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    Ordonnance - Demandes reconventionnelles

    La Cour internationale de Justice,

    Ainsi composée,

    Après délibéré en chambre du Conseil,

    Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45 et 80 de son Règlement,

    Rend l’ordonnance suivante :

    1.
    Considérant que, le 20 mars 1993, le Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine (dénommée ci-après la «Bosnie-Herzégovine») a déposé au Greffe de la Cour une requête introductive d’instance contre le Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie (dénommée ci-après la «Yougoslavie») au sujet d’un différend concernant d’une part une série de violations alléguées de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (dénommée ci-après la «convention sur le génocide»), adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1948, et d’autre part diverses questions liées, selon la Bosnie-Herzégovine, à ces violations; que, dans sa requête, la Bosnie-Herzégovine a invoqué comme base de compétence de la Cour l’article IX de la convention sur le génocide; et, qu’au terme de sa requête, elle a formulé les demandes ci-après:

    « En conséquence, tout en se réservant le droit de reviser, compléter ou modifier la présente requête, et sous réserve de la présentation à la Cour des preuves et arguments juridiques pertinents, la Bosnie-Herzégovine prie la Cour de dire et juger:

    a) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a violé, et continue de violer, ses obligations juridiques à l’égard du peuple et de l'Etat de Bosnie-Herzégovine en vertu des articles premier, II a), II b), II c), II d), III a), III b), III c), III d), III e), IV et V de la convention sur le génocide;

    b) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a violé et continue de violer ses obligations juridiques à l’égard du peuple et de l'Etat de Bosnie-Herzégovine en vertu des quatre conventions de Genève de 1949, de leur protocole additionnel I de 1977, du droit international coutumier de la guerre, et notamment du Règlement de La Haye de 1907 concernant la guerre sur terre, et d’autres principes fondamentaux du droit international humanitaire;

    c) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a violé et continue de violer les dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26 et 28 de la Déclaration universelle des droits de l'homme vis-à-vis des citoyens de la Bosnie-Herzégovine;

    d) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en violation de ses obligations en vertu du droit international général et coutumier, a tué, assassiné, blessé, violé, volé, torturé, enlevé, détenu illégalement et exterminé des citoyens de la Bosnie-Herzégovine, et continue de le faire;

    e) qu’en traitant ainsi les citoyens de la Bosnie-Herzégovine, la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a violé et continue de violer les obligations qu’elle a solennellement assumées en vertu du paragraphe 3 de l’article 1 et des articles 55 et 56 de la Charte des Nations Unies;

    f) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a employé et continue d’employer la force et de recourir à la menace de la force contre la Bosnie-Herzégovine en violation des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l’article 2 et du paragraphe 1 de l’article 33 de la Charte des Nations Unies;

    g) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en violation de ses obligations en vertu du droit international général et coutumier, a utilisé et utilise la force et la menace de la force contre la Bosnie-Herzégovine;

    h) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en violation de ses obligations en vertu du droit international général et coutumier, a violé et viole la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine du fait ;

    — d’attaques armées contre la Bosnie-Herzégovine par air et par terre;

    — de la violation de l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine;

    — d’actes directs et indirects de coercition et d’intimidation à l’encontre du Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine;

    i) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en violation des obligations que lui impose le droit international général et coutumier, est intervenue et intervient dans les affaires intérieures de la Bosnie-Herzégovine;

    j) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro), en recrutant, entraînant, armant, équipant, finançant, approvisionnant et en encourageant, appuyant, aidant et dirigeant des actions militaires et paramilitaires en Bosnie-Herzégovine ou contre celle-ci par le moyen de ses agents et de ses auxiliaires, a violé et viole ses obligations fondamentales et conventionnelles expresses à l’égard de la Bosnie-Herzégovine et, en particulier, ses obligations fondamentales et conventionnelles expresses en vertu du paragraphe 4 de l’article 2 de la Charte des Nations Unies, de même que ses obligations en vertu du droit international général et coutumier;

    k) que, vu les circonstances exposées ci-dessus, la Bosnie-Herzégovine possède le droit souverain de se défendre et de défendre son peuple en vertu de l’article 51 de la Charte des Nations Unies et du droit international coutumier, y compris en se procurant immédiatement auprès d’autres Etats des armes, des matériels et fournitures militaires ainsi que des troupes;

    l) que, vu les circonstances exposées ci-dessus, la Bosnie-Herzégovine possède le droit souverain en vertu de l’article 51 de la Charte des Nations Unies et du droit international coutumier de demander à tout Etat de l’assister immédiatement en se portant à son secours, y compris par des moyens militaires (armes, matériels et fournitures militaires, troupes, etc.);

    m) que la résolution 713 (1991) du Conseil de sécurité imposant un embargo sur les livraisons d’armes à l’ex-Yougoslavie doit être interprétée d’une manière telle qu’elle ne porte pas atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, de la Bosnie-Herzégovine en vertu de l’article 51 de la Charte des Nations Unies et des règles du droit international coutumier;

    n) que toutes les résolutions ultérieures du Conseil de sécurité qui se réfèrent à la résolution 713 (1991) ou la réaffirment doivent être interprétées d’une manière telle qu’elles ne portent pas atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, de la Bosnie-Herzégovine en vertu des dispositions de l’article 51 de la Charte des Nations Unies et des règles du droit international coutumier;

