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Arrêt

Introduction

1.
Le 6 juillet 2007, une demande fondée sur l'article 292 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-après dénommée « la Convention ») a été déposée sous forme de courrier électronique auprès du Greffe du Tribunal par le Japon contre la Fédération de Russie, au sujet de la mainlevée de l'immobilisation du Hoshinmaru 88 (ci-après dénommé « le Hoshinmaru ») et de la mise en liberté de son équipage. La demande était accompagnée d'une lettre, datée du 6 juillet 2007, de M. Ichiro Komatsu, Directeur général du Bureau des affaires juridiques internationales au Ministère des affaires étrangères, transmettant une communication du Ministre des affaires étrangères du Japon, par laquelle le Greffier du Tribunal a été informé de la nomination de M. Komatsu en tant qu'agent du Japon. Par cette même lettre, le Greffier a été informé de la nomination de M. Tadakatsu Ishihara, Consul général du Japon à Hambourg, en tant que co-agent. Le texte original de la demande et de la lettre de l'agent du Japon a été remis le 9 juillet 2007.
2.
Une copie de la demande a été adressée le 6 juillet 2007, par courrier électronique et télécopie, à l'Ambassade de la Fédération de Russie à Berlin. Une copie certifiée conforme à l'original de la demande a été envoyée à l'Ambassade de la Fédération de Russie à Berlin le 10 juillet 2007.
3.
Par note verbale du Greffier datée du 6 juillet 2007, le Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie a été informé de ce que, conformément à l'article 111, paragraphe 4, du Règlement du Tribunal (ci-après dénommé « le Règlement »), un exposé en réponse pourrait être présenté au plus tard 96 heures avant l'ouverture de l'audience.
4.
Conformément à l'article 112, paragraphe 3, du Règlement, le Président du Tribunal a, par ordonnance en date du 9 juillet 2007, fixé au 19 juillet 2007 la date de l'ouverture de l'audience relative à la demande. L'ordonnance a été immédiatement notifiée aux parties.
5.
La demande a été inscrite au Rôle des affaires en tant qu'Affaire No. 14 sous le nom d' Affaire du « Hoshinmaru ».
6.
Conformément à l'article 24, paragraphe 3, du Statut du Tribunal (ci-après dénommé « le Statut »), la demande a été notifiée aux Etats Parties à la Convention par note verbale du Greffier datée du 9 juillet 2007.
7.
Conformément aux articles 45 et 73 du Règlement, le Président a, le 10 juillet 2007, tenu des consultations avec les représentants des parties, au cours desquelles il s'est renseigné auprès d'elles sur des questions de procédure. Les représentants du Japon étaient présents lors de ces consultations, tandis que le représentant de la Fédération de Russie y a participé par téléphone.
8.
En application de l'Accord sur la coopération et les relations entre l'Organisation des Nations Unies et le Tribunal international du droit de la mer du 18 décembre 1997, le Greffier a, le 11 juillet 2007, avisé le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de la réception de la demande.
9.
Le 11 juillet 2007, le Greffier a été avisé, par une lettre datée du même jour émanant du Premier Vice-Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, de la nomination de M. Evgeny Zagaynov, Directeur adjoint du Département juridique du Ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie, en tant qu'agent de la Fédération de Russie. Par la même lettre, le Greffier a été avisé de la nomination de M. Sergey Ganzha, Consul général de la Fédération de Russie à Hambourg, en tant que co-agent.
10.
Par lettre du Greffier datée du 12 juillet 2007, le co-agent du Japon a été prié de compléter la documentation, conformément à l'article 63, paragraphe 1, et à l'article 64, paragraphe 3, du Règlement. Le 18 juillet 2007, le demandeur a présenté des pièces, dont copies ont été communiquées à la partie adverse.
11.
Les 13, 17 et 18 juillet 2007, le demandeur a envoyé des pièces supplémentaires à l'appui de sa demande, dont copies ont été communiquées à la partie adverse.
12.
Le 15 juillet 2007, la Fédération de Russie a déposé son exposé en réponse, dont copie a immédiatement été transmise au co-agent du Japon. Les 16 et 19 juillet 2007, la Fédération de Russie a présenté des pièces supplémentaires à l'appui de son exposé en réponse, dont copies ont été communiquées à la partie adverse.
13.
Le 17 juillet 2007, l'agent de la Fédération de Russie a transmis au Tribunal deux corrections à apporter à l'exposé en réponse. Ne touchant que la forme, ces corrections ont été acceptées avec l'autorisation du Président, conformément à l'article 65, paragraphe 4, du Règlement.
14.
Par lettres du Greffier en date des 18 et 21 juillet 2007, le coagent de la Fédération de Russie a été prié de compléter la documentation, conformément à l'article 63, paragraphe 1, et à l'article 64, paragraphe 3, du Règlement. Le 24 juillet 2007, l'agent de la Fédération de Russie a présenté des documents, dont copies ont été communiquées à la partie adverse, conformément à l'article 71 du Règlement.
15.
Avant l'ouverture de la procédure orale, le Tribunal a tenu sa délibération initiale le 17 juillet 2007, conformément à l'article 68 du Règlement.
16.
Conformément aux articles 45 et 73 du Règlement, le Président a eu, les 18 et 19 juillet 2007, des consultations avec les agents des parties. Au cours des consultations du 18 juillet 2007, le Président a communiqué aux agents des parties une liste des points ou problèmes que le Tribunal voudrait voir spécialement étudier par les parties.
17.
Conformément à l'article 67, paragraphe 2, du Règlement, des copies des pièces de procédure et des documents annexés ont été rendues accessibles au public à l'ouverture de la procédure orale.
18.
Au cours de quatre audiences publiques tenues les 19, 20 et 23 juillet 2007, le Tribunal a entendu les représentants suivants des parties :

Pour le Japon : M. Ichiro Komatsu, agent,

M. Vaughan Lowe, avocat,

M. Shotaro Hamamoto, avocat.

Pour la Fédération de Russie : M. Evgeny Zagaynov, agent,

M. Alexey Monakhov, agent adjoint,

M. Vladmir Golitsyn, conseil.

19.
Le 20 juillet 2007, M. Alexey Monakhov, agent adjoint de la Fédération de Russie, a présenté son exposé en russe. Conformément à l'article 85 du Règlement, toutes dispositions ont été prises pour que l'exposé de M. Monakhov soit interprété dans les langues officielles du Tribunal.
20.
Au cours de la procédure orale, les représentants des parties ont traité des points ou problèmes visés au paragraphe 16. Des réponses écrites ont été ensuite présentées par le demandeur les 19 et 21 juillet 2007.
21.
Le 20 juillet 2007, une liste des questions que le Tribunal souhaitait poser aux parties a été communiquée aux agents. Le demandeur et le défendeur ont soumis des réponses écrites à ces questions, respectivement le 23 et le 24 juillet 2007.
22.
Dans la demande du Japon et dans l'exposé en réponse de la Fédération de Russie, les conclusions suivantes ont été présentées par les parties :

Au nom du Japon,

dans la demande :

Conformément à l'article 292 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-après dénommée « la Convention »), le demandeur prie le Tribunal international du droit de la mer (ci-après dénommé « le Tribunal ») de rendre un arrêt aux termes duquel :

a) il déclare que le Tribunal est compétent, en vertu de l'article 292 de la Convention, pour connaître de la demande relative à la détention par le défendeur du navire Hoshinmaru 88 (ci-après dénommé « le Hoshinmaru ») et de son équipage, laquelle enfreint les obligations qui incombent au défendeur au titre de l'article 73, paragraphe 2, de la Convention;

b) il déclare que la demande est recevable, que l'allégation du demandeur est bien fondée, et que le défendeur a violé les obligations qui lui incombent au titre de l'article 73, paragraphe 2, de la Convention; et

c) il ordonne au défendeur de procéder à la mainlevée de l'immobilisation du navire Hoshinmaru et à la libération de son équipage dans les termes et conditions que le Tribunal jugera raisonnables.

