• Copy the reference
  • Tutorial video

Lawyers, other representatives, expert(s), tribunal’s secretary

    Arrêt

    1.
    Le 27 juillet 1984 l’agent de la République tunisienne a déposé au Greffe de la Cour une requête introductive d’instance datée du 17 juillet 1984, par laquelle la Tunisie, se fondant sur les articles 60 et 61 du Statut de la Cour et les articles 98, 99 et 100 de son Règlement, demandait la revision de l’arrêt rendu par la Cour le 24 février 1982 en l’affaire du Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) (C.I.J. Recueil 1982, p. 18), l’interprétation de cet arrêt et la rectification d’une erreur matérielle qu’il comporterait selon elle.
    2.
    Conformément à l’article 40, paragraphe 2, du Statut, la requête a été immédiatement communiquée au Gouvernement de la Jamahiriya arabe libyenne, et les Parties ont été simultanément informées du délai fixé par le Vice-Président de la Cour pour le dépôt des observations écrites de ce gouvernement sur la requête, et en particulier sur sa recevabilité, comme prévu à l’article 99, paragraphe 2, du Règlement. Conformément à l’article 40, paragraphe 3, du Statut, les autres Etats admis à ester devant la Cour ont été informés de la requête.
    3.
    Le 15 octobre 1984, dans le délai qui lui avait été imparti, le Gouvernement de la Jamahiriya arabe libyenne a déposé au Greffe ses observations écrites sur la requête tunisienne. Le 13 juin 1985, la Cour, après s’être renseignée auprès des Parties, a décidé, en application de l’article 53 de son Règlement, que des exemplaires des pièces de procédure en l’instance seraient rendus accessibles au public à l’ouverture de la procédure orale.
    4.
    La Cour ne comptant sur le siège aucun juge de la nationalité des Parties, chacune d’elles s’est prévalue du droit que lui confère l’article 31, paragraphe 3, du Statut de procéder à la désignation d’un juge ad hoc pour siéger en l’affaire. La Tunisie a désigné Mme Suzanne Bastid et la Jamahiriya arabe libyenne M. Eduardo Jiménez de Aréchaga.
    5.
    Au cours d’audiences publiques tenues du 13 au 18 juin 1985 la Cour a entendu les exposés des Parties sur la recevabilité de la requête et sur les questions d’interprétation et de rectification d’une erreur matérielle ; les représentants suivants des Parties ont pris la parole :

    Pour la Tunisie : M. Habib Lazreg,

    M. Yadh Ben Achour,

    M. Michel Virally,

    M. René-Jean Dupuy.

    Pour la Jamahiriya arabe libyennne : S. Exc. M. Kamel H. El Maghur,

    sir Francis A. Vallat, Q.C.,

    M. Jean-Pierre Quéneudec,

    M. Derek W. Bowett, Q.C.

    Au cours des audiences des membres de la Cour ont posé des questions aux Parties, qui y ont répondu oralement ou par écrit ainsi que le prévoit l’article 61 du Règlement.

    6.
    Durant l’instance les Parties ont présenté les conclusions suivantes :

    Au nom de la Tunisie,

    dans la requête :

    « Plaise à la Cour dire et juger :

    1. En ce qui concerne le premier secteur de la délimitation :

    Qu’il existe un fait nouveau présentant les caractères qui donnent ouverture à la revision aux termes de l’article 61 du Statut de la Cour ;

    Que la requête en revision présentée par la République tunisienne est de ce chef recevable.

    A titre tout à fait subsidiaire :

    Qu’il y a lieu à interprétation de l’arrêt du 24 février 1982 et à correction d’erreur matérielle ;

    Que le point de départ de la ligne de délimitation est l’intersection de la limite extérieure de la mer territoriale des Parties et d’une ligne droite tirée du point frontière de Ras Ajdir et passant par le point 33° 50' 17" N 11 ° 59' 53" E et alignée sur la limite sud-est du permis tunisien dit « Permis complémentaire offshore du golfe de Gabès » (21 octobre 1966) ; à partir du point d’intersection ainsi déterminé, la ligne de délimitation entre les deux plateaux continentaux se dirigera vers le nord-est selon le même angle en passant par le point 33° 50' 17" N 11° 59' 53" E jusqu’à ce qu’elle rencontre le parallèle du point le plus occidental de la côte tunisienne entre Ras Kapoudia et Ras Ajdir, à savoir le point le plus occidental de la ligne de rivage (laisse de basse mer) du golfe de Gabès.

    2. En ce qui concerne le deuxième secteur de la délimitation :

    Qu’il appartiendra aux experts des deux Parties d’établir les coordonnées exactes du point le plus occidental de la côte tunisienne entre Ras Kapoudia et Ras Ajdir, autrement dit le point le plus occidental de la ligne de rivage (laisse de basse mer) du golfe de Gabès, en utilisant tous les documents cartographiques disponibles et, si nécessaire, en procédant à un levé ad hoc sur le terrain. »

    A l’audience du 14 juin 1985 (après-midi) :

    « Plaise à la Cour dire et juger :

    1. En ce qui concerne le premier secteur de la délimitation :

    Qu’il existe un fait nouveau présentant les caractères qui donnent ouverture à la revision aux termes de l’article 61 du Statut de la Cour ; que la requête en revision présentée par la République tunisienne est de ce chef recevable.

    A titre tout à fait subsidiaire :

    Qu’il y a heu à interprétation de l’arrêt du 24 février 1982 et à correction d’erreur matérielle.

    En ce qui concerne l’interprétation :

    Que, dans le premier secteur, le plus proche des côtes des Parties, le point de départ de la ligne de délimitation est l’intersection de la limite extérieure de la mer territoriale des Parties et d’une ligne droite tirée du point frontière de Ras Ajdir et alignée sur la limite sud-est du permis tunisien dit « Permis complémentaire offshore du golfe de Gabès » (21 octobre 1966), de façon à éviter, dans toute la mesure du possible, tout empiétement sur la zone définie par ce permis ; à partir du point d’intersection ainsi déterminé, la ligne de délimitation entre les deux plateaux continentaux se dirigera vers le nord-est selon le même angle, jusqu’à ce qu’elle rencontre le parallèle du point le plus occidental de la côte tunisienne entre Ras Kapoudia et Ras Ajdir, à savoir le point le plus occidental de la ligne de rivage (laisse de basse mer) du golfe de Gabès.

    Les coordonnées du point en mer par lequel doit passer la ligne ainsi déterminée et l’angle qu’elle forme à l’est du méridien, figurant dans le dispositif de l’arrêt, n’ont été donnés qu’à titre indicatif. Il appartiendra aux experts des deux Parties de les calculer avec exactitude.

    En ce qui concerne la rectification d’erreur matérielle :

    Qu’il y a heu de substituer aux coordonnées 33° 55' N 12° E figurant à la section C 2 du paragraphe 133 de l’arrêt du 24 février 1982 les coordonnées 33° 50' 17" N et 11° 59'53" E.

    Si cette rectification est effectuée, le point ainsi défini sera celui du point en mer par lequel doit passer la ligne de délimitation ; les experts des deux Parties n’auront donc pas à le calculer.

    2. En ce qui concerne le deuxième secteur de la délimitation :

    Que le point le plus occidental du golfe de Gabès est situé à la latitude 34° 05' 20" N (Carthage).

    A titre tout à fait subsidiaire :

    Qu’il y a lieu d’ordonner une expertise en vue de déterminer les coordonnées exactes du point le plus occidental du golfe de Gabès. »

    Au nom de la Jamahiriya arabe libyenne :

    dans les observations écrites :

    « Plaise à la Cour dire et juger :

    1. Que la demande de revision en vertu de l’article 61 du Statut de la Cour présentée dans la requête de la Tunisie ne répond pas aux conditions posées dans cet article et est de ce fait irrecevable ;

    2. Qu’il n’existe aucun motif de faire droit à la demande tunisienne d’interprétation de l’arrêt ;

    3. Que la demande de rectification d’erreur matérielle soumise à la Cour est mal fondée en fait et en droit. »

    A la fin du dernier exposé présenté au nom de la Jamahiriya arabe libyenne à l’audience du 18 juin 1985 (après-midi), l’agent de la Libye a déclaré que « la Libye réaffirme ses conclusions ».

