Otzenberger v. Germany

Charles Otzenberger v. State of Germany,
Type of case:
Mixed Commission
Date of introduction:
Unknown
Status of the case:
Concluded (non-ISDS case)
States:
France
,
Germany
Commission:
Franco-German Mixed Arbitral Tribunal
Applicable treaties:
Treaty of Versailles (191...

Documents of the case

C. D. Asser President
M. Gandolphe Co-Arbitrator
W. Froelich Co-Arbitrator

Lawyers, other representatives, expert(s), tribunal’s secretary

Sentence

[1].
Le Tribunal arbitral mixte franco-allemand, séant à Paris, 57, rue de Varenne, régulièrement composé de MM. Asser, président, Gandolphe et Frœlich, arbitres, assisté de M. Furnée, secrétaire ;
[2].
Vu le jugement rendu dans la présente affaire à la date du 3 novembre 1926, jugement dans lequel le Tribunal a réservé sa décision sur le chef de demande concernant la restitution d’une somme de 10,000 Mk. provenant d’une succession dévolue au requérant pendant son absence et gérée par un curateur nommé par les autorités allemandes ;
[3].
Vu le mémoire du gouvernement allemand déposé à la date du 8 avril 1927, exposant qu’après la mort de la mère du requérant survenue le 13 mai 1917, les cohéritiers ont demandé devant le Tribunal de bailliage de Colmar le partage de la communauté et de la succession des époux Otzenberger ;
[4].
Que la femme du requérant, qui était sans nouvelles de son mari depuis deux ans, fut obligée de faire ordonner l’institution d’une curatelle d’absence afin de pouvoir le faire représenter dans la procédure de partage ;
[5].
Que le notaire, Me Kubler, qui avait dressé l’acte de partage, a fait virer le 28 août 1918 la somme de 10,000 Mk. sur la part d’héritage du requérant à la Diskonto-Gesellschaft à Berlin pour le compte de Me Dittermann ès-qualité de curateur du requérant ;
[6].
Que la femme du requérant ayant à sa charge l’entretien de son fils ainsi que celui de sa mère, et étant sans ressources, son mari ne donnant pas de ses nouvelles et manquant à son obligation alimentaire légale, s’est adressée en février 1919 au curateur afin d’obtenir de lui le paiement d’une pension alimentaire pour elle et pour son fils ;
[7].
Que le curateur se fit autoriser par le Tribunal au paiement d’une pension qui fut fixée à 130 Mk. par mois pour la femme et à 60 Mk. par mois pour le fils, montants qui par décision du 21 mai 1920 furent portés à 250 Mk. et 150 Mk ;
[8].
Que le requérant est enfin rentré à Berlin fin août 1920 ;
[9].
Qu’après approbation des comptes de la curatelle par le Tribunal, celle-ci a été levée et que le reliquat, soit la somme de 2,440 Mk. : a été viré sur l’ordre du requérant à Me Kubler à Colmar ;
[10].
Contestant en droit que des mesures exceptionnelles de guerre ont été prises en l’espèce, et demandant au, Tribunal de débouter le requérant de sa demande ;
[11].
Vu le mémoire du requérant, exposant que le gouvernement allemand a nommé à tort un curateur d’absence, sa prétendue disparition étant inférieure aux dix années exigées par la loi allemande ;
[12].
Que la nomination du curateur d’absence n’a pas été notifiée au requérant qui se trouvait en Espagne, alors que la procédure de la vente de ses immeubles lui avait été notifiée ;
[13].
Maintenant ses conclusions antérieures ;
[14].
Vu la demande en révision du jugement rendu le 3 novembre 1926, demande présentée par le requérant, exposant qu’après le jugement précité, il est entré en possession d’un certificat de la Direction de la Poste royale d’Espagne, déclarant qu’il avait été dans l’impossibilité de correspondre avec l’Allemagne pendant la procédure dont il s’agit ;
[15].
Alléguant que le Tribunal l’a débouté de sa réclamation précisément parce qu’il n’avait pas prouvé qu’il lui avait été impossible d’envoyer des lettres en Allemagne et de se faire représenter dans les instances qui ont conduit à la vente de son immeuble ;
[16].
Que dans ces conditions la production de la pièce susindiquée, pièce qui était inconnue lors de la première décision, constitue le fait nouveau justifiant la demande de révision du jugement du 3 novembre 1926 ;
[17].
Demandant au Tribunal d’admettre la requête en révision et de condamner le défendeur au paiement de la somme de 813,200 Mk. valorisés en francs au taux de 1,2276 avec intérêts et suite des dépens ;
[18].
Ouï à l’audience du 23 mai 1929 Me Fréaud en sa plaidoirie pour le requérant ;
[19].
Ouï M. Marx, agent du gouvernement allemand, et M. Lampérière, agent du gouvernement français, en leurs observations et conclusions ;

En droit :

Sur la demande en révision du jugement du 3 novembre 1926 :

[20].
Attendu qu’aux termes de l’art. 79 du Règlement de procédure, la demande en révision doit être motivée exclusivement par la découverte d’un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du Tribunal et de la partie qui demande la révision ;
[21].
Att. qu’à l’appui de sa demande, le requérant a produit un certificat du 4 avril 1927 signé par M. Garcia Morillas, chef de lre classe de la Direction générale des communications en Espagne ;
[22].
Att. cependant que la production de ce certificat ne saurait être considérée comme le fait nouveau, visé par ledit art. 79 du Règlement de procédure, d’abord parce que ce certificat est postérieur au jugement dont la révision a été demandée, ensuite parce qu’il constate seulement que pendant la guerre les communications postales entre l’Espagne et l’Allemagne étaient irrégulières, alors que le jugement du 3 novembre 1926 a été basé sur le fait que le requérant n’a pas prouvé qu’il lui a été impossible de correspondre avec sa femme, restée en Allemagne ;
[23].
Att. que l’irrégularité des communications postales entre l’Espagne et l’Allemagne n’excluent pas la possibilité de correspondre, la constatation contenue dans le certificat susmentionné n’aurait pas exercé une influence décisive sur le jugement du Tribunal du 3 novembre 1926 ;

Sur la demande en paiement de 10.000 Mk., réservée par ledit jugement :

[24].
Att. que les parties sont d’accord sur ce que, pendant l’absenco du requérant, une curatelle a été instituée afin de le faire représenter au partage des biens, laissés par feu ses parents ;
[25].
Att. que l’institution d’une curatelle d’absence et toutes les conséquences qui en découlent, y compris les versements faits à la femme et au fils du requérant, sont des mesures de droit civil, qui ne tombent pas sous l’application de l’art. 297 e du Traité de Versailles ;
[26].
Att. que Je requérant n’ayant prouvé l’existence d’aucun autre fait pouvant être considéré comme mesure exceptionnelle de guerre, la demande est non fondée ;

Par ces motifs :

[27].
Vu Rart. 79 du Règlement de procédure, l’art. 297 e du Traité de paix ;

I. Rejette la demande en révision du jugement du 3 novembre 1926 ;

II. Déboute le requérant de sa demande en paiement de 10,000 Mk. ;

III. Met les frais du procès, réservés par la sentence du 3 novembre 1926, et les frais du présent jugement, fixés en totalité à 150 fr. (cent cinquante francs), à la charge de la partie requérante ; dit que ces frais seront couverts par la consignation d’un même montant effectuée par la dite partie au Secrétariat du Tribunal ;

IV. Requiert MM. les Agents généraux des gouvernements français et allemand d’assurer la prompte exécution de la présente sentence.

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