifs et réglementaires des Etats-Unis ; la commission s’est notamment demandé si le conseil de « neutraliser » des fonctionnaires locaux était contraire à l’Executive Order 12333. Cette ordonnance, qui renouvelait des directives antérieures, avait été adoptée par le président Reagan en décembre 1981 ; il y était prévu que

    « 2.11. Aucune personne employée par le Gouvernement des Etats-Unis ou agissant en son nom ne commettra d’assassinats ni ne se concertera avec d’autres pour en préparer.

    2.12. Aucun service de renseignements ne participera à des activités interdites par la présente ordonnance ni ne demandera à quiconque de se livrer à de telles activités. » (U.S. Code, Congressional and Administrative News, 97th Congress, First Session, 1981, p. B.l 14.)

    Selon la presse le manuel était l’œuvre d’« un contractuel subalterne » de la CIA ; la commission du renseignement a conclu dans son rapport :

    « La commission croit que le manuel a été une cause d’embarras pour les Etats-Unis et qu’il n’aurait jamais dû voir le jour, sous aucune des diverses formes qui lui ont été données. Les comportements précis qu’il décrit sont radicalement contraires aux valeurs américaines.

    A l’origine, ce manuel avait pour but de donner à la FDN des règles de conduite modérées sur le terrain. Mais la commission estime que la rédaction, l’édition, la distribution et l’usage du manuel n’ont pas fait l’objet d’un contrôle suffisant. Personne, hormis son auteur, n’y a prêté grande attention. La plupart des fonctionnaires de la CIA ont appris son existence par les médias.

    La commission s’est entendu dire que les fonctionnaires de la CI A qui auraient dû examiner le manuel en question ne l’avaient pas fait. De même, tous les fonctionnaires de la CIA auraient dû connaître l’ordonnance interdisant l’assassinat... ; or certains d’entre eux ne la connaissaient pas. Personne à la CIA ne semblait savoir à qui exactement incombaient les responsabilités liées à la publication et à la distribution de ce manuel. Aux yeux de la plupart des membres de la commission, cet incident démontre une fois de plus que la CIA ne maîtrisait ni ne contrôlait pas suffisamment l’ensemble des activités secrètes menées au Nicaragua...

    Les fonctionnaires de la CIA, quel que soit leur grade, n’ont jamais lu le manuel et n’avaient pas été informés de son existence. L’histoire du manuel est essentiellement un cas de négligence, et non pas une tentative d’acte illégal.

    La commission estime qu’il n’y a pas eu intention délibérée d’enfreindre l’ordonnance 12333. »

    Quand l’existence du manuel a été connue du Congrès des Etats-Unis, d’après un article de journal « la CIA a insisté auprès des rebelles pour qu’ils ne tiennent aucun compte de ce qui y était recommandé et a commencé à essayer de récupérer des exemplaires du document ».

    121.
    Au moment où la commission du renseignement a enquêté sur la publication du manuel d’opérations psychologiques, la question du comportement des contras au Nicaragua a causé un émoi considérable dans l’opinion publique aux Etats-Unis et la presse lui a consacré de nombreux articles. L’attention s’est ainsi portée sur des allégations de comportement terroriste ou d’atrocités qui auraient été commises contre des civils et qui ont fait par la suite l’objet de rapports de diverses commissions d’enquête dont le Nicaragua a soumis des exemplaires à la Cour. Selon la presse, des agents de la CIA ont présenté en 1984 à la commission du renseignement des informations à ce sujet, en précisant que le manuel avait précisément été rédigé pour cette raison et dans le souci de « modérer la conduite des rebelles ». Une confirmation est apportée à ce sujet par la conclusion de la commission du renseignement suivant laquelle « à l’origine ce manuel avait pour but d’enseigner à la FDN des règles de conduite modérées sur le terrain ». Au moment où le manuel a été rédigé, ceux qui en avaient la responsabilité n’ignoraient pas qu’à tout le moins il était allégué que les contras se comportaient d’une manière inconciliable avec le droit humanitaire.
    122.
    La Cour est parvenue à la conclusion qu’en 1983 un organisme du Gouvernement des Etats-Unis a fourni à la FDN un manuel sur les opérations psychologiques de guérilla qui, bien que décourageant expressément la violence aveugle contre les civils, considérait qu’il fallait ouvrir le feu sur ceux qui tenteraient de quitter une agglomération et conseillait à des fins de propagande la « neutralisation » déjugés, de fonctionnaires ou de notables locaux après un simulacre de procès se déroulant en présence de la population. Le texte remis aux contras préconisait aussi le recrutement de professionnels du crime pour exécuter des « contrats » non spécifiés et le recours à la provocation dans les manifestations de masse pour susciter une réaction violente des autorités et créer ainsi des « martyrs ».
    123.
    Le Nicaragua s’est plaint devant la Cour de certaines mesures de caractère économique prises contre lui par le Gouvernement des Etats-Unis et dont la première est l’interruption de l’aide économique en avril 1981, qui constituerait selon lui une forme indirecte d’intervention dans ses affaires intérieures. Selon les informations publiées par le Gouvernement des Etats-Unis, plus de 100 millions de dollars d’aide économique avaient été fournis au Nicaragua entre juillet 1979 et janvier 1981 ; toutefois, les inquiétudes du Congrès des Etats-Unis devant certaines activités attribuées au Gouvernement du Nicaragua le conduisirent à exiger, préalablement à l’octroi d’une assistance au Nicaragua, une attestation du président des Etats-Unis certifiant que cet Etat « n’aidait, n’encourageait ni n’appuyait aucun acte de violence ou de terrorisme dans d’autres pays » (Special Central American Assistance Act (loi spéciale d’assistance à l’Amérique centrale), 1979, art. 536 g)). Une attestation de ce genre fut délivrée en septembre 1980 (45 Federal Register 62779) ; il y était certifié,

    « après étude des faits connus, que le Gouvernement nicaraguayen n’a pas coopéré avec des organisations terroristes internationales et n’abrite pas de telles organisations, et que ce gouvernement n’aide pas et n’appuie pas les actes de violence ou de terrorisme dans d’autres pays, ni ne s’en fait le complice ».

    Un communiqué officiel de la Maison-Blanche du même jour soulignait que :

    « cette attestation repose sur un examen et une évaluation approfondis de tous les faits pertinents portés à notre connaissance par les services de renseignements ainsi que par les ambassades de notre pays dans la région... Nos services de renseignements ainsi que nos ambassades au Nicaragua et dans les pays voisins ont été pleinement consultés et les renseignements et avis divers de toutes origines ont été dûment pris en considération. »

    Le 1er avril 1981, cependant, le Gouvernement des Etats-Unis concluait qu’il ne pouvait plus désormais certifier que le Nicaragua ne soutenait pas le « terrorisme » à l’étranger, et l’assistance économique, qui avait été suspendue en janvier 1981, fut en conséquence supprimée. Selon le ministre des finances du Nicaragua, cette annulation portait également sur des emprunts déjà contractés et son incidence économique a été de plus de 36 millions de dollars par an. Le Nicaragua affirme aussi que, sur le plan multilatéral, les Etats-Unis ont cherché à s’opposer aux prêts au Nicaragua ou à bloquer ces prêts à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et à la Banque interaméricaine de développement.

    124.
    Le 23 septembre 1983, le président des Etats-Unis a modifié par proclamation le système de contingentement des importations de sucre des Etats-Unis, ce qui a eu pour effet de réduire de 90 pour cent le quota alloué au Nicaragua. Le ministre des finances du Nicaragua a fixé l’incidence économique de la décision à un chiffre compris entre 15 et 18 millions de dollars, étant donné le prix préférentiel dont bénéficie le sucre nicaraguayen sur le marché des Etats-Unis.
    125.
    Le 1er mai 1985 le président des Etats-Unis a adopté un Executive Order où il concluait que « la politique et les actes du Gouvernement du Nicaragua constituent une menace exceptionnelle et extraordinaire pour la sécurité nationale et la politique étrangère des Etats-Unis » et déclarait une « urgence nationale ». Aux termes du message du Président au Congrès, la situation d’urgence résultait des « activités agressives du Gouvernement du Nicaragua en Amérique centrale ». L’ordonnance proclamait un embargo total sur le commerce avec le Nicaragua, interdisant toutes les importations en provenance et toutes les exportations à destination de ce pays, fermant aux navires nicaraguayens l’accès des ports des Etats-Unis et excluant les aéronefs nicaraguayens du transport aérien à destination et en partance des Etats-Unis.
    126.
    Dans leur contre-mémoire sur la compétence et la recevabilité, les Etats-Unis ont affirmé qu’en vertu du droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, et conformément aux dispositions du traité interaméricain d’assistance mutuelle, ils avaient donné suite à des demandes d’aide présentées par El Salvador, le Honduras et le Costa Rica en vue de leur légitime défense contre l’agression nicaraguayenne. La Cour doit donc vérifier dans toute la mesure du possible les faits qui sont ou pourraient être à la base de cette assertion, afin de déterminer si la légitime défense collective constitue une justification des activités reprochées aux Etats-Unis. Ceux-ci affirment d’autre part qu’à la suite de certaines assurances données par la «junte du gouvernement de reconstruction nationale » en 1979, le Gouvernement nicaraguayen est lié par des obligations internationales dans des domaines qui seraient normalement de sa compétence interne exclusive, que ces obligations ont été enfreintes et que cette infraction pourrait justifier l’action des Etats-Unis. La Cour va donc examiner aussi les faits sur lesquels se fonde cette seconde affirmation.
    127.
    Le Nicaragua prétend que les allusions faites par les Etats-Unis à la justification par la légitime défense collective ne sont que des « prétextes » pour leurs activités. Le vrai motif du comportement des Etats-Unis ne concernerait en rien l’appui qu’ils accusent le Nicaragua de fournir à l’opposition armée au Salvador ; bien plutôt les vrais objectifs de la politique des Etats-Unis seraient d’imposer leur volonté au Nicaragua et de le forcer à s’incliner devant leurs exigences. Selon la Cour, cependant, s’il était établi que le Nicaragua a fourni un appui à l’opposition armée au Salvador et que ce fait constitue une agression armée contre ce pays, et si les autres conditions nécessaires étaient remplies, les Etats-Unis seraient fondés juridiquement à invoquer la légitime défense collective, même si intervenait aussi un autre motif, peut-être même plus déterminant pour les Etats-Unis, tiré de l’orientation politique du gouvernement actuel du Nicaragua. L’existence d’un motif qui s’ajouterait à celui que proclament officiellement les Etats-Unis ne pourrait alors priver ces derniers du droit à recourir à la légitime défense collective. La conclusion à tirer est qu’il y a lieu de faire preuve d’une prudence particulière dans l’examen des allégations des Etats-Unis au sujet des comportements du Nicaragua susceptibles de fournir à la légitime défense une base suffisante.
    128.
    Dans leur contre-mémoire sur la compétence et la recevabilité, les Etats-Unis ont fait valoir que « le Nicaragua encourage et appuie l’action violente des guérilleros dans certains pays voisins », plus particulièrement au Salvador, et que le Nicaragua se livre ouvertement à des incursions militaires à l’intérieur du territoire de ses voisins, le Honduras et le Costa Rica. A l’appui de ces assertions, les Etats-Unis ont annexé à leur contre-mémoire une déclaration sous serment du secrétaire d’Etat, M. George P. Shultz, où celui-ci affirmait notamment que :

    « Les Etats-Unis possèdent de nombreux éléments de preuve d’où il résulte que le Gouvernement du Nicaragua apporte un soutien actif aux groupes armés qui se livrent à des activités militaires et paramilitaires au Salvador et contre ce pays, et qu’il abrite sur son territoire des centres de communication, de commandement, de surveillance, d’entraînement et d’appui logistique utilisés par ces groupes. Le Gouvernement du Nicaragua participe directement avec ces groupes armés à l’organisation des activités militaires et paramilitaires au Salvador et contre ce pays. Le Gouvernement du Nicaragua concourt aussi à l’acquisition et au transit sur son territoire de grandes quantités de munitions, d’approvisionnements et d’armes destinés aux groupes armés qui poursuivent des activités militaires et paramilitaires au Salvador et contre ce pays.

    Outre cette aide aux groupes armés qui opèrent au Salvador et contre ce pays, le Gouvernement du Nicaragua aide de la même manière, quoique à une échelle plus réduite, ceux qui se livrent ou ont tenté de se livrer à des activités militaires ou paramilitaires dans la République du Costa Rica, dans la République du Honduras et dans la République du Guatemala, et contre ces pays. Les forces militaires régulières du Nicaragua ont lancé plusieurs attaques directes sur le territoire du Honduras et du Costa Rica, et elles ont fait des victimes parmi les forces armées et les populations civiles de ces pays. »

    A propos de cette déclaration, la Cour rappelle les observations qu’elle a faites (paragraphes 69 et 70) au sujet de la valeur probatoire des déclarations de ministres d’un Etat en procès au sujet d’un conflit armé.

    129.
    En outre les Etats-Unis citent les déclarations des présidents Magana et Duarte d’El Salvador, divers extraits de presse et des publications officielles du Gouvernement des Etats-Unis. S’agissant des incursions militaires du Nicaragua dans le territoire de ses voisins, les Etats-Unis invoquent une déclaration du représentant permanent du Honduras devant le Conseil de sécurité et des protestations diplomatiques adressées au Gouvernement du Nicaragua par les Gouvernements du Honduras et du Costa Rica. Dans la publication du Gouvernement des Etats-Unis parue par la suite sous le titre « Revolution Beyond Our Borders », qui est évoquée au paragraphe 73 ci-dessus, ces accusations sont complétées par de nouveaux détails. Se fondant sur les « archives du Gouvernement hondurien », les Etats-Unis affirment dans cette publication que l’armée populaire sandiniste a franchi trente-cinq fois la frontière du Honduras en 1981 et soixante-huit fois en 1982.
    130.
    Dans la phase portant sur la compétence les Etats-Unis ont invoqué la justification de légitime défense collective en liaison avec des attaques qui auraient été lancées contre El Salvador, le Honduras et le Costa Rica. Il est clair cependant, d’après des documents soumis par le Nicaragua, qu’en dehors de la Cour l’exécutif des Etats-Unis a surtout mis en avant l’argument de la fourniture d’armes et des autres formes de soutien aux opposants au gouvernement en place au Salvador. En 1983, sur proposition de la commission du renseignement, les crédits du programme d’aide aux contras devaient « exclusivement viser à empêcher les fournitures d’armes au Salvador ». Les autres voisins du Nicaragua n’ont pas été perdus de vue mais l’intérêt a continué à être axé sur El Salvador : le Continuing Appropriations Act (art. 8066 b) 1 A) des Etats-Unis pour 1985 prévoit que l’assistance aux activités militaires ou paramilitaires au Nicaragua pourra être reprise si le Président conclut, notamment, que

    « le Gouvernement nicaraguayen apporte un soutien matériel ou financier aux forces antigouvernementales qui se livrent à des opérations militaires ou paramilitaires au Salvador ou dans d’autres pays d’Amérique centrale ».

    131.
    Dans la phase sur le fond, le Nicaragua s’est surtout attaché à réfuter l’accusation suivant laquelle il aurait fourni des armes et apporté d’autres formes d’aide aux opposants au Gouvernement d’El Salvador ; il n’a pas expressément visé les allégations concernant les attaques qu’il aurait lancées contre le Honduras ou le Costa Rica. Le Nicaragua répondait ainsi à ce qui constitue, comme on l’a vu plus haut, l’argument principal par lequel les Etats-Unis entendent justifier leur conduite. Pour déterminer si les conditions qui autoriseraient l’exercice, par les Etats-Unis, du droit de légitime défense collective sont réunies, la Cour examinera donc en premier lieu les activités du Nicaragua en relation avec El Salvador, telles qu’elles ressortent des informations et documents à sa disposition ; elle examinera ensuite si le comportement du Nicaragua par rapport au Honduras ou au Costa Rica pourrait quant à lui justifier l’exercice d’un tel droit ; pour ce faire elle ne prendra en considération que les allégations d’attaques transfrontières directes, puisque la déclaration sous serment de M. Shultz ne vise que le soutien sous forme de fourniture d’armes et d’approvisionnements pour les activités militaires et paramilitaires qui serait dans ces pays « à une échelle plus réduite » qu’au Salvador.
    132.
    Dans sa déclaration d’intervention datée du 15 août 1984, le Gouvernement d’El Salvador a déclaré : « Le fait est que nous sommes les victimes de l’agression et des attaques armées du Nicaragua, et cela depuis 1980 au moins. » (Par. IV.) Les faits exposés dans cette déclaration sont appuyés par une attestation du ministre par intérim des relations extérieures d’El Salvador, analogue dans la forme à celles des ministres du Nicaragua annexées aux pièces de procédure de ce pays. Il est affirmé dans la déclaration d’intervention que les « terroristes [qui] s’efforcent de renverser le gouvernement [d’El Salvador]... sont dirigés, armés, approvisionnés et entraînés par le Nicaragua » (par. III) ; que le Nicaragua « offre des abris... des cachettes... des moyens de communication » (par. VI) et des centres d’entraînement dirigés par des militaires cubains et nicaraguayens (par. VII). Au sujet de la fourniture d’armes, la déclaration indique :

    « Si les quantités d’armes et d’approvisionnements varient, ainsi que les itinéraires utilisés, il y a néanmoins un flot constant d’armes, de munitions, de médicaments et de vêtements venant du Nicaragua et aboutissant dans notre pays. » (Par. VIII.)

    133.
    Dans ses observations du 10 septembre 1984 sur la déclaration d’intervention d’El Salvador, le Nicaragua s’est ainsi exprimé :

    « La déclaration comporte une série de paragraphes où sont alléguées des activités du Nicaragua qu’El Salvador qualifie d’« agression armée ». A cet égard, il importe que la Cour sache que c’est la première fois qu’El Salvador se déclare victime d’une agression armée de la part du Nicaragua. Aucune de ces allégations, dont l’examen relève proprement du fond de l’affaire, ne s’appuie sur un quelconque élément de preuve. Le Nicaragua les conteste toutes, isolément et collectivement, et confirme l’affidavit de son ministre des relations extérieures, le père Miguel d’Escoto Brockmann, où il est déclaré que le Gouvernement du Nicaragua n’a fourni ni armes ni autres matériels militaires aux groupes combattant le Gouvernement d’El Salvador, et qu’il n’a fait bénéficier ces groupes et leurs membres d’aucun appui financier, entraînement ou accès à des moyens d’entraînement. »

    134.
    Il y a lieu de mentionner également la déposition de l’un des témoins cités par le Nicaragua. M. David MacMichael (paragraphe 99 ci-dessus) a indiqué à la Cour qu’il avait été employé à plein temps de mars 1981 à avril 1983 par la CIA, où il se consacrait surtout aux affaires interaméricaines. Au cours de son interrogatoire par un conseil du Nicaragua. il a déclaré ce qui suit :

    « [Question :] A votre avis, si le Gouvernement du Nicaragua avait envoyé des armes aux rebelles d’El Salvador, aurait-il pu le faire à l’insu des moyens de renseignements des Etats-Unis?

    [Réponse :] De façon importante pendant toute cette période, je ne le crois pas.

    Q. : Et le fait est que ces services n’ont détecté aucune livraison pendant la durée de vos fonctions à la Central Intelligence Agency ?

    R. : Non.

    Q. : A votre avis, si de grosses quantités d’armes avaient été envoyées du territoire du Nicaragua aux rebelles d’El Salvador - que ce soit ou non au su ou avec l’approbation du gouvernement — ces livraisons auraient-elles pu passer inaperçues des services de renseignements des Etats-Unis?

    R. : En quantités importantes et pendant un laps de temps raisonnable. non. je ne crois pas.

    Q. : Et en fait, aucune livraison n’a été détectée pendant que vous travailliez pour la CIA ?

    R. : Non.

    Q. : Monsieur MacMichael, nous avons jusqu’ici parlé de la période pendant laquelle vous avez été employé à la CIA — du 6 mars 1981 au 3 avril 1983. Maintenant, indépendamment de toute limite de temps : avez-vous vu à un moment quelconque des preuves quelconques de l’envoi d’armes aux rebelles Salvadoriens à partir du Nicaragua ?

    R. : Oui, j’en ai vu.

    Q. : Quand ?

    R. : De fin 1980 au tout début de 1981. »

    M. MacMichael ayant alors indiqué ses sources, l’interrogatoire s’est ainsi poursuivi :

    « [Question :] Cela prouve-t-il que le Gouvernement du Nicaragua ait été impliqué pendant cette période ?

    [Réponse :] Non, mais je ne pourrais pas l’exclure. »

    135.
    Après l’interrogatoire du témoin par le conseil du Nicaragua, M. MacMichael a été questionné du siège, et a fait à cette occasion les déclarations suivantes (entre autres) :

    « [Question :] Dans ces conditions, si le Gouvernement du Nicaragua avait expédié des armes au Salvador avant mars 1981, par exemple en 1980 et au début de 1981, afin d’équiper la grande offensive de janvier des insurgés au Salvador, vous ne seriez pas en mesure de le savoir ; est-ce exact ?

    [Réponse :] Monsieur le Juge, je crois avoir déclaré qu’à cette époque j’ai examiné la documentation la plus récente relative aux renseignements pour cette période et j’ai dit aujourd’hui qu’il y avait des éléments de preuve sérieux et que, de la façon dont je vois les choses, je ne pouvais pas considérer comme exclue une participation du Gouvernement du Nicaragua pendant cette période.

    Q. : Considéreriez-vous une telle participation comme établie ?

    R. : Je préfère m’en tenir à ma réponse, à savoir que je ne pouvais la considérer comme exclue. Pour vous répondre avec aussi peu de détours que possible, je serais plutôt porté à la considérer comme acquise que comme exclue.

    Q. : Si je comprends bien, monsieur MacMichael, vous pensez que l’on peut considérer comme un fait qu’au moins à la fin de 1980 et au début de 1981 le Gouvernement nicaraguayen était impliqué dans l’expédition d’armes aux insurgés d’El Salvador. Est-ce là la conclusion que je peux tirer de vos remarques ?

    R. : Cela me gêne beaucoup que vous ayez l’air de m’arracher cela comme un clou d’une poutre mais, en effet, c’est bien mon opinion. »

    Bref, la Cour note que la déposition d’un témoin cité par le Nicaragua pour réfuter l’allégation des Etats-Unis suivant laquelle le Gouvernement du Nicaragua livrait des armes à l’opposition armée au Salvador n’a contredit que partiellement cette allégation.

    136.
    Une certaine confirmation de la situation qui existait en 1981 est fournie par un document interne du Gouvernement du Nicaragua, communiqué à la suite d’une demande de la Cour, et consistant dans le compte rendu d’un entretien qui a eu lieu à Managua le 12 août 1981 entre le commandant Ortega, coordonnateur de la junte du Gouvernement du Nicaragua, et M. Enders, secrétaire d’Etat adjoint aux affaires interaméricaines du Gouvernement des Etats-Unis. Il ressort de ce compte rendu que la question du mouvement continu d’« armes, de munitions et d’autres formes d’aide militaire au Salvador » a été soulevée par M. Enders qui y voyait l’un des « principaux problèmes » (problemas principales). A un certain moment, M. Enders aurait déclaré :

    « En ce qui vous concerne, vous pourriez prendre les mesures qui s’imposent pour que le flux d’armes vers El Salvador s’arrête à nouveau, comme en mars de cette année. Nous ne prétendons pas nous mêler de savoir comment et avec qui cet objectif doit être réalisé, mais nous nous réservons de suivre de près les résultats. »

    Plus loin, on trouve l’échange suivant :

    « [Ortega :] Pour ce qui est du flux d’armes vers El Salvador, il faut préciser que, dans la mesure où nous en avons eu connaissance par vos rapports, nous avons tenté de l’arrêter ; j’ajouterai cependant qu’il existe ici une forte volonté de collaboration avec le peuple salvadorien, y compris parmi les membres de nos forces armées, mais que notre gouvernement et la direction nationale ont décidé de ne pas permettre ce type d’activités. Nous vous demanderons de nous communiquer des rapports sur ce flux d’armes pour nous aider à l’empêcher.