    7.
    La requête introductive d’instance déposée par la Tunisie en la présente affaire comporte trois chefs de demande distincts : une demande en revision de l’arrêt rendu par la Cour le 24 février 1982 (ci-après l’« arrêt de 1982 »), présentée sur la base de l’article 61 du Statut de la Cour ; une demande en interprétation de cet arrêt, présentée sur la base de l’article 60 du Statut ; et une demande visant à « procéder à une rectification d’erreur matérielle » dans le même arrêt, en vertu d’un pouvoir que, d’après la Tunisie, la Cour « possède incontestablement », même si aucun article du Statut ni du Règlement ne le mentionne. En réponse à une question posée par un membre de la Cour durant la procédure orale, la Tunisie a expliqué qu’elle présentait en fait deux demandes en interprétation : une demande, subsidiaire à la demande en revision et conditionnée par son éventuel rejet, concernant le premier secteur de la délimitation dont traitait l’arrêt de 1982 ; et une demande principale concernant « la détermination du point le plus occidental du golfe de Gabès » à propos du deuxième secteur de cette délimitation. Dans ses conclusions finales présentées à l’audience, dont le texte est reproduit au paragraphe 6 ci-dessus, la Tunisie a précisé l’articulation de ses diverses demandes par rapport aux deux secteurs de la délimitation et a ajouté une conclusion concernant une expertise.
    9.
    La procédure adoptée par la Cour en la présente espèce a consisté d’abord à autoriser le dépôt par le Gouvernement libyen d’observations écrites sur la requête tunisienne, et notamment sur sa recevabilité, ainsi que le prévoit l’article 99, paragraphe 2, du Règlement. La Cour a ensuite tenu audience pour permettre aux Parties de présenter des exposés sur l’ensemble de la requête tunisienne. Pour ce qui est de la demande en revision, toutefois, les exposés n’ont pu, bien entendu, porter que sur la recevabilité, alors que, pour les demandes en interprétation et en rectification d’erreur matérielle, ils n’avaient pas à être limités à ce seul aspect.
    11.
    Dans sa requête en revision de l’arrêt de 1982, la Tunisie se fonde sur l’article 61 du Statut, dont les paragraphes 1, 4 et 5 disposent ce qui suit

    « 1. La revision de l’arrêt ne peut être éventuellement demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la revision, sans qu’il y ait, de sa part, faute à l’ignorer.

    4. La demande en revision devra être formée au plus tard dans le délai de six mois après la découverte du fait nouveau.

    5. Aucune demande de revision ne pourra être formée après l’expiration d’un délai de dix ans à dater de l’arrêt. »

    Le fait qui, selon la Tunisie, était inconnu de la Cour et d’elle-même avant le prononcé de l’arrêt du 24 février 1982 est, d’après la requête, le texte de la résolution du conseil des ministres libyen du 28 mars 1968 déterminant le « véritable tracé » de la limite nord-ouest d’une concession pétrolière, dite concession n° 137, accordée par la Libye, et dont il est fait état dans l’arrêt de 1982. La Tunisie affirme que le tracé de cette limite est très différent de celui résultant des diverses descriptions données par la Libye devant la Cour lors de la procédure relative à l’arrêt de 1982.

    12.
    Pour bien situer les thèses tunisiennes, il convient de récapituler une partie des motifs de l’arrêt de 1982. La Cour était saisie par notification d’un compromis, en vertu duquel elle était priée de déterminer les principes et règles du droit international applicables à la délimitation des zones de plateau continental relevant des Parties et (d’après la traduction libyenne de l’original rédigé en langue arabe) de « clarifier la méthode pratique pour l’application » de ces principes et de ces règles ou (selon la traduction tunisienne) « de clarifier avec précision la manière pratique » de les appliquer, afin de permettre aux experts des deux Parties de délimiter ces zones sans difficulté aucune. Dans les motifs relatifs aux méthodes de délimitation la Cour a signalé une circonstance particulière, ayant trait au comportement des Parties, à laquelle les méthodes préconisées par celles-ci n’attribuaient pas à son avis un « poids suffisant » (C.I.J. Recueil 1982, p. 80, par. 113, p. 83, par. 117). La Cour a expliqué dans les termes suivants en quoi consistait cette circonstance :

    « l’historique de l’adoption d’une législation pétrolière par chacune des Parties et l’octroi de concessions pétrolières s’échelonnant de 1955 à la signature du compromis montrent que... le phénomène du chevauchement des prétentions n’est effectivement apparu qu’en 1974, et seulement à des distances de quelque 50 milles de la côte. Le périmètre d’un permis tunisien, élargi le 21 octobre 1966, était limité à l’est par une ligne « en escalier » (à cause semble-t-il du système de quadrillage ou de blocs employé pour l’octroi des permis) dont chaque degré s’appuyait à l’est sur une ligne droite formant avec le méridien un angle de 26° environ. En 1968 la Libye a accordé une concession (n° 137) « à l’est d’une ligne sud-sud-ouest entre 33° 55' N 12° E et un point en mer se trouvant à une distance d’environ un mille marin de la côte », dont l’angle par rapport au méridien de Ras Ajdir était de 26°, et les limites occidentales des concessions libyennes ultérieures se sont appuyées sur cette même ligne qui, d’après les explications données par la Libye, « suivait la direction des concessions tunisiennes ». On a ainsi vu se dessiner sur la carte une limite séparant de facto les zones des concessions et permis en vigueur, en ce sens que des travaux de prospection étaient autorisés par une Partie sans immixtion ou (jusqu’en 1976) sans protestations de l’autre. » (Ibid., p. 83-84, par. 117.)

    13.
    Dans le dispositif de son arrêt, la Cour a indiqué en particulier que « la délimitation doit s’opérer conformément à des principes équitables en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes » (par. 133 A 1) et que celles-ci comprenaient :

    « la frontière terrestre entre les Parties et l’attitude adoptée par elles avant 1974 en matière d’octroi de concessions et permis pétroliers, qui s’est traduite par l’utilisation d’une ligne partant de Ras Ajdir et se dirigeant vers le large selon un angle d’approximativement 26° à l’est du méridien, laquelle ligne correspond à la ligne perpendiculaire à la côte au point frontière observée dans le passé comme limite maritime de facto » (ibid., p. 93, par. 133 B 4).

    La méthode pratique indiquée par la Cour pour l’application des principes et règles du droit international dans la situation particulière de l’espèce était, pour ce qui importe aux fins du présent examen, la suivante :

    « dans le premier secteur, le plus proche des côtes des Parties, le point de départ de la ligne de délimitation est l’intersection de la limite extérieure de la mer territoriale des Parties et d’une ligne droite tirée du point frontière de Ras Ajdir et passant par le point 33° 55' N 12° E, à un angle de 26° environ à l’est du méridien, correspondant à l’angle de la limite nord-ouest des concessions pétrolières libyennes nos NC 76, 137, NC 41 et NC 53, laquelle est alignée sur la limite sud-est du permis tunisien dit « Permis complémentaire offshore du golfe de Gabès » (21 octobre 1966) ; à partir du point d’intersection ainsi déterminé, la ligne de délimitation entre les deux plateaux continentaux se dirigera vers le nord-est selon le même angle en passant par le point 33° 55'N 12° E, jusqu’à ce qu’elle rencontre le parallèle du point le plus occidental de la côte tunisienne entre Ras Kapoudia et Ras Ajdir, à savoir le point le plus occidental de la ligne de rivage (laisse de basse mer) du golfe de Gabès » (C.I.J. Recueil 1982, p. 93-94, par. 133 C 2).

    14.
    A cette fin la Cour s’est fondée, en ce qui concerne les limites des concessions mentionnées, et en particulier de la concession n° 137, sur les renseignements fournis par le Gouvernement libyen, gouvernement concédant. Dans son mémoire, la Libye a déclaré que la zone à laquelle s’appliquait cette concession s’étendait « à l’est d’une ligne sud-sud-ouest entre 33° 55' N 12° E et un point en mer se trouvant à une distance d’environ un mille marin de la côte », et ajouté que « le point d’origine, par rapport à Ras Ajdir, forme un angle de 26° ». Dans son contre-mémoire, la Libye a fait mention de la « limite est en escalier » du permis tunisien appelé, dans l’arrêt de 1982, « Permis complémentaire offshore du golfe de Gabès » (ci-après le « permis tunisien »), et précisé qu’« il s’agit de la limite orientée au nord et formant un angle de 26° par rapport à Ras Ajdir ». Dans la même pièce de procédure la Libye exposait plus loin que :

    « le 30 avril 1968, les autorités libyennes ont accordé à la Compagnie Aquitaine et à Exwarb la concession n° 137... La limite ouest de cette concession suivait la direction des permis tunisiens accordés en 1967 à SNPA/RAP [c’est-à-dire le permis tunisien], »

    A propos de concessions accordées ultérieurement plus loin en mer, la Libye a indiqué que « la limite ouest de ces concessions suivait la ligne de 26° » et a conclu : « la Libye a fait preuve d’une grande modération en ne dépassant jamais vers l’ouest la ligne initiale à 26° lors de l’octroi de nouvelles concessions ». Lors des audiences de 1981 l’agent de la Libye a dit que le permis tunisien avait été « déplacé vers l’est de la ligne plein nord de Ras Ajdir... à une ligne à 26° partant de Ras Ajdir » et a ajouté que « la première concession libyenne de 1968... évitait tout risque de conflit en adoptant la même ligne ».

