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Arrêt - Exceptions Préliminaires

I. Introduction

1.
Par requête datée du 16 novembre 2015 et déposée auprès du Greffe du Tribunal le 17 décembre 2015 (ci-après, la « requête »), la République du Panama (ci-après, le « Panama ») a introduit une instance contre la République italienne (ci-après, l'« Italie ») dans un « différend qui oppose les deux Etats concernant l'interprétation et l'application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer [...] en lien avec la saisie et l'immobilisation par l'Italie du navire Norstar, pétrolier battant pavillon panaméen. » Le même jour, le Greffier du Tribunal a reçu une lettre datée du 2 décembre 2015 de la Vice-Présidente et Ministre des affaires étrangères du Panama, informant le Tribunal que M. Nelson Carreyó avait été désigné comme agent « en l'affaire concernant la saisie du navire NORSTAR ».
2.
Par lettre du 17 décembre 2015, le Greffier a transmis copie certifiée conforme de la requête et de la lettre au Ministre italien des affaires étrangères et de la coopération internationale et à l'Ambassadeur d'Italie en Allemagne.
3.
Le 21 décembre 2015, le Greffe a reçu les originaux de la requête et de la lettre mentionnée au paragraphe 1.
4.
Dans sa requête, le Panama a invoqué comme fondement de la compétence du Tribunal les déclarations faites par les Parties en vertu de l'article 287 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-après, la « Convention »).
5.
Dans sa requête, le Panama a demandé que le différend soit renvoyé devant la Chambre de procédure sommaire du Tribunal, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du Statut du Tribunal (ci-après, le « Statut »). Dans sa lettre du 17 décembre 2015, le Greffier a invité le Gouvernement italien à faire connaître sa position à ce sujet dans les meilleurs délais, et au plus tard le 8 janvier 2016.
6.
Le 17 décembre 2015, l'affaire a été inscrite au rôle des affaires en tant qu'affaire No. 25.
7.
Agissant en vertu de l'Accord sur la coopération et les relations entre l'Organisation des Nations Unies et le Tribunal international du droit de la mer du 18 décembre 1997 (ci-après, « l'Accord de coopération »), le Greffier a, par lettre du 18 décembre 2015, porté la requête à la connaissance du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
8.
Conformément à l'article 24, paragraphe 3, du Statut, le Greffier a, par note verbale du 21 décembre 2015, notifié la requête aux Etats Parties à la Convention.
9.
Par lettre du 29 décembre 2015 adressée au Greffier, le Ministre italien des affaires étrangères et de la coopération internationale a notifié le Tribunal de la nomination de Mme Gabriella Palmieri, vice-avocate générale de l'Etat, comme agent en l'affaire.
10.
Par lettre datée du même jour adressée au Greffier, l'agent de l'Italie a répondu à la proposition du Panama concernant le renvoi de l'affaire devant la Chambre de procédure sommaire et indiqué que l'Italie « préférait que l'affaire soit portée devant le Tribunal plénier. »
11.
Conformément à l'article 45 du Règlement du Tribunal (ci-après, le « Règlement »), le Président du Tribunal a tenu, le 28 janvier 2016, des consultations avec les représentants des Parties au siège du Tribunal afin de recueillir leurs vues au sujet des questions de procédure en l'affaire. Au cours de ces consultations, le Président leur a indiqué que, conformément à l'article 108, paragraphe 1, du Règlement, l'affaire serait portée devant le Tribunal plénier.
12.
Après avoir recueilli les vues des Parties, le Président du Tribunal a, par ordonnance du 3 février 2016, décidé que, conformément aux articles 59 et 60 du Règlement, les délais de présentation des pièces de procédure seraient les suivants : le 28 juillet 2016 pour le mémoire du Panama et le 28 janvier 2017 pour le contre-mémoire de l'Italie. Le 3 février 2016, le Greffier a transmis copie de l'ordonnance à chacune des Parties.
13.
Le Tribunal ne comprenant pas de membre de nationalité panaméenne, l'agent du Panama, agissant en application de l'article 17, paragraphe 3, du Statut, a informé le Greffier par lettre du 20 février 2016 que le Panama avait désigné M. Gudmundur Eiriksson pour siéger en qualité de juge ad hoc en l'affaire. Le 22 février 2016, le Greffier adjoint a transmis copie de la lettre à l'Italie.
14.
Le Tribunal ne comprenant pas de membre de nationalité italienne, l'agent de l'Italie, en application de l'article 17, paragraphe 3, du Statut, a informé le Greffier par lettre du 23 février 2016 que l'Italie avait désigné M. Tullio Treves pour siéger en qualité de juge ad hoc en l'affaire. Le 24 février 2016, le Greffier a transmis copie de la lettre au Panama.
15.
Par communication adressée au Greffier et reçue le 11 mars 2016, soit dans les délais prescrits à l'article 97, paragraphe 1, du Règlement, l'Italie a déposé auprès du Tribunal des « exceptions préliminaires écrites soulevées en vertu de l'article 294, paragraphe 3, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer » (ci-après, les « exceptions préliminaires ») dans lesquelles elle « conteste [...] la compétence du Tribunal et la recevabilité de la demande du Panama ». Ces exceptions préliminaires ont été notifiées au Panama le jour même.
16.
Conformément à l'article 97, paragraphe 3, du Règlement, la procédure sur le fond a été suspendue dès réception des exceptions préliminaires par le Greffe, comme indiqué dans l'ordonnance du 15 mars 2016 du Tribunal.
17.
Par la même ordonnance, le Tribunal a fixé au 10 mai 2016 la date d'expiration du délai pour la présentation par le Panama de ses observations et conclusions écrites sur les exceptions préliminaires, et au 9 juillet 2016 la date d'expiration du délai pour la présentation par l'Italie de ses observations et conclusions écrites en réponse.
18.
Le 15 mars 2016, le Greffier a transmis copie de l'ordonnance à chacune des Parties. Le Panama a déposé ses « observations et conclusions de la République du Panama sur les exceptions préliminaires soulevées par la République italienne » (ci-après, les « observations ») le 9 mai 2016, et l'Italie a déposé ses « observations et conclusions écrites de la République italienne en réponse aux observations et conclusions de la République du Panama » (ci-après, la « réponse ») le 8 juillet 2016.
19.
Conformément à l'Accord de coopération, le Greffier a, par lettre du 15 mars 2016, porté les exceptions préliminaires à la connaissance du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
20.
Par note verbale du 16 mars 2016, le Greffier a notifié les exceptions préliminaires de l'Italie aux Etats Parties à la Convention.
21.
L'Italie n'a soulevé aucune objection à la désignation de M. Eiriksson en tant que juge ad hoc, et le Panama n'a soulevé aucune objection à la désignation de M. Treves en tant que juge ad hoc. Le Tribunal n'a vu aucune objection à ces désignations. Par conséquent, le Greffier a, conformément à l'article 19, paragraphe 3, du Règlement, informé les Parties par lettres séparées datées du 16 mars 2016 que MM. Eiriksson et Treves seraient admis à participer à la procédure en qualité de juges ad hoc après avoir fait la déclaration solennelle prévue à l'article 9 du Règlement.
22.
Conformément à l'article 45 du Règlement, le Président du Tribunal a tenu, le 18 mars 2016, des consultations par conférence téléphonique avec les représentants des Parties aux fins de recueillir leurs vues sur des questions de procédure concernant les exceptions préliminaires.
23.
Par ordonnance du 4 août 2016, le Président du Tribunal, ayant recueilli les vues des Parties, a fixé au 20 septembre 2016 la date d'ouverture de la procédure orale. Le 4 août 2016, le Greffier a transmis copie de l'ordonnance à chacune des Parties.
24.
Par communication du 19 août 2016 adressée au Greffier et reçue le 22 août 2016, le Panama a présenté une demande datée du 16 août 2016 « sollicitant une décision à propos de l'étendue de l'objet du différend sur la base des exceptions préliminaires soulevées par l'Italie ». La demande a été transmise à l'agent de l'Italie le 22 août 2016.
25.
Par lettre du 23 août 2016 adressée au Greffier et reçue le 24 août 2016, l'agent de l'Italie a fait objection à la demande du Panama. La lettre a été transmise le jour même à l'agent du Panama.
26.
A la demande du Président du Tribunal, les Parties ont été informées par lettre du Greffier du 29 août 2016 que la demande du Panama « sollicitant une décision à propos de l'étendue de l'objet du différend sur la base des exceptions préliminaires soulevées par l'Italie » serait examinée par le Tribunal le 19 septembre 2016.
27.
Les documents visés au paragraphe 14 des Lignes directrices concernant la préparation et la présentation des affaires dont le Tribunal est saisi ont été soumis au Greffe par l'agent de l'Italie les 15 et 19 septembre 2016, et par l'agent du Panama le 19 septembre 2016, avant l'ouverture de la procédure orale.
28.
A l'audience publique du 19 septembre 2016, MM. Treves et Eiriksson ont fait la déclaration solennelle prévue à l'article 9 du Règlement.
29.
Conformément à l'article 68 du Règlement, le Tribunal a tenu des délibérations initiales le 19 septembre 2016, avant l'ouverture de la procédure orale.
30.
Comme suite aux délibérations initiales du 19 septembre 2016, après avoir examiné la demande du Panama sollicitant une « décision à propos de l'étendue de l'objet du différend sur la base des exceptions préliminaires soulevées par l'Italie » datée du 16 août 2016 et la réponse de l'Italie datée du 23 août 2016, le Tribunal a « consenti à chaque Partie 30 minutes de temps de parole supplémentaire durant les audiences pour s'exprimer sur ce sujet. »
31.
Le 19 septembre 2016, le Président du Tribunal a tenu des consultations avec l'agent du Panama et l'agent de l'Italie au siège du Tribunal aux fins de recueillir leurs vues sur la conduite de l'instance et de l'organisation des audiences. Au cours de ces consultations, les Parties ont été informées de la décision du Tribunal mentionnée au paragraphe 30 ci-dessus.
32.
Du 20 au 22 septembre 2016, le Tribunal a tenu six audiences publiques au cours desquelles il a entendu les représentants ci-après :

Pour l'Italie :

Mme Gabriella Palmieri,

comme agent ;

M. Attila Tanzi,

Mme Ida Caracciolo,

Mme Francesca Graziani,

M. Paolo Busco,

comme conseils et avocats ;

Pour le Panama :

M. Nelson Carreyó,

comme agent ;

M. Olrik von der Wense,

M. Hartmut von Brevern,

comme conseils ;

Mme Janna Smolkina,

comme conseillère.

33.
A l'audience, les Parties ont projeté sur écran plusieurs pièces, notamment des extraits de documents.
34.
L'audience a été retransmise sur Internet en webdiffusion.
35.
Conformément à l'article 67, paragraphe 2, du Règlement, copies des pièces de procédure et des documents annexés ont été rendues accessibles au public à l'ouverture de la procédure orale.
36.
Conformément à l'article 86, paragraphe 1, du Règlement, le Greffe a établi un compte rendu intégral de chaque audience dans les langues officielles du Tribunal utilisées à l'audience. Conformément à l'article 86, paragraphe 4, du Règlement, copies des comptes rendus ont été adressées aux juges siégeant en l'affaire ainsi qu'aux Parties. Les comptes rendus ont également été mis à la disposition du public sous forme électronique.

II. Conclusions des Parties

37.
Au paragraphe 13 de sa requête, le Panama a demandé au Tribunal de dire et juger que :

1. Le défendeur a enfreint les articles 33, 73, paragraphes 3 et 4, 87, 111, 226 et 300 de la Convention ;

2. Le demandeur a droit aux dommages et intérêts qui seront déterminés lors de la procédure au fond et qui sont provisoirement estimés à dix millions (10 000 000) de dollars ; et

3. Le demandeur a droit au remboursement de tous les honoraires d'avocat, frais et dépenses accessoires.

38.
Au paragraphe 36 de ses exceptions préliminaires, repris au paragraphe 178 de sa réponse, l'Italie a prié le Tribunal de dire et juger :

a) qu'il n'est pas compétent pour statuer sur la requête que le Panama a déposée auprès du Tribunal le 17 décembre 2015 ; et/ou

b) que le recours intenté en l'espèce par le Panama contre l'Italie est irrecevable pour les raisons exposées dans les présentes exceptions préliminaires.

39.
Au paragraphe 75 de ses observations, le Panama a prié le Tribunal de :

PREMIÈREMEMENT, déclarer :

1. qu'il est compétent pour connaître de l'affaire ;

2. que la requête du Panama est recevable ; et

3. que la République italienne a enfreint les garanties d'une procédure régulière ;

DEUXIÈMEMENT, dire, au vu des explications qui précèdent, que les exceptions préliminaires écrites soulevées par la République italienne sur le fondement de l'article 294, paragraphe 3, de la Convention, sont rejetées.

40.
Conformément aux dispositions de l'article 75, paragraphe 2, du Règlement, chacune des Parties a donné lecture de ses conclusions finales à l'issue du dernier exposé présenté par elle au cours de la procédure orale :

Au nom de l'Italie :

Sur la base des motifs indiqués dans les exceptions préliminaires du 10 mars 2016, dans les observations et conclusions écrites en réponse aux observations et conclusions du Panama du 8 juillet 2016 et développées ensuite au cours de ces plaidoiries, la République d'Italie prie l'éminent Tribunal international du droit de la mer de dire et de juger que :

a. le Tribunal n'a pas compétence à l'égard de la demande présentée par le Panama dans sa requête déposée auprès du Tribunal le 17 décembre 2015 ; et / ou

b. l'action présentée par le Panama contre l'Italie est irrecevable.

Au nom du Panama:

Pour les motifs exposés dans sa requête et ses observations ainsi qu'aux audiences, la République du Panama prie le Tribunal international du droit de la mer de dire et juger:

PREMIÉREMENT

- que le Tribunal est compétent en l'espèce ;

- que la demande du Panama est recevable ; et DEUXIÈMEMENT, en conséquence des déclarations qui précèdent, que les exceptions préliminaires écrites soulevées par l'Italie au titre de l'article 294, paragraphe 3, de la Convention sont rejetées.

III. Exposé des faits

41.
De 1994 à 1998, le navire « Norstar », pétrolier battant pavillon panaméen, avitaillait en gasoil des méga-yachts dans une zone décrite par le Panama comme située dans les « eaux internationales au large des mers territoriales de l'Italie, de la France et de l'Espagne » et par l'Italie comme située « au large des côtes françaises, italiennes et espagnoles ». Selon l'Italie, le navire appartenait à Inter Marine & Co AS et était armé par Borgheim Shipping, deux sociétés de droit norvégien, et était affrété par Nor Maritime Bunker, société de droit maltais.
42.
Le 11 août 1998, le procureur du tribunal de Savone (Italie) a ordonné la saisie du navire « Norstar » dans le cadre de poursuites pénales à l'encontre de huit personnes pour association de malfaiteurs ayant pour but la contrebande d'huiles minérales et la fraude fiscale. L'ordonnance de saisie précisait que le navire « Norstar » constituait le corps du délit des infractions présumées.
43.
En réponse à une demande d'entraide judiciaire adressée par le procureur du tribunal de Savone en vertu de l'article 15 de la Convention européenne sur l'entraide judiciaire en matière pénale faite à Strasbourg le 20 avril 1959 (ci-après, la « Convention de Strasbourg de 1959 ») et de l'article 53 de l'« Accord de Schengen du 14 juin 1985 », les autorités espagnoles ont saisi le navire « Norstar » alors qu'il mouillait en baie de Palma de Majorque (Espagne) en septembre 1998.
44.
Au mois de janvier 1999, le procureur du tribunal de Savone a rejeté la demande de mainlevée de l'immobilisation présentée par le propriétaire et proposé la restitution du navire contre le versement d'une garantie de 250 millions de lires. Selon le Panama, le propriétaire du « Norstar » était dans l'impossibilité de verser cette somme.
45.
Par jugement du 13 mars 2003, le tribunal de Savone (chambre criminelle) a « relaxé tous les accusés de tous les chefs d'accusation. » Ce même jugement a ordonné que « la saisie du navire "Norstar" soit révoquée et que le navire soit restitué à son » propriétaire. Le 18 mars 2003, le tribunal de Savone a transmis une copie de son jugement au tribunal d'instruction de Palma de Majorque (Espagne) demandant à celui-ci d'exécuter l'ordonnance de mainlevée.
46.
Le 18 août 2003, le procureur du tribunal de Savone a interjeté appel du jugement du 13 mars 2003. L'appel était sans rapport avec le navire et portait uniquement sur la condamnation et les peines prononcées à l'encontre de sept des huit individus visés au paragraphe 42. Le 25 octobre 2005, la Cour d'appel de Gênes (Italie), a confirmé le jugement rendu par le tribunal de Savone.
47.
Le 6 septembre 2006, l'autorité portuaire des îles Baléares (Espagne) a demandé, par l'intermédiaire du tribunal de Savone, à être autorisée à faire procéder à la démolition du navire « Norstar ». Le 31 octobre 2006, la Cour d'appel de Gênes a rendu une ordonnance indiquant que le jugement du tribunal de Savone du 13 mars 2003 « doit être exécuté » et qu'« aucune décision ne doit être prise étant donné que le sort du navire, une fois ce dernier restitué à son ayant droit, ne relève pas de la compétence de la Cour ». Le 13 novembre 2006, la Cour d'appel de Gênes a communiqué une copie de son ordonnance du 31 octobre 2006 à l'autorité portuaire des Îles Baléares.
48.
Avant de présenter sa requête dans la présente affaire, le Panama a adressé deux notes verbales à l'Italie. Plusieurs autres communications, qui mentionnaient qu'elles étaient envoyées au nom du Panama, ont été adressées à l'Italie. Leur statut est analysé dans les parties suivantes de l'arrêt.

