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Sentence

PREMIÈRE PARTIE LA DÉCISION DU 2 septembre 1998

A la date du 2 septembre 1998 le Tribunal arbitral a rendu la décision dont le texte suit:

I. LES FAITS

II. LA PROCÉDURE

A. La constitution du Tribunal arbitral

B. Le déroulement de l'instance

C. L'abstention du défendeur de faire valoir ses moyens

III. LA DEMANDE

IV. LES TRAITS CARACTÉRISTIQUES DE L'AFFAIRE

A. Le litige est dominé par l'existence d'une convention bilatérale d'encouragement et de protection des investissements

B. Le litige ne met pas en cause un contrat d'Etat

V. LA COMPÉTENCE DU CENTRE ET DU TRIBUNAL

VI. LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE

VII. LE FOND

A. Le droit applicable

B. Le problème au regard du droit burundais

C. Le problème au regard du droit international

VIII. DÉCISION DU TRIBUNAL

DEUXIÈME PARTIE - L'ACCORD DES PARTIES DU 23 décembre 1998

1.
La décision du 2 septembre 1998 a été notifiée aux parties à cette même date.
2.
Sur la base de cette décision, et en exécution de cette dernière, les parties ont signé le 23 décembre 1998 un Protocole d'accord relatif à une solution amiable du litige "Antoine Goetz et consorts contre la République du Burundi" (affaire CIRDI ARB 95/3) ainsi qu'une Convention spéciale relative au fonctionnement de la Société AFFIMET s.a., cette Convention faisant partie intégrante du Protocole aux termes de l'article 5 de ce dernier. Par l'article 4 du Protocole les parties sont convenues que "la Convention spéciale et le Protocole d'accord vont être coulés dans la décision arbitrale sous forme de sentence d'accord-partie". Conformément à ces dispositions, le texte du Protocole d'accord et de la Convention spéciale a été transmis au Tribunal arbitral par une lettre conjointe du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux de la République du Burundi et du président du Conseil d'administration de la société AFFIMET, les signataires demandant au Tribunal de le "couler dans la décision finale du CIRDI sous forme d'accord-partie".
3.

Le Protocole d'accord est rédigé comme suit:

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A UNE SOLUTION AMIABLE DU LITIGE "ANTOINE GOETZ ET CONSORTS CONTRE REPUBLIQUE DU BURUNDI"

AFFAIRE CIRDI ARB 95/3.

ENTRE :

L'ETAT du Burundi, représenté par le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, d'une part,

ET

La Société d'Affinage des Métaux, en sigle AFFIMET s.a., immatriculée au registre de commerce et des Sociétés de Bujumbura sous le numéro 31872, ayant son siège social au n° 20 Boulevard de la Nation à Bujumbura, représentée par son président du Conseil d'administration, Monsieur Antoine GOETZ, ci-après dénommée "Société" d'autre part ; IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : L'Etat s'engage inconditionnellement à rembourser un montant de Deux millions neuf cents quatre-vingt-neuf mille six cents trente-six dollars américains (USD 2,989,636) représentant les droits et taxes et autres redevances perçus par l'Etat sous forme de caution et payés par la Société durant les périodes du 20 août 1993 au 10 janvier 1994 et du 29 mai 1995 au 13 août 1996 conformément à la lettre n° 750/ 287/CM/93 du 09 juillet 1993 du Ministre du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme, augmentés des intérêts commerciaux de 8% par an jusqu'au jour du paiement.

Article 2 : L'Etat signe avec la Société une Convention Spéciale approuvée par Décret.

Cette Convention sera ratifiée par le CIRDI dont la compétence sera prorogée en cas de litige dans son exécution.

Article 3 : Dès que les dispositions contenues dans le présent protocole d'accord auront été entièrement exécutées, la Société donnera décharge à l'Etat et renoncera à toute demande, action ou réclamation quelconque devant le CIRDI et les juridictions de la République du Burundi en raison de cette Convention et en rapport avec ce litige.

Article 4 : Les parties se conviennent que la Convention Spéciale et le Protocole d'accord vont être coulés dans la décision arbitrale sous forme de sentence d'accord-partie.