    15.
    Sur la foi du rapport d’un expert consulté par le Gouvernement tunisien, dont le texte est annexé à la requête en revision, la Tunisie a appelé l’attention sur les aspects suivants de la situation telle qu’elle se présente en fait. S’il est vrai que le point 33° 55' N 12° E, visé dans l’arrêt de 1982, correspond à l’angle nord-ouest de la concession libyenne n° 137 et que l’azimut de la ligne joignant ce point au point frontière à Ras Ajdir a une valeur qui est très voisine de 26°, la limite ouest de la concession n° 137, en revanche, n’est pas à 26° du méridien, puisque le « point en mer se trouvant à une distance d’environ un mille marin de la côte » mentionné par la Libye comme étant l’angle sud-ouest de la concession n’est pas à 26° par rapport au point frontière de Ras Ajdir, mais est situé à environ un mille à l’est de ce dernier point, à 33° 10' N 11 ° 35' E. L’azimut de ladite limite n’est donc pas de 26° mais de 24° 57' 03". Deuxièmement les « points anguleux » sud-est de la ligne en escalier formant la limite est du permis tunisien ne sont pas alignés, de sorte qu’il n’est pas possible de les joindre par une ligne droite ; une ligne droite laissant tous ces points à l’ouest (c’est-à-dire une ligne qui n’empiéterait pas sur la zone du permis tunisien) aurait un azimut de 27° 50' 01". Troisièmement, la limite nord-ouest des concessions pétrolières libyennes, dont notamment la concession n° 137, « n’est pas alignée sur la limite sud-est du permis complémentaire tunisien, quelle que soit la façon dont on définisse [son] alignement ». Citant le paragraphe 121 de l’arrêt de 1982, qui précise que la limite libyenne est « alignée sur les points est de la limite sud-est en zigzag... » du permis tunisien, l’expert consulté par la Tunisie constate que l’alignement de ces points

    « n’est ni confondu avec la limite libyenne, ni parallèle à cette limite (écart de 2° à 2° V2), ni parallèle à la ligne FP [celle que définissait la décision de la Cour entre Ras Ajdir et le point de position 33° 55' N 12° E] (écart de 1° à 1° 1/2) ».

    16.
    Partant de là, la Tunisie fait valoir dans sa requête en revision que

    « la ligne de délimitation passant par le point 33° 55' N 12° E attribuerait à la Libye des zones de plateau continental se trouvant à l’intérieur du permis tunisien de 1966, contrairement à ce qui a été clairement décidé par la Cour, dont toute la décision repose sur l’idée d’alignement entre les permis et concessions accordés par les deux Parties et sur l’absence de chevauchement des prétentions en résultant jusqu’en 1974 et dans les zones les plus proches des côtes, jusqu’à 50 milles de celles-ci (paragraphe 117 de l’arrêt). On a vu que c’était là la « circonstance particulière » qui, pour la Cour, « est d’une haute importance pour la détermination de la méthode de délimitation. »

    La Tunisie soutient que la résolution du conseil des ministres libyen en date du 28 mars 1968 qui, selon elle, a déterminé le tracé véritable de la limite de la concession n° 137 constituait un fait qui

    « était de nature à exercer une influence décisive sur l’arrêt de la Cour, étant donné que la Cour s’est fondée sur certaines affirmations de la partie libyenne qui se sont trouvées contredites par le document en cause et que le dispositif même de l’arrêt définit la ligne de délimitation à tracer d’après des critères tirés de ces affirmations ».

    17.
    La Libye ne conteste pas les faits géographiques relatifs aux positions et aux azimuts des limites des concessions considérées, tels qu’indiqués par l’expert consulté par la Tunisie. Elle relève cependant dans ses observations écrites qu’« il ne saurait être question de dire que la Libye a présenté à la Cour un tableau déformé de ses concessions » dans ses écritures et ses exposés oraux durant l’instance relative à l’arrêt de 1982. La Libye souligne que les déclarations figurant dans son mémoire (citées au paragraphe 14 ci-dessus) étaient parfaitement exactes : l’angle sud-ouest de la concession n° 137

    « se trouve effectivement situé à un mille environ à l’est de l’extrémité de la frontière terrestre à Ras Ajdir, et l’angle entre Ras Ajdir et le point de départ de la concession (33° 55' N 12° E) est approximativement de 26° ».

    La Libye fait aussi observer que :

    « cette concession a été présentée par les deux Parties dans leurs écritures et lors des plaidoiries sur des cartes à petite échelle. Aucune des deux Parties n’a témoigné le moindre intérêt pour les détails relatifs au tracé précis de la limite de la concession n° 137, ni, d’ailleurs, du permis tunisien de 1966, et ni l’une ni l’autre n’a présenté à ce sujet de carte à grande échelle et détaillée. La Libye ne se proposait pas de décrire en détail ses concessions, mais d’indiquer un cadre général assez précis, compte tenu de l’échelle des cartes présentées. Elle s’est d’ailleurs abstenue de toute déclaration sur les liens précis entre la concession libyenne n° 137 et le permis tunisien de 1966. L’existence d’une démarcation commune à ces deux concessions, suivant une direction d’à peu près 26° à partir de Ras Ajdir : voilà jusqu’où est allée la Libye dans ses explications à la Cour, illustrées par des cartes à petite échelle, et le fait était exact. »

    18.
    La Libye conteste cependant la recevabilité de la requête tunisienne en revision pour des raisons de fait et de droit. La requête ne remplirait selon elle aucune des conditions énoncées dans l’article 61 du Statut (cité au paragraphe 11 ci-dessus), sauf pour ce qui est du délai de dix ans prévu au paragraphe 5 de cet article. La Libye affirme :

    - que la Tunisie avait connaissance du fait qu’elle invoque aujourd’hui au moment où l’arrêt de 1982 a été rendu, ou en tout cas plus de six mois avant le dépôt de la requête en revision ;

    - que si la Tunisie n’en avait pas connaissance il y avait, de sa part, faute à l’ignorer ;

    - et que la Tunisie n’a pas établi que le fait découvert était « de nature à exercer une influence décisive ».

    19.
    L’article 61 du Statut stipule que la revision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait « qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la revision ». Dans la mesure où la connaissance de ce fait pouvait résulter des pièces de procédure et autres documents soumis à la Cour dans l’instance relative à l’arrêt initial, tout ce qui était connu de la Cour doit être présumé également connu de la partie qui demande la revision. Or la Cour est censée être au courant de tous les faits se dégageant du dossier, qu’elle en fasse ou non mention expresse dans son arrêt ; de la même façon, une partie ne peut prétendre avoir ignoré un fait qui était exposé dans les pièces de procédure de son adversaire ou dans un document annexé à ces pièces ou produit régulièrement devant la Cour de toute autre manière.
    20.
    Dans sa requête, la Tunisie soutient que :

    « Le fait nouveau, c’est-à-dire, le fait dont la Cour et la Tunisie n’avaient pas connaissance avant le prononcé de l’arrêt, est constitué par la découverte du texte de la résolution du conseil des ministres libyen en date du 28 mars 1968, qui détermine le véritable tracé de la limite nord-ouest de la concession libyenne n° 137, tracé dont il a été démontré qu’il est très différent de celui que produisent les descriptions données par la Libye au cours de la procédure écrite et orale. Ce document n’a pas été porté à la connaissance de la Cour. Il n’est ni dans le mémoire et les annexes de la Partie libyenne, ni dans les documents fournis par elle au cours de la procédure. »

    La requête tunisienne comporte en annexe une « description de la concession n° 137 telle que définie par la résolution du conseil des ministres du 28 mars 1968 ». La Libye fait valoir que la résolution elle-même ne contenait aucun détail sur la concession n° 137 et qu’aucune carte n’y était jointe. Le document accompagnant la requête tunisienne est, d’après la Libye, la reproduction d’une annexe à l’accord de concession, indiquant la superficie de celle-ci, en kilomètres carrés, ainsi que les coordonnées de ses limites. La Libye a émis l’opinion que « techniquement cette erreur pourrait suffire à rendre la requête irrecevable en tant que demande en revision ». Ce serait là cependant, de l’avis de la Cour, une conception excessivement formaliste. La Cour examinera la question en partant de l’idée que le fait censé ne pas avoir été connu en 1982 concernait les coordonnées définissant la limite de la concession n° 137, quelle que soit la manière dont ces coordonnées étaient enregistrées dans un texte officiel. C’est sur cela que le débat a porté en réalité.