IV. Demande du Panama sollicitant une décision à propos de l'étendue des exceptions préliminaires de l'Italie et objection de l'Italie à cette demande

49.
Comme noté aux paragraphes 24 et 25, le Panama a, le 22 août 2016, soumis une demande sollicitant « une décision à propos de l'étendue de l'objet du différend sur la base des exceptions préliminaires soulevées par l'Italie » et l'Italie a objecté à cette demande par lettre du 23 août 2016.
50.
Dans sa demande, le Panama a déclaré que l'Italie avait soulevé, dans sa réponse du 8 juillet 2016, plusieurs nouvelles exceptions qui n'avaient pas été mentionnées auparavant et que celles-ci avaient été soulevées après le délai prescrit à l'article 97, paragraphe 1, du Règlement dans le cadre d'une tentative visant à « élargir l'étendue » de ses exceptions préliminaires. Il a déclaré également que seule la procédure orale lui permettrait d'exercer son droit de contredire ces arguments et que « cela affecterait le droit à un procès équitable, le principe du contradictoire et celui de l'égalité des armes ». Le Panama a par conséquent demandé au Tribunal de rejeter « ces nouvelles exceptions et ces nouveaux arguments, que l'Italie a soulevés pour la première fois dans sa réponse » et, « [d]ans le cas où le Tribunal ne rejetterait pas les nouvelles exceptions soulevées par l'Italie (...) de fixer un délai approprié afin que le Panama puisse répondre à ces exceptions par écrit après l'audience. » Au cours de la procédure orale, le Panama a soutenu qu'il n'avait pas eu l'occasion de répondre « par écrit ».
51.
Dans sa lettre du 23 août 2016, l'Italie a déclaré que le document du Panama était irrecevable et qu'elle « se réservait le droit d'y répondre sur le fond à l'audience. » A l'audience, l'Italie a également déclaré que la demande du Panama était « manifestement dépourvue de fondement » et que « la totalité des arguments présentés par l'Italie dans sa réponse du 8 juillet 2016 ont soit développé, soit précisé les exceptions qu'elle avait d'abord soulevées le 16 mars, ou ont répondu aux arguments présentés par le Panama dans ses observations du 5 mai 2016. » L'Italie a déclaré avoir présenté ses exceptions préliminaires dans les temps et que « le principe de l'égalité des armes avait été respecté » car le Panama avait amplement eu le temps de préparer ses réponses à ces exceptions et avait eu l'occasion de les présenter à cette audience.
52.
Ayant examiné les écritures de l'Italie, le Tribunal estime que, dans sa réponse du 8 juillet 2016, cette dernière n'a pas soulevé de nouvelles exceptions mais précisé et développé celles qui figuraient déjà dans ses exceptions préliminaires du 11 mars 2016.
53.
Le Tribunal relève que, conformément à sa décision du 19 septembre 2016 (voir paragraphe 30), chaque Partie s'est vu consentir un temps de parole supplémentaire durant l'audience pour s'exprimer sur la question, et que chaque Partie a utilisé le temps qui lui était imparti. Le Tribunal estime donc que le principe de l'égalité des armes a été respecté.

V. Déclarations en vertu de l'article 287 de la Convention

54.
Le Panama et l'Italie sont tous deux Etats Parties à la Convention.
55.
L'article 287, paragraphe 1, de la Convention est libellé comme suit :

Lorsqu'il signe ou ratifie la Convention ou y adhère, ou à n'importe quel moment par la suite, un Etat est libre de choisir, par voie de déclaration écrite, un ou plusieurs des moyens suivants pour le règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention :

a) le Tribunal international du droit de la mer constitué conformément à l'annexe VI ;

b) la Cour internationale de Justice ;

c) un tribunal arbitral constitué conformément à l'annexe VII ;

d) un tribunal arbitral spécial, constitué conformément à l'annexe VIII, pour une ou plusieurs des catégories de différends qui y sont spécifiés.

L'article 287, paragraphe 4, de la Convention est libellé comme suit :

Si les parties en litige ont accepté la même procédure pour le règlement du différend, celui-ci ne peut être soumis qu'à cette procédure, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

56.
L'Italie a ratifié la Convention le 13 janvier 1995 et a fait une déclaration en vertu de l'article 287 de la Convention le 26 février 1997. La déclaration est libellée comme suit :

En application de l'article 287 de [ladite Convention], le Gouvernement de l'Italie a l'honneur de déclarer que, pour le règlement des différends relatifs à l'application ou à l'interprétation de la Convention ainsi que de l'Accord adopté le 28 juillet 1994 relatif à l'application de la Partie XI, il choisit le Tribunal international du droit de la mer et la Cour internationale de justice, sans prévoir aucune priorité entre les deux.

Avec cette déclaration aux termes de l'article 287 de [ladite Convention], le Gouvernement de l'Italie veut confirmer sa confiance dans les organes préconstitués de justice internationale. Aux termes du paragraphe 4 de l'article 287, l'Italie considère avoir « la même procédure » en relation à tout Etat partie ayant choisi le Tribunal international du droit de la mer ou la Cour internationale de Justice.

57.
Le Panama a ratifié la Convention le 1er juillet 1996 et a fait une déclaration en vertu de l'article 287 de la Convention le 29 avril 2015. La déclaration est libellée comme suit :

En application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 287 de la Convention du 10 décembre 1982 des Nations Unies sur le droit de la mer, le Gouvernement de la République du Panama déclare par la présente qu'il reconnaît la compétence et la juridiction du Tribunal international du droit de la mer pour le règlement du différend entre le Gouvernement de la République du Panama et le Gouvernement de la République italienne concernant l'interprétation ou l'application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer provenant de la détention du navire-citerne motorisé NORSTAR, battant pavillon panaméen. [Traduction de l'Organisation des Nations Unies]

58.
Le Tribunal note que la déclaration du Panama est plus limitée que celle de l'Italie et qu'elle ne vise que la présente affaire. Bien que les Parties n'aient pas soulevé la question de la portée de leurs déclarations, le Tribunal estime qu'il est utile de préciser que la Convention n'empêche pas qu'une déclaration soit limitée à une affaire déterminée (voir Navire « Louisa » (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Royaume d'Espagne), arrêt, TIDM Recueil 2013, p. 30, par. 79). A ce propos, le Tribunal fait observer que dans l' Affaire du navire « Louisa » il a reconnu que « lorsque les Etats Parties ont fait des déclarations en vertu de l'article 287 de la Convention dont la portée est différente, il n'est compétent que dans la mesure où le contenu des déclarations des parties à un différend coïncide » (Navire « Louisa » (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Royaume d'Espagne), arrêt, TIDM Recueil 2013, p. 30, par. 81). En conséquence, la compétence du Tribunal en l'espèce se limiterait à la déclaration dont la portée est la plus restreinte.
59.
Le Tribunal note que le libellé de la déclaration du Panama se réfère au différend entre le Panama et l'Italie concernant l'interprétation ou l'application de la Convention qui découlent de l'immobilisation (« detention » en anglais) du navire « Norstar », tandis que la requête se réfère au différend entre les deux Etats concernant l'interprétation et l'application de la Convention « en lien avec la saisie et l'immobilisation par l'Italie du navire Norstar ». Le Tribunal relève que dans les communications adressées à l'Italie par le Panama ou en son nom avant la soumission de sa déclaration, il a été fait référence à la saisie et à l'immobilisation du navire « Norstar ». En conséquence, de l'avis du Tribunal, la requête est conforme à la déclaration du Panama.

VI. Exceptions d'incompétence

60.
Le Tribunal va à présent examiner les exceptions d'incompétence du Tribunal soulevées par l'Italie.
61.
Au paragraphe 34 de ses exceptions préliminaires, les exceptions d'incompétence du Tribunal soulevées par l'Italie sont récapitulées comme suit:

a) le Tribunal n'est pas compétent pour connaître de l'affaire puisqu'il n'y a pas de différend entre le Panama et l'Italie ;

b) le Tribunal n'est pas compétent pour connaître de l'affaire puisque l'Italie n'est pas le bon défendeur en l'espèce et que, en tout état de cause, en statuant sur les prétentions du Panama le Tribunal serait amené à se prononcer sur les droits et obligations de l'Espagne, en l'absence de cette dernière ;

c) le Tribunal n'est pas compétent pour connaître de l'affaire puisque le Panama n'a pas dûment cherché à régler le différend par la négociation ou d'autres moyens pacifiques, comme le prévoit l'article 283, paragraphe 1, de la Convention.

1. Existence d'un différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention

62.
Le Tribunal va à présent examiner s'il existe un différend entre l'Italie et le Panama et, dans l'affirmative, si ce différend est relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention.

Existence d'un différend

63.
Le Tribunal va d'abord examiner la question de l'existence d'un différend entre les Parties. La position de chacune des Parties sur cette question est exposée ci-après.
64.
L'Italie affirme qu'« [i]l n'y a pas de différend entre le Panama et l'Italie concernant les faits allégués dans la requête », alors que le Panama maintient qu'« un différend existe indiscutablement en l'espèce, malgré les dénégations italiennes. »
65.
L'Italie soutient que « [l]'affirmation unilatérale de ses propres prétentions ne suffit pas, en soi, à remplir la condition fondamentale de l'existence d'un différend entre les Parties. » Elle souligne que « le Gouvernement panaméen n'a jamais soulevé ses plaintes ou récriminations concernant les faits allégués dans sa requête auprès du Gouvernement italien par les voies de droit appropriées, de sorte que ce dernier puisse s'y opposer ou les contester. » Tout en reconnaissant que « [d]es communications [avaient été] reçues par le Gouvernement italien », l'Italie affirme que ces communications « étaient sans conséquence au regard du critère de l'existence d'un différend international entre l'Italie et le Panama. »
66.
S'agissant des communications reçues par l'Italie de M. Carreyó, l'Italie affirme que celles-ci « ne pouvaient être présumées provenir d'un représentant étatique autorisé à mettre en cause la responsabilité de l'Italie » et « n'étaient pas juridiquement de nature à causer un différend interétatique avec l'Italie. » Selon l'Italie, « ce n'est pas aux communications diplomatiques du Panama que l'Italie n'a pas répondu, c'est tout simplement à M. Carreyó puisque ce dernier n'était pas investi du pouvoir de négocier avec l'Italie au sujet des faits de l'espèce. »
67.
L'Italie soutient que « [d]u 15 août 2001 au 31 août 2004, l'Italie n'a reçu de communications écrites que de la part de M. Carreyó, avocat panaméen du secteur privé représentant les intérêts du propriétaire du navire "Norstar". » Elle fait valoir également que M. Carreyó « n'a pas fourni la moindre preuve de l'existence de ses pouvoirs de représentation » dans l'une quelconque de ses communications avant le 31 août 2004. L'Italie affirme par conséquent que « jusqu'à la date du 31 août 2004, Monsieur Carreyó ne pouvait pas représenter la volonté du Gouvernement du Panama dans ses relations diplomatiques avec l'Italie » et que « jusqu'à cette date, toute prétendue attente par le Panama d'une réponse de la part de l'Italie était sans fondement. »
68.
S'agissant de la lettre du 15 août 2001 adressée par M. Carreyó, l'Italie a déclaré que le signataire de cette lettre n'était ni un fonctionnaire du Gouvernement panaméen ni l'Ambassadeur du Panama à Rome et que sa signature avait été certifiée par un notaire du Panama et apostillée conformément à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers conclue le 5 octobre 1961 (ci-après la « Convention de La Haye de 1961 »). Selon l'Italie, cela corrobore le fait que M. Carreyó agissait à titre privé parce que cette convention ne s'applique pas aux documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires.
69.
L'Italie reconnaît que, par une lettre du 2 décembre 2000 adressée au Greffier par le Ministère des affaires étrangères, M. Carreyó « avait été autorisé par le Gouvernement du Panama à intenter contre l'Italie une procédure de mainlevée devant [l]e Tribunal. » L'Italie souligne, toutefois, que c'est seulement par la communication de M. Carreyó du 31 août 2004 qu'elle a pris connaissance de cette autorisation.
70.
S'agissant de la teneur de la lettre du 2 décembre 2000, l'Italie soutient que « [l]e document se borne plutôt à conférer [à M. Carreyó] un pouvoir d'ester en justice au nom du Panama, clairement dans les limites exclusives d'une procédure de prompte mainlevée au titre de l'article 292 de la Convention. » L'Italie souligne que « le pouvoir donné à une personne d'agir "au nom" d'un Etat dans une procédure de prompte mainlevée est un type de pouvoir unique concernant la situation visée à l'article 292, et ne s'étend pas au pouvoir d'agir au nom de l'Etat au-delà de cette procédure. »
71.
L'Italie soutient également qu'« on ne peut pas confondre le pouvoir d'ester en justice avec celui de représenter un Etat dans les relations diplomatiques. » L'Italie souligne que le « pouvoir d'ester en justice » conféré par la lettre du 2 décembre 2000 « ne pouvait pas donner, en même temps, à M. Carreyó le pouvoir de représenter le Panama au niveau diplomatique vis-à-vis de l'Italie, c'est-à-dire le seul niveau sur le plan duquel un désaccord entre les Parties pouvait se produire. »
72.
L'Italie affirme que les « considérations qui précèdent sur l'inexistence d'un différend entre les Parties, et qui reposent sur les communications émanant de M. Carreyó, ne sont pas remises en cause par les quelques communications isolées du Panama ». S'agissant de la note verbale A.J. No. 2227 du Panama, du 31 août 2004, l'Italie souligne qu'« elle ne faisait que répéter que les pouvoirs dont M. Carreyó était investi se limitaient précisément à l'introduction d'une procédure de prompte mainlevée sur le fondement de l'article 292 de la Convention, en se référant expressément à la communication adressée au TIDM le 2 décembre 2000 ». S'agissant de la note verbale A.J. No. 97 du Panama du 7 janvier 2005, l'Italie fait observer que « celle-ci fait simplement référence à la note verbale A.J. No. 2227. »
73.
L'Italie soutient que,

[d]ans l'éventualité où, contrairement aux arguments de l'Italie, le Tribunal jugeait que les communications de M. Carreyó sont attribuables au Panama, ni ces communications ni les deux notes verbales susmentionnées ne pourraient être présumées, au vu de leur teneur, constituer des éléments de négociation ou des tentatives de négociation susceptibles de créer un différend international.

Elle souligne qu'« aucune de ces communications n'invoque le moindre droit dont le Panama jouirait au titre de la Convention et auquel l'Italie aurait par conséquent supposément pu porter atteinte et qu'elle aurait donc pu contester ou reconnaître. »

74.
Le Panama soutient que « l'immobilisation du Norstar, puis sa mainlevée, et le fait que l'Italie n'ait pas versé d'indemnité est constitutif d'un différend ». Il soutient également que le fait que « le Panama ait adressé une réclamation à l'Italie que celle-ci n'a pas reconnue et à laquelle elle a encore moins essayé de répondre, montre clairement l'existence d'un différend. »
75.
Le Panama affirme que, dans les communications écrites qu'il a adressées à l'Italie, il « expliquait les faits et demandait réparation du préjudice causé par l'immobilisation illicite du navire Norstar ». Il soutient également que les faits qui ont été expliqués dans sa lettre «indiquaient clairement » que la requête portait sur « les droits du Panama à la liberté du commerce et à la liberté de navigation ».
76.
Le Panama indique que « [l]'Italie n'a répondu à aucune des communications écrites du Panama » et soutient qu' « [e]n refusant de répondre aux communications du Panama, l'Italie a, de fait, pris implicitement une position très différente de celle du Panama puisqu'elle a rejeté les demandes officielles de celui-ci, ce qui confirme l'existence d'un grave désaccord ». Le Panama estime que « [l]e Tribunal devrait […] considérer que le silence de l'Italie prouve sans ambiguïté son rejet de la demande du Panama ».
77.
Se référant à la jurisprudence de la Cour internationale de Justice (ci-après la « CIJ ») dans l'affaire de la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (exceptions préliminaires), et l'affaire relative à l' Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Panama soutient qu'il n'était pas nécessaire « que la divergence soit exprimée avec des mots », que « [s]on existence peut tout simplement être déduite du comportement des Parties » et « que l'existence d'un différend peut être déduite de l'absence de réaction d'un Etat […] dans des circonstances où une telle réaction s'imposait. »
78.
S'agissant des pouvoirs de M. Carreyó pour agir en tant que représentant du Panama, le Panama soutient que la lettre du 2 décembre 2000 adressée au Greffier par son Ministère des affaires étrangères « autoris[ait] Monsieur Carreyó à agir au nom du Panama et du navire "Norstar" ». Le Panama affirme que sa lettre « visait tous les actes relatifs à la saisie du navire, et en particulier la négociation de demandes de réparation » et « ne saurait être interprétée comme ayant trait uniquement à la conduite d'une procédure de prompte mainlevée ». Le Panama souligne de plus que « le Règlement du Tribunal n'interdit pas à une partie de se faire représenter par "un avocat privé". »
79.
Le Panama indique que,

par sa note verbale 2227 du 31 août 2004, le Panama a expressément confirmé à l'Italie que son Ministère des affaires étrangères avait certifié que l'avocat Nelson Carreyó avait été mandaté pour agir en tant que représentant de la République du Panama devant le Tribunal international du droit de la mer.

