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Arbitrage au titre de l'article 21.3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends - Décision de l'Arbitre

I. INTRODUCTION

2.
Des consultations ont eu lieu entre le Canada et les Communautés européennes sur la question de la durée du délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions mais elles n'ont pas abouti à un accord.
3.
Par lettre conjointe datée du 20 juin 2000, le Canada et les Communautés européennes ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus que la durée du délai raisonnable pour la mise en œuvre serait déterminée par arbitrage contraignant, conformément aux dispositions de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, et que j'exercerais les fonctions d'arbitre. Les parties ont aussi fait savoir dans ladite lettre qu'elles étaient convenues de prolonger jusqu'au 31 août 2000 le délai pour l'arbitrage, fixé à 90 jours à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. Nonobstant cette prolongation du délai, les parties ont déclaré que la décision arbitrale serait réputée être une décision rendue au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. Mon acceptation de cette désignation aux fonctions d'arbitre a été communiquée aux parties par lettre datée du 21 juin 2000.
4.
Des communications écrites ont été reçues du Canada et des Communautés européennes le 6 juillet 2000, et une audience s'est tenue le 20 juillet 2000.

II. ARGUMENTS DES PARTIES

A. CANADA

5.
Le Canada soutient que la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans la présente affaire peut s'effectuer par le biais d'un changement réglementaire et non d'une modification législative qui, selon lui, exige généralement un délai plus long.2 Étant donné l'ampleur des consultations nécessaires dans ce domaine controversé, le Canada pense que le processus réglementaire peut être réalisé et mené à terme dans un délai maximal de onze mois à compter de la date d'adoption du rapport du Groupe spécial.
6.
Dans sa communication, le Canada explique le processus par lequel les changements sont apportés à son régime réglementaire. D'après lui, la Politique de réglementation du gouvernement canadien ("Politique de réglementation") prévoit que le recours aux pouvoirs de réglementation du gouvernement devrait procurer "à la société canadienne les avantages nets les plus grands possibles". En conséquence, les autorités qui envisagent d'exercer les pouvoirs de réglementation sont tenues de démontrer que les avantages de la réglementation l'emportent clairement sur les coûts, et qu'elles se sont efforcées de structurer les mesures réglementaires de façon à maximiser les avantages pour les Canadiens et à minimiser les coûts.
7.
Le Canada explique que, normalement, le ministère responsable du domaine dans lequel le problème s'est posé, en l'espèce, le Ministère de l'industrie, devrait inclure des renseignements sur le problème dans son Rapport sur les plans et les priorités, document présenté au Parlement canadien. Lorsqu'une initiative réglementaire éventuelle n'a pas été planifiée et signalée de cette manière, le ministère doit néanmoins expliquer dans son Plan de réglementation les raisons pour lesquelles il envisage de formuler une proposition de règlement concernant le problème. Au Ministère de l'industrie, ces renseignements sont examinés par le Comité d'orientation en matière de politiques du ministère, qui évalue et qualifie la proposition.
8.
Le ministère responsable doit ensuite rédiger un projet de règlement. Il doit aussi établir un Résumé de l'étude d'impact de la réglementation ("REIR"), qui décrit le but du projet de règlement, les solutions de rechange considérées, une analyse coût‑avantage, les résultats des consultations avec les parties intéressées, les réponses du ministère aux préoccupations soulevées, et la manière dont le respect du règlement sera assuré.
9.