    [Enders :] Vous y êtes déjà parvenus dans le passé et je crois que vous pourrez le faire encore ; nous ne sommes pas à même de vous communiquer des rapports des services de renseignements car nous compromettrions nos sources et nos relations n’ont pas encore atteint un niveau suffisant pour permettre l’échange de tels rapports. »

    137.
    A propos de la question, soulevée dans cet échange, de la situation telle que la dépeignaient les services de renseignements des Etats-Unis, on peut lire ce qui suit dans le rapport de la commission du renseignement daté du 13 mai 1983 (paragraphes 95 et 109 ci-dessus) :

    « La commission a examiné régulièrement une volumineuse documentation sur l’appui nicaraguayen et cubain aux insurrections gauchistes, depuis la victoire des sandinistes au Nicaragua en 1979. »

    La commission poursuivait en ces termes :

    « A la date de dépôt du présent rapport, la commission est d’avis que les renseignements dont elle dispose confirment de façon certaine les jugements exprimés ci-après :

    Une portion majeure des armes et autres matériels envoyés par Cuba et d’autres pays communistes aux insurgés Salvadoriens transite par le Nicaragua avec l’accord et l’assistance des sandinistes.

    Les insurgés Salvadoriens disposent de certains emplacements au Nicaragua, quelques-uns à Managua même, qu’ils peuvent utiliser pour leurs besoins de communications, de commandement et de contrôle, et ils bénéficient des moyens logistiques de poursuivre leurs activités en matière de finance, de fourniture de matériel et de propagande.

    Le commandement sandiniste autorise et facilite directement tout cela.

    Le Nicaragua procure toutes sortes d’autres modalités de soutien, y compris le passage en toute sécurité d’insurgés à destination et en provenance de Cuba, et l’assistance aux insurgés dans la préparation de leurs actions au Salvador.

    Le Nicaragua et Cuba fournissent en outre — et semblent continuer à fournir — une formation aux insurgés d’El Salvador. »

    La Cour n’a connaissance d’aucun rapport analogue d’un organe ayant accès à la documentation des services de renseignements des Etats-Unis qui porterait sur une période plus récente. Elle note cependant que, selon une résolution adoptée le 29 juillet 1985, le Congrès des Etats-Unis attendait du Gouvernement du Nicaragua

    « la fin du soutien sandiniste aux insurrections dans d’autres pays de la région, y compris la cessation des fournitures militaires aux forces rebelles qui combattent le gouvernement démocratiquement élu d’El Salvador ».

    138.
    Dans sa déclaration d’intervention, El Salvador assure que « les autorités officielles du Nicaragua ont publiquement admis le rôle direct que joue leur pays dans la guerre qui nous est livrée » (par. IX). Il affirme que le ministre des relations extérieures du Nicaragua a reconnu cet appui lors d’une réunion des ministres des relations extérieures du groupe de Contadora tenue en juillet 1983. Si l’on rapproche cette affirmation de l’attestation du même ministre annexée au mémoire du Nicaragua où il nie toute implication de son gouvernement dans la fourniture d’armes ou d’autres approvisionnements à l’opposition salvadorienne, et puisque la Cour n’a connaissance ni des termes exacts de l’aveu qu’il aurait fait à la réunion de 1983, ni de témoignages d’autres participants à la réunion qui corroboreraient cet aveu, il ne lui est pas possible de tenir pour probantes les imputations figurant dans la déclaration d’intervention. De même, les propos publics attribués par la déclaration d’intervention (par. XIII) au commandant Ortega, relativement au « maintien du soutien aux guérilleros Salvadoriens », ne sauraient, même si la citation est exacte, constituer la preuve que ce soutien (qui, sous sa forme politique, est admis par le Gouvernement nicaraguayen) revêt matériellement des modalités précises, telles que celle de l’envoi d’armes.
    139.
    La Cour a pris note de quatre projets de traités établis par le Nicaragua en 1983 et proposés officiellement par lui dans le cadre des négociations de Contadora, dont le texte a été déposé à la Cour en même temps que la requête nicaraguayenne. Ces traités, auxquels devaient souscrire « toutes les nations désireuses de contribuer au règlement pacifique du conflit armé actuel dans la République d’El Salvador » (p. 58), comportaient les dispositions suivantes :

    « Article 1

    Les Hautes Parties contractantes s’engagent à s’abstenir d’offrir et, le cas échéant, à suspendre leur assistance militaire, ainsi que toute activité d’entraînement et la livraison ou fourniture d’armes, de munitions et de matériel militaire, soit directement aux forces en conflit, soit indirectement par l’intermédiaire d’Etats tiers.

    Article 2

    Les Hautes Parties contractantes s’engagent à prendre, sur leurs territoires respectifs, les mesures éventuellement nécessaires pour empêcher toute livraison, tout trafic d’armes, de munitions, de matériel militaire et d’assistance militaire et toute activité d’entraînement aux forces en conflit dans la République d’El Salvador. » (P. 60.)

    Dans l’introduction de sa proposition le Gouvernement du Nicaragua se déclarait prêt à conclure immédiatement un accord semblable, fût-ce avec les seuls Etats-Unis, « afin que le gouvernement de ce pays cesse de justifier sa politique interventionniste au Salvador en invoquant de prétendus actes du Nicaragua » (p. 58).

    140.
    En même temps que leur contre-mémoire sur la compétence et la recevabilité les Etats-Unis ont déposé au Greffe de la Cour diverses pièces, dont deux intéressent la question examinée ici. La première est une publication du département d’Etat des Etats-Unis datée du 23 février 1981 et intitulée Communist Interference in El Salvador (« Ingérences communistes au Salvador »), où sont reproduits divers documents (en espagnol avec traduction en anglais) qui auraient fait partie de « deux jeux de documents particulièrement importants... pris au parti communiste d’El Salvador (PCS) en novembre 1980 et à l’armée révolutionnaire du peuple (ERP) en janvier 1981 ». Un résumé de ces documents figure dans une annexe au rapport de 1983 de la commission du renseignement déposé par le Nicaragua. La seconde pièce est un « background paper » publié par le département d’Etat et par le département de la défense des Etats-Unis en juillet 1984, sous le titre Nicaragua’s Military Build-Up and Support for Central American Subversion (« Le renforcement militaire du Nicaragua et son soutien à la subversion en Amérique centrale »).
    143.
    L’attention de la Cour a aussi été attirée sur les mentions faites dans la presse de diverses déclarations de diplomates, de dirigeants de l’opposition armée au Salvador, de transfuges de cette opposition, qui confirmeraient que le Nicaragua était mêlé aux fournitures d’armes. Ainsi que la Cour l’a expliqué, elle ne peut considérer des informations parues dans la presse comme établissant des faits, mais estime qu’elles peuvent contribuer dans certains cas à corroborer l’existence d’un fait particulier (paragraphe 62 ci-dessus). Les informations en question ne seront donc prises en considération que sous le bénéfice de cette remarque.
    144.
    Dans une interview, publiée en anglais dans le New York Times Magazine du 28 avril 1985 et en espagnol dans ABC, Madrid, le 12 mai 1985, de Daniel Ortega Saavedra, président de la junte du Nicaragua, celui-ci se serait exprimé en ces termes, selon le texte espagnol :

    « Hemos dicho que estamos dispuestos a sacar a los cubanos, soviéticos y demâs asesores ; a suspender todo trânsito por nuestro territorio de avuda militar u otra a los salvadorenos, bajo verificaciôn internacional. Hemos dicho que lo ünico que pedimos es que no nos agredan y que Estados Unidos no arme y financie... a las bandas que entran a matarnos, a quemar las cosechas, y que nos obligan a distraer énormes recursos humanos y econômicos que nos hacen una falta angustiosa para el desarrollo. » (« Nous avons dit que nous sommes disposés à faire partir les Cubains, les Soviétiques et les autres conseillers ; à suspendre sous contrôle international tout transit par notre territoire d’aide militaire ou autre destinée aux Salvadoriens. Nous avons dit que la seule chose que nous demandions était que l’on ne nous attaque pas et que les Etats-Unis n’arment pas et ne financent pas... les bandes qui entrent chez nous pour nous tuer, pour brûler les récoltes et qui nous obligent à détourner d’énormes ressources humaines et économiques dont nous avons le besoin le plus pressant pour le développement. ») (Les italiques sont de la Cour.)

    La Cour doit se demander s’il ressort de cet article que le chef de l’Etat nicaraguayen aurait reconnu que son gouvernement est en mesure d’arrêter le mouvement d’une assistance militaire et autre traversant le territoire du Nicaragua à destination d’El Salvador ; et si l’on peut déduire de ce qui précède (joint à d’autres éléments) que le Gouvernement du Nicaragua est responsable de la fourniture ou du transit de cette assistance.

    145.
    A l’évidence, des questions se posent au sujet de la signification des observations attribuées au président Ortega, dont celle de savoir ce que le Gouvernement du Nicaragua proposait au juste de suspendre ? D’après les éléments fournis par le Nicaragua lui-même, le président Ortega avait offert, au cours de l’entretien du 12 août 1981, de mettre fin au trafic d’armes si les Etats-Unis fournissaient les indications nécessaires pour permettre au Gouvernement nicaraguayen de situer ce trafic. En fait c’est peut-être à l’entretien du 12 août 1981 que le président Ortega faisait référence quand il évoquait ce qui avait été dit au Gouvernement des Etats-Unis. En tout état de cause, le Gouvernement nicaraguayen ayant fermement nié toute complicité dans les envois d’armes au Salvador, la Cour ne saurait considérer des propos de cette nature comme reconnaissant que ledit gouvernement se livrait en fait à des activités qu’il avait officiellement démenties auparavant et qu’il a continué à démentir publiquement par la suite.
    146.
    Il a été fait état durant les audiences du témoignage de transfuges du Nicaragua ou de l’opposition armée au Salvador ; la Cour n’est saisie d’aucun témoignage direct de cette nature. Les seuls éléments disponibles à cet égard sont des articles de presse, dont certains étaient annexés au contre-mémoire des Etats-Unis sur les questions de compétence et de recevabilité. La Cour doit, avec les réserves qui conviennent, se demander quel poids il convient d’attribuer à de tels éléments, où figurent des allégations concernant la fourniture d’armes et l’entraînement qui aurait été dispensé aux Salvadoriens dans une base proche de Managua. Bien qu’elle ne soit pas disposée à écarter totalement ces informations, la Cour ne les considère pas comme ayant beaucoup de poids en elles-mêmes. Elle peut encore moins retenir comme preuve les déclarations attribuées par la presse à des diplomates en poste au Nicaragua, dont l’identité n’est pas précisée, selon lesquelles le Gouvernement du Nicaragua continuait à apporter une aide à l’opposition salvadorienne.
    147.
    Les éléments documentaires et autres soumis par le Nicaragua à propos de l’allégation relative à la fourniture d’armes doivent être appréciés en tenant compte du fait que, pour répondre à cette allégation, le Nicaragua a la charge d’administrer une preuve négative. L’une des annexes à son mémoire consiste en une attestation du 21 avril 1984 de Miguel d’Escoto Brockmann, ministre des relations extérieures du Nicaragua. La Cour doit rappeler ici les observations au sujet de la valeur probatoire de tels documents (paragraphes 69 et 70) que lui ont inspirées des déclarations de ce genre. Le ministre des relations extérieures affirme dans son attestation que les allégations des Etats-Unis selon lesquelles le Gouvernement du Nicaragua « enverrait des armes, des munitions et du matériel de transmission ainsi que des fournitures médicales aux rebelles qui mènent une guerre civile contre le Gouvernement d’El Salvador » sont dépourvues de fondement. Il poursuit :

    « En réalité, mon gouvernement ne participe pas et n’a jamais participé à la fourniture d’armes ou autres approvisionnements à l’une quelconque des factions opposées dans la guerre civile au Salvador... Depuis que mon gouvernement est arrivé au pouvoir le 19 juillet 1979, sa règle de conduite a toujours été d’empêcher que notre territoire soit utilisé pour l’acheminement d’armes ou autre matériel militaire destiné à d’autres gouvernements ou groupes rebelles. A de nombreuses reprises, les forces de sécurité de mon gouvernement ont même intercepté des convois clandestins d’armes, apparemment destinés au Salvador, et les ont confisqués. »

    Le ministre explique combien la géographie rend difficile les patrouilles sur la frontière :

    « La frontière du Nicaragua avec le Honduras, au nord, s’étend sur 530 kilomètres, dans des régions montagneuses et accidentées ou dans des zones reculées recouvertes d’une végétation très dense. La plupart des secteurs frontaliers ne sont pas accessibles par véhicule terrestre motorisé et il est impossible d’y organiser des patrouilles. Au sud, la frontière du Nicaragua avec le Costa Rica est longue de 220 kilomètres, dans des régions là aussi recouvertes d’une végétation dense et repliées sur elles-mêmes, pratiquement interdites aux moyens de transport terrestre. Il ne nous est pas facile, à nous petit pays sous-développé disposant de très faibles ressources et dépourvu de matériel de détection moderne et perfectionné, de fermer hermétiquement nos frontières à tout trafic clandestin et illégal. »

    Le ministre souligne ensuite la complication résultant de la présence des contras aussi bien à la frontière nord qu’à la frontière sud, et expose les efforts du Nicaragua pour aboutir à des accords internationaux contrôlables qui permettent de mettre fin à tout trafic d’armes dans la région.

    148.
    Avant d’aborder l’examen des éléments de preuve avancés par le Nicaragua lors des audiences, la Cour relève que les mesures prises par le Gouvernement des Etats-Unis lui-même, sur la base de ses propres renseignements, ne conduisent pas à penser que la fourniture d’armes au Salvador à partir du territoire du Nicaragua ait été continue au cours de la période comprise entre juillet 1979, date d’accession au pouvoir du nouveau régime à Managua, et les tout premiers mois de l’année 1981. L’attestation présidentielle du 12 septembre 1980 aux fins du Special Central American Assistance Act de 1979, qui a été citée au paragraphe 123 ci-dessus, avait en effet officiellement certifié que le Gouvernement du Nicaragua n’aidait pas et n’appuyait pas les actes de violence ou de terrorisme dans d’autres pays, ni ne s’en faisait le complice, et le communiqué officiel de la Maison-Blanche du même jour insistait sur « l’examen et l’évaluation approfondis de tous les faits pertinents portés à notre connaissance par les services de renseignements ainsi que par les ambassades de notre pays dans la région » qui avaient précédé la délivrance de l’attestation. En revanche le rapport de 1983 de la commission du renseignement, à propos de son analyse régulière des renseignements depuis « la victoire des sandinistes au Nicaragua en 1979 », concluait que les éléments dont elle disposait en mai 1983 confirmaient « de façon certaine » que « des armes et autres matériels envoyés... aux insurgés Salvadoriens transitent par le Nicaragua avec l’accord et l’assistance des sandinistes » (voir paragraphe 137 ci-dessus).
    149.
    Durant la procédure orale, le Nicaragua a fait comparaître M. MacMichael, dont la déposition a déjà été étudiée sous un autre angle (paragraphes 134 et 135). Ce témoin, qui était bien placé pour juger de la situation d’après les informations dont disposaient les Etats-Unis, a déclaré que les services de renseignements des Etats-Unis n’avaient décelé aucune livraison d’armes du territoire du Nicaragua au Salvador pendant la durée de ses fonctions (de mars 1981 à avril 1983). Le témoin a aussi été prié d’exprimer son opinion, eu égard à certaines déclarations officielles et aux nouvelles parues dans la presse, à propos de la situation à l’époque où, ayant quitté la CIA, il avait cessé d’avoir accès aux renseignements, mais la Cour ne saurait guère attacher de poids à une telle expression d’opinion (voir paragraphe 68 ci-dessus).
    150.
    Pour formuler une appréciation sur les éléments qui viennent d’être résumés, la Cour doit aussi se demander quelle portée doit être attribuée au contexte ou à l’arrière-plan de certaines déclarations ou de certaines données. L’arrière-plan, c’est d’abord la similitude idéologique de deux mouvements, le mouvement sandiniste au Nicaragua et l’opposition armée au gouvernement en place au Salvador, ensuite, et par voie de conséquence, l’intérêt politique que le Nicaragua attache à l’affaiblissement ou à la chute du gouvernement au pouvoir au Salvador, enfin la sympathie affichée au Nicaragua, y compris dans l’armée, à l’égard de l’opposition armée au Salvador. Lors de l’entretien du 12 août 1981 (paragraphe 136 ci-dessus), par exemple, le commandant Ortega a déclaré au représentant des Etats-Unis, M. Enders : « Nous sommes intéressés à ce que triomphe la guérilla au Salvador et au Guatemala » et « il existe ici une forte volonté de coopération avec le peuple salvadorien... » Compte tenu de cet arrière-plan, diverses indications qui, à elles seules, ne sauraient constituer ni des preuves ni même de fortes présomptions quant à l’aide en provenance du Nicaragua apportée à l’opposition armée au Salvador demandent pour le moins à être examinées avec soin en partant de l’idée qu’elles sont probablement significatives.
    151.
    C’est de ce point de vue, par exemple, qu’un élément de preuve indirecte prend une importance toute spéciale. D’après le compte rendu de l’entretien du 12 août 1981 à Managua qui a été évoqué au paragraphe précédent, il apparaît que les autorités nicaraguayennes auraient immédiatement pris des mesures, à la requête des Etats-Unis, pour faire cesser ou pour prévenir diverses formes de soutien à l’opposition armée au Salvador. Le représentant des Etats-Unis aurait fait mention des mesures prises par le Gouvernement du Nicaragua en mars 1981 pour arrêter le flux d’armes vers El Salvador et cette déclaration n’a pas été contredite. D’après un article paru dans le New York Times (le 17 septembre 1985), le commandant Ortega aurait déclaré que vers cette époque des mesures avaient été adoptées pour qu’un terrain d’atterrissage situé au Nicaragua ne soit plus utilisé pour ce genre d’activité. Il y a là, de l’avis de la Cour, une reconnaissance de certains faits, tels que l’existence d’une piste d’atterrissage destinée à accueillir de petits appareils, vraisemblablement pour le transport d’armes, avec pour destination probable El Salvador, même si la Cour n’a pas la preuve concrète de tels transports. L’empressement mis par les autorités du Nicaragua à fermer cette voie constitue un indice sérieux que celle-ci servait effectivement, ou avait servi, à un tel usage.
    153.
    Après les tout premiers mois de 1981, les preuves d’une aide militaire venant du Nicaragua ou transitant par son territoire demeurent fort minces, et ce malgré la mise en œuvre par les Etats-Unis dans la région des moyens techniques considérables de surveillance, de contrôle et d’interception du trafic aérien, maritime et terrestre décrits par M. MacMichael, et la mobilisation par eux de sources diverses de renseignements et d’informations, dans un contexte politique où, de surcroît, la surveillance du Nicaragua avait été déclarée et reconnue par eux d’une « haute priorité ». La Cour ne peut pas conclure pour autant à l’inexistence de tout trafic transfrontalier d’armes, encore qu’il ne paraisse pas hautement déraisonnable de penser qu’un trafic de cette nature, s’il avait été continu et d’une importance appréciable, eût dû être inévitablement décelé, en raison de l’ampleur des moyens déployés à cette fin. La Cour se borne à constater que les accusations de trafic d’armes ne sont pas solidement établies et ne lui ont pas permis en tout cas de parvenir à la conviction qu’un flux permanent et d’une certaine ampleur ait pu exister après les tout premiers mois de l’année 1981.
    154.
    A cet égard, il a été soutenu dans la déclaration d’intervention d’El Salvador qu’il y avait « un flot constant d’armes, de munitions, de médicaments et de vêtements venant du Nicaragua » (par. VIII), et El Salvador a en outre fait état de « l’existence de voies d’infiltration terrestres entre le Nicaragua et El Salvador ». A supposer que des preuves eussent existé, on ne comprendrait pas qu’El Salvador, pleinement au fait de ces envois d’armes et de leurs itinéraires, n’ait pu lui-même ou avec l’aide des Etats-Unis, qui ont mis en œuvre de puissants moyens, mettre un terme à un tel trafic. Il ne fait aucun doute que les Etats-Unis et El Salvador déploient des efforts considérables pour empêcher toute infiltration d’armes et toute forme de soutien à l’opposition armée au Salvador qui proviendrait du Nicaragua. A la connaissance de la Cour ils n’ont cependant pas réussi à déceler ni à interrompre ces infiltrations et ces diverses formes de soutien. La Cour ne peut, dès lors, interpréter l’absence de preuve quant à ce flux d’armes transfrontalier que de l’une des deux manières suivantes : ou bien ce trafic existe mais il n’est ni aussi fréquent ni aussi considérable que l’affirme l’Etat défendeur ; ou bien ce trafic peut se poursuivre à l’insu et contre la volonté d’un gouvernement qui souhaiterait plutôt l’interrompre. Si cette dernière conclusion est un tant soit peu valable à l’égard d’El Salvador et des Etats-Unis, elle doit l’être au moins autant à l’égard du Nicaragua.
    155.
    En second lieu, à supposer même effectivement établie l’existence d’une aide militaire à l’opposition armée au Salvador en provenance du territoire du Nicaragua, il faudrait encore prouver que cette aide est imputable aux autorités de ce dernier pays. L’Etat demandeur n’a en effet nullement caché que des armes à destination de l’opposition armée au Salvador ont pu transiter par son propre territoire, mais il nie que ce soit le résultat d’une politique gouvernementale délibérée de sa part. Ainsi que la Cour l’a dit en 1949 :

    « on ne saurait conclure du seul contrôle exercé par un Etat sur son territoire terrestre ou sur ses eaux territoriales que cet Etat a nécessairement connu ou dû connaître tout fait illicite international qui y a été perpétré non plus qu’il a nécessairement connu ou dû connaître ses auteurs. En soi, et indépendamment d’autres circonstances, ce fait ne justifie ni responsabilité prima facie ni déplacement dans le fardeau de la preuve. » (Détroit de Corfou, C.I.J. Recueil 1949, p. 18.)

    Il ne faut pas perdre de vue qu’une forte volonté de collaboration et d’entraide existerait, affirme-t-on, entre d’importants éléments des populations salvadorienne et nicaraguayenne, en particulier parmi certains membres des forces armées du Nicaragua. La Cour voit d’autant moins de raisons d’écarter ces considérations que tout d’abord El Salvador reconnaît lui-même l’existence de « contrebandiers de tradition » (déclaration, par. VIII, H) opérant dans la région côtière, qu’ensuite le Nicaragua est accusé moins de livrer lui-même des armes que de laisser transiter celles-ci par son territoire, et qu’enfin le compte rendu de l’entretien du 12 août 1981 visé au paragraphe 136 ci-dessus apporte la preuve d’une certaine coopération entre les Etats-Unis et le Nicaragua aux fins d’enrayer ces transports d’armes. Il ne semble pas avoir dépendu exclusivement du Gouvernement du Nicaragua qu’une telle coopération se poursuive. En effet le Gouvernement des Etats-Unis, qui a de nouveau fait état en 1981 de ce trafic auprès de celui du Nicaragua, s’est refusé cette fois-là, et contrairement aux fois précédentes, à fournir aux autorités nicaraguayennes les informations et précisions nécessaires qui leur auraient permis d’y mettre un terme. Le Gouvernement des Etats-Unis ayant justifié son refus en invoquant le risque qu’il ferait courir à ses sources d’information, la Cour n’est pas en mesure d’apprécier l’existence et la valeur des moyens de preuve que les Etats-Unis ont déclaré détenir et qu’ils n’ont pas révélés.