Il indique également que « [p]ar sa note verbale 97 du 7 janvier 2005, le Panama a de nouveau confirmé le mandat de Monsieur Carreyó ». Le Panama soutient que la note verbale du 7 janvier 2005 « ne contient aucune référence à une procédure de prompte mainlevée » et que « [d]ès lors, il n'était pas possible d'interpréter à tort cette autorisation comme ne concernant qu'une procédure de prompte mainlevée. »

80.
Le Panama soutient que « l'Italie a, dans sa note verbale 332 du 25 janvier 2005, expressément accusé réception de la note verbale 97 du Panama en date du 7 janvier 2005, dans laquelle Monsieur Carreyó était expressément nommé représentant de la République du Panama ». Il estime que « cet accusé de réception réfute les arguments de l'Italie relatifs à l'absence de mandat de l'agent. »
81.
Le Panama soutient également que « pour qu'une correspondance soit valable, il n'est pas nécessaire qu'elle inclue un mandat donné par écrit » et que « [l]'indication de la personne ou de l'Etat représenté suffit ». Il souligne que « l'autorisation voulue peut [en outre] être accordée rétroactivement par l'Etat représenté ».
82.
Le Panama soutient que « [l]'Italie n'a plus aucune raison de nier les tentatives de communication qu'a faites le Panama avant 2004, et n'a certainement aucune justification à avancer pour son absence de réponse après cette date ». Il souligne également que « l'Italie n'a pas élevé d'objection contre cette prétendue absence de mandat avant sa réponse du 8 juillet 2016» et que « [p]ar ce comportement, l'Italie a violé le principe de bonne foi. »
83.
Le Panama rejette l'argument selon lequel le mandat avait été donné à « un avocat panaméen du secteur privé représentant les intérêts du propriétaire du Norstar » plutôt que ceux du Panama. Il soutient que M. Carreyó a utilisé son « papier à en-tête personnel » pour indiquer tout simplement qu'il était le correspondant. Le Panama estime également que le fait que les lettres de M. Carreyó ont été certifiées comme prévu par la Convention de La Haye de 1961 n'a aucune pertinence car la certification fournie à l'Italie prouvait l'authenticité de la signature, et donc l'identité du correspondant et n'avait préalablement pas contesté la signature de M. Carreyó.
84.
Le Tribunal rappelle que, pour qu'il ait compétence ratione materiae, un différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention doit avoir existé entre les Parties à la date du dépôt de la requête (voir Navire « Louisa » (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Royaume d'Espagne), arrêt, TIDM Recueil 2013, p. 46, par. 151).
85.
Le Tribunal note que dans les Affaires du thon à nageoire bleue, il a déclaré que :

[U]n différend est « un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction, une opposition de thèses juridiques ou d'intérêts » (Concessions Mavrommatis en Palestine, arrêt no. 2, 1924, C.P.J.I. série A no. 2, p. 11), et qu'« [il] faut démontrer que la réclamation de l'une des parties se heurte à l'opposition manifeste de l'autre » (Sud-Ouest africain, exceptions préliminaires, arrêt, C. I. J. Recueil 1962, p. 328)

(Thon à nageoire bleue (Nouvelle-Zélande c. Japon; Australie c. Japon), mesures conservatoires, ordonnance du 27 août 1999, TIDM Recueil 1999, p. 293, par. 44).

86.
Le Tribunal note également qu'à compter de 2001, un certain nombre de communications ont été adressées à l'Italie concernant l'immobilisation du navire « Norstar » et la question d'une action en réparation engagée sur le fondement de cet acte. Les communications à examiner sont énoncées ci-après.
87.
Le 15 août 2001, une lettre a été adressée par M. Carreyó au Ministre italien des affaires étrangères, dans laquelle il était déclaré que M. Carreyó a reçu l'autorisation du Ministère des relations extérieures de la République du Panama d'introduire une instance contre la République italienne devant le Tribunal international du droit de la mer, à Hambourg, en vue d'obtenir réparation pour les dommages causés par la saisie du navire Norstar dans le port de Palma de Majorque.
88.
La lettre notait que le navire « a[vait] été saisi sur ordonnance rendue le 11/8/1998 » par le procureur de la République près le Tribunal de Savone et affirmait que la saisie était « illicite », au regard du droit international et de la législation italienne. Elle se référait également au « principe général de la liberté de commerce en dehors des eaux territoriales et de la zone contiguë ». La lettre priait en outre l'Italie de « lever l'immobilisation du navire et rembourser les dommages découlant de la procédure illicite » et contenait une évaluation approximative du montant des dommages ainsi réclamés. La lettre notait également que la « saisie [...] a[vait] été ordonnée [...] sur le fondement de l'article 297 de la Convention ».
89.
Par une lettre adressée au Ministre italien des affaires étrangères reçue le 3 août 2004 (ci-après la « lettre du 3 août 2004 »), M. Carreyó a réitéré ses déclarations figurant dans sa lettre du 15 août 2001, notamment celles ayant trait au mandat qui lui avait été confié par le Panama et le caractère prétendument illicite de la saisie du navire. Il y était précisé qu'il s'agissait d'« une lettre adressée par le Gouvernement panaméen au Gouvernement italien sur le fondement de l'article 283 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. » La lettre mentionnait également la possibilité, en vertu de la Convention, de soumettre le « différend entre les deux gouvernements » au Tribunal ou à un tribunal arbitral.
90.
Le 31 août 2004, le Ministère panaméen des affaires étrangères a adressé une note verbale à l'ambassade de l'Italie au Panama, confirmant que M. Carreyó « agit en tant que représentant de la République du Panama et des intérêts du NORSTAR […] devant le Tribunal international du droit de la mer ». La note verbale se référait également à la « la saisie du navire NORSTAR, demandée par le tribunal de Savone (Italie), à laquelle il a été procédé dans le port de Palma de Majorque, aux îles Baléares (Espagne), le 11 août 1998. »
91.
Le 7 janvier 2005, le Ministère des affaires étrangères du Panama a adressé une autre note verbale à l'ambassade de l'Italie au Panama, se référant de nouveau à « l'affaire du NORSTAR, navire battant pavillon panaméen, dont la saisie, [avait été] décidée par le tribunal de Savone (Italie) le 11 août 1998 ». Cette note verbale réaffirmait que M. Carreyó était le « représentant légal de la République du Panama et des intérêts des propriétaires du navire NORSTAR ».
92.
Par une lettre du 17 avril 2010, adressée au Ministre italien des affaires étrangères, M. Carreyó a réaffirmé qu'il agissait avec l'autorisation du Ministère des affaires étrangères du Panama et a réitéré ses déclarations figurant dans ses lettres du 15 août 2001 et du 3 août 2004. La lettre soulignait que si l'Etat italien ne payait pas « les dommages causés par la procédure illégale engagée par ses autorités compétentes, […] la République du Panama saisirait le Tribunal de Hambourg. »
93.
Le Tribunal note qu'en vertu du droit international, il appartient à chaque Etat de déterminer les personnes, y compris les personnes privées, qui sont habilitées à représenter l'Etat ou autorisées à agir en son nom dans ses relations avec d'autres Etats et des organisations et institutions internationales, parmi lesquelles les cours et tribunaux internationaux. Ce qui précède s'applique sans préjudice des régimes conventionnels spécifiques ou d'autres règles de droit qui s'apliqueraient à la représentation de l'Etat.
94.
Le Tribunal est toutefois d'avis que pour que les communications adressées à un Etat au nom d'un Etat par un avocat exerçant dans un cabinet privé soient opposables au premier Etat, il faut que celui-ci soit dûment informé du pouvoir de représentation de l'Etat conféré audit avocat. En conséquence, la simple référence faite dans une lettre par une personne privée au pouvoir à elle conféré par l'Etat peut ne pas suffire.
95.
Le Tribunal conclut que c'est au Panama qu'il revenait de décider d'autoriser M. Carreyó à communiquer en son nom avec l'Italie concernant les questions découlant de l'immobilisation du navire « Norstar ». De l'avis du Tribunal, le fait que M. Carreyó soit avocat dans un cabinet privé, agissant en tant que représentant légal du propriétaire du navire « Norstar », n'empêche pas le Panama de lui conférer le pouvoir de le représenter.
96.
Le Tribunal relève que le Panama, par ses notes verbales des 31 août 2004 et 7 janvier 2005, a confirmé clairement et sans ambiguïté à l'Italie que M. Carreyó agissait en qualité de représentant du Panama en ce qui concerne l'immobilisation du navire « Norstar ». Le Tribunal estime donc que, dès réception par l'Italie de la première de ces notes verbales, l'Italie connaissait pertinemment les pouvoirs de représentation conférés par le Panama à M. Carreyó. Le Tribunal estime que la note verbale du 31 août 2004 traite d'une manière générale des pouvoirs dont M. Carreyó est investi en tant que représentant du Panama, que ces pouvoirs ne sont pas circonscrits aux procédures de l'article 292 de la Convention et qu'ils ne l'empêchent pas de représenter le Panama durant la phase préalable à l'instance.
97.
Le Tribunal en conclut que, depuis le 31 août 2004, date à laquelle elle a reçu la première note verbale du Panama, l'Italie ne peut plus valablement mettre en doute que M. Carreyó était dûment autorisé à représenter le Panama dans tous les échanges se rapportant à l'immobilisation du « Norstar ». Elle ne peut donc prétendre ignorer que le Panama, en tant qu'Etat de pavillon du navire, conteste la légalité de l'immobilisation au regard de la Convention.
98.
Le Tribunal relève que la seule réponse de l'Italie aux communications susmentionnées a pris la forme d'une note verbale, datée du 25 janvier 2005, que l'Ambassade d'Italie au Panama a adressée au Ministère des affaires étrangères du Panama où elle confirmait avoir reçu la note verbale du 7 janvier 2005 et déclarait que « ladite note a[vait] été transmise au Ministère italien des affaires étrangères et que dès qu'elle recevra[it] une réponse, celle-ci […] sera[it] dûment communiquée » au Ministère. Toutes les autres communications envoyées à l'Italie sont restées sans réponse.
99.
Le Tribunal relève que, dans sa jurisprudence, la CIJ a déclaré que « l'existence d'un différend peut être déduite de l'absence de réaction d'un Etat à une accusation, dans des circonstances où une telle réaction s'imposait » (Application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2011, p. 84, par. 30 ; voir également Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Îles Marshall c . Inde), exceptions préliminaires, arrêt du 5 octobre 2016, par. 37 ; Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Îles Marshall c. Pakistan), exceptions préliminaires, arrêt du 5 octobre 2016, par. 37 ; Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Îles Marshall c. Royaume-Uni), exceptions préliminaires, arrêt du 5 octobre 2016, par. 40).
100.
La Cour a également déclaré :

un désaccord sur un point de droit ou de fait, un conflit, une opposition de thèses juridiques ou d'intérêts ou le fait que la réclamation de l'une des parties se heurte à l'opposition manifeste de l'autre ne doivent pas nécessairement être énoncés expressis verbis. Pour déterminer l'existence d'un différend, il est possible, comme en d'autres domaines, d'établir par inférence quelle est en réalité la position ou l'attitude d'une partie

(Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1998, p. 315, par. 89 ; voir également Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Îles Marshall c. Inde), exceptions préliminaires, arrêt du 5 octobre 2016, par. 37 ; Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Îles Marshall c. Pakistan), exceptions préliminaires, arrêt du 5 octobre 2016, par. 37 ; Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Îles Marshall c. Royaume-Uni), exceptions préliminaires, arrêt du 5 octobre 2016, par. 40).

101.
Le Tribunal en conclut que l'Italie ne peut tirer prétexte de son silence pour mettre en doute l'existence d'un différend entre les Parties. A son avis, l'existence d'un tel différend peut se déduire du fait que l'Italie n'a pas répondu aux questions soulevées par le Panama au sujet de l'immobilisation du navire « Norstar ».
102.
Le Tribunal est d'avis que les notes verbales et les autres communications envoyées à l'Italie et le silence gardé par celle-ci montrent qu'un désaccord existe en l'espèce entre les Parties sur des points de droit et de fait.
103.
Le Tribunal en conclut donc qu'un différend existait en l'espèce entre les Parties à la date du dépôt de la requête.

Différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention

104.
Les Parties sont en désaccord quant à l'existence d'un différend, mais aussi quant à la question de savoir si ce différend, si tant est qu'il existe, porte sur l'interprétation ou sur l'application de la Convention.
105.
L'Italie soutient qu'il « n'existe pas de différend entre le Panama et l'Italie concernant l'interprétation ou l'application de la Convention », alors que le Panama affirme quant à lui que « le présent différend a trait à la Convention et à la manière dont ses dispositions sont interprétées et appliquées ».
106.
L'Italie déclare que « les dispositions de la Convention invoquées par le Panama sont de toute évidence inapplicables aux faits de l'espèce et qu'elles ne sauraient fournir une base juridique solide sur laquelle fonder ses prétentions » et soutient que « les dispositions que le Panama invoque au regard de la compétence ratione loci et ratione materiae sont complètement hors de propos s'agissant de la saisie du Norstar, celle-ci ayant été opérée par les autorités espagnoles en baie de Palma de Majorque, c'est-à-dire dans des eaux intérieures espagnoles ».
107.
L'Italie déclare également que « toutes les dispositions évoquées par le Panama dans sa requête concernent manifestement des espaces maritimes différents des eaux territoriales » et qu'en « conséquence, les articles 33, 87 et 111 de la Convention ne s'appliquent pas aux faits de l'espèce. »
108.
Dans sa requête, le Panama indique que la « République du Panama invoque la violation par le défendeur des articles 33, 73, paragraphes 3 et 4, 87, 111, 226 et 300, ainsi que d'autres, de la Convention. » Lors de la procédure orale, il a reconnu que « l'article 73 [...] et l'article 226 [...] ne s'appliqu[ai]ent pas à l'espèce » mais dit qu'il « consid[érait] néanmoins que les articles 33, 58, 87, 111 et 300, entre autres, [étaient] bien applicables en l'espèce. »
109.
En ce qui concerne l'argument du Panama selon lequel ses prétentions sont fondées sur les articles susmentionnés « ainsi que d'autres de la Convention » et que, en plus de ces articles, il en existe d'autres qui « sont bien applicables en l'espèce », le Tribunal précise qu'il ne suffit pas qu'un requérant se borne à faire une déclaration de portée générale sans invoquer les dispositions précises de la Convention qui auraient été violées.
110.
Conformément à la décision qu'il a rendue en l' Affaire du navire « Louisa », le Tribunal estime que, pour qu'il puisse décider si un différend qui oppose les deux Parties en la présente espèce concerne l'interprétation ou l'application de la Convention, il lui faut établir un lien entre les faits allégués par le Panama et les dispositions de la Convention qu'il invoque et démontrer que ces dispositions sont de nature à fonder ses prétentions (voir Navire « Louisa » (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Royaume d'Espagne), arrêt, TIDM Recueil 2013, p. 34, par. 99).
111.
Le Tribunal va à présent examiner s'il existe un lien entre l'ordonnance de saisie prise contre le « Norstar » à raison des activités qu'il menait en haute mer et la demande de mise à exécution adressée par le procureur du tribunal de Savone, et les droits dont le Panama jouit au regard des articles qu'il invoque de la Convention.
112.
En ce qui concerne l'article 33 de la Convention invoqué par le Panama, l'Italie soutient que « le moyen tiré de l'article 33 de la Convention est complètement dépourvu de pertinence au regard de la compétence ratione loci. » Elle précise à cet égard que la saisie du « Norstar », partant « l'évènement à l'origine de la présente affaire », « s'est produit dans les eaux intérieures espagnoles et non pas dans la zone contigüe italienne. »
113.
Le Panama soutient que l'Italie a enfreint l'article 33 de la Convention « car aucune des activités qui ont abouti à la saisie du ''Norstar'' n'a eu lieu dans la mer territoriale de l'Italie, comme le prévoit cette disposition. »
114.
Le Tribunal observe que l'article 33 de la Convention traite de la zone contiguë. Etant donné que l'ordonnance de saisie n'a pas été prise en vue de l'exercice du contrôle visé audit article, celui-ci ne peut être invoqué en la présente instance.
115.
Le Panama soutient que le différend porte, « entre autres, sur la violation par l'Italie des dispositions de la Convention relatives à la liberté et au droit de navigation et/ou aux utilisations de la mer aux autres fins internationalement licites visées à l'article 58 de la Convention. » Le Tribunal relève que l'Italie ne s'est pas exprimée sur l'applicabilité de cet article.
116.
L'article 58 de la Convention porte sur les droits et les obligations des Etats dans la zone économique exclusive. Etant donné que l'Italie n'a pas déclaré de zone économique exclusive, le Tribunal estime que cet article ne peut être invoqué en l'espèce.
117.
Pour ce qui est de l'article 73, paragraphes 3 et 4, l'Italie soutient que « [v]u la teneur de l'article 73 » de la Convention elle « ne voit aucun rapport entre cette disposition et la présente affaire au regard de la compétence ratione loci comme de la compétence ratione materiae. » Elle souligne à cet égard que l'article 73, paragraphes 3 et 4, « ne vise que la saisie et l'immobilisation de navires par des Etats côtiers, en vue d'assurer le respect des lois et règlements concernant la conservation et la gestion des stocks de poissons dans la zone économique exclusive. »
118.
Le Panama a concédé au cours de la procédure orale que l'article 73 n'était pas applicable en l'espèce. Le Tribunal prend note de cette déclaration du Panama.
119.
Pour ce qui est de l'article 87 de la Convention, l'Italie estime que cette « disposition est également dépourvue de pertinence au regard de la compétence ratione loci car le Norstar a été saisi alors qu'il "mouillait en baie de Palma de Majorque", c'est-à-dire dans les eaux territoriales espagnoles. » Elle soutient à cet égard que la conclusion formulée par le Tribunal dans l' Affaire du navire « Louisa », à savoir que « [l]'article 87 ne [pouvait] s'interpréter d'une manière qui accorderait au "Louisa" le droit d'appareiller et de gagner la haute mer alors qu'il a[vait] été immobilisé dans le cadre de poursuites judiciaires », s'applique également en l'espèce.
120.
Le Panama allègue que le « droit de navigation pacifique de la République du Panama, partant celui du Norstar, a été violé par [...] la République italienne », dont « les agents [...] ont entravé les déplacements et activités d'un navire étranger en haute mer au mépris des règles essentielles de la Convention ». Il déclare que les « activités menées par le navire "Norstar" sont considérées comme licites en droit par les autorités judiciaires italiennes elles-mêmes » et que « l'ordonnance de saisie contrevenait à l'article 87 de la Convention et constituait une grave violation de la liberté de navigation. »
121.
Se référant à l' Affaire du navire « Louisa », le Panama soutient que les « raisons de la saisie du "Norstar" étaient différentes de celles qui avaient causé la saisie du "Louisa" » car « [a]lors que le "Norstar" a[vait] été saisi du fait de ses activités en haute mer, le navire "Louisa" l'avait été du fait de ses activités dans les eaux territoriales espagnoles. »
122.
Le Tribunal fait remarquer que l'article 87 de la Convention, qui porte sur la liberté de la haute mer, affirme que la haute mer est ouverte à tous les Etats et que la liberté de la haute mer comprend notamment la liberté de navigation. Il est possible de considérer que l'ordonnance de saisie prise par le procureur du tribunal de Savone à l'encontre du « Norstar » à raison d'activités qu'il menait en haute mer et la demande de sa mise à exécution adressée par le procureur du tribunal de Savone constituent une violation des droits du Panama en tant qu'Etat du pavillon au regard de l'article 87. En conséquence, le Tribunal en conclut que ledit article est pertinent en l'espèce.
123.
En ce qui concerne l'article 111 de la Convention, l'Italie soutient que l'invocation de cet article est « totalement dénuée de fondement » car « [a]ucun droit de poursuite n'a été exercé par les autorités italiennes s'agissant du "Norstar". » Elle souligne que « toute référence à l'article 111 faite par le procureur du tribunal de Savone est dénuée de pertinence pour la présente procédure internationale. »
124.
Le Panama soutient que l'Italie a invoqué « l'article 111 de la Convention pour justifier cette ordonnance illicite de saisie » et que « l'affirmation italienne selon laquelle cette disposition n'a aucun lien avec les faits est donc fausse. »
125.
Le Tribunal relève que l'Italie n'a pas prétendu avoir exercé de droit de poursuite en rapport avec le « Norstar » et en conclut donc que l'article 111 sur le droit de poursuite n'est pas pertinent en l'espèce.
126.
L'Italie affirme que « la demande fondée sur l'article 226 de la Convention […] est là encore manifestement dépourvue de pertinence pour la compétence ratione materiae en la présente espèce ». Elle souligne à cet égard que

[c]ette disposition est très spécifique dans sa portée, non seulement parce qu'elle se limite à la protection du milieu marin, mais également parce que son but est de limiter par des conditions les activités d'enquête qui relèvent de la compétence des Etats du port, telle qu'établie aux articles 216, 218 et 220 de la Convention.

