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Arb-2013-1/27 - Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends - Décision de l'Arbitre

AFFAIRES CITÉES DANS LES PRÉSENTS RAPPORT

Titre abrégéTitre complet de l'affaire et référence
Argentine – Peaux et cuirs (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et l'importation de cuirs finis – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS155/10, 31 août 2001
Brésil – Pneumatiques rechapés (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Brésil – Mesures visant l'importation de pneumatiques rechapés – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS332/16, 29 août 2008
Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Canada – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS114/13, 18 août 2000
CE – Hormones (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (Hormones) – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS26/15, WT/DS48/13, 29 mai 1998
CE – Morceaux de poulet (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Communautés européennes – Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS269/13, WT/DS286/15, 20 février 2006
CE – Préférences tarifaires (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Communautés européennes – Conditions d'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS246/14, 20 septembre 2004
CE – Subventions à l'exportation de sucre (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS265/33, WT/DS266/33, WT/DS283/14, 28 octobre 2005
Chili – Boissons alcooliques (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Chili – Taxes sur les boissons alcooliques – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS87/15, WT/DS110/14, 23 mai 2000
Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS207/13, 17 mars 2003
Chine – AMGO Rapport de l'Organe d'appel Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis, WT/DS414/AB/R, adopté le 16 novembre 2012
Chine – AMGO Rapport du Groupe spécial Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis, WT/DS414/R, adopté le 16 novembre 2012, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS414/AB/R
Chine – Droits de propriété intellectuelle Rapport du Groupe spécial Chine – Mesures affectant la protection des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter, WT/DS362/R, adopté le 20 mars 2009
Chine – Matières premières Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures relatives à l'exportation de diverses matières premières, WT/DS394/AB/R / WT/DS395/AB/R / WT/DS398/AB/R, adoptés le 22 février 2012
Chine – Matières premières Rapports du Groupe spécial Chine – Mesures relatives à l'exportation de diverses matières premières, WT/DS394/R / WT/DS395/R / WT/DS398/R / et Corr.1, adoptés le 22 février 2012, modifiés par les rapports de l'Organe d'appel WT/DS394/AB/R / WT/DS395/AB/R / WT/DS398/AB/R
Chine – Pièces automobiles Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures affectant les importations de pièces automobiles, WT/DS339/AB/R / WT/DS340/AB/R / WT/DS342/AB/R, adoptés le 12 janvier 2009
Chine – Pièces automobiles Rapports du Groupe spécial Chine – Mesures affectant les importations de pièces automobiles, WT/DS339/R / WT/DS340/R / WT/DS342/R / et Add.1 et 2, adoptés le 12 janvier 2009, confirmé (WT/DS339/R) et modifiés (WT/DS340/R / WT/DS342/R) par les rapports de l'Organe d'appel WT/DS339/AB/R / WT/DS340/AB/R / WT/DS342/AB/R
Chine – Publications et produits audiovisuels Rapport de l'Organe d'appel Chine – Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels, WT/DS363/AB/R, adopté le 19 janvier 2010
Chine – Publications et produits audiovisuels Rapport du Groupe spécial Chine – Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels, WT/DS363/R et Corr.1, adopté le 19 janvier 2010, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS363/AB/R
Colombie – Bureaux d'entrée (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Colombie – Prix indicatifs et restrictions relatives aux bureaux d'entrée – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS366/13, 2 octobre 2009
Corée – Boissons alcooliques (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Corée – Taxes sur les boissons alcooliques – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS75/16, WT/DS84/14, 4 juin 1999
États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier inoxydable en provenance du Mexique – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS344/15, 31 octobre 2008
États-Unis – Acier laminé à chaud Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon, WT/DS184/AB/R, adopté le 23 août 2001
États-Unis – Acier laminé à chaud (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS184/13, 19 février 2002
États-Unis – Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS160/12, 15 janvier 2001
États Unis – EPO (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS384/24, WT/DS386/23, 4 décembre 2012
États-Unis – Jeux (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS285/13, 19 août 2005
États-Unis – Loi de 1916 (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi antidumping de 1916 – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS136/11, WT/DS162/14, 28 février 2001
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS217/14, WT/DS234/22, 13 juin 2003
États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS268/12, 7 juin 2005
Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Japon – Droits compensateurs visant les mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS336/16, 5 mai 2008

ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT

AbréviationDescription
Accord antidumping Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Accord SMC Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Accord sur l'OMC Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
AMGO Aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés
BOFT Bureau des pratiques commerciales loyales à l'importation et à l'exportation du MOFCOM
Commission tarifaire Commission tarifaire du Conseil d'État de la République populaire de Chine
DTL Département des traités et de la législation du MOFCOM
GATT de 1994 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
IBII Bureau d'enquête sur les dommages aux branches de production du MOFCOM
Loi sur le commerce extérieur Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine, adoptée telle que modifiée à la 8ème session du Comité permanent de la 10ème Assemblée populaire nationale le 6 avril 2004 (voir le document de l'OMC G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.4)
Loi sur les réexamens administratifs Loi de la République populaire de Chine sur les réexamens administratifs, adoptée à la 9ème réunion du Comité permanent de la 9ème Assemblée populaire nationale le 29 avril 1999 et promulguée en vertu du Décret n° 16 du Président de la République populaire de Chine le 29 avril 1999 (traduction en anglais fournie dans la pièce USA‑6 et disponible à l'adresse suivante: [http://www.npc.gov.cn/englishnpc/Law/2007-12/11/content_1383562.htm])
Mémorandum d'accord Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
MOFCOM Ministère du commerce de la République populaire de Chine
OMC Organisation mondiale du commerce
ORD Organe de règlement des différends
Rapport de l'Organe d'appel Rapport de l'Organe d'appel Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États‑Unis, WT/DS414/AB/R, adopté le 16 novembre 2012
Rapport du Groupe spécial Rapport du Groupe spécial Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États‑Unis, WT/DS414/R, adopté le 16 novembre 2012, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS414/AB/R
Règlement antidumping Règlement antidumping de la République populaire de Chine, promulgué en vertu du Décret n° 328 du Conseil d'État le 26 novembre 2001, et révisé conformément à la Décision du Conseil d'État portant modification du Règlement antidumping promulguée le 31 mars 2004 (voir le document de l'OMC G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.3 (pièce USA‑8))
Règlement sur les mesures compensatoires Règlement de la République populaire de Chine sur les mesures compensatoires, promulgué en vertu du Décret n° 329 du Conseil d'État le 26 novembre 2001, et révisé conformément à la Décision du Conseil d'État portant modification du Règlement sur les mesures compensatoires promulguée le 31 mars 2004 (voir le document de l'OMC G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.3 (pièce USA‑3))
Règlement sur les règles Règlement de la République populaire de Chine sur les procédures d'élaboration des règles, promulgué en vertu du Décret n° 322 du Conseil d'État le 16 novembre 2001 et entré en vigueur le 1er janvier 2002 (traduction en anglais fournie dans la pièce CHN‑4)

1 INTRODUCTION

1.1.
Le 16 novembre 2012, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté le rapport de l'Organe d'appel1 et le rapport du Groupe spécial2, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel, sur l'affaire Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États‑Unis. Le présent différend concerne la contestation par les États-Unis des mesures de la Chine imposant des droits antidumping et des droits compensateurs sur les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés (AMGO), en provenance des États-Unis, telles qu'elles sont énoncées dans l'Avis n° 21 du 10 avril 2010 du Ministère du commerce de la République populaire de Chine (MOFCOM) et ses annexes. Le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont constaté que la mesure en cause était incompatible avec diverses dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping) et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).3 À la réunion de l'ORD du 30 novembre 2012, la Chine a indiqué qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend et a dit qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour le faire.4
1.2.
Le 8 février 2013, les États‑Unis ont informé l'ORD que les consultations tenues avec la Chine n'avaient pas abouti à un accord sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre. Ils demandaient donc que ce délai soit déterminé par arbitrage conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord).5
1.3.
Les États‑Unis et la Chine ne sont pas parvenus à s'entendre sur le choix d'un arbitre dans un délai de dix jours après que la question avait été soumise à arbitrage. Par conséquent, par une lettre datée du 22 février 2013, les États‑Unis ont demandé que le Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) désigne un arbitre conformément à la note de bas de page 12 relative à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. Le Directeur général m'a désigné comme arbitre le 28 février 2013, après avoir consulté les parties. J'ai informé les parties que j'acceptais cette désignation par une lettre datée du 4 mars 20136 et je me suis engagé à rendre la décision au plus tard le 3 mai 2013.
1.4.
La Chine a déposé une communication écrite le 11 mars 2013 et les États‑Unis en ont déposé une le 18 mars 2013. Une audience a eu lieu le 4 avril 2013. Les parties sont convenues que la présente décision serait réputée être une décision arbitrale au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, en dépit de l'expiration du délai de 90 jours prévu à l'article 21:3 c).7

2 ARGUMENTS DES PARTIES

2.1 Chine

2.1.
La Chine demande que je détermine que le délai raisonnable pour la mise en œuvre dans le présent différend est de 19 mois à compter de la date d'adoption par l'ORD des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.8
2.2.
La Chine explicite les diverses phases administratives nécessaires à la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend. Selon elle, ces phases comprennent: i) des délibérations internes et interorganismes, ainsi que des consultations avec des experts juridiques externes et avec le Service juridique du Conseil d'État chinois, pour clarifier et examiner la nécessité de modifier les règlements existants pour donner suite à la mise en œuvre des décisions de l'ORD dans le contexte des mesures correctives commerciales, et la portée de ces modifications; ii) l'adoption de nouvelles règles spécifiques pour donner suite à la mise en œuvre des décisions et recommandations de l'ORD dans des différends concernant des mesures correctives commerciales; et iii) une action administrative spécifique touchant aux droits antidumping et compensateurs correspondants en cause dans le présent différend.9
2.3.
La Chine affirme que la complexité technique à laquelle le MOFCOM s'est heurté pour examiner la question de savoir s'il existait un pouvoir légal de mise en œuvre en droit interne représente une "circonstance" qui est pertinente pour la détermination du délai raisonnable au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. La Chine ajoute qu'un examen de la question de savoir si et comment elle peut mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le cadre de son système juridique n'est pas différent du type d'examen "prélégislatif" que des arbitres antérieurs ont jugé pertinent en tant que "circonstance de la mise en œuvre".10 Selon elle, une autre "circonstance" pertinente pour le présent différend est le résultat des délibérations internes et interorganismes qui ont été menées, autrement dit "la nécessité de nouvelles règles".11