    o) que la résolution 713 (1991) du Conseil de sécurité et toutes les résolutions ultérieures du Conseil de sécurité qui s’y réfèrent ou la réaffirment ne doivent pas être interprétées comme imposant un embargo sur les livraisons d’armes à la Bosnie-Herzégovine, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 24 et de l’article 51 de la Charte des Nations Unies et au principe coutumier d' ultra vires;

    p) qu’en vertu du droit de légitime défense collective reconnu par l’article 51 de la Charte des Nations Unies tous les autres Etats parties à la Charte ont le droit de se porter immédiatement au secours de la Bosnie-Herzégovine — à sa demande — y compris en lui fournissant immédiatement des armes, des matériels et des fournitures militaires, et des forces armées (soldats, marins, aviateurs, etc.);

    q) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro), et ses agents et auxiliaires, sont tenus de mettre fin et de renoncer immédiatement à leurs violations susmentionnées de leurs obligations juridiques, et ont le devoir exprès de mettre fin et de renoncer immédiatement:

    — à leur pratique systématique de la «purification ethnique» des citoyens et du territoire souverain de la Bosnie-Herzégovine;

    — à l’assassinat, à l’exécution sommaire, à la torture, au viol, à l’enlèvement, à la mutilation, aux blessures, aux sévices physiques et psychologiques et à la détention des citoyens de la Bosnie-Herzégovine ;

    — à la dévastation sauvage et aveugle de villages, de villes, de districts, d’agglomérations et d’institutions religieuses en Bosnie-Herzégovine ;

    — au bombardement de centres de population civile en Bosnie-Herzégovine, et spécialement de sa capitale, Sarajevo ;

    — à la poursuite du siège de centres de population civile de Bosnie-Herzégovine, et spécialement de sa capitale, Sarajevo;

    — à la privation de nourriture de la population civile de Bosnie-Herzégovine;

    — aux actes ayant pour effet d’interrompre, d’entraver ou de gêner l’acheminement des secours humanitaires envoyés par la communauté internationale aux citoyens de Bosnie-Herzégovine;

    — à toute utilisation de la force — directe ou indirecte, manifeste ou occulte — contre la Bosnie-Herzégovine, et à toutes les menaces d’utilisation de la force contre la Bosnie-Herzégovine;

    — à toutes les violations de la souveraineté, de l’intégrité territoriale ou de l’indépendance politique de la Bosnie-Herzégovine, y compris toute intervention, directe ou indirecte, dans les affaires intérieures de la Bosnie-Herzégovine;

    — à tout appui de quelque nature qu’il soit — y compris l’entraînement et la fourniture d’armes, de munitions, de fonds, de matériels, d’assistance, d’instruction ou toute autre forme de soutien — à toute nation ou groupe, organisation, mouvement ou individu se livrant ou se disposant à se livrer à des actions militaires ou paramilitaires en Bosnie-Herzégovine ou contre celle-ci ;

    r) que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) est tenue de payer à la Bosnie-Herzégovine, en son propre nom et en tant que parens patriae de ses citoyens, des réparations pour les dommages subis par les personnes et les biens ainsi que par l’économie et l’environnement de la Bosnie à raison des violations susvisées du droit international, dont le montant sera déterminé par la Cour. La Bosnie-Herzégovine se réserve le droit de présenter à la Cour une évaluation précise des dommages causés par la Yougoslavie (Serbie et Monténégro)»;

    2.
    Considérant que, le 20 mars 1993, dès après le dépôt de sa requête, la Bosnie-Herzégovine a présenté une demande en indication de mesures conservatoires en vertu de l’article 41 du Statut; que, le Ier avril 1993, la Yougoslavie a présenté des observations écrites sur la demande de mesures conservatoires de la Bosnie-Herzégovine, dans laquelle elle a à son tour recommandé à la Cour d’indiquer des mesures conservatoires à l’adresse de la Bosnie-Herzégovine; et que la Cour, par ordonnance en date du 8 avril 1993, a indiqué certaines mesures conservatoires à l’effet de protéger des droits conférés par la convention sur le génocide; et considérant que, le 27 juillet 1993, la Bosnie-Herzégovine a présenté une nouvelle demande en indication de mesures conservatoires; que, le 10 août 1993, la Yougoslavie a également présenté une demande en indication de mesures conservatoires; et que la Cour, par ordonnance en date du 13 septembre 1993, a réaffirmé les mesures indiquées dans son ordonnance du 8 avril 1993 et a déclaré que ces mesures devraient être immédiatement et effectivement mises en œuvre;
    3.
    Considérant que, le 15 avril 1994, dans le délai fixé à cet effet, tel que prorogé par l’ordonnance du Vice-Président de la Cour en date du 7 octobre 1993, la Bosnie-Herzégovine a déposé son mémoire au terme duquel elle a présenté les conclusions ci-après:

    «Sur la base des éléments de preuve et des arguments juridiques exposés dans le présent mémoire, la Bosnie-Herzégovine prie la Cour de dire et juger:

    1. Que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), directement ou par le truchement de ses auxiliaires, a violé et continue de violer la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, en détruisant partiellement, et en tentant de détruire totalement, des groupes nationaux, ethniques ou religieux, notamment mais non exclusivement sur le territoire de la République de Bosnie-Herzégovine, en particulier la population musulmane, en se livrant aux actes suivants:

    — meurtre de membres du groupe,

    — atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe,

    — soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence visant à entraîner sa destruction physique totale ou partielle,