    21.
    Il est cependant utile de souligner ici que le « fait nouveau », c’est-à-dire le fait dont la découverte est invoquée à l’appui de la requête en revision, n’a trait qu’aux coordonnées de la limite. Il en résulterait, tout d’abord que la limite de la concession libyenne n’est pas « alignée » sur le permis tunisien, et ensuite que la vraie limite nord-ouest de la concession n° 137 « fait apparaître un phénomène de chevauchement », en ce sens que la ligne passant par le point 33° 55' N 12° E « attribuerait à la Libye des zones de plateau continental se trouvant à l’intérieur du permis tunisien de 1966, contrairement à ce qui a été clairement décidé par la Cour ». Néanmoins, de l’avis de la Cour, si les véritables coordonnées peuvent constituer un fait nouveau, il en va différemment pour l’existence d’un chevauchement entre le bord nord-ouest de la concession libyenne n° 137 et le bord sud-est du permis tunisien. L’expert consulté par la Tunisie a montré lui-même dans son rapport que la position des angles sud-est de la limite en zigzag du permis tunisien est telle que la limite empiète non seulement sur la ligne de la vraie limite nord-ouest de la concession n° 137, dont l’expert estime l’azimut à 24° 57' 03", mais aussi sur la ligne de 26° indiquée par la Cour comme « limite séparant de facto les zones des concessions et permis en vigueur» (C.I.J. Recueil 1982, p. 84, par. 117). Par conséquent, à supposer même que les pièces de procédure libyennes aient pu donner à la Tunisie l’impression que la limite nord-ouest de la concession n° 137 faisait un angle de 26° avec le méridien, du fait qu’elle aboutissait au point 33°55'N12°E, en partant d’un point à un mille au large de Ras Ajdir, et selon un azimut de 26° par rapport à Ras Ajdir, la Tunisie aurait nécessairement été consciente de l’existence d’un chevauchement avec son propre permis. En fait l’empiétement sur la ligne de 26° représentait en surface presque deux fois l’empiétement sur la limite véritable de la concession n° 137, puisque l’extrémité sud de cette limite dépassait à l’est la ligne de 26°.
    22.
    Au sujet de la ligne de 26°, la Libye a appelé l’attention durant la présente instance sur une carte jointe à son contre-mémoire de 1981, qui faisait apparaître un certain chevauchement entre la ligne de 26° et la limite en escalier du permis tunisien. Elle a aussi fait observer que le chevauchement pouvait être discerné, bien qu’avec une certaine difficulté, sur une carte présentée par la Tunisie durant la procédure orale de 1981. D’un autre côté, sur une carte jointe au mémoire libyen de 1980, tous les « points anguleux » extérieurs (sud-est) de la limite tunisienne en escalier paraissent se trouver sur la ligne de 26°, ce qui, d’après l’expert consulté par la Tunisie, est inexact, ces points n’étant pas sur cette ligne, ni d’ailleurs sur aucune autre ligne droite. Pour ce qui est de la limite réelle de la concession n° 137, la Libye, dans la présente instance, a rappelé que la carte jointe à la concession était reproduite dans une annexe au contre-mémoire libyen. Cette carte, qui porte la légende « limites approximatives indiquées en rouge », n’indique cependant pas les coordonnées des différents points de la limite en question. Les limites sont surimposées sur un quadrillage en degrés (et non en minutes) de latitude et de longitude, et la côte n’est pas montrée sur la carte, de sorte qu’il faudrait procéder à une minutieuse mise à l’échelle pour repérer la position, même approximative, du point le plus proche de Ras Ajdir.
    23.
    Cela dit, il convient de noter que, si la Libye souligne que les indications données par elle à la Cour dans l’instance relative à l’arrêt de 1982 étaient en elles-mêmes exactes, elle ne nie pas en fait que les coordonnées précises de la concession n° 137 n’ont été soumises à la Cour par aucune des Parties, de sorte que la Tunisie n’aurait pas été en mesure de s’assurer de la situation exacte de la concession libyenne d’après les pièces de procédure et autres documents alors soumis à la Cour. La Cour doit cependant rechercher si, en l’occurrence, la Tunisie avait les moyens d’obtenir d’autres sources les coordonnées exactes de la concession ; et si au demeurant il était de son intérêt de le faire. Dans l’affirmative, la Cour ne pense pas que la Tunisie puisse faire état de ces coordonnées comme d’un fait qui lui aurait été « inconnu » au sens de l’article 61, paragraphe 1, du Statut. Dans l’affaire des Pêcheries, dans laquelle le Royaume-Uni avait affirmé ne pas avoir connaissance d’un décret norvégien de 1869 concernant la délimitation de la mer territoriale, la Cour s’est exprimée ainsi :

    « Etat riverain de la mer du Nord, hautement intéressé aux pêcheries de ces régions, Puissance maritime traditionnellement attentive au droit de la mer et particulièrement attachée à la défense de la liberté des mers, le Royaume-Uni n’a pu ignorer le décret de 1869... » (C.I.J. Recueil 1951, p. 139 ; les italiques sont de la Cour.)

    24.
    Il faut tout d’abord constater que la résolution adoptée par le conseil des ministres libyen le 28 mars 1968 avait été publiée à la fois dans le journal officiel libyen du 4 mai 1968 et dans le Middle East Economie Survey du 9 août 1968, ce dernier précisant qu’il s’agissait de « 6846 kilomètres carrés de concession en mer dans la zone de Zouara, proche de la frontière tunisienne » (les italiques sont de la Cour). Ensuite, dans une note à la Libye datée du 13 avril 1976, la Tunisie déclarait :

    « Le Gouvernement tunisien s’est opposé à partir de 1968 à la concession accordée par le Gouvernement libyen sous le numéro 137 en raison de son extension à l’intérieur du plateau continental tunisien tel que défini par le droit et par les usages internationaux. »

    Le « plateau continental tunisien » comprenait certainement les zones comprises dans le permis tunisien, dont les coordonnées faisaient partie de la documentation soumise à la Cour en 1982 (même si des connaissances techniques étaient nécessaires pour les reporter sur une carte). On ne voit pas très bien de quelle façon le Gouvernement tunisien « s’est opposé » à la concession, puisque la note libyenne du 30 mars 1976 indique que la Libye n’a rencontré « ni opposition ni réserve » au sujet de ses limites. Quoi qu’il en soit il eût été raisonnable et approprié que la Tunisie, au plus tard en 1976, cherchât à s’informer des coordonnées de la concession, de manière à établir l’ampleur précise de l’empiétement sur ce qu’elle considérait à l’époque comme plateau continental tunisien.

    25.
    La Libye a souligné que, bien que sa pratique ne soit pas de publier les coordonnées des concessions pétrolières qu’elle octroie, sa réglementation pétrolière de 1955 prévoit la possibilité pour le public de consulter le registre du pétrole, ainsi que l’établissement de cartes intérimaires « montrant les périmètres de toutes les demandes en instance et de toutes les concessions en vigueur ainsi que les zones disponibles ». Par conséquent, s’il est vrai que les coordonnées de la concession n° 137 n’ont jamais été publiées, il était, selon la Libye, « facile de les obtenir à Tripoli ». Il était également possible, d’après la Libye, de se renseigner auprès de sa compagnie nationale des pétroles. La Libye a démontré, durant la présente instance, qu’une firme indépendante de consultants de l’industrie des pétroles avait ainsi pu se procurer en 1976 les renseignements en question ; la Tunisie n’a ni expliqué pourquoi elle n’aurait pu agir de même — voire s’adresser directement à cette firme de consultants — ni démontré que de telles démarches étaient vouées à l’échec.
    26.
    A ce propos la Tunisie fait valoir que :

    « Aucune faute ne peut être reprochée au Gouvernement tunisien dont les représentants ont, en vain, demandé la communication de ce texte à leurs interlocuteurs libyens, au cours des rencontres qu’ils ont eues avec eux, depuis 1968. »

    Il est à noter que la Libye conteste que cette demande ait été faite et que, même si l’on accepte l’affirmation de la Tunisie, d’après les notes échangées entre les Parties et qui ont été produites à la Cour, il est clair, et non contesté par la Tunisie, que la Libye s’était montrée disposée à aider celle-ci à se procurer les cartes de la zone qu’elle-même revendiquait ; elle lui avait indiqué que ces cartes, déjà publiées, enregistrées et diffusées, étaient à la disposition de tous ; cependant la Tunisie a observé qu’il aurait été « plus simple » que le Gouvernement libyen lui-même lui transmette les cartes en question. S’il était sans doute conforme à la pratique diplomatique que la Tunisie invite le Gouvernement libyen à lui fournir les renseignements en cause, rien ne lui interdisait, surtout si elle n’obtenait pas de ce gouvernement la coopération qu’elle semblait en attendre, d’employer d’autres moyens parfaitement légaux et corrects pour obtenir ces mêmes renseignements.