2.1.1 Établissement de règles administratives

2.4.
S'agissant de la nécessité d'établir un pouvoir légal et un mécanisme pour une action de mise en œuvre spécifique dans le présent différend, la Chine reconnaît que sa Loi sur le commerce extérieur12 constitue le "fondement juridique primordial" des mesures correctives commerciales et que son Règlement antidumping13 et du Règlement sur les mesures compensatoires14 constituent "le cadre plus détaillé" régissant les mesures antidumping et les mesures compensatoires.15 La Chine souligne toutefois que ces lois ne constituent pas un fondement pour la mise en œuvre des décisions rendues dans le cadre du règlement des différends à l'OMC.16
2.5.
La Chine explique en outre que l'article 47 du Règlement antidumping autorise le MOFCOM à ajuster les mesures antidumping existantes pour tenir compte des "nouveaux exportateurs" qui n'ont pas déjà exporté vers la Chine; et que l'article 48 du Règlement antidumping et l'article 47 du Règlement sur les mesures compensatoires autorisent le MOFCOM à effectuer des "réexamens à l'extinction".17 Ces dispositions ne confèrent toutefois pas le pouvoir plus général d'apporter des modifications aux mesures correctives commerciales pour d'"autres raisons".18 La Chine ajoute que l'article 49 du Règlement antidumping et l'article 48 du Règlement sur les mesures compensatoires autorisent le MOFCOM à décider, "pour des motifs légitimes", de réexaminer la nécessité de maintenir des droits antidumping et des droits compensateurs.19 Bien que ces dispositions traitent de la question des réexamens intérimaires prévus à l'article 11.2 de l'Accord antidumping et l'article 21.2 de l'Accord SMC, elles ne "confèr[ent] pas le pouvoir plus général d'apporter des modifications aux mesures correctives commerciales pour d'autres raisons".20 Il en va de même en ce qui concerne l'article 50 du Règlement antidumping et l'article 49 du Règlement sur les mesures compensatoires, qui confèrent à la Commission tarifaire du Conseil d'État chinois21 (Commission tarifaire) le "pouvoir légal spécifique" d'adopter toutes modifications rendues nécessaires par des réexamens liés à de nouveaux exportateurs, des réexamens à l'extinction ou des réexamens intérimaires, "mais ne vont pas plus loin".22 La Chine note que l'article 57 du Règlement antidumping et l'article 56 du Règlement sur les mesures compensatoires confient également au MOFCOM la responsabilité de gérer la participation de la Chine aux procédures de règlement des différends concernant des mesures correctives commerciales dans le cadre de l'OMC, mais affirme que ces dispositions ne portent pas "directement et sans ambigüité" sur la mise en œuvre des décisions rendues dans le cadre du règlement des différends à l'OMC dans ce domaine.23
2.6.
Par ailleurs, la Chine explique que l'article 58 du Règlement antidumping et l'article 57 du Règlement sur les mesures compensatoires confèrent au MOFCOM le pouvoir discrétionnaire d'élaborer des "mesures de mise en œuvre", mais uniquement "conforment [à ces] règlement[s]".24 Par conséquent, même si l'on peut faire valoir qu'une autorisation générale de mise en œuvre figure dans le Règlement antidumping et le Règlement sur les mesures compensatoires, ce pouvoir ne s'étend pas à la modification ou au retrait de mesures antidumping ou compensatoires spécifiques. En outre, il n'y a dans le Règlement antidumping et le Règlement sur les mesures compensatoires aucune disposition traitant des conséquences de la modification ou du retrait de mesures antidumping ou compensatoires, comme la question de savoir si ces actions ont un effet rétroactif ou prospectif.25
2.7.
La Chine affirme que les nouvelles règles qui seront adoptées par le MOFCOM permettront de réaliser deux buts importants. Premièrement, elles disposeront spécifiquement que le MOFCOM peut maintenir, modifier ou retirer des mesures antidumping ou compensatoires au moyen d'actions administratives telles qu'une nouvelle enquête, et préciseront le statut de tous droits antidumping et droits compensateurs déjà recouvrés. Deuxièmement, elles établiront les procédures spécifiques que le MOFCOM devra suivre pour mettre en œuvre les décisions rendues dans le cadre du règlement des différends à l'OMC qui concerneront des mesures correctives commerciales imposées par la Chine.26
2.8.
La Chine souligne que le MOFCOM et les organismes connexes ont commencé à déployer des efforts de mise en œuvre immédiatement après l'adoption par l'ORD des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans le présent différend le 16 novembre 2012.27 Elle expose les efforts de mise en œuvre qu'elle a déployés jusqu'à présent et détaille les travaux de mise en œuvre qui ont été achevés, ainsi que ceux qui restent à effectuer.
2.9.
Selon la Chine, quatre mois ont déjà été consacrés aux délibérations internes et interorganismes, ainsi qu'aux consultations avec des experts juridiques externes et le Service juridique du Conseil d'État. Ces délibérations et consultations visaient à: i) examiner quel pouvoir, si tant est qu'il en existe un, permettait au MOFCOM de procéder à la mise en œuvre au titre du Règlement antidumping et du Règlement sur les mesures compensatoires existants; ii) trouver un accord selon lequel les règlements existants ne conféraient au MOFCOM qu'un pouvoir de mise en œuvre général, sans pouvoir spécifique concernant les actions particulières susceptibles d'être prises; et iii) déterminer quelles autres étapes et actions spécifiques pourraient être nécessaires à la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend. Ces discussions ont eu lieu de fin novembre 2012 à début mars 2013.28
2.10.
La Chine note que les travaux de rédaction et d'examen des nouvelles règles de mise en œuvre ont commencé. Ce processus prendra au total cinq mois et demi. Les travaux ont commencé en janvier 2013, lorsque le Département des traités et de la législation (DTL) du MOFCOM a élaboré un premier projet pour les nouvelles règles proposées, qui a été distribué aux autres départements du MOFCOM, aux experts et aux juristes afin qu'ils présentent des observations. Des observations ont été reçues par le DTL en février 2013. Sur la base de ces observations, le DTL a révisé le premier projet et en a préparé un deuxième.29 La Chine explique que le DTL distribuera le deuxième projet concernant les nouvelles règles et demandera aux autres départements du MOFCOM et aux experts juridiques de présenter des observations additionnelles. Par la suite, un autre projet révisé sera élaboré. Selon la Chine, ce processus prendra 15 jours supplémentaires30, et est exigé par l'article 14 du Règlement sur les procédures d'élaboration des règles31 (Règlement sur les règles).
2.11.
Après avoir révisé le projet de texte, le DTL, comme l'exige l'article 16 du Règlement sur les règles, demandera aux organismes gouvernementaux concernés par la question de présenter des observations. En particulier, la Chine fait observer que le MOFCOM devra consulter la Commission tarifaire et l'Administration générale des douanes, et effectuer toutes révisions nécessaires du projet. Elle prévoit que cette phase du processus prendra un mois.32
2.12.
Une fois l'examen interne par les organismes gouvernementaux achevé, le projet de règles sera, conformément à l'article 14 du Règlement sur les règles, mis à la disposition du public pour observations. La Chine souligne que le délai minimal nécessaire à la présentation d'observations par le public est de 30 jours. Après avoir reçu d'éventuelles observations du public, le DTL produira un projet révisé, à l'issue d'un processus dont l'achèvement prendra 15 jours supplémentaires. Le nouveau projet révisé sera ensuite distribué par le DTL aux autres départements du MOFCOM concernés, y compris le Bureau des pratiques commerciales loyales à l'importation et à l'exportation (BOFT) et le Bureau d'enquête sur les dommages aux branches de production (IBII), afin qu'ils puissent examiner et cosigner le projet. Ce processus prendra 15 jours.33
2.13.
Le projet cosigné sera ensuite présenté à la réunion exécutive du MOFCOM pour délibération, comme l'exige le chapitre V du Règlement sur les règles. La Chine souligne que les réunions exécutives du MOFCOM n'ont lieu qu'une fois par mois et que, comme il n'y a pas de réunion exécutive dans l'intervalle, le délai nécessaire pour cette action devrait être d'un mois. Ensuite, le DTL révisera le projet et élaborera le projet final pour approbation, conformément à l'article 29 du Règlement sur les règles. Selon la Chine, cette étape prendra au moins sept jours. Puis le DTL transmettra le projet final au ministre du MOFCOM afin qu'il signe le décret portant promulgation des nouvelles règles. Cette étape prendra également au moins sept jours. Enfin, conformément à l'article 32 du Règlement sur les règles, les règles prendront effet 30 jours après la date de promulgation.34
2.14.
En résumé, la Chine affirme qu'il lui faut au minimum huit mois pour rédiger et promulguer de nouvelles règles portant sur les procédures spécifiques de mise en œuvre. Ce délai comprend: deux mois pour la "rédaction initiale", qui a déjà été achevée35; trois mois et demi pour mener à bien la phase de "rédaction finale et examen"36; et deux mois et demi pour mener à bien la phase de "décision et promulgation".37 Ce délai ne pourrait commencer à courir qu'après le premier mois et demi38 consacré à l'examen des questions à traiter dans les nouvelles règles.
2.15.
La Chine souligne que les délais pour la "rédaction" et l'"examen" des règles de mise en œuvre ont été accélérés, car il a été demandé au DTL de mener le processus d'examen parallèlement au processus de rédaction.39 Selon elle, achever la phase de "décision et promulgation" en deux mois et demi constitue une "accélération extrême" du processus dans le cadre du système juridique chinois.40 Elle ajoute que tout raccourcissement du délai de "rédaction" de cinq mois "commencerait à mettre en question" la capacité du MOFCOM d'achever la phase de "décision et promulgation" dans le délai de deux mois et demi mentionné ci‑dessus.41
2.16.
La Chine fait aussi remarquer que le délai de huit mois dont elle a besoin pour l'établissement des règles en l'espèce est "relativement court par rapport aux exercices de mise en œuvre analogues" qu'elle a effectués dans des affaires antérieures dans lesquelles elle était tenue de modifier des lois, règlements ou règles afin de mettre en œuvre des décisions rendues dans le cadre du règlement des différends à l'OMC.42 Le délai moyen dans ces affaires était "de près de 1 an", le délai raisonnable pour la mise en œuvre s'échelonnant de 7,7 mois (dans un différend impliquant la suppression des règles considérées et non l'adoption de nouvelles règles)43 à 14 mois.44