    — imposition de mesures aux fins d’entraver les naissances au sein du groupe;

    2. Que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a violé et continue de violer la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide en se rendant coupable d’entente en vue de commettre le génocide, de complicité dans le génocide, de tentative de génocide et d’incitation à commettre le génocide;

    3. Que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a violé et continue de violer la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide en aidant et encourageant des individus et des groupes se livrant à des actes de génocide;

    4. Que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a violé et continue de violer la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide en manquant à son obligation de prévenir et de punir les actes de génocide;

    5. Que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) doit immédiatement mettre fin aux actes susmentionnés et prendre des mesures immédiates et efficaces pour s’acquitter pleinement de ses obligations aux termes de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide;

    6. Que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) doit effacer les conséquences de ses actes internationalement illicites et rétablir la situation qui existait avant que les violations de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ne fussent commises;

    7. Que, sa responsabilité internationale étant engagée à raison des violations susmentionnées de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) est tenue de payer à la Bosnie-Herzégovine, et cette dernière est fondée à recevoir, en son propre nom et en tant que parens patriae de ses citoyens, pleine réparation pour les dommages et les pertes causés, réparation dont le montant sera déterminé par la Cour lors d’une phase ultérieure de la procédure en l’instance.

    La République de Bosnie-Herzégovine se réserve le droit de compléter ou de modifier ses conclusions dans le cadre d’autres pièces de procédure.

    La République de Bosnie-Herzégovine appelle également respectueusement l’attention de la Cour sur le fait qu’elle n’a pas réitéré, à ce stade, plusieurs des demandes qu’elle avait formulées dans sa requête, partant du postulat formel que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) a accepté la compétence de la Cour en vertu de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Si le défendeur devait revenir sur son acceptation de la compétence de la Cour en application de ladite convention — ce qu’en tout état de cause il n’est pas autorisé à faire — le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine se réserve le droit d’invoquer toutes les autres bases de compétence existantes, ou certaines d’entre elles, et de formuler de nouveau toutes les conclusions et demandes qu’il a déjà présentées, ou certaines d’entre elles»;

    4.
    Considérant que, le 26 juin 1995, dans le délai fixé pour le dépôt du contre-mémoire, tel que prorogé par l’ordonnance du Président de la Cour en date du 21 mars 1995, la Yougoslavie, se référant au paragraphe 1 de l’article 79 du Règlement, a présenté des exceptions préliminaires portant, respectivement, sur la recevabilité de la requête et sur la compétence de la Cour pour connaître de l’affaire; et considérant que, par arrêt en date du 11 juillet 1996, la Cour a rejeté ces exceptions préliminaires et a dit, d’une part, qu’elle a compétence, sur la base de l’article IX de la convention sur le génocide, pour statuer sur le différend et, d’autre part, que la requête est recevable;
    5.
    Considérant que, le 22 juillet 1997, dans le nouveau délai fixé à cet effet par l’ordonnance du Président de la Cour en date du 23 juillet 1996, la Yougoslavie a déposé son contre-mémoire; qu’elle a indiqué, dans l’introduction à ce contre-mémoire, que celui-ci «contient des demandes reconventionnelles»; et que, au terme dudit contre-mémoire, elle a présenté les conclusions ci-après:

    «La République fédérative de Yougoslavie prie la Cour internationale de Justice de dire et juger:

    1. Attendu qu’aucune des obligations créées par la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide n’a été violée à l’encontre de Musulmans ou de Croates

    — puisque les actes allégués par le demandeur soit n’ont nullement été commis, soit n’ont pas eu l’ampleur et la forme alléguées par le demandeur, ou

    — puisque, si certains de ces actes ont été commis, ils Vont été en l’absence de toute intention de commettre un génocide, et/ou

    — puisque ces actes n’étaient pas spécifiquement dirigés contre les membres d’un groupe ethnique ou religieux, c'est-à-dire qu’ils n’ont pas été commis contre des individus pour la seule raison qu’ils appartenaient à un groupe ethnique ou religieux donné,

    en conséquence, ces actes ne sauraient être qualifiés d’actes de génocide ou d’autres actes prohibés par la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, et/ou

    2. Attendu que les actes allégués par le demandeur dans ses pièces ne peuvent pas être attribués à la République fédérative de Yougoslavie,

    — puisqu’ils n’ont pas été commis par les organes de la République fédérative de Yougoslavie,

    — puisqu’ils n’ont pas été commis sur le territoire de la République fédérative de Yougoslavie,

    — puisqu’ils n’ont pas été commis sur ordre ou sous le contrôle des organes de la République fédérative de Yougoslavie,

    — puisqu’il n’existe aucun autre motif fondé sur les règles de droit international de les considérer comme des actes de la République fédérative de Yougoslavie,

    que la Cour rejette en conséquence toutes les demandes du demandeur et que

    3. La Bosnie-Herzégovine est responsable des actes de génocide commis contre les Serbes en Bosnie-Herzégovine et d’autres violations des obligations établies par la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide

    — parce qu’elle a incité à la perpétration d’actes de génocide dans la «déclaration islamique» et, en particulier, dans le passage suivant: «Il ne peut y avoir de paix ou de coexistence entre la «foi islamique» et les institutions sociales et politiques «non islamiques»;

    — parce qu’elle a incité à la perpétration d’actes de génocide dans la revue Novi Vox destinée à la jeunesse musulmane et, en particulier, dans les paroles d’un «chant patriotique»:

    «Chère maman, je m'en vais planter des saules,

    Auxquels nous pendrons les Serbes.