Article 5 : La Convention Spéciale relative au fonctionnement de la Société fait partie intégrante du présent protocole.

Article 6 : Les parties se conviennent de réserver la question des frais de procédure d'arbitrage au CIRDI, ce dernier devant la régler dans la sentence finale d'accord-partie.

Signé en ce jour du 23/12/1998.

POUR LA RÉPUBLIQUE DU BURUNDI - LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX - /s/ Thérence SINUNGURUZA

POUR LA SOCIÉTÉ AFFIMET s.a. - LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - /s/ Antoine GOETZ

4.

La Convention spéciale relative au fonctionnement de la Société AFFIMET est rédigée comme suit:

CONVENTION SPÉCIALE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ AFFIMET S.A.

ENTRE :

L'ETAT du Burundi représenté par les Ministres ayant la Planification du Développement, les Finances, le Commerce et l'Industrie dans leurs attributions désignés aux termes des présentes par l'expression "ETAT" d'une part ;

ET

La Société d'Affinage des Métaux, en sigle AFFIMET s.a.,

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de

Bujumbura sous le n° 31872, ayant son siège social au n° 20 Boulevard de la Nation à Bujumbura, représentée par son président du Conseil d'administration, Monsieur Antoine GOETZ, ci-après dénommée "Société", d'autre part,

Vu la Loi n° 01/005 du 14 janvier 1987 portant Code des Investissements du Burundi telle que modifiée à ce jour,

Vu le Décret-Loi n° 1/007 du 20 mars 1989 portant réglementation de l'accès, du séjour, de l'établissement des étrangers sur le territoire du Burundi et de leur éloignement, spécialement en ses articles 17, 18 et 19,

Vu le Décret-Loi n° 01/138 du 17 juillet 1976 portant Code Minier et Pétrolier de la République du Burundi,

Vu le Décret n° 100/130 du 14 décembre 1982 fixant les mesures d'exécution du Décret-Loi n° 01/138 du 17 juillet 1976,

Se référant à la Convention signée et ratifiée par l'Etat du Burundi avec l'Union économique belgo-luxembourgeoise concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements,

Considérant la volonté des deux parties de mettre fin, par un règlement à l'amiable, au litige qui les oppose à travers une Convention négociée, lequel litige est né de la suspension et du retrait à cette entreprise du certificat d'entreprise franche,

Considérant qu'à cet égard la Société AFFIMET s.a. remplit les conditions requises pour bénéficier du statut d'entreprise conventionnée, au regard du volume des investissements déjà réalisés (663,137,614 BIF) et ceux en cours de réalisation (336,862,386 BIF), de ses créations d'emplois permanents (100 emplois) et de sa contribution à l'amélioration de la balance des paiements,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES.

Article 1 : L'Etat du Burundi et la Société AFFIMET s.a. reconnaissent avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour garantir le respect de la présente Convention.

Article 2 : La Société AFFIMET s.a. est admise au bénéfice du régime des entreprises conventionnées au sens du titre VI de la Loi n° 1/005 du 14 janvier 1987 portant Code des investissements telle que modifiée à ce jour.

Article 3 : La Société est autorisée à acheter sur le territoire national tous les minerais en transit contenant des matières précieuses et semi-précieuses. Ces minerais doivent faire [l']objet d'une simple déclaration à la Douane. Après transformation industrielle jusqu'à une teneur de 99.9 %, le produit fini est destiné à l'exportation totale sauf dérogation spéciale accordée par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

TITRE II. GARANTIES GENERALES ET AVANTAGES PARTICULIERS

Article 4 : La Société bénéficiera, à partir de la date de signature de la présente Convention, des avantages contenus dans les dispositions suivantes :

1. L'exonération des droits et taxes perçus à l'importation :

a) Sur le matériel et les matériaux, machines et outillages nécessaires à la réalisation du programme d'Investissement permettant d'achever la construction et l'équipement de la bijouterie, ainsi que les machines et outillages, le matériel et les matériaux et autres pièces de rechange nécessaires pour le fonctionnement de la société. Cependant, chaque fois qu'il y a introduction d'un nouveau type de minerais, l'établissement d'une liste exhaustive des équipements et du matériel requis pour la nouvelle activité et d'un plan d'investissement est obligatoire.

b) Sur les matières premières et produits intermédiaires nécessaires à la production.