2.1.2 Nouvelle détermination administrative

2.17.
La Chine dit que ce n'est qu'une fois que le MOFCOM aura un pouvoir légal clair de mise en œuvre, et des étapes spécifiques à suivre, qu'il pourra commencer les travaux administratifs pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend. Elle souligne toutefois que le MOFCOM a déjà commencé les travaux sur les actions spécifiques nécessaires à la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend. Immédiatement après l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, le MOFCOM a commencé à préparer la traduction des rapports en chinois, laquelle a demandé 15 jours, puis a pris 30 jours pour lire et comprendre le raisonnement exposé dans les rapports et mener les discussions internes sur les travaux et renseignements qui seraient nécessaires à la mise en œuvre de chacune des différentes recommandations et décisions.45
2.18.
La Chine affirme que les travaux administratifs en vue de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend comprendront plusieurs étapes. Premièrement, lorsque les nouvelles règles entreront en vigueur, le MOFCOM procédera à la rédaction et obtiendra l'approbation nécessaire de l'avis d'ouverture, qui sera publié afin que le public soit avisé des nouveaux processus d'enquête et de détermination qui auront lieu. Cela prendra 20 jours.46
2.19.
Deuxièmement, le MOFCOM doit examiner les observations des parties intéressées sur toutes les questions de procédures et de fond se rapportant à l'avis d'ouverture, ainsi que les questions relatives au dommage, à la subvention et au dumping soulevées par les recommandations et décisions de l'ORD. Cette étape prendra 30 jours.47
2.20.
La Chine affirme que "[p]our commencer", le MOFCOM doit réexaminer une nouvelle version de la requête concernant les enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs correspondantes en cause dans le présent différend.48 Elle estime que ces "travaux préliminaires" porteront sur les décisions de l'ORD concernant: i) l'ouverture des enquêtes en matière de droits compensateurs visant certains programmes de subventions allégués des pouvoirs publics; et ii) le caractère suffisant des résumés non confidentiels des renseignements communiqués par les requérants à titre confidentiel. Selon la Chine, le MOFCOM estime qu'"il est approprié" que ces travaux aient lieu parallèlement au délai de 30 jours pour la présentation d'observations qui est mentionné plus haut afin que le traitement des autres questions dans le présent différend ne soit pas retardé.49
2.21.
La Chine estime que 30 jours constituent le délai minimal nécessaire pour permettre aux parties intéressées de présenter leurs vues en raison de la variété des questions de fond et de procédures soulevées par les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend. S'agissant de la constatation du Groupe spécial selon laquelle elle a agi d'une manière incompatible avec l'article 12.7 de l'Accord SMC, la Chine souligne que, bien que le Groupe spécial ait désapprouvé le choix des "données de fait disponibles" fait par le MOFCOM pour le calcul de la marge de subventionnement pour l'une des sociétés interrogées, il n'a fourni aucune indication quant aux autres options possibles ou aux autres options qui seraient compatibles avec les règles de l'OMC. Ensuite, s'agissant des constatations du Groupe spécial concernant la détermination par le MOFCOM du "taux résiduel global" pour les sociétés inconnues, la Chine souligne que, bien que le Groupe spécial ait constaté qu'elle avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC, il n'a fourni aucune indication quant à la manière dont l'autorité chargée de l'enquête pouvait déterminer des marges de droits antidumping et de droits compensateurs qui soient compatibles avec les règles de l'OMC et qui incitent les sociétés inconnues à coopérer aux enquêtes. Enfin, s'agissant des constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel relatives à la détermination de l'existence d'un dommage établie par le MOFCOM, la Chine affirme que, bien que le Groupe spécial et l'Organe d'appel aient critiqué certains aspects de l'analyse par le MOFCOM des effets sur les prix, ni l'un ni l'autre n'ont donné d'instructions particulièrement claires ou explicites concernant ce qui devait être fait.50
2.22.
La Chine ajoute que, puisque la présente affaire sera le "premier cas" de mise en œuvre par la Chine de recommandations et décisions de l'ORD concernant des mesures correctives commerciales, chaque question sera "une question inédite".51 Elle fait donc valoir qu'il est nécessaire d'accorder aux parties intéressées au moins 30 jours pour formuler et présenter leurs observations.52
2.23.
Troisièmement, après avoir examiné les observations initiales, le MOFCOM doit aussi permettre aux parties intéressées de présenter des observations à titre de réfutation des observations positives présentées au sujet des questions de procédures et de fond. Selon la Chine, 30 jours constituent le délai minimal nécessaire pour cette étape parce que les parties réagiront à des arguments nouveaux et éventuellement à des renseignements nouveaux.53
2.24.
Quatrièmement, la Chine fait valoir qu'il faut prévoir 37 jours supplémentaires pour tenir compte de la possibilité que les parties intéressées demandent une audition. Lors de cette audition, les parties ayant des "intérêts contraires" peuvent présenter des renseignements et des arguments. Bien qu'il ne soit pas certain qu'une audition soit demandée ou tenue dans le cas où il n'y aurait aucune partie ayant des intérêts contraires à rencontrer, il faut tenir compte du temps nécessaire pour cette phase afin de déterminer le délai raisonnable pour la mise en œuvre, de façon à protéger les droits procéduraux des parties impliquées. La Chine affirme que 37 jours constituent le "délai normal requis conformément aux règles du MOFCOM", et que tout délai plus court appellerait l'adoption de "mesures extraordinaires" de mise en œuvre.54
2.25.
Cinquièmement, le MOFCOM doit rédiger les documents exposant toutes nouvelles déterminations après avoir reçu les observations initiales, les observations à titre de réfutation et tout renseignement ou argument présenté à l'audition, dans le cas où il y en aurait une. En vertu des "procédures types", 30 jours constituent le délai normal nécessaire à la rédaction de ces documents. Compte tenu des constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant les effets sur les prix et le lien de causalité, le MOFCOM sera tenu de procéder à un réexamen substantiel de sa détermination antérieure de l'existence d'un dommage, ainsi qu'à des travaux de rédaction d'une ampleur comparable à celle des travaux menés lors de son enquête initiale.55
2.26.
Sixièmement, le MOFCOM doit distribuer les projets qu'il a rédigés concernant les documents pertinents pour observations internes. Selon "les procédures de travail et la pratique normales" du MOFCOM, les fonctionnaires chargés de l'enquête disposent de 30 jours pour distribuer les projets de documents aux autres divisions également responsables des enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs, un délai étant ensuite ménagé pour toutes révisions faisant suite à de quelconques observations émanant de ces divisions. La Chine prévoit qu'au moins 30 jours sont nécessaires pour cette étape. Les documents de divulgation révisés sont ensuite approuvés par le BOFT et l'IBII.56
2.27.
Septièmement, les documents approuvés doivent être transmis au DTL pour qu'il examine s'ils sont compatibles avec les recommandations et décisions de l'ORD et les obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC. Ce processus d'examen prendra dix jours.57
2.28.
Huitièmement, les parties intéressées pourront formuler des observations sur les documents pendant un délai qui est normalement de 20 jours. Ce délai tient compte des problèmes de langue des parties intéressées des États‑Unis, car elles devront peut‑être faire d'abord traduire en anglais les volumineux documents de divulgation avant de commencer à préparer leurs observations.58
2.29.
Neuvièmement, l'autorité chargée de l'enquête rédigera ensuite la détermination finale, qui prendra en considération toutes observations reçues des parties intéressées concernant les documents de divulgation. Puis le DTL se verra ménager dix jours pour examiner la détermination finale et établir si elle est compatible avec les recommandations et décisions de l'ORD et les obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC. Par la suite, la détermination finale sera présentée aux ministres pour approbation. Dans une enquête normale à laquelle le DTL ne participerait pas, cette phase prendrait 30 jours. Selon la Chine, puisqu'il faut prévoir un délai additionnel pour l'examen par le DTL – pour lequel 10 jours au minimum sont nécessaires – il est approprié de prévoir 40 jours pour cette phase de la procédure de mise en œuvre.59
2.30.
Dixièmement, 30 jours seront ménagés à la Commission tarifaire pour l'approbation de la détermination finale. Durant ce processus d'approbation, la Commission tarifaire invite les ministères concernés qui en sont membres, comme la Commission nationale pour le développement et la réforme, le Ministère de l'industrie et des technologies de l'information, le Ministère des finances et le Ministère de l'agriculture, à formuler des observations. Après avoir reçu des observations de tous les ministères concernés, la Commission tarifaire présentera un rapport à son président pour approbation et remettra sa décision sur la détermination finale au MOFCOM et à l'Administration générale des douanes.60
2.31.
Enfin, dix jours seront ménagés au MOFCOM, après réception de l'approbation de la Commission tarifaire, pour qu'il publie l'annonce et l'avis de mise en œuvre de la décision. Avec cette dernière étape, la Chine donnera effet en droit à la mesure révisée, "pour autant qu'il y en ait une".61
2.32.
La Chine souligne que bon nombre des délais qui s'appliqueront aux étapes spécifiques que le MOFCOM juge nécessaires à la mise en œuvre sont fondés sur des obligations procédurales importantes résultant de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC, y compris, par exemple: ménager à "toutes les parties intéressées... toutes possibilités de défendre leurs intérêts"62; ménager "en temps utile" aux parties intéressées "la possibilité" de prendre connaissance des renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers et la préparation de leurs argumentations sur la base de ces renseignements63; et communiquer un avis au public et une explication concernant les déterminations préliminaire et finale.64 La Chine affirme que ces obligations constituent une "circonstance" particulière et contribueront à minimiser le risque de violation éventuelle des obligations procédurales au cours du processus de mise en œuvre.65
2.33.
En résumé, la Chine a besoin d'approximativement onze mois pour effectuer les travaux administratifs en vue de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend. Elle note que ce délai comprend 45 jours de travaux préparatoires, qui ont été achevés à la fin de 2012, et un délai additionnel de 287 jours qui commencera à courir le 1er septembre 2013, après que les nouvelles règles autorisant le MOFCOM à mener cette procédure auront été adoptées. La Chine précise que ce délai de 287 jours (9 mois et demi) pendant lequel la procédure administrative sera effectivement menée ne pourra commencer à courir qu'une fois que les nouvelles règles auront pris effet.66