    27.
    Une diligence normale exigerait que, au moment d’envoyer une délégation pour négocier la délimitation d’un plateau continental, une fois que des concessions voisines ou incompatibles entre elles ont été accordées de part et d’autre, un Etat essaie dès l’abord de s’enquérir des coordonnées exactes de la concession de l’autre partie. On pourrait penser d’autre part qu’un Etat n’affirmerait pas que cette concession empiète sur sa propre zone de plateau continental sans en connaître les limites exactes ni sans essayer de les découvrir. De même s’attendrait-on que, dans une instance judiciaire dont le but ultime est de délimiter le plateau continental, au cours de laquelle une concession pétrolière dans la région considérée est décrite de manière imprécise par l’une des parties, l’autre ne se contenterait pas de souligner ce fait dans ses pièces de procédure, mais s’efforcerait de se procurer le renseignement elle-même.
    28.
    La Cour doit donc conclure qu’en la présente espèce le fait que la Tunisie pouvait obtenir les coordonnées exactes des limites de concession et qu’il était de son intérêt de s’en assurer signifie que l’une des conditions essentielles de recevabilité d’une demande en revision, posée à l’article 61, paragraphe 1, du Statut, celle de l’ignorance non fautive d’un fait nouveau, n’est pas satisfaite. Point n’est besoin dans ces conditions de rechercher si la requête en revision a été présentée dans les six mois de la découverte du fait représenté par les coordonnées, comme l’exige le paragraphe 4 du même article.
    30.
    Dans sa requête, la Tunisie fait référence au passage pertinent du paragraphe 133 C de l’arrêt de 1982 (voir paragraphe 13 ci-dessus), et en déduit que « la définition de la ligne déterminante par l’arrêt » - c’est-à-dire de la ligne tirée du point frontière et déterminant le point, à la limite de la mer territoriale, d’où devait partir la ligne de délimitation, et par extension la ligne elle-même — « fait appel à trois facteurs distincts » qu’elle dégage du dispositif de l’arrêt :

    « En effet la ligne en question est la ligne droite :

    - « tirée du point frontière de Ras Ajdir et passant par le point 33° 55' N 12° E »,

    - « à un angle de 26° environ à l’est du méridien »,

    - « correspondant à l’angle de la limite nord-ouest des concessions pétrolières libyennes nos NC 76, 137, NC 41 et NC 53, laquelle est alignée sur la limite sud-est du permis tunisien dit « Permis complémentaire offshore du golfe de Gabès » (21 octobre 1966). »

    La Tunisie souligne l’emploi du mot « environ », dans le membre de phrase « à un angle de 26° environ à l’est du méridien », qu’elle interprète comme signifiant « que le degré mentionné est seulement approximatif ». Par suite, selon l’interprétation donnée par la Tunisie :

    « L’angle exact que formera la ligne en question dépend donc finalement des deux autres facteurs mentionnés par la Cour et qui, de leur côté, n’admettent aucune variation.

    En effet, il ne peut être tiré qu’une seule droite passant par deux points déterminés — soit, en l’espèce, le point frontière de Ras Ajdir et le point 33° 55' N 12° E. D’autre part, les limites des concessions libyennes et du permis tunisien ont évidemment été déterminées selon des coordonnées précises par les actes gouvernementaux qui les ont accordés et il suffit de se reporter à ces actes pour les connaître sans risque d’erreur. »

    31.
    La Tunisie poursuit en affirmant non seulement qu’il ne suffit pas de tracer une ligne droite à partir du point frontière en passant par le point 33° 55' N 12° E, sans s’assurer que son azimut correspond effectivement à l’angle formé en alignant les concessions libyennes sur le permis tunisien, mais encore que le critère constitué par cet alignement « n’est pas un critère secondaire », mais « un élément essentiel de la délimitation dont dépend son caractère équitable et, véritablement, la ratio decidendi de l’arrêt ». Ce critère serait le plus important, parce qu’il serait « le seul à être significatif ». La Tunisie tire cette conclusion du fait que

    « pour la Cour, la ligne à retenir pour produire une délimitation équitable doit être déterminée en tenant compte d’une « circonstance particulière » qui, à ses yeux, « est d’une haute importance pour la détermination de la méthode de délimitation » que doivent appliquer les Parties (paragraphes 113 et 117 de l’arrêt). Cette « circonstance particulière », d’après la Cour, tient au comportement des Parties dans l’octroi des concessions pétrolières, de 1955 à la signature du compromis. Toujours selon la Cour, ce comportement aurait permis de voir « se dessiner sur la carte une limite séparant de facto les zones des concessions et permis en vigueur » et résultant du fait que les concessions libyennes sont venues s’accoler à l’ouest sur la ligne « en escalier » limitant à l’est le permis tunisien du 21 octobre 1966. »

    32.
    L’idée que se fait la Tunisie du caractère décisif qu’aurait eu la coïncidence des limites de concessions découle de l’interprétation qu’elle donne du dispositif de l’arrêt de 1982. Celui-ci comporte cependant deux parties distinctes. La première définit ce qu’on peut appeler la « ligne déterminante », servant à établir le point de départ de la ligne de délimitation ; ainsi que la Cour l’a expliqué au paragraphe 116 de l’arrêt de 1982 :

    « Puisque le plateau continental commence, aux fins de la délimitation, à la limite extérieure de la mer territoriale, le point de départ de la ligne de démarcation en l’espèce doit se trouver sur cette limite, au large de Ras Ajdir, en un lieu dont les coordonnées exactes (et donc le rapport entre la ligne de délimitation et la frontière latérale de la mer territoriale, restant à définir) dépendront de la direction de la ligne par rapport à Ras Ajdir. » (C.I.J. Recueil 1982, p. 83.)

    Le dispositif définit par conséquent le point de départ comme étant

    « l’intersection de la limite extérieure de la mer territoriale des Parties et d’une ligne droite tirée du point frontière de Ras Ajdir et passant par le point 33° 55' N 12° E, à un angle de 26° environ à l’est du méridien, correspondant à l’angle de la limite nord-ouest des concessions pétrolières libyennes nos NC 76, 137, NC 41 et NC 53, laquelle est alignée sur la limite sud-est du permis tunisien dit « Permis complémentaire offshore du golfe de Gabès » (ibid., p. 93, par. 133 C 2).

    La définition de la « ligne déterminante » — qui n’est pas elle-même la ligne de délimitation — est uniquement qu’elle doit être « tirée du point frontière de Ras Ajdir et [passer] par le point 33° 55' N 12° E » ; la Cour ajoute, à titre d’explication mais non de définition, que la ligne est orientée selon un certain azimut approximatif, et que cet azimut correspond à l’angle formé par la limite des concessions mentionnées. Elle définit ensuite ainsi la ligne de délimitation proprement dite :

    « à partir du point d’intersection ainsi déterminé, la ligne de délimitation entre les deux plateaux continentaux se dirigera vers le nord-est selon le même angle [c’est-à-dire à 26° environ à l’est du méridien] en passant par le point 33° 55' N 12° E » (ibid., p. 93-94).