Le Canada précise aussi que, conformément aux dispositions de la Loi sur les textes réglementaires, le projet de règlement et les documents d'appui, y compris le REIR, doivent être établis à la fois en anglais et en français, les deux langues officielles du Canada. Ces textes doivent être ensuite approuvés par le service juridique et la haute direction du ministère responsable, puis envoyés au greffier du Conseil privé et au Sous‑Ministre de la justice, pour examen. Le Bureau du Conseil privé vérifie que le projet est compatible avec le programme global du gouvernement et que le ministère responsable a pris en compte comme il convient les aspects liés à la communication de l'action réglementaire envisagée. La Section de la réglementation du Ministère de la justice examine le règlement pour en vérifier la légalité et, en particulier, pour s'assurer qu'"il n'empiète pas indûment sur les droits et libertés existants et, en tout état de cause, n'est pas incompatible avec les fins et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Déclaration canadienne des droits".3
10.
Le Canada explique que la Politique de réglementation prévoit aussi que tous les documents d'appui relatifs à un projet doivent être envoyés au Secrétariat de la réglementation et des décrets du Conseil du Bureau du Conseil privé, qui est l'organisme chargé d'administrer cette politique. Le Secrétariat examine le projet pour vérifier qu'il est compatible avec la Politique et, en particulier, les points suivants: le ministère responsable a considéré d'autres solutions de rechange; les avantages de la réglementation l'emportent nettement sur les coûts; le public a été consulté comme il convient, de façon à ce que les Canadiens puissent comprendre le projet de règlement et participer au processus; et le ministère responsable a coopéré avec les administrations provinciales pour s'assurer que le projet de règlement ne fait double emploi ni ne coïncide partiellement avec aucune mesure provinciale.
11.
Une fois ces examens achevés, le Ministre du ministère responsable approuve le règlement et les documents d'appui et les présente au Bureau du Conseil privé pour examen par le Comité spécial du Conseil (le "CSC"), qui est le comité du Cabinet chargé d'approuver au nom du Gouverneur en conseil la publication préalable d'un projet de règlement et du REIR l'accompagnant. La Politique de réglementation prévoit la publication préalable d'un règlement afin de ménager au grand public, par opposition aux groupes cibles plus restreints consultés initialement par le ministère responsable, la possibilité de formuler des observations. Une fois approuvés par les ministres du CSC, le règlement et son REIR sont publiés dans la Gazette du Canada, Partie I, et doivent être soumis au public pour observations pendant au moins 30 jours.
12.
Les observations reçues du public doivent être évaluées quant au fond et les changements à apporter au projet de règlement doivent être étudiés. Si le projet est modifié, la Section de la réglementation du Ministère de la justice doit de nouveau examiner et approuver la version révisée avant que celle-ci soit envoyée pour approbation finale aux ministres du CSC. Si le projet de règlement est modifié, le REIR doit aussi être modifié pour en rendre compte.
13.
Les ministres examinent chaque projet de règlement sur le fond. S'ils approuvent le règlement, celui‑ci est enregistré sous un numéro DORS (Décrets, ordonnances et règlements statutaires) dans les sept jours après avoir été signé par le Gouverneur général. Le règlement entrera en vigueur à la date indiquée par le Gouverneur en conseil ou, à défaut d'une date spécifiée, le jour de l'enregistrement. Le règlement approuvé et son REIR sont alors transmis pour publication dans la Gazette du Canada, Partie II, qui est publiée par l'Imprimeur de la Reine un mercredi sur deux. Conformément au paragraphe 11 1) de la Loi sur les textes réglementaires, la publication doit avoir lieu au plus tard 23 jours après l'enregistrement. Une fois publié, le règlement a force de loi, et le public est réputé avoir été avisé du changement apporté au régime réglementaire.
15.
Le Canada déclare que cette ventilation correspond à une période totale de huit à neuf mois, mais il se peut qu'il ne soit pas possible de mener les consultations nécessaires dans ce délai, ou de recevoir les avis et les conseils émanant de tous les groupes cibles concernés, car des éléments décisifs du processus interviendront pendant la période des vacances d'été de juillet et août. En conséquence, afin que ces étapes essentielles soient franchies comme il convient, le Canada fait valoir que la période totale devrait être prolongée pour durer environ dix à onze mois.
16.