2.2 États‑Unis

2.34.
Les États‑Unis demandent que je détermine que le délai raisonnable pour la mise en œuvre est soit: i) d'un mois, si la Chine abroge les droits antidumping et les droits compensateurs considérés en l'absence d'un pouvoir légal clair de révision de ces droits; soit ii) de quatre mois et une semaine, si la Chine admet qu'il est possible d'utiliser une procédure de réexamen administratif existante pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend.67
2.35.
Les États-Unis font observer que le rôle d'un arbitre est de déterminer le délai de mise en œuvre le plus court dans le cadre du système juridique interne d'un Membre. Les États‑Unis affirment que, si une procédure de réexamen administratif n'est actuellement pas disponible dans le cadre du système juridique interne de la Chine, le délai raisonnable de mise en œuvre devrait alors être fondé sur le temps nécessaire à la Chine pour mener une procédure qui est actuellement disponible, à savoir l'abrogation immédiate des droits antidumping et des droits compensateurs visant les importations d'aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés (AMGO), en provenance des États‑Unis.68
2.36.
Les États‑Unis soulignent que c'est la première fois que le délai raisonnable pour la mise en œuvre par la Chine des recommandations et décisions de l'ORD est déterminé par arbitrage. Selon eux, les délais pour la mise en œuvre par la Chine des recommandations et décisions de l'ORD dans les différends antérieurs mentionnés par la Chine69 avaient fait l'objet d'un accord entre les parties à ces différends, et ne sont donc pas pertinents pour la détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre en l'espèce.

2.2.1 Établissement de règles administratives

2.37.
Les États‑Unis affirment que rien ne justifie que le délai raisonnable pour la mise en œuvre soit allongé pour permettre à la Chine d'adopter des règles régissant la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant des mesures correctives commerciales.70 Ils notent que l'ORD n'a pas formulé de constatations en ce qui concerne le système législatif de la Chine régissant l'imposition des droits antidumping et des droits compensateurs. En fait, les recommandations et décisions de l'ORD se limitent aux mesures de la Chine imposant des droits antidumping et des droits compensateurs sur les AMGO en provenance des États‑Unis. Par conséquent, ce qui est en cause dans le présent arbitrage, c'est le temps nécessaire à la Chine pour rendre ces mesures conformes aux recommandations et décisions de l'ORD.71
2.38.
Les États‑Unis soutiennent qu'à plusieurs reprises, les arbitres se sont abstenus d'allonger le délai de mise en œuvre pour tenir compte d'une méthode de mise en œuvre proposée qui n'était pas nécessaire pour apporter des modifications à la mesure dont il avait été constaté qu'elle enfreignait les obligations d'un Membre dans le cadre de l'OMC. Ils notent, par exemple, que dans l'affaire Argentine – Peaux et cuirs (article 21:3 c)), l'arbitre n'a pas été convaincu par l'argument de l'Argentine selon lequel la mise en œuvre exigerait l'adoption d'une nouvelle législation en plus d'une modification réglementaire.72 Établissant une analogie avec ce différend, les États‑Unis affirment qu'en l'espèce, rien n'empêche la Chine de mener à bien une initiative législative plus ambitieuse concernant sa législation sur les mesures correctives commerciales, soit parallèlement à ses efforts de mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend, soit indépendamment de ces efforts. La Chine ne peut toutefois pas demander que le délai raisonnable pour la mise en œuvre tienne compte du temps nécessaire pour mener à bien cette initiative.73
2.39.
Les États‑Unis jugent "surprenante" la position apparente de la Chine selon laquelle le pouvoir administratif d'appliquer des droits antidumping et des droits compensateurs aux importations a été délégué au MOFCOM, mais pas le pouvoir de réviser ces droits lorsqu'ils sont jugés incompatibles avec les obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC.74 Ils ajoutent que, dans la mesure où la Chine recherche un pouvoir légal clair permettant au MOFCOM de réviser des mesures suite à des recommandations et décisions de l'ORD, elle n'explique pas pourquoi la prétendue lacune existant dans son système administratif national n'a pas été corrigée lorsqu'elle a accédé à l'OMC ou à un quelconque moment au cours des 12 années qui se sont écoulées depuis. Les États-Unis mentionnent en particulier le fait que des mesures correctives commerciales chinoises ont été contestées pour la première fois par un Membre de l'OMC deux ans et demi auparavant; la date de mars 2012, à laquelle le Groupe spécial a remis son rapport intérimaire dans le présent différend; ou la date de juillet 2012, à laquelle la Chine a choisi de ne pas faire appel de bon nombre des constatations d'incompatibilité du Groupe spécial, et a donc su qu'il lui faudrait donner suite à ces constatations.75
2.40.
Les États‑Unis affirment que la Chine a la capacité dans son système interne d'abroger les droits antidumping et les droits compensateurs en cause dans le présent différend. En outre, cette abrogation serait compatible avec le principe de la mise en conformité "rapide" prévu à l'article 3:3 du Mémorandum d'accord, et, au titre de l'article 3:7, le mécanisme de règlement des différends a habituellement pour objectif premier d'obtenir le retrait de la mesure.76 Les États‑Unis notent en outre qu'au titre de l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (Accord sur l'OMC), la Chine s'est engagée à "assurer[] la conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives avec ses obligations telles qu'elles sont énoncées dans les Accords figurant en annexe".77
2.41.
Les États‑Unis contestent l'affirmation de la Chine selon laquelle elle a besoin d'élaborer de nouvelles règles pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend. Ils affirment que selon la propre analyse juridique de la Chine, "au pire", le pouvoir légal du MOFCOM d'effectuer une nouvelle détermination administrative aux fins de la mise en œuvre n'est pas "parfaitement clair".78 Selon eux, les éléments de preuve donnent à penser que le MOFCOM a en fait la capacité de réexaminer les droits, y compris suite à des recommandations et décisions de l'ORD. Ils notent que la Chine évoque un certain nombre de dispositions figurant dans son Règlement antidumping et son Règlement sur les mesures compensatoires dont il apparaît qu'elles n'empêchent pas une nouvelle détermination suite à des recommandations et décisions de l'ORD.79
2.42.
Premièrement, les États‑Unis notent que l'article 49 du Règlement antidumping et l'article 48 du Règlement sur les mesures compensatoires autorisent le MOFCOM à décider, "pour des motifs légitimes", de réexaminer la nécessité de maintenir des droits antidumping et des droits compensateurs. Ils font valoir que la Chine n'a pas expliqué d'une manière convaincante pourquoi ce libellé ne pouvait pas être interprété comme incluant la mise en œuvre des engagements de la Chine dans le cadre de l'OMC.80 Deuxièmement, les États‑Unis font valoir qu'il semblerait "approprié" que le MOFCOM entreprenne une action au titre de l'article 57 du Règlement antidumping et de l'article 56 du Règlement sur les mesures compensatoires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend étant donné que la Chine admet que ces dispositions confèrent au MOFCOM le pouvoir de gérer le règlement des différends dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les mesures correctives commerciales.81
2.43.
Troisièmement, les États‑Unis notent que, bien qu'elle indique que l'article 58 du Règlement antidumping et l'article 57 du Règlement sur les mesures compensatoires autorisent le MOFCOM à élaborer des mesures de mise en œuvre, la Chine dit douter si ces dispositions permettent des actions administratives spécifiques.82 Selon eux, l'interprétation de la Chine semble aller à l'encontre de ces dispositions, qui établissent que "[l]e [MOFCOM] pourra, conformément au présent règlement, élaborer des mesures de mise en œuvre spécifiques".83
2.44.
Par ailleurs, les États‑Unis notent que la Chine ne fait pas référence, dans sa communication, à la Loi de la République populaire de Chine sur les réexamens administratifs84 (Loi sur les réexamens administratifs). Selon les États‑Unis, le MOFCOM a par le passé invoqué la Loi sur les réexamens administratifs, conjointement avec les dispositions du Règlement antidumping, pour effectuer au moins trois réexamens administratifs: i) le réexamen administratif concernant le papier de couverture kraft85; ii) le réexamen administratif concernant l'acier laminé à froid86; et iii) le réexamen administratif concernant le papier pour condensateurs électrolytiques (ECP).87 Les États‑Unis font observer que ces procédures ont été achevées en moins de cinq semaines, de quatre mois et de deux mois, respectivement.88 Selon eux, eu égard à ces affaires antérieures, le MOFCOM pourrait suspendre indéfiniment ou abroger les droits antidumping et les droits compensateurs en cause dans le présent différend, en recourant à son pouvoir existant.