    156.
    La Cour note au passage que, si ces preuves existaient réellement, on pourrait penser que les Etats-Unis les auraient mises à profit pour prévenir ou enrayer le trafic.constaté ; ils auraient pu par exemple prendre des dispositions pour que de fortes patrouilles soient déployées au Salvador et au Honduras le long de leurs frontières respectives avec le Nicaragua. Il est difficile d’accepter l’idée qu’ils auraient continué de mener des activités militaires et paramilitaires contre le Nicaragua si celles-ci n’avaient, comme ils le soutiennent, d’autre objet que de riposter en exerçant le droit de légitime défense collective. Si au contraire ces preuves n’existent pas, cela signifie, comme l’a relevé la Cour, que le trafic d’armes est assez insignifiant et occasionnel pour échapper aux moyens techniques perfectionnés mis en œuvre pour sa détection, et qu’à fortiori il pourrait s’être effectué aussi à l’insu du Gouvernement du Nicaragua, comme celui-ci le maintient. Ces deux conclusions se soutiennent mutuellement.
    157.
    La Cour aurait alors, dans ce dernier cas, un autre motif de prendre en considération l’affirmation du Nicaragua. Il est en effet clair que si le flux d’armes aboutit effectivement au Salvador sans que ni le Honduras, ni El Salvador, ni les Etats-Unis ne parviennent à l’empêcher, il paraîtrait déraisonnable d’exiger du Gouvernement du Nicaragua une diligence supérieure à celles, conjuguées, des trois autres Etats. En particulier le reproche fait au Nicaragua de laisser transiter des transports d’armes équivaut pour El Salvador à reconnaître son incapacité à enrayer ce flux, ce qui est révélateur de la difficulté qu’éprouverait tout gouvernement, celui du Nicaragua compris, confronté à ce trafic d’armes : sa volonté d’y mettre un terme n’aurait guère de chances de succès. Plus encore, la même accusation articulée contre le Nicaragua signifierait aussi, dans la mesure où cette aide réussirait à transiter cette fois par le Honduras, que ce dernier pays, qui n’est pas suspect de vouloir aider l’opposition armée au Salvador, administre involontairement la preuve qu’il n’est nullement certain que le Nicaragua puisse, mieux que le Honduras, s’opposer à ce transport clandestin. Les moyens des gouvernements de la région étant sensiblement comparables, les difficultés dues à la géographie et les particularités propres à tout trafic clandestin d’armes montrent tout simplement que celui-ci peut se poursuivre sans que les autorités gouvernementales en soient complices et alors même qu’elles cherchent à l’arrêter. Enfin, s’il est vrai que l’ampleur exceptionnelle des moyens mis en œuvre par les Etats-Unis n’a nullement empêché ce trafic d’alimenter la guérilla salvadorienne, cela implique encore plus nettement l’impuissance dans laquelle se trouverait le Nicaragua, qui dispose de moyens bien plus faibles pour maîtriser ce trafic si celui-ci emprunte son territoire et que les autorités essaient de l’arrêter.
    158.
    En s’en tenant uniquement aux Etats de la région qui sont concernés. la Cour considère en conséquence qu’il est malaisé de tenir le Nicaragua pour automatiquement responsable d’un trafic d’armes qui se déroulerait sur son territoire en partant de l’hypothèse inverse à propos d’un trafic semblable dans le cas de ses voisins. Eu égard aux circonstances qui caractérisent cette partie de l’Amérique centrale, la Cour considère plus réaliste et conforme à la vraisemblance d’admettre qu’une activité de cette nature, pour autant qu’elle soit d’une ampleur limitée, peut parfaitement se dérouler à l’insu du gouvernement territorial.
    159.
    11 peut être objecté à cela que les autorités du Nicaragua auraient, dans diverses déclarations, affirmé que l’aide militaire à l’opposition armée au Salvador faisait partie de leur politique gouvernementale. La Cour a déjà indiqué qu’elle ne peut pas en général accueillir des allégations de cette nature qui ne sont pas étayées par des preuves suffisantes. Dans le compte rendu des entretiens diplomatiques du 12 août 1981 à Managua, le commandant Ortega n’a nullement promis de cesser le trafic d’armes, mais au contraire il a déclaré d’une part que le Nicaragua avait pris des mesures immédiates pour y mettre fin dès lors que des informations précises lui avaient été communiquées, et exprimé d’autre part son incapacité à prendre des mesures analogues si des informations appropriées pour « situer » ce trafic n’étaient pas fournies au Nicaragua. La Cour constate en outre qu’en soumettant en 1983 quatre projets de traités (cités au paragraphe 139 ci-dessus) dans le cadre des consultations de Contadora le Nicaragua n’a pas admis avoir aidé l’opposition armée au Salvador ; les traités en question disposent seulement pour l’avenir dans le contexte du système interaméricain, où l’aide d’un Etat à l’opposition armée d’un autre est interdite.
    160.
    Vu les considérations qui précèdent, la Cour tient pour établi qu’entre juillet 1979, date de la chute du régime de Somoza, et les tout premiers mois de 1981, un flux intermittent d’armes destinées à l’opposition armée au Salvador traversait le territoire du Nicaragua. Par contre elle ne dispose pas d’éléments suffisants pour pouvoir conclure avec certitude que, depuis les premiers mois de 1981, l’opposition armée au Salvador ait continué à recevoir, du territoire du Nicaragua, une assistance appréciable, ou même que le Gouvernement du Nicaragua soit, pour l’une ou l’autre de ces périodes, responsable des envois d’armes.
    161.
    La Cour en vient donc à l’accusation suivant laquelle le Nicaragua aurait été responsable d’attaques militaires transfrontières contre le Honduras et le Costa Rica. Les Etats-Unis ont joint à leur contre-mémoire sur la compétence entre autres un document intitulé « Résumé des agressions sandinistes en territoire hondurien en 1982 », rendu public le 23 août 1982 par le service de presse et d’information du ministère des relations extérieures du Honduras. Ce document énumère trente-cinq incidents qui se seraient accompagnés de violations du territoire, des eaux territoriales ou de l’espace aérien du Honduras, ainsi que diverses attaques et actes de harcèlement de la population ou de patrouilles honduriennes, dans la période du 30 janvier au 21 août 1982. On trouve également en annexe au contre-mémoire des copies de notes diplomatiques adressées par le Honduras au Nicaragua pour protester contre d’autres incidents qui se seraient produits en juin-juillet 1983 et en juillet 1984. La Cour ignore si le Nicaragua a répondu à ces communications et, dans l’affirmative, en quels termes.
    162.
    Dans le cas du Costa Rica, les Etats-Unis ont produit le texte de notes diplomatiques de protestation adressées par le Costa Rica au Nicaragua au sujet d’incidents survenus en septembre 1983, février 1984 et avril 1984, ainsi que celui d’une note du Costa Rica aux ministres des relations extérieures de Colombie, du Mexique, du Panama et du Venezuela, relative à un incident du 29 avril 1984 et sollicitant l’envoi d’une mission d’observateurs. Là encore, la Cour ne dispose d’aucune information sur la manière dont, à l’époque, le Nicaragua a réagi à ces allégations ; il semblerait, d’après des informations parues dans la presse, que la question ait été réglée à l’amiable par la suite.
    163.
    Ainsi que la Cour l’a déjà signalé (paragraphes 130 et 131 ci-dessus), les deux Parties ont surtout traité de la question de l’aide fournie par le Gouvernement du Nicaragua à l’opposition armée au Salvador, celle de l’agression contre le Honduras et le Costa Rica restant quelque peu dans l’ombre. Mais la thèse suivant laquelle cette agression justifierait l’exercice, par les Etats-Unis, du droit de légitime défense collective, n’en reste pas moins un élément du dossier ; et la Cour doit constater que durant l’instance le Nicaragua n’a pas saisi l’occasion qui lui était offerte de réfuter expressément les accusations relatives aux attaques militaires transfrontières auxquelles il se serait livré contre le territoire de ces deux Etats. A l’ouverture des audiences de 1984 sur les questions de compétence et de recevabilité, l’agent du Nicaragua avait évoqué les « prétendues attaques armées du Nicaragua contre ses voisins », pour « réitérer ses dénégations devant ces accusations dont, de toute manière, il serait traité amplement dans la phase de l’instance consacrée au fond ». Or, la déclaration du ministre des relations extérieures du Nicaragua annexée au mémoire sur le fond déposé le 30 avril 1985, si elle rejette l’accusation de soutien à l’opposition armée au Salvador, ne fait aucune mention des incidents frontaliers qui se seraient produits avec le Honduras et le Costa Rica.
    164.
    Cela étant, et bien qu’elle ne soit pas aussi parfaitement informée à ce sujet qu’elle pourrait le désirer, la Cour tient donc pour établi que certaines incursions militaires transfrontières dans le territoire du Honduras et du Costa Rica sont en fait imputables au Gouvernement du Nicaragua. La Cour n’ignore pas que la FDN opère sur la frontière entre le Nicaragua et le Honduras, et TARDE sur la frontière costa-ricienne.
    165.
    Les Etats-Unis affirmant avoir agi dans l’exercice du droit de légitime défense collective pour protéger El Salvador, le Honduras et le Costa Rica, la Cour doit aussi examiner les éléments qui permettraient d’établir si ces Etats, ou l’un d’entre eux, ont sollicité cette protection. Dans leur contre-mémoire sur la compétence et la recevabilité, les Etats-Unis ont informé la Cour de ce que

    « El Salvador, le Honduras et le Costa Rica ont chacun fait appel à l’aide extérieure, principalement des Etats-Unis, au titre de la légitime défense contre l’agression nicaraguayenne. En vertu du droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, et conformément aux dispositions du traité interaméricain d’assistance mutuelle, les Etats-Unis ont donné suite à ces demandes. »

    Aucune indication n’est cependant donnée quant aux dates auxquelles ces demandes d’aide auraient été formulées. Dans la déclaration sous serment de M. Shultz, secrétaire d’Etat, datée du 14 août 1984 et annexée au contre-mémoire sur la compétence et la recevabilité, il est dit que les Etats-Unis agissent conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies dans l’exercice du droit naturel de légitime défense, mais aucune mention n’est faite d’une demande d’assistance des trois Etats cités. Dans sa déclaration d’intervention en la présente instance, en date du 15 août 1984, El Salvador s’exprime ainsi :

    « placés devant [l’]agression [nicaraguayenne], nous nous sommes trouvés obligés de nous défendre, mais, nos moyens économiques et militaires n’étant pas suffisants pour faire face à un appareil international qui dispose de ressources illimitées, nous avons cherché un appui et une assistance à l’étranger. L’article 51 de la Charte des Nations Unies nous donne le droit naturel et inhérent de prendre des mesures individuelles et collectives de légitime défense. C’est en songeant à cela que le président Duarte, pendant sa récente visite aux Etats-Unis et lors de ses entretiens avec des membres du Congrès de ce pays, a réaffirmé l’importance, pour notre défense, de l’assistance des Etats-Unis et des nations démocratiques. » (Par. XII.)

    Là encore, aucune date n’est mentionnée, mais la déclaration poursuit en ces termes : « Cela avait également été affirmé par la junte gouvernementale révolutionnaire et par le gouvernement du président Magana », c’est-à-dire entre octobre 1979 et décembre 1980 et entre avril 1982 et juin 1984.

    166.
    La Cour relève cependant que, d’après le compte rendu fourni par l’agent du Nicaragua de l’entretien du 12 août 1981 entre le président Ortega du Nicaragua et M. Enders, ce dernier aurait évoqué les mesures que pourraient prendre les Etats-Unis

    « [si] la course aux armements en Amérique centrale se développe à un point tel que certains des pays de la région [c’est-à-dire des pays voisins du Nicaragua] nous invitent à les protéger au titre du traité interaméricain [d’assistance mutuelle] »,

    ce qui pourrait laisser entendre qu’aucune demande de cet ordre n’avait encore été présentée. Certes le compte rendu a été établi unilatéralement et l’on ne saurait présumer qu’il soit exact et opposable aux Etats-Unis. Mais en l’absence de preuves directes d’une demande d’assistance formelle que l’un des trois Etats aurait adressée à ces derniers, la Cour considère que ce document n’est pas entièrement dénué d’importance.

    167.
    Certains faits survenus au moment de la chute du régime du président Somoza doivent être ensuite rappelés, car ils ont été invoqués pour démontrer que l’actuel Gouvernement du Nicaragua viole certaines assurances données en 1979 par son prédécesseur immédiat, le gouvernement de reconstruction nationale. D’après les documents que le Nicaragua a communiqués à la Cour à la demande de celle-ci, le déroulement paraît en avoir été le suivant. Le 23 juin 1979 la dix-septième réunion de consultation des ministres des relations extérieures de l’Organisation des Etats américains a adopté à la majorité, le représentant du gouvernement Somoza, entre autres, se prononçant contre, une résolution sur la question du Nicaragua, où elle déclarait « qu’il appartient exclusivement au peuple nicaraguayen de résoudre ce grave problème » et :

    « Qu’à son avis cette solution doit reposer sur les bases suivantes :

    1. Remplacement immédiat et définitif du régime de Somoza ;

    2. Installation au Nicaragua d’un gouvernement démocratique dont la composition comprenne les principaux groupes représentatifs de l’opposition au régime de Somoza, et [qui] soit librement choisi par le peuple nicaraguayen ;

    3. Garantie du respect des droits de l’homme de tous les Nicaraguayens sans exception ;

    4. Organisation dans les plus brefs délais d’élections libres conduisant à l’installation d’un gouvernement authentiquement démocratique qui garantisse la paix, la liberté et la justice. »

    Le 12juillet 1979 les cinq membres de la «junte gouvernementale de reconstruction nationale du Nicaragua » ont envoyé du Costa Rica au secrétaire général de l’Organisation des Etats américains un télégramme par lequel ils lui communiquaient le « plan pour la paix de la junte gouvernementale de reconstruction nationale du Nicaragua ». Ils précisaient que le plan procédait de la résolution de la dix-septième réunion de consultation et qu’ils entendaient, à cette occasion, « ratifier » (ratificar) certains des « objectifs qui avaient inspiré leur gouvernement ». Il s’agissait tout d’abord de

    « notre ferme intention de faire pleinement respecter les droits de l’homme dans notre pays, conformément à la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies et à la charte des droits de l’homme de l’Organisation des Etats américains ».

    La commission interaméricaine des droits de l’homme était invitée à « visiter notre pays dès que nous serions installés sur le territoire national ». Un autre objectif était constitué par

    « un plan en vue d’organiser les premières élections libres dans notre pays depuis le début de ce siècle, de façon que les Nicaraguayens puissent élire leurs représentants aux conseils municipaux et à l’assemblée constituante et, plus tard, les autorités suprêmes du pays ».

    Le plan pour la paix prévoyait que, dès son installation, le gouvernement de reconstruction nationale promulguerait une loi fondamentale, adopterait une loi organique et mettrait en œuvre le programme du gouvernement de reconstruction nationale. Le texte des projets correspondants était joint au plan ; ils ont été promulgués les 20 juillet et 21 août 1979.

    168.
    A ce propos la Cour note que, depuis qu’il annonçait en ces termes ses objectifs en 1979, le Gouvernement du Nicaragua a en fait ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. La commission interaméricaine des droits de l’homme a visité le Nicaragua à l’invitation de son gouvernement et rédigé deux rapports (OEA/Ser.L/ V/11.53 et 62). L’état d’urgence a été déclaré par le Gouvernement du Nicaragua (et notifié au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies) en juillet 1979, et redéclaré ou prorogé à diverses reprises par la suite. Le 4 novembre 1984, des élections présidentielles et législatives ont eu lieu en présence d’observateurs étrangers ; sept partis politiques ont pris part à ces élections ; trois autres, mécontents des conditions dans lesquelles elles se déroulaient, se sont abstenus de le faire.
    169.
    Les vues des Etats-Unis sur l’effet juridique des événements qui viennent d’être rappelés sont exprimées par exemple dans un rapport présenté au Congrès par le président Reagan le 10 avril 1985, au sujet du financement des contras. Il était dit dans ce rapport que l’un des changements que les Etats-Unis cherchaient à obtenir du Gouvernement du Nicaragua était que celui-ci

    « donne suite à l’engagement contracté par les sandinistes devant l’Organisation des Etats américains au sujet du pluralisme politique, du respect des droits de l’homme, d’élections libres, du non-alignement et d’un régime d’économie mixte ».

    Un exposé plus complet de ces vues figure dans une conclusion officielle du Congrès, datée du 29 juillet 1985, dont on trouvera la traduction ci-après :

    « A) le gouvernement de reconstruction nationale du Nicaragua a accepté formellement la résolution du 23 juin 1979 pour élaborer sur sa base son « plan pour la paix » destiné à résoudre le conflit au Nicaragua, plan qu’il a transmis à l’Organisation des Etats américains le 12 juillet 1979 ;

    B) le remplacement du régime de Somoza et l’installation du gouvernement de reconstruction nationale du Nicaragua découlaient formellement de la résolution du 23 juin 1979 et de son acceptation par le gouvernement de reconstruction nationale du Nicaragua ;

    C) le gouvernement de reconstruction nationale, appelé aujourd’hui Gouvernement du Nicaragua et contrôlé par le front sandiniste (FSLN), a agi en violation flagrante des dispositions de la résolution du 23 juin 1979, des droits du peuple nicaraguayen et de la sécurité des pays de la région, dans la mesure où :

    i) il a écarté de la vie politique les membres démocrates du gouvernement de reconstruction nationale ;

    ii) ce n’est pas un gouvernement élu librement, dans des conditions garantissant la liberté de la presse, de réunion et d’organisation, et ses voisins — le Costa Rica, le Honduras et El Salvador — ne le considèrent pas comme tel ;

    iii) il a pris des mesures significatives en vue de mettre en place une dictature communiste totalitaire, en particulier en créant des comités de vigilance du FSLN dans les quartiers et en promulguant des lois qui violent les droits de l’homme et étendent abusivement les pouvoirs de l’exécutif ;

    iv) il a commis contre ses citoyens des atrocités dont témoignent des rapports de la commission interaméricaine des droits de l’homme de l’Organisation des Etats américains ;

    v) il s’est aligné sur l’Uniôn soviétique et ses alliés, notamment la République démocratique allemande, la Bulgarie, la Libye et l’Organisation de libération de la Palestine ;

    vi) il s’est livré par la subversion armée à une agression contre ses voisins, à laquelle il refuse de mettre fin, en violation de la Charte des Nations Unies, de la charte de l’Organisation des Etats américains, du traité interaméricain d’assistance mutuelle et de la déclaration sur l’inadmissibilité de l’intervention dans les affaires intérieures des Etats et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1965 ; et

    vii) il s’est doté d’une armée dépassant de beaucoup les nécessités immédiates de la légitime défense en sacrifiant les besoins du peuple nicaraguayen — ce qui inspire de vives inquiétudes aux pays de la région. »

    170.
    Le Congrès relève ensuite dans sa conclusion que le Costa Rica, El Salvador et le Honduras se sont déclarés convaincus que

    « leur paix et leur liberté ne seront pas assurées aussi longtemps que le Gouvernement du Nicaragua tiendra à l’écart du pouvoir la plupart des dirigeants politiques du Nicaragua et qu’il sera soumis au contrôle d’un petit parti sectaire, au mépris de la volonté de la majorité des Nicaraguayens »,

    et ajoute :

    « les Etats-Unis, vu le rôle qu’ils ont joué dans l’installation de l’actuel gouvernement du Nicaragua, ont une responsabilité particulière en ce qui concerne le respect des engagements que ce gouvernement a pris en 1979, notamment envers ceux qui ont combattu Somoza pour instaurer la démocratie au Nicaragua avec l’appui des Etats-Unis ».

    Au sujet du « règlement du conflit », il est précisé notamment que le Congrès

    « appuie la résistance démocratique nicaraguayenne dans ses efforts pour régler le conflit nicaraguayen par des moyens pacifiques et pour obtenir du Gouvernement du Nicaragua qu’il honore ses engagements solennels envers le peuple nicaraguayen, les Etats-Unis et l’Organisation des Etats américains ».

    D’après les transcriptions de discours et de conférences de presse remises à la Cour par le Nicaragua, il est évident que la résolution du Congrès exprime des vues partagées par le président des Etats-Unis, qui est constitutionnellement responsable de la politique étrangère de cet Etat.

    171.
    La question de savoir si le Gouvernement des Etats-Unis invoque les violations, énumérées au paragraphe 169, de la résolution de 1979 de l’Organisation des Etats américains qu’aurait commises le Gouvernement du Nicaragua comme des justifications juridiques de son comportement à l’égard de ce dernier ou comme de simples arguments politiques sera examinée plus loin. Il faut cependant noter que le texte de la résolution établit un lien très net entre le soutien apporté aux contras et ce que les Etats-Unis considèrent comme la violation d’« engagements solennels » du Gouvernement du Nicaragua.
    172.
    La Cour doit maintenant aborder la question du droit applicable au présent différend. En prenant position sur la valeur de la réserve américaine relative aux traités multilatéraux, la Cour a été amenée à conclure qu’elle devait s’abstenir d’appliquer les conventions multilatérales invoquées par le Nicaragua à l’appui de ses demandes, sans préjudice, soit d’autres traités, soit des autres sources de droit mentionnées à l’article 38 du Statut. Afin de préciser le droit effectivement applicable au différend, elle doit en premier lieu déterminer les conséquences que l’exclusion de l’applicabilité des conventions multilatérales comporte quant à la définition du contenu du droit international coutumier demeurant applicable.
    173.
    Selon les Etats-Unis, ces conséquences sont très vastes. Ils ont fait valoir ce qui suit :

    « Il n’est pas possible de statuer sur les demandes que le Nicaragua prétend fonder sur le « droit international général et coutumier » sans recourir à la Charte des Nations Unies, source principale de ce droit [et] il n’est pas non plus possible de statuer sur ces demandes sans considérer le « droit international particulier » établi par les conventions multilatérales en vigueur entre les Parties. »

    Selon les Etats-Unis, il n’existerait pas d’autre droit international général et coutumier sur lequel le Nicaragua puisse fonder ses demandes que celui de la Charte des Nations Unies. En particulier, pour se prononcer sur le caractère licite ou non d’un recours à la force armée qui serait allégué, la Cour serait d’après eux contrainte de se reporter à la « principale source du droit international applicable », à savoir l’article 2, paragraphe 4, de la Charte. Bref, d’une manière plus générale, « les dispositions de la Charte des Nations Unies pertinentes en l’espèce résument et supplantent les principes du droit international général et coutumier en la matière ». Les Etats-Unis en concluent que, « comme la réserve relative aux traités multilatéraux interdit de statuer sur des demandes fondées sur de tels traités, elle exclut en totalité les demandes du Nicaragua ». Ainsi la réserve en question n’aurait pas seulement pour effet d’empêcher la Cour de statuer sur les demandes du Nicaragua en application des traités multilatéraux en question mais encore celui de l’empêcher d’appliquer toute règle du droit international coutumier dont le contenu serait également visé par une disposition de ces traités.