2. L'exonération totale d'impôts mobiliers et d'impôts fonciers.

3. L'exonération totale des impôts sur les bénéfices pendant les dix premières années. A partir de la onzième année et durant toute la vie de la Société, l'impôt sur les bénéfices est de 15 %.

4. Toutes les exportations opérées par la société dans le cadre de la présente Convention, sont exonérées de tous droits, taxes et redevances directs et indirects, actuels et futurs.

5. Toutes les dispositions relatives à la législation minière en vigueur ou futures, qui seraient en contradiction avec la présente Convention, ne sont pas applicables à la société.

TITRE III : ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE.

Article 5 : La Société s'engage à :

— Procéder à la réalisation du programme des Investissements tel que prévu par l'Ordonnance Ministérielle n° 120/327 du 10/10/1991 portant classification des entreprises éligibles et fixation des critères à remplir pour bénéficier des avantages du Code des Investissements du Burundi et ce dans un délai de 24 mois à dater de la signature de la présente Convention.

— Créer des emplois permanents et atteindre un effectif de 100 unités avant la fin de la deuxième année à dater de la signature de la présente Convention.

— Favoriser l'emploi prioritaire de la main d'œuvre nationale, contribuer au développement de la formation professionnelle et technique et permettre l'accession du personnel national à tous les emplois en rapport avec ses capacités.

TITRE IV : ENGAGEMENTS DE L'ETAT.

Article 6 : L'ETAT garantit à la Société le maintien des dispositions légales relatives au respect de la propriété et au libre exercice de ses activités industrielles et commerciales ainsi que la libre disposition de ses biens corporels et incorporels.

Article 7 : La Société pourra faire appel à du personnel de son choix, national ou expatrié, conformément à la réglementation du Code du Travail du Burundi.
Le personnel expatrié ne pourra être l'objet d'une discrimination de fait ou de droit sous réserve que sa présence ne trouble l'ordre public.

Article 8 : L'ETAT s'engage à ne pratiquer aucune mesure discriminatoire concernant l'entrée, le séjour, la circulation et l'emploi des membres de ce personnel expatrié et de leurs familles, la société se portant dans tous les cas garante du rapatriement dudit personnel.

TITRE V : GARANTIES ECONOMIQUES ET FINANCIERES.

Article 9 : La Société peut être titulaire d'un ou plusieurs comptes en monnaies étrangères dans les Banques Commerciales de son choix. Ces comptes ne sont alimentés qu'en monnaies étrangères provenant d'une source étrangère ou des comptes étrangers de la Société.

Article 10 : La Société peut exporter ou importer librement, sans licence ni quota et n'est pas soumise à l'inspection qualitative et quantitative ainsi qu'à la comparaison des prix effectuée par un organisme de contrôle et de surveillance avant embarquement, sauf à la demande de l'importateur étranger. Néanmoins, la Société doit se soumettre au contrôle de l'Administration douanière et celle de la Police de l'Air, des Frontières et des Etrangers, pour toutes ses importations et exportations.

Article 11 : La Société conserve le libre choix de ses fournisseurs étrangers, transitaires, transporteurs, banquiers, entrepreneurs et sous-traitants, quels qu'en soient la nationalité ou le statut juridique.

Article 12 : Les dispositions générales du code du Travail s'appliquent à la Société.

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES ET DIVERSES.

Article 13 : Les clauses de la présente Convention ne pourront être modifiées que par accord des deux parties. Toutefois, au cas où la Société ou l'ETAT ne respecterait pas leurs engagements réciproques, les deux parties attribuent la compétence de règlement au Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) sis à WASHINGTON qui recevra une copie de la présente Convention.