127.
Au cours de la procédure orale, le Panama a concédé que l'article 226 de la Convention, qu'il invoque dans sa requête, comme indiqué au paragraphe 108, ne s'applique pas en l'espèce. Le Tribunal prend note de cette déclaration du Panama.
128.
En ce qui concerne l'article 300 de la Convention, l'Italie soutient qu'il « ressort clairement de l'article 300 qu'il ne saurait s'appliquer indépendamment des droits, compétences et libertés reconnus par la Convention » et que « [s]eul l'exercice d'un droit, d'une compétence ou d'une liberté consacré par la Convention peut être contesté au motif qu'il serait abusif. » Elle soutient également que « étant donné que toutes les dispositions recensées par le Panama dans la requête ne sont manifestement pas pertinentes en la présente espèce, la demande fondée sur l'article 300 de la Convention est également dépourvue de tout fondement. »
129.
Le Panama soutient que l'article 300 « portant sur la bonne foi et l'abus de droit, concerne également les droits du "Norstar" qui ont été violés par l'ordonnance italienne de saisie. »
130.
L'article 300 de la Convention se lit comme suit :

Les Etats Parties doivent remplir de bonne foi les obligations qu'ils ont assumées aux termes de la Convention et exercer les droits, les compétences et les libertés reconnus dans la Convention d'une manière qui ne constitue pas un abus de droit.

131.
Le Tribunal a indiqué dans l' Affaire du navire « Louisa » qu'il « ressort du libellé de l'article 300 de la Convention que celui-ci ne saurait être invoqué de façon autonome » (Navire « Louisa » (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Royaume d'Espagne), arrêt, TIDM Recueil 2013, p. 43, par. 137).
132.
Au paragraphe 122, le Tribunal est arrivé à la conclusion que l'article 87 de la Convention sur la liberté de la haute mer était pertinent en l'espèce. Il estime que la question se pose de savoir si l'Italie a rempli de bonne foi les obligations qu'elle assume au titre de l'article 87 de la Convention. Le Tribunal est donc d'avis que l'article 300 de la Convention est pertinent en l'espèce.
133.
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal rejette l'exception soulevée par l'Italie pour non-existence d'un différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention.

2. Compétence ratione personae

134.
L'Italie soutient que le Tribunal n'a pas compétence ratione personae en l'espèce en s'appuyant sur les trois arguments suivants.
135.
Premièrement, l'Italie affirme qu'elle n'est pas le défendeur approprié en l'espèce parce que l'ordonnance de saisie du navire « Norstar » émise par les autorités judiciaires italiennes ne constitue pas en soi un fait internationalement illicite. Deuxièmement, l'Italie fait valoir qu'elle n'est pas le défendeur approprié parce que le comportement des autorités espagnoles ne saurait être attribué à l'Italie. Troisièmement, l'Italie soutient que, en tout état de cause, le Tribunal ne peut être compétent parce que s'il devait exercer sa compétence pour connaître du fond de l'affaire il serait amené à statuer sur les droits et obligations d'un Etat absent de la présente instance, sans son consentement.
136.
L'Italie souligne que chacun de ces trois motifs est suffisant à lui seul pour établir l'incompétence du Tribunal.
137.
Pour étayer son premier argument, l'Italie déclare que, afin de déterminer si l'Italie est le défendeur approprié en l'affaire, il est nécessaire dans un premier temps d'établir si l'ordonnance de saisie du navire « Norstar » est de nature à engager la responsabilité internationale de l'Italie. Sur ce point, l'Italie soutient que, bien que la saisie du navire « Norstar » ait été ordonnée par un procureur italien, ce ne sont pas les autorités italiennes qui ont saisi et immobilisé le navire mais les autorités espagnoles. L'Italie fait également observer que le comportement dont le Panama se plaint n'est en réalité pas l'ordonnance de saisie mais la saisie et l'immobilisation mêmes du navire « Norstar ». L'Italie ajoute que « le Panama déclare souhaiter obtenir réparation pour la saisie et l'immobilisation plutôt que pour l'ordonnance de saisie. »
138.
L'Italie soutient que « l'ordonnance de saisie prise par les autorités judiciaires italiennes, de même que la demande d'exécution adressée aux autorités espagnoles, ne constitue pas en soi une infraction à la Convention. » Selon l'Italie, « pour autant que la saisie du Norstar soit considérée être internationalement illicite, l'ordonnance de saisie italienne pourrait uniquement être qualifiée de comportement "préparatoire" à un fait internationalement illicite ». Sur ce point, l'Italie se réfère à l'affaire relative au Projet Gabcíkovo-Nagymaros, dans laquelle la CIJ a déclaré que :

Un fait illicite ou une infraction est fréquemment précédée d'actes préparatoires qui ne sauraient être confondus avec le fait ou l'infraction eux-mêmes. Il convient de distinguer entre la réalisation même d'un fait illicite (que celui-ci soit instantané ou continu) et le comportement antérieur à ce fait qui présente un caractère préparatoire et « qui ne saurait être traité comme un fait illicite »

(Projet Gabcíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie), arrêt, C.I.J. Recueil 1997, p. 54, par. 79).

L'Italie précise que « [l]a Cour s'est appuyée à cet égard sur les travaux préparatoires [du] projet d'articles [sur la responsabilité de l'Etat], où la CDI déclare qu'il "convient en particulier de distinguer entre le comportement qui « complète » un fait illicite (instantané ou prolongé dans le temps) et le comportement antérieur à ce comportement, qui ne saurait être traité comme un fait illicite" ».

139.
L'Italie soutient que « l'ordonnance de saisie du "Norstar" n'était pas le comportement constituant l'acte internationalement illicite allégué en l'espèce et, ce qui est tout aussi important, n'est même pas le comportement dont se plaint le demandeur ». Selon l'Italie, ces raisons suffisent à établir que le Tribunal n'a pas compétence ratione personae pour connaître du présent différend.
140.
En ce qui concerne son deuxième argument, l'Italie se réfère aux règles internationales concernant l'attribution d'un fait internationalement illicite et, en particulier, au principe de la responsabilité indépendante selon lequel « l'Etat est responsable de son propre comportement internationalement illicite, c'est-à-dire des actes qui lui sont attribuables. » L'Italie rappelle que le seul comportement attribué à l'Etat sur le plan international est celui de ses organes de gouvernement ou des agents de l'Etat. L'Italie reconnaît qu'il existe des exceptions au principe de la responsabilité indépendante, des cas exceptionnels dans lesquels un Etat est responsable du fait internationalement illicite d'un autre.
141.
Sur ce point, l'Italie examine, en particulier, l'applicabilité de l'article 6 du projet d'articles sur la responsabilité de l'Etat pour fait internationalement illicite (ci-après, le « projet d'articles sur la responsabilité de l'Etat ») en l'espèce. L'article 6 est libellé comme suit :

Le comportement d'un organe mis à la disposition de l'État par un autre État, pour autant que cet organe agisse dans l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'État à la disposition duquel il se trouve, est considéré comme un fait du premier État d'après le droit international

(Annuaire de la Commission du droit international 2001, vol. II, deuxième partie, p. 26).

Après avoir examiné les conditions de l'application de l'article 6 et les faits de l'espèce, l'Italie soutient qu'« on ne saurait faire valoir que les autorités espagnoles, lors de l'exécution de la saisine du navire "Norstar" ont agi en qualité d'organe mis à la disposition de l'Italie. » L'Italie fait en outre observer que le fait que la saisie ait été exécutée par l'Espagne à la demande de l'Italie en vertu de la Convention de Strasbourg de 1959 ne change pas ce constat. Selon l'Italie, la Convention de Strasbourg de 1959 donnait aux autorités espagnoles « une ample latitude leur permettant de rejeter la commission rogatoire italienne. » De l'avis de l'Italie, l'Espagne étant habilitée à refuser en toute licéité d'exécuter une commission rogatoire italienne, on ne peut prétendre que l'Espagne a agi sous la direction et le contrôle exclusifs de l'Italie.

142.
A l'appui de son argument, l'Italie se réfère au commentaire de la Commission du droit international (ci-après, la « CDI »), qui précise que l'article 6 « ne traite donc pas de situations ordinaires de coopération ou de collaboration interétatique, en vertu d'un traité ou autrement. » L'Italie se réfère également à l'affaire Xhavara, dans laquelle la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que « les mesures prises par l'Italie pour contrôler l'immigration illégale en mer en vertu d'un accord avec l'Albanie n'étaient pas imputables à l'Albanie » (voir Xhavara et consorts c. Italie et Albanie, requête n° 39473/98, C.E.D.H., décision du 11 janvier 2001).
143.
Compte tenu des considérations qui précèdent, l'Italie affirme que la saisie et l'immobilisation du navire « Norstar » ne peuvent en aucun cas être attribuées à l'Italie. Par conséquent, de l'avis de l'Italie, la requête du Panama est adressée au mauvais défendeur, et ce Tribunal devrait donc la rejeter en raison de son incompétence.
144.
Le troisième argument de l'Italie concerne l'application du principe de la partie indispensable. Selon l'Italie, ce principe émerge de la jurisprudence de la CIJ et est un principe établi du droit international général. L'Italie se réfère à l'affaire de l'Or monétaire, dans laquelle la CIJ a déclaré que

là où […] la question essentielle à trancher a trait à la responsabilité internationale d'un État tiers, la Cour ne peut, sans le consentement de ce dernier, rendre sur cette question une décision qui soit obligatoire pour aucun État, ni pour l'État tiers, ni pour aucune des parties qui sont devant elle

(Or monétaire pris à Rome en 1943, arrêt, C.I.J. Recueil 1954, p. 33).

L'Italie se réfère également à l'arrêt de la CIJ dans l'affaire du Timor oriental :

Quelle que soit la nature des obligations invoquées, la Cour ne saurait statuer sur la licéité du comportement d'un Etat lorsque la décision à prendre implique une appréciation de la licéité du comportement d'un autre Etat qui n'est pas partie à l'instance. En pareil cas, la Cour ne saurait se prononcer

(Timor oriental (Portugal c. Australie), arrêt, C.I.J. Recueil 1995, p. 102, par. 29).

145.
De l'avis de l'Italie, les circonstances de la présente affaire concordent parfaitement avec le cadre correspondant au principe de la partie indispensable. L'Italie soutient que bien que ce soit l'Italie qui a rendu l'ordonnance de saisie du navire « Norstar », c'est l'Espagne, et l'Espagne seule, qui a saisi et immobilisé le navire. L'Italie soutient également que c'est cette saisie et cette immobilisation qui sont visées par le Panama dans sa requête et qui constituent donc l'objet même de l'arrêt que le Panama demande au Tribunal de rendre. En conséquence, si le Tribunal se déclarait compétent pour connaître de la requête, il serait nécessairement amené à se prononcer sur la légalité de la conduite d'un Etat qui n'est pas partie à l'instance. Toutefois, ceci serait contraire au principe de la partie indispensable.
146.
L'Italie conclut en déclarant que le principe de la partie indispensable empêche le Tribunal d'exercer sa compétence en l'espèce parce que « l'appréciation de la légalité de l'ordonnance de saisie prononcée par l'Italie ne peut se faire indépendamment de l'appréciation de la légalité de la saisie et de l'immobilisation du navire par l'Espagne ». Compte tenu de ce qui précède, l'Italie soutient que le Tribunal devrait, du fait de son incompétence, rejeter les prétentions formulées par le Panama dans sa requête.
147.
Le Panama rejette les exceptions soulevées par l'Italie à la compétence ratione personae du Tribunal pour connaître du présent différend.
148.
S'agissant du premier motif de l'exception selon lequel l'ordonnance de saisie du navire « Norstar » ne constitue pas en soi un comportement internationalement illicite, le Panama fait observer que sans l'ordonnance de l'Italie, l'Espagne n'aurait jamais procédé à la saisie du navire « Norstar ». Le Panama souligne que « ce n'est pas l'Espagne en tant qu'Etat exécutant, mais l'Italie qui a ordonné la saisie du navire "Norstar". L'Espagne s'est contentée de fournir une assistance judiciaire ». De l'avis du Panama, par conséquent, c'est l'Italie qui est responsable des conséquences de son ordonnance illicite.
149.
Au cours de la procédure orale, le Panama a soutenu que « le comportement incriminé est le prononcé de l'ordonnance de saisie, la rétention physique du navire étant la conséquence naturelle de cette ordonnance qui constitue un acte illicite de l'Italie ». Selon le Panama, « l'ordonnance de saisie constitue un fait internationalement illicite, car elle a été prononcée en contravention avec plusieurs dispositions de la Convention. » Le Panama rejette l'argument de Italie établissant une distinction entre le comportement qui complète un acte illicite et le comportement qui le précède en soulignant que « [l]es juges italiens ont eux-mêmes considéré que l'ordonnance de saisie était illicite, sans établir aucune distinction entre le comportement qui complète un acte illicite et le comportement qui le précède.»
150.
S'agissant de la relation entre l'Italie et l'Espagne en vertu de la Convention de Strasbourg de 1959, le Panama rappelle que « [l]'Espagne, en tant qu'Etat requis dans le cadre de la demande d'entraide, n'était pas tenue de mener une enquête pour déterminer s'il existait un délit ou si la saisie était justifiée et elle n'était pas censée le faire.» Le Panama précise que « [l]'Espagne était tout simplement responsable des modalités de la saisie ». En conséquence, si une incrimination de nature pénale ayant donné lieu à une entraide judiciaire n'est pas fondée, « c'est l'Etat requérant qui est redevable d'une indemnisation et non l'Etat requis. »
151.
Le Panama affirme que la responsabilité de l'Italie est également avérée par la communication entre l'Italie et l'Espagne. Sur ce point, le Panama se réfère à la lettre de l'Italie du 18 mars 2003, dans laquelle l'Italie a communiqué à l'Espagne le jugement du tribunal de Savone en lui demandant de mettre à exécution l'ordonnance de mainlevée. Le Panama se réfère également à la lettre du 6 septembre 2006, dans laquelle l'Espagne a demandé à l'Italie d'autoriser la destruction du navire. Selon le Panama, cette communication révèle non seulement que l'Italie assumait la pleine responsabilité de la saisie, mais aussi que les deux Etats, l'Italie et l'Espagne, avaient évalué la responsabilité de l'Italie en conséquence.
152.
Le Panama fait valoir à titre subsidiaire que « même si l'Espagne avait elle-même commis un acte illicite, cela n'aurait en rien affecté la responsabilité de l'Italie pour ses actions. » En pareil cas, fait remarquer le Panama, « l'Italie et l'Espagne seraient indépendamment responsables à l'égard du Panama pour le préjudice causé, et le Panama serait en droit de poursuivre l'Espagne tout autant que l'Italie. » De l'avis du Panama, l'Italie resterait donc le défendeur approprié, même en cas d'acte illicite de l'Espagne. La question de savoir si l'Espagne a commis un acte illicite n'est donc pas pertinente en l'espèce.
153.
En ce qui concerne le deuxième motif avancé par l'Italie à l'appui de son exception, le Panama conteste l'applicabilité de l'article 6 du projet d'articles sur la responsabilité de l'Etat. D'après lui, du fait qu'elles ont accédé à la demande d'exécution de l'ordonnance de saisie que leur a adressée l'Italie, les autorités espagnoles ont bel et bien été mises à la disposition de cette dernière. Le Panama affirme que les communications entre l'Italie et l'Espagne le prouvent, notamment le « procès-verbal d'immobilisation du "Norstar" » dans lequel les autorités espagnoles ont indiqué que le « Norstar » « demeurera[it] à la disposition du Bureau du Procureur de la République près le tribunal de Savone ». De l'avis du Panama, cette preuve suffit pour montrer que « l'Espagne n'a pas agi de manière indépendante, mais sous la direction et le contrôle exclusifs de l'Italie en tant qu'Etat d'accueil ou bénéficiaire. »
154.
Le Panama soutient que l'affaire Xhavara citée par l'Italie n'est pas comparable à la présente affaire. Il fait remarquer que dans cette affaire l'Italie n'agissait pas dans le cadre de l'entraide judiciaire, mais sur la base d'un accord bilatéral autorisant la marine italienne à perquisitionner les navires albanais. Ainsi, « l'Italie a agi en exécution de sa propre décision et non simplement pour donner suite à une demande d'entraide judiciaire. » De l'avis du Panama, cette affaire diffère aussi de la présente instance dans la mesure où le naufrage du bateau albanais a été directement causé par le bâtiment de guerre italien. Le Panama fait également observer que si, dans la présente affaire, « l'Espagne avait eu recours à une force excessive et avait endommagé le "Norstar", au moment où elle a mis son organe à la disposition de l'Italie, le Panama aurait considéré l'Espagne comme étant la défenderesse au titre de l'acte illicite de l'Etat d'envoi ».
155.
Le Panama considère, tout comme l'Italie, que le principe de la responsabilité indépendante signifie que « l'Etat est responsable de son propre comportement internationalement illicite, c'est-à-dire des actes qui lui sont attribuables... et qui violent une de ses obligations internationales ». Il convient également avec elle que « ce principe... est parfaitement adapté aux circonstances de l'espèce » car la saisie du navire a été ordonnée par l'Etat défendeur. Le Panama soutient que, en l'espèce, comme « [d]ans la plupart des cas où il y a comportement commun d'une pluralité d'Etats, la responsabilité du fait illicite est attribuée selon le principe de la responsabilité indépendante. » Il en conclut que si l'ordonnance de saisie prise par l'Italie est considérée illicite du fait qu'elle enfreint les obligations que lui impose la Convention, il ne devrait y avoir aucun doute quant au fait que cet acte engage la responsabilité internationale de l'Italie au regard du principe de la responsabilité indépendante.
156.
En ce qui concerne le troisième motif avancé par l'Italie à l'appui de son exception, le Panama soutient que la présente affaire diffère fondamentalement de celles où le principe de la tierce partie indispensable consacré dans l'affaire de l' Or monétaire trouverait à s'appliquer. Le Panama fait remarquer que « la présente affaire n'a pas trait aux actions d'un Etat tiers, mais seulement à celles de l'Italie » car c'est sur ordre de l'Italie, et non de l'Espagne, que le « Norstar » a été saisi et immobilisé. Il affirme donc que sa requête n'a pas trait aux droits et obligations de l'Espagne, mais seulement aux obligations de l'Italie. En conséquence, l'affaire de l' Or monétaire invoquée par l'Italie à l'appui de son argument n'est pas pertinente en l'espèce.
157.
Pour étayer son assertion selon laquelle la responsabilité de l'Italie peut être établie indépendamment de la participation de l'Espagne, le Panama cite l'affaire de Certaines terres à phosphates à Nauru, dans laquelle la CIJ a déclaré que

l'absence d'une telle requête n'interdit nullement à la Cour de statuer sur les prétentions qui lui sont par ailleurs soumises pour autant que les intérêts juridiques de l'Etat tiers éventuellement affectés ne constituent pas l'objet même de la décision sollicitée.