    174.
    Dans son arrêt du 26 novembre 1984, la Cour s’est déjà exprimée brièvement sur cette argumentation. Contrairement aux vues soutenues par les Etats-Unis, elle a affirmé ne pouvoir

    « rejeter les demandes nicaraguayennes fondées sur les principes du droit international général et coutumier au seul motif que ces principes sont repris dans les textes des conventions invoquées par le Nicaragua. Le fait [a ajouté la Cour] que les principes susmentionnés, et reconnus comme tels, sont codifiés ou incorporés dans des conventions multilatérales ne veut pas dire qu’ils cessent d’exister et de s’appliquer en tant que principes du droit coutumier, même à l’égard de pays qui sont parties auxdites conventions. Des principes comme ceux du non-recours à la force, de la non-intervention, du respect de l’indépendance et de l’intégrité territoriale des Etats et de la liberté de navigation conservent un caractère obligatoire en tant qu’éléments du droit international coutumier, bien que les dispositions du droit conventionnel auxquels ils ont été incorporés soient applicables. » (C.I.J. Recueil 1984, p. 424-425, par. 73.)

    La Cour, étant maintenant parvenue au stade de la décision sur le fond, doit développer et préciser ces premières remarques. La Cour observe que, selon l’argumentation des Etats-Unis, elle devrait s’abstenir d’appliquer les règles du droit international coutumier parce que ces règles seraient « résumées » et « supplantées » par celles du droit conventionnel et notamment celles de la Charte des Nations Unies. Les Etats-Unis paraissent ainsi considérer que l’énonciation de principes dans la Charte des Nations U nies interdit d’admettre que des règles semblables puissent avoir une existence autonome dans le droit international coutumier, soit qu’elles aient été incorporées dans la Charte, soit que les dispositions de la Charte aient influencé l’adoption ultérieure de règles coutumières d’un contenu correspondant.

    175.
    La Cour ne considère pas que, dans les domaines juridiques intéressant le présent différend, il soit possible de soutenir que toutes les règles coutumières susceptibles d’être invoquées ont un contenu exactement identique à celui des règles figurant dans les conventions dont le jeu de la réserve des Etats-Unis interdit l’applicabilité. Sur plusieurs points, les domaines réglementés par les deux sources de droit ne se recouvrent pas exactement et les règles substantielles qui les expriment n’ont pas un contenu identique. Mais de plus, lors même qu’une norme conventionnelle et une norme coutumière intéressant le présent litige auraient exactement le même contenu, la Cour ne verrait pas là une raison de considérer que l’intervention du processus conventionnel doive nécessairement faire perdre à la norme coutumière son applicabilité distincte. Et la réserve relative aux traités multilatéraux ne peut pas non plus être interprétée comme signifiant que, si elle s’applique à un différend déterminé, elle exclut la prise en considération de toute règle coutumière d’un contenu identique ou analogue à celui de la règle conventionnelle dont l’application a fait jouer la réserve.
    177.
    Mais, comme il a été indiqué plus haut (paragraphe 175), quand bien même la norme coutumière et la norme conventionnelle auraient exactement le même contenu, la Cour n’y verrait pas une raison de considérer que l’incorporation de la norme coutumière au droit conventionnel doive lui faire perdre son applicabilité distincte. L’existence de règles identiques en droit international conventionnel et coutumier a été clairement admise par la Cour dans les affaires du Plateau continental de la mer du Nord. Dans une large mesure, ces affaires portaient même sur le point de savoir si une règle énoncée dans une convention existait aussi en tant que règle coutumière, soit parce que la convention n’aurait fait que codifier la coutume ou l’aurait « cristallisée », soit parce qu’elle aurait influencé son adoption ultérieure. La Cour a déclaré que cette identité de contenu entre le droit conventionnel et le droit international coutumier n’existait pas dans le cas de la règle invoquée, figurant dans un seul article du traité, mais elle n’a nullement prétendu qu’elle fût exclue par principe. Bien au contraire, il lui est apparu clairement que certains autres articles du traité en question étaient « considérés comme consacrant ou cristallisant des règles de droit international coutumier relatives au plateau continental, règles établies ou du moins en voie de formation » (C.I.J. Recueil 1969, p. 39, par. 63). Plus généralement, on ne voit aucune raison de penser que, lorsque le droit international coutumier est constitué de règles identiques à celles du droit conventionnel, il se trouve « supplanté » par celui-ci au point de n’avoir plus d’existence propre.
    178.
    De nombreuses raisons conduisent à considérer que, même si deux normes provenant des deux sources du droit international apparaissent identiques par leur contenu, et même si les Etats considérés sont liés par les règles en question sur les deux plans conventionnel et coutumier, ces normes conservent une existence distincte. Il en est ainsi du point de vue de leur applicabilité. Dans un différend juridique intéressant deux Etats, l’un d’eux peut faire valoir que l’applicabilité à sa propre conduite d’une règle conventionnelle dépend de la conduite de l’autre Etat à propos de l’application d’autres règles portant sur des matières différentes mais incluses dans la même convention. Par exemple, si un Etat exerce son droit de suspendre l’exécution d’un traité ou d’y mettre fin parce que l’autre partie a violé (aux termes de l’article 60, paragraphe 3 b), de la convention de Vienne sur le droit des traités) « une disposition essentielle pour la réalisation de l’objet ou du but du traité », il est dispensé d’appliquer une règle conventionnelle par rapport à l’autre Etat en raison du manquement à une règle conventionnelle différente commis par celui-ci. Mais si les deux règles en question existent aussi en droit international coutumier, le fait que l’un des Etats n’en a pas appliqué une ne justifie pas l’autre Etat à refuser d’appliquer la seconde. Par ailleurs, des règles identiques en droit conventionnel et en droit international coutumier se distinguent aussi du point de vue des méthodes employées pour leur interprétation et leur application. Un Etat peut accepter une règle contenue dans une convention non pas simplement parce qu’il est favorable à l’application de la règle elle-même, mais parce qu’en outre les institutions ou mécanismes prévus pour assurer le respect des règles de cette convention lui paraissent opportuns. Si la règle dont il s’agit correspond à une règle coutumière, deux règles de même contenu sont traitées différemment, pour ce qui est des organes chargés d’en contrôler la mise en œuvre, selon qu’elles sont l’une coutumière et l’autre conventionnelle. Le présent différend illustre ce point.
    180.
    Durant la phase consacrée aux questions de compétence et de recevabilité, les Etats-Unis ont cependant présenté un autre argument à l’appui de leur thèse suivant laquelle la réserve relative aux traités multilatéraux ne permet pas à la Cour de connaître des demandes nicaraguayennes fondées sur le droit international coutumier. Les Etats-Unis ont souligné que les traités multilatéraux en cause renferment des normes juridiques que les Parties ont expressément acceptées comme régissant leurs droits et obligations réciproques, et que, en vertu du principe pacta sunt servanda, le comportement des Parties continuera d’être réglé par ces traités, quoi que la Cour puisse décider relativement au droit coutumier. Il en résulte, d’après les Etats-Unis, que la Cour ne peut se prononcer valablement sur les droits et obligations réciproques des deux Etats quand il ne lui est pas possible de faire référence à leurs droits et obligations conventionnels ; en effet, elle appliquerait alors des normes différentes de celles que les Parties sont convenues de suivre dans leurs relations internationales telles qu’elles existent.
    181.
    La question soulevée par cet argument est donc de savoir si les dispositions des traités multilatéraux en cause, et en particulier celles de la Charte des Nations Unies, diffèrent des règles coutumières pertinentes au point qu’un arrêt par lequel la Cour statuerait sur les droits et obligations des parties au titre du droit international coutumier sans tenir compte du contenu des traités multilatéraux les liant réciproquement aurait un caractère totalement académique et ne serait pas « susceptible d’application ou d’exécution » (Cameroun septentrional, C.I.J. Recueil 1963, p. 37). La Cour n’est pas d’avis qu’il en soit ainsi. Comme il a été rappelé à propos de l’emploi de la force, les Etats-Unis eux-mêmes soutiennent qu’il y a identité totale entre les règles pertinentes du droit international coutumier et les dispositions de la Charte. La Cour n’a pas fait sienne une thèse aussi extrême, puisqu’elle a conclu (paragraphe 174) que sur plusieurs points les domaines réglementés par les deux sources de droit ne se recouvrent pas exactement et que les règles substantielles qui les expriment n’ont pas un contenu identique. Toutefois, fort loin d’avoir pris ses distances avec un droit international coutumier qui subsisterait tel quel, la Charte a, dans ce domaine, consacré des principes qui se trouvaient déjà dans le droit international coutumier, et celui-ci s’est développé dans les quarante années suivantes sous l’influence de la Charte, au point que bien des règles énoncées dans la Charte ont maintenant acquis un statut indépendant de celle-ci. La considération essentielle est que la Charte et le droit international coutumier procèdent tous deux d’un principe fondamental commun bannissant l’emploi de la force des relations internationales. De l’avis de la Cour, les différences éventuelles entre leurs contenus propres ne sont pas telles qu’un arrêt limité au domaine du droit international coutumier se révélerait inefficace ou inadapté, ou encore insusceptible d’application ou d’exécution.
    182.
    La Cour conclut qu’il lui appartient d’exercer la compétence que lui confère la déclaration d’acceptation faite par les Etats-Unis en vertu de l’article 36, paragraphe 2, du Statut, afin de se prononcer sur les demandes du Nicaragua fondées sur le droit international coutumier, et cela bien que les différends « résultant » des chartes des Nations Unies et de l’Organisation des Etats américains échappent à sa juridiction.
    184.
    La Cour note qu’en fait les Parties semblent être largement d’accord, comme on le verra plus loin, sur la teneur du droit international coutumier relatif au non-emploi de la force et à la non-intervention. Cet accord des Parties ne dispense cependant pas la Cour de toute recherche des règles applicables de ce droit. La Cour ne saurait considérer des règles comme faisant partie du droit international coutumier et applicables en tant que telles à des Etats simplement parce que ceux-ci affirment les reconnaître. La Cour, à laquelle l’article 38 du Statut prescrit entre autres d’appliquer la coutume internationale « comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit », ne peut ignorer le rôle essentiel d’une pratique générale. Lorsque deux Etats conviennent d’incorporer dans un traité une règle particulière, leur accord suffit pour qu’elle fasse loi entre eux ; mais dans le domaine du droit international coutumier il ne suffit pas que les parties soient du même avis sur le contenu de ce qu’elles considèrent comme une règle. La Cour doit s’assurer que l’existence de la règle dans l’opinio juris des Etats est confirmée par la pratique.
    185.
    Dans le présent différend la Cour, tout en n’exerçant sa compétence qu’à propos de l’application des règles coutumières relatives au non-recours à la force et à la non-intervention, ne saurait ignorer le fait que les Parties sont liées par ces règles aussi bien sur le plan conventionnel que sur le plan coutumier. En outre, aux engagements conventionnels des Parties concernant les règles en question s’ajoutent en l’espèce plusieurs reconnaissances de leur validité en droit international coutumier, qu’elles ont exprimées par d’autres moyens. C’est donc à la lumière de cet « élément subjectif » — selon l’expression employée par la Cour en son arrêt de 1969 dans les affaires du Plateau continental de la mer du Nord (C.I.J. Recueil 1969, p. 44) — que la Cour doit évaluer la pratique pertinente.
    194.
    Pour ce qui est des caractéristiques de la réglementation du droit de légitime défense, les Parties, tenant l’existence de ce droit pour démontrée sur le plan coutumier, se sont concentrées sur les modalités qui en conditionnent l’exercice. En raison des circonstances dans lesquelles est né leur différend, elles ne font état que du droit de légitime défense dans le cas d’une agression armée déjà survenue et ne se posent pas la question de la licéité d’une réaction à la menace imminente d’une agression armée. La Cour ne se prononcera donc pas sur ce sujet. Les Parties sont en outre d’accord pour admettre que la licéité de la riposte à l’agression dépend du respect des critères de nécessité et de proportionnalité des mesures prises au nom de la légitime défense. L’existence du droit de légitime défense collective étant établie en droit international coutumier, la Cour doit définir les conditions particulières auxquelles sa mise en œuvre peut avoir à répondre en sus des conditions de nécessité et de proportionnalité rappelées par les Parties.
    195.
    Dans le cas de la légitime défense individuelle, ce droit ne peut être exercé que si l’Etat intéressé a été victime d’une agression armée. L’invocation de la légitime défense collective ne change évidemment rien à cette situation. L’accord paraît aujourd’hui général sur la nature des actes pouvant être considérés comme constitutifs d’une agression armée. En particulier, on peut considérer comme admis que, par agression armée, il faut entendre non seulement l’action des forces armées régulières à travers une frontière internationale mais encore « l’envoi par un Etat ou en son nom de bandes ou de groupes armés, de forces irrégulières ou de mercenaires qui se livrent à des actes de force armée contre un autre Etat d’une gravité telle qu’ils équivalent » (entre autres) à une véritable agression armée accomplie par des forces régulières, « ou [au] fait de s’engager d’une manière substantielle dans une telle action ». Cette description, qui figure à l’article 3, alinéa g), de la définition de l’agression annexée à la résolution 3314 (XXIX) de l’Assemblée générale, peut être considérée comme l’expression du droit international coutumier. La Cour ne voit pas de raison de refuser d’admettre qu’en droit international coutumier la prohibition de l’agression armée puisse s’appliquer à l’envoi par un Etat de bandes armées sur le territoire d’un autre Etat si cette opération est telle, par ses dimensions et ses effets, qu’elle aurait été qualifiée d’agression armée et non de simple incident de frontière si elle avait été le fait de forces armées régulières. Mais la Cour ne pense pas que la notion d’« agression armée » puisse recouvrir non seulement l’action de bandes armées dans le cas où cette action revêt une ampleur particulière, mais aussi une assistance à des rebelles prenant la forme de fourniture d’armements ou d’assistance logistique ou autre. On peut voir dans une telle assistance une menace ou un emploi de la force, ou l’équivalent d’une intervention dans les affaires intérieures ou extérieures d’autres Etats. Il est clair que c’est l’Etat victime d’une agression armée qui doit en faire la constatation. Il n’existe, en droit international coutumier, aucune règle qui permettrait à un autre Etat d’user du droit de légitime défense collective contre le prétendu agresseur en s’en remettant à sa propre appréciation de la situation. En cas d’invocation de la légitime défense collective, il faut s’attendre à ce que l’Etat au profit duquel ce droit va jouer se déclare victime d’une agression armée.
    196.
    Reste à déterminer si la licéité de la mise en jeu de la légitime défense collective par l’Etat tiers au profit de l’Etat agressé dépend également d’une demande que celui-ci lui aurait faite. Une disposition de la charte de l’Organisation des Etats américains peut être citée ici. La Cour, certes, n’a pas compétence pour considérer cet instrument comme applicable au différend, mais elle peut l’examiner aux fins de déterminer s’il éclaire le contenu du droit international coutumier. La Cour constate que la charte de l’Organisation des Etats américains comporte un article 3 f) qui énonce notamment le principe que : « l’agression contre un Etat américain constitue une agression contre tous les autres Etats américains » et un article 27 en vertu duquel :

    « toute agression exercée par un Etat contre l’intégrité ou l’inviolabilité du territoire ou contre la souveraineté ou l’indépendance politique d’un Etat américain sera considérée comme un acte d’agression contre les autres Etats américains. »

    197.
    La Cour note d’autre part qu’aux termes de l’article 3, paragraphe 1, du traité interaméricain d’assistance mutuelle signé à Rio de Janeiro le 2 septembre 1947 les Hautes Parties contractantes

    « conviennent qu’une attaque armée provenant de quelque Etat contre un Etat américain sera considérée comme une attaque contre tous les Etats américains ; en conséquence, chacune desdites parties contractantes s’engage à aider à faire face à l’attaque, en exercice du droit immanent de légitime défense individuelle ou collective, que reconnaît l’article 51 de la Charte des Nations Unies ».

    Selon le paragraphe 2 du même article :

    « A la demande de l’Etat ou des Etats directement attaqués, et jusqu’à la décision de l’organe de consultation du système interaméricain, chaque partie contractante pourra déterminer les mesures immédiates qu’elle adoptera individuellement, en accomplissement de l’obligation dont fait mention le paragraphe précédent et conformément au principe de solidarité continentale. »

    (Le traité de Rio de 1947 a été modifié par le protocole de San José, Costa Rica, de 1975, mais celui-ci n’est pas encore en vigueur.)

    198.
    La Cour constate qu’aux termes du traité de Rio de Janeiro les mesures de légitime défense collective que va prendre chaque Etat sont arrêtées « à la demande de l’Etat ou des Etats directement attaqués ». Il est significatif que cette exigence d’une demande de la part de l’Etat agressé figure dans la convention spécialement consacrée à ces questions d’assistance mutuelle ; elle ne se retrouve pas dans le texte le plus général (la charte de l’Organisation des Etats américains). Cependant l’article 28 de la charte de l’Organisation des Etats américains prévoit l’application des mesures et des procédures prévues par les « traités spéciaux qui régissent la matière ».
    199.
    Quoi qu’il en soit, la Cour note qu’en droit international coutumier, qu’il soit général ou particulier au système juridique interaméricain, aucune règle ne permet la mise enjeu de la légitime défense collective sans la demande de l’Etat se jugeant victime d’une agression armée. La Cour conclut que l’exigence d’une demande de l’Etat victime de l’agression alléguée s’ajoute à celle d’une déclaration par laquelle cet Etat se proclame agressé.
    200.
    A ce point de son arrêt, la Cour peut se demander s’il existe en droit international coutumier une exigence semblable à celle que prévoit le droit conventionnel de la Charte des Nations Unies et qui impose à l’Etat se prévalant du droit de légitime défense individuelle ou collective de faire rapport à un organe international habilité à se prononcer sur la conformité au droit international des mesures nationales que cet Etat entend par là justifier. Ainsi l’article 51 de la Charte des Nations Unies prescrit aux Etats prenant des mesures dans l’exercice de ce droit de légitime défense de les « porter immédiatement » à la connaissance du Conseil de sécurité. Comme la Cour l’a déjà relevé (paragraphes 178 et 188), un principe consacré par un traité mais existant dans le droit international coutumier peut fort bien, dans celui-ci, être affranchi des conditions et modalités dont il est entouré dans le traité. Quelque influence que la Charte, en ces matières, ait pu avoir sur le droit coutumier, il est clair que, sur le plan de ce droit, la licéité de l’exercice de la légitime défense n’est pas conditionnée par le respect d’une procédure aussi étroitement dépendante du contenu d’un engagement conventionnel et des institutions qu’il établit. En revanche, si un Etat invoquait la légitime défense pour justifier des mesures qui normalement enfreindraient aussi bien le principe du droit international coutumier que celui de la Charte, on s’attendrait à ce que les conditions énoncées par la Charte fussent observées. Par conséquent, dans l’examen effectué au titre du droit coutumier, l’absence de rapport au Conseil de sécurité peut être un des éléments indiquant si l’Etat intéressé était convaincu d’agir dans le cadre de la légitime défense.
    201.
    Pour justifier certaines activités comportant l’utilisation de la force, les Etats-Unis se sont prévalus uniquement de l’exercice de leur droit de légitime défense collective. La Cour, cependant, compte tenu notamment de la non-participation des Etats-Unis à la phase relative au fond, croit devoir examiner si le droit international coutumier applicable au présent différend comporte d’autres règles susceptibles de faire disparaître l’illicéité de telles activités. Elle ne voit pas de raison, toutefois, de rouvrir la question des conditions réglementant l’exercice du droit de légitime défense individuelle, qu’elle a déjà étudiées à propos de la légitime défense collective. En revanche, elle doit s’interroger sur l’existence d’une éventuelle justification des activités en question qui se rattacherait non pas au droit de légitime défense collective contre une agression armée mais au droit de prendre des contre-mesures en riposte à un comportement du Nicaragua dont il ne serait pas allégué qu’il est constitutif d’une agression armée. Elle procédera à cet examen en liaison avec l’analyse du principe de non-intervention en droit international coutumier.
    202.
    Le principe de non-intervention met en jeu le droit de tout Etat souverain de conduire ses affaires sans ingérence extérieure ; bien que les exemples d’atteinte au principe ne soient pas rares, la Cour estime qu’il fait partie intégrante du droit international coutumier. Comme la Cour a eu l’occasion de le dire : « Entre Etats indépendants, le respect de la souveraineté territoriale est l’une des bases essentielles des rapports internationaux » (C.I.J. Recueil 1949, p. 35), et le droit international exige aussi le respect de l’intégrité politique. Il n’est pas difficile de trouver de nombreuses expressions d’une opinio juris sur l’existence du principe de nonintervention en droit international coutumier. Sans doute les diverses formules par lesquelles les Etats reconnaissent les principes de droit international énoncés par la Charte des Nations Unies ne peuvent s’interpréter en toute rigueur comme s’appliquant au principe de non-intervention d’un Etat dans les affaires intérieures et extérieures d’un autre Etat puisque celui-ci n’est pas à proprement parler énoncé par la Charte. Mais la Charte n’a nullement entendu confirmer sous forme écrite tous les principes essentiels du droit international en vigueur. L’existence du principe de non-intervention dans l’opinio juris des Etats est étayée par une pratique importante et bien établie. On a pu d’ailleurs présenter ce principe comme un corollaire du principe d’égalité souveraine des Etats. Il l’a été notamment dans la résolution 2625 (XXV) de l’Assemblée générale, c’est-à-dire la déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats. Dans l’affaire du Détroit de Corfou, où un Etat prétendait avoir le droit d’intervenir pour recueillir, dans le territoire d’un autre Etat, des éléments de preuve destinés à une juridiction internationale (C.I.J. Recueil 1949, p. 34), la Cour a observé que :

    « Le prétendu droit d’intervention ne peut être envisagé... que comme la manifestation d’une politique de force, politique qui, dans le passé, a donné lieu aux abus les plus graves et qui ne saurait, quelles que soient les déficiences présentes de l’organisation internationale, trouver aucune place dans le droit international. L’intervention est peut-être moins acceptable encore dans la forme particulière qu’elle présenterait ici, puisque, réservée par la nature des choses aux Etats les plus puissants, elle pourrait aisément conduire à fausser l’administration de la justice internationale elle-même. » (C.I.J. Recueil 1949, p. 35.)