Article 14 : La présente Convention prend effet à partir de la décision arbitrale du Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) consacrant l'arrangement à l'amiable des deux parties et couvre une période de 10 ans renouvelable par tacite reconduction.

Fait à Bujumbura, le 23/12/1998

LE MINISTRE DE LA PLANIFICATION DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA RECONSTRUCTION - /s/ Léon NIMBONA

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTE AFFIMET s.a. - /s/ Antoine GOETZ

LE MINISTRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME - /s/ Nestor NYABENDA

LE MINISTRE DES FINANCES - /s/ Astère GIRUKWIGOMBA

5.
Aux termes de l'article 43 du Règlement d'arbitrage du CIRDI,

(1) Si les parties, avant que la sentence ne soit rendue, sont d'accord pour régler le différend à l'amiable ou conviennent de mettre autrement fin à l'instance, le Tribunal... prend note de la fin de l'instance sur requête écrite des parties, par voie d'ordonnance.

(2) Si les parties déposent le texte complet et signé du règlement intervenu auprès du Secrétaire général et demandent par écrit au Tribunal de l'incorporer dans sa sentence, le Tribunal peut procéder à cette incorporation.

6.
Conformément à ces dispositions, le Protocole d'accord du 23 décembre 1998 et la Convention spéciale de la même date, tous deux ci-dessus reproduits, sont incorporés à la présente sentence et sont réputés faire partie intégrante de cette dernière.
7.
Par l'article6 du Protocole d'accord les parties sont convenues de "réserver la question des frais de procédure d'arbitrage au CIRDI, ce dernier devant la régler dans la sentence finale d'accord-partie". Le Tribunal arbitral décide comme suit:

(a) Chaque partie supportera les frais qu'elle a engagés pour la défense de ses intérêts au cours de l'instance arbitrale.

(b) Les dépenses engagées par le CIRDI au titre de la procédure seront supportées par parts égales par les deux parties. La partie requérante ayant, selon l'information donnée au Tribunal par le secrétaire du Centre, versé la totalité des avances réclamées par le CIRDI au titre des dépenses engagées par ce dernier, le Gouvernement de la République du Burundi remboursera à la partie requérante la moitié de cette somme. Le secrétaire du Centre notifiera aux parties le montant exact de cette somme.

8.
Aux termes de l'article 3 du Protocole d'accord, la société AFFIMET donnera décharge à l'Etat et renoncera à toute demande, action ou réclamation quelconque devant le CIRDI et les juridictions de la République du Burundi en raison de la Convention spéciale et en rapport avec le présent litige "[d]ès que les dispositions contenues dans le présent Protocole d'accord auront été entièrement exécutées". Les dispositions visées sont, d'une part, celle de l'article 1 du Protocole relative au paiement par le Gouvernement de la République du Burundi à la société AFFIMET d'une somme de USD2,989,636 au titre de remboursement de divers droits et taxes et autres redevances, et, d'autre part, celle de l'article 6 du Protocole par lequel les parties s'engagent à se conformer à la décision du Tribunal relative aux frais du présent arbitrage. Le Tribunal décide ce qui suit:

(a) Le remboursement de la somme visée à l'article 1 du Protocole sera effectué en douze versements de US249,136.33, effectués chacun au plus tard le dernier jour de chaque mois, le premier versement étant effectué au plus tard le 31 mars 1999 et le dernier au plus tard le 29 février 2000. Il est loisible au Gouvernement de la République du Burundi d'accroître le montant d'un ou de plusieurs versements mensuels ou de verser le solde de sa dette à n'importe quel moment. Le premier versement, à effectuer avant le 31 mars 1999, sera exonéré de tout intérêt. Les versements ultérieurs supporteront un intérêt de 8% calculé à compter du 1er avril 1999.

(b) Le remboursement par le Gouvernement de la République du Burundi à la société AFFIMET de la moitié des dépenses du CIRDI en application du paragraphe 7 (b) ci-dessus sera effectué dans le mois qui suivra la notification faite aux parties, par le secrétaire du Centre, du montant exact des dépenses engagées par le Centre ; en cas de retard, la somme due portera intérêt au taux de 8%.

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