2.2.2 Nouvelle détermination administrative

2.45.
Les États‑Unis affirment qu'en vertu de la législation chinoise existante, le réexamen d'une détermination antidumping et d'une détermination en matière de droits compensateurs comporte cinq étapes: i) la phase préparatoire89; ii) l'engagement de la procédure de notification; iii) la collecte de nouveaux éléments de preuve; iv) la divulgation des faits nécessaires; et v) les consultations avec les organismes concernés et la promulgation du droit. Les États‑Unis associent les délais suivants à chaque étape.
2.46.
Premièrement, les États‑Unis estiment que la phase préparatoire ne devrait pas prendre plus d'un mois.90 Deuxièmement, l'engagement de la procédure de notification peut avoir lieu avant que la phase préparatoire soit achevée, et ne devrait pas prendre plus de deux semaines.91 Troisièmement, la collecte de nouveaux éléments de preuve ne devrait pas prendre plus de deux mois, compte tenu de la nature des questions qui seraient examinées.92 Quatrièmement, la divulgation des faits nécessaires devrait prendre une semaine, conformément à la pratique antérieure du MOFCOM.93 Enfin, les États‑Unis estiment que les consultations avec les organismes concernés et la promulgation ultérieure du droit devraient prendre approximativement un mois, conformément à la pratique antérieure du MOFCOM.94
2.47.
Les États‑Unis soulignent qu'aucun délai obligatoire n'est indiqué dans le Règlement antidumping et le Règlement sur les mesures compensatoires pour l'une quelconque de ces étapes. Par conséquent, ils considèrent que le laps de temps qui a été nécessaire pour les réexamens antérieurs est "persuasif".95 Selon eux, les Membres dont les systèmes ne prescrivent pas de délais minimaux obligatoires ont été décrits par des arbitres antérieurs comme ayant "un très grand degré de flexibilité".96 En outre, ces arbitres ont insisté sur le fait que les Membres "recouraient à cette flexibilité afin de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD".97 Compte tenu de ces considérations, les États‑Unis affirment que le délai pour le réexamen de l'unique détermination en matière de droits antidumping et de droits compensateurs en cause dans le présent différend ne devrait pas dépasser quatre mois et une semaine.
2.48.
Les États‑Unis estiment que les étapes qui composent la procédure de mise en œuvre proposée que la Chine a exposées sont "fortement surestimées".98 Il y a dans la procédure proposée par la Chine nettement plus d'étapes que n'en exigent les procédures actuelles énoncées dans le Règlement antidumping et le Règlement sur les mesures compensatoires. De même, les États‑Unis estiment que les délais proposés par la Chine pour les diverses étapes sont "surévalués".99 Ils affirment que la Chine n'offre aucun élément de preuve pour étayer ces délais proposés, ni aucune référence spécifique à une réglementation intérieure. En revanche, d'après eux, la Chine propose maintenant un processus qui est deux fois plus long à achever que le réexamen administratif le plus long effectué à ce jour, et quatre fois plus long que la moyenne.
2.49.
Les États‑Unis ajoutent que l'enquête initiale et l'imposition des droits antidumping et droits compensateurs dans le présent différend ont pris dix mois. Par conséquent, la Chine a proposé une procédure de réexamen qui prendra aussi longtemps, nonobstant le fait que la plupart des réexamens administratifs sont achevés en moins de temps que ne l'est une enquête initiale. Qui plus est, bien que la Chine dise qu'elle "s'efforce de bonne foi de faire les choses en parallèle", elle expose un processus presque entièrement séquentiel, au lieu de "grouper" les étapes lorsqu'il y a lieu.100 Les États‑Unis affirment que plusieurs des étapes proposées par la Chine sont "inutiles"101, et que plusieurs devraient être groupées.102
2.50.
Les États‑Unis mettent en question la nécessité d'un délai de 45 jours pour la traduction et la lecture des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel. La majorité des constatations formulées dans le présent différend figurent dans le rapport du Groupe spécial, qui a été distribué le 15 juin 2012. Les États‑Unis présument que la Chine a eu besoin de traduire et lire le rapport du Groupe spécial pour préparer son appel. En outre, le rapport de l'Organe d'appel a été distribué le 18 octobre 2012, presque un mois avant son adoption à la réunion de l'ORD du 16 novembre 2012. La Chine avait plus de 45 jours pour traduire et examiner la majorité des constatations avant novembre 2012.103
2.51.
Les États‑Unis soutiennent que les "circonstances" de la mise en œuvre dans le présent différend n'étayent pas un délai de 19 mois pour la mise en œuvre. Selon eux, la Chine n'a pas établi que des "circonstances" exigeaient l'adoption de nouvelles règles de mise en œuvre. Bien que les "circonstances" de la mise en œuvre englobent l'examen des circonstances du système juridique du Membre mettant en œuvre, la demande de la Chine concernant un délai raisonnable pour la mise en œuvre de 19 mois n'est pas fondée sur son système juridique actuel, mais sur les prescriptions d'un hypothétique système juridique futur qu'elle espère élaborer dans le cadre du processus de mise en œuvre. Selon les États‑Unis, la "circularité" de l'argument de la Chine met en évidence la difficulté qu'il y a à déterminer un délai raisonnable pour la mise en œuvre sur la base de prescriptions juridiques qui n'existent pas à l'heure actuelle dans le système juridique du Membre mettant en œuvre. De plus, selon les États-Unis, l'argument de la Chine "incite les Membres à concevoir de nouvelles procédures" qui entraîneraient un délai de mise en œuvre allongé.104
2.52.
Les États‑Unis font valoir que l'explication de la Chine concernant les circonstances qui justifient un délai de 19 mois pour la mise en œuvre est également contredite par les faits. Ils soulignent que la Chine n'a fait référence à aucun délai énoncé dans son droit interne, ni à aucun exemple antérieur d'affaire dans laquelle elle avait demandé le délai proposé pour achever des étapes analogues.105
2.53.
Les États‑Unis ne partagent pas l'avis de la Chine selon lequel la complexité technique de la détermination sur le point de savoir s'il existait un pouvoir légal de mise en œuvre en droit chinois constitue une "circonstance" à prendre en considération pour la détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre. Les États‑Unis soulignent que les recommandations et décisions de l'ORD concernent les mesures antidumping et les mesures compensatoires en cause, et ne concernent pas le système législatif ou réglementaire général de la Chine.106 Par conséquent, selon eux, la Chine n'a pas besoin de procéder à une longue analyse juridique pour donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD.107
2.54.
Les États‑Unis soutiennent également que, contrairement à ce que la Chine affirme, les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend ne posent pas de "problèmes exceptionnels" en ce qui concerne leur mise en œuvre.108 Premièrement, s'agissant de la constatation du Groupe spécial selon laquelle la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 12.7 de l'Accord SMC, les États‑Unis rappellent l'argument de la Chine selon lequel, bien que le Groupe spécial ait désapprouvé le choix des "données de fait disponibles" fait par le MOFCOM pour le calcul de la marge de subventionnement pour l'une des sociétés interrogées, il n'a fourni aucune indication quant aux autres options possibles, ou aux autres options qui seraient compatibles avec les règles de l'OMC. Selon les États‑Unis, le Groupe spécial a examiné des éléments de preuve versés au dossier qui indiquaient à la Chine d'autres options crédibles.109 Deuxièmement, s'agissant des constatations du Groupe spécial concernant la détermination par le MOFCOM du "taux résiduel global" pour les sociétés inconnues, les États‑Unis soutiennent que la Chine n'explique pas pourquoi la mise en œuvre de cet aspect des recommandations et décisions de l'ORD poserait des problèmes.110 Troisièmement, s'agissant de l'affirmation de la Chine selon laquelle les décisions de l'ORD ne donnent pas d'indications sur ce qu'il faut faire pour corriger les défauts de l'analyse du dommage effectuée par le MOFCOM, les États‑Unis expliquent que l'Organe d'appel a offert une analyse exhaustive des obligations figurant à l'article 3 de l'Accord antidumping et à l'article 15 de l'Accord SMC. Pour eux, l'analyse de l'Organe d'appel fournit des lignes directrices concrètes à la Chine pour la mise en œuvre dans le présent différend.111
2.55.
Selon les États‑Unis, la Chine n'a fait aucun effort sérieux pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD depuis l'adoption par l'ORD des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel le 16 novembre 2012. De plus, comme le Groupe spécial a remis son rapport le 15 juin 2012, la Chine a eu plus de neuf mois pour examiner les sections de ce rapport qui n'ont pas fait l'objet d'un appel – qui contenaient la majorité des constatations à mettre en œuvre dans le présent différend – et la question de savoir si le MOFCOM avait le pouvoir légal de mettre en œuvre ces constatations. Les États‑Unis rappellent en outre que des arbitres antérieurs ont tenu compte des efforts de mise en œuvre déployés après l'adoption des rapports correspondants.112
2.56.
Pour ces raisons, les États‑Unis estiment que le "délai raisonnable" pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD devrait être soit: i) d'un mois, si la Chine abroge les droits antidumping et les droits compensateurs considérés en l'absence d'un pouvoir légal clair de révision de ces droits; soit ii) de quatre mois et une semaine, si la Chine admet qu'il est possible d'utiliser une procédure de réexamen administratif existante pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend.

3 DÉLAI RAISONNABLE

3.1 Questions préliminaires

3.1.1 Introduction

3.1.
Les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans le présent différend ont été adoptés par l'ORD le 16 novembre 2012. Le 30 novembre 2012, la Chine a informé l'ORD de son intention de se conformer à ses recommandations et décisions, mais a dit qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour le faire.113 Comme les parties ne se sont pas entendues sur un délai raisonnable pour la mise en œuvre, les États‑Unis ont demandé que ce délai soit déterminé par arbitrage contraignant conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.114 Le Directeur général, après avoir consulté les parties, m'a désigné comme arbitre le 28 février 2013.

3.1.2 Mandat de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord

3.6.
À l'audience tenue dans le présent arbitrage, la Chine et les États‑Unis sont convenus que ces principes énoncés dans des décisions arbitrales antérieures étaient pertinents pour la détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre.