(Certaines terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1992, p. 261, par. 54).

Le Panama fait observer qu'en l'espèce « seuls les intérêts juridiques de l'Italie, et non ceux de l'Espagne, pourraient être affectés, et l'objet même d'une décision au fond ne concernerait que l'Italie en sa qualité de défendeur. »

158.
Le Panama soutient par ailleurs qu'il en serait ainsi même « dans l'hypothèse où l'Espagne et l'Italie seraient conjointement et solidairement responsables des dommages causés. » D'après lui, « [e]n pareil cas la présente instance n'affecterait pas non plus les intérêts de l'Espagne » et, dans « l'hypothèse où le Panama poursuivrait l'Espagne, la présente espèce n'affecterait en rien la situation de l'Espagne dans cette affaire. »
159.
Le Panama déduit de ces considérations que le Tribunal peut établir la responsabilité internationale de l'Italie sans examiner la conduite de l'Espagne et qu'il devrait par conséquent rejeter l'exception de l'Italie fondée sur le principe de la tierce partie indispensable.
160.
Le Tribunal va à présent examiner s'il a compétence ratione personae pour connaître du différend. Les questions qu'il lui faut examiner à cet égard sont de deux ordres : l'Italie est-elle le défendeur approprié en l'espèce et existe-t-il une tierce partie indispensable à la présente instance.
161.
Le Tribunal note que les Parties sont en désaccord sur la première question.
162.
Le Tribunal tient à préciser d'emblée qu'au stade des exceptions préliminaires il ne se préoccupe pas de la question de savoir si le comportement de l'Italie constituait ou non un fait internationalement illicite susceptible d'engager sa responsabilité internationale. La question que le Tribunal est appelé à trancher à ce stade est celle de savoir si l'Italie est le bon défendeur visé par la requête du Panama ou si, en d'autres termes, le différend dont il est saisi oppose essentiellement le Panama, en tant que requérant, à l'Italie, en tant que défendeur.
163.
Le Tribunal relève que la saisie du « Norstar » a été effectuée par les autorités judiciaires espagnoles en exécution d'une ordonnance de saisie prise en lien avec l'instance pénale en cours en Italie. Il note également que la saisie a été effectuée sur commission rogatoire adressée par l'Italie aux autorités judiciaires espagnoles sur le fondement de la Convention de Strasbourg de 1959, à laquelle les deux Etats sont parties. L'Italie a adressé sa demande d'entraide à l'Espagne parce que le « Norstar » mouillait en baie de Palma de Majorque et se trouvait hors de la juridiction territoriale italienne.
164.
Le Tribunal rappelle que les parties contractantes à la Convention de Strasbourg de 1959 s'engagent à s'accorder mutuellement, selon ses dispositions, l'aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante (article premier). La partie requise pourra refuser l'entraide pour certains motifs (article 2) et soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou de saisie d'objets à certaines conditions (article 5). En l'espèce, l'Espagne, la partie requise, a exécuté la commission rogatoire de l'Italie, la partie requérante, demandant la mise à exécution immédiate de l'ordonnance de saisie conformément aux dispositions de la Convention de Strasbourg de 1959. Le Tribunal relève que l'Italie, évoquant l'exécution de cette demande par l'Espagne, a déclaré « qu'il s'agiss[ait] d'un parfait exemple de coopération conventionnelle avec l'Espagne, ce dont l'Italie se félicite ».
165.
De l'avis du Tribunal, les faits et circonstances qui précèdent montrent que, bien que la saisie du « Norstar » ait eu lieu dans le cadre de l'entraide judiciaire entre l'Italie et l'Espagne, l'ordonnance de saisie et la demande de mise à exécution étaient décisives pour la saisie du navire. Il est évident qu'il n'y aurait pas eu saisie sans cette ordonnance.
166.
Le Tribunal n'estime pas pertinente en l'espèce l'invocation par l'Italie de la distinction, opérée dans l'affaire relative au Projet Gabcíkovo-Nagymaros et les travaux préparatoires de la CDI, entre le comportement d'un Etat qui complète un fait illicite et le comportement d'un Etat antérieur à ce comportement et qui ne saurait être qualifié de fait illicite. La présente affaire, qui porte sur les actions commises par plusieurs Etats, concerne une situation d'aide ou d'assistance apportée par un Etat à la commission alléguée d'un fait internationalement illicite par un autre Etat.
167.
Le Tribunal note que l'immobilisation du navire par l'Espagne s'inscrivait dans le cadre de l'enquête judiciaire et de l'instance pénale diligentées par l'Italie contre le navire « Norstar ». Dans le cadre de cette enquête et cette instance, l'Italie a exprimé des positions juridiques et défendu des intérêts juridiques à l'égard de l'immobilisation du navire « Norstar ». L'Espagne n'a fait que lui prêter assistance conformément aux obligations qui lui incombent au titre de la Convention de Strasbourg de 1959. C'est également l'Italie qui avait la mainmise juridique sur le navire « Norstar » durant son immobilisation. Cela ressort clairement des échanges qui ont eu lieu entre l'Italie et l'Espagne à la suite de la saisie du navire « Norstar », notamment la lettre du 18 mars 2003 par laquelle l'Italie a demandé à ce que la saisie du navire soit levée et celui-ci restitué à son propriétaire par suite du jugement du tribunal de Savone et la lettre du 6 septembre 2006 par laquelle l'Espagne a demandé l'autorisation de l'Italie pour démolir le navire. En conséquence, le Tribunal estime que le différend dont il est saisi porte sur les droits et les obligations de l'Italie et que sa décision affecterait les intérêts juridiques de l'Italie.
168.
Compte tenu de ces considérations, le Tribunal estime que l'Italie est le défendeur approprié qui est visé par la requête du Panama en la présente instance.
169.
Au vu des conclusions qui précèdent, le Tribunal estime inutile de se prononcer sur la validité du deuxième motif avancé par l'Italie à l'appui de son exception selon laquelle le comportement de l'Espagne ne saurait lui être attribué. Il rappelle que l'Italie a développé cet argument à titre subsidiaire et que son premier argument était que l'ordonnance de saisie du « Norstar » ne constituait pas, en soi, la violation d'une obligation internationale. Le Tribunal ayant rejeté le premier argument de l'Italie et dit que celle-ci était le bon défendeur, la question de savoir si le comportement de l'Espagne lui est attribuable est sans pertinence aux fins de déterminer le défendeur approprié.
170.
Pour ces raisons, le Tribunal rejette l'argument de l'Italie selon lequel elle ne serait pas le défendeur approprié en l'espèce.
171.
La question suivante que le Tribunal est appelé à examiner est celle de savoir s'il existe une tierce partie indispensable en l'espèce.
172.
Le Tribunal considère que la notion de partie indispensable est une règle bien établie de la procédure judiciaire internationale qui a été principalement élaborée par la jurisprudence de la CIJ. Conformément à cette notion, lorsque « la question essentielle à trancher a trait à la responsabilité internationale d'un État tiers » ou lorsque les intérêts d'un Etat tiers constitueraient « l'objet même » du différend, une juridiction ne saurait se déclarer compétente pour connaître du différend sans le consentement de cet Etat (Or monétaire pris à Rome en 1943, arrêt, C.I.J. Recueil 1954, p. 32-33; Timor oriental (Portugal c. Australie), arrêt, C.I.J. Recueil 1995, p. 92, par. 29; Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique), compétence et recevabilité, arrêt, C.I.J. Recueil 1984, p. 431 ; Certaines terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1992, p. 259-262; Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda), arrêt, C.I.J. Recueil 2005, p. 236-238).
173.
Le Tribunal n'estime pas que l'Espagne soit une partie indispensable en l'espèce. Comme indiqué au paragraphe 167, le différend dont le Tribunal est saisi porte sur les droits et les obligations de l'Italie. Le rôle joué par l'Espagne dans le différend actuel se limite à l'exécution de la demande de saisie du « Norstar » formulée par l'Italie sur le fondement de la Convention de Strasbourg de 1959. En conséquence, ce sont les intérêts juridiques de l'Italie, et non ceux de l'Espagne, qui constituent l'objet de la décision que le Tribunal est appelé à rendre au fond sur la requête du Panama. Pour statuer sur la compétence et la recevabilité le Tribunal n'a pas besoin de déterminer préalablement les droits et les obligations de l'Espagne. Il n'est donc pas nécessaire, et encore moins indispensable, que l'Espagne soit partie à la présente procédure pour que le Tribunal puisse déterminer si l'Italie a violé les dispositions de la Convention.
174.
En conséquence, le Tribunal ne peut accepter l'argument de l'Italie selon lequel l'Espagne serait une partie indispensable à l'instance.
175.
Par conséquent, le Tribunal rejette l'exception d'imcompétence ratione personae soulevée par l'Italie.

3. Echange de vues conformément à l'article 283 de la Convention

176.
L'Italie objecte à la compétence du Tribunal au motif que le Panama n'aurait pas dûment cherché à régler le différend par la négociation ou d'autres moyens pacifiques au sens de l'article 283, paragraphe 1, de la Convention.
177.
L'Italie soutient que l'obligation en question incombe au premier chef au requérant, et que c'est à lui qu'incombe de prendre l'initiative.
178.
L'Italie soutient que la condition énoncée à l'article 283 de la Convention « consisterait, selon les dires du tribunal constitué en vertu de l'annexe VII en l'affaire Barbade c. Trinité et Tobago, en "l'obligation incombant aux Parties […] de chercher à résoudre leurs différends en recourant à la négociation". » Elle déclare que cet article impose aux parties d'indiquer quels sont, selon elles, les moyens de règlement les plus appropriés dans les circonstances du moment, ce qui n'est pas la même chose que d'annoncer son intention d'engager une procédure judiciaire.
179.
L'Italie n'allègue pas que les Parties doivent engager des négociations sur le fond de leur désaccord et reconnaît que le libellé de l'article 283 de la Convention prévoit que les échanges doivent uniquement porter sur les moyens de régler le différend ; elle soutient néanmoins qu'avant d'introduire une instance l'Etat requérant doit exposer l'objet de ses prétentions de façon suffisamment précise pour qu'il soit possible de circonscrire la portée du différend et déterminer son lien avec la Convention. L'Italie soutient que ce n'est qu'« une fois que cette condition de bon sens, outre que de bonne foi et de bon droit, a été satisfaite, [qu']une réaction de la part du défendeur est due. »
180.
L'Italie soutient que les communications reçues de M. Carreyó et du Gouvernement panaméen concernant la saisie du « Norstar » ne satisfont pas aux conditions énoncées à l'article 283, paragraphe 1, of the Convention.
181.
De l'avis de l'Italie, ces communications ont un caractère incohérent et discontinu ; il s'agissait soit de demandes de levée de l'immobilisation du navire avertissant que, à défaut, une procédure de prompte mainlevée serait engagée, soit de demandes épisodiques de réparation qui ne suivaient pas les formes légales appropriées, et sans qu'il y ait eu de véritable tentative de parvenir à un règlement négocié du différend. L'Italie relève que « non content d'annoncer qu'il allait engager une procédure de prompte mainlevée, [le Panama] a également fait savoir à plusieurs reprises qu'il avait l'intention de porter l'affaire devant un tribunal».
182.
L'Italie précise que la seule communication qui fasse référence à l'article 283 de la Convention est la lettre du 3 août 2004, envoyée par M. Carreyó sur son papier à en-tête personnel, avant même que l'Italie soit avisée qu'il était investi d'un quelconque mandat de représentation du Gouvernement. L'Italie soutient que, bien que cette lettre fasse expressément référence à l'article 283, il ne s'agissait pas d'une véritable proposition de consultation. A son avis, aucune des communications reçues depuis cette lettre, que ce soit de la part de M. Carreyó ou du Panama, ne proposait un échange de vues, des consultations ou des négociations.
183.
Tout en affirmant qu'au vu de leur teneur les communications qu'elle a reçues ne valent pas échange de vues, l'Italie soutient également que pour qu'elles soient pertinentes elles devraient émaner d'un représentant de l'Etat, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce. Elle maintient à cet égard que les communications de M. Carreyó ne sauraient être attribuées au Panama du fait qu'il n'était pas investi de pouvoirs de représentation et dans l'incapacité de procéder à un échange de vues intergouvernemental avec l'Italie au nom du Panama.
184.
Les arguments avancés par l'Italie quant au fait que M. Carreyó n'était pas dûment autorisé à représenter le Panama sont également rappelés aux paragraphes 66 à 72.
185.
A cet égard, l'Italie n'estime pas que la lettre du 2 décembre 2000, adressée au Greffier par le Ministère panaméen des affaires étrangères, représente un document autorisant M. Carreyó à agir au nom du Gouvernement du Panama dans l'affaire du « Norstar ». Elle précise que ce « document se borne plutôt à conférer un pouvoir d'ester en justice au nom du Panama, clairement dans les limites exclusives d'une procédure de prompte mainlevée au titre de l'article 292 de la Convention. »
186.
L'Italie soutient qu'elle « n'a jamais reçu notification du Panama l'informant que M. Carreyó aurait été mandaté à un moment donné par le gouvernement de ce pays pour entrer en négociations avec l'Italie, ou procéder avec elle à un échange de vues, au sens de l'article 283 » de la Convention.
187.
L'Italie soutient que le Panama n'a jamais véritablement cherché à procéder avec elle à un échange de vues au sens des dispositions juridiques applicables en vue de régler le prétendu différend par la négociation, ou d'autres moyens de règlement des différends, comme le prévoit l'article 283, paragraphe 1, de la Convention.
188.
Le Panama affirme qu'il a toujours soutenu que l'un des navires inscrits au registre de la marine marchande de l'Autorité maritime du Panama avait été immobilisé de façon irrégulière sur ordonnance judiciaire italienne et qu'il avait adressé une réclamation écrite à l'Italie à ce sujet. Il précise que ses communications avaient pour objet de régler la question par la détermination, d'un commun accord, du montant approprié des réparations dues à raison de la saisie illicite du navire « Norstar ».
189.
Le Panama estime s'être, pour sa part, conformé à l'obligation de procéder à un échange de vues avec l'Italie. Il précise que dans ses communications avec l'Italie, il a avisé celle-ci qu'un différend existait, a circonscrit la portée de son objet et l'a présenté dans un cadre de négociations, conformément aux conditions énoncées à l'article 283 de la Convention.
190.
A l'appui de son allégation, le Panama cite un certain nombre de communications écrites adressées à l'Italie, à commencer par la première lettre du 15 août 2001. Il précise que cette communication expose tous les faits importants qui se sont produits en lien avec la saisie du « Norstar », mentionne que l'immobilisation était illicite, demande à l'Italie de décider dans un délai raisonnable si elle choisit de lever l'immobilisation du navire et rembourser les dommages découlant de la procédure illicite, et lui fait savoir que dans le cas contraire le Panama saisirait le « Tribunal de Hambourg ».
191.
Le Panama accorde une importance particulière à la lettre du 3 août 2004 que M. Carreyó a adressée au Ministère italien des affaires étrangères, dans laquelle il déclare que « [c]ette lettre du Gouvernement panaméen au Gouvernement italien [est] en accord avec l'article 283 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. » Le Panama indique que cette communication était rédigée en espagnol et traduite en anglais, français et italien, l'ambassade d'Italie au Panama ayant attesté avoir reçu l'ensemble des quatre versions. Il indique également qu'il y confirmait son souhait d'aboutir à un règlement avec le Gouvernement italien et qu'il était disposé à se porter devant le Tribunal en vertu de l'article 287 de la Convention, si le Gouvernement italien y consentait, mais que dans le cas contraire il serait contraint d'engager une procédure arbitrale en vertu de l'annexe VII de la Convention.
192.
Le Panama précise que la note verbale du 31 août 2004, que le Ministère panaméen des affaires étrangères a adressée à l'ambassade d'Italie au Panama, confirmait le mandat de M. Carreyó tout en proposant de collaborer avec l'Italie pour parvenir à un accord. D'après le Panama, la note verbale du 7 janvier 2005, qui était adressée à l'ambassade d'Italie, avait pour objet de « déterminer le résultat de ses tentatives de communication avec l'Italie. »
193.
Le Panama souligne que les faits mentionnés dans la lettre du 15 août 2001 ont été répétés dans la lettre du 17 avril 2010 adressée par M. Carreyó au Ministère italien des affaires étrangères.
194.
Le Panama précise qu'il a tenté à plusieurs reprises « d'amener l'Italie à s'exprimer sur la position du Panama concernant l'objet du différend et, par voie de conséquence, sur la possibilité d'une négociation ou d'un règlement. »
195.
Le Panama soutient également que le temps écoulé entre la première communication envoyée à l'Italie et le dépôt de la requête montre que le Panama n'a pas soumis sa requête au Tribunal de manière précipitée.
196.
Il est également fait référence dans les paragraphes 78 à 83 aux arguments du Panama à l'appui de son affirmation selon laquelle M. Carreyó était dûment mandaté en tant que représentant légal du Panama.
197.
Le Panama soutient qu'il n'était pas possible d'interpréter à tort le mandat de M. Carreyó comme ne concernant qu'une procédure de prompte mainlevée. A ce propos, le Panama déclare que si un agent est investi de pouvoirs dans le cadre d'une procédure incidente telle qu'une demande de prompte mainlevée, il doit également être considéré comme habilité pour des échanges de vues et qu'il n'est pas indispensable que le mandat contienne une autorisation explicite à cette fin ou pour une demande de réparation.
198.
De l'avis du Panama, si l'Italie avait véritablement l'intention de négocier de bonne foi, comme elle y est tenue aux termes de l'article 283 de la Convention, elle « aurait fait part de ses éventuelles préoccupations touchant le mandat à l'époque où elle a reçu les premières communications ».
199.
En même temps, le Panama appelle l'attention du Tribunal sur le fait que, hormis l'accusé de réception de la note verbale susmentionnée du 25 janvier 2005, il n'a pas reçu de réponse de l'Italie à ses communications. Le Panama soutient que l'Italie a tacitement rejeté tous les efforts du Panama pour engager des négociations officielles et n'a pas permis au Panama de savoir si elle avait reçu ses communications écrites, entravant ce faisant le respect des obligations en matière d'échange de vues.
200.
Le Panama affirme qu'il n'a ménagé aucun effort pour satisfaire aux exigences de l'article 283 de la Convention, alors que l'Italie a montré, en ignorant les demandes du Panama, qu'elle n'était absolument pas disposée à se conformer à cette disposition.
201.
Le Panama soutient que le silence de l'Italie a rendu impossible l'échange de vues prévu à l'article 283 de la Convention et fait obstacle aux efforts déployés par le Panama pour parvenir à un règlement amiable du différend. Le Panama affirme qu'en ne répondant à aucune de ses communications, l'Italie a dès lors empêché que cet échange ait lieu. En application du principe non concedit venire contra factum proprium, l'Italie, ayant empêché le Panama de remplir ses obligations au regard de l'article 283, ne peut plus affirmer à présent que le Panama a failli à ses obligations. Le Panama soutient également que le silence de l'Italie démontre sa mauvaise foi car rien ne justifie le fait de ne pas répondre à une communication dans un délai raisonnable, si ce n'est pour éviter que la question soit abordée et fasse l'objet d'une discussion.
202.
Le Panama soutient sur ce point que l'Italie a en substance fait échec à tout échange de vues fructueux et aux tentatives de règlement du Panama, ce qui corrobore ainsi la conclusion du Panama selon laquelle la possibilité d'arriver à un règlement par des échanges bilatéraux a été épuisée.
203.
Le Panama soutient qu'en tout état de cause, l'absence de réponse de l'Italie n'enlève rien au fait qu'il s'est sincèrement efforcé de discuter avec l'Italie et a, ce faisant, respecté ses obligations au titre de l'article 283 de la Convention.
204.
L'article 283, paragraphe 1, de la Convention est ainsi libellé :