Au nom de la Fédération de Russie,

dans l'exposé en réponse :

La Fédération de Russie prie le Tribunal de refuser de rendre les ordonnances sollicitées au paragraphe 1 de la demande du Japon. La Fédération de Russie prie le Tribunal de dire et juger :

a) que la demande du Japon est irrecevable;

b) à défaut, que les allégations du demandeur ne sont pas fondées et que la Fédération de Russie s'est acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 2 de l'article 73 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

23.
Après l'introduction de la demande, le demandeur a, par lettre datée du 18 juillet 2007, déposé un exposé additionnel qui se lit comme suit :

Par souci de transparence, le Gouvernement japonais tient à indiquer clairement que sa demande en l'Affaire du Hoshinmaru 88, introduite en vertu des articles 73 et 292 de la Convention, se rapporte à l'inobservation par la Fédération de Russie des dispositions de la Convention relative à la prompte mainlevée de l'immobilisation d'un navire ou à la prompte libération de son équipage dès le dépôt d'une caution ou autre garantie financière raisonnable. Une caution a été tardivement fixée pour la mainlevée de l'immobilisation du Hoshinmaru 88, mais le Japon ne considère pas le montant fixé raisonnable.

Aussi, la fixation de cette caution ne règle pas le différend concernant l'inobservation par la Fédération de Russie des dispositions de la Convention prévoyant la prompte mainlevée de l'immobilisation d'un navire ou la prompte libération de son équipage dès le dépôt d'une caution raisonnable ou d'une autre garantie financière. Si, pour l'instant, il est inutile pour le Japon d'inclure dans la procédure orale des conclusions concernant spécifiquement des situations où aucune espèce de caution n'a été fixée, le Japon traitera néanmoins de tous les autres aspects de la demande.

24.
Le 19 juillet 2007, avant l'ouverture de la procédure orale, le défendeur a déposé un exposé additionnel qui se lit comme suit :

S'agissant de la mise au point faite par l'agent du Japon concernant l'affaire du Hoshinmaru, nous tenons à indiquer que la Russie n'accepte pas les allégations qui y figurent. Contrairement à l'affirmation du demandeur, la caution a été fixée non pas tardivement, mais dans un délai raisonnable. Nous prenons note de l'affirmation du demandeur, selon laquelle «... pour l'instant, il est inutile [pour le Japon] d'inclure dans la procédure orale des conclusions concernant spécifiquement des situations où aucune espèce de caution n'a été fixée ». Or, cette affirmation laisse entendre qu'il y a, au moins en partie, inobservation par le défendeur des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions pertinentes de la Convention. Nous ne saurions souscrire à cette affirmation.

25.
Conformément à l'article 75, paragraphe 2, du Règlement, les conclusions finales ci-après ont été présentées par les parties à la fin de l'audience du 23 juillet 2007 :

Au nom du Japon,

Le demandeur prie le Tribunal international du droit de la mer (ci-après dénommé « le Tribunal ») de rendre un arrêt aux termes duquel :

a) il déclare que le Tribunal est compétent, en vertu de l'article 292 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-après dénommée « la Convention »), pour connaître de la demande relative à la détention par le défendeur du navire Hoshinmaru 88 (ci-après dénommé « le Hoshinmaru »), laquelle enfreint les obligations qui lui incombent au titre de l'article 73, paragraphe 2, de la Convention;

b) il déclare que la demande est recevable, que l'allégation du demandeur est bien fondée, et que le défendeur a violé les obligations qui lui incombent au titre de l'article 73, paragraphe 2, de la Convention; et

c) il ordonne au défendeur de procéder à la mainlevée de l'immobilisation du navire Hoshinmaru, dans les termes et conditions que le Tribunal jugera raisonnables.

Au nom de la Fédération de Russie,

La Fédération de Russie prie le Tribunal international du droit de la mer de refuser de rendre les ordonnances sollicitées au paragraphe 1 de la demande du Japon. La Fédération de Russie prie le Tribunal de dire et juger :

a) que la demande du Japon est irrecevable;

b) à défaut, que les allégations du demandeur ne sont pas fondées et que la Fédération de Russie s'est acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 2 de l'article 73 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

26.
Par lettre datée du 25 juillet 2007, l'agent du Japon a demandé la correction d'une erreur matérielle dans la version originale des conclusions finales, aux alinéas a) et c), les mots « and the crew » (« et de son équipage ») ayant été omis. Cette correction a été acceptée avec l'autorisation du Président, conformément à l'article 65, paragraphe 4, du Règlement.

Exposé des faits

27.
Le Hoshinmaru est un navire de pêche battant pavillon japonais. Le propriétaire est la Ikeda Suisan Co., société immatriculée au Japon. Le capitaine du Hoshinmaru est M. Shoji Takahashi. Les 17 membres de l'équipage du Hoshinmaru ainsi que le capitaine sont de nationalité japonaise.
28.
Selon le certificat d'immatriculation, le Hoshinmaru a été immatriculé au registre des inscriptions maritimes du Japon à Nyuzen-machi, Shimoniikawa-gun, Préfecture de Toyama (Japon), le 24 mars 2004. Le 14 mai 2007, la Fédération de Russie a accordé au Hoshinmaru un permis de pêche pour la pêche de salmonidés au filet dérivant dans trois secteurs différents de la zone économique exclusive de la Fédération de Russie. Conformément à ce permis de pêche, le Hoshinmaru était autorisé à pêcher, du 15 mai au 31 juillet 2007, ce qui suit : 101,8 tonnes de saumon rouge, 161,8 tonnes de saumon kéta, 7 tonnes de saumon rose, 1,7 tonne de saumon coho et 2,7 tonnes de saumon quimmat.
29.
Le 1er juin 2007, le Hoshinmaru pêchait dans la zone économique exclusive de la Fédération de Russie au large de la côte Est de la péninsule du Kamtchatka, lorsqu'il a reçu d'un patrouilleur russe l'ordre de stopper. Le Hoshinmaru a ensuite été arraisonné par un groupe d'inspection de l'Inspection maritime d'Etat de la Direction des garde-côtes de la frontière Nord-Est du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (ci-après dénommé « Inspection maritime d'Etat »). Selon le demandeur, au moment de l'arraisonnement, le Hoshinmaru se trouvait par 56°09'N, 165°28'E, point situé dans la zone économique exclusive de la Fédération de Russie où le navire était autorisé à pêcher.
30.
Après avoir arraisonné le navire, un groupe d'inspection de l'Inspection maritime d'Etat a procédé à des vérifications. Est consigné dans le procès-verbal d'inspection No. 003483 dressé le 1er juin 2007 par un inspecteur principal de la Direction des garde-côtes ce qui suit :

[Traduction du Greffe à partir de la version anglaise fournie par le défendeur]
Lors de l'inspection des cales No. 10 et 11, les inspecteurs de l'Inspection maritime d'Etat ont constaté la présence de saumon rouge en dessous de la couche de saumon kéta.

Par conséquent, le délit est établi : remplacement d'une prise d'un certain type (saumon kéta) par une prise d'un autre type (saumon rouge) et dissimulation d'une partie de la prise de saumon rouge dans la zone d'exploitation No. 1; fausse indication de données dans le journal de pêche et le livre de bord.

31.
Le 2 juin 2007, un procès-verbal de saisie a été dressé par un agent du Service des frontières du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie. Il y est consigné que le Hoshinmaru avait été immobilisé pour les motifs ci-après :

[Traduction du Greffe à partir de la version anglaise fournie par le défendeur]
communication de comptes d'exploitation inexacts sur le formulaire SSD, la vérification ayant révélé une différence entre la quantité qu'il est autorisé de pêcher en vertu de la licence et la prise effective se trouvant à bord; inscription d'informations inexactes sur la prise dans le livre de pêche du navire; et substitution d'espèces de ressources biologiques.