3.1.3 Mesures à mettre en conformité

3.7.
Le différend en question concerne la contestation par les États‑Unis des mesures de la Chine imposant des droits antidumping et des droits compensateurs sur les AMGO en provenance des États‑Unis, telles qu'elles sont énoncées dans l'Avis n° 21 du 10 avril 2010 du MOFCOM et ses annexes. Devant le Groupe spécial, les États‑Unis ont contesté plusieurs aspects des enquêtes ayant abouti à l'imposition de ces droits, alléguant que la Chine avait agi d'une manière incompatible avec des dispositions de l'Accord SMC, de l'Accord antidumping et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994).
3.8.
Le Groupe spécial a conclu que la Chine avait agi d'une manière incompatible avec:

a) l'article 11.3 de l'Accord SMC, étant donné que le MOFCOM a ouvert des enquêtes en matière de droits compensateurs concernant chacun des onze programmes, contestées devant le Groupe spécial par les États-Unis, sans éléments de preuve suffisants pour le justifier;

b) les articles 12.4.1 de l'Accord SMC et 6.5.1 de l'Accord antidumping, étant donné que le MOFCOM n'a pas exigé des requérants qu'ils donnent des résumés non confidentiels suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel;

c) l'article 12.7 de l'Accord SMC s'agissant de l'utilisation par le MOFCOM d'un taux d'utilisation de 100 pour cent dans le calcul des taux de subventionnement pour les deux sociétés interrogées connues dans le cadre de certains programmes de passation des marchés;

d) les articles 6.8, 6.9, 12.2 et 12.2.2, ainsi que le paragraphe 1 de l'Annexe II de l'Accord antidumping, s'agissant du recours aux données de fait disponibles pour le calcul de la marge de dumping résiduelle globale pour les exportateurs inconnus et du fait des insuffisances que présentaient la divulgation des faits essentiels ainsi que l'avis au public et l'explication connexes;

e) les articles 12.7, 12.8, 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC, s'agissant du recours aux données de fait disponibles pour le calcul du taux de subventionnement résiduel global pour les exportateurs inconnus et du fait des insuffisances que présentaient la divulgation des faits essentiels ainsi que l'avis au public et l'explication connexes;

f) les articles 15.1, 15.2, 12.8 et 22.5 de l'Accord SMC et 3.1, 3.2, 6.9 et 12.2.2 de l'Accord antidumping, s'agissant des constatations du MOFCOM concernant les effets des importations visées sur les prix et du fait des insuffisances que présentaient la divulgation des faits essentiels ainsi que l'avis au public et l'explication connexes;

g) les articles 15.1, 15.5, 12.8 et 22.5 de l'Accord SMC et 3.1, 3.5, 6.9 et 12.2.2 de l'Accord antidumping, s'agissant de la constatation du MOFCOM selon laquelle les importations visées causaient un dommage important à la branche de production nationale et du fait des insuffisances que présentaient la divulgation des faits essentiels ainsi que l'avis au public et l'explication connexes; et

h) l'article 10 de l'Accord SMC et l'article premier de l'Accord antidumping, du fait des violations susmentionnées de ces accords.126

3.9.
Bien que les États‑Unis aient présenté de multiples allégations au Groupe spécial, dont le bien‑fondé a été reconnu pour bon nombre d'entre elles, l'appel de la Chine n'a porté que sur les constatations du Groupe spécial concernant l'analyse par le MOFCOM des effets sur les prix et les divulgations y relatives. Plus spécifiquement, la Chine a allégué en appel que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC en constatant que l'analyse par le MOFCOM des effets sur les prix était incompatible avec ces dispositions.127 La Chine a aussi allégué en appel que le Groupe spécial avait fait erreur en constatant qu'elle avait agi d'une manière incompatible avec les articles 6.9 et 12.2.2 de l'Accord antidumping et les articles 12.8 et 22.5 de l'Accord SMC, parce que le document de divulgation finale concernant le dommage et l'avis au public concernant la détermination finale établis par le MOFCOM contenaient des renseignements insuffisants au sujet de l'analyse par le MOFCOM des effets sur les prix.128
3.10.
L'Organe d'appel a confirmé, quoique pour des raisons différentes, les constatations du Groupe spécial en appel.

3.2 Facteurs ayant une incidence sur la détermination du délai raisonnable

3.11.
La Chine fait valoir que la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend nécessitera un délai raisonnable de 19 mois.129 Ce délai comprend 9 mois et demi pour achever le processus d'adoption des règles qui serviront de fondement juridique pour la mise en œuvre par le MOFCOM des recommandations et décisions de l'ORD qui concernent des mesures correctives commerciales, plus 9 mois et demi supplémentaires pour effectuer une nouvelle détermination administrative des droits antidumping et droits compensateurs en cause.130
3.12.
En réponse, les États‑Unis soutiennent que la Chine devrait se voir accorder un délai raisonnable d'un mois pour abroger les droits antidumping et droits compensateurs en cause, si, comme la Chine le fait valoir, il n'y a pas de fondement juridique clair permettant au MOFCOM de réviser ces droits sur la base d'une nouvelle détermination administrative. Sinon, si la Chine admet qu'il est possible d'utiliser une procédure administrative existante pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend, elle devrait alors se voir accorder un délai raisonnable de quatre mois et une semaine pour conduire cette procédure.131
3.13.
Les États‑Unis affirment que, si la Chine maintient qu'il n'y a pas de fondement juridique clair en vertu duquel le MOFCOM peut modifier les droits considérés par des moyens administratifs, le délai raisonnable pour la mise en œuvre devrait être fondé sur le temps nécessaire au retrait des droits en cause. À l'appui de leur argument, ils expliquent que l'abrogation est compatible avec le principe de la mise en conformité "rapide" prévu à l'article 3:3 du Mémorandum d'accord et que, au titre de l'article 3:7, le mécanisme de règlement des différends a habituellement pour objectif premier d'obtenir le retrait de la mesure en cause.132 Les États‑Unis font en outre référence aux obligations de la Chine au titre de l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC "en tant qu'éléments de preuve de la capacité de la Chine de retirer" les mesures en cause.133
3.14.
Les États‑Unis semblent avancer que l'absence d'un fondement juridique permettant de modifier une mesure signifie, sans plus, que le Membre mettant en œuvre est nécessairement tenu d'abroger, ou de rapporter, la mesure considérée. Je note toutefois que le Membre mettant en œuvre a la latitude de choisir le moyen de mise en œuvre qu'il préfère, pour autant que cette méthode de mise en œuvre s'inscrive dans le cadre des actions admissibles qui peuvent être prises pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.134 En outre, bien que "le retrait d'une mesure incompatible soit le moyen préférable de donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD dans une affaire de violation, ce n'est pas nécessairement le seul moyen de mise en œuvre compatible avec les accords visés".135 À cet égard, je rappelle que, dans l'affaire Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)), l'arbitre a constaté qu'"un Membre dont la mesure [avait] été jugée incompatible avec les accords visés [pouvait] généralement choisir entre deux moyens d'action: le retrait de la mesure; ou la modification de la mesure par une action corrective".136 Ainsi, "[s]i le retrait peut être l'option préférée pour "donner suite dans les moindres délais", un Membre peut, dans les cas où le retrait est réputé irréalisable, choisir de modifier la mesure, à condition que cela soit fait dans le délai le plus court possible et que la modification soit admissible au regard des recommandations et décisions de l'ORD".137
3.15.
Par conséquent, même à supposer que le retrait soit possible en vertu du système juridique existant de la Chine138, il ne s'ensuit pas que le délai raisonnable pour la mise en œuvre doit être fondé sur cette méthode de mise en œuvre, par opposition à la modification de la mesure au moyen d'une action corrective. Je ne suis donc pas d'accord avec les États‑Unis lorsqu'ils avancent que l'absence d'un fondement juridique permettant de modifier une mesure signifie, sans plus, que le délai raisonnable pour la mise en œuvre doit nécessairement être fondé sur le temps requis pour abroger, ou rapporter, la mesure considérée.
3.16.
Je vais maintenant examiner la demande de délai raisonnable présentée par la Chine sur la base des deux phases de mise en œuvre que la Chine prévoit: i) l'adoption de règles permettant d'apporter des modifications aux mesures correctives commerciales afin de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD; et ii) une nouvelle détermination administrative des droits antidumping et droits compensateurs en cause dans le présent différend.139 J'examinerai les arguments des parties concernant chaque phase les uns après les autres ci‑après.