    203.
    Le principe a été repris depuis lors dans de très nombreuses déclarations adoptées par diverses organisations et par des conférences internationales auxquelles participaient les Etats-Unis et le Nicaragua, dont la résolution 2131 (XX) de l’Assemblée générale, la déclaration sur l’inadmissibilité de l’intervention dans les affaires intérieures des Etats et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté. Il est vrai que, si les Etats-Unis ont voté en faveur de la résolution 2131 (XX) de l’Assemblée générale, ils ont précisé lors de son adoption par la Première Commission qu’ils la considéraient comme « une déclaration d’intention politique et non une élaboration du droit » (Documents officiels de l’Assemblée générale, vingtième session, Première Commission, A/C.1/SR.1423, p. 458). Toutefois, l’essentiel de la résolution 2131 (XX) est repris dans la déclaration approuvée par la résolution 2625 (XXV), qui énonce des principes que l’Assemblée générale a qualifiés de « principes fondamentaux du droit international », et à propos de laquelle le représentant des Etats-Unis n’a pas fait de déclaration analogue à celle qui vient d’être citée.
    204.
    Pour ce qui est des relations interaméricaines, il convient de signaler par exemple la réserve à la convention de Montevideo sur les droits et les devoirs des Etats (26 décembre 1933), par laquelle les Etats-Unis se déclaraient opposés « à toute ingérence dans la liberté, la souveraineté ou autres affaires internes ou aux procédures des gouvernements des autres Nations », ou la ratification par les Etats-Unis du protocole additionnel relatif à la non-intervention (23 décembre 1936). Entre autres exemples plus récents on peut mentionner les résolutions AG/RES.78 et AG/RES. 128 de l’Assemblée générale de l’Organisation des Etats américains. Dans un contexte différent les Etats-Unis ont expressément accepté les principes énoncés dans la déclaration, déjà évoquée plus haut, de l’acte final de la conférence d’Helsinki (1er août 1975) sur la sécurité et la coopération en Europe, y compris un exposé détaillé du principe de la non-intervention ; ces principes ont été assurément présentés comme s’appliquant aux relations mutuelles entre les Etats participants, mais on peut considérer que leur texte témoigne de l’existence, et de l’acceptation par les Etats-Unis, d’un principe coutumier universellement applicable.
    206.
    Toutefois, avant de parvenir à une conclusion sur la nature de l’intervention prohibée, la Cour doit s’assurer que la pratique des Etats justifie cette conclusion. Or un certain nombre d’exemples d’interventions étrangères dans un Etat au bénéfice de forces d’opposition au gouvernement de celui-ci ont pu être relevés au cours des dernières années. La Cour ne songe pas ici au processus de décolonisation. Cette question n’est pas en cause en la présente affaire. La Cour doit examiner s’il n’existerait pas des signes d’une pratique dénotant la croyance en une sorte de droit général qui autoriserait les Etats à intervenir, directement ou non, avec ou sans force armée, pour appuyer l’opposition interne d’un autre Etat, dont la cause paraîtrait particulièrement digne en raison des valeurs politiques et morales avec lesquelles elle s’identifierait. L’apparition d’un tel droit général supposerait une modification fondamentale du droit international coutumier relatif au principe de non-intervention.
    208.
    En particulier, à propos de leur conduite à l’égard du Nicaragua qui est mise en cause en l’espèce, les Etats-Unis n’ont pas prétendu que leur intervention, ainsi justifiée sur le plan politique, l’était aussi sur le plan juridique, au motif qu’ils mettraient de la sorte en œuvre un nouveau droit d’intervention qui, d’après eux, existerait actuellement en pareilles circonstances. Comme il a été rappelé ci-dessus, les Etats-Unis ont expressément et exclusivement justifié leur intervention, sur le plan juridique, en faisant appel à des règles « classiques », à savoir la légitime défense collective contre une agression armée. Le Nicaragua, de son côté, a souvent exprimé sa solidarité et sa sympathie à l’égard d’opposants dans divers Etats et notamment au Salvador. Mais il n’a pas affirmé non plus que cela justifiait juridiquement une intervention, surtout une intervention comportant l’usage de la force.
    209.
    La Cour constate par conséquent que le droit international contemporain ne prévoit aucun droit général d’intervention de ce genre en faveur de l’opposition existant dans un autre Etat. Sa conclusion sera que les actes constituant une violation du principe coutumier de non-intervention qui impliquent, sous une forme directe ou indirecte, l’emploi de la force dans les relations internationales, constitueront aussi une violation du principe interdisant celui-ci.
    210.
    Lorsqu’elle a analysé le contenu de la règle prohibant l’emploi de la force, la Cour a examiné l’exception à cette règle que représente, en cas d’agression armée, l’exercice du droit de légitime défense collective. De même doit-elle maintenant se poser la question suivante : si un Etat manque au principe de non-intervention à l’égard d’un autre Etat, est-il licite qu’un troisième Etat prenne, envers le premier, des contre-mesures qui constitueraient normalement une intervention dans ses affaires intérieures ? Le droit d’agir ainsi en cas d’intervention serait analogue au droit de légitime défense collective en cas d’agression armée, mais il se situerait en principe à un niveau inférieur de gravité de l’acte déclenchant la réaction et de cette réaction elle-même. La Cour s’occupant ici d’un différend dans lequel un emploi illicite de la force est allégué, elle doit avant tout se demander si un Etat possède un droit de riposter à l’intervention par l’intervention qui irait jusqu’à justifier l’usage de la force en réaction à des mesures qui. sans constituer une agression armée, pourraient néanmoins impliquer l’emploi de la force. La question en elle-même est incontestablement pertinente d’un point de vue théorique. Mais la Cour, n’ayant à se prononcer que sur les points de droit nécessaires au règlement du différend qui lui est soumis, n’a pas à décider des réactions directes auxquelles peut licitement se livrer un Etat se jugeant victime, de la part d’un autre, d’actes d’intervention comportant éventuellement l’usage de la force. Elle n’a donc pas à déterminer si, dans l’éventualité où le Nicaragua aurait commis de tels actes à l’égard d’El Salvador, celui-ci pouvait licitement prendre des contre-mesures particulières. On pourrait cependant faire valoir que, dans une telle hypothèse, les Etats-Unis auraient pu intervenir au Nicaragua dans l’exercice d’un droit analogue au droit de légitime défense collective et qui jouerait en cas d’intervention se situant en deçà de l’agression armée.
    211.
    La Cour a rappelé plus haut (paragraphes 193 à 195) que l’usage de la force par un premier Etat contre un second, parce que celui-ci aurait commis une action de force illicite contre un troisième, est tenu à titre exceptionnel pour légitime, mais seulement quand l’acte illicite provoquant la riposte consiste en une agression armée. Ainsi, la légitimité de l’utilisation de la force par un Etat en réponse à un fait illicite dont il n’a pas été victime n’est pas admise quand le fait illicite en question n’est pas une agression armée. De l’avis de la Cour, dans le droit international en vigueur aujourd’hui — qu’il s’agisse du droit international coutumier ou du système des Nations Unies — les Etats n’ont aucun droit de riposte armée « collective » à des actes ne constituant pas une « agression armée ». La Cour rappelle au surplus que les Etats-Unis se prévalent du « droit naturel de légitime défense » (paragraphe 126 ci-dessus) ; ils ne semblent nullement prétendre qu’existe un droit qui jouerait pour l’intervention le rôle que le droit de légitime défense collective joue à l’égard de l’agression armée. Pour s’acquitter des obligations que lui impose l’article 53 du Statut, la Cour a dû néanmoins s’interroger sur l’existence d’un tel droit ; elle peut cependant constater que les Etats-Unis n’ont avancé aucun argument dans ce sens qui constituerait l’indication d’une opinio juris.
    214.
    En revanche il est vrai que, afin de pouvoir accéder aux ports, les navires étrangers disposent du droit coutumier de passage inoffensif dans la mer territoriale pour entrer dans les eaux intérieures ou pour les quitter ; l’article 18, paragraphe 1 b), de la convention des Nations U nies sur le droit de la mer en date du 10 décembre 1982 ne fait que codifier le droit international coutumier sur ce point. Comme la liberté de navigation est assurée, d’abord dans les zones économiques exclusives existant éventuellement en bordure des eaux territoriales (article 58 de la convention), puis, au-delà, en haute mer (art. 87), il s’ensuit que tout Etat dont les navires bénéficient d’un droit d’accès aux ports jouit du même coup de toute la liberté nécessaire à la navigation maritime. On peut donc dire que, si ce droit d’accès aux ports est entravé parce qu’un autre Etat a posé des mines, il est porté atteinte à la liberté des communications et du commerce maritime. Il est en tout cas certain que les entraves apportées à la navigation affectent la souveraineté de l’Etat côtier sur ses eaux intérieures, ainsi que le droit de libre accès dont peuvent bénéficier les navires étrangers.
    215.
    La Cour a relevé plus haut (paragraphe 77 in fine) que les Etats-Unis n’ont pas émis d’avertissement ni notifié la présence des mines mouillées dans les ports du Nicaragua ou à leurs abords. Pourtant, même pour le temps de guerre, la convention du 18 octobre 1907 relative à la pose de mines sous-marines de contact (convention n° VIII de La Haye) stipule que « toutes les précautions doivent être prises pour la sécurité de la navigation pacifique » et que les belligérants sont tenus de

    « signaler les régions dangereuses aussitôt que les exigences militaires le permettront, par un avis à la navigation, qui devra être aussi communiqué aux gouvernements par la voie diplomatique » (art. 3).

    Les puissances neutres qui posent des mines devant leur propre côte doivent en donner préavis dans des conditions analogues (art. 4). Il a déjà été précisé plus haut que le fait, pour un Etat, de mouiller des mines dans les eaux intérieures ou territoriales d’un autre Etat constitue un fait illicite ; si en outre un Etat mouille des mines dans des eaux — quelles qu’elles soient — où les navires d’un autre Etat peuvent avoir un droit d’accès ou de passage, sans avertissement ni notification, au mépris de la sécurité de la navigation pacifique, cet Etat viole les principes du droit humanitaire sur lesquels reposent les dispositions spécifiques de la convention n° VIII de 1907, et que la Cour a exprimés en ces termes dans l’affaire du Détroit de Corfou :

    « certains principes généraux et bien reconnus, tels que des considérations élémentaires d’humanité, plus absolues encore en temps de paix qu’en temps de guerre » (C.I.J. Recueil 1949, p. 22).

    216.
    L’observation qui précède amène la Cour à l’examen du droit international humanitaire applicable au différend. Il est clair que dans certaines circonstances l’emploi de la force peut soulever des questions intéressant cette branche du droit. En la présente instance le Nicaragua n’a pas invoqué expressément les dispositions du droit international humanitaire en tant que telles, quand bien même, ainsi qu’il a été rappelé (paragraphe 113), il s’est plaint d’actes commis sur son territoire qui sembleraient le violer. Dans les conclusions de sa requête, il a formulé expressément l’accusation suivant laquelle

    « les Etats-Unis, en violation de leurs obligations en vertu du droit international général et coutumier, ont tué, blessé et enlevé et tuent, blessent et enlèvent des citoyens du Nicaragua » (requête, 26 f)).

    La Cour a déjà indiqué (paragraphe 115) que les éléments de preuve dont elle dispose ne permettent pas d’attribuer aux Etats-Unis les agissements des contras ; la conclusion rappelée ci-dessus doit donc être rejetée. Reste cependant la question du droit applicable aux actes des Etats-Unis en relation avec les activités des contras, et notamment la production et la diffusion du manuel sur les opérations psychologiques évoqué aux paragraphes 117 à 122 ci-dessus ; ainsi qu’il a été expliqué (paragraphe 116), cette question est distincte de celle des violations du droit humanitaire dont les contras pourraient s’être rendus coupables.

    217.
    La Cour observe que le Nicaragua, qui a invoqué diverses conventions multilatérales, s’est abstenu de faire état des quatre conventions de Genève du 12 août 1949 auxquelles le Nicaragua et les Etats-Unis sont parties. Par suite, au moment où le Nicaragua l’a porté devant la Cour, le différend ne « résultait » pas, pour reprendre les termes de la réserve des Etats-Unis relative aux traités multilatéraux, de l’une quelconque de ces conventions de Genève. La Cour n’a donc pas eu à rechercher si la réserve pouvait faire obstacle à ce que la Cour considère comme applicables leurs dispositions pertinentes. Néanmoins, si la Cour devait, de sa propre initiative, juger approprié d’appliquer ces conventions, en tant que telles, au règlement du différend, on pourrait soutenir qu’elle en ferait un différend « résultant » de ces instruments ; dans ces conditions elle devrait se demander si quelque autre Etat partie à ces conventions pourrait être « affecté » au sens de la réserve des Etats-Unis relative aux traités multilatéraux.
    218.
    La Cour ne voit cependant pas la nécessité de prendre position sur ce point, attendu que selon elle le comportement des Etats-Unis peut être apprécié en fonction des principes généraux de base du droit humanitaire dont, à son avis, les conventions de Genève constituent à certains égards le développement et qu’à d’autres égards elles ne font qu’exprimer. Il est significatif à ce propos que, aux termes des conventions, la dénonciation de l’une d’elles :

    « n’aura aucun effet sur les obligations que les Parties au conflit demeureront tenues de remplir en vertu des principes du droit des gens tels qu’ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l’humanité et des exigences de la conscience publique >> (convention I, art. 63 ; convention II, art. 62 ; convention III, art. 142 ; convention IV, art. 158).

    L’article 3 commun aux quatre conventions de Genève du 12 août 1949 énonce certaines règles devant être appliquées dans les conflits armés ne présentant pas un caractère international. Il ne fait pas de doute que ces règles constituent aussi, en cas de conflits armés internationaux, un minimum indépendamment de celles, plus élaborées, qui viennent s’y ajouter pour de tels conflits ; il s’agit de règles qui, de l’avis de la Cour, correspondent à ce qu’elle a appelé en 1949 des « considérations élémentaires d’humanité » (Détroit de Corfou, fond, C.I.J. Recueil 1949, p. 22 ; paragraphe 215 ci-dessus). La Cour peut donc les tenir pour applicables au présent différend sans avoir de ce fait à se prononcer sur le rôle que la réserve américaine relative aux traités multilatéraux pourrait jouer à d’autres égards à propos des conventions en question.

    219.
    Le conflit entre les forces contras et celles du Gouvernement du Nicaragua est un conflit armé « ne présentant pas un caractère international ». Les actes des contras à l’égard du Gouvernement du Nicaragua relèvent du droit applicable à de tels conflits, cependant que les actions des Etats-Unis au Nicaragua et contre lui relèvent des règles juridiques intéressant les conflits internationaux. Or l’identité des règles minimales applicables aux conflits internationaux et aux conflits n’ayant pas ce caractère rend sans intérêt de décider si les actes en question doivent s’apprécier dans le cadre de règles valables pour l’une ou pour l’autre catégorie. Les principes pertinents doivent être recherchés à l’article 3, identiquement rédigé, des quatre conventions du 12 août 1949, qui visent expressément les conflits ne présentant pas un caractère international.
    220.
    La Cour considère que les Etats-Unis ont l’obligation, selon les termes de l’article premier des quatre conventions de Genève, de « respecter » et même de « faire respecter » ces conventions « en toute circonstance », car une telle obligation ne découle pas seulement des conventions elles-mêmes, mais des principes généraux du droit humanitaire dont les conventions ne sont que l’expression concrète. En particulier les Etats-Unis ont l’obligation de ne pas encourager des personnes ou des groupes prenant part au conflit au Nicaragua à agir en violation de dispositions comme celles de l’article 3 commun aux quatre conventions de 1949, qui est ainsi rédigé :

    « En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire de l’une des Hautes Parties contractantes, chacune des parties au conflit sera tenue d’appliquer au moins les dispositions suivantes :

    1) Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention ou pour toute autre cause, seront, en toutes circonstances, traitées avec humanité, sans aucune distinction de caractère défavorable basée sur la race, la couleur, la religion ou la croyance, le sexe, la naissance ou la fortune, ou tout autre critère analogue.

    A cet effet, sont et demeurent prohibés, en tout temps et en tout lieu, à l’égard des personnes mentionnées ci-dessus :

    a) les atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices ;

    b) les prises d’otages ;

    c) les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants ;

    d) les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés.

    2) Les blessés et malades seront recueillis et soignés...

    Les parties au conflit s’efforceront, d’autre part, de mettre en vigueur par voie d’accords spéciaux tout ou partie des autres dispositions de la présente convention... »

    221.
    Dans son arrêt du 26 novembre 1984, la Cour a conclu que, dans la mesure où les demandes formulées dans la requête du Nicaragua révèlent l’existence d’un différend sur l’interprétation ou l’application des articles du traité d’amitié, de commerce et de navigation de 1956 entre les Parties mentionnés au paragraphe 82 dudit arrêt (c’est-à-dire les articles XIX, XIV, XVII, XX et premier), elle avait compétence pour en connaître en vertu de l’article XXIV, paragraphe 2, de ce traité. Ayant ainsi établi sa compétence pour connaître du différend entre les Parties à l’égard de l’interprétation et de l’application du traité en question, la Cour doit prendre position sur le sens des diverses dispositions pertinentes pour son arrêt. A cet égard, la Cour doit notamment déterminer la portée de l’article XXI. paragraphe 1, alinéas c) et d), du traité. Selon cette disposition

    « le présent traité ne fera pas obstacle à l’application de mesures :

    c) concernant la production ou le commerce des armes, des munitions et du matériel de guerre, ou le commerce d’autres produits lorsqu’il a pour but direct ou indirect d’approvisionner des unités militaires ;

    d) nécessaires à l’exécution des obligations de l’une ou l’autre partie relatives au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales ou à la protection des intérêts vitaux de cette partie en ce qui concerne sa sécurité ».

    Le texte cité est celui de la traduction établie par le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies et publiée dans le Recueil des traités, volume 367, 1960. On notera que le dernier membre de phrase de l’alinéa d) est exprimé respectivement, dans les textes anglais et espagnol du traité, qui font également foi, par : « necessary to protect its essential security interests » et « necesarias para protéger sus intereses esenciales y seguridad ».

    223.
    La Cour prendra donc position sur la substance de ces deux catégories de mesures prévues par cet article et auxquelles le traité ne fait pas obstacle. L’alinéa 1 c) de l’article XXI n’appelle pour le moment aucun commentaire. Pour ce qui est de l’alinéa 1 d), il est clair que, par « mesures nécessaires à l’exécution des obligations de l’une ou l’autre partie relatives au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales », il faut entendre des mesures que l’Etat en question doit prendre en exécution d’un engagement international auquel il ne pourrait se dérober qu’en le violant. Un tel engagement est accepté par les membres des Nations Unies à l’égard des décisions du Conseil de sécurité prises sur le fondement du chapitre VII de la Charte des Nations Unies (art. 25) ou, pour les membres de l’Organisation des Etats américains, à l’égard des décisions que l’organe de consultation du système interaméricain a pu prendre en vertu des articles 3 et 20 du traité interaméricain d’assistance mutuelle (Rio de Janeiro, 1947). La Cour ne pense pas que la disposition du traité de 1956 puisse s’appliquer à la mise en œuvre du droit de légitime défense individuelle ou collective.
    225.
    Les Parties s’étant réservé chacune par l’article XXI du traité de 1956 la faculté de déroger aux autres dispositions de cet instrument, la possibilité d’invoquer les clauses de cet article doit être examinée dès lors qu’une contradiction apparaît entre certaines conduites des Etats-Unis et les dispositions pertinentes du traité. L’appréciation des conduites des Etats-Unis au regard de ces dispositions pertinentes du traité relevant de l’application du droit plus que de son interprétation, la Cour y procédera dans le cadre de son évaluation générale des faits constatés par rapport au droit applicable.
    226.
    La Cour, ayant exposé dans leurs grandes lignes les faits de la cause, tels qu’ils ont pu être établis d’après les preuves à sa disposition, ainsi que les règles générales du droit international que ces faits paraissent mettre enjeu, et rappelé le droit conventionnel applicable, doit maintenant apprécier lesdits faits à la lumière des règles juridiques applicables. Dans la mesure où les actes du défendeur peuvent paraître constituer des violations des règles de droit pertinentes, la Cour devra déterminer s’il existe des circonstances qui en excluraient l’illicéité ou si les actes en question peuvent être justifiés pour toute autre raison.
    227.
    La Cour va donc apprécier tout d’abord les faits sous l’angle du principe du non-emploi de la force étudié aux paragraphes 187 à 200 ci-dessus. L’illicite, selon ce principe, est le recours soit à la menace soit à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un Etat. Les griefs du Nicaragua visent surtout l’usage de la force auquel les Etats-Unis se seraient en fait livrés contre lui. Parmi les actes que la Cour a jugé imputables au Gouvernement des Etats-Unis, sont ici pertinents :

    - la pose de mines dans les eaux intérieures ou territoriales du Nicaragua au début de l’année 1984 (paragraphe 80 ci-dessus) ;

    - certaines attaques contre les ports, les installations pétrolières et une base navale du Nicaragua (paragraphes 81 et 86 ci-dessus).

    Ces activités constituent des manquements au principe de prohibition de l’emploi de la force, défini plus haut, à moins qu’elles ne soient justifiées par des circonstances qui en excluraient l’illicéité — point restant à examiner. La Cour a également constaté (paragraphe 92) que les Etats-Unis avaient effectué des manœuvres militaires aux frontières du Nicaragua ; et le Nicaragua a laissé entendre qu’il y avait là une « menace d’emploi de la force » qu’interdirait aussi le principe du non-usage de la force. La Cour n’est cependant pas convaincue que. dans les circonstances où elles ont eu lieu, les manœuvres incriminées constituaient de la part des Etats-Unis et à l’encontre du Nicaragua une violation du principe interdisant le recours à la menace ou à l’emploi de la force.

    228.
    Le Nicaragua a d’autre part soutenu que les Etats-Unis ont enfreint l’article 2, paragraphe 4, de la Charte et employé la force en violation de leur obligation résultant du droit international coutumier en

    « recrutant, formant, armant, équipant, finançant, approvisionnant et en encourageant, appuyant, assistant et dirigeant de toute autre manière des actions militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci » (requête, par. 26 a) et c)).

    Dans la mesure où ces accusations visent des infractions à la Charte, elles sont exclues de la compétence de la Cour par la réserve relative aux traités multilatéraux. Quant à l’affirmation suivant laquelle les activités des Etats-Unis en relation avec les contras constitueraient une violation du principe de non-emploi de la force en droit international coutumier, la Cour constate que, sous réserve de la question de savoir si leurs actes se justifient par l’exercice du droit de légitime défense, les Etats-Unis, par leur assistance aux contras au Nicaragua, ont commis prima facie une violation de ce principe en « organisant ou encourageant l’organisation de forces irrégulières ou de bandes armées... en vue d’incursions sur le territoire d’un autre Etat » et en « participant à des actes de guerre civile... sur le territoire d’un autre Etat », selon les termes de la résolution 2625 (XXV) de l’Assemblée générale. D’après cette résolution, une semblable participation est contraire au principe interdisant l’emploi de la force quand les actes de guerre civile en question « impliquent une menace ou l’emploi de la force ». Selon la Cour, si le fait d’armer et d’entraîner les contras peut assurément être considéré comme impliquant l’emploi de la force contre le Nicaragua, il n’en va pas forcément de même pour toutes les formes d’assistance du Gouvernement des Etats-Unis. La Cour considère en particulier que le simple envoi de fonds aux contras, s’il constitue à coup sûr un acte d’intervention dans les affaires intérieures du Nicaragua, comme il sera expliqué plus loin, ne représente pas en lui-même un emploi de la force.