32.
Il est consigné dans le procès-verbal de saisie que le capitaine a refusé d'acheminer le navire vers Petropavlovsk-Kamtchatskii, et de signer ledit procès-verbal.
33.
Par lettre datée du 2 juin 2007, la Direction des garde-côtes de la frontière Nord-Est du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie a informé le Consul général du Japon à Vladivostok de l'inspection et de la saisie du Hoshinmaru. Selon cette lettre : « Il est apparu que la composition par espèces du produit de la pêche avait été falsifiée [...] En conséquence, quelque 14 tonnes de saumon rouge brut ont été pêchées illicitement. » La lettre indique également que le capitaine a agi en violation de l'article 12, paragraphe 2, de la loi fédérale de la Fédération de Russie No. 191-FZ du 17 décembre 1998 concernant la zone économique exclusive de la Fédération de Russie; de l'article 35, paragraphe 3, et de l'article 40, paragraphe 2, de la loi fédérale de la Fédération de Russie No. 52-FZ du 24 avril 1995 concernant la faune et la flore sauvages et des articles 3.5.1, 3.5.5, 3.5.6, 7, 14.1, 14.2 et 19 du Règlement régissant la capture de stocks de poissons anadromes originaires des cours d'eau de la Fédération de Russie, approuvés par le Procès-verbal de la vingt-troisième session de la Commission russo-japonaise sur la pêche du 19 mars 2007.
34.
Le 3 juin 2007, le navire a été escorté vers le port de Petropavlovsk-Kamtchatskii aux fins d'une procédure judiciaire.
35.
Le 4 juin 2007, une procédure administrative a été ouverte contre le propriétaire du Hoshinmaru par décision du Parquet militaire de garnison, qui dispose entre autres :

[Traduction du Greffe à partir de la version anglaise fournie par le défendeur]
Compte tenu de l'existence d'éléments de preuves suffisantes indiquant que la société « Ikeda Suisan » est coupable du délit administratif punissable en vertu de l'article 8.17, partie 2, du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie, et guidé par les articles 25.11, 28.1, 28.4 et 28.7 du Code et par l'article 25 de la loi fédérale relative au « Parquet de la Fédération de Russie »

A décidé ce qui suit :

1. d'engager des poursuites administratives en vertu de l'article 8.17, paragraphe 2, du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie à l'encontre de la société « Ikeda Suisan ».

2. d'ouvrir une enquête administrative concernant la société « Ikeda Suisan » et de confier l'exécution de cette enquête à la Direction des garde-côtes de la frontière Nord-Est du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie.

3. d'informer les parties intéressées de cette décision.

36.
L'article 8.17, paragraphe 2, du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie dispose :

[Traduction du Greffe à partir de la version anglaise fournie par le défendeur]
La violation des règles régissant la prise (capture) de ressources biologiques marines ou la protection desdites ressources, ou des conditions et modalités d'une licence d'utilisation de l'eau ou d'un permis (licence) concernant la capture de ressources biologiques marines des eaux de mer intérieures ou de la mer territoriale ou du plateau continental et/ou de la zone économique exclusive de la Fédération de Russie entraîne l'imposition d'une amende administrative équivalant dans le cas de particuliers à un montant compris entre la moitié et la totalité du coût des ressources aquatiques biologiques, qui font l'objet du délit administratif; assortie ou non de la confiscation du navire et de tous autres instruments ayant servi à commettre le délit administratif; dans le cas de fonctionnaires, à un montant compris entre une fois et une fois et demie le coût des ressources aquatiques biologiques, qui font l'objet du délit administratif, assorti ou non de la confiscation du navire et de tous autres instruments ayant servi à commettre le délit administratif; et dans le cas d'entités juridiques, d'un montant compris entre deux et trois fois le coût des ressources aquatiques biologiques, qui font l'objet du délit administratif, assortie ou non de la confiscation du navire et de tous autres instruments ayant servi à commettre le délit administratif.

37.
Le 7 juin 2007, la cargaison à bord du Hoshinmaru a été inspectée par les agents de l'Inspection maritime d'Etat. Selon le demandeur, « la prise illicite présumée du Hoshinmaru a été saisie et mise en dépôt par les autorités du défendeur, tandis que le reste de la prise est conservée à bord du Hoshinmaru. »
38.
Le défendeur allègue que le capitaine du Hoshinmaru a refusé d'assurer la garde du navire. Le défendeur déclare en outre qu'un inspecteur principal de l'Inspection maritime d'Etat a, le 8 juin 2007, décidé de transférer le Hoshinmaru et tous ses équipements et installations pour protection à la société « Centre Logistique du Kamtchatka. »
39.
Le 13 juin 2007, l'inspecteur en chef de l'Inspection maritime d'État a décidé de demander certains documents au propriétaire du navire en vue de faciliter la procédure administrative. Selon le défendeur, ces documents ont été reçus le 4 juillet 2007.
40.
Le 26 juin 2007, le Bureau des enquêtes de la Direction des garde-côtes de la frontière Nord-Est du Service fédéral de la sécurité de la Fédération de Russie a ouvert une procédure pénale (Affaire No. 700518) à l'encontre du capitaine du Hoshinmaru au chef d'infractions visées par l'article 256, paragraphe 1, alinéas a) et b), du Code pénal de la Fédération de Russie, concernant la « capture illicite de poissons entraînant de grands dommages, au moyen d'une unité de transport à propulsion autonome ». Selon l'enquête préliminaire, le capitaine n'a pas respecté les conditions énoncées notamment dans les réglementations ci-après :

a) les articles 3.5.1, 3.5.5, 7, 14.1, 14.2 et 19 du Règlement régissant la capture de stocks de poissons anadromes originaires des cours d'eau de la Fédération de Russie, approuvés par le Procès-verbal de la vingt-troisième session de la Commission russo-japonaise sur la pêche du 19 mars 2007;

b) l'article 12 de la loi fédérale No. 191-FZ du 17 décembre 1998 de la Fédération de Russie sur la zone économique exclusive de la Fédération de Russie;

c) l'article 40, paragraphe 2, de la loi fédérale No. 52-FZ du 24 avril 1995 de la Fédération de Russie sur la faune et la flore sauvages.

41.
Les articles 3.5.1, 3.5.5, 7, 14.1, 14.2 et 19 du Règlement régissant la capture de stocks de poissons anadromes originaires des cours d'eau de la Fédération de Russie, approuvés par le Procès-verbal de la vingt-troisième session de la Commission russo-japonaise sur la pêche du 19 mars 2007 stipulent :

[Traduction du Greffe à partir de la version anglaise fournie par le demandeur]
3.5.1 Respecter les règlements régissant la pêche (capture) et les restrictions imposées à la pêche (capture) de ressources biologiques visées et se conformer aux conditions énoncées dans la licence d'exploitation (permis) en ce qui concerne les ressources biologiques.

3.5.5 Soumettre un rapport quotidien, un rapport tous les dix jours et un rapport mensuel sur le résultat de l'exploitation, conformément aux annexes I-4, I-5 et I-6 du présent règlement.

3.5.6 Tenir un registre d'exploitation (annexes I-7 et I-8). Ce registre doit être muni d'une sangle et authentifié au moyen du cachet et de la signature du propriétaire du navire.

7. L'exploitation est autorisée à hauteur du montant indiqué dans le permis, dans la zone autorisée, pendant la période couverte par le permis au moyen d'un filet dérivant. Tout autre équipement de pêche et toutes autres méthodes de pêche sont interdits.

14.1 Le calcul de la quantité du contingent de pêche effectivement capturée s'agissant de la pêche de salmonidés au filet dérivant se fait sur chaque navire, par poids et par nombre de salmonidés capturés, espèce par espèce.

14.2 Tous les poissons capturés sont classés et pesés, et le résultat est consigné sur le journal de pêche au filet dérivant avec une précision au kg et au poisson près.

19. Il est interdit de mettre les diverses espèces de salmonidés ensemble dans une même cale. Lorsque les diverses espèces de salmonidés sont gardées ensemble dans une même cale, elles doivent être nettement séparées par espèce (au moyen de cloisons verticales).