3.2.1 Établissement de règles administratives

3.17.
La Chine et les États‑Unis ne sont pas d'accord sur le point de savoir si le délai raisonnable pour la mise en œuvre devrait inclure un délai pour l'adoption d'un pouvoir légal et d'un mécanisme permettant à la Chine de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend.140 Les États‑Unis affirment que "le MOFCOM a en fait la capacité de réexaminer les droits, y compris suite à des recommandations et décisions [de l'ORD]".141 La Chine rétorque que le MOFCOM ne pourra engager une procédure administrative formelle pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD qu'après qu'auront été adoptés "un pouvoir légal spécifique et un mécanisme" définissant les procédures pour le faire.142 Selon elle, aucun mécanisme de ce type n'existe actuellement.143 En réponse aux questions posées à l'audience, la Chine a expliqué que, comme le Règlement antidumping et le Règlement sur les mesures compensatoires n'"autoris[aient] [pas] clairement" la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD, le MOFCOM ne pouvait pas entreprendre une telle action tout en respectant la prescription imposant d'agir "conformément à" ces règlements.144
3.18.
Selon moi, la question de savoir si le MOFCOM ne pourra effectuer une nouvelle détermination administrative des droits antidumping et droits compensateurs en cause qu'après avoir adopté des règles spécifiques autorisant cette action dépend de la portée et du sens de la législation chinoise. La Chine qualifie cette question de "techniquement complexe" et souligne qu'après l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, des consultations internes, interorganismes et externes ont été menées qui visaient à déterminer quel pouvoir, si tant est qu'il en existe un, permettait au MOFCOM de procéder à la mise en œuvre au titre du Règlement antidumping et du Règlement sur les mesures compensatoires existants de la Chine.145
3.19.
Je rappelle que, dans les arbitrages au titre de l'article 21:3 c), c'est au Membre mettant en œuvre qu'incombe la charge d'établir que le délai qu'il demande pour la mise en œuvre constitue un délai raisonnable, et que cette charge sera d'autant plus lourde que le délai de mise en œuvre proposé sera plus long.146 Je ne peux donc pas simplement m'en remettre à l'affirmation de la Chine selon laquelle la première phase de mise en œuvre en l'espèce est exigée par la législation chinoise. En revanche, je dois examiner si la Chine a établi ce qu'elle affirme.
3.20.
Pour expliquer pourquoi ses lois et règlements existants ne fournissent pas de fondement pour une nouvelle détermination administrative visant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, la Chine explique que l'article 47 du Règlement antidumping autorise le MOFCOM à ajuster les mesures antidumping existantes pour tenir compte des "nouveaux exportateurs" qui n'ont pas déjà exporté vers la Chine; et que l'article 48 du Règlement antidumping et l'article 47 du Règlement sur les mesures compensatoires autorisent le MOFCOM à effectuer des "réexamens à l'extinction". Selon la Chine, ces dispositions ne confèrent toutefois pas le pouvoir plus général d'apporter des modifications aux mesures correctives commerciales pour d'"autres raisons".147 La Chine ajoute que l'article 49 du Règlement antidumping et l'article 48 du Règlement sur les mesures compensatoires autorisent le MOFCOM à décider, "pour des motifs légitimes", de réexaminer la nécessité de maintenir des droits antidumping et des droits compensateurs. Elle affirme que, bien que ces dispositions traitent de la question des réexamens intérimaires prévus à l'article 11.2 de l'Accord antidumping et à l'article 21.2 de l'Accord SMC, elle ne "confèr[ent] pas le pouvoir plus général d'apporter des modifications aux mesures correctives commerciales pour d'autres raisons".148 Il en va de même, selon la Chine, en ce qui concerne l'article 50 du Règlement antidumping et l'article 49 du Règlement sur les mesures compensatoires, qui confèrent à la Commission tarifaire de la Chine le "pouvoir légal spécifique" d'adopter "toutes modifications rendues nécessaires" par des réexamens liés à de "nouveaux exportateurs", des réexamens à l'extinction ou des réexamens intérimaires, "mais ne vont pas plus loin".149 La Chine souligne également que l'article 57 du Règlement antidumping et l'article 56 du Règlement sur les mesures compensatoires confèrent au MOFCOM le pouvoir de gestion du règlement des différends dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les mesures correctives commerciales, mais affirme que ces dispositions ne portent pas "directement et sans ambigüité" sur la mise en œuvre des décisions rendues dans le cadre du règlement des différends à l'OMC dans ce domaine.150
3.21.
Par ailleurs, la Chine explique que l'article 58 du Règlement antidumping et l'article 57 du Règlement sur les mesures compensatoires confèrent au MOFCOM le pouvoir discrétionnaire d'élaborer des "mesures de mise en œuvre", mais uniquement "conformément au présent règlement".151 Par conséquent, la Chine considère que, même si l'on peut faire valoir qu'une autorisation générale de mise en œuvre figure dans le Règlement antidumping et le Règlement sur les mesures compensatoires, ce pouvoir "fait référence à la capacité du MOFCOM de rédiger des règles spécifiques d'application générale, et ne fait pas référence à des actions administratives spécifiques".152
3.22.
Les États‑Unis rétorquent qu'il n'apparaît pas que les dispositions mentionnées par la Chine empêchent une nouvelle détermination visant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.153 Par exemple, l'article 49 du Règlement antidumping et l'article 48 du Règlement sur les mesures compensatoires autorisent le MOFCOM à décider, "pour des motifs légitimes", de réexaminer la nécessité de maintenir des droits antidumping et des droits compensateurs. En outre, selon les États‑Unis, il semblerait "approprié" que le MOFCOM entreprenne une action au titre de l'article 57 du Règlement antidumping et de l'article 56 du Règlement sur les mesures compensatoires parce que, comme la Chine l'admet, ces dispositions confèrent au MOFCOM le pouvoir d'assumer la responsabilité de la gestion du règlement des différends dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les mesures correctives commerciales.154 Les États‑Unis affirment en outre que le MOFCOM a par le passé invoqué la Loi sur les réexamens administratifs, conjointement avec les dispositions du Règlement antidumping, pour effectuer au moins trois "réexamens administratifs". Selon eux, eu égard à ces affaires antérieures, le MOFCOM pourrait, en recourant à son pouvoir existant, suspendre indéfiniment ou abroger les droits antidumping et les droits compensateurs en cause dans le présent différend.
3.23.
À l'audience, la Chine a expliqué que la Loi sur les réexamens administratifs ne conférait pas le pouvoir de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Premièrement, elle a expliqué que seules des parties lésées par l'action d'un organisme pouvaient engager des procédures au titre de la Loi sur les réexamens administratifs. Deuxièmement, elle a expliqué que les procédures au titre de la Loi sur les réexamens administratifs étaient d'une nature fondamentalement différente de celle d'une nouvelle détermination administrative visant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Selon la Chine, une procédure au titre de la Loi sur les réexamens administratifs implique un processus restreint de "correction d'une erreur", et non le processus plus large que constitue une nouvelle détermination. En outre, une procédure au titre de la Loi sur les réexamens administratifs "prend généralement la forme d'un examen écrit" et n'exige ni audition ni consultations interorganismes.155
3.24.
La Chine explique que les consultations entre experts l'ont amenée à conclure que l'article 57 du Règlement antidumping et l'article 56 du Règlement sur les mesures compensatoires conféraient "au MOFCOM l'autorisation générale de mettre en œuvre" les recommandations et décisions de l'ORD.156 Elle ajoute toutefois qu'il restait "une grande incertitude juridique quant à ce que cette autorisation générale signifiait réellement" en l'absence de toute indication dans le Règlement antidumping et le Règlement sur les mesures compensatoires, pris conjointement avec la "prescription juridique" voulant que toutes modifications apportées à des mesures correctives commerciales le soient conformément à ces règlements.157
3.25.
Selon moi, une autorisation générale d'agir comprendrait habituellement le pouvoir de prendre des mesures spécifiques sur la base de cette autorisation. À l'audience, j'ai demandé à la Chine de préciser pourquoi l'autorisation générale de mise en œuvre du MOFCOM n'était pas suffisante pour la mise en œuvre des recommandations et décisions spécifiques de l'ORD dans le présent différend. La Chine a expliqué que l'autorisation générale de mise en œuvre du MOFCOM "indiqu[ait] clairement que le MOFCOM [était] l'organisme responsable" de la mise en œuvre, mais que cela ne l'habilitait pas à prendre des mesures de mise en œuvre spécifiques tant que son pouvoir de mise en œuvre n'aurait pas été "actualisé" par l'adoption de règles spécifiques.158
3.26.
Ayant examiné les arguments et éléments de preuve présentés par les deux parties, j'admets l'affirmation de la Chine selon laquelle en vertu de sa législation existante, il n'y a pas de pouvoir légal ni de mécanisme l'autorisant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend.159 Eu égard à cette conclusion, la question qui se pose est désormais de savoir si le délai raisonnable pour la mise en œuvre devrait tenir compte du temps que la Chine requiert pour adopter des règles autorisant le MOFCOM à entreprendre une action de mise en œuvre spécifique pour ce qui est des recommandations et décisions de l'ORD concernant des mesures correctives commerciales.
3.27.
Les États‑Unis soulignent que les recommandations et décisions de l'ORD se limitent aux mesures de la Chine imposant des droits antidumping et des droits compensateurs sur les importations d'AMGO en provenance des États‑Unis160, et que l'ORD n'a adopté aucune constatation concernant le "système législatif ou réglementaire général" de la Chine.161 Par conséquent, bien que "rien n'empêche la Chine de mener à bien une initiative législative plus ambitieuse", le temps nécessaire pour mener à bien cette initiative n'est, selon les États‑Unis, pas pertinent pour la détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre dans le présent différend.162 La Chine répond que le fait que les nouvelles règles sur la mise en œuvre qu'elle propose s'appliqueront aux affaires futures ne signifie pas que ces règles ne sont pas nécessaires à la mise en œuvre dans le présent différend. Selon elle, ses nouvelles règles sont "indispensables à la mise en œuvre dans l'un et l'autre contextes".163
3.28.
Je n'exclus pas qu'il puisse y avoir des circonstances dans lesquelles rendre une mesure conforme aux recommandations et décisions de l'ORD puisse exiger, à titre de première étape, une action législative ou l'établissement de règles administratives de la part du Membre mettant en œuvre. Les lois ou règlements modifiés seraient alors appliqués d'une manière qui corrigerait l'incompatibilité constatée dans la mesure initiale. Contrairement à ce que les États‑Unis semblent avancer, le temps requis pour qu'un Membre mettant en œuvre adopte ou modifie des lois ou règlements à titre de première étape de son processus de mise en œuvre n'est pas, nécessairement, dénué de pertinence pour la détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre au titre de l'article 21:3 c) lorsque ces lois ou règlements n'ont pas fait l'objet des recommandations et décisions de l'ORD.
3.29.
Je rappelle que j'ai admis l'affirmation de la Chine selon laquelle, en vertu de sa législation existante, il n'y a pas de pouvoir légal ni de mécanisme l'autorisant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend. Je juge néanmoins pertinent le fait que la Chine cherche maintenant à combler une lacune, dont l'existence est de beaucoup antérieure aux recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend. À l'audience, la Chine a dit qu'il ne serait pas raisonnable de s'attendre à ce que, "en tant que pays en développement", elle ait traité la question à l'avance.164 Les États‑Unis répondent que la Chine n'a pas expliqué de manière convaincante pourquoi la prétendue lacune existant dans son système administratif national n'avait pas été corrigée lorsque la Chine avait accédé à l'OMC plus de dix ans auparavant. Ils ajoutent que la Chine n'a pas non plus expliqué pourquoi la question n'avait pas été traitée lorsque des mesures correctives commerciales chinoises avaient été contestées pour la première fois deux ans et demi auparavant par un Membre de l'OMC. Ils soutiennent également que la Chine n'a pas expliqué pourquoi la prétendue lacune n'avait pas été corrigée en mars 2012, lorsque le Groupe spécial avait remis son rapport intérimaire dans le présent différend, ou en juillet 2012, lorsque la Chine avait fait appel uniquement de certaines constatations d'incompatibilité du Groupe spécial, et aurait donc dû savoir que les recommandations et décisions de l'ORD pourraient finalement devoir être mises en œuvre.165 À l'audience, la Chine a demandé "quelles obligations, si tant est qu'il y en ait," ces événements auraient créées pour elle.166
3.31.
Je note que les États-Unis ont déposé une demande d'établissement d'un groupe spécial le 11 février 2011.168 Dès lors, la Chine était informée que la mesure en cause dans le présent différend serait examinée par un groupe spécial de l'OMC et que parmi les différents résultats possibles des travaux du groupe spécial figurait la possibilité que la mesure contestée soit jugée incompatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. Ces circonstances avisaient la Chine que son système de mesures correctives commerciales devrait être tel qu'il puisse prendre en compte les recommandations et décisions défavorables de l'ORD. Si la Chine avait pris cette perspective en considération au moment de la demande d'établissement d'un groupe spécial, elle aurait eu bien plus des 9 mois et demi qu'elle demande maintenant aux fins de l'adoption d'un pouvoir légal et d'un mécanisme pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant les mesures correctives commerciales.
3.32.
La distribution du rapport du Groupe spécial le 15 juin 2012 aurait aussi dû alerter la Chine sur la possible nécessité de finalement rendre ses mesures conformes aux recommandations et décisions de l'ORD. Selon moi, le fait que la Chine a fait appel de certains aspects des constatations défavorables figurant dans le rapport du Groupe spécial le 20 juillet 2012 ne change rien à cela.
3.33.
À la lumière de ces faits, je ne peux maintenant pas accepter l'argument de la Chine selon lequel la nécessité d'évaluer si son système juridique peut donner suite à la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant des mesures correctives commerciales et, si ce n'est pas le cas, la nécessité de prendre des mesures pour permettre cette mise en œuvre constituent des "circonstances" pertinentes pour ma détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre dans le présent différend. La Chine aurait dû, dans les circonstances de la présente affaire, prendre des mesures pour faire en sorte, en temps utile, de disposer d'un fondement juridique, si nécessaire, pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant des mesures correctives commerciales bien avant l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans le présent différend. Je n'estime pas qu'il soit raisonnable d'accorder à la Chine à ce stade un délai à cette fin.
3.34.
À la lumière de ce qui précède, je m'abstiens d'accorder à la Chine un délai pour l'adoption de règles visant à autoriser le MOFCOM à mettre en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant des mesures antidumping et des mesures compensatoires de la Chine.