Après avoir expliqué son processus réglementaire, le Canada passe en revue les procédures d'arbitrage antérieures au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. Il soutient que, dans les précédentes procédures d'arbitrage, les arbitres ont systématiquement commencé par examiner le principe énoncé à l'article 21:3 c) lui‑même. L'arbitre devrait partir du principe que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations de l'ORD ne devrait pas dépasser 15 mois à compter de la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel.
17.
Le Canada soutient que le délai raisonnable peut être plus court ou plus long, en fonction des circonstances. Il rappelle que, comme l'arbitre l'a déclaré dans l'affaire Australie – Mesures visant les importations de saumons ("Australie – Saumons"), "ce qui constitue un "délai raisonnable" dépend de l'action que [le Membre concerné] engagera dans le cadre de son système juridique pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD".5
18.
Le Canada estime que, comme il s'est employé à se mettre en conformité dans un délai sensiblement inférieur à celui qui est envisagé suivant le principe énoncé à l'article 21:3 c), c'est manifestement aux Communautés européennes, en tant que Membre plaignant, qu'il incombe d'établir qu'il existe "des circonstances" justifiant un délai encore plus court. Il ajoute que, pour déterminer si les Communautés européennes ont apporté les preuves qu'elles doivent présenter en l'espèce, il importera de se rappeler que le Canada, en tant que Membre concerné par la mise en œuvre, n'est pas tenu de prendre des dispositions inhabituelles pour rendre sa législation conforme à ses obligations.
19.
Le Canada appelle l'attention sur la déclaration de l'arbitre dans l'affaire Corée – Taxes sur les boissons alcooliques ("Corée – Boissons alcooliques") selon laquelle, même si le délai raisonnable devrait être le délai le plus court possible dans le cadre du système juridique du Membre concerné, "cela n'exige pas, selon [lui], qu'un Membre utilise une procédure législative extraordinaire, plutôt que la procédure législative normale, dans chaque cas".6 Le Canada estime que cette approche est conforme à la faculté discrétionnaire accordée aux Membres de l'OMC par l'article 1:1 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l'"Accord sur les ADPIC") "de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du présent accord dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques".
20.
Le Canada estime qu'il assurera la conformité avec ses obligations dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC en abrogeant le règlement qui est essentiel à l'existence de l'exception pour le stockage. Selon lui, l'article 55.2 2) de la Loi sur les brevets perdra de ce fait toute force de loi et tout effet juridique. L'abrogation du règlement privera complètement cet article de toute signification et de tout effet. En conséquence, aucune des personnes qui se sont prévalues de la protection conférée par l'article 55.2 1) – l'exception pour l'"examen réglementaire" – afin d'élaborer et de présenter aux autorités réglementaires, pour examen, des échantillons d'une version concurrente d'un produit breveté ne sera en droit, à l'entrée en vigueur du règlement abrogatoire, de continuer à fabriquer ou à stocker des produits avant l'expiration de la durée du brevet pertinent. L'abrogation mettra entièrement fin à l'exonération de la responsabilité pour contrefaçon créée à la fois par la théorie exprimée à l'article 55.2 2) et par la substance donnée dans la pratique à cette théorie par le règlement.
21.
Le Canada souligne, toutefois, que "l'abrogation du Règlement sur la production et l'emmagasinage de médicaments brevetés sera une question politique très délicate au Canada", et qu'il faudra donc mener de larges consultations avec les parties intéressées, les groupes d'intérêt et le grand public.7 À son avis, un délai maximal de onze mois est donc nécessaire pour procéder aux consultations requises et pour respecter les différentes prescriptions procédurales de la Loi sur les textes réglementaires et de la Politique de réglementation.
22.
Le Canada, en conséquence, demande que l'arbitre décide qu'une période de onze mois à compter du 7 avril 2000, date de l'adoption du rapport du Groupe spécial par l'ORD, est le délai raisonnable pour la mise en œuvre de la décision rendue en l'espèce. Il propose donc un "délai raisonnable" pour la mise en œuvre qui se terminerait le 7 mars 2001.

B. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

23.
Les Communautés européennes soutiennent que pour mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, le Canada doit abroger l'article 55.2 2) de sa Loi sur les brevets, que le Groupe spécial dans le présent différend a jugé incompatible avec les prescriptions de l'article 28:1) de l'Accord sur les ADPIC.
24.
Les Communautés européennes sont d'avis que la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans la présente affaire exige l'abrogation de l'article 55.2 2) de la Loi sur les brevets, c'est‑à‑dire une action législative et non réglementaire. Elles estiment qu'il "est simplement nécessaire d'abroger un seul alinéa, qui peut être dissocié du reste des dispositions dont il fait partie".8 Les Communautés européennes font valoir que "cela peut se faire dans un délai sensiblement plus court que le délai maximal indicatif" de 15 mois prévu à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.9 Les Communautés européennes font valoir que, en tout état de cause, le "délai raisonnable" dans la présente affaire ne doit pas dépasser 12 mois à compter du 7 avril 2000, date de l'adoption par l'ORD du rapport du Groupe spécial dans le présent différend.
25.
Les Communautés européennes soutiennent que, d'après le sens ordinaire des termes employés à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, la mention des 15 mois constitue un principe pour l'arbitre et "fixe une limite supérieure ou un maximum dans un cas normal".10 Ainsi, elles maintiennent que lorsque la mise en œuvre peut s'effectuer par des moyens administratifs, le délai raisonnable devrait être beaucoup plus court que 15 mois. En outre, les Communautés européennes affirment que l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord doit être interprété dans son contexte et, notamment, dans le contexte des articles 3:3 et 21:1 du Mémorandum d'accord, qui mettent particulièrement l'accent sur le fait de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD.
26.
Les Communautés européennes attirent aussi l'attention sur la déclaration de l'arbitre dans la procédure d'arbitrage concernant l'affaire Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (Hormones) ("Communautés européennes – Hormones"), selon laquelle le délai raisonnable au sens de l'article 21:3 c) "devrait être le délai le plus court possible dans le cadre du système juridique du Membre pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD".11
27.
Les Communautés européennes reconnaissent qu'il n'entre pas dans le mandat de l'arbitre prévu à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord de décider quels sont les modalités et moyens précis auxquels le Canada doit recourir pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Cependant, pour savoir si la mise en œuvre peut se faire immédiatement, et au cas où cela est irréalisable, pour évaluer la durée du délai raisonnable, "il est essentiel que l'arbitre définisse la nature de la mesure nécessaire pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD".12
28.
D'après les Communautés européennes, il importe de noter que la "mise en œuvre des recommandations et décisions" visée à l'article 21 du Mémorandum d'accord signifie une mise en œuvre complète, par opposition à une mise en œuvre provisoire ou partielle. Les Communautés européennes font valoir que, conformément à l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, qui stipule que le mécanisme de règlement des différends a habituellement pour objectif premier d'obtenir le retrait des mesures en cause, s'il est constaté qu'elles sont incompatibles avec les dispositions de l'un des accords visés, le Canada doit abroger l'article 55.2 2) de sa Loi sur les brevets, ce qui peut se faire uniquement par un autre acte législatif (actus contrarius). L'abrogation du règlement, que propose le Canada, ne peut pas permettre d'atteindre ce but.
29.
Les Communautés européennes font observer que, si les procédures législatives diffèrent selon les Membres de l'OMC, il est néanmoins instructif de voir que les délais raisonnables qui ont été accordés par le passé pour la mise en œuvre de mesures de nature législative, correspondent à des périodes allant de onze mois et deux semaines à 15 mois et une semaine. Elles notent aussi que cela s'applique tant aux affaires dans lesquelles le délai raisonnable a été décidé par arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord qu'à celles dans lesquelles les parties en sont convenues par consensus au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord.
30.
Les Communautés européennes soutiennent que, dans l'affaire Canada – Certaines mesures concernant les périodiques ("Canada – Périodiques"), le Canada est convenu de prendre plusieurs mesures de mise en œuvre par voie législative dans les 15 mois suivant l'adoption du rapport de l'Organe d'appel par l'ORD. Les mesures de mise en œuvre dans ledit différend portaient sur un large éventail de questions, y compris la suppression de toute la Partie V.1 de la Loi sur la taxe d'accise du Canada. Même si les Communautés européennes admettent que l'accord entre les parties audit différend ne fait pas autorité en ce qui concerne la présente affaire, elles font valoir qu'il "peut servir de critère indicatif".13 Si l'on compare le degré de complexité des mesures à adopter pour la mise en œuvre dans l'affaire Canada – Périodiques à celui des mesures à adopter dans la présente affaire, il est manifeste que le "délai raisonnable" en l'espèce doit être "sensiblement plus court que dans [ladite] affaire".14
31.
D'après les Communautés européennes, dans l'affaire Canada – Périodiques, le Canada s'est engagé à prendre diverses mesures, notamment à abolir un droit de douane, à supprimer la Partie V.1 de la Loi sur la taxe d'accise, à restructurer l'administration du programme de subvention postale et à harmoniser les tarifs postaux commerciaux. Les Communautés européennes font valoir qu'en l'espèce, il s'agit uniquement d'abroger un seul alinéa de l'article 55 de la Loi sur les brevets, aucune autre action n'étant nécessaire. De plus, le fait que la législation fiscale est souvent soumise à des conditions procédurales spéciales, auxquelles la législation économique générale, telle que les lois sur les brevets, n'est pas assujettie, est un autre élément qui milite, de l'avis des Communautés européennes, en faveur d'une réduction du "délai raisonnable".
32.
Les Communautés européennes demandent donc à l'arbitre de décider qu'une période de 12 mois à compter du 7 avril 2000, date d'adoption du rapport du Groupe spécial par l'ORD, est le "délai raisonnable" concernant la décision rendue dans le présent différend. Ainsi, elles proposent un "délai raisonnable" pour la mise en œuvre qui se terminerait le 7 avril 2001.