42.
L'article 12, paragraphe 2, de la loi fédérale No. 191-FZ en date du 17 décembre 1998 sur la zone économique exclusive de la Fédération de Russie dispose :

[Bulletin du droit de la mer No. 46, Nations Unies (2002), p. 44 et 45]
2. Les titulaires de licences sont tenus :

- de respecter les règles établies pour la capture des ressources biologiques et les limites de leurs prises et de se conformer aux conditions de la licence (permis) pour l'exploitation commerciale des ressources biologiques;

- d'effectuer les paiements stipulés en temps voulu;

- d'empêcher la dégradation de l'habitat naturel des ressources biologiques;

- d'empêcher l'acclimatation illégale des espèces de ressources biologiques et de respecter les obligations du régime de quarantaine;

- d'assurer l'accès sans entrave à un navire de pêche commercial des agents des organismes de protection;

- d'assurer, à leurs frais, des conditions de travail optimales pour les agents des organismes de protection;

- de soumettre à l'organe fédéral du pouvoir exécutif chargé des frontières, à l'organe fédéral du pouvoir exécutif chargé des pêcheries, à l'organe fédéral du pouvoir exécutif chargé de la protection de l'environnement, à l'organe fédéral du pouvoir exécutif chargé des questions douanières, à l'organe fédéral du pouvoir exécutif chargé de la monnaie et du contrôle des exportations et à l'organe fédéral du pouvoir exécutif chargé de la fiscalité, rapidement et sans frais, des rapports, y compris des imprimés d'ordinateur, sur les volumes de prises et les périodes, formes et zones d'exploitation commerciale des ressources biologiques, notamment des informations sur la quantité, la qualité et les espèces des ressources biologiques et des produits dérivés qui sont embarqués sur ou à partir d'autres navires, ainsi que sur la quantité, la qualité et les espèces de ressources biologiques et de produits dérivés et qui sont chargés ou déchargés dans des ports étrangers;

- de maintenir un contact régulier avec les services côtiers de la Fédération de Russie et, si l'équipement le permet, de transmettre aux principaux temps synoptiques internationaux, au centre météorologique le plus proche de la Fédération de Russie, des données opérationnelles sur les observations météorologiques et hydrologiques, conformément aux procédures normalisées de l'Organisation météorologique mondiale, ainsi que des informations urgentes sur la pollution par le pétrole du milieu marin, le cas échéant;

- de maintenir un livre de pêche commerciale selon le format stipulé par l'organe fédéral du pouvoir exécutif chargé des pêcheries;

- de porter certaines marques distinctives;

- de marquer sur les engins de pêche à chaque extrémité le nom du navire (pour les navires étrangers, le nom du pays du pavillon), le numéro de la licence (permis) pour l'exploitation commerciale des ressources biologiques et le numéro indiciaire de l'engin de pêche.

43.
L'article 40, paragraphe 2, de la loi fédérale de la Fédération de Russie No. 52-FZ du 24 avril 1995 sur la faune et la flore sauvages est libellé comme suit :

[Traduction du Greffe à partir de la version anglaise fournie par le demandeur]
2. Les titulaires de licences pour l'utilisation de la faune et de la flore sauvages ont les obligations suivantes :

n'utiliser la faune et la flore sauvages que sous les formes décrites dans la licence;

se conformer aux normes, règles et périodes prescrites en ce qui concerne l'utilisation de la faune et de la flore sauvages;

lors de l'utilisation de la faune et de la flore sauvages, appliquer des méthodes propres à ne pas porter atteinte à l'intégrité du monde naturel;

empêcher la destruction ou la dégradation de l'habitat naturel de la faune et de la flore sauvages;

calculer la quantité et évaluer les conditions actuelles de la faune et de la flore sauvages utilisables, et évaluer l'état de leur habitat naturel;

prendre les mesures nécessaires pour assurer la reproduction de la faune et de la flore sauvages;

aider les autorités de l'Etat à assurer la protection de la faune et de la flore sauvages;

assurer la protection et la reproduction de la faune et de la flore sauvages, y compris des espèces rares et menacées d'extinction;

appliquer des méthodes humaines lors de l'utilisation de la faune et de la flore sauvages.

Des règles, des périodes et une liste d'instruments et de méthodes servant à la capture d'éléments de la faune et de la flore sauvages dont l'utilisation est autorisée seront formulées par les autorités de l'Etat qui ont été spécialement habilitées à protéger, contrôler et réglementer l'utilisation de la faune et de la flore sauvages et leur habitat naturel et qui ont été agréées par le Gouvernement de la Fédération de Russie ou les institutions du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie.

44.
Selon l'autorité chargée de l'enquête, le chef d'accusation contre le capitaine est libellé comme suit :

[Traduction du Greffe à partir de la version anglaise fournie par le demandeur]
[Le capitaine] a pêché 6 343 saumons rouges pour un poids total de 20 063,80 kg […], sans disposer du permis correspondant […]; il les a transformés en 1 057 saumons rouges éviscérés, étêtés, débarrassés de leurs branchies et salés pour un poids total de 15 199,85 kg. Il a consigné ces produits sur le journal de pêche du navire et dans les rapports journaliers du navire comme étant des saumons kéta, produit de moindre valeur. Il a ainsi causé de grands dommages aux ressources biologiques marines de la Fédération de Russie, pour un montant équivalent à au moins 7 millions de roubles.

[…]

Une procédure pénale est ouverte pour délit présumé aux termes de l'article 256, paragraphe 1, alinéas a) et b), du Code pénal de la Fédération de Russie.

45.
L'article 256, paragraphe 1, alinéas a) et b), du Code pénal de la Fédération de Russie stipule :

[Traduction du Greffe à partir de la version anglaise fournie par le demandeur]
1. La capture illicite de poisson, [de mammifères marins] et d'autres animaux aquatiques ou l'exploitation de plantes marines, si ces actes :

a) ont entraîné d'importants dommages;

b) ont été commis avec utilisation d'embarcation de transport autopropulsée, d'explosifs, de produits chimiques, de courant électrique […];

est passible d'une amende d'un montant compris entre cent mille et trois cent mille roubles ou d'un montant équivalent au salaire ou autre revenu que percevrait la personne reconnue coupable pendant une période comprise entre un et deux ans ou d'une peine de rééducation par le travail d'une durée maximale de deux ans ou d'une peine de détention comprise entre quatre et six mois.

46.
Par lettre datée du 11 juillet 2007, adressée au Consulat général du Japon à Vladivostok, le Parquet interrégional a confirmé que ces captures illicites avaient causé aux ressources biologiques marines un dommage équivalant à 7 927 500 roubles.
47.
Par note verbale datée du 6 juin 2007, adressée au Ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie, l'Ambassade du Japon auprès de la Fédération de Russie a demandé qu'il soit procédé à la prompte mainlevée de l'immobilisation du Hoshinmaru et à la prompte libération de son équipage, dès le dépôt d'une caution raisonnable conformément à l'article 73, paragraphe 2, de la Convention. Des notes analogues ont été envoyées, le 8 juin 2007, au Ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie, et, le 12 juin 2007, à l'Ambassade de la Fédération de Russie auprès du Japon.
48.
Une procédure d'enquête visant à déterminer la valeur du navire, a été ouverte comme suite à une décision prise le 29 juin 2007 par un inspecteur principal de l'Inspection maritime d'Etat. Dans une lettre datée du 6 juillet 2007, adressée à un représentant du propriétaire du Hoshinmaru, l'Inspection maritime d'Etat a demandé des informations concernant la valeur estimative du navire, aux fins de déterminer le montant de la caution. Selon le défendeur, aucune réponse n'a été reçue.
49.
Par note verbale datée du 6 juillet 2007, adressée à l'Ambassade du Japon auprès de la Fédération de Russie, le Ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie a informé l'Ambassade du Japon qu'il serait procédé à la prompte mainlevée de l'immobilisation du Hoshinmaru et à la prompte libération de son équipage dès le dépôt d'une caution, dont le montant était en cours de détermination.
50.
Plus tard, par note verbale datée du 13 juillet 2007, le Ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie a informé l'Ambassade du Japon que le montant de la caution avait été fixé à 25 millions de roubles, chiffre qui comprend le montant du dommage subi (7 927 500 roubles). La note verbale indiquait qu'une fois le montant de la caution déposé, le Hoshinmaru et son équipage, y compris le capitaine, pourraient quitter la Fédération de Russie.
51.
Le défendeur a initialement fixé la caution à 25 millions de roubles; la valeur du navire ayant été revue à la baisse, ce montant a été ramené à 22 millions de roubles. Selon le défendeur, la caution a été calculée pour prendre en compte : l'amende maximale dont le capitaine est passible, c'est-à-dire 500 000 roubles (fondement juridique : article 256 du Code pénal de la Fédération de Russie); l'amende maximale dont le propriétaire est passible : 2 001 364,05 roubles (méthode de calcul : valeur du poisson capturé illicitement (33,25 roubles le kilo x 20 063,8 kilos) x 3; fondement juridique : article 8.17, paragraphe 2, du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie); les frais de procédure : 240 000 roubles (conformément à l'article 24.7 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie); la sanction pécuniaire pour les dommages causés par la capture illicite de ressources biologiques marines protégées : 7 927 500 roubles (méthode de calcul de la sanction : 1 250 roubles (valeur d'un saumon rouge x 6 342), fondement juridique : articles 1064 et 1068 du Code civil de la Fédération de Russie; articles 4, 40, 55, 56 et 58 de la loi fédérale sur la faune et la flore sauvages, Règlement No. 724/2000); et la valeur du navire de 11 350 000 roubles.