    229.
    La Cour doit ainsi rechercher si, conformément aux affirmations du défendeur, ces actes des Etats-Unis sont justifiés par l’exercice de leur droit de légitime défense collective contre une « agression armée ». Pour cela elle doit établir si les circonstances nécessaires à l’exercice de ce droit de légitime défense se trouvent réunies et, dans l’affirmative, si les mesures prises par les Etats-Unis correspondent bien à ce qu’exige le droit international. Pour que la Cour parvienne à la conclusion que les Etats-Unis exerçaient dans des conditions licites leur droit de légitime défense collective, elle devrait, en premier lieu, constater que le Nicaragua s’était livré à une agression armée contre El Salvador, le Honduras ou le Costa Rica.
    230.
    En ce qui concerne El Salvador, la Cour a tenu pour établi (paragraphe 160 ci-dessus) qu’entre juillet 1979 et les premiers mois de 1981 un flux intermittent d’armes destinées à l’opposition armée de ce pays traversait le territoire du Nicaragua, sans pour autant avoir la certitude qu’il était imputable au gouvernement de cet Etat. La Cour n’a cependant pas été à même de conclure qu’une assistance appréciable soit parvenue à l’opposition armée au Salvador depuis les premiers mois de 1981, ni que le Gouvernement du Nicaragua ait été responsable du flux d’armes pendant l’une ou l’autre période. A supposer même que la fourniture d’armes à l’opposition au Salvador puisse être considérée comme imputable au Gouvernement du Nicaragua, elle ne pourrait justifier l’invocation du droit coutumier de légitime défense collective que si on pouvait l’assimiler à une agression armée du Nicaragua contre El Salvador. Comme indiqué ci-dessus, la Cour ne peut souscrire à l’idée qu’en droit international coutumier la fourniture d’armes à l’opposition dans un autre Etat équivaudrait à une agression armée contre celui-ci. Même à l’époque où le flux d’armes était à son maximum, et à supposer, encore une fois, que le Gouvernement nicaraguayen en eût été responsable, cela ne constituerait pas une agression armée.
    231.
    Pour en venir au Honduras et au Costa Rica, la Cour a dit aussi (paragraphe 164 ci-dessus) qu’il serait nécessaire d’établir que certaines incursions transfrontières à l’intérieur du territoire de ces deux Etats, survenues en 1982, 1983 et 1984, étaient imputables au Gouvernement du Nicaragua. La Cour a cependant très peu d’informations sur les circonstances de ces incursions ou les motifs qui ont pu les inspirer, de sorte qu’il est difficile de décider si, à des fins juridiques, elles peuvent être considérées soit ensemble soit isolément comme une « agression armée » du Nicaragua contre l’un des deux Etats ou contre les deux. La Cour note que, durant le débat qui s’est déroulé au Conseil de sécurité en mars-avril 1984, le représentant du Costa Rica n’a pas porté d’accusation concernant une attaque armée ; il s’est contenté de souligner la neutralité de son pays et son soutien pour les négociations de Contadora (S/PV.2529, p. 13-23) ; le représentant du Honduras a cependant déclaré :

    « Mon pays fait l’objet d’une agression qui se manifeste sous la forme de divers incidents qui affectent notre intégrité territoriale et notre population civile et dont le Nicaragua est responsable » (ibid., p. 37).

    D’autres éléments cependant autorisent la Cour à conclure que ni ces incursions, ni le fait que des armes auraient été fournies à l’opposition d’El Salvador ne peuvent servir de justification à l’exercice du droit de légitime défense collective.

    232.
    L’exercice du droit de légitime défense collective suppose tout d’abord qu’une agression armée a eu lieu ; il est évident que l’Etat agressé, étant le plus directement conscient de la situation, attirera vraisemblablement l’attention de tous sur celle-ci. Il est non moins évident que, si l’Etat agressé souhaite qu’un autre Etat lui vienne en aide dans l’exercice du droit de légitime défense, dans des conditions normales il le lui demandera expressément. Ainsi, dans la présente espèce, pour apprécier si les Etats-Unis étaient justifiés, comme ils l’affirment, à exercer la légitime défense collective, la Cour est fondée à se demander si le comportement d’El Salvador, du Honduras et du Costa Rica, au moment considéré, indique effectivement que l’un ou l’autre de ces pays croyait être victime d’une agression armée de la part du Nicaragua et avait fait appel à l’aide des Etats-Unis dans l’exercice de la légitime défense collective.
    233.
    La Cour n’a aucune preuve de ce que le comportement de ces Etats ait correspondu à cette situation, que ce soit au moment où les Etats-Unis déclenchaient pour la première fois leurs activités, prétendument justifiées par la légitime défense, ou même par la suite pendant une longue période. Dans le cas d’El Salvador, il apparaît à la Cour que cet Etat s’est bien déclaré officiellement victime d’une agression armée et a bien demandé que les Etats-Unis fassent jouer leur droit de légitime défense collective ; mais cela ne s’est produit qu’à une date très postérieure au déclenchement des activités américaines supposées justifiées par cette demande. La Cour note que le 3 avril 1984 le représentant d’El Salvador devant le Conseil de sécurité des Nations Unies, tout en se plaignant de « l’intervention étrangère ouverte du Nicaragua dans nos affaires intérieures » (S/PV.2528, p. 58), n’a pas dit qu’El Salvador avait fait l’objet d’une agression armée et n’a fait aucune mention du droit de légitime défense collective qu’il aurait censément demandé aux Etats-Unis de mettre en œuvre. Il en est de même lorsque El Salvador adresse une lettre à la Cour en avril 1984, en liaison avec la plainte du Nicaragua contre les Etats-Unis. Ce n’est que dans sa déclaration d’intervention déposée le 15 août 1984 qu’El Salvador fait état de demandes adressées à des dates diverses aux Etats-Unis pour qu’ils exercent leur droit de légitime défense collective (par. XII) et qu’il s’affirme à cette occasion victime d’une agression de la part du Nicaragua « depuis 1980 au moins ». Dans cette déclaration El Salvador indique (par. III) qu’à l’origine il s’était « abstenu de formuler quelque accusation ou allégation que ce soit [contre le Nicaragua] devant les diverses juridictions auxquelles nous avons le droit de nous adresser », car il recherchait « une solution empreinte de coopération et de respect mutuel ».
    234.
    Quant au Honduras et au Costa Rica, l’introduction de la présente instance les a aussi incités à adresser des communications à la Cour ; aucune de ces communications ne vise l’agression armée ni la légitime défense collective. Ainsi que la Cour l’a déjà rappelé (paragraphe 231 ci-dessus), le Honduras a affirmé devant le Conseil de sécurité en 1984 que le Nicaragua se livrait à une agression contre lui, mais il n’a pas indiqué qu’une demande d’assistance au titre de la légitime défense collective avait été adressée en conséquence aux Etats-Unis. Au contraire, le représentant du Honduras a souligné que la question soumise au Conseil de sécurité correspond à « un problème [qui] affecte toute l’Amérique centrale, et la solution recherchée doit porter sur l’ensemble de la région » (S/PV.2529, p. 38), autrement dit doit être réglée par le processus de Contadora. Le représentant du Costa Rica n’a rien dit non plus de la légitime défense collective. Et, il convient de le noter, le représentant des Etats-Unis n’a pas davantage affirmé au cours du débat que son pays avait agi en réponse à des demandes d’assistance rentrant dans cette catégorie.
    235.
    Il est un autre aspect du comportement des Etats-Unis que la Cour est fondée à prendre en considération comme étant révélateur de la position de cet Etat sur la question de l’existence d’une agression armée. Le Gouvernement des Etats-Unis n’a à aucun moment adressé jusqu’ici au Conseil de sécurité, à propos des questions sur lesquelles porte la présente espèce, le rapport exigé par l’article 51 de la Charte des Nations Unies à l’égard des mesures qu’un Etat croit devoir prendre quand il exerce le droit de légitime défense individuelle ou collective. La Cour, qui entend statuer sur la base du droit international coutumier, a déjà noté que n’existe pas, dans le cadre de ce droit, l’obligation de rapport qu’exprime l’article 51 de la Charte. Elle ne traite donc pas l’absence de rapport de la part des Etats-Unis comme la violation d’un engagement faisant partie du droit international coutumier applicable au présent litige. Mais elle est en droit de relever que ce comportement des Etats-Unis correspond fort mal à la conviction affichée par eux d’agir dans le cadre de la légitime défense collective telle qu’elle est consacrée par l’article 51 de la Charte. Ce fait est d’autant plus remarquable qu’au Conseil de sécurité le représentant des Etats-Unis a lui-même considéré en une certaine occasion que le non-respect de l’exigence de rapport contredisait la thèse d’un Etat qui prétendait agir dans l’exercice de la légitime défense collective (S/PV.2187).
    236.
    De même, si aucune conclusion juridique ne peut être tirée à strictement parler de la date à laquelle El Salvador s’est proclamé victime d’une agression armée et de celle où il a demandé officiellement aux Etats-Unis d’exercer la légitime défense collective, ces dates fournissent une indication de la manière dont réagissait El Salvador. La déclaration et la demande de cet Etat, rendues publiques pour la première fois en août 1984, n’étayent pas l’affirmation qu’en 1981 il y avait une agression armée pouvant servir de base juridique à des activités des Etats-Unis débutant dans la seconde moitié de cette année-là. Les Etats concernés ne se son t pas comportés comme si une agression armée était en cours au moment où les activités attribuées au Nicaragua par les Etats-Unis, sans constituer vraiment une agression armée, avaient cependant le caractère le plus marqué ; ils n’ont eu ce comportement que lorsque ces faits s’éloignaient le plus de ce qui serait nécessaire pour que la Cour puisse constater l’existence d’une agression armée du Nicaragua contre El Salvador.
    237.
    La Cour ayant conclu que la condition sine qua non requise pour l’exercice du droit de légitime défense collective par les Etats-Unis ne se trouve pas remplie en l’espèce, l’évaluation des activités des Etats-Unis par rapport aux critères de nécessité et de proportionnalité change de signification. Du fait de cette conclusion de la Cour, même si les activités des Etats-Unis avaient respecté strictement les exigences de nécessité et de proportionnalité, elles n’en seraient pas devenues licites pour autant. Si par contre tel n’était pas le cas, il pourrait y avoir là un motif supplémentaire d’illicéité. Au sujet de la nécessité, la Cour observe que les mesures prises par les Etats-Unis en décembre 1981 (ou au plus tôt en mars de cette année-là - paragraphe 93 ci-dessus) ne peuvent pas être considérées comme correspondant à une « nécessité » propre à justifier leur action en réplique à l’assistance que le Nicaragua aurait apportée à l’opposition armée au Salvador. D’une part ces mesures n’ont été adoptées et n’ont commencé à produire leurs effets que plusieurs mois après que la grande offensive de l’opposition armée au Salvador contre le gouvernement de ce pays eut été totalement repoussée (janvier 1981) et que son action se fut trouvée très considérablement affaiblie en conséquence. Le péril majeur pour le Gouvernement salvadorien a ainsi pu être écarté sans que les Etats-Unis aient déclenché leurs activités au Nicaragua et contre lui. Il n’est donc pas possible de considérer celles-ci comme ayant été entreprises sous l’empire de la nécessité. Que l’assistance aux contras satisfasse ou non au critère de proportionnalité, la Cour ne saurait considérer les activités des Etats-Unis résumées aux paragraphes 80, 81 et 86, c’est-à-dire celles qui ont trait au minage des ports nicaraguayens et aux attaques des ports, installations pétrolières, etc., comme répondant à ce critère. En effet, quelles que soient les incertitudes existantes au sujet de l’importance exacte de l’assistance que l’opposition armée au Salvador a pu recevoir du Nicaragua, il est clair que ces dernières activités des Etats-Unis sont sans proportion avec cette assistance. Pour en terminer sur ce point, la Cour au surplus se doit de noter que la réaction des Etats-Unis, dans le cadre de ce que ce pays considère comme l’exercice d’une légitime défense collective, s’est poursuivie longtemps après la période durant laquelle toute agression armée supposée de la part du Nicaragua pourrait raisonnablement être envisagée.
    238.
    La Cour conclut en conséquence que l’argument de la légitime défense collective destinée à riposter à une agression armée contre El Salvador, le Honduras et le Costa-Rica avancé par les Etats-Unis pour justifier leur conduite envers le Nicaragua ne peut être retenu ; il s’ensuit que les Etats-Unis ont violé le principe interdisant de recourir à la menace ou à l’emploi de la force en raison des actes énumérés au paragraphe 227 ci-dessus et de l’assistance qu’ils ont donnée aux contras, dans la mesure où celle-ci « implique une menace ou l’emploi de la force » (paragraphe 228 ci-dessus).
    239.
    La Cour examinera maintenant l’application en l’espèce du principe de non-intervention dans les affaires intérieures des Etats. Le Nicaragua maintient que les « activités militaires et paramilitaires dirigées contre le Gouvernement et le peuple du Nicaragua » ont deux objectifs :

    « a) renverser le gouvernement légal actuel du Nicaragua et le remplacer par un gouvernement acceptable pour les Etats-Unis ;

    b) affaiblir substantiellement l’activité économique et le régime politique afin de contraindre le Gouvernement du Nicaragua à accepter les principes d’action et les exigences politiques des Etats-Unis ».

    Le Nicaragua soutient aussi que les divers actes de caractère économique résumés aux paragraphes 123 à 125 ci-dessus représentent une forme d’intervention « indirecte » dans ses affaires intérieures.

    240.
    Le Nicaragua a beaucoup insisté sur les intentions qui, d’après lui, inspireraient le Gouvernement des Etats-Unis dans son aide et son soutien aux contras. 11 affirme que le but de la politique et des actions des Etats-Unis contre le Nicaragua a été dès l’origine de renverser le gouvernement de ce pays. Pour le démontrer, il invoque les nombreuses déclarations par lesquelles de hauts responsables du Gouvernement des Etats-Unis, en particulier le président Reagan, expriment leur solidarité et leur appui aux contras, qualifiés parfois de « combattants de la liberté », et indiquent que cet appui pourrait se poursuivre jusqu’à ce que le Gouvernement nicaraguayen adopte certaines mesures souhaitées par le Gouvernement des Etats-Unis et qui reviendraient à céder à ses exigences. Le rapport officiel adressé par le président des Etats-Unis au Congrès le 10 avril 1985 — rapport qui est cité au paragraphe 96 ci-dessus — précise que : « Nous n’avons pas cherché à renverser le Gouvernement nicaraguayen ni à imposer au Nicaragua un système particulier de gouvernement. » Mais il indique aussi très clairement que « la politique des Etats-Unis envers le Nicaragua » — comprenant le soutien aux activités militaires et paramilitaires des contras, que le rapport voudrait voir poursuivre — « a constamment été de provoquer des changements de la politique et du comportement du Gouvernement nicaraguayen ».
    241.
    La Cour n’estime cependant pas nécessaire de chercher à établir si l’intention des Etats-Unis - obtenir un changement des politiques gouvernementales au Nicaragua — était telle qu’on puisse l’assimiler à un effort tendant à renverser le Gouvernement du Nicaragua. Il paraît clairement établi selon la Cour, tout d’abord que le Gouvernement des Etats-Unis, par son soutien aux contras, entendait exercer une pression sur le Nicaragua dans des domaines où chaque Etat jouit d’une entière liberté de décision en vertu du principe de souveraineté (voir le paragraphe 205 ci-dessus) ; et ensuite que le dessein des contras eux-mêmes était de renverser le gouvernement actuel du Nicaragua. Le rapport de 1983 de la commission du renseignement fait état du « but avoué des contras de renverser les sandinistes ». Même si l’on admet, aux fins du raisonnement, que le seul but de l’assistance des Etats-Unis aux contras était d’empêcher l’approvisionnement en armes de l’opposition armée au Salvador, on a peine à croire que l’objectif d’une entité formée en opposition armée au Gouvernement du Nicaragua et s’intitulant « Force démocratique nicaraguayenne » était uniquement de contrecarrer les ingérences nicaraguayennes au Salvador, plutôt que de parvenir par la violence à un changement de gouvernement au Nicaragua. La Cour considère qu’en droit international si un Etat, en vue de faire pression sur un autre Etat, appuie et assiste, dans le territoire de celui-ci, des bandes armées dont l’action tend à renverser son gouvernement, cela équivaut à intervenir dans ses affaires intérieures, et cela que l’objectif politique de l’Etat qui fournit appui et assistance aille ou non aussi loin. La Cour n’a donc pris en considération les intentions du Gouvernement des Etats-Unis que dans la mesure où elles intéressent la question de la légitime défense.
    242.
    La Cour conclut en conséquence que l’appui fourni par les Etats-Unis, jusqu’à fin septembre 1984, aux activités militaires et paramilitaires des contras au Nicaragua, sous forme de soutien financier, d’entraînement, de fournitures d’armes, de renseignements et de soutien logistique, constitue une violation indubitable du principe de non-intervention. La Cour a cependant noté qu’à compter du début de l’exercice financier 1985 aux Etats-Unis, soit le 1er octobre 1984, le Congrès des Etats-Unis a limité l’affectation des crédits ouverts pour l’assistance aux contras à l’« assistance humanitaire » (paragraphe 97 ci-dessus). Il n’est pas douteux que la fourniture d’une aide strictement humanitaire à des personnes ou à des forces se trouvant dans un autre pays, quels que soient leurs affiliations politiques ou leurs objectifs, ne saurait être considérée comme une intervention illicite ou à tout autre point de vue contraire au droit international.

    Les caractéristiques d’une telle aide sont indiquées dans le premier et le second des principes fondamentaux proclamés par la vingtième conférence internationale de la Croix-Rouge, aux termes desquels :

    « Née du souci de porter secours sans discrimination aux blessés des champs de bataille, la Croix-Rouge, sous son aspect international et national, s’efforce de prévenir et d’alléger en toutes circonstances les souffrances des hommes. Elle tend à protéger la vie et la santé ainsi qu’à faire respecter la personne humaine. Elle favorise la compréhension mutuelle, l’amitié, la coopération et une paix durable entre tous les peuples »,

    et

    « Elle ne fait aucune distinction de nationalité, de race, de religion, de condition sociale ou d’appartenance politique. Elle s’applique seulement à secourir les individus à la mesure de leur souffrance et à subvenir par priorité aux détresses les plus urgentes. »

    243.
    La législation des Etats-Unis par laquelle l’aide aux contras a été limitée à l’assistance humanitaire a en outre défini comment s’entendait cette assistance, à savoir qu’elle consiste en

    « la fourniture de denrées alimentaires, de vêtements, de médicaments et toute autre aide humanitaire, et exclut la fourniture d’armes, de systèmes d’armes, de munitions ou autres équipements, véhicules ou matériels susceptibles d’être utilisés pour infliger des blessures graves ou causer la mort de personnes » (paragraphe 97 ci-dessus).

    Il convient de noter aussi que le Congrès des Etats-Unis a décidé que la CIA et le département de la défense ne devaient gérer aucun des crédits alloués, mais que des renseignements pouvaient être « partagés » avec les contras. La Cour n’ayant aucune indication sur l’interprétation donnée en fait à la décision du Congrès, ni sur le point de savoir si des renseignements continuent à être transmis aux contras, elle se bornera à dire quelle est l’application du droit à cet égard. Un élément essentiel de l’aide humanitaire est qu’elle doit être assurée « sans discrimination » aucune. Selon la Cour, pour ne pas avoir le caractère d’une intervention condamnable dans les affaires intérieures d’un autre Etat, non seulement l’« assistance humanitaire » doit se limiter aux fins consacrées par la pratique de la Croix-Rouge, à savoir « prévenir et alléger les souffrances des hommes » et « protéger la vie et la santé [et] faire respecter la personne humaine » ; elle doit aussi, et surtout, être prodiguée sans discrimination à toute personne dans le besoin au Nicaragua, et pas seulement aux contras et à leurs proches.

    244.
    Comme la Cour l’a déjà indiqué, le Nicaragua a en outre affirmé que les Etats-Unis sont responsables d’une forme d’intervention « indi-recte » dans ses affaires intérieures, consistant à prendre à son détriment certaines mesures de caractère économique. L’attention de la Cour a été appelée en particulier sur l’interruption de l’aide économique en avril 1981 ; sur la réduction de 90 pour cent en avril 1981 du quota de sucre importé aux Etats-Unis en provenance du Nicaragua ; et sur l’embargo commercial décrété le 1er mai 1985. Tout en admettant qu’en elles-mêmes certaines de ces mesures ne sont pas illicites, un des conseils du Nicaragua a soutenu que tous ces faits pris ensemble représentent une atteinte systématique au principe de la non-intervention.
    245.
    La Cour n’a pas à connaître d’éventuelles violations d’instruments économiques internationaux comme l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, qui ont été évoquées en passant par le conseil du Nicaragua ; toute violation de cette nature paraît échapper à la compétence de la Cour, à cause en particulier de la réserve relative aux traités multilatéraux, et le Nicaragua n’a saisi la Cour d’aucun grief à ce sujet. La question de la compatibilité des mesures incriminées avec le traité d’amitié, de commerce et de navigation de 1956 sera examinée plus loin, lorsque la Cour prendra en considération les dispositions de ce traité. Pour le moment, il suffira d’indiquer que la Cour ne peut considérer les mesures économiques mises en cause comme des violations du principe coutumier de la non-intervention.
    246.
    Ayant conclu que les activités des Etats-Unis en relation avec celles auxquelles se livraient les contras au Nicaragua constituent prima facie des actes d’intervention, la Cour doit examiner s’il existe des motifs juridiques qui puissent les légitimer. Comme la Cour l’a indiqué, le principe de non-intervention relève du droit international coutumier. Or il perdrait assurément toute signification réelle comme principe de droit si l’intervention pouvait être justifiée par une simple demande d’assistance formulée par un groupe d’opposants dans un autre Etat, en l’occurrence des opposants au régime du Nicaragua, à supposer qu’en l’espèce cette demande ait été réellement formulée. On voit mal en effet ce qui resterait du principe de non-intervention en droit international si l’intervention, qui peut déjà être justifiée par la demande d’un gouvernement, devait aussi être admise à la demande de l’opposition à celui-ci. Tout Etat serait ainsi en mesure d’intervenir à tout coup dans les affaires intérieures d’un autre Etat, à la requête, tantôt de son gouvernement, tantôt de son opposition. Une telle situation ne correspond pas, de l’avis de la Cour, à l’état actuel du droit international.
    247.
    La Cour a déjà indiqué (paragraphe 238) quelle était sa conclusion, à savoir que les comportements des Etats-Unis à l’égard du Nicaragua ne trouvent pas de justification dans le droit de légitime défense collective en réponse à une agression armée qui se serait produite contre l’un des voisins du Nicaragua. Pour ce qui est des allégations concernant les armes que le Nicaragua aurait fournies à l’opposition armée au Salva-dor, la Cour a dit que, si la notion d’agression armée englobe l’envoi de bandes armées par un Etat sur le territoire d’un autre Etat, la fourniture d’armes et le soutien apporté à ces bandes ne sauraient être assimilés à l’agression armée. Néanmoins de telles activités peuvent fort bien constituer un manquement au principe du non-emploi de la force ainsi qu’une intervention dans les affaires intérieures d’un Etat, c’est-à-dire un comportement certes illicite, mais d’une gravité moindre que l’agression armée. La Cour doit donc se demander à présent si les activités des Etats-Unis à l’encontre du Nicaragua peuvent trouver une justification dans le fait que celui-ci serait intervenu dans les affaires intérieures d’un autre Etat d’Amérique centrale.
    248.
    Les Etats-Unis reconnaissent qu’ils apportent leur soutien aux contras opérant au Nicaragua, mais ils invoquent comme justification la conduite similaire que celui-ci observerait, selon eux, en aidant lui-même l’opposition armée au Salvador et, dans une moindre mesure, celles existant au Honduras et au Costa Rica, et en se livrant à des attaques transfrontières contre ces deux Etats. Les Etats-Unis présentent cette justification dans l’optique de la légitime défense ; l’ayant rejetée à ce titre, la Cour doit se demander si elle peut être valable sous forme de contre-mesures en riposte à une intervention. La Cour doit cependant constater qu’une telle justification ne cadre pas avec le droit applicable.
    250.
    Dans la requête, le Nicaragua affirme en outre :

    « Que les Etats-Unis, en violation de leurs obligations en vertu du droit international général et coutumier, ont violé et violent la souveraineté du Nicaragua du fait :

    - d’attaques armées contre le Nicaragua par air, par terre et par mer ;

    - d’incursions dans les eaux intérieures du Nicaragua ;

    - de la violation de l’espace aérien du Nicaragua ;

    - d’efforts directs et indirects de coercition et d’intimidation du Gouvernement du Nicaragua. » (Par. 26 b).)