    33.
    Le dispositif de l’arrêt énonce donc un seul critère précis pour le tracé de la ligne de délimitation, à savoir que celle-ci doit passer par deux points expressément définis. Les considérations qui ont amené la Cour à choisir cette ligne ne sont reprises dans le dispositif qu’à titre d’explication de la « ligne déterminante » ; ces mentions ne font aucunement partie de la description de la ligne de délimitation elle-même. Le rôle des experts des Parties se limitait donc à déterminer exactement et selon un système de référence géodésique approprié les deux points définis par la Cour, puis à les joindre par une ligne droite, ce qui suppose qu’il leur fallait s’entendre pour décider si cette ligne devait être orthodromique ou loxodromique. Les experts n’avaient pas à s’occuper d’un quelconque lien qu’aurait cette ligne avec la limite des concessions libyennes ou avec celle du permis tunisien.
    34.
    Cela, bien entendu, ne répond pas complètement à la question de savoir si la Cour serait parvenue à une autre décision dans l’hypothèse où elle aurait connu les coordonnées exactes de la concession n° 137. On peut dire que dans les faits la situation différait sur deux points de celle que la Cour a envisagée dans son arrêt. Premièrement, un phénomène de chevauchement, encore qu’assez léger, est effectivement apparu dès que la concession n° 137 a été accordée en 1968, et il en aurait été ainsi même si la limite ouest de la concession n° 137 avait formé un angle de 26 ° par rapport à Ras Ajdir. Deuxièmement, la limite ouest des concessions libyennes successives ne suivait pas constamment une ligne de 26° par rapport à Ras Ajdir, mais partait à un mille à l’est de Ras Ajdir, pour arriver au point 33° 55'N 12° E (lequel point est à un angle de 26° par rapport à Ras Ajdir), et tourner ensuite légèrement vers l’est, formant à partir de là un angle de 26° (limites des concessions NC 41 et NC 53). Il a continué d’en être ainsi après qu’une partie de la concession n° 137 eut été restituée et réattribuée en 1977 comme concession n° NC 76.
    35.
    La Tunisie considère que « toute la décision [de la Cour] repose sur l’idée d’alignement entre les permis et concessions accordés par les deux Parties et sur l’absence de chevauchement des prétentions en résultant jusqu’en 1974 et dans les zones les plus proches des côtes, jusqu’à 50 milles de celles-ci ». Elle affirme en conséquence que, puisque les concessions libyennes ne venaient pas « s’accoler » à l’ouest sur la limite en escalier tunisienne, « il s’agit bien... d’un fait qui, s’il avait été connu de la Cour, eût conduit celle-ci à adopter une démarche différente ». Pour la Cour, cependant, c’est là simplifier à l’excès le raisonnement qu’elle a suivi. En premier lieu, il convient de rappeler que, dans le dispositif de son arrêt, la Cour a défini les circonstances pertinentes dont il fallait partir pour aboutir à une délimitation équitable comme comprenant : la définition de la région à prendre en considération aux fins de la délimitation ; la configuration générale des côtes des Parties, en particulier le net changement de direction de la côte tunisienne entre Ras Ajdir et Ras Kapoudia ; l’existence et la position des îles Kerkennah ; la frontière terrestre entre les Parties et l’attitude adoptée par elles avant 1974 en matière d’octroi de concessions et permis pétroliers, « qui s’est traduite par l’utilisation d’une ligne partant de Ras Ajdir et se dirigeant vers le large selon un angle d’approximativement 26° à l’est du méridien, laquelle ligne correspond à la ligne perpendiculaire à la côte au point frontière observée dans le passé » (pendant plus de soixante ans) comme « limite maritime de facto » (y compris des zones respectives de pêche aux éponges) ; enfin le rapport raisonnable entre l’étendue des zones de plateau continental et la longueur de la partie pertinente du littoral (voir paragraphe 133 B de l’arrêt de 1982). La ligne résultant de l’octroi de concessions pétrolières n’était donc en aucune façon la seule considération retenue par la Cour. Ainsi qu’il était expliqué dans les motifs de l’arrêt :

    « le facteur de perpendicularité par rapport à la côte et la notion de prolongement de la direction générale de la frontière terrestre constituent, de l’avis de la Cour, des critères pertinents quand il s’agit de choisir une ligne de délimitation propre à produire une solution équitable » (C.I.J. Recueil 1982, p. 85, par. 120).

    La méthode indiquée par la Cour pour aboutir à une délimitation équitable découlait en fait de la mise en balance de diverses considérations, processus qui a toujours été considéré comme inhérent à l’application de l’équité en la matière :

    « En réalité il n’y a pas de limites juridiques aux considérations que les Etats peuvent examiner afin de s’assurer qu’ils vont appliquer des procédés équitables et c’est le plus souvent la balance entre toutes ces considérations qui créera l’équitable plutôt que l’adoption d’une seule considération en excluant toutes les autres. » (Plateau continental de la mer du Nord, C.I.J. Recueil 1969, p. 50, par. 93.)

    La Tunisie elle-même, expliquant dans sa requête les difficultés qu’elle a rencontrées pour mettre en œuvre l’arrêt, a qualifié la perpendiculaire à la direction générale de la côte de « critère » auquel la ligne de délimitation devait satisfaire. Cette manière de voir exagère certes l’importance de l’une des circonstances pertinentes visées par la Cour, mais elle met bien en lumière le fait que la ligne des concessions pétrolières n’était pas la seule base retenue pour l’ensemble de la décision. Il ne faut pas forcément voir un élément décisif dans n’importe quel « fait nouveau » qui vient à être découvert à propos du comportement des Parties en matière d’octroi de concessions pétrolières.

    36.
    En second lieu, l’argument tunisien procède implicitement d’une interprétation étroite du terme « alignée » employé dans le dispositif de l’arrêt de 1982. La Cour mentionne la limite nord-ouest des concessions pétrolières libyennes nos NC 76, 137, NC 41 et NC 53 comme « alignée sur la limite sud-est » du permis tunisien. D’après la Tunisie, la découverte des coordonnées exactes de la concession n° 137 fait apparaître que la limite nord-ouest des concessions pétrolières libyennes, et en particulier celle de la concession n° 137, « n’est pas alignée sur » la limite sud-est du permis tunisien de 1966. Il est évident qu’en employant le mot « alignée » la Cour ne voulait pas dire que les limites des concessions considérées s’accolaient parfaitement, en ce sens qu’il n’y avait ni chevauchement ni étendue de fond marin restant libre entre les limites. D’après tout ce qui en avait été dit pendant l’instance, la limite libyenne était une ligne droite (suivant un azimut de 26°) ; la limite tunisienne une ligne en escalier. Par suite la limite libyenne devait nécessairement, ou bien laisser subsister une succession de zones triangulaires entre elle et la limite tunisienne, ou bien créer toute une série de zones triangulaires de chevauchement des concessions, ou encore les deux à la fois. La Tunisie fait valoir d’autre part que, vu l’antériorité du permis tunisien, « s’il devait y avoir alignement, ce ne pouvait être que le fait de la concession libyenne s’alignant sur la limite sud-est du permis tunisien » et que la ligne de délimitation devait passer par le point le plus à l’est du permis tunisien. Il convient cependant de rappeler qu’aussi bien dans son contre-mémoire que lors des audiences de 1981 la Libye s’est référée à la limite du permis tunisien comme étant à un azimut de 26° par rapport à Ras Ajdir (paragraphe 14 ci-dessus) sans que la Tunisie ne la corrige ni ne la contredise ; et cette façon de décrire la limite a été adoptée par la Tunisie elle-même dans sa réplique, où elle indiquait que son permis était « délimité à l’est par une ligne en escalier, orientée vers le nord-nord-est suivant un angle d’environ 26° à partir du méridien de Ras Ajdir ». La Cour est bien entendu consciente de ce que, d’après l’expert consulté par la Tunisie, l’alignement de la limite en escalier peut être apprécié diversement, vu que les sommets du zigzag ne sont pas en ligne droite, et que l’expert fixe l’azimut de la ligne à des chiffres qui varient de 26° 59' 22" à 27° 50' 01". En 1982, toutefois, ces calculs n’avaient pas été soumis à la Cour, qui avait été simplement informée par les deux Parties que la limite tunisienne en escalier suivait une direction de 26° à partir de Ras Ajdir. Il est donc évident que l’azimut de 26° par rapport à Ras Ajdir servait à définir la direction générale de la limite tunisienne en escalier ; et c’est avec cette direction générale que la limite de la concession libyenne était « alignée » selon la Cour. La mention faite par la Cour dans sa décision du point 33° 55' N 12° E, indiqué par la Libye comme étant l’angle de la concession n° 137 (et donc aussi de la concession voisine, NC 41) et se trouvant à 26° du méridien « par rapport à Ras Ajdir », représentait un moyen pratique et concret de définir la ligne de 26°. La Cour sachant, comme elle l’avait indiqué, que l’alignement du permis tunisien et des concessions libyennes ne consistait pas dans la coïncidence de deux lignes droites, il importait peu de savoir si ce point se trouvait aussi sur la ligne en zigzag du permis — ce qui eût été très difficile à établir d’après la documentation dont disposait alors la Cour.
    37.
    Troisièmement, il convient d’insister sur ce qui, dans l’« alignement » des limites de concessions, présentait de l’importance pour la Cour. Après avoir dit qu’en raison de cet alignement :

    « on a... vu se dessiner sur la carte une limite séparant de facto les zones des concessions et permis en vigueur, en ce sens que des travaux de prospection étaient autorisés par une partie sans immixtion ou (jusqu’en 1976) sans protestations de l’autre» (C.I.J. Recueil 1982, p. 84, par. 117),

    la Cour poursuivait ainsi :

    « La Cour tient à préciser qu’elle ne conclut pas à l’existence d’un accord tacite entre les Parties — ce qui serait impossible, vu la portée plus large et la constance de leurs prétentions - et qu’elle ne pense pas non plus que leur comportement leur interdise de formuler des prétentions contraires, par l’effet d’une sorte d ’estoppel. Dans le différend que les Parties ont porté devant la Cour faute de pouvoir le résoudre d’un commun accord, l’aspect examiné ici consiste à déterminer quelle méthode de délimitation permettrait d’aboutir à un résultat équitable ; il est évident que la Cour doit tenir compte de tous les indices existants au sujet de la ligne ou des lignes que les Parties elles-mêmes ont pu considérer ou traiter en pratique comme équitables - même à titre de solution provisoire n’intéressant qu’une fraction de la région à délimiter. » (Ibid., par. 118.)