III. DÉTERMINATION

33.
Le Canada est convenu de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends ("ORD") dans l'affaire Canada – Produits pharmaceutiques.15 Toutefois, il s'est aussi prévalu de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), qui dispose ce qui suit dans la partie pertinente:

S'il est irréalisable pour un Membre de se conformer immédiatement aux recommandations et décisions, ce Membre aura un délai raisonnable pour le faire. (pas d'italique dans l'original)

34.
Étant donné que la durée du "délai raisonnable" en l'espèce n'a été convenue ni par l'ORD, au titre de l'article 21:3 a), ni par les parties au différend, au titre de l'article 21:3 b), les parties ont demandé que je détermine ce délai par arbitrage contraignant au titre de l'article 21:3 c). Cette disposition du Mémorandum d'accord évoque la possibilité d'"arbitrage contraignant dans les 90 jours suivant la date d'adoption des recommandations et décisions".
35.
Dans le cadre de cette procédure prévue à l'article 21:3, le Canada a demandé un délai de onze mois à compter de la date d'adoption du rapport du Groupe spécial pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, au moyen de règlements pris en application de sa Loi sur les brevets.16 Les Communautés européennes contestent à la fois cette forme de mise en œuvre et le délai demandé par le Canada pour la mise en œuvre. Pour m'acquitter de mes responsabilités en tant qu'arbitre, j'examinerai tout d'abord la question du moyen d'assurer la mise en œuvre, puis le sens de l'expression "délai raisonnable" pour la mise en œuvre et, enfin, le calendrier proposé par le Canada pour la mise en œuvre, avant d'établir ma détermination.