    Chère maman, je m'en vais aiguiser les couteaux,

    Bientôt les fosses seront pleines à nouveau»;

    — parce qu’elle a incité à la perpétration d’actes de génocide dans le journal Zmaj od Bosne et, en particulier, dans la phrase suivante tirée d’un article qui y a été publié: «chaque Musulman doit désigner un Serbe et faire serment de le tuer»;

    — parce que des appels publics à l’exécution de Serbes ont été diffusés sur Radio-Hajat, ce qui constitue une incitation à commettre des actes de génocide;

    — parce que les forces armées de la Bosnie-Herzégovine, de même que des autres organes de la Bosnie-Herzégovine, ont commis des actes de génocide et d’autres actes prohibés par la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide à l’encontre de Serbes en Bosnie-Herzégovine, actes qui ont été exposés dans le chapitre VII du contre-mémoire;

    — parce que la Bosnie-Herzégovine n’a pas empêché la perpétration, sur son territoire, d’actes de génocide et d’autres actes prohibés par la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide à l’encontre de Serbes, actes qui ont été exposés dans le chapitre VII du contre-mémoire;

    4. La Bosnie-Herzégovine a l’obligation de punir les personnes responsables des actes de génocide et d’autres actes prohibés par la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide.

    5. La Bosnie-Herzégovine est tenue de prendre les mesures nécessaires pour que de tels actes ne se reproduisent pas à l’avenir.

    6. La Bosnie-Herzégovine est tenue de supprimer toutes les conséquences de la violation des obligations créées par la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide et de verser une juste indemnité»;

    6.
    Considérant que, par lettre du 28 juillet 1997, l’agent adjoint de la Bosnie-Herzégovine a fait savoir au Greffier que «le demandeur esti-m[ait] que les demandes reconventionnelles présentées par le défendeur... ne remplissaient pas le critère du paragraphe 1 de l’article 80 du Règlement et qu’elles ne devraient donc pas être jointes à l’instance initiale»; et que l’agent adjoint a précisé que, lorsque le Président de la Cour rencontrerait les agents des Parties en application de l’article 31 du Règlement, la Bosnie-Herzégovine solliciterait «la tenue à brève échéance d’une audience, conformément au paragraphe 3 de l’article 80 du Règlement » ;
    7.
    Considérant que, le 22 septembre 1997, le Président de la Cour a tenu une réunion avec les agents des Parties aux fins de se renseigner auprès d’eux sur la suite de la procédure en l’affaire; que les deux agents ont accepté que leurs gouvernements respectifs déposent des observations écrites sur la question de la recevabilité des demandes reconventionnelles yougoslaves; et qu’ils ont envisagé que leurs gouvernements présentent ensuite des observations orales sur cette question;
    8.
    Considérant que, par lettre en date du 26 septembre 1997, le Greffier, sur les instructions de la Cour, a invité le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine à spécifier par écrit, le 10 octobre 1997 au plus tard, les motifs juridiques sur lesquels il s’appuyait pour soutenir que les demandes reconventionnelles formulées par le défendeur ne remplissaient pas le critère du paragraphe 1 de l’article 80 du Règlement; et que, dans cette même lettre, le Greffier a précisé que le Gouvernement yougoslave serait à son tour invité à présenter ses vues sur la question dans les deux semaines suivant le dépôt des observations de la Bosnie-Herzégovine; et considérant que copie de cette lettre a été adressée à la Yougoslavie le même jour par le Greffier;
    9.
    Considérant que, par communication de son agent adjoint datée du 9 octobre 1997 et reçue au Greffe le 10 octobre 1997, la Bosnie-Herzégovine a fait tenir à la Cour ses observations sur les demandes reconventionnelles du défendeur; et considérant que, par lettre en date du 10 octobre 1997, le Greffier a communiqué copie desdites observations au Gouvernement yougoslave en l’avisant de ce qu’il pourrait à son tour faire connaître ses vues sur la question dans un délai venant à expiration le 24 octobre 1997; et que le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine en a été informé le même jour par le Greffier;
    10.
    Considérant que, dans ses observations écrites, la Bosnie-Herzégovine soutient que «la prétendue «demande reconventionnelle» présentée par la Yougoslavie n’est pas conforme aux prescriptions de l’article 80 du Règlement de la Cour»; et qu’elle précise que, si ladite demande a bien été présentée dans le contre-mémoire et relève de la compétence de la Cour, en revanche, elle n’est pas en relation de «connexité directe... avec l’objet de l’instance initiale»;
    11.
    Considérant que, aux fins d'établir l’absence d’un tel lien de connexité en l’espèce, la Bosnie-Herzégovine invoque d’abord la structure et le contenu du contre-mémoire de la Yougoslavie; qu’elle expose que ledit contre-mémoire est divisé en deux parties complètement autonomes, l’une dans laquelle la Yougoslavie «essaie de répondre aux accusations formulées dans le mémoire de la Bosnie-Herzégovine» et l’autre dans laquelle «la Yougoslavie prétend que la Bosnie-Herzégovine serait responsable elle-même de violations de la convention sur le génocide»; qu’elle fait valoir que «les faits soumis à l’attention de la Cour par la Yougoslavie, au moyen de sa «demande reconventionnelle», sont totalement différents de ceux sur lesquels est basée la demande initiale de la Bosnie-Herzégovine» et que «l’étude de chacune des deux séries de faits ne serait d’aucune aide dans l’analyse judiciaire de l’autre série et ne saurait en influencer les résultats de quelque manière que ce soit»; et qu’elle affirme que, la Yougoslavie ne proposant pas à la Cour, dans les conclusions de son contre-mémoire, de dire qu’une «relation quelconque, juridiquement significative», serait à établir entre les deux demandes, elle reconnaît en réalité que «le sort judiciaire de l’une ne saurait conditionner ou influencer le sort de l’autre de quelque façon que ce soit»;
    12.
    Considérant que la Bosnie-Herzégovine fait par ailleurs observer qu’en tout état de cause, vu la nature particulière des obligations consacrées dans la convention sur le génocide, la Yougoslavie n’aurait pu adopter une autre position; qu’elle souligne le caractère erga omnes et non synallagmatique de ces obligations; et qu’elle en déduit que, dans le système de la convention, «aucune place n’est laissée à la logique de la réciprocité», si bien