    En d’autres termes, ce que la Cour a jugé important, ce n’est pas simplement le fait que la Libye avait apparemment limité sa concession de 1968 de manière qu’elle n’empiète pas sur le permis tunisien de 1966 ; c’est que les deux Parties avaient retenu comme limite des permis ou concessions qu’elles octroyaient une ligne correspondant plus ou moins à celle tracée de Ras Ajdir et faisant un angle de 26° avec le méridien. Le comportement de la Tunisie était pertinent, tout autant que celui de la Libye, même si, au moment où le permis tunisien a été accordé, en 1966, aucune concession libyenne n’existait dans ce secteur. Ainsi le choix d’une limite sud-est en escalier correspondant à une inclinaison de 26° environ constituait une indication du genre de ligne que la Tunisie tenait pour équitable. Dans le même ordre d’idée, le choix qu’a fait la Libye du point 33° 55' N 12° E comme point d’origine de la concession n° 137 - ce point étant, il convient de le rappeler, à un azimut de 26° par rapport à Ras Ajdir — donne à penser qu’à l’époque une ligne à 26° était aussi tenue pour équitable par la Libye, ce que confirme l’utilisation qui a été faite de cette ligne pour les concessions libyennes NC 41 et NC 53.

    38.
    Il en résulte que les preuves produites à présent au sujet des limites de la concession n° 137 n’entament en rien le raisonnement suivi par la Cour. Le léger chevauchement entre la ligne libyenne et les sommets des zigzags de la ligne tunisienne joue peut-être un rôle à certains égards, mais il n’aurait de portée juridique que si l’on avait argué d’un estoppel en raison de la reconnaissance supposée de la ligne tunisienne par la libye ; or la Cour a dit expressément qu’elle ne raisonnait pas de cette façon. Comme il est indiqué plus haut, la limite tunisienne en escalier, quant à elle, justifie la conclusion que la Tunisie considérait une ligne à environ 26° du méridien comme équitable. Quant à la limite nord-ouest de la concession n° 137, le fait qu’elle est à un angle de 24° 57' n’a aucune portée : ce qui compte, c’est que son point le plus éloigné de la côte est à 26° par rapport à Ras Ajdir, point de départ nécessaire de toute délimitation de zones maritimes effectuée par accord entre les Parties. La seule ligne de délimitation rectiligne partant de Ras Ajdir qui eût été compatible avec le choix fait par la Libye du point 33° 55' N 12° E comme angle nord-ouest de sa concession eût été une ligne à quelque 26° du méridien.
    39.
    Cela ne revient naturellement pas à dire que, si les coordonnées de la concession n° 137 avaient été clairement indiquées à la Cour, la rédaction de l’arrêt de 1982 aurait été inchangée. Il aurait peut-être été utile d’inclure l’explication donnée plus haut de la distinction entre l’azimut de la véritable limite de la concession n° 137 (24° 57' 03") et celui de la limite à partir de Ras Ajdir résultant implicitement du choix du point 33° 55' N 12° E, soit 26°. Si la Cour avait jugé nécessaire d’entrer dans de telles précisions cartographiques, elle aurait pu aussi exprimer avec plus de précision sa constatation suivant laquelle « le phénomène du chevauchement des prétentions n’est effectivement apparu qu’en 1974, et seulement à des distances de quelque 50 milles de la côte » (par. 117). Mais, pour qu’une requête en revision soit recevable, il ne suffit pas que le fait nouveau invoqué eût permis à la Cour, si elle en avait eu connaissance, de se montrer plus spécifique dans sa décision ; il faut encore que ce fait ait été « de nature à exercer une influence décisive ». Loin de constituer un tel fait, les précisions quant aux coordonnées exactes de la concession n° 137 n’auraient pas changé la décision de la Cour quant au premier secteur de la délimitation.
    40.
    En conséquence, pour toutes les raisons qui ont été exposées, la Cour ne peut que conclure que la requête tunisienne en revision de l’arrêt de 1982 n’est pas recevable étant donné les termes de l’article 61 du Statut.
    41.
    Comme on le verra plus loin, l’examen auquel la Cour s’est livrée relativement au sens et à la portée de l’arrêt de 1982, aux fins de sa décision sur la recevabilité de la requête en revision de cet arrêt, simplifie considérablement sa tâche en ce qui concerne la demande subsidiaire en interprétation présentée par la Tunisie pour le premier segment de la ligne de délimitation. Il convient cependant d’examiner pour commencer une exception d’incompétence soulevée par la Libye. Cette exception, tirée des dispositions du compromis sur la base duquel la Cour a été saisie à l’origine, vise en fait la compétence de la Cour pour connaître de toute demande tunisienne en interprétation de l’arrêt de 1982. Le compromis, signé le 10 juin 1977 et notifié à la Cour le 1er décembre 1978, contient les dispositions suivantes :

    « Article 2

    Dès que l’arrêt de la Cour est rendu, les deux Parties se réuniront pour la mise en application desdits principes et règles pour déterminer la ligne de délimitation de la zone du plateau continental appartenant à chacun des deux pays et ce aux fins de la conclusion d’un traité relatif à cette matière.

    Article 3

    Dans le cas où il n’aura pas été possible d’aboutir à l’accord mentionné à l’article 2 dans une période de trois mois, renouvelable par accord des deux Parties, à partir de la date de parution de l’arrêt de la Cour, les deux Parties reviendront ensemble à la Cour et lui demanderont tous éclaircissements ou explications facilitant la tâche des deux délégations pour parvenir à la ligne séparant les deux zones du plateau continental et les deux Parties s’engagent à se conformer à l’arrêt de la Cour et à ses explications et éclaircissements. »

    La présente démarche de la Tunisie auprès de la Cour n’a pas été faite conjointement avec la Libye et - dans la mesure où il s’agit d’une demande en interprétation - elle se fonde sur l’article 60 du Statut plutôt que sur l’article 3 du compromis. Cependant dans sa requête la Tunisie prie la Cour :

    « au cas où [elle] estimerait possible d’interpréter l’article 3 du compromis comme autorisant sa saisine par une seule Partie (cette saisine ayant pour effet d’obliger l’autre Partie à revenir devant la Cour aux côtés de la demanderesse),... de considérer la présente requête comme se fondant également sur cet article ».

    La position de la Libye est que :

    « les dispositions de l’article 3 du compromis doivent être respectées par les deux Parties et que, si des explications et éclaircissements sont nécessaires, les Parties doivent revenir « ensemble » devant la Cour. Une telle démarche supposerait cependant que les experts des Parties aient d’abord tenté de bonne foi d’appliquer l’arrêt et que, en cas d’échec, ils soient tenus d’indiquer précisément leurs points de divergence à soumettre à la Cour »,

    et que la Tunisie n’a jamais essayé d’appliquer de bonne foi l’arrêt de la Cour, ni indiqué sur quoi portaient exactement les divergences.