Lorsqu'un différend surgit entre des Etats Parties à propos de l'interprétation ou de l'application de la Convention, les parties en litige procèdent promptement à un échange de vues concernant le règlement du différend par la négociation ou par d'autres moyens pacifiques.

205.
Le Tribunal note que les Parties expriment des vues divergentes sur l'interprétation de l'article 283 de la Convention. Elles sont en désaccord sur la question de savoir si l'obligation de procéder à des échanges de vues en application dudit article a été respectée et si M. Carreyó avait été dûment mandaté pour représenter le Panama à cette fin.
206.
Le Tribunal a déjà conclu aux paragraphes 96 et 97 que M. Carreyó disposait des pouvoirs de représenter le Panama de manière générale, que ces pouvoirs ne se limitaient pas aux procédures prévues à l'article 292 de la Convention et qu'il était dûment autorisé à représenter le Panama dans tous les échanges touchant à la saisie et à l'immobilisation du navire « Norstar ».
207.
Le Tribunal examinera à présent la question de savoir si l'obligation de procéder à des échanges de vues énoncée à l'article 283 de la Convention a été respectée en l'espèce.
208.
Lorsqu'un différend surgit, les Parties doivent en vertu de l'article 283 de la Convention procéder « promptement à un échange de vues concernant le règlement du différend par la négociation ou par d'autres moyens pacifiques » (voir Navire « Louisa » (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Royaume d'Espagne), mesures conservatoires, ordonnance du 23 décembre 2010, TIDM Recueil 2008-2010, p. 67, par. 57). Le Tribunal partage l'avis que le tribunal arbitral a exprimé dans la sentence arbitrale rendue dans l'affaire de la zone marine protégée des Chagos, selon lequel l'article 283 ne saurait être interprété comme obligeant à négocier sur le fond du différend (Arbitrage relatif à l'aire marine protégée des Chagos (Maurice c. Royaume-Uni), sentence, 18 mars 2015, par. 378).
209.
Le Tribunal note que, dans sa lettre du 3 août 2004, M. Carreyó se réfère à la possibilité de « régler le différend entre les deux Gouvernements en utilisant les moyens de règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, figurant à l'article 287 de la Convention ». Le Tribunal observe sur ce point que, comme mentionné au paragraphe 92, dans sa lettre du 17 avril 2010 adressée au Ministre italien des affaires étrangères en qualité de représentant du Panama, M. Carreyó a réitéré les déclarations figurant dans sa lettre du 3 août 2004.
210.
Le Tribunal fait observer qu'il a déjà été noté au paragraphe 86 qu'à compter de 2001, un certain nombre de communications ont été adressées à l'Italie au sujet de l'immobilisation du navire « Norstar » et de la question des réparations en résultant. De l'avis du Tribunal, ces communications dans leur ensemble montrent que le Panama s'est véritablement efforcé d'engager des discussions avec l'Italie au sujet de l'immobilisation du navire « Norstar » et de la réparation des dommages qui en ont résulté.
211.
Le Tribunal note que, dans la lettre du 3 août 2004, M. Carreyó a non seulement précisé que c'était une « lettre du Gouvernement Panaméen au Gouvernement italien en accord avec l'article 283 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer » mais aussi qu'il serait disposé à « rencontrer les représentants du gouvernement italien pour expliquer les montants [correspondant aux] dommages. »
212.
Le Tribunal conclut qu'après la note verbale du 31 août 2004, l'Italie aurait dû être au courant des tentatives faites par le Panama pour procéder à un échange de vues sur les questions qui découlaient de l'immobilisation du navire « Norstar ».
213.
Le Tribunal note qu'à l'exception de la note verbale du 7 janvier 2005, l'Italie n'a répondu à aucune des communications du Panama. Sur ce point, le Tribunal rappelle que l'obligation de procéder promptement à un échange de vues s'applique également aux deux parties à un différend (voir Travaux de poldérisation à l'intérieur et à proximité du détroit de Johor (Malaisie c. Singapour), mesures conservatoires, ordonnance du 8 octobre 2003, TIDM Recueil 2003, p. 19, par. 38; Navire « Louisa » (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Royaume d'Espagne), mesures conservatoires, ordonnance du 23 décembre 2010, TIDM Recueil 2008-2010, p. 67, par. 58).
214.
Le Tribunal constate qu'en dépit de plusieurs tentatives du Panama pour engager une discussion sur l'immobilisation du navire « Norstar » et chercher à obtenir la réparation des dommages qui en ont résulté, l'Italie a gardé le silence en ne répondant pas aux communications du Panama.
215.
Le Tribunal considère que l'absence de réponse d'un Etat Partie à une tentative faite par un autre Etat Partie de procéder à un échange de vues concernant les moyens de règlement d'un différend qui aurait surgi entre elles n'empêche pas le Tribunal de dire que les conditions requises à l'article 283 de la Convention ont été remplies.
216.
Le Tribunal a affirmé qu'« un Etat Partie n'a pas obligation de poursuivre un échange de vues, lorsqu'il arrive à la conclusion que les possibilités de parvenir à un accord ont été épuisées » (Usine MOX (Irlande c. Royaume-Uni), mesures conservatoires, ordonnance du 3 décembre 2001, TIDM Recueil 2001, p. 107, par. 60 ; voir également Travaux de poldérisation à l'intérieur et à proximité du détroit de Johor (Malaisie c. Singapour), mesures conservatoires, ordonnance du 8 octobre 2003, TIDM Recueil 2003, p. 19 et 20, par. 47 ; « Ara Libertad » (Argentine c. Ghana), mesures conservatoires, ordonnance du 15 décembre 2012, TIDM Recueil 2012, p. 345, par. 71; « Arctic Sunrise » (Royaume des Pays-Bas c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 22 novembre 2013, TIDM Recueil 2013, p. 247, par. 76 ; Navire « Louisa » (Saint-Vincent-et- les Grenadines c. Royaume d'Espagne), mesures conservatoires, ordonnance du 23 décembre 2010, TIDM Recueil 2008-2010, p. 68, par. 63).
217.
Le Tribunal considère qu'en ne tenant aucun compte de la correspondance du Panama concernant l'immobilisation du navire « Norstar », l'Italie a, de fait, exclu la possibilité qu'il soit procédé à un échange de vues entre les Parties. En conséquence, il estime que le Panama était donc fondé à estimer que poursuivre ses tentatives visant à un échange de vues ne pouvait pas aboutir à un résultat positif et donc qu'il s'était acquitté de son obligation au regard de l'article 283 de la Convention.
218.
Le Tribunal conclut que, au vu des circonstances de l'espèce, les conditions requises à l'article 283 de la Convention ont été remplies.
219.
Par conséquent, le Tribunal rejette l'exception d'incompétence du Tribunal soulevée par l'Italie pour manquement du Panama à son obligation de procéder à un échange de vues conformément à l'article 283 de la Convention.
220.
Par ces motifs, le Tribunal dit qu'il a compétence pour connaître du différend.

VII. Exceptions d'irrecevabilité

221.
Le Tribunal va examiner à présent les exceptions soulevées par l'Italie à la recevabilité de la requête du Panama.
222.
Au paragraphe 35 de ses Exceptions préliminaires, les exceptions d'irrecevabilité de la requête du Panama soulevées par l'Italie sont récapitulées comme suit :

a) la requête vise essentiellement, si ce n'est exclusivement, à exercer une protection diplomatique, alors même que les victimes présumées de la saisie n'ont pas la nationalité panaméenne et que, de toute façon, elles n'ont pas épuisé les recours internes qui leur étaient ouverts en Italie pour obtenir réparation de la saisie prétendument illicite du Norstar ;

b) le Panama ne peut plus, pour cause de forclusion et d'estoppel, saisir valablement le Tribunal puisque 18 ans se sont écoulés depuis la saisie du navire et que durant tout ce temps il a eu une attitude contradictoire.

1. Nationalité des demandes

223.
L'Italie soutient que les faits de l'espèce démontrent qu'il s'agit manifestement d'une affaire de protection diplomatique et qu'en conséquence, d'après les règles bien établies du droit international de la protection diplomatique, le Panama ne pourrait valablement former la présente requête que si le fait internationalement illicite contesté dans la requête avait visé l'un de ses propres ressortissants.
224.
Pour l'Italie, du fait que ni le propriétaire, ni l'armateur, ni l'affréteur du « Nostar » n'étaient des personnes physiques ou morales de nationalité panaméenne, pas plus que ne l'étaient les accusés jugés au pénal en Italie, le Tribunal devrait déclarer la requête du Panama irrecevable.
225.
Le Panama soutient que « sa requête est recevable [...] parce qu'il a le droit de protéger ses ressortissants par une action diplomatique ou par l'introduction d'une instance internationale. »
226.
Le Panama déclare qu'au regard de la Convention, il a le droit et l'obligation de protéger les navires immatriculés sous son pavillon et de faire usage de moyens pacifiques pour veiller à ce que les autres membres de la communauté internationale respectent ses droits. D'après lui, le « fait que les victimes du comportement illicite de l'Italie ne soient pas des ressortissants du Panama ne rend pas irrecevable la présente requête, puisque celle-ci est fondée sur la dépossession de biens d'une personne morale ayant un navire immatriculé au Panama. »
227.
Le Panama affirme que si « l'Italie avait tenu compte de la nationalité du Norstar, qui justifie pour l'essentiel la présente requête, elle aurait nécessairement dû accepter que le Norstar était de nationalité panaméenne », ce qui a d'ailleurs été reconnu par les autorités compétentes de l'Italie. Il soutient que c'est « précisément parce que le Norstar est de nationalité panaméenne que le Panama a saisi le Tribunal de la présente affaire. »
228.
A l'appui de sa position, le Panama invoque l'arrêt du Tribunal dans l' Affaire du navire « SAIGA » (No. 2) et relève qu'un « Etat du pavillon a le droit de demander réparation au nom de personnes physiques ou morales qui ne sont pas ses ressortissants ».
229.
Le Tribunal rappelle l'observation qu'il a formulée dans l' Affaire du navire « Virginia G » :

[S]elon le droit international, il convient de distinguer entre l'exercice par un Etat de sa protection diplomatique à l'égard de ses ressortissants et les demandes de réparation d'un préjudice formées par l'Etat du pavillon au bénéfice de personnes physiques et morales impliquées dans l'exploitation d'un navire qui ne sont pas ses ressortissants

(Navire « Virginia G » (Panama/Guinée-Bissau), arrêt, TIDM Recueil 2014, p. 48, par. 128).

Comme le Tribunal l'a indiqué dans l' Affaire du navire « SAIGA » (No. 2) et l' Affaire du navire « Virginia G », « [c]hacun de ces navires pourrait avoir un équipage comprenant des membres représentant plusieurs nationalités. Si chacune des personnes ayant subi un préjudice devait se trouver dans l'obligation de rechercher une protection auprès de l'Etat dont cette personne a la nationalité, il s'ensuivrait une épreuve injustifiée » (Navire « SAIGA » (No. 2) (Saint-Vincent-et-les-Grenadines c. Guinée), arrêt, TIDM Recueil 1999, p. 48, par. 107) ; Navire « Virginia G » (Panama/Guinée-Bissau), arrêt, TIDM Recueil 2014, p. 48, par. 128).

230.
Le Tribunal rappelle ses conclusions en l' Affaire du navire « SAIGA » (No. 2), auxquelles il est fait référence dans son arrêt en l' Affaire du navire « Virginia G », selon lesquelles en vertu de la Convention, le navire devrait être considéré comme constituant une unité « en ce qui concerne les obligations qui incombent à l'Etat du pavillon à l'égard du navire [et] le droit qu'a un Etat du pavillon de demander réparation pour toute perte ou tout dommage subis par le navire à la suite d'actes d'autres Etats » et qu'« [a]insi, le navire, tout ce qui se trouve sur le navire, et toute personne impliquée dans son activité ou ayant des intérêts liés à cette activité sont considérés comme une entité liée à l'Etat du pavillon » et que la « nationalité de ces personnes ne revêt aucune pertinence » (Navire « SAIGA » (No. 2) (Saint-Vincent-et-les-Grenadines c. Guinée), arrêt, TIDM Recueil 1999, p. 48, par. 106) ; Navire « Virginia G » (Panama/Guinée-Bissau), arrêt, TIDM Recueil 2014, p. 48, par. 126).
231.
Le Tribunal estime que le « Norstar », battant pavillon panaméen, doit être considéré comme une unité et que, par conséquent, le « Norstar », son équipage et sa cargaison, ainsi que son propriétaire et toute personne impliquée dans son activité ou ayant des intérêts liés à cette activité doivent être traités comme une entité liée à l'Etat du pavillon et ce, indépendamment de leurs nationalités.
232.
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal rejette l'exception soulevée par l'Italie fondée sur la nationalité des demandes.

2. Epuisement des recours internes

233.
Les Parties divergent quant à l'applicabilité de l'article 295 de la Convention sur l'épuisement des recours internes.
234.
L'Italie soutient qu'« au vu des faits de la présente cause, la requête du Panama porte essentiellement, si ce n'est exclusivement, sur des violations "indirectes" » ayant trait aux droits du propriétaire du navire « Norstar », qu'« en conséquence elle s'apparente à un endossement diplomatique » et que dès lors, « la règle de l'épuisement des recours internes s'applique et n'a pas été respectée. » De l'avis de l'Italie, la règle s'applique indépendamment du critère de nationalité et fait que la requête du Panama est par conséquent irrecevable.
235.
Se fondant sur le commentaire de l'article 18 du projet d'articles sur la protection diplomatique, adopté en 2006 par la CDI, l'Italie déclare que l'action de l'Etat de nationalité en matière de protection diplomatique et celle de l'Etat du pavillon demandant réparation du préjudice subi par « le navire, tout ce qui se trouve à son bord et toute personne participant à son activité » ont comme point commun d'avoir un caractère d'endossement diplomatique. L'Italie affirme que « [d]ans les deux cas, le préjudice allégué par l'Etat de nationalité ou l'Etat du pavillon est de nature "indirecte" » et que

[p]ar voie de conséquence, lorsque l'Etat du pavillon forme un recours en vue essentiellement, voire exclusivement, d'obtenir réparation pour les personnes participant aux activités du navire, la règle de l'épuisement des recours s'applique au même titre que dans une affaire de protection diplomatique.