    «qu’on ne saurait envisager que la constatation judiciaire d’une violation de la convention commise par un Etat puisse être éventuellement influencée par le fait qu’une seconde viôlation — dont l'Etat en question aurait été la victime — a été perpétrée»;

    13.
    Considérant qu’aux fins de confirmer le bien-fondé de ses thèses la Bosnie-Herzégovine se réfère aux travaux de la doctrine et en infère que la demande reconventionnelle doit, d’une part, avoir pour but «de «contrer» la demande principale, c'est-à-dire de s’y opposer afin d’en bloquer ou d’en réduire les effets» et, d’autre part, tendre à «quelque chose de plus», en particulier à obtenir «condamnation contre le demandeur [à] l’action principale»; et qu’elle conclut que tel n’est pas le cas de la «demande reconventionnelle» yougoslave car, même si les allégations qui y sont formulées contre la Bosnie-Herzégovine étaient fondées, «ceci ne pourrait causer en aucun cas, ni le rejet total ou partiel (ou la «neutralisation») de la demande initiale de la Bosnie-Herzégovine, ni — bien entendu — «quelque chose de plus»;
    14.
    Considérant que la Bosnie-Herzégovine se réfère également à la jurisprudence de la Cour et de sa devancière; qu’elle indique que «l’étude de la pratique ne révèle aucun cas de demande reconventionnelle qui n’ait pas été présentée dans le but de contrer la demande principale, soit pour la faire échouer, soit pour en réduire la portée et les effets»; et qu’elle conclut que

    «la prétendue «demande reconventionnelle» de la Yougoslavie n’en est pas une en réalité [car] par cette demande la Partie adverse ne s’oppose pas à la demande initiale, mais soulève un second différend autonome et relatif à d’autres faits, dont le règlement ne pourrait influencer d’aucune façon la solution du premier différend dont la Cour a été saisie par la Bosnie-Herzégovine»;

    15.
    Considérant que la Bosnie-Herzégovine soutient encore que lorsque, comme c'est le cas en l’espèce, une «demande reconventionnelle» soulève une question autonome par rapport à la demande initiale, il y a lieu d'éviter toute jonction de ces demandes en raison des effets préjudiciables qu’une telle jonction aurait, d’une part, quant à l’égalité des parties — puisque le demandeur ne pourrait répondre qu’une seule fois par écrit, dans sa réplique, à la demande reconventionnelle — et, d’autre part, quant aux droits et intérêts des Etats tiers — puisque ceux-ci ne seraient pas informés de la demande reconventionnelle;
    16.
    Considérant qu’au terme de ses observations écrites la Bosnie-Herzégovine conclut que «la «demande reconventionnelle» présentée par la Yougoslavie dans son contre-mémoire n’est donc pas recevable, sa connexité directe avec l’objet de la demande initiale de la Bosnie-Herzégovine faisant radicalement défaut»; qu’elle «prie partant la Cour de bien vouloir décider — après avoir entendu les Parties, comme le prescrit l’article 80, paragraphe 3, du Règlement — que la «demande reconventionnelle» en question ne doit pas être jointe à la demande principale»; et qu’elle «reconnaît que, si elle le souhaite, la Yougoslavie pourra toujours introduire devant la Cour une requête introductive d’instance par les voies ordinaires»;
    17.
    Considérant que, par communication de son agent datée du 23 octobre 1997 et reçue au Greffe le 24 octobre 1997, la Yougoslavie a fait tenir à la Cour ses observations sur la recevabilité des demandes reconventionnelles formulées dans son contre-mémoire, compte tenu des observations présentées par la Bosnie-Herzégovine; et considérant que, par lettre en date du 24 octobre 1997, le Greffier a communiqué copie des observations du Gouvernement yougoslave au Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine, en informant celui-ci, d’une part, que la Cour déciderait de la suite de la procédure sur la base des documents dont elle était désormais saisie et, d’autre part, que les agents des Parties seraient avisés de cette décision en temps utile; et que, le même jour, le Greffier a porté les mêmes renseignements à la connaissance du Gouvernement yougoslave;
    18.
    Considérant que, dans ses observations écrites, la Yougoslavie souligne que la demande initiale et la demande reconventionnelle ont le même fondement juridique, à savoir la convention sur le génocide et les règles générales de la responsabilité des Etats; qu’elle expose que:

    «Les faits contestés rapportés dans la demande [principale] et la demande reconventionnelle s’inscrivent les uns et les autres dans le même conflit tragique, à savoir la guerre civile en Bosnie-Herzégovine,... se sont produits sur un même territoire et au cours d’une même période, et... s’insèrent dans le même contexte historique et dans le cadre de la même évolution politique»;

    et qu’elle en déduit que tous les faits «invoqués à l’appui de la demande [principale] et de la demande reconventionnelle sont liés entre eux de façon à créer un lien factuel et juridique pertinent en l’espèce»;

    19.
    Considérant que la Yougoslavie soutient qu'«il existe un rapport direct entre la seconde partie du contre-mémoire, c'est-à-dire la demande reconventionnelle, et la première partie du contre-mémoire, c'est-à-dire les moyens de défense du défendeur»; que la demande reconventionnelle et l’objet de la demande initiale «sont directement liés»; que

    «[l]es faits sur lesquels se fonde la demande reconventionnelle et qui sont exposés dans la seconde partie... du contre-mémoire sont d’une importance cruciale pour répondre à la question de l’imputabilité au défendeur des faits allégués par le demandeur»;

    et que les faits sur lesquels se fonde la demande reconventionnelle «sont également pertinents pour qualifier les actes que le demandeur a présentés comme des crimes de génocide»;

    20.
    Considérant que, dans ses observations écrites, la Yougoslavie se réfère notamment à

    «certains faits identiques... présentés à la fois à l’appui d’un rejet des allégations du demandeur dont celui-ci estime qu’elles sont pertinentes pour l’imputation des faits allégués au défendeur et à l’appui de la demande reconventionnelle»;

    et qu’elle explique en particulier que «les actes d’incitation directe et publique à commettre un génocide à l’encontre des Serbes», pour lesquels elle prie la Cour d'établir la responsabilité de la Bosnie-Herzégovine, servent aussi de moyen de défense contre l’imputation qu’opère la demande principale, dans la mesure où de tels actes «ont fortement influencé l’attitude de la population serbe en Bosnie-Herzégovine» et «sont d’une pertinence toute particulière pour décider si la population serbe a agi sur les ordres des autorités yougoslaves... ou si elle a agi spontanément pour se protéger»;

    21.
    Considérant que la Yougoslavie fait par ailleurs valoir qu’elle «s’accorde avec le demandeur pour considérer qu’une violation de la convention sur le génocide ne saurait servir d’excuse à une autre violation de la même convention» mais que «les deux Parties sont en désaccord sur le point de savoir s’il y a eu violation de la convention sur le génocide, c'est-à-dire génocide contre la population musulmane et non serbe»; qu’elle rappelle que «[l]e défendeur nie, pour différentes raisons, que des crimes de génocide aient été perpétrés à l’encontre de la population musulmane et non serbe» et précise que «[l']une des [raisons les] plus pertinentes est l’absence d’une intention de commettre un génocide»; qu’elle soutient que

    «[l]es faits évoqués dans la seconde partie... du contre-mémoire à l’appui de la demande reconventionnelle, c'est-à-dire les crimes de génocide commis à l’encontre de la population serbe en Bosnie-Herzégovine, font partie intégrante des circonstances de la situation»

    et sont pertinents «pour déterminer les motifs et intentions des individus qui ont commis des crimes à l’encontre des Musulmans»; et qu’elle conclut que ces faits, pour lesquels elle prie la Cour d'établir la responsabilité de la Bosnie-Herzégovine, «permettent de qualifier correctement les faits allégués par le demandeur»;

    22.
    Considérant que la Yougoslavie prétend en outre que le demandeur, lorsqu’il

    «s’est référé aux positions doctrinales et à la jurisprudence internationale concernant le lien de connexité directe entre la demande reconventionnelle et l’objet de la demande [principale]..., n’est pas allé jusqu’au bout de l’interprétation du paragraphe 1 de l’article 80 du Règlement telle que faite par la Cour»;

    qu’elle expose qu’une «étude attentive de la pratique de la Cour révèle une évolution importante de l’interprétation dudit paragraphe», la Cour s'étant «écartée de [sa] position» originaire selon laquelle «une demande reconventionnelle est en connexité directe avec l’objet de la demande de l’autre partie lorsqu’elle vise à rejeter cette demande ou à obtenir un arrêt sur la responsabilité de l’autre partie»; et qu’elle souligne que la doctrine a au demeurant mis en relief l'«absence de rigidité» qui caractérise le traitement des demandes reconventionnelles;