A. MOYEN DE MISE EN ŒUVRE

36.
Le Groupe spécial a constaté que "l'article 55.2 2) de la Loi sur les brevets du Canada n'est pas compatible avec les prescriptions de l'article 28:1 de l'Accord sur les ADPIC".17 En conséquence, il "[a] recommand[é] que l'Organe de règlement des différends demande au Canada de rendre l'article 55.2 2) conforme à ses obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC". L'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial le 7 avril 2000.18
37.
Le Canada se propose de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, non pas au moyen de textes législatifs, mais au moyen d'une mesure administrative revêtant la forme d'un règlement. Les Communautés européennes répondent que, afin de mettre dûment en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, le Canada "doit abroger l'article 55.2 2) de sa Loi sur les brevets, ce qui peut se faire uniquement par un autre acte législatif (actus contrarius)".19 Pour cette raison, elles font observer qu'"il est essentiel que l'arbitre définisse la nature de la mesure nécessaire pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD".20 Le Canada, quant à lui, soutient que je n'en ai ni le pouvoir ni le mandat.
38.
Examinant l'argument des Communautés européennes concernant le moyen de mise en œuvre, je relève tout d'abord que dans le rapport Canada – Produits pharmaceutiques, le Groupe spécial ne spécifie, ni même ne mentionne, comment le Canada devrait mettre en œuvre les recommandations et décisions. Le Groupe spécial recommande simplement que l'ORD demande au Canada de "rendre l'article 52.2 2) conforme" à ses obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC. C'est ce que l'ORD a fait.
39.
Par conséquent, c'était au Canada qu'il appartenait de décider de la forme que la mesure de mise en œuvre devrait revêtir. Comme l'a déclaré l'arbitre dans l'affaire Communautés européennes ‑ Hormones:

Un Membre mettant en œuvre a... une certaine latitude pour choisir le moyen de mise en œuvre, pour autant que le moyen choisi soit compatible avec les recommandations et décisions de l'ORD et avec les accords visés.21

B. LE SENS DE L'EXPRESSION "DÉLAI RAISONNABLE"

46.
D'autres dispositions du Mémorandum d'accord donnent à penser que la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD doit être menée à terme, sinon "immédiatement", du moins dans les moindres délais. L'article 21:1, par exemple, dispose ce qui suit: "Pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il est indispensable de donner suite dans les moindres délais ["prompt compliance" dans la version anglaise] aux recommandations ou décisions de l'ORD".26 De même, l'article 3:3 dispose ce qui suit:

Le règlement rapide ["prompt settlement" dans la version anglaise] de toute situation dans laquelle un Membre considère qu'un avantage résultant pour lui directement ou indirectement des accords visés se trouve compromis par des mesures prises par un autre Membre est indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des Membres. (pas d'italique dans l'original)

Le Concise Oxford Dictionary définit le terme anglais "prompt" comme signifiant "agissant avec célérité; prêt", et "fait, réalisé, etc. immédiatement ou sur le champ".27