Compétence

52.
Le Tribunal doit d'abord s'assurer qu'il est compétent pour connaître de la demande. Les critères auxquels il faut répondre pour fonder la compétence du Tribunal sont énoncés à l'article 292 de la Convention, qui est ainsi conçu :

Article 292

Prompte mainlevée de l'immobilisation du navire ou prompte libération de son équipage

1. Lorsque les autorités d'un Etat Partie ont immobilisé un navire battant pavillon d'un autre Etat Partie et qu'il est allégué que l'Etat qui a immobilisé le navire n'a pas observé les dispositions de la Convention prévoyant la prompte mainlevée de l'immobilisation du navire ou la mise en liberté de son équipage dès le dépôt d'une caution raisonnable ou d'une autre garantie financière, la question de la mainlevée ou de la mise en liberté peut être portée devant une cour ou un tribunal désigné d'un commun accord par les parties; à défaut d'accord dans un délai de 10 jours à compter du moment de l'immobilisation du navire ou de l'arrestation de l'équipage, cette question peut être portée devant une cour ou un tribunal accepté conformément à l'article 287 par l'Etat qui a procédé à l'immobilisation ou à l'arrestation, ou devant le Tribunal international du droit de la mer, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

2. La demande de mainlevée ou de mise en liberté ne peut être faite que par l'Etat du pavillon ou en son nom.

3. La cour ou le tribunal examine promptement cette demande et n'a à connaître que de la question de la mainlevée ou de la mise en liberté, sans préjudice de la suite qui sera donnée à toute action dont le navire, son propriétaire ou son équipage peuvent être l'objet devant la juridiction nationale appropriée. Les autorités de l'Etat qui a procédé à l'immobilisation ou à l'arrestation demeurent habilitées à ordonner à tout moment la mainlevée de l'immobilisation du navire ou la mise en liberté de son équipage.

4. Dès le dépôt de la caution ou de l'autre garantie financière déterminée par la cour ou le tribunal, les autorités de l'Etat qui a immobilisé le navire se conforment à la décision de la cour ou du tribunal concernant la mainlevée de l'immobilisation du navire ou de la mise en liberté de son équipage.

53.
Le Japon et la Fédération de Russie sont tous les deux des Etats Parties à la Convention. Le Japon a ratifié la Convention le 20 juin 1996 et la Convention est entrée en vigueur pour le Japon le 20 juillet 1996. La Fédération de Russie a ratifié la Convention le 12 mars 1997 et la Convention est entrée en vigueur pour la Fédération de Russie le 11 avril 1997.
54.
Le défendeur ne conteste pas le statut du Japon en tant qu'Etat du pavillon du Hoshinmaru.
55.
Le Hoshinmaru, son capitaine et son équipage se trouvent toujours dans le port de Petropavlosk-Kamtchatskii.
56.
Le demandeur allègue que le défendeur n'a pas observé les dispositions de l'article 73, paragraphe 2, de la Convention, prévoyant la prompte mainlevée de l'immobilisation d'un navire et la prompte libération de son équipage dès le dépôt d'une caution raisonnable ou autre garantie financière.
57.
Les parties ne se sont pas entendues pour porter la question de la mainlevée devant une autre cour ou un autre tribunal dans un délai de 10 jours à compter du moment de l'immobilisation du navire.
58.
Le Tribunal est d'avis que la demande de prompte mainlevée de l'immobilisation du navire a été faite par le Gouvernement japonais conformément aux dispositions des articles 110 et 111 du Règlement.
59.
Pour les raisons qui précèdent, le Tribunal dit qu'il a compétence en vertu de l'article 292 de la Convention pour connaître de l'affaire.

Recevabilité

60.
L'article 292, paragraphe 1, de la Convention prévoit qu'une demande de mainlevée doit se fonder sur une allégation selon laquelle l'Etat qui a immobilisé le navire n'a pas observé les dispositions de la Convention prévoyant la prompte mainlevée de l'immobilisation du navire et la mise en liberté de son équipage dès le dépôt d'une caution raisonnable ou d'une autre garantie financière. Cette condition de recevabilité est remplie en l'espèce, une telle allégation étant formulée dans la demande du Japon. Les parties ne s'entendent pas sur d'autres aspects de la question concernant la recevabilité de la demande.
61.
Le défendeur soutient que cette demande de prompte mainlevée n'est pas recevable pour deux motifs.
62.
Premièrement, le défendeur soutient que la demande est devenue sans objet le 13 juillet 2007, date à laquelle les autorités russes compétentes ont informé le demandeur que le montant de la caution avait été fixé à 25 millions de roubles (environ 980 000 dollars des Etats-Unis) et que, dès son versement, le navire et son équipage, y compris le capitaine, seraient autorisés à quitter le territoire de la Fédération de Russie. Le défendeur fait valoir que les événements postérieurs au dépôt d'une demande peuvent rendre une requête sans objet
63.
Le demandeur affirme que « la fixation de cette caution ne règle pas le différend concernant l'inobservation par la Fédération de Russie des dispositions prévoyant la prompte mainlevée de l'immobilisation d'un navire où la prompte libération de son équipage dès le dépôt d'une caution raisonnable ou d'une autre garantie financière ». Le 18 juillet 2007, le demandeur, ayant reçu l'exposé en réponse, a fait une mise au point, où il soutient que le montant de la caution fixée par le défendeur le 13 juillet 2007 n'est pas raisonnable, et, partant, que la caution ne répond pas aux critères de l'article 292 de la Convention. Il fait également valoir que le montant de la caution n'a pas été fixé promptement.
64.
Si le Tribunal est d'avis que, en principe, la date décisive pour statuer sur la question de recevabilité est celle du dépôt de la demande, il admet que des événements postérieurs au dépôt d'une demande peuvent rendre une enquête sans objet (Essais nucléaires (Australie c. France), arrêt, C.I.J. Recueil 1974, р. 272, par. 62; Actions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua с. Honduras), compétence et recevabilité, arrêt, C.I.J. Recueil 1988, p. 95, par. 66; Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique), mesures conservatoires, ordonnance du 8 décembre 2000, C.I.J. Recueil 2000, p. 197, par. 55).
65.
Toutefois, en l'espèce, le Tribunal estime que la fixation de la caution par le défendeur ne rend pas la demande sans objet. En l' Affaire du « SAIGA », le Tribunal a conclu qu'un Etat peut introduire une demande en vertu de l'article 292 de la Convention non seulement lorsque aucune caution n'a été fixée, mais également lorsqu'il considère que le montant de la caution demandée par l'Etat qui a immobilisé le navire est excessif (TIDM Recueil 1997, p. 35, par. 77). Le Tribunal réaffirme cette jurisprudence et souligne que c'est à lui de décider si la caution est raisonnable au sens de l'article 292 de la Convention.
66.
Le Tribunal estime que le différend opposant les parties n'a pas changé de nature. Il constate, toutefois, que le différend est désormais plus circonscrit et que le contentieux entre les parties concernant la mainlevée de l'immobilisation du navire repose désormais sur le caractère raisonnable de la caution.
67.
Deuxièmement, le défendeur fait valoir que la conclusion présentée par le demandeur au paragraphe 1, alinéa c) est trop vague et générale. A son avis, elle manque à tel point de spécificité qu'elle ne permet pas au Tribunal de l'examiner comme il convient, et elle ne permet pas non plus au défendeur d'y répondre. En outre, le défendeur soutient que le Tribunal n'a pas compétence, aux termes de l'article 292 de la Convention, pour déterminer les termes et conditions sous lesquels il faudrait procéder à la mainlevée de la saisie du navire. Le défendeur estime par ailleurs que, conformément à l'article 113, paragraphe 2, du Règlement, le Tribunal n'a à déterminer que le montant, la nature et la forme de la caution ou autre garantie financière à déposer pour obtenir la mainlevée de l'immobilisation du navire ou la libération de son équipage.
68.
Le Tribunal estime que ces arguments sont sans fondement. Il considère que la demande est fondée sur l'article 292, lu à la lumière de l'article 73, paragraphe 2, de la Convention. Le demandeur prie le Tribunal d'exercer les pouvoirs que lui confère l'article 292, paragraphe 3, de la Convention, c'est-à-dire, ordonner la mainlevée de l'immobilisation du navire et la libération de son équipage dès le dépôt d'une caution raisonnable ou autre garantie financière.
69.
Le Tribunal conclut donc que la demande est recevable.