    Le mémoire du Nicaragua n’énumère cependant au titre des violations de souveraineté que les attaques contre le territoire du Nicaragua, les incursions dans sa mer territoriale et les survols. L’accusation « d’efforts directs et indirects de coercition et d’intimidation du Gouvernement du Nicaragua », de la part des Etats-Unis, a été présentée dans le mémoire sous le chapitre de la menace ou de l’emploi de la force, déjà traité plus haut (paragraphe 227). En conséquence, cet aspect des griefs du Nicaragua ne sera pas examiné plus avant.

    251.
    Les effets du principe de respect de la souveraineté territoriale et ceux des principes de l’interdiction de l’emploi de la force et de la nonintervention se recouvrent inévitablement jusqu’à un certain point. C’est ainsi que les mesures d’assistance aux contras, de même que les attaques directes contre les ports, les installations pétrolières, etc., du Nicaragua visées aux paragraphes 81 à 86 ci-dessus n’équivalent pas seulement à un emploi illicite de la force ; elles enfreignent aussi la souveraineté territoriale du Nicaragua et constituent des incursions dans ses eaux territoriales et intérieures. De la même manière les opérations de minage des ports nicaraguayens, outre qu’elles enfreignent le principe du non-emploi de la force, mettent en cause la souveraineté du Nicaragua sur certaines étendues maritimes. En effet la Cour a constaté que ces opérations ont été menées dans les eaux territoriales ou dans les eaux intérieures du Nicaragua, ou dans les deux à la fois (paragraphe 80), et constituent donc une violation de sa souveraineté. Le principe du respect de la souveraineté territoriale est en outre directement enfreint par le survol non autorisé du territoire d’un Etat par des appareils appartenant au gouvernement d’un autre Etat ou placés sous le contrôle de celui-ci. Or la Cour a constaté plus haut que de tels survols ont bien été effectués (paragraphe 91 ci-dessus).
    252.
    Ces violations ne peuvent être justifiées ni par la légitime défense collective, puisque, comme la Cour l’a reconnu, les circonstances nécessaires à sa mise enjeu ne sont pas réunies, ni par un droit qu’auraient les Etats-Unis de prendre des contre-mesures impliquant l’usage de la force en riposte à une éventuelle intervention du Nicaragua au Salvador, un tel droit étant inconnu du droit international applicable. Des faits semblables ne sauraient être justifiés par des activités se déroulant au Salvador qui seraient attribuées au Gouvernement du Nicaragua. Ces activités, pour autant qu’elles aient bien eu lieu, ne créent au bénéfice des Etats-Unis aucun droit qui justifierait les mesures en question. Ces mesures constituent donc bien des violations de la souveraineté du Nicaragua selon le droit international coutumier.
    253.
    Il y aura avantage à évoquer ici un autre aspect des incidences juridiques du minage des ports du Nicaragua. Ainsi que la Cour l’a indiqué au paragraphe 214 ci-dessus, lorsque les navires d’un Etat ont un droit d’accès aux ports d’un autre Etat, si ce droit d’accès est gêné par le mouillage de mines, il en résulte une atteinte à la liberté des communications et du commerce maritime. Tel est de toute évidence le cas en l’espèce. La Cour n’a pas à se prononcer sur les droits des Etats qui ne sont pas parties à l’instance ; il est cependant clair que les entraves au droit de libre accès aux ports du Nicaragua sont de nature à affecter l’économie de ce pays et ses relations de commerce avec tout Etat dont les navires ont un droit d’accès à ses ports. La Cour conclut en conséquence, dans le contexte de la présente instance entre le Nicaragua et les Etats-Unis, que la pose de mines dans les ports du Nicaragua ou à proximité de ces ports constitue, au détriment du Nicaragua, une atteinte à la liberté des communications et du commerce maritime.
    254.
    La Cour en vient maintenant à la question de l’application du droit humanitaire aux activités des Etats-Unis mises en cause en la présente espèce. Mention a déjà été faite (paragraphe 215 ci-dessus) des violations du droit international coutumier consistant à ne pas émettre de mise en garde à l’occasion du minage des ports nicaraguayens, dont la Cour a jugé les Etats-Unis directement responsables. Sauf pour ce qui est des mines, le Nicaragua n’a cependant attribué au personnel des Etats-Unis ou aux UCLAs, par opposition aux contras, aucune violation du droit humanitaire. Le demandeur a affirmé que les actes perpétrés par les contras constituent des violations des « normes fondamentales qui protègent les droits de l’homme » ; il n’a pas soulevé la question du droit applicable dans un conflit de la nature de celui qui oppose les contras au gouvernement établi. En fait le Nicaragua accuse les contras d’avoir violé aussi bien les droits de l’homme que le droit humanitaire, et attribue la responsabilité de ces faits aux Etats-Unis. La Cour a cependant jugé (paragraphes 115 et 216) que cette conclusion du Nicaragua ne pouvait être retenue ; mais elle a aussi jugé que les Etats-Unis sont responsables de la publication et de la diffusion du manuel sur les « Opérations psychologiques dans la lutte de guérilla » mentionné aux paragraphes 118 à 122 ci-dessus.
    255.
    La Cour a dit aussi (paragraphes 219 et 220 ci-dessus) que les principes généraux du droit humanitaire incluent une interdiction particulière acceptée par les Etats pour les activités se déroulant dans le cadre de conflits armés, qu’ils soient ou non de caractère international. En vertu de ces principes généraux, les Etats-Unis ont l’obligation de ne pas encourager des personnes ou des groupes prenant part au conflit au Nicaragua à violer l’article 3 commun aux quatre conventions de Genève du 12 août 1949. Bien entendu il ne s’agit pas ici des circonstances dans lesquelles un Etat peut être tenu pour responsable des actes d’un autre Etat, et qui ne recouvrent probablement pas la possibilité d’une incitation. La Cour relève à cet égard que le manuel sur les opérations psychologiques conseille de « neutraliser » certaines « cibles soigneusement triées et préparées », y compris des juges, des fonctionnaires de la police ou de la sûreté de l’Etat, etc., après avoir rassemblé la population locale pour qu’elle « prenne part à l’événement et formule des accusations contre l’oppresseur ». Selon la Cour, de tels actes ne peuvent être que contraires à l’article 3 des conventions de Genève qui interdit, dans le cas des non-combattants :

    « les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés »

    et probablement aussi à l’interdiction des « atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes... »

    256.
    Il convient aussi de rappeler dans quelles conditions le manuel sur les opérations psychologiques a été mis en circulation. Pour déterminer si la publication d’un manuel encourageant à commettre des actes contraires aux principes généraux du droit humanitaire est illicite en tant que telle, il importe de se demander si cet encouragement a été donné dans des circonstances telles qu’il était probable ou prévisible que de tels actes seraient effectivement commis. La Cour a néanmoins constaté (paragraphe 121) qu’à l’époque pertinente ceux qui ont pris la responsabilité de distribuer le manuel devaient à tout le moins avoir connaissance d’allégations selon lesquelles le comportement des contras en campagne n’était pas conciliable avec le droit humanitaire ; la CIA a même affirmé que le manuel devait servir à « modérer » ce comportement. La publication et la diffusion d’un manuel donnant en fait les conseils susmentionnés doivent donc être considérées comme un encouragement, qui avait des chances d’être suivi d’effet, à commettre des actes contraires aux principes généraux du droit humanitaire international repris par les traités.
    257.
    La Cour a évoqué plus haut (paragraphes 169 et 170) l’attitude des Etats-Unis, exprimée par la conclusion du Congrès du 29 juillet 1985, qui établit un lien entre le soutien des Etats-Unis aux contras et le fait que le Gouvernement du Nicaragua aurait manqué à ses « engagements solennels envers le peuple nicaraguayen, les Etats-Unis et l’Organisation des Etats américains ». Ces manquements auraient mis enjeu des questions comme la composition du gouvernement, son idéologie et son alignement politiques, son caractère totalitaire, les droits de l’homme, la militarisation et l’agression. Pour ce qui est de l’« agression sous forme de subversion armée contre ses voisins », la Cour a déjà traité de la justification tirée de la légitime défense collective en riposte à une agression armée et ne se propose pas d’y revenir. Elle a également réglé la question du droit supposé de répliquer à l’intervention armée par des contre-mesures collectives. Il s’agit de rechercher maintenant s’il existe, dans les comportements du Nicaragua, un élément qui autoriserait en droit des contre-mesures des Etats-Unis.
    258.
    Les domaines dans lesquels le Gouvernement du Nicaragua aurait souscrit un engagement relèvent de la politique intérieure de ce gouvernement. Normalement, la Cour ne croirait pas devoir vérifier des assertions s’y rapportant, à supposer qu’elle en ait le pouvoir. Les orientations politiques internes d’un Etat relèvent de la compétence exclusive de celui-ci pour autant, bien entendu, qu’elles ne violent aucune obligation de droit international. Chaque Etat possède le droit fondamental de choisir et de mettre en œuvre comme il l’entend son système politique, économique et social. Dès lors, il ne serait pas nécessaire normalement de se livrer à une recherche, qui n’est pas de la compétence de la Cour, pour savoir dans quel sens et suivant quelle orientation le Nicaragua a effectivement exercé son droit.
    259.
    Cependant l’affirmation qu’un engagement a été pris soulève la question de savoir s’il est possible pour un Etat de se lier par voie d’accord sur une question de politique intérieure, telle que celle relative à la tenue d’élections libres sur son territoire. La Cour n’aperçoit, dans tout l’éventail des matières sur lesquelles peut porter un accord international, aucun obstacle ni aucune disposition empêchant un Etat de prendre un engagement de cette nature. L’Etat, qui est libre de décider du principe et des modalités d’une consultation populaire dans son ordre interne, est souverain pour accepter en ce domaine une limitation de sa souveraineté. Une telle limitation est concevable dans le cas d’un Etat lié par des liens institutionnels à une confédération d’Etats, voire à une organisation internationale. Le Nicaragua et les Etats-Unis sont tous deux membres de l’Organisation des Etats américains ; or la charte de cette organisation, en fait de limitation concertée de souveraineté, dispose seulement à l’article 3 d) que :

    « La solidarité des Etats américains et les buts élevés qu’ils poursuivent exigent de ces Etats une organisation politique basée sur le fonctionnement effectif de la démocratie représentative » ;

    d’un autre côté elle prévoit le droit pour chaque Etat de « s’organiser le mieux qu’il l’entend » (art. 12) et de « développer librement et spontanément sa vie culturelle, politique et économique » (art. 16).

    260.
    La Cour a récapitulé plus haut les faits relatifs aux événements de 1979, y compris la résolution de la dix-septième réunion de consultation des ministres des relations extérieures de l’Organisation des Etats américains, et la communication, en date du 12 juillet 1979, de la junte du gouvernement de reconstruction nationale du Nicaragua au secrétaire général de l’organisation, accompagnée d’un « plan de paix >> où étaient précisés, entre autres, les objectifs de la junte nicaraguayenne et plus spécialement la volonté de celle-ci d’installer le nouveau régime par une transition pacifique et sans désordre et de respecter les droits de l’homme sous le contrôle de la commission interaméricaine des droits de l’homme, que la junte invitait à se rendre au Nicaragua « dès que nous serions installés ». Avant donc d’être en place à Managua, le nouveau régime donnait ainsi les apaisements recherchés et exprimait son intention de gouverner démocratiquement le pays.
    261.
    La Cour ne trouve cependant rien dans ces documents, résolution et communication transmettant le « plan de paix », qui permette de conclure à l’intention de faire naître un engagement juridique. La junte avait d’ailleurs bien rappelé dans l’un de ces documents que l’invitation adressée par elle à l’Organisation des Etats américains pour qu’elle contrôle la vie politique du Nicaragua ne devait pas faire perdre de vue que la définition et la conduite de la politique intérieure du pays dépendait bien évidemment de la volonté des Nicaraguayens eux-mêmes. La résolution du 23 juin 1979 déclare elle aussi qu’il appartient « exclusivement » au peuple nicaraguayen de résoudre ses problèmes, même si elle indique que leur solution « devrait reposer » (deberia inspirarse) sur certaines bases, qu’elle ne fait que recommander au futur gouvernement. Cette partie de la résolution n’est qu’une simple déclaration ne comportant pas d’offre formelle pouvant constituer, par son acceptation, une promesse en droit et donc une obligation juridique. La Cour ne peut pas davantage souscrire à l’idée que le Nicaragua avait concrètement pris l’engagement d’organiser des élections libres et que cet engagement revêtait un caractère juridique. La junte nicaraguayenne de reconstruction nationale avait prévu dans son programme politique de gouvernement la tenue d’élections libres, comme l’avait recommandé la dix-septième réunion de consultation des ministres des relations extérieures de l’Organisation des Etats américains. Il s’était agi d’une promesse essentiellement politique, faite non seulement à l’organisation mais aussi au peuple du Nicaragua qui devait en être le premier bénéficiaire. Mais la Cour ne découvre aucun instrument ayant une valeur juridique, unilatéral ou synallagmatique, par lequel le Nicaragua se serait engagé quant au principe et aux modalités de la tenue d’élections. Mention a déjà été faite de la charte de l’Organisation des Etats américains et du respect dont elle témoigne pour l’indépendance politique des Etats membres ; dans le domaine de la politique intérieure, elle se borne à énumérer les normes sociales à l’application desquelles les Etats membres « conviennent de consacrer tous leurs efforts », y compris :

    « L’incorporation et la participation progressive des secteurs marginaux de la population, tant rurale qu’urbaine, à la vie économique, sociale, civique, culturelle et politique de la nation, afin d’aboutir à la pleine intégration de la communauté nationale, d’accélérer le processus de mobilité sociale et de consolider le régime démocratique. » (Art. 43 f).)

    Il est évident que des dispositions de cette nature sont fort loin de constituer l’engagement d’avoir recours à des mécanismes politiques particuliers.

    262.
    Qui plus est, à supposer même que cette promesse politique ait eu valeur d’engagement juridique, elle n’aurait nullement pu permettre aux Etats-Unis de réclamer la mise en œuvre d’un tel engagement, pris non pas envers eux directement mais à l’égard de l’organisation, seule habilitée à en vérifier l’exécution. La Cour ne découvre aucune base juridique à la « responsabilité particulière en ce qui concerne le respect des engagements pris » par le Gouvernement du Nicaragua que les Etats-Unis estiment avoir assumée en raison du « rôle qu’ils ont joué dans l’installation du gouvernement actuel du Nicaragua » (voir paragraphe 170 ci-dessus). Par ailleurs, à supposer même que les Etats-Unis eussent été fondés à agir aux lieu et place de l’organisation, ils ne pouvaient de toute façon utiliser à cette fin des moyens auxquels l’organisation ne pouvait elle-même recourir et en particulier être autorisés à user de la force en cette circonstance. Un tel engagement est, par sa nature, de ceux dont la violation ne saurait justifier l’emploi de la force contre un Etat souverain.
    263.
    Le Congrès des Etats-Unis a aussi, dans sa conclusion, exprimé l’opinion que le Gouvernement du Nicaragua avait pris des « mesures révélant l’intention d’établir une dictature communiste totalitaire ». Quelque définition qu’on donne du régime du Nicaragua, l’adhésion d’un Etat à une doctrine particulière ne constitue pas une violation du droit international coutumier ; conclure autrement reviendrait à priver de son sens le principe fondamental de la souveraineté des Etats sur lequel repose tout le droit international, et la liberté qu’un Etat a de choisir son système politique, social, économique et culturel. En conséquence, les choix politiques internes du Nicaragua, à supposer même qu’ils répondent à la description qui en est donnée dans la conclusion du Congrès, ne peuvent pas légitimer, sur le plan juridique, les diverses conduites reprochées au défendeur à son égard. La Cour ne saurait concevoir la création d’une règle nouvelle faisant droit à une intervention d’un Etat contre un autre pour le motif que celui-ci aurait opté pour une idéologie ou un système politique particulier.
    264.
    La Cour a par ailleurs souligné l’importance que revêt à d’autres égards un texte comme l’acte final d’Helsinki ou, à un tout autre niveau, la résolution 2625 (XXV) de l’Assemblée générale qui, comme son nom l’indique, est une déclaration relative aux « principes du droit international touchant aux relations amicales et à la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies ». Des textes de cette nature, dont la Cour a dit que certaines de leurs dispositions, telles que les principes de non-emploi de la force et de non-intervention, avaient un caractère coutumier, envisagent les relations entre les Etats à systèmes politiques, économiques et sociaux différents sur la base de la coexistence entre les diverses idéologies qui les animent, et les Etats-Unis non seulement n’ont pas objecté à leur adoption mais ils ont pris une part active à leur élaboration.
    265.
    Les mêmes considérations s’appliquent aux critiques exprimées par les Etats-Unis à propos de la politique extérieure et des alliances du Nicaragua. Quel que puisse être l’effet des alliances sur les équilibres politico-militaires régionaux ou mondiaux, la Cour n’a compétence pour appréhender ces questions que sous l’angle du droit international. De ce point de vue, il suffit de constater que la souveraineté d’un Etat s’étend à l’évidence au domaine de sa politique extérieure et qu’il n’existe pas de règle de droit international coutumier empêchant un Etat de choisir et de conduire une politique extérieure coordonnée avec celle d’un autre Etat.
    266.
    La Cour note d’ailleurs que ces justifications, qui ont été avancées uniquement sur le terrain politique, lequel échappe naturellement à son appréciation, n’ont pas été invoquées en tant qu’arguments juridiques. L’Etat défendeur s’est toujours borné à utiliser le moyen classique de la légitime défense et n’a nullement fait valoir un moyen de droit tiré d’une prétendue règle d’« intervention idéologique », qui aurait été d’une nouveauté frappante. La Cour rappelle que l’une des accusations des Etats-Unis contre le Nicaragua concerne la violation de la déclaration sur l’intervention adoptée par l’Assemblée générale en 1965 (paragraphe 169 ci-dessus) du fait de son soutien à l’opposition armée au Salvador. A la connaissance de la Cour les Etats-Unis n’ont pas officiellement renoncé à invoquer ce principe en lui substituant un principe nouveau d’« intervention idéologique » dont la définition serait discrétionnaire. Comme elle l’a rappelé plus haut (paragraphe 29), la Cour ne doit pas fonder sa décision exclusivement sur les exposés des parties relativement au droit applicable : elle est tenue de prendre en considération de sa propre initiative toutes les règles de droit international qui seraient pertinentes pour le règlement du différend, même si ces règles n’ont pas été invoquées par une partie. Rien n’autorise cependant la Cour à prêter à des Etats des vues juridiques qu’eux-mêmes ne formulent pas.
    269.
    La Cour en vient à un autre facteur touchant à la fois la politique intérieure et la politique extérieure ; il s’agit de la militarisation du Nicaragua, jugée par les Etats-Unis excessive et propre à prouver ses visées agressives, et dans laquelle ils trouvent un autre élément justificatif de leurs activités à son égard. Il est sans pertinence et inutile, de l’avis de la Cour, de prendre position sur cette allégation des Etats-Unis, dès lors qu’il n’existe pas en droit international de règles, autres que celles que l’Etat intéressé peut accepter, par traité ou autrement, imposant la limitation du niveau d’armement d’un Etat souverain, ce principe étant valable pour tous les Etats sans distinction.
    277.
    Le Nicaragua soutient que les Etats-Unis ont agi en violation de l’article premier du traité d’amitié, de commerce et de navigation de 1956, qui dispose que chacune des deux parties accordera un « traitement équitable » aux ressortissants de l’autre partie. Il affirme que, quel que soit le sens donné à l’expression « traitement équitable », celle-ci :

    « interdit nécessairement au Gouvernement des Etats-Unis de tuer, blesser ou enlever des nationaux du Nicaragua et, de manière plus générale, de menacer les nationaux du Nicaragua dans l’intégrité de leur personne ou la sécurité de leurs biens ».

    Le Nicaragua prétend que le traitement infligé aux ressortissants nicaraguayens qu’il met en cause est le fait des Etats-Unis ou de forces agissant sous leur égide. La Cour n’est cependant pas convaincue par les informations dont elle dispose que les contras étaient « contrôlés » pas les Etats-Unis au moment où ces actes étaient commis. Ainsi qu’elle l’a indiqué (paragraphe 110), la mesure exacte du « contrôle » résultant de la dépendance financière des contras à l’égard des autorités des Etats-Unis est difficile à établir ; et la Cour n’a pas pu aboutir à la conclusion que les contras étaient à tel point subordonnés aux Etats-Unis que tout acte commis par eux serait imputable aux Etats-Unis (paragraphe 115 ci-dessus). Même si la disposition du traité relative au « traitement équitable » est interprétée comme emportant l’obligation de ne pas tuer, blesser ou enlever au Nicaragua les ressortissants de ce pays — point sur lequel la Cour ne prend pas position — ces actes accomplis par les contras dans leurs activités militaires et paramilitaires au Nicaragua ne sont pas des comportements attribuables aux Etats-Unis.

    278.
    Le Nicaragua soutient ensuite que les Etats-Unis ont violé les dispositions du traité relatives à la liberté de communication et à la liberté de commerce. Pour les raisons indiquées au paragraphe 253 ci-dessus, la Cour doit accepter la thèse nicaraguayenne suivant laquelle le minage des ports nicaraguayens par les Etats-Unis constitue une mesure en contradiction manifeste avec l’article XIX, paragraphe 1, du traité de 1956 qui garantit la liberté de navigation et la liberté de commerce. Reste à savoir si l’article XXI pourrait justifier cette action (voir paragraphes 280 à 282 ci-après). Dans le contexte commercial du traité, la demande du Nicaragua est justifiée non seulement par les dommages matériels subis par ses navires, mais aussi par les pertes économiques qui en sont résultées pour son commerce. Le Nicaragua a cependant prétendu en outre que toutes les activités des Etats-Unis au Nicaragua et contre celui-ci constituent « une violation du traité de 1956 » :

    « Le mot « commerce », qui figure dans le traité de 1956, devant être entendu dans son sens le plus large, toutes les activités par lesquelles les Etats-Unis ont délibérément infligé au Nicaragua des dommages matériels ou des pertes économiques de toute sorte violent le principe de liberté du commerce que ce traité établit en termes très généraux. »

    Il est clair que les actions des contras ont infligé au Nicaragua des pertes et des préjudices économiques considérables : outre l’effet économique d’actes directement attribuables aux Etats-Unis, tels que la perte des bateaux de pêche qui ont sauté sur des mines, le ministre des finances du Nicaragua a estimé à quelque 300 millions de dollars les pertes de production subies de 1981 à 1984 du fait de l’impossibilité de rentrer les récoltes, etc. Toutefois, et ainsi qu’on l’a déjà vu (paragraphe 277 ci-dessus), la Cour n’a pas considéré comme établi que les liens entre les contras et le Gouvernement des Etats-Unis étaient tels que les Etats-Unis seraient responsables de tous les actes des contras.