C. LE "DÉLAI RAISONNABLE" PROPOSÉ PAR LE CANADA

53.
Dans sa communication, le Canada présente un calendrier détaillé pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. Il estime que le processus réglementaire qu'il a choisi comme moyen de mise en œuvre prendra onze mois à compter de la date d'adoption du rapport du Groupe spécial, qui était le 7 avril 2000. Par conséquent, le Canada se propose de mener à terme la mise en œuvre administrative d'ici au 7 mars 2001. En revanche, dans leur communication, les Communautés européennes soulignent que le Canada devrait procéder à la mise en œuvre par voie législative,et font valoir qu'il devrait mener à terme la mise en œuvre législative dans un délai ne dépassant pas 12 mois à compter de la date d'adoption du rapport du Groupe spécial, c'est‑à‑dire d'ici au 7 avril 2001. Dans leur communication, elles ne traitent pas de la question d'un "délai raisonnable" pour la mise en œuvre administrative par le Canada. Or, lors de l'audience, les Communautés européennes ont dit que, si je décidais qu'il n'entrait pas dans mon mandat d'identifier le moyen de mise en œuvre approprié et si, par voie de conséquence, mon examen portait essentiellement sur la mise en œuvre administrative, un "délai raisonnable", à leur avis, serait alors de "45 à 60 jours à compter de la publication préalable", ce qui s'entend, selon moi, des 45 à 60 jours suivant l'expiration du délai de 30 jours requis par la loi canadienne pour la publication préalable du projet de changement réglementaire dans la Gazette du Canada.31
56.
À mon sens, certaines des étapes administratives que le Canada m'a indiquées, et qui ont déjà été franchies en vue de la mise en œuvre, auraient pu l'être plus tôt, en même temps, ou les deux. Cela étant dit, et compte tenu de ce qui a déjà été accompli en vue de la mise en œuvre, j'en viendrai maintenant à l'une des étapes additionnelles indiquées par le Canada qui n'a pas encore été franchie. Au paragraphe 19 2) e) de sa communication écrite, le Canada indique ce qui suit en ce qui concerne l'étape venant après la publication préalable requise dans la Gazette du Canada:

Réponses aux observations du public; modification du règlement et du REIR selon les besoins; renvoi aux services juridiques du Ministère de l'industrie et à la Section de la réglementation du Ministère de la justice; examen et approbation pour publication finale et signature par le Ministre de l'industrie. Délai: un à trois mois (en fonction de la complexité et du caractère contentieux du projet).

57.
Le Canada reconnaît que ce délai de "un à trois mois" n'est pas requis par la loi mais fait partie de la Politique de réglementation et il reconnaît également que la durée de "un à trois mois" est une estimation qui n'est pas expressément prescrite par la Politique de réglementation. Or, le Canada soutient que ce délai de "un à trois mois" est néanmoins nécessaire pour permettre de modifier le projet de règlement et le REIR, selon les besoins, ainsi que pour obtenir des approbations additionnelles du texte modifié. À titre d'explication, le Canada indique, notamment, que "les observations reçues du public doivent être évaluées quant au fond et les changements à apporter au projet de règlement doivent être étudiés".34 Le laps de temps qui serait raisonnablement nécessaire pour franchir cette étape dont le Canada dit que cela prendra de "un à trois mois" me semble, comme le Canada l'a indiqué, "dépendre" en partie de la "complexité" du projet de changement réglementaire. Un délai de "un à trois mois" semblera d'autant plus "raisonnable" pour franchir cette étape dans le changement que le projet de changement réglementaire sera plus complexe.
58.
Gardant cela à l'esprit, j'en viendrai au fond du projet de changement réglementaire du Canada, qui est libellé comme suit dans son intégralité:

Le Règlement sur la production et l'emmagasinage de médicaments brevetés est abrogé.35

Je ne vois rien dans ce projet de changement réglementaire qui puisse être qualifié de complexe. Qui plus est, en l'espèce, on ne saurait s'attendre à ce que les observations du public se traduisent par d'importantes retouches à la seule phrase de fond du projet de changement réglementaire du Canada, qui abroge simplement le règlement existant. Au demeurant, de combien d'autres manières cette unique phrase aurait-elle pu être rédigée? De même, en l'espèce, on ne saurait s'attendre à ce qu'un examen des changements dont on peut concevoir qu'il serait peut‑être nécessaire de les apporter dans cette unique phrase de fond du projet de changement réglementaire prenne beaucoup de temps. Après les quelques années qu'a duré le présent différend, une fois que ces observations publiques finales ont été reçues, que peut-on dire encore? Si ce projet de changement réglementaire était plus complexe, je pourrais formuler une conclusion différente. Or, il n'est pas complexe du tout. De plus, étant donné la simplicité même du libellé, de la fonction et de l'objet de ce projet de règlement, j'estime qu'il est peu plausible que cette étape particulière dans la mise en œuvre en l'espèce doive prendre autant de temps que le soutient le Canada.