Non-respect de l'article 73, paragraphe 2, de la Convention

70.
Le demandeur prie le Tribunal de déclarer que le défendeur n'a pas respecté les dispositions de l'article 73, paragraphe 2, de la Convention, parce qu'il n'a pas pris des mesures en vue de la prompte mainlevée de l'immobilisation du navire et de la prompte libération de l'équipage dès le dépôt d'une caution raisonnable ou autre garantie financière.
71.
L'article 73, paragraphe 2, est ainsi conçu :

Lorsqu'une caution ou une garantie suffisante a été fournie, il est procédé sans délai à la mainlevée de la saisie dont un navire aurait fait l'objet et à la libération de son équipage.

72.
Le Hoshinmaru a reçu l'ordre de stopper le 1er juin 2007 et a été arraisonné dans la zone économique exclusive de la Fédération de Russie par un groupe d'inspecteurs à bord d'un patrouilleur de l'Inspection maritime d'Etat de la Direction des garde-côtes de la frontière Nord-Est du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie. Il a été escorté par le patrouilleur vers Petropavlovsk-Kamtchatskii, port du défendeur, où le navire et son équipage se trouvent depuis.
73.
Ce n'est que le 13 juillet 2007 que le défendeur a fixé une caution pour la mainlevée de l'immobilisation du navire et la libération de son équipage, soit sept jours après le dépôt de la demande de prompte mainlevée de l'immobilisation du Hoshinmaru et plus de cinq semaines après la saisie du navire. Le défendeur n'a pas réagi à plusieurs requêtes faites, depuis le 6 juin 2007 par le demandeur en vue d'obtenir la mainlevée de l'immobilisation du navire et la libération de l'équipage dès le dépôt d'une caution raisonnable ou autre garantie financière. Le défendeur, pour sa part, fait valoir que le retard est imputable au manque de coopération du capitaine et du propriétaire du navire.
74.
Les parties sont en désaccord sur la question de savoir si le capitaine et l'équipage sont toujours détenus, en même temps que le navire.
75.
Le demandeur soutient que le capitaine et l'équipage du Hoshinmaru demeurent en détention, en ajoutant que les membres de l'équipage doivent être présents à bord du navire pour en assurer l'entretien, et que la libération de l'équipage ne saurait être tout à fait dissociée de la mainlevée de l'immobilisation du navire.
76.
Le défendeur affirme quant à lui que les membres de l'équipage, à l'exception du capitaine, n'ont en réalité jamais été détenus et que, si les membres de l'équipage ne sont pas officiellement autorisés à entrer en Fédération de Russie et à quitter le pays, cette situation n'est pas due à l'infraction commise, mais au fait que le propriétaire du navire est tenu de demander une telle autorisation auprès des autorités compétentes, procédure usuelle et simple applicable à tous les matelots étrangers qui arrivent dans les ports russes.
77.
Le Tribunal note la déclaration du défendeur selon laquelle les restrictions à la liberté de mouvement du capitaine ont été levées le 16 juillet 2007. Il note en outre que le capitaine et l'équipage se trouvent toujours en Fédération de Russie.
78.
Le demandeur soutient que, contrairement aux dispositions de l'article 73, paragraphe 2, de la Convention la caution n'a pas été fixée promptement. Le défendeur conteste cette allégation.
79.
Toutefois, les deux parties conviennent en principe qu'une caution devrait être fixée dans un délai raisonnable, compte tenu de la complexité de l'espèce.
80.
Le Tribunal relève que la Convention ne fixe pas de délai précis pour la fixation d'une caution (arrêt en l' Affaire du « Camouco », TIDM Recueil 2000, p. 28, par. 54). Il observe en outre que, compte tenu de l'objet et du but de l'article 292 de la Convention, le délai requis pour fixer une caution devrait être raisonnable. Il constate que l'article 292 de la Convention ne requiert pas de l'Etat du pavillon de soumettre une demande à un moment particulier après l'immobilisation du navire ou l'arrestation de son équipage et que l'introduction d'une telle procédure devant le Tribunal peut être effectuée au plus tôt, conformément au paragraphe 1 dudit article, 10 jours à compter du moment de l'immobilisation du navire ou de l'arrestation de l'équipage.
81.
Le Tribunal en vient maintenant au caractère raisonnable de la caution fixée par de défendeur.
82.
Le Tribunal a exprimé ses vues sur le caractère raisonnable de la caution dans un certain nombre de ses arrêts. Comme il a été indiqué en l' Affaire du « Camouco » : « Le Tribunal considère qu'un certain nombre d'éléments sont pertinents pour l'évaluation du caractère raisonnable d'une caution ou d'une autre garantie financière. Au nombre de ces éléments, il y a : la gravité des infractions imputées, les sanctions imposées ou pouvant l'être en vertu des lois de l'Etat qui a immobilisé le navire, la valeur du navire immobilisé et celle de la cargaison saisie, le montant de la caution imposée par l'Etat qui a immobilisé le navire, ainsi que la forme sous laquelle la caution est exigée. » (TIDM Recueil 2000, p. 31, par. 67). En l' Affaire du « Monte Confurco », le Tribunal ajoute : « Cette énumération ne saurait nullement être considérée comme exhaustive. Le Tribunal n'entend pas non plus déterminer des règles rigides concernant l'importance relative qui doit être attachée à l'un ou l'autre de ces éléments. » (TIDM Recueil 2000, p. 109, par. 76). En l' Affaire du « Volga », le Tribunal précise : « En évaluant le caractère raisonnable de la caution ou autre garantie, il doit être dûment tenu compte des conditions que l'Etat qui a immobilisé le navire a fixées en matière de caution ou de garantie, compte tenu de toutes les circonstances de l'espèce. » (TIDM Recueil 2002, p. 32, par. 65). En l' Affaire du « Juno Trader », le Tribunal déclare en outre : « L'évaluation des éléments pertinents doit être objective, et doit tenir compte de tous les éléments d'information fournis au Tribunal par les parties. » (TIDM Recueil 2004, p. 41, par. 85).
83.
En justifiant le montant de la caution, 22 millions de roubles (soit environ 862 000 dollars des Etats-Unis) comme indiqué au paragraphe 51, le défendeur avance plusieurs arguments. Il déclare que, lors des deux dernières sessions de la Commission russo-japonaise sur la pêche, les représentants de la Fédération de Russie avaient exposé aux représentants du Japon la procédure qui serait appliquée aux fins de la prompte mainlevée en cas de saisie de navires de pêche japonais dans la zone économique exclusive de la Russie. Le défendeur déclare en outre que les critères à appliquer pour l'évaluation d'une caution dans de telles affaires ont également été spécifiés au cours de ces sessions. Le défendeur se réfère, au paragraphe 65 de l'exposé en réponse, aux documents contenus dans l'annexe 10 du procès-verbal de la vingt-troisième session de la Commission russo-japonaise sur la pêche, en date du 14 décembre 2006, ainsi que dans l'annexe 4-2 du procès-verbal signé le 26 avril 2007 relatif aux consultations bilatérales entre les deux pays concernant les questions posées par la capture de saumon originaire de Russie par des navires de pêche japonais dans la zone des 200 milles marins de la Fédération de Russie. D'après ces documents, le montant de la caution devrait correspondre à celui des amendes potentielles, de la réparation du dommage causé, du coût des ressources biologiques capturées illicitement, du produit de leur traitement et des engins utilisés pour la pêche illicite (c'est-à-dire navire, engins, etc.). Le défendeur émet l'opinion que ces critères et cette procédure sont compatibles avec les critères élaborés par le Tribunal. Le défendeur déclare que les représentants du Japon n'avaient pas émis d'objections quant à cette méthode et que l'on peut en déduire qu'ils avaient donné leur acquiescement.
84.
Le demandeur, pour sa part, maintient que le Gouvernement japonais n'avait pas donné son acquiescement, même tacitement, à une méthode de calcul d'une caution aux fins de la prompte mainlevée qui inclurait la valeur du navire. Il soutient en outre qu'il n'avait pas donné son assentiment au texte russe de l'annexe 10 du procès-verbal de la vingt-troisième session de la Commission russo-japonaise sur la pêche, en date du 14 décembre 2006. En particulier, le demandeur s'élève contre l'interprétation du défendeur selon laquelle la valeur du navire serait toujours incluse dans la caution.
85.
Le Tribunal estime que, en particulier entre Etats qui entretiennent des relations de longue date dans le domaine de la pêche, une procédure arrêtée d'un commun accord visant la fixation de cautions en cas de saisie de navires de pêche peut contribuer à la confiance mutuelle, aider à surmonter les malentendus et prévenir les différends. Toutefois, en l'espèce, le Tribunal ne considère pas que les éléments d'information qui lui ont été soumis sont suffisants pour établir que les représentants du Japon avaient donné leur acquiescement à la procédure contenue dans le document du défendeur concernant le calcul de la caution, communiqué au Japon dans le cadre de la Commission russo-japonaise sur la pêche.
86.
Le procès-verbal ou le compte rendu d'une commission mixte, telle que la Commission russo-japonaise sur la pêche, peut fort bien être la source de droits et obligations entre parties. Dans l'affaire Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (compétence et recevabilité, arrêt, C.I.J. Recueil 1994, p. 112), la Cour internationale de Justice a admis cette possibilité, mais elle a ajouté, citant son arrêt dans l'affaire du Plateau continental de la Mer Egée, que le problème était « celui des termes employés et des circonstances dans lesquelles le communiqué a été élaboré. » (Arrêt, C.I.J. Recueil 1978, p. 39, par. 96). En l'affaire de la Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn, la Cour a considéré :