    279.
    L’embargo commercial déclaré le 1er mai 1985 par le Gouvernement des Etats-Unis a déjà été évoqué à propos des assertions nicaraguayennes relatives aux actes de nature à faire échouer le but et l’objet du traité d’amitié, de commerce et de navigation de 1956. La question se pose aussi de sa compatibilité avec la lettre et l’esprit de l’article XIX de ce traité. Aux termes du paragraphe 1 de cet article « il y aura liberté de commerce et de navigation entre les territoires des deux parties » et, aux termes du paragraphe 3 :

    « Les navires de l’une des deux parties pourront librement, dans les mêmes conditions que les navires de l’autre partie et les navires de tout pays tiers, se rendre avec leur cargaison dans tous les ports, mouillages et eaux de cette autre partie qui sont ouverts au commerce international et à la navigation internationale. »

    Par Executive Order du 1er mai 1985, le président des Etats-Unis a fait la déclaration suivante : « J’interdis par la présente ordonnance l’entrée des navires immatriculés au Nicaragua dans les ports des Etats-Unis, et toutes opérations y relatives. » La Cour relève d’autre part que, le même jour, les Etats-Unis ont informé le Nicaragua de leur intention de mettre fin au traité en application de son article XXV, paragraphe 3 ; cette disposition prévoit cependant « un préavis d’un an ». La liberté des navires nicaraguayens « de se rendre », conformément à l’article XIX, paragraphe 3, du traité, « avec leur cargaison dans tous les ports, mouillages et eaux » des Etats-Unis ne pouvait donc être entravée durant le préavis, et encore moins interrompue brutalement par la déclaration d’un embargo. La Cour en conclut que l’embargo constituait une mesure en contradiction avec l’article XIX du traité d’amitié, de commerce et de navigation de 1956.

    280.
    La Cour a par conséquent jugé que les Etats-Unis enfreignent une obligation de ne pas priver le traité d’amitié, de commerce et de navigation de 1956 de son but et de son objet et qu’ils ont commis des actes qui sont en contradiction avec les termes de ce traité, pour autant que les exceptions de l’article XXI, paragraphe 1 c) et d), concernant respectivement le « commerce des armes » et les « mesures nécessaires à l’exécution des obligations... relatives au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales ou à la protection des intérêts vitaux » d’une partie en ce qui concerne sa sécurité ne puissent être invoquées pour justifier les actes incriminés. Dans leur contre-mémoire sur la compétence et la recevabilité, les Etats-Unis se sont fondés sur le paragraphe 1 c) dont il résultait selon eux que le traité de 1956 ne pouvait s’appliquer aux demandes du Nicaragua. Cet alinéa ne paraît cependant avoir de pertinence qu’à propos du grief de fourniture d’armes aux contras et, la Cour ne considérant pas la fourniture d’armes comme une violation du traité, ni comme un acte de nature à le priver de son but et de son objet, le paragraphe 1 c) n’a pas à être examiné plus avant. Reste la question du rapport entre l’article XXI, paragraphe 1 d), et les attaques directes contre les ports, les installations pétrolières, etc. ; le minage des ports du Nicaragua ; et l’embargo général sur le commerce imposé le 1er mai 1985 (paragraphes 275 et 276 ci-dessus).
    281.
    En abordant cette question, la Cour doit d’abord tenir compte de la chronologie des événements. Pour que les activités des Etats-Unis entrent dans le cadre de l’article XXI du traité, elles auraient dû consister, au moment où elles ont été prises, en mesures nécessaires à la protection de leurs intérêts vitaux de sécurité. Par conséquent la conclusion du président des Etats-Unis, datée du 1er mai 1985, suivant laquelle « les politiques et les actions du Gouvernement du Nicaragua représentent une menace exceptionnelle et extraordinaire pour la sécurité nationale et la politique étrangère des Etats-Unis », même considérée comme prouvant à suffisance qu’il en était bien ainsi, ne justifierait aucune mesure prise par les Etats-Unis avant cette date.
    282.
    En second lieu, la Cour souligne l’importance de l’épithète « nécessaires » figurant à l’article XXI : les mesures ne doivent pas simplement tendre à protéger les intérêts vitaux de sécurité de la partie qui les adopte ; elles doivent être « nécessaires » à cette fin. Si l’on prend dans son ensemble la situation des Etats-Unis par rapport à l’Amérique centrale, dans la mesure où la Cour en est informée (et à supposer même que la justification de la légitime défense, que la Cour a rejetée sur le plan juridique, ait une certaine validité politique), la Cour considère que le minage de ports nicaraguayens et les attaques directes contre des ports et des dépôts de pétrole ne sauraient en aucun cas être justifiés par la nécessité de protéger les intérêts vitaux de sécurité des Etats-Unis. Quant à l’embargo commercial, la Cour doit prendre note de la justification expresse qu’en donne la conclusion présidentielle citée au paragraphe 125 ci-dessus et du fait que la mesure, ayant un caractère économique, s’inscrit dans le cadre relationnel envisagé par le traité. Mais, d’après les termes du traité lui-même, la question de savoir si une mesure est nécessaire à la protection des intérêts vitaux de sécurité d’une partie ne relève pas de l’appréciation subjective de la partie intéressée, ainsi que la Cour l’a déjà souligné (paragraphe 222 ci-dessus) ; le texte ne vise pas ce que la partie « estime nécessaire ». Faute du moindre élément d’information indiquant comment les politiques suivies par le Nicaragua seraient devenues en fait une menace pour les « intérêts vitaux de sécurité » en mai 1985, alors qu’elles étaient constantes et constamment critiquées par les Etats-Unis depuis quatre ans, la Cour n’est pas en mesure de conclure que l’embargo était « nécessaire » à la protection de ces intérêts. Dans ces conditions, les Etats-Unis ne peuvent invoquer l’article XXI comme moyen de défense au sujet de l’un quelconque des actes considérés ici.
    285.
    Reste la demande du Nicaragua (paragraphe 15 ci-dessus) tendant à ce que lui soit accordée en la présente phase de la procédure la somme de 370,2 millions de dollars représentant « l’évaluation minimum (et donc provisoire) du préjudice direct ». Rien dans le Statut n’autorise expressément la Cour à prendre une mesure provisionnelle de cette nature ni, d’ailleurs, ne lui interdit de le faire. Vu le caractère définitif et obligatoire des arrêts de la Cour, résultant des articles 59 et 60 du Statut, il ne serait cependant approprié de prendre une telle décision, à supposer que la Cour en ait le pouvoir, que dans des circonstances exceptionnelles, et à condition que le droit de l’Etat qui formule la demande soit déjà établi avec certitude et précision. Au surplus, dans une affaire où l’Etat défendeur ne comparaît pas, de sorte que la Cour ignore sa position sur un tel point, la Cour doit s’abstenir de tout acte qui risquerait de faire inutilement obstacle à un règlement négocié. Il convient de répéter ici que

    « le règlement judiciaire des conflits internationaux, en vue duquel la Cour est instituée, n’est qu’un succédané au règlement direct et amiable de ces conflits entre les parties ; que, dès lors, il appartient à la Cour de faciliter, dans toute la mesure compatible avec son Statut, pareil règlement direct et amiable... » (Zones franches de la Haute-Sa voie et du Pays de Gex, ordonnance du 19 août 1929, C.P.J.I, série A n° 22, p. 13).

    En conséquence, la Cour considère qu’elle ne peut accéder à ce stade à la requête formulée par le Nicaragua dans sa quatrième conclusion.

    286.
    Par son ordonnance du 10 mai 1984 la Cour a indiqué, en vertu de l’article 41 du Statut, « les mesures conservatoires du droit de chacun » qui à son avis devaient « être prises à titre provisoire » en attendant l’arrêt définitif en l’espèce. A propos de la première de ces mesures, à savoir :

    « Que les Etats-Unis mettent immédiatement fin à toute action ayant pour effet de restreindre, de bloquer ou de rendre périlleuse l’entrée ou la sortie des ports nicaraguayens, en particulier par la pose de mines, et s’abstiennent désormais de toute action semblable »,

    la Cour note qu’aucun grief relatif à de nouvelles actions de cette nature n’a été formulé.

    287.
    Le 25 juin 1984, le Gouvernement du Nicaragua a adressé à la Cour une communication par laquelle, renvoyant à l’ordonnance en indication de mesures conservatoires, il faisait savoir à la Cour que, selon lui, « les Etats-Unis n’[avaient] pas exécuté l’ordonnance » et demandait l’indication de nouvelles mesures. Il était reproché aux Etats-Unis de continuer « à fomenter et à poursuivre des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre lui ». Par lettre du 16 juillet 1984, le Président de la Cour a informé l’agent du Nicaragua que la Cour considérait que cette requête devrait attendre l’issue de la procédure sur la compétence, alors pendante devant la Cour. Le Gouvernement du Nicaragua n’est pas revenu sur la question.
    288.
    La Cour croit devoir souligner à nouveau, eu égard à ses présentes conclusions, ce qu’elle avait indiqué dans l’ordonnance du 10 mai 1984 :

    « Que le droit à la souveraineté et à l’indépendance politique que possède la République du Nicaragua, comme tout autre Etat de la région et du monde, soit pleinement respecté et ne soit compromis d’aucune manière par des activités militaires et paramilitaires qui sont interdites par les principes du droit international, notamment par le principe que les Etats s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, et par le principe relatif au devoir de ne pas intervenir dans les affaires relevant de la compétence nationale d’un Etat, consacrés par la Charte des Nations Unies et la charte de l’Organisation des Etats américains. »

    290.
    La Cour a constaté dans le présent arrêt que, par ses activités à l’égard du demandeur, le défendeur a violé plusieurs principes du droit international coutumier. Elle doit cependant aussi rappeler un autre principe du droit international — complémentaire des principes d’interdiction examinés plus haut — et qu’il est indispensable de respecter dans le monde d’aujourd’hui : celui qui veut que les parties à un différend, et en particulier à un différend dont la persistance risquerait de mettre en danger le maintien de la paix et de la sécurité internationales, s’efforcent d’y trouver une solution par des moyens pacifiques. Consacré par l’article 33 de la Charte des Nations Unies, qui indique d’autre part plusieurs moyens pacifiques auxquels il est possible de faire appel, ce principe a également le caractère d’une règle de droit international coutumier. En la présente affaire, la Cour a déjà pris acte, dans son ordonnance en indication de mesures conservatoires et dans son arrêt sur la compétence et la recevabilité (C.I.J. Recueil 1984, p. 183-184, par. 34 et suiv., p. 438-441, par. 102 et suiv.), des négociations diplomatiques, dites négociations de Contadora, qui lui paraissent s’inspirer de très près du principe qu’elle vient de rappeler.
    291.
    Dans son ordonnance en indication de mesures conservatoires, la Cour a fait mention des négociations de Contadora et du fait qu’elles ont été appuyées par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale des Nations Unies (C.I.J. Recueil 1984, p. 183-184, par. 34). Durant la phase relative aux mesures conservatoires comme dans celle sur la compétence et la recevabilité, le Nicaragua et les Etats-Unis ont exprimé tout leur soutien à ces négociations et ont fait l’éloge des résultats obtenus jusqu’ici. La Cour ne peut donc que prendre acte de cet effort très respectable et digne de considération en tant que contribution exceptionnelle au règlement de la situation difficile que connaît la région. La Cour sait que des progrès considérables ont été réalisés en ce qui concerne l’objectif principal des négociations, qui est de s’entendre sur des textes relatifs au contrôle et à la réduction des armements, à l’exclusion des bases militaires ou des ingérences militaires étrangères, au retrait des conseillers étrangers, à la prévention du trafic d’armes, à l’arrêt du soutien aux groupes qui cherchent à déstabiliser l’un quelconque des gouvernements concernés, à la garantie des droits de l’homme et à l’application des processus démocratiques, ainsi que sur la coopération pour créer un mécanisme destiné à contrôler la bonne application des accords. Les travaux du groupe de Contadora peuvent faciliter les négociations délicates et ardues, s’inspirant de l’esprit et de la lettre de la Charte des Nations Unies, qui sont à présent nécessaires. La Cour rappelle aux deux Parties à la présente instance la nécessité de coopérer avec les efforts de Contadora pour rechercher une paix définitive et durable en Amérique centrale, conformément au principe de droit international coutumier qui prescrit le règlement pacifique des différends internationaux.
    292.
    Par ces motifs,

    La Cour,

    1) Par onze voix contre quatre.

    Décide que, pour statuer sur le différend dont la République du Nicaragua l’a saisie par sa requête du 9 avril 1984, la Cour est tenue d’appliquer la « réserve relative aux traités multilatéraux » constituant la réserve c) de la déclaration d’acceptation de juridiction faite par le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique conformément à l’article 36, paragraphe 2, du Statut, et déposée par lui le 26 août 1946 ;

    pour : M. Nagendra Singh, Président ; M. de Lacharrière, Vice-Président ; MM. Lachs, Oda, Ago, Sehwebel, sir Robert Jennings, MM. Mbaye, Bedjaoui et Evensen, juges ; M. Colliard, juge ad hoc ;

    contre : MM. Ruda, Elias, Sette-Camara et Ni, juges.

    2) Par douze voix contre trois.

    Rejette la justification de légitime défense collective avancée par les Etats-Unis d’Amérique relativement aux activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci qui font l’objet de la présente instance ;

    pour : M. Nagendra Singh, Président ; M. de Lacharrière, Vice-Président ; MM. Lachs, Ruda, Elias, Ago, Sette-Camara, Mbaye, Bedjaoui, Ni et Evensen, juges ; M. Colliard, juge ad hoc ;

    contre : MM. Oda, Schwebel et sir Robert Jennings, juges.

    3) Par douze voix contre trois,

    Décide que les Etats-Unis d’Amérique, en entraînant, armant, équipant, finançant et approvisionnant les forces contras, et en encourageant, appuyant et assistant de toute autre manière des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, ont, à l’encontre de la République du Nicaragua, violé l’obligation que leur impose le droit international coutumier de ne pas intervenir dans les affaires d’un autre Etat ;

    pour : M. Nagendra Singh, Président ; M. de Lacharrière, Vice-Président ; MM. Lachs, Ruda, Elias, Ago, Sette-Camara, Mbaye, Bedjaoui, Ni et Evensen, juges ; M. Colliard, juge ad hoc ;

    contre : MM. Oda, Schwebel et sir Robert Jennings, juges.

    4) Par douze voix contre trois,

    Décide que les Etats-Unis d’Amérique, par certaines attaques effectuées en territoire nicaraguayen en 1983-1984, contre Puerto Sandino les 13 septembre et 14octobre 1983, contre Corinto le l0 octobre 1983, contre la base navale de Potosi les 4-5 janvier 1984, contre San Juan del Sur le 7 mars 1984, contre des navires de patrouille à Puerto Sandino les 28 et 30 mars 1984 et contre San Juan del Norte le 9 avril 1984, ainsi que par les actes d’intervention impliquant l’emploi de la force visés au sous-paragraphe 3 ci-dessus, ont, à l’encontre de la République du Nicaragua, violé l’obligation que leur impose le droit international coutumier de ne pas recourir à la force contre un autre Etat ;

    pour : M. Nagendra Singh, Président ; M. de Lacharrière, Vice-Président ; MM. Lachs, Ruda, Elias, Ago, Sette-Camara, Mbaye, Bedjaoui, Ni et Evensen, juges ; M. Colliard, juge ad hoc ;

    contre : MM. Oda, Schwebel et sir Robert Jennings, juges.

    5) Par douze voix contre trois,

    Décide que les Etats-Unis d’Amérique, en ordonnant ou en autorisant le survol du territoire nicaraguayen, ainsi que par les actes qui leur sont imputables et qui sont visés au sous-paragraphe 4 ci-dessus, ont, à l’encontre de la République du Nicaragua, violé l’obligation que leur impose le droit international coutumier de ne pas porter atteinte à la souveraineté d’un autre Etat ;

    pour : M. Nagendra Singh, Président ; M. de Lacharrière, Vice-Président ; MM. Lachs, Ruda, Elias, Ago, Sette-Camara, Mbaye, Bedjaoui, Ni et Evensen, juges ; M. Colliard, juge ad hoc ;

    contre : MM. Oda, Schwebel et sir Robert Jennings, juges.

    6) Par douze voix contre trois,

    Décide que, en posant des mines dans les eaux intérieures ou territoriales de la République du Nicaragua au cours des premiers mois de 1984, les Etats-Unis d’Amérique ont, à l’encontre de la République du Nicaragua, violé les obligations que leur impose le droit international coutumier de ne pas recourir à la force contre un autre Etat, de ne pas intervenir dans ses affaires, de ne pas porter atteinte à sa souveraineté et de ne pas interrompre le commerce maritime pacifique ;

    pour : M. Nagendra Singh, Président ; M. de Lacharrière, Vice-Président ; MM. Lachs, Ruda, Elias, Ago, Sette-Camara, Mbaye, Bedjaoui, Ni et Evensen, juges ; M. Colliard, juge ad hoc ;

    contre : MM. Oda, Schwebel et sir Robert Jennings, juges.

    7) Par quatorze voix contre une,

    Décide que, par les actes visés au sous-paragraphe 6 ci-dessus, les Etats-Unis d’Amérique ont, à l’encontre de la République du Nicaragua, violé leurs obligations découlant de l’article XIX du traité d’amitié, de commerce et de navigation entre la République du Nicaragua et les Etats-Unis d’Amérique signé à Managua le 21 janvier 1956 ;

    pour : M. Nagendra Singh, Président ; M. de Lacharrière, Vice-Président ; MM. Lachs, Ruda, Elias, Oda, Ago, Sette-Camara, sir Robert Jennings, MM. Mbaye, Bedjaoui, Ni et Evensen, juges ; M. Colliard, juge ad hoc ;

    contre : M. Schwebel, juge.

    8) Par quatorze voix contre une,

    Décide que les Etats-Unis d’Amérique, en ne signalant pas l’existence et l’emplacement des mines posées par eux comme indiqué au sous-paragraphe 6 ci-dessus, ont violé les obligations que le droit international coutumier leur impose à ce sujet ;

    pour : M. Nagendra Singh, Président ; M. de Lacharrière, Vice-Président ; MM. Lachs, Ruda, Elias, Ago, Sette-Camara, Sehwebel, sir Robert Jennings, MM. Mbaye, Bedjaoui, Ni et Evensen, juges ; M. Colliard, juge ad hoc ;

    contre : M. Oda, juge.

    9) Par quatorze voix contre une,

    Dit que les Etats-Unis d’Amérique, en produisant en 1983 un manuel intitulé Operaciones sicolôgicas en guerra de guerrillas et en le répandant parmi les forces contras, ont encouragé celles-ci à commettre des actes contraires aux principes généraux du droit humanitaire ; mais ne trouve pas d’éléments qui lui permettent de conclure que les actes de cette nature qui ont pu être commis seraient imputables aux Etats-Unis d’Amérique en tant que faits de ces derniers ;

    pour : M. Nagendra Singh, Président ; M. de Lacharrière, Vice-Président ; MM. Lachs, Ruda, Elias, Ago, Sette-Camara, Schwebel, sir Robert Jennings, MM. Mbaye, Bedjaoui, Ni et Evensen, juges ; M. Colliard, juge ad hoc ;

    contre : M. Oda, juge.

    10) Par douze voix contre trois,

    Décide que les Etats-Unis d’Amérique, par les attaques contre le territoire du Nicaragua visées au sous-paragraphe 4 ci-dessus et par l’embargo général sur le commerce avec le Nicaragua qu’ils ont imposé le 1er mai 1985, ont commis des actes de nature à priver de son but et de son objet le traité d’amitié, de commerce et de navigation entre les Parties signé à Managua le 21 janvier 1956 ;

    pour : M. Nagendra Singh, Président ; M. de Lacharrière, Vice-Président ; MM. Lachs, Ruda, Elias, Ago, Sette-Camara, Mbaye, Bedjaoui, Ni et Evensen, juges ; M. Colliard, juge ad hoc ;

    contre : MM. Oda, Schwebel et sir Robert Jennings, juges.

    11) Par douze voix contre trois,

    Décide que les Etats-Unis d’Amérique, par les attaques contre le territoire du Nicaragua visées au sous-paragraphe 4 ci-dessus et par l’embargo général sur le commerce avec le Nicaragua qu’ils ont imposé le 1er mai 1985, ont violé leurs obligations découlant de l’article XIX du traité d’amitié, de commerce et de navigation entre les Parties signé à Managua le 21 janvier 1956 ;

    pour : M. Nagendra Singh, Président ; M. de Lacharrière, Vice-Président ; MM. Lachs, Ruda, Elias, Ago, Sette-Camara, Mbaye, Bedjaoui, Ni et Evensen, juges ; M. Colliard, juge ad hoc ;

    contre : MM. Oda, Schwebel et sir Robert Jennings, juges.

    12) Par douze voix contre trois,

    Décide que les Etats-Unis d’Amérique ont l’obligation de mettre immédiatement fin et de renoncer à tout acte constituant une violation des obligations juridiques susmentionnées ;

    pour : M. Nagendra Singh, Président ; M. de Lacharrière, Vice-Président ; MM. Lachs, Ruda, Elias, Ago, Sette-Camara, Mbaye, Bedjaoui, Ni et Evensen, juges ; M. Colliard, juge ad hoc ;

    contre : MM. Oda, Schwebel et sir Robert Jennings, juges.

    13) Par douze voix contre trois,

    Décide que les Etats-Unis d’Amérique sont tenus envers la République du Nicaragua de l’obligation de réparer tout préjudice causé à celle-ci par la violation des obligations imposées par le droit international coutumier qui sont énumérées ci-dessus ;

    pour : M. Nagendra Singh, Président ; M. de Lacharrière, Vice-Président ; MM. Lachs, Ruda, Elias, Ago, Sette-Camara, Mbaye, Bedjaoui, Ni et Evensen, juges ; M. Colliard, juge ad hoc ;

    contre : MM. Oda, Schwebel et sir Robert Jennings, juges.

    14) Par quatorze voix contre une,

    Décide que les Etats-Unis d’Amérique sont tenus envers la République du Nicaragua de l’obligation de réparer tout préjudice causé à celle-ci par les violations du traité d’amitié, de commerce et de navigation entre les Parties signé à Managua le 21 janvier 1956 ;

    pour : M. Nagendra Singh, Président ; M. de Lacharrière, Vice-Président ; MM. Lachs, Ruda, Elias, Oda, Ago, Sette-Camara, sir Robert Jennings, MM. Mbaye, Bedjaoui, Ni et Evensen, juges ; M. Colliard, juge ad hoc ;

    contre : M. Schwebel, juge.

    15) Par quatorze voix contre une,

    Décide que les formes et le montant de cette réparation seront réglés par la Cour, au cas où les Parties ne pourraient se mettre d’accord à ce sujet, et réserve à cet effet la suite de la procédure ;

    pour : M. Nagendra Singh, Président ; M. de Lacharrière, Vice-Président ; MM. Lachs, Ruda, Elias, Oda, Ago, Sette-Camara, sir Robert Jennings, MM. Mbaye, Bedjaoui, Ni et Evensen, juges ; M. Colliard, juge ad hoc ;

    contre : M. Schwebel, juge.

    16) A l’unanimité,

    Rappelle aux deux Parties l’obligation qui leur incombe de rechercher une solution de leurs différends par des moyens pacifiques conformément au droit international.

    Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de la Paix, à La Haye, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-six, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République du Nicaragua et au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique.

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