236.
Se référant à l' Affaire du navire « Virginia G », l'Italie déclare qu'en vue d'établir si une réclamation est « directe » ou « indirecte », le Tribunal semble avoir eu systématiquement recours au « critère de la prépondérance », dans la droite ligne du projet d'articles de la CDI sur la protection diplomatique et de la jurisprudence de la CIJ. A cet égard, l'Italie se réfère au commentaire de l'article 14 du projet d'articles de la CDI sur la protection diplomatique, qui déclare :

Dans le cas d'une réclamation «mixte», il incombe au tribunal d'en examiner les différents éléments pour décider si c'est l'élément direct ou l'élément indirect qui est prépondérant. […] Les principaux facteurs à considérer pour ce faire sont l'objet du différend, la nature de la réclamation et la réparation demandée. Ainsi, lorsque l'objet du litige est une haute personnalité du gouvernement, un agent diplomatique ou un bien de l'Etat, la réclamation sera normalement directe et, lorsque l'Etat cherche à obtenir une indemnité pour le compte de son national en tant que simple particulier, elle sera indirecte

(Annuaire de la Commission du droit international 2006, vol. II, deuxième partie, p. 46).

237.
L'Italie soutient à cet égard que non seulement l'objet du différend concerne la saisie d'un navire privé dans les eaux intérieures de l'Espagne, mais encore la réparation monétaire demandée par le Panama l'est essentiellement au nom du propriétaire du navire « Norstar ».
238.
L'Italie affirme également que la nature de la réclamation et la réparation demandée par le Panama ont essentiellement, voire exclusivement, trait aux intérêts pécuniaires du propriétaire du « Norstar ». Elle allègue qu'« [e]n réalité, Monsieur Carreyó défendait les intérêts financiers du propriétaire du "Norstar", agissant ainsi en sa qualité d'avocat privé » et que « la seule motivation [de ses] efforts [...] était la volonté d'obtenir réparation en faveur du propriétaire du "Norstar" ».
239.
D'après l'Italie,

[l]a prépondérance du caractère indirect du préjudice allégué par le Panama ressort non seulement de la demande en réparation en tant que telle, mais aussi du manque manifeste de pertinence et de cohérence des dispositions de la Convention invoquées par le Panama dans sa requête pour établir une soi-disant violation directe de ses droits.

L'Italie soutient que, par voie de conséquence, « il n'y a pas eu de violation de la Convention des Nations Unies qui soit attribuable à la République italienne » et que, partant, « la requête ne peut être pour l'essentiel qu'une déclaration d'endossement concernant de prétendues violations indirectes, le but étant d'obtenir des réparations pour le propriétaire du "Norstar". »

240.
En ce qui concerne l' Affaire du navire « SAIGA » (No. 2) et l' Affaire du navire « Virginia G », l'Italie soutient que les faits relatifs à ces affaires sont « si différent[s] de la présente affaire que le Tribunal aboutira à une conclusion différente en ce qui concerne l'applicabilité du critère de la prépondérance s'il en arrive à ce stade. »
241.
De l'avis de l'Italie, « l' Affaire du navire "Virginia G" présente également des différences majeures par rapport à la présente affaire », la plus importante étant que « dans l' Affaire du navire "Virginia G" le Tribunal a[vait] reconnu que certaines dispositions de la Convention étaient pertinentes et avaient été effectivement violées par l'Etat défendeur. » Elle soutient que « [p]ar conséquent, la violation manifeste de la Convention ne peut qu'influencer l'application du critère de la prépondérance en vue de déterminer la nature directe ou indirecte des préjudices invoqués par l'Etat demandeur » alors qu'« [a]u contraire, dans l' Affaire du navire "Norstar", la requête du Panama repose sur des dispositions de la Convention qui ne correspondent manifestement pas aux faits à l'origine de la présente affaire et, en conséquence, cette requête n'est manifestement pas fondée. »
242.
L'Italie soutient que

le Panama a explicitement reconnu dans ses observations que son action s'apparentait à un endossement diplomatique, soutenant qu'il avait « le droit de protéger ses ressortissants par une action diplomatique ou par la saisie d'une juridiction internationale » et rappelé qu'il avait « le droit d'exercer sa protection au moyen d'une action diplomatique ou d'une action judiciaire internationale, sans que celle-ci se limite au dépôt d'une requête officielle devant des tribunaux internationaux ».

243.
Répondant aux arguments du Panama concernant le lieu pertinent au regard du lien juridictionnel, l'Italie soutient que le « lieu ne désigne pas l'endroit où les activités de soutage ayant provoqué l'ordonnance de saisie se sont produites », mais « l'endroit où s'est produit le comportement qualifié d'internationalement illicite, à savoir la saisie elle-même », c'est-à-dire « les eaux intérieures espagnoles. »
244.
L'Italie soutient que

[l]a nature coutumière de la règle de l'épuisement des recours internes est largement admise, comme cela ressort de l'article 44 [du projet d'articles sur la responsabilité de l'Etat] et de l'article 14 de la version de 2006 du projet d'articles sur la protection diplomatique

et que « [d]'après les dires de la CIJ, il s'agit d'une "règle bien établie du droit international coutumier". »

245.
L'Italie déclare que « [s]urtout, pour ce qui est de l'application de la règle en question en la présente espèce, l'article 295 de la Convention [...] confirme qu'il s'applique bien aux différends nés de la Convention ».
246.
Se référant aux exceptions à la règle de l'épuisement des recours internes énoncée à l'article 15 du projet d'articles de la CDI sur la protection diplomatique, l'Italie fait valoir qu'aucune de ces exceptions ne s'applique en l'espèce.
247.
S'agissant de la saisie du navire « Norstar », l'Italie fait observer que son propriétaire avait à sa disposition des moyens de recours contre la mesure de saisie mais qu'il n'a pas exploité toutes les voies de recours que lui étaient ouvertes.
248.
L'Italie soutient par ailleurs que « [l]es sociétés participant à l'activité du Norstar auraient dû agir au civil et chercher à obtenir réparation sur le fondement de l'article 2043 du Code civil italien », que « [c]es sociétés avaient un délai de cinq ans pour saisir les juridictions italiennes d'une demande d'indemnisation pour le dommage allégué subi à raison de l'ordonnance de saisie » et que « [c]e délai a expiré le 9 décembre 2010 sans que le propriétaire ne forme de recours. »
249.
Compte tenu de ce qui précède, l'Italie prie le Tribunal de dire et juger que la requête du requérant, en ce qu'elle s'apparente essentiellement à un endossement diplomatique, est irrecevable en raison du non-épuisement des recours internes.
250.
Le Panama soutient que sa requête est recevable, « non seulement parce qu'il a le droit de protéger ses ressortissants par une action diplomatique ou par la saisie d'une juridiction internationale, mais aussi parce qu'il n'en est pas empêché pour cause […] d[e non-]épuisement des voies de recours internes. »
251.
Le Panama affirme que « la présente action ne revêt pas un caractère de protection diplomatique, pas plus qu'elle n'équivaut à un endossement diplomatique ou qu'elle n'est fondée sur des violations indirectes » et estime au contraire que « cette affaire implique une violation directe des droits qu'elle tient de la Convention et que, du fait de ces violations, les préjudices causés doivent être réparés. »
252.
De l'avis du Panama, la règle de l'épuisement des recours internes ne s'applique pas en l'espèce puisque les actions de l'Italie contre le « Norstar », navire battant pavillon panaméen, ont violé le droit du Panama, l'Etat de pavillon au sens de la Convention, « à voir ses navires jouir de la liberté de navigation et des utilisations de la mer à d'autres fins internationalement licites liées à l'exercice de ces libertés inscrites, entre autres, aux articles 33, 58 […] 87, 111 et 300. »
253.
Se référant à l'argument de l'Italie concernant les exceptions à la règle de l'épuisement des recours internes énoncée à l'article 15 du projet d'articles de la CDI sur la protection diplomatique, le Panama déclare que

[l]a règle de l'épuisement des recours internes ne s'applique qu'aux cas dans lesquels l'Etat demandeur a été lésé « indirectement », c'est-à-dire par l'intermédiaire d'une personne ayant sa nationalité. Elle ne joue pas lorsque l'Etat auteur de la réclamation est directement lésé par le fait illicite d'un autre Etat, puisqu'il a alors lui-même une raison particulière d'introduire une réclamation internationale.

254.
Le Panama conteste également l'invocation, par l'Italie, de l'article 18 du projet d'articles sur la protection diplomatique car « cette disposition traite exclusivement de la protection des équipages des navires et non pas de la protection des navires eux-mêmes. » Selon le Panama, l'article 18 « n'est donc pas applicable en l'espèce, non seulement parce que cette affaire n'est pas une affaire de protection diplomatique, mais également parce que l'article 18 ne porte que sur la protection des membres d'équipage. »
255.
Le Panama soutient qu'il y a clairement des parallèles entre l' Affaire du navire « SAIGA » (No. 2) et la présente affaire. Sur ce point, il a fait observer que dans l' Affaire du navire « SAIGA » (No. 2)

le Tribunal a affirmé que […] la règle de l'épuisement des recours internes s'applique lorsqu'un « comportement d'un Etat a créé une situation non conforme au résultat requis de lui par une obligation internationale concernant le traitement à réserver à des particuliers étrangers [...] »

et a ajouté qu'« aucune des violations des droits dont se prévaut Saint-Vincent-et-les Grenadines […] ne pouvait être présentée comme une violation d'obligations concernant le traitement à réserver à des étrangers. » Elles étaient « toutes des violations directes des droits de Saint-Vincent-et-les Grenadines », « [l]e préjudice subi par les personnes impliquées dans l'activité du navire découlait de ces violations » et « [d]e ce fait, les demandes présentées au sujet de ce préjudice n'étaient pas soumises à la règle qui requiert l'épuisement des recours internes. »

256.
Selon le Panama, la même situation prévaut dans le cas du navire « Norstar ». Il ajoute que les droits revendiqués par le Panama ne découlent pas d'obligations concernant le traitement des étrangers, mais concernent le traitement d'un navire panaméen dont les droits ont été violés. Selon le Panama, la règle de l'épuisement des recours internes ne s'applique donc pas en l'espèce.
257.
Le Panama se réfère à l' Affaire du navire « Virginia G » et relève que dans cette affaire, « le Tribunal a déclaré que l'épuisement des recours internes ne s'appliquait pas lorsque l'Etat défendeur était directement lésé par l'acte illicite d'un pays. » Il ajoute que dans cette affaire, « le demandeur avait fait valoir la violation de sa liberté de navigation et des utilisations de la mer à d'autres fins internationalement licites dans la zone économique exclusive d'un Etat côtier ». Il note que « [d]ans sa réponse, le Tribunal a rappelé les droits de l'Etat demandeur qui découlaient de la Convention et déclaré que leur violation correspondait donc à un préjudice direct causé à l'Etat demandeur » et que, « [é]tant donné la nature des droits qui auraient été violés, le Tribunal a déclaré que la requête, dans son ensemble, avait été introduite par le demandeur au motif d'un préjudice qu'il avait subi lui-même. »
258.
Le Panama soutient que « les circonstances de l' Affaire du navire "Virginia G" sont en grande partie semblables à la présente espèce car le Panama défend, une fois de plus, ses droits fondamentaux concernant la liberté de navigation dans la zone économique exclusive et en haute mer. » Selon le Panama, la décision rendue en l' Affaire du navire « Virginia G » s'applique à la présente affaire, dans laquelle le Panama dénonce, entre autres, la violation de sa liberté de navigation. Il déclare que « [l]'ensemble de la requête porte donc sur un préjudice causé au Panama lui-même. »
259.
Le Panama note que dans l' Affaire du navire « Virginia G », « [l]e Tribunal a jugé que le critère de la prépondérance penchait en faveur d'un préjudice causé à un Etat, rejetant par la même la nécessité d'épuiser les recours internes » et soutient que « cela s'applique également à la présente espèce. »
260.
Le Panama soutient également, se référant à l' Affaire du navire « SAIGA » (No. 2), que « la règle de l'épuisement des recours internes ne [peut] s'appliquer du fait de l'absence de "lien juridictionnel" entre l'Etat procédant à la saisie […] et les "personnes physiques ou morales" représentées par l'Etat de pavillon introduisant l'instance ».
261.
Selon le Panama, savoir si la règle de l'épuisement des recours internes s'applique en l'espèce dépend aussi du lieu où l'activité alléguée du « Norstar » avait lieu et non du lieu où la saisie a été effectuée. Sur ce point, le Panama affirme que la saisie du navire « Norstar » était motivée par des activités que le navire menait dans les eaux internationales, en dehors des eaux territoriales de l'Italie.
262.
Sur ce point, le Panama soutient que

[l]es faits de l'espèce prouvent que le Norstar était en dehors des eaux territoriales et l'Italie n'était donc pas fondée à mener une opération douanière car il n'existait pas de lien juridictionnel entre l'Italie et le Norstar, pas plus qu'il n'en existait avec les personnes physiques et morales que l'Italie avait désigné comme étant le propriétaire, l'affréteur, le capitaine et l'équipage.

263.
Enfin, le Panama fait valoir qu'« [e]n tout état de cause, la clôture des instances en Italie a épuisé les recours internes » et donc que « l'argument tiré de "l'épuisement des recours internes" est sans objet. »
264.
Le Tribunal va à présent examiner si la règle de l'épuisement des recours internes s'applique en l'espèce.
265.
L'article 295 de la Convention est conçu comme suit :

Un différend entre Etats Parties relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention peut être soumis aux procédures prévues à la présente section seulement après que les recours internes ont été épuisés selon ce que requiert le droit international.

266.
Dans l' Affaire du navire « Virginia G », le Tribunal a estimé ce qui suit :

Le principe selon lequel l'épuisement des recours internes est une condition préalable à l'exercice de la protection diplomatique est bien établi en droit international coutumier. Il est énoncé à l'article 14, paragraphe 1, du Projet d'articles sur la protection diplomatique que la Commission du droit international a adopté en 2006, lequel prévoit qu'« [u]n État ne peut présenter une réclamation internationale à raison d'un préjudice causé à une personne ayant sa nationalité... avant que la personne lésée ait... épuisé tous les recours internes ». Il est également établi en droit international que la règle d'épuisement des recours internes ne s'applique pas lorsque l'Etat demandeur est directement lésé par le fait illicite d'un autre Etat

(Navire « Virginia G » (Panama/Guinée-Bissau), arrêt, TIDM Recueil 2011, p. 53 et 54, par. 153).

267.
Il convient de rappeler que, dans l' Affaire du navire « SAIGA » (No. 2) et l' Affaire du navire « Virginia G », le Tribunal a examiné la nature des droits qui prétendument avaient été violés, selon Saint-Vincent-et-les Grenadines par la Guinée dans la première affaire et selon le Panama par la Guinée-Bissau dans la seconde (Navire « SAIGA » (No. 2) (Saint-Vincent-et-les-Grenadines c. Guinée), arrêt, TIDM Recueil 1999, p. 45, par. 97, et Navire « Virginia G » (Panama/Guinée-Bissau), arrêt, TIDM Recueil 2014, p. 54, par. 156).
268.
A cet égard, le Tribunal suivra la même démarche que celle suivie dans l' Affaire du navire « SAIGA » (No. 2) et l' Affaire du navire « Virginia G ».
269.
Ayant examiné les droits du Panama reconnus par la Convention qui, selon le Panama, auraient été violés par l'Italie, le Tribunal est parvenu à la conclusion, énoncée aux paragraphes 122 et 132, que les articles 87 et 300 de la Convention sont pertinents en l'espèce.
270.
Le Tribunal dit que le droit du Panama d'exercer sa liberté de navigation en haute mer est un droit qui appartient au Panama en vertu de l'article 87 de la Convention et que la violation de ce droit causerait un préjudice direct au Panama (voir Navire « Virginia G » (Panama/Guinée-Bissau), arrêt, TIDM Recueil 2014, p. 54, par. 157).
271.
Le Tribunal considère que la demande de réparation du préjudice causé aux personnes et aux entités ayant un intérêt dans le navire ou sa cargaison résulte du préjudice que le Panama aurait subi. Par conséquent, le Tribunal conclut que les demandes au titre de ce préjudice ne sont pas soumises à la règle de l'épuisement des recours internes.
272.
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal ne considère pas qu'il soit nécessaire d'examiner les arguments des Parties sur la question d'un lien juridictionnel.
273.
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal rejette l'exception soulevée par l'Italie pour non-épuisement des recours internes.