... cet instrument n'est pas un simple compte-rendu de réunion [...]; il ne se borne pas à relater des discussions et à résumer des points d'accord et de désaccord. Il crée pour les parties des droits et obligations de droit international. Il constitue un instrument international. (Arrêt, C.I.J. Recueil 1994, p. 121, par. 25)

87.
Le Tribunal note que, si sur certaines questions, les procès-verbaux des séances font état de points de convergence, tel n'est pas le cas s'agissant des critères notifiés par la partie russe pour la fixation d'une caution. Dans ce contexte, on ne peut pas présumer un consentement tacite ou un acquiescement. Il ne s'agit pas d'une situation dans laquelle le Japon se serait trouvé dans l'obligation de réagir par application de l'adage : qui tacet consentire videtur si loqui debuisset ac potuisset (Temple de Préah Vihéar, fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1962, p. 23).
88.
Le Tribunal estime que le montant d'une caution devrait être proportionnel à la gravité des infractions présumées. L'article 292 de la Convention est conçu pour garantir que l'Etat côtier, lorsqu'il fixe la caution, se conforme aux dispositions de l'article 73, paragraphe 2, de la Convention, à savoir que la caution qu'il fixe est suffisante à la lumière de l'évaluation des facteurs pertinents.
89.
La procédure de mise en œuvre de l'article 292 de la Convention, comme indiqué clairement au paragraphe 3 de cet article, ne peut porter que sur la question de la mainlevée ou de la mise en liberté, sans préjudice de la suite qui sera donnée à toute action dont le navire, son propriétaire ou son équipage peuvent être l'objet devant la juridiction nationale appropriée. Néanmoins, dans une procédure instituée devant le Tribunal, celui-ci n'est pas empêché de procéder, dans la mesure nécessaire, à une appréciation adéquate des faits et circonstances de l'espèce afin de procéder à une évaluation adéquate du caractère raisonnable de la caution fixée par le défendeur (« Monte Confurco », TIDM Recueil 2000, p. 108-109, par. 74). Le Tribunal voudrait toutefois souligner que, ce faisant, il n'est pas une instance d'appel (« Monte Confurco », TIDM Recueil 2000, p. 108, par. 72).
90.
Comme l'a expliqué le défendeur, la caution de 22 millions de roubles pour la mainlevée de la saisie du Hoshinmaru a été calculée sur la base des amendes dont seraient passibles le capitaine et le propriétaire du navire, soit une sanction calculée compte tenu de la quantité de saumon rouge qui aurait été capturée illicitement, de la valeur du navire et des frais administratifs encourus par les autorités russes pour mener l'enquête.
91.
Le demandeur maintient que, pour que la caution soit raisonnable, son niveau doit prendre en compte certains facteurs, en particulier la gravité du délit. Ceci rendrait impossible la fixation de cautions à un niveau correspondant à celui des amendes maximales. Le demandeur juge qu'il n'est pas raisonnable de prendre en compte la valeur du navire dans le calcul de la caution, puisque l'infraction présumée n'était pas d'une gravité comparable à celle que constituerait la surexploitation des stocks de poisson ou la pêche sans permis. La confiscation est l'une des sanctions possibles aux termes du droit russe. Toutefois, le demandeur estime que, compte tenu de la gravité nettement moindre de l'infraction en question, il ne serait pas raisonnable de la considérer comme l'issue probable d'une procédure interne, ce qui pourrait justifier l'inclusion de la valeur du navire dans le calcul de la caution raisonnable. D'après le demandeur, le montant de la caution ne saurait être supérieur à 8 millions de roubles (environ 313 000 dollars des Etats-Unis) compte tenu des sanctions susceptibles d'être imposées en l'espèce.
92.
Le défendeur fait valoir, pour sa part, que la pêche peut être licite uniquement lorsqu'elle est réalisée conformément aux règles et normes applicables établies par l'Etat côtier, dont celles relatives à l'établissement, à l'intention des organes compétents, en temps voulu, d'états détaillés concernant les espèces et les quantités capturées. Il considère que l'infraction est suffisamment grave pour justifier la confiscation du navire et l'imposition de l'amende maximale. Enfin, il déclare que la caution inclut un élément en réparation des dommages calculé conformément à la législation de la Fédération de Russie.
93.
Le Tribunal ne considère pas que la caution de 22 millions de roubles (soit environ 862 000 dollars des Etats-Unis) soit raisonnable. Bien que le Tribunal estime qu'une infraction aux règles relatives à l'établissement de rapports puisse être sanctionnée par l'Etat qui a procédé à la saisie, il ne considère pas raisonnable qu'une caution puisse être fixée sur la base des sanctions maximales dont le propriétaire et le capitaine sont passibles et il ne considère pas raisonnable non plus qu'en l'espèce, la caution doive être calculée sur la base de la confiscation du navire. Le Tribunal note à cet égard que la réglementation russe applicable ne prévoit pas l'inclusion automatique de la valeur du navire saisi dans l'évaluation de la caution.
94.
Pour ces motifs et dans les circonstances de l'espèce, le Tribunal conclut que le défendeur n'a pas respecté l'article 73, paragraphe 2, de la Convention, que la demande est dûment fondée et qu'en conséquence, la Fédération de Russie doit procéder sans délai à la mainlevée de la saisie dont le Hoshinmaru, y compris les prises se trouvant à bord, a fait l'objet, ainsi qu'à la libération de son équipage, conformément au paragraphe 102.