    42.
    Une question se pose donc : celle du lien entre la procédure envisagée à l’article 3 du compromis et la possibilité pour l’une ou l’autre des Parties de demander l’interprétation d’un arrêt en application de l’article 60 du Statut. Un conseil de la Tunisie a admis que le recours prévu à l’article 3 du compromis est en lui-même un recours en interprétation, mais il a affirmé que cette clause ne pouvait avoir pour effet d’écarter l’article 60 du Statut. La thèse de la Libye est que :

    « l’article 3 impose aux Parties une certaine marche à suivre : à savoir l’obligation évidente d’épuiser la voie de droit constituée par une demande d’explications. Pour ce motif, la Libye estime que la Cour ne possède pas la compétence requise pour recevoir le recours en interprétation de la Tunisie. »

    En d’autres termes, la position libyenne est que la compétence de la Cour pour connaître d’une demande en interprétation en vertu de l’article 60 est subordonnée à l’épuisement de l’autre procédure d’interprétation par requête conjointe à la Cour, prévue par l’article 3 du compromis. En réponse à une question d’un membre de la Cour, l’agent de la Libye a expliqué que :

    « La Tunisie n’a pas essayé de bonne foi de parvenir à une entente sur les points à expliquer ou à élucider en vue de présenter une requête conjointe à la Cour en application de l’article 3 du compromis. Une telle requête conjointe constituait une condition nécessaire pour revenir devant la Cour en vertu de l’article 3. Le fait que la Tunisie n’a pas essayé de préciser le point ou les points à expliquer ou à élucider dans l’optique d’une démarche conjointe pourrait fort bien être considéré comme lui interdisant d’invoquer l’article 60 du Statut. »

    La Libye avait cependant

    « préféré ne pas s’appuyer sur ce que la Tunisie pourrait regarder comme un obstacle purement technique à sa présente requête. Cette requête est à tel point dépourvue de fondement que la Libye a préféré la combattre. »

    Il n’est pas absolument clair que la Libye voulait ainsi renoncer à une exception d’ordre juridictionnel fondée sur l’article 3 du compromis qu’elle estimait être en droit de soulever.

    45.
    La Libye affirme que « l’objet essentiel de la requête tunisienne est sensiblement différent d’une interprétation » et « revient à plaider pour la revision de l’arrêt de la Cour » et à chercher « à modifier ce que la Cour a déjà décidé avec force obligatoire », nommément que la ligne de délimitation doit passer par le point 33° 55' N 12° E. La Tunisie fait cependant valoir que les coordonnées de ce point n’ont pas de signification intrinsèque et « n’ont été calculées selon toute vraisemblance que par rapport aux éléments précédents », à savoir que la ligne devrait correspondre au critère qui, selon la Tunisie, était « le seul à être significatif », ainsi qu’il a été expliqué au paragraphe 31 ci-dessus, c’est-à-dire l’« alignement » du permis tunisien et des concessions libyennes ; en d’autres termes la Tunisie maintient que l’indication, donnée dans l’arrêt de 1982, suivant laquelle la ligne passe par le point 33° 55' N 12° E, n’est pas une décision ayant force obligatoire. On comprendra, à la suite de ce que la Cour a dit à propos de la requête en revision, qu’elle ne peut faire sienne la thèse tunisienne sur cette question ; mais ce n’est pas là en soi une raison pour conclure que la demande en interprétation était irrecevable. De même, l’argument libyen selon lequel la demande en interprétation tunisienne vise à modifier ce que la Cour a tranché avec force obligatoire repose sur une conception particulière de ce qui a été ainsi décidé ; c’est donc une réfutation de l’interprétation proposée par la Tunisie plutôt qu’une objection à la recevabilité de la demande.
    47.
    A cet égard, la Cour croit utile, avant d’aller plus loin, de faire certaines observations sur le sens des mots « force obligatoire » et sur la portée du principe de la chose jugée dans les circonstances de la présente espèce. En vertu du compromis par lequel elle a été saisie à l’origine, le rôle de la Cour était uniquement d’indiquer les principes et règles du droit international applicables à la délimitation et de clarifier la méthode pratique pour leur application dans la situation considérée ; les Parties s’engageaient à se réunir pour mettre en œuvre ces principes et ces règles de manière à déterminer la ligne de délimitation, en vue de la conclusion d’un traité à cet égard (article 2 du compromis). Les parties à un différend ont toujours la possibilité d’associer la détermination par voie judiciaire au règlement par voie d’accord. Dans le cas particulier de la délimitation du plateau continental, l’un des principes de base est que « la délimitation doit être l’objet d’un accord entre les Etats intéressés » (Plateau continental de la mer du Nord, C.I.J. Recueil 1969, p. 46, par. 85).
    49.
    Il en résulte qu’il n’est pas possible de soutenir à priori que toutes les indications précises concernant les angles, les distances ou les coordonnées que l’on trouve dans l’arrêt de 1982 sont nécessairement, vu les limites du rôle de la Cour imposées par le compromis, à considérer comme de simples approximations ou « directives » (guidance) — terme employé par la Libye en 1982 et que la Cour a rejeté formellement (C.I.J. Recueil 1982, p. 40, par. 29). La Cour a spécifié que

    « le degré de précision qui s’impose, selon elle, apparaîtra quand elle indiquera la méthode pratique d’application des principes et règles pértinents dans la suite du présent arrêt » (ibid., par. 30) ;

    et la méthode employée était en fait différente pour les deux secteurs de la délimitation. Toutefois la présomption contraire serait tout aussi fausse : en particulier il ne faudrait pas conclure que toutes les données chiffrées utilisées dans l’arrêt doivent être considérées comme absolues. Chaque élément doit être replacé dans son contexte, pour déterminer si la Cour y voyait une énonciation précise, une approximation adoptée à des fins pratiques ou simplement une indication sujette à certaines variations.

    50.
    Dans sa requête, la Tunisie expose que, s’agissant du premier secteur de la délimitation, sa demande en interprétation vise à

    « obtenir des précisions, notamment en ce qui concerne la hiérarchie à établir entre les critères retenus par la Cour, compte tenu de l’impossibilité d’appliquer simultanément ces critères pour déterminer le point de départ de la ligne de délimitation, ainsi que l’angle formé par cette ligne et le méridien ».

    La Tunisie soutient en outre que « la limite à prendre en considération pour l’établissement d’une ligne de délimitation ne peut être que la limite sud-est du permis tunisien de 1966 » ; elle a présenté sur la question d’interprétation une conclusion détaillée visant à donner suite à cette affirmation. Toutefois, à propos de la demande en revision, la Cour a déjà expliqué (paragraphe 33) que l’arrêt de 1982 énonce aux fins de la délimitation un seul critère précis pour le tracé de la ligne, à savoir que celle-ci doit être une ligne droite passant par deux points expressément définis, critère pour l’application duquel les connaissances professionnelles des experts ne seraient mises à contribution que dans les domaines de la géodésie et de la cartographie. La demande en interprétation repose donc sur une erreur d’appréciation quant à la portée du passage pertinent du dispositif de l’arrêt de 1982. La Cour estime en conséquence que la demande en interprétation tunisienne concernant le premier secteur est recevable, mais qu’il ne lui est pas possible de faire droit à la conclusion de la Tunisie sur l’interprétation correcte de l’arrêt à cet égard. Ayant pu dissiper le malentendu dans son raisonnement sur la recevabilité de la demande en revision, la Cour considère qu’il n’y a rien à ajouter à ce qu’elle y a dit quant au sens et à la portée de l’arrêt de 1982.

    51.
    En la présente instance la Tunisie demande également à la Cour de procéder à « une rectification d’erreur matérielle », sa conclusion finale étant à cet égard la suivante :

    « Qu’il y a lieu de substituer aux coordonnées 33° 55' N 12° E figurant à la section C 2 du paragraphe 133 de l’arrêt du 24 février 1982 les coordonnées 33° 50' 17" N et 11° 59' 53" E.

    Si cette rectification est effectuée, le point ainsi défini sera celui du point en mer par lequel doit passer la ligne de délimitation ; les experts des deux Parties n’auront donc pas à le calculer. »

    Cette conclusion repose sur l’opinion exprimée par la Tunisie, que le critère selon lequel la ligne de délimitation doit suivre l’angle formé par l’alignement des concessions libyennes sur le permis tunisien constitue « véritablement la ratio decidendi de l’arrêt ». Comme il a été noté au paragraphe 36 ci-dessus, la Tunisie rappelle que son permis était antérieur aux concessions libyennes et en déduit que :

    « S’il devait y avoir alignement, ce ne pouvait être que le fait de la concession libyenne s’alignant sur la limite sud-est du permis tunisien. »

    Dès lors, selon la Tunisie :

    « l’alignement sur le permis tunisien sans empiétement dans la zone de délimitation... ne peut être atteint que par le tracé de la ligne droite tirée du point frontière de Ras Ajdir et passant par le point 33° 50' 17" N et 11 ° 59' 53" E, qui constitue le point le plus à l’est du permis tunisien... Il y a donc lieu de procéder à une correction d’erreur matérielle, en substituant les coordonnées de ce point aux coordonnées 33° 55' N 12° E, mentionnées par erreur par la Cour sur la base des indications inexactes données par la