3. Acquiescement, estoppel et prescription extinctive

274.
L'Italie soutient que la requête du Panama est irrecevable par l'application des principes d'acquiescement, d'estoppel et de prescription extinctive, qui sont tous, d'après elle, des principes généraux de droit au sens de l'article 38 du Statut de la CIJ.
275.
L'Italie déclare que toutes les conditions de l'acquiescement sont réunies en l'espèce. Elle ajoute que le Panama n'a jamais valablement fait valoir sa demande avant d'introduire son recours, plus de 18 ans après que les faits dont il tire grief se sont produits.
276.
L'Italie affirme que, même si on admettait que le Panama avait fait valoir sa réclamation avant d'introduire son recours, il n'en reste pas moins que le Panama aurait négligé d'y donner suite pendant plusieurs années. Elle se réfère à cet égard à la dernière communication que lui a adressée le Panama par note verbale du 7 janvier 2005 et à la dernière communication de M. Carreyó datée du 17 avril 2010.
277.
L'Italie soutient que les communications de M. Carreyó n'étaient pas de nature à valablement faire valoir la demande du Panama ; même si on acceptait que la note verbale du 7 janvier 2005 avait valablement fait valoir cette demande, c'est à cette date que commencerait la période d'inactivité du Panama au regard de sa demande. Elle ajoute qu'en pareille hypothèse, le Panama serait donc resté silencieux pendant 10 ans et 11 mois avant de saisir le Tribunal.
278.
L'Italie soutient également que, même si le Tribunal estimait que la communication de M. Carreyó du 17 avril 2010, faisait valablement valoir la demande du Panama, il n'en resterait pas moins que ce dernier aurait gardé le silence pendant cinq ans et huit mois avant d'introduire son recours.
279.
L'Italie signale qu'un Etat ne devrait pas être pris par surprise en voyant exhumée une demande introduite à un moment donné, mais à laquelle il n'a plus été donné suite pendant un certain temps.
280.
L'Italie précise que la requête du Panama porte sur une demande de réparation et qu'il suffit d'une brève période de passivité pour que l'action soit prescrite.
281.
L'Italie indique que dans la lettre du 17 avril 2010 adressée au Ministère italien des affaires étrangères (dans l'hypothèse où elle serait de nature à faire valoir la demande du Panama vis-à-vis de l'Italie), M. Carreyó déclare que le Panama introduirait un recours devant le Tribunal dans un délai raisonnable si l'Italie ne versait pas les réparations demandées. L'Italie ajoute que, bien qu'elle n'ait pas fait droit à cette demande de réparation, le Panama n'a pas agi pendant cinq ans et huit mois alors que les circonstances lui dictaient d'agir, que cette absence de réaction du Panama équivaut à un acquiescement de sa part et que la demande du Panama est, en conséquence, irrecevable.
282.
L'Italie affirme que le principe de l'estoppel impose à un Etat d'avoir une attitude cohérente face à une situation factuelle ou juridique donnée et que le Panama ne devrait pas être autorisé à défendre devant le Tribunal une situation contraire à une conduite claire et sans équivoque qu'il aurait adoptée précédemment à l'égard de l'Italie et à laquelle l'Italie se serait fiée, et que l'Italie subirait un préjudice si le Panama était à présent autorisé à récuser cette conduite.
283.
A cet égard, l'Italie appelle l'attention sur la communication du Panama datée du 31 août 2004 et les communications de M. Carreyó datées des 7 janvier 2002 et 15 août 2004, par lesquelles elle a été informée que le Panama intenterait un recours à son encontre devant une juridiction internationale si elle ne levait pas l'immobilisation du Norstar et ne le dédommageait pas dans un délai raisonnable. Elle ajoute que, dans la communication du 7 janvier 2002, M. Carreyó a prié l'Italie de répondre à sa communication du 15 août 2001, sans quoi il introduirait une instance dans un délai de 21 jours, et que ceci ne s'est jamais produit.
284.
L'Italie signale que si le Panama avait fait valoir sa demande avec diligence, y compris en empruntant les voies de droit qui lui étaient ouvertes en Italie, le dommage subi par l'Italie aurait été nettement moins important. Elle ajoute qu'elle ne saurait supporter les conséquences d'un recours tardif du Panama.
285.
L'Italie soutient que, pour les raisons qui précèdent, la règle de l'estoppel interdit au Panama de soumettre la présente requête au Tribunal.
286.
L'Italie déclare que la prescription extinctive est « directement liée » à l'acquiescement et qu'elle a pour objet d'assurer « la certitude des rapports de droit au regard du temps qui s'écoule. »
287.
L'Italie soutient que le droit du Panama de demander réparation est éteint, non seulement au regard des législations panaméenne et italienne, mais aussi de celles d'une large majorité d'autres Etats. Elle soutient également qu'un recours frappé de prescription dans l'ordre interne encourt automatiquement la forclusion au niveau international.
288.
L'Italie ajoute qu'elle ne « demande pas [au Tribunal] de déclarer de manière générale ce que doit être le délai d'extinction par prescription d'une requête au niveau international. Elle […] demande simplement [au Tribunal] de dire que […] [l']action en réparation [du Panama] est, au vu des circonstances de la cause, frappée de prescription. »
289.
Le Panama affirme que l'examen des arguments de l'Italie concernant l'acquiescement, l'estoppel et la prescription extinctive ont trait au fond de l'affaire. Il en a néanmoins traité in extenso. Il déclare toutefois que « le fait que nous examinions ces exceptions ne doit pas être considéré comme préjugeant de la question de savoir si ces principes ont trait à la recevabilité ou au fond. »
290.
Le Panama soutient que, à la différence du droit interne, le droit international n'impose pas de délai pour introduire un recours mais laisse les juridictions internationales en décider au vu des circonstances de la cause. Il conteste donc l'argument de l'Italie selon lequel les délais de prescription prévus par les législations italienne et panaméenne devraient servir de référence dans une affaire internationale devant le Tribunal.
291.
Se référant à l'argument de l'Italie fondé sur l'acquiescement, le Panama affirme qu'il est trompeur de prétendre que le recours qu'il a introduit en 2015 ne pouvait être anticipé, d'autant plus que le Panama avait annoncé à plusieurs reprises qu'il saisirait le Tribunal si l'Italie ne l'indemnisait pas. Il ajoute que l'Italie savait que l'affaire n'était nullement close, que l'Italie a retardé le règlement du différend, soit en ne répondant pas, soit en promettant une réponse qui n'est jamais venue, et que les tribunaux italiens ont mis sept ans, à compter du moment où le navire a été saisi en 1998, pour mettre un terme à l'affaire. Le Panama se réfère tout particulièrement à la note verbale de l'Italie du 25 janvier 2005, dans laquelle il était dit que l'ambassade d'Italie transmettrait au Ministère panaméen des affaires étrangères la réponse du Ministère italien des affaires étrangères, mais cette réponse n'est jamais venue.
292.
Le Panama affirme qu'il a maintes fois signalé à l'Italie que les dommages s'aggravaient et cite à cet égard ses lettres des 15 août 2001, 3 août 2004 et 17 avril 2010, dans lesquelles il indiquait notamment que, d'après une estimation approximative, le préjudice s'élevait à au moins 6 millions de dollars et augmentait quotidiennement du fait de l'inactivité du navire et de sa détérioration progressive.
293.
Le Panama ajoute que puisque l'Italie était consciente du fait que les dommages ne cessaient de s'aggraver et qu'elle avait préféré ne pas répondre aux demandes de réparation du Panama, elle ne peut plus prétendre à présent qu'elle subit un dommage de manière injuste.
294.
Rejetant l'argument de l'Italie concernant l'estoppel, le Panama soutient qu'il n'a jamais dit qu'il ne chercherait pas à obtenir réparation auprès de l'Italie et que, bien au contraire, il a clairement fait savoir dans ses lettres des 3 août 2004 et 17 avril 2010 qu'il saisirait le Tribunal pour se faire dédommager si l'Italie n'acceptait pas de payer. Le Panama ajoute que les conditions du principe de l'estoppel ne sont pas remplies.
295.
Se référant à l'argument de l'Italie fondé sur la prescription extinctive, le Panama soutient que le droit international ne prévoit pas de délai particulier pour l'introduction d'un recours et qu'il appartient aux juridictions internationales de déterminer, au vu des circonstances de la cause, si l'écoulement du temps rend un recours irrecevable.
296.
Le Panama affirme qu'il a adressé sa demande à l'Italie dans les délais et que cela a eu pour effet d'interrompre l'écoulement de tout délai de prescription ou de forclusion, ou tout autre délai susceptible d'affecter sa demande. Il ajoute que puisqu'il avait dûment averti l'Italie de sa demande, celle-ci ne risquait pas de subir une injustice ou d'être désavantagée et qu'en conséquence le principe de la prescription ne s'appliquait pas.
297.
Expliquant certains des faits qui avaient contribué au retard, le Panama signale que le tribunal de Savone a rendu sa décision en 2003 et que la Cour d'appel de Gênes ne l'a confirmée qu'en 2005. Il ajoute que l'exposé des motifs de l'arrêt n'a pas été communiqué avant 2009.
298.
Le Panama soutient que, contrairement aux allégations de l'Italie, on ne peut considérer que le comportement et les activités du Panama valent renonciation à ses droits ou en déduire qu'il aurait renoncé à faire valoir ces derniers.
299.
Le Panama soutient également que l'Italie ne mérite pas la protection du « principe d'attentes légitimes qui se trouve au cœur de la prescription extinctive, de l'acquiescement et de l'estoppel. »
300.
Le Tribunal souhaite d'emblée aborder l'argument du Panama selon lequel les thèses de l'Italie fondées sur l'acquiescement, l'estoppel et la prescription extinctive devraient être examinées au stade de l'examen au fond de l'affaire. Le Panama a déjà formulé cet argument de manière incidente sans chercher à l'étayer dans le cadre de l'article 97, paragraphe 6, du Règlement. Le Tribunal relève que l'Italie n'y a pas répondu. Le Tribunal estime que le Panama a abordé de manière suffisante les arguments de l'Italie et que le Tribunal dispose de toutes les informations nécessaires à cet égard. Compte tenu de toutes les circonstances de la cause, rien ne justifie que le Tribunal ne procède pas à un examen des arguments de l'Italie mentionnés précédemment en vue de déterminer la recevabilité de la requête.
301.
Le Tribunal relève que la question de la recevabilité d'une demande peut être appréciée au regard des principes bien établis du droit international relatifs à l'acquiescement, l'estoppel et la prescription extinctive. Ces principes peuvent être invoqués en vertu de l'article 293 de la Convention, dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec la Convention.
302.
Le Tribunal note que les Parties ne contestent pas ces principes. Elles sont divisées sur l'application desdits principes dans les circonstances de l'espèce. L'Italie les invoque tandis que le Panama rejette leur applicabilité.
303.
Expliquant la raison d'être des principes de l'acquiescement et de l' estoppel, la Chambre de la CIJ dans l'affaire de la Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine a affirmé :

La Chambre constate en tout cas que les notions d'acquiescement et d' estoppel […] découlent toutes deux des principes fondamentaux de la bonne foi et de l'équité. Elles procèdent cependant de raisonnements juridiques différents, l'acquiescement équivalant à une reconnaissance tacite manifestée par un comportement unilatéral que l'autre partie peut interpréter comme un consentement ; l'estoppel étant par contre lié à l'idée de forclusion

(Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine, arrêt, C.I.J. Recueil 1984, p. 305, par. 130).

S'agissant de la prescription extinctive, il a également été reconnu que l'écoulement du temps pouvait avoir pour effet de rendre une requête irrecevable (voir Certaines terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1992, p. 253 et 254, par. 32 ; voir également Arbitrage Ambatielos (Grèce, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord), 6 mars 1956, Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. XII, p. 103).

304.
En ce qui concerne l'argument fondé sur l'acquiescement, le Tribunal note que la demande du Panama a été portée à la connaissance de l'Italie depuis la première note verbale du 31 août 2004 et au moyen de communications ultérieures. L'argument de l'Italie selon lequel le Panama a gardé le silence pendant de nombreuses années dans la poursuite de ses revendications concernant l'immobilisation du navire « Norstar », ce qui équivaut à un acquiescement, n'est pas fondé dans les circonstances de l'espèce, étant donne l'absence de réponse de l'Italie aux communications du Panama. Le Tribunal considère qu'à aucun moment la conduite du Panama n'a donné lieu à penser qu'il avait abandonné sa réclamation ou acquiescé à l'abandon de sa demande.
305.
Par conséquent, le Tribunal rejette l'exception fondée sur l'acquiescement soulevée par l'Italie.
306.
Le Tribunal va maintenant examiner la thèse de l'estoppel revendiquée par l'Italie. Dans l'affaire relative à la Délimitation de la frontière maritime dans le golfe du Bengale ((Bangladesh/Myanmar), arrêt, TIDM Recueil 2012, p. 45, par. 124), le principe de l'estoppel a été énoncé par le Tribunal comme suit :

Le Tribunal fait observer qu'en droit international, une situation d' estoppel existe lorsqu'un Etat, par sa conduite, a créé l'apparence d'une situation particulière, et qu'un autre Etat, se fondant en toute bonne foi sur cette conduite, a agi ou s'est abstenu d'agir à son détriment. La notion d' estoppel a pour effet qu'un Etat sera empêché, en raison de sa conduite, d'affirmer qu'il n'accepte pas ou ne reconnaît pas une situation donnée. A cet égard le Tribunal rappelle les affaires du Plateau continental de la mer du Nord (arrêt, C.I.J. Recueil 1969, p. 26, par. 30), et de la Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (arrêt, C.I.J. Recueil 1984, p. 309, par. 145).

307.
Le Tribunal considère que les principaux éléments de l'estoppel font défaut en l'espèce. Premièrement, le Panama n'a jamais laissé apparaitre, par ses écrits, sa conduite ou son silence, qu'il renoncerait à ses prétentions si l'Italie n'y donnait pas suite dans un délai donné. Il est vrai que le Panama a donné à penser qu'il introduirait une action si l'Italie ne procédait pas à la mainlevée de l'immobilisation du navire et ne versait pas de réparations dans un délai fixé et que cette action n'a pas été engagée, bien que l'Italie n'ait pas agi suite à la représentation du Panama. Cependant, cela ne peut être considéré comme une conduite claire et sans ambiguïté indiquant que le Panama renoncerait à ses prétentions du fait de l'absence de réponse de l'Italie. Deuxièmement, l'Italie n'a pas présenté d'élément prouvant qu'elle a été incitée à agir à son détriment en raison de cette conduite.
308.
Pour ces motifs, le Tribunal rejette l'exception soulevée par l'Italie, fondée sur une situation d'estoppel.
309.
Le Tribunal va maintenant examiner la question de savoir s'il convient de considérer comme prescrite la demande du Panama sous l'effet de la prescription extinctive, c'est-à-dire que l'écoulement du temps aurait rendu la demande irrecevable.
310.
Le Tribunal note que la CDI, dans le commentaire relatif à l'article 45 de son projet d'articles sur la responsabilité de l'Etat, a déclaré que « [n]ormalement, on ne considérera pas que le délai écoulé entre le moment où la demande a été notifiée à l'Etat défendeur et celui où elle est examinée (par exemple par un tribunal international) rend la demande irrecevable » (Annuaire de la Commission du droit international, 2001, vol. II, deuxième partie, p. 132, par. 10).
311.
Le Tribunal note également que ni la Convention ni le droit international général ne prévoient un délai concernant l'introduction d'une instance devant lui. Comme la Cour l'a déclaré :

La Cour reconnaît que, même en l'absence de disposition conventionnelle applicable, le retard d'un Etat demandeur peut rendre une requête irrecevable. Elle note cependant que le droit international n'impose pas à cet égard une limite de temps déterminée. La Cour doit par suite se demander à la lumière des circonstances de chaque espèce si l'écoulement du temps rend une requête irrecevable

(Certaines terres à phosphates à Nauru (Nauru c. Australie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1992, p. 253, par. 32 ).

312.
Dans l'affaire Nauru, Nauru a déposé sa requête plus de 20 ans après être devenu indépendante. Néanmoins, la CIJ a considéré dans les circonstances de cette affaire que l'écoulement du temps n'avait pas rendu la requête de Nauru irrecevable.
313.
Le Tribunal note que depuis la note verbale du 31 août 2004, il y a eu de temps à autre des communications qui ont remis en question l'immobilisation du navire et ont demandé réparation. Le Tribunal dit que le Panama n'a pas manqué de faire valoir sa prétention depuis le moment où il l'a formulée pour la première fois, de telle manière que cela aurait rendu la demande irrecevable.
314.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal rejette l'exception relative à la prescription extinctive soulevée par l'Italie.
315.
Pour les motifs qui précèdent, le Tribunal dit que la requête déposée par le Panama est recevable.

VIII. Dispositif

316.
Par ces motifs, le Tribunal

1) par 21 voix contre 1,

Rejette les exceptions soulevées par l'Italie à la compétence du Tribunal et dit qu'il a compétence pour connaître du différend.

POUR : M. GOLITSYN, Président ; M. BOUGUETAIA, Vice-Président ; MM. CHANDRASEKHARA RAO, AKL, WOLFRUM, NDIAYE, JESUS, COT, LUCKY, PAWLAK, YANAI, KATEKA, HOFFMANN, GAO, PAIK, juges ; Mme KELLY, juge ; MM. ATTARD, KULYK, GÓMEZ-ROBLEDO, HEIDAR, juges ; M. EIRIKSSON, juge ad hoc ;

CONTRE: M. TREVES, juge ad hoc.

2) par 20 voix contre 2,

Rejette les exceptions soulevées par l'Italie à la recevabilité de la requête du Panama et dit que la requête est recevable.

POUR : M. GOLITSYN, Président ; M. BOUGUETAIA, Vice-Président ; MM. CHANDRASEKHARA RAO, AKL, WOLFRUM, NDIAYE, JESUS, LUCKY, PAWLAK, YANAI, KATEKA, HOFFMANN, GAO, PAIK, juges ; Mme KELLY, juge ; MM. ATTARD, KULYK, GÓMEZ-ROBLEDO, HEIDAR, juges ; M. EIRIKSSON, juge ad hoc ;

CONTRE: M. COT, juge ; M. TREVES, juge ad hoc.

Fait en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, dans la Ville libre et hanséatique de Hambourg, le quatre novembre deux mille seize, en trois exemplaires, dont l'un restera déposé aux archives du Tribunal et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République du Panama et au Gouvernement de la République italienne.

M. COT, juge, se prévalant du droit que lui confère l'article 125, paragraphe 2, du Règlement du Tribunal, joint à l'arrêt du Tribunal une déclaration.

M. HEIDAR, juge, se prévalant du droit que lui confère l'article 125, paragraphe 2, du Règlement du Tribunal, joint à l'arrêt du Tribunal une déclaration.

MM. WOLFRUM et ATTARD, juges, se prévalant du droit que leur confère l'article 30, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, joignent à l'arrêt du Tribunal l'exposé de leur opinion individuelle commune.

M. NDIAYE, juge, se prévalant du droit que lui confère l'article 30, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, joint à l'arrêt du Tribunal l'exposé de son opinion individuelle.

M. LUCKY, juge, se prévalant du droit que lui confère l'article 30, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, joint à l'arrêt du Tribunal l'exposé de son opinion individuelle.

M. TREVES, juge ad hoc, se prévalant du droit que lui confère l'article 30, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, joint à l'arrêt du Tribunal l'exposé de son opinion dissidente.

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