Montant et forme de la caution ou autre garantie financière

95.
Le Tribunal doit maintenant déterminer le montant, la nature et la forme de la caution ou autre garantie financière à déposer, comme le prévoit l'article 113, paragraphe 2, du Règlement du Tribunal. Conformément à l'article 293 de la Convention, le Tribunal doit appliquer les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international qui ne sont pas incompatibles avec celle-ci.
96.
Le Tribunal note que le défendeur considère que le délit commis par le capitaine du Hoshinmaru est grave. Le défendeur maintient que le capitaine du Hoshinmaru avait déclaré 20 tonnes de saumon rouge cru comme étant du saumon kéta, meilleur marché. Si les autorités compétentes de la Fédération de Russie n'avaient pas découvert la substitution d'espèces à bord du Hoshinmaru, les 20 tonnes de saumon rouge auraient purement et simplement été volées et transportées en dehors de la zone économique exclusive de la Fédération de Russie illicitement. Les autorités compétentes de la Fédération de Russie n'auraient pas pu expliquer ce qu'il était advenu de cette quantité de ressources biologiques marines lorsqu'elles contrôlent le pourcentage du volume total admissible des captures en ce qui concerne les espèces de poisson, en l'occurrence, le saumon rouge. Selon le défendeur, il s'agissait d'un exemple classique de pêche illicite, non réglementée et non déclarée. De l'avis du défendeur, la gravité de l'infraction justifie le montant de la caution, 22 millions de roubles.
97.
Le demandeur soutient que le délit présumé ne concerne pas la pêche sans permis ou la surexploitation, mais l'établissement d'états incorrects concernant la capture de poisson que le navire était autorisé à pêcher, aux termes de son permis. En outre, le demandeur fait valoir que, puisque la quantité de saumon rouge se trouvant à bord du Hoshimaru était nettement inférieure à la quantité maximale que le navire était autorisé à pêcher, on ne peut pas considérer que le stock de saumon rouge ait été menacé ou soit en voie d'extinction.
98.
Le Tribunal note que l'affaire en question se distingue des affaires dont il a eu à connaître précédemment, car elle ne concerne pas la pêche sans permis. Le Hoshinmaru détenait un permis de pêche valide et était autorisé à être présent et à pêcher dans la zone économique exclusive de la Fédération de Russie. Le Tribunal note en outre que la Fédération de Russie et le Japon coopèrent étroitement dans le domaine de la pêche dans la zone considérée. Ils ont même créé un mécanisme institutionnel aux fins de consultations sur la gestion et la conservation des stocks de poisson, qui traite aussi de la mise en vigueur des règles applicables relatives à la gestion et à la conservation des stocks de poisson dans la zone économique exclusive de la Fédération de Russie dans le Pacifique. Ils ont coopéré en vue de promouvoir la conservation et la reproduction de salmonidés d'origine russe dans la zone économique exclusive de la Fédération de Russie. Le Tribunal note que le Japon exprime le souhait de continuer à tenter de faire en sorte que les équipages des navires de pêche battant son pavillon respectent les lois et règlements nationaux.
99.
Les délits examinés peuvent être considérés comme des transgressions dans un cadre de coopération généralement satisfaisant. Dans le même temps, le Tribunal estime que l'infraction commise par le capitaine du Hoshinmaru ne devrait pas être considérée comme une infraction mineure ou comme une infraction purement technique. La surveillance des captures, qui nécessite l'établissement de rapports exacts, est l'un des moyens essentiels de gérer les ressources biologiques marines. Non seulement la Fédération de Russie a le droit d'appliquer et de mettre en œuvre de telles mesures, mais les dispositions de l'article 61, paragraphe 2, de la Convention devraient également être prises en compte pour éviter, par des mesures de conservation et de gestion, que la préservation des ressources biologiques de la zone économique exclusive ne soit compromis par une surexploitation.
100.
Sur la base des considérations qui précèdent, le Tribunal estime que la garantie devrait s'élever au total à 10 millions de roubles. Cette garantie devrait prendre la forme soit d'un versement sur le compte en banque indiqué par le défendeur, soit d'une garantie bancaire, si le demandeur préfère cette possibilité.
101.
Cette garantie bancaire devrait notamment indiquer qu'elle est émise en faveur de la Fédération de Russie en échange de la mainlevée de l'immobilisation du Hoshinmaru, en rapport avec les incidents qui se sont produits dans la zone économique exclusive de la Fédération de Russie le 1er juin 2007, et que l'institution émettrice de la caution se porte garante du paiement à la Fédération de Russie de la somme à hauteur de 10 millions de roubles que pourrait déterminer un jugement définitif ou une décision définitive de la juridiction nationale appropriée de la Fédération de Russie ou qui résulterait d'un accord entre les parties. Le paiement dû au titre de cette garantie serait à effectuer promptement après réception par l'institution émettrice d'une demande formulée par écrit par l'autorité compétente de la Fédération de Russie, à laquelle serait jointe une copie certifiée conforme du jugement ou décision de caractère définitif ou de l'accord entre les parties.

Dispositif

102.
Par ces motifs,

LE TRIBUNAL,

1) à l'unanimité,

dit que le Tribunal est compétent aux termes de l'article 292 de la Convention pour connaître de la demande faite par le Japon.

2) à l'unanimité,

dit que la demande concernant l'allégation de non-respect de l'article 73, paragraphe 2, de la Convention est recevable.

3) à l'unanimité,

dit que l'allégation du demandeur, selon laquelle le défendeur n'a pas respecté les dispositions de l'article 73, paragraphe 2, de la Convention relatives à la prompte mainlevée de l'immobilisation du Hoshinmaru et à la prompte libération de son équipage lorsqu'une caution ou une garantie suffisante a été fournie, est bien fondée.

4) à l'unanimité,

décide que la Fédération de Russie devra procéder à la prompte mainlevée du Hoshinmaru, y compris la prise se trouvant à bord, dès le dépôt d'une caution ou d'une autre garantie telle qu'elle a été déterminée par le Tribunal et que le capitaine et l'équipage pourront partir librement sans aucune condition.

5) à l'unanimité,

décide que la caution s'élèvera à 10 millions de roubles.

6) à l'unanimité,

décide que la caution de 10 millions de roubles prendra la forme soit d'un versement sur le compte en banque indiqué par le défendeur, soit, si le demandeur le préfère, d'une garantie bancaire d'une banque présente dans la Fédération de Russie ou ayant des accords de correspondance avec une banque russe.

Fait en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, dans la Ville libre et hanséatique de Hambourg, le six août deux mille sept, en trois exemplaires, dont l'un sera déposé aux archives du Tribunal, les autres étant transmis au Gouvernement du Japon et au Gouvernement de la Fédération de Russie, respectivement.

M. KOLODKIN, juge, se prévalant du droit que lui confère l'article 125, paragraphe 2, du Règlement du Tribunal, joint à l'arrêt du Tribunal une déclaration.

M. TREVES, juge, se prévalant du droit que lui confère l'article 125, paragraphe 2, du Règlement du Tribunal, joint à l'arrêt du Tribunal une déclaration.

M. LUCKY, juge, se prévalant du droit que lui confère l'article 125, paragraphe 2, du Règlement du Tribunal, joint à l'arrêt du Tribunal une déclaration.

M. TÜRK, juge, se prévalant du droit que lui confère l'article 125, paragraphe 2, du Règlement du Tribunal, joint à l'arrêt du Tribunal une déclaration.

M. YANAI, juge, se prévalant du droit que lui confère l'article 30, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, joint à l'arrêt du Tribunal l'exposé de son opinion individuelle.

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