59.
Cela ne veut pas dire que le différend entre le Canada et les Communautés européennes qui a été à l'origine de la nécessité de ce changement soit des plus simples. Tant s'en faut. Le présent différend est en fait compliqué. De plus, les parties, le Groupe spécial et l'ORD ont tous accordé aux nombreux aspects de ce différend l'attention soutenue que justifiait la très grande importance des enjeux. Cela ne veut pas dire non plus que seuls des lois ou des règlements complexes donnent des résultats importants. Là encore, tant s'en faut. Certains des changements les plus importants à apporter à un texte législatif peuvent être libellés dans les termes les plus simples et avoir les effets les plus efficaces. En revanche, certains des sous‑produits les plus byzantins d'un travail administratif ou législatif n'ont parfois guère d'effet réel une fois qu'ils sont adoptés. Cela veut en fait simplement dire que, à mon avis, il ne devrait pas falloir au Canada jusqu'à trois mois pour finaliser ce projet de changement réglementaire une fois que le délai de 30 jours requis pour la publication préalable dans la Gazette du Canada aura pris fin.
61.
Cherchant un argument additionnel qui justifierait le délai proposé par le Canada, je relève que celui‑ci demande également que "la période des vacances d'été de juillet et août" soit prise en compte pour calculer le "délai raisonnable" pour la mise en œuvre et que, par voie de conséquence, on ajoute environ deux mois au délai pour la mise en œuvre.37 Je ne vois dans le Mémorandum d'accord aucune référence faite aux "vacances d'été". Au demeurant, le Canada ne m'a pas non plus indiqué quoi que ce soit dans sa législation ou dans sa Politique de réglementation qui fasse référence à ces "vacances d'été". Cet argument du Canada est dénué de pertinence. Qui plus est, il me semble que le Canada n'a pour ainsi dire pas invoqué d'argument additionnel convaincant pour justifier qu'il lui faudrait bien davantage que quelques semaines de plus après que le délai requis pour la publication préalable aura pris fin pour mener à terme la mise en œuvre. En outre, je n'ai pas connaissance, et le Canada n'a pas non plus donné à entendre qu'il en existait, d'une étape additionnelle qui pourrait être requise par la loi canadienne ou d'une manière ou d'une autre prescrite en tant que faisant partie de la Politique de réglementation avant que la mise en œuvre ne puisse être menée à terme.
63.
Lorsqu'ils le désirent et que la loi leur en donne la faculté, les organismes administratifs peuvent agir, pour reprendre les termes du Mémorandum d'accord, "dans les moindres délais". Dans la présente procédure, il y a des éléments versés au dossier qui prouvent que les organismes administratifs au Canada ont agi rapidement dans les cas où il était notoire qu'il risquait d'être porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle.39 À mon sens, l'engagement que le Canada a pris envers l'ORD de se conformer pleinement à ses recommandations et décisions en l'espèce et, partant, de s'acquitter de ses obligations internationales en tant que Membre de l'OMC, devrait revêtir au Canada un caractère d'urgence, sinon égal, du moins comparable. Quels que soient leurs désaccords sur un "délai raisonnable" pour la mise en œuvre en l'espèce, il ne fait aucun doute que le Canada et les Communautés européennes en conviendront: le désir d'un Membre de l'OMC de se conformer à ses obligations conventionnelles au titre de l'Accord sur l'OMC devrait se traduire, sur le plan intérieur, par un minimum de promptitude.

IV. DÉCISION

64.
Je détermine que le délai raisonnable imparti au Canada pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce est de six mois à compter de la date d'adoption du rapport de Groupe spécial par l'ORD, soit le 7 avril 2000. Le délai raisonnable prendra par conséquent fin le 7 octobre 2000.

Texte original signé à Genève le 11 août 2000 par:

James Bacchus

Arbitre

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