3.2.2 Action administrative

3.35.
J'examine maintenant ce qui, selon la Chine, constitue la deuxième étape de la mise en œuvre, c'est-à-dire la réalisation d'une nouvelle détermination des droits antidumping et droits compensateurs imposés sur les importations d'AMGO en provenance des États‑Unis. La Chine estime qu'elle aura besoin d'un délai d'approximativement 9 mois et demi à cette fin. En outre, elle demande 45 jours pour des "travaux préparatoires", qui consistent en la traduction et l'étude des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans le présent différend. Le délai de mise en œuvre de 11 mois proposé par la Chine équivaut à un total de 332 jours.169 Je note que l'enquête initiale en matière de droits antidumping et de droits compensateurs a été menée sur une période d'approximativement dix mois.170
3.36.
J'examinerai tout d'abord l'affirmation de la Chine selon laquelle un délai de 45 jours pour des travaux préparatoires devrait être pris en compte dans ma détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre. La Chine explique qu'immédiatement après l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, le MOFCOM a commencé à préparer la traduction des rapports en chinois, laquelle a demandé 15 jours, puis a pris 30 jours pour lire et comprendre le raisonnement exposé dans les rapports et mener les discussions internes sur les travaux et renseignements qui seraient nécessaires à la mise en œuvre de chacune des différentes recommandations et décisions.171
3.38.
J'examine maintenant la demande de la Chine visant un délai de 9 mois et demi pour effectuer une nouvelle détermination administrative concernant les droits antidumping et droits compensateurs en cause. La Chine demande un délai pour mener une procédure relative à une nouvelle détermination qui comprend les étapes suivantes et les délais y afférant: rédaction et approbation de l'avis au public concernant la nouvelle détermination (20 jours); examen des observations des parties intéressées (30 jours); présentation d'observations à titre de réfutation par les parties intéressées (30 jours); tenue d'une audience (37 jours); rédaction de la détermination initiale (30 jours); examen interne des documents pertinents et approbation des documents de divulgation par le BOFT et l'IBII (30 jours); examen des documents approuvés par le DTL (10 jours); examen des observations des parties intéressées sur les documents (20 jours); rédaction et examen de la détermination finale (40 jours); approbation de la détermination finale par la Commission tarifaire (30 jours); et publication de l'annonce et de l'avis (10 jours).175
3.39.
Les États‑Unis rétorquent qu'il y a beaucoup plus d'étapes dans la procédure proposée par la Chine pour les nouvelles déterminations qu'il n'y en a dans la procédure pour les réexamens administratifs176 au titre du Règlement antidumping et du Règlement sur les mesures compensatoires existants. En outre, ils font valoir que les délais prévus par la Chine pour les diverses étapes sont "surévalués"177, et entraîneraient un processus relatif aux nouvelles déterminations dont l'achèvement prendrait quatre fois plus de temps par rapport au délai moyen dans lequel le MOFCOM a jusqu'à présent achevé trois réexamens antérieurs au titre du Règlement antidumping et de la Loi sur les réexamens administratifs.
3.40.
Je ne suis pas d'accord avec les États‑Unis lorsqu'ils avancent que je devrais déterminer le délai dans lequel le MOFCOM devrait effectuer une nouvelle détermination en l'espèce sur la base du délai moyen dans lequel le MOFCOM a achevé trois réexamens antérieurs au titre du Règlement antidumping et de la Loi sur les réexamens administratifs. Les réexamens auxquels les États‑Unis font référence ont été effectués conformément à des procédures qui sont, par nature, différentes d'une nouvelle détermination aux fins de la mise en œuvre de recommandations et décisions de l'ORD.178 Je note en outre qu'il semblerait que les étapes qui composent la procédure relative à la nouvelle détermination proposée par la Chine soient pour la plupart des étapes successives qui ne peuvent être menées en parallèle.179 J'hésite donc à simplement admettre que le délai moyen dans lequel le MOFCOM a effectué ces réexamens antérieurs est un indicateur approprié du délai dans lequel le MOFCOM devrait effectuer une nouvelle détermination en l'espèce.
3.41.
En ce qui concerne les étapes qui composent la procédure relative à la nouvelle détermination proposée par la Chine, je note qu'en réponse aux questions posées à l'audience, la Chine a précisé que seules deux étapes de la procédure qu'elle proposait comportaient des délais spécifiques prescrits par la loi. Premièrement, un délai de 37 jours est requis pour la conduite d'une audience et, deuxièmement, un délai d'"au moins" 10 jours doit être ménagé aux parties intéressées pour la présentation d'observations sur tous documents de divulgation. Ainsi, comme la Chine l'a expliqué, la grande majorité des délais qu'elle associe aux étapes composant la procédure relative à la nouvelle détermination qu'elle propose sont dictés par "la pratique et l'expérience" du MOFCOM relatives aux enquêtes initiales.
3.42.
Par ailleurs, la Chine fait valoir que "bon nombre des délais" qui s'appliqueront aux étapes spécifiques que le MOFCOM juge nécessaires à la mise en œuvre sont fondés sur des obligations procédurales importantes résultant de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC, y compris, par exemple: ménager à "toutes les parties intéressées … toutes possibilités de défendre leurs intérêts"180; ménager "en temps utile" aux parties intéressées "la possibilité" de prendre connaissance des renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers et la préparation de leur argumentation sur la base de ces renseignements181; et communiquer un avis au public et une explication concernant les déterminations préliminaire et finale.182 La Chine affirme que ces obligations constituent une "circonstance particulière" et contribueront à minimiser le risque de violation éventuelle des obligations procédurales au cours du processus de mise en œuvre.183
3.43.
La Chine ajoute qu'étant donné les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur des questions telles que le choix des "données de fait disponibles" défavorables, la détermination des "taux résiduels globaux" pour les sociétés inconnues et les constatations relatives à la détermination par le MOFCOM de l'existence d'un dommage, les parties intéressées auront certainement des avis que le MOFCOM devra examiner et prendre en compte.184
3.44.
Je pense que les arguments avancés par la Chine sont fondés dans une certaine mesure. En effet, même si certaines étapes et certains délais ne sont pas exigés par la loi, ils peuvent néanmoins être utiles pour garantir que la mise en œuvre sera effectuée d'une manière transparente et efficace, dans le plein respect de la régularité de la procédure pour toutes les parties concernées.185
3.45.
En réponse aux questions posées à l'audience, les États‑Unis ont expliqué qu'ils ne contestaient pas la nécessité de garantir la régularité de la procédure aux parties intéressées.186 Ils admettent en outre que certaines des étapes de la procédure relative à la nouvelle détermination proposée par la Chine procèdent d'une "source légitime", à savoir les accords visés.187 Ils font toutefois valoir qu'il faut établir un équilibre entre les préoccupations relatives à la régularité de la procédure et le principe imposant de donner suite dans les moindres délais énoncé dans le Mémorandum d'accord.188
3.47.
En résumé, j'estime que, bien que la Chine ait expliqué dans quelle mesure la procédure relative à la nouvelle détermination qu'elle propose sera censée respecter les droits des parties intéressées en matière de régularité de la procédure, elle n'a pas expliqué de manière convaincante en quoi les diverses étapes de cette procédure, et les délais qui y sont associés, reflètent l'utilisation de la flexibilité existant dans le cadre de son système juridique. Il me semble que la Chine dispose d'un très grand degré de flexibilité pour effectuer une nouvelle détermination dans un délai plus court que celui qu'elle propose, comme le prouve, entre autres choses, l'absence de délais obligatoires pour la majorité des étapes qui composent la procédure relative à la nouvelle détermination qu'elle propose. Je ne suis pas convaincu qu'effectuer une nouvelle détermination dans un délai plus court que celui que la Chine propose porterait atteinte, dans les circonstances du présent différend, aux droits des parties intéressées en matière de régularité de la procédure.

4 DÉCISION

4.1.
À la lumière des considérations qui précèdent, je détermine que le "délai raisonnable" pour que la Chine mette en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend est de 8 mois et 15 jours à compter du 16 novembre 2012, c'est-à-dire à compter de la date à laquelle l'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans le présent différend. Le délai raisonnable arrivera donc à expiration le 31 juillet 2013.

Texte original signé à Genève le 19 avril 2013 par:

Claus‑Dieter Ehlermann

Arbitre

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