    23.
    Considérant que la Yougoslavie fait encore observer qu'«[i]l semble que le demandeur estime qu’une demande reconventionnelle doit se limiter exclusivement aux faits présentés dans la demande» principale; qu’aux fins d'établir que «[c]ette opinion n’est pas fondée en droit» elle invoque le paragraphe 2 de l’article 49 du Règlement, aux termes duquel « [l]e contre-mémoire contient... le cas échéant, un exposé additionnel des faits»; qu’elle en infère que «[s]i le défendeur est autorisé à présenter de nouveaux faits dans son contre-mémoire, il peut certainement le faire également dans une demande reconventionnelle»; et qu’elle rappelle qu’en l’occurrence les faits supplémentaires invoqués à la base de la demande reconventionnelle sont en tout état de cause «pertinents pour le rejet de la demande» principale;
    24.
    Considérant qu’au terme de ses observations écrites la Yougoslavie conclut que « [l]a demande reconventionnelle présente un lien de connexité directe avec l’objet de la demande [principale] et... satisfait aux conditions des paragraphes 1 et 2 de l’article 80 du Règlement»; et qu’elle prie en conséquence la Cour de «reje[ter] toutes les demandes que la Bosnie-Herzégovine lui a soumises dans sa lettre du 9 octobre 1997»;
    25.
    Considérant que, saisie d’observations écrites complètes et détaillées de chacune des Parties, la Cour est suffisamment informée des positions qu’elles défendent quant à la recevabilité des demandes présentées à titre reconventionnel par la Yougoslavie dans son contre-mémoire; et qu’il n’apparaît en conséquence pas nécessaire d’entendre autrement les Parties à ce sujet;
    26.
    Considérant qu’il échet à présent d’examiner si les demandes yougoslaves en question constituent des «demandes reconventionnelles» au sens de l’article 80 du Règlement et, dans l’affirmative, si elles remplissent les conditions énoncées par cette disposition;
    28.
    Considérant que, à l’article 80 de son Règlement, la Cour n’a pas conféré un sens différent à l’expression «demande reconventionnelle»; que l’insertion de l’article 80 dans la section D («Procédures incidentes») du titre III («Procédure contentieuse») du Règlement et les prescriptions que cet article formule laissent apparaître qu’il ne saurait viser de simples moyens de défense au fond dont il appartient à la Cour de connaître dans l’exercice normal de sa compétence pour statuer sur les prétentions du demandeur; et que la nécessité de différencier demandes reconventionnelles et moyens de défense dans le système du Règlement ressort d’ailleurs à suffisance de la jurisprudence de la Cour:

    «Considérant de surcroît que, si le Gouvernement de l'Iran estime que les activités alléguées des Etats-Unis en Iran sont en étroite connexité juridique avec l’objet de la requête des Etats-Unis, il lui est loisible, en vertu du Statut et du Règlement de la Cour, de développer à ce sujet sa propre argumentation devant la Cour, soit comme moyen de défense dans un contre-mémoire, soit par la voie d’une demande reconventionnelle présentée en vertu de l’article 80 du Règlement...» (Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran, mesures conservatoires, ordonnance du 15 décembre 1979, C.I.J. Recueil 1979, p. 15, par. 24);

    29.
    Considérant qu’en l’espèce, si les conclusions nos 1 et 2 du contre-mémoire de la Yougoslavie tendent exclusivement au rejet des demandes de la Bosnie-Herzégovine, les conclusions nos 3 à 6 expriment en revanche des demandes distinctes cherchant à obtenir, au-delà du rejet des demandes de la Bosnie-Herzégovine, des réparations; et que de telles demandes constituent des «demandes reconventionnelles» au sens de l’article 80 du Règlement;
    30.
    Considérant cependant qu’une demande doit normalement être portée devant le juge par la voie d’un acte introductif d’instance; que, s’il est admis que certains types de demandes soient formulées à titre incident, c'est-à-dire dans le cadre d’une instance déjà en cours, c'est aux seules fins d’assurer une meilleure administration de la justice compte tenu du caractère particulier des demandes en cause; qu’en ce qui concerne les demandes reconventionnelles il s’agit essentiellement de réaliser une économie de procès tout en permettant au juge d’avoir une vue d’ensemble des prétentions respectives des parties et de statuer de façon plus cohérente; et que la recevabilité des demandes reconventionnelles est nécessairement fonction des buts ainsi poursuivis et sujette à des conditions propres à prévenir les abus;
    32.
    Considérant qu’en l’espèce il est constant que les demandes reconventionnelles de la Yougoslavie ont été «présentée[s] dans le contre-mémoire de la partie dont elle[s] émane[nt] et figure[nt] parmi ses conclusions», conformément au paragraphe 2 de l’article 80 du Règlement; et que, si la Bosnie-Herzégovine reconnaît que ces demandes satisfont à la condition de compétence posée au paragraphe 1 de cet article, en revanche, elle conteste qu’elles satisfassent à l’exigence de connexité qu'énonce cette même disposition;
    36.
    Considérant que, dans ses ordonnances du 8 avril et du 13 septembre 1993, la Cour a examiné les demandes en indication de mesures conservatoires formulées par chacune des deux Parties ; et que, dans son ordonnance du 13 septembre 1993, elle s’est notamment exprimée comme suit:

    «45. Considérant que la mesure que sollicite la Yougoslavie serait de nature à protéger des droits que confère la convention sur le génocide et qui relèvent de ce fait de la compétence prima facie de la Cour; que la Cour, sur la base des éléments de preuve et d’information dont elle dispose, doit aussi reconnaître l’existence de certains risques pour les personnes dont la Yougoslavie demande la protection; considérant cependant que la question qui se pose à la Cour est celle de savoir si les circonstances «exigent» l’indication de mesures conservatoires, conformément à l’article 41 du Statut;

    46. Considérant que la Cour, ayant indiqué au paragraphe 52 A de son ordonnance du 8 avril 1993 que la Yougoslavie doit prendre toutes les mesures en son pouvoir afin de prévenir le génocide, a indiqué quelles étaient «en particulier» les mesures appropriées à prendre par la Yougoslavie dans les circonstances de l’affaire, où il existait un risque de génocide, non pas sur le territoire yougoslave, mais en Bosnie-Herzégovine; considérant en outre que, comme la Cour l’a observé au paragraphe 45 de son ordonnance du 8 avril 1993, tant la Yougoslavie que la Bosnie-Herzégovine sont tenues de l’incontestable obligation de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour prévenir la commission d’actes de génocide, et que la Cour a indiqué au paragraphe 52 B de ladite ordonnance que tant la Bosnie-Herzégovine que la Yougoslavie doivent ne prendre aucune mesure, et veiller à ce qu’il n’en soit prise aucune, qui soit de nature à aggraver ou étendre le différend existant sur la prévention et la répression du crime de génocide, ou à en rendre la solution plus difficile; que la Cour n’estime pas que les circonstances, telles qu’elles se présentent actuellement à elle, exigent une indication plus spécifique de mesures à l’adresse de la Bosnie-Herzégovine à l’effet de lui rappeler à la fois les obligations qui sont incontestablement les siennes en vertu de la convention sur le génocide et la nécessité de s’abstenir de prendre toute mesure du type envisagé au paragraphe 52 B de l’ordonnance rendue par la Cour le 8 avril 1993» (C.I.J. Recueil 1993, p. 346347);

    37.
    Considérant qu’au vu de ce qui précède la Cour estime que les demandes reconventionnelles présentées par la Yougoslavie sont en connexité directe avec l’objet des demandes de la Bosnie-Herzégovine; qu’en tant que demandes reconventionnelles elles sont dès lors recevables et font partie de l’instance en cours;
    38.
    Considérant qu’une décision rendue sur la recevabilité d’une demande reconventionnelle compte tenu des exigences formulées à l’article 80 du Règlement ne saurait préjuger aucune question dont la Cour aurait à connaître dans la suite de la procédure;
    39.
    Considérant que, aux fins de protéger les droits que les Etats tiers admis à ester devant la Cour tirent du Statut, la Cour donne instruction au Greffier de leur transmettre copie de la présente ordonnance;
    40.
    Considérant que lorsque, conformément aux dispositions de son Règlement, la Cour décide, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de se prononcer en une seule et même instance sur les demandes respectives des Parties, il importe qu’elle ne perde pas pour autant de vue l’intérêt du demandeur à ce qu’il soit statué sur ses prétentions dans un délai raisonnable;
    41.
    Considérant que, au cours de la réunion que le Président de la Cour a tenue le 22 septembre 1997 avec les agents des Parties (voir paragraphe 7 ci-dessus), l’agent de la Bosnie-Herzégovine a indiqué que son gouvernement demandait que l’affaire soit tranchée le plus rapidement possible, qu’il était opposé à tout nouvel échange d'écritures sur le fond et priait la Cour de fixer immédiatement une date pour l’ouverture de la procédure orale; que l’agent de la Yougoslavie a au contraire fait savoir que, si la procédure devait se poursuivre, son gouvernement souhaitait qu’un second tour de procédure écrite sur le fond soit organisé; que les deux agents ont été invités à exprimer leurs vues sur les délais qu’il conviendrait de fixer pour le dépôt de nouvelles pièces au cas où la Cour jugerait leur présentation nécessaire; et que l’agent de la Bosnie-Herzégovine a notamment précisé que son gouvernement serait en mesure de présenter une réplique dans un délai de six mois à compter du dépôt du contre-mémoire de la Yougoslavie — c'est-à-dire au plus tard le 23 janvier 1998 —, que la réplique ait ou non à répondre aux demandes reconventionnelles formulées par la Yougoslavie dans son contre-mémoire;
    43.
    Par ces motifs,

    La Cour,

    A) Par treize voix contre une,

    Dit que les demandes reconventionnelles présentées par la Yougoslavie dans son contre-mémoire sont recevables comme telles et font partie de l’instance en cours;

    pour: M. Schwebel, Président; MM. Oda, Bedjaoui, Guillaume, Herczegh, Shi, Fleischhauer, Koroma, Vereshchetin, Parra-Aranguren, Kooijmans, juges; MM. Lauterpacht, Kreca, juges ad hoc;

    contre: M. Weeramantry, Vice-Président;

    B) Par treize voix contre une,

    Prescrit la présentation d’une réplique de la Bosnie-Herzégovine et d’une duplique de la Yougoslavie portant sur les demandes soumises par les deux Parties et fixe comme suit les dates d’expiration des délais, que les Parties ont acceptées, pour le dépôt de ces pièces de procédure:

    Pour la réplique de la Bosnie-Herzégovine, le 23 janvier 1998;

    Pour la duplique de la Yougoslavie, le 23 juillet 1998;

    pour: M. Schwebel, Président; MM. Oda, Bedjaoui, Guillaume, Herczegh, Shi, Fleischhauer, Koroma, Vereshchetin, Parra-Aranguren, Kooijmans, juges; MM. Lauterpacht, Kreca, juges ad hoc;

    contre: M. Weeramantry, Vice-Président;

    Réserve la suite de la procédure.

    Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine et au Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie.

    M. Kreca, juge ad hoc, joint une déclaration à l’ordonnance.

    M. Koroma, juge, et M. Lauterpacht, juge ad hoc, joignent à l’ordonnance les exposés de leur opinion individuelle.

    M. Weeramantry, Vice-Président, joint à l’ordonnance l’exposé de son opinion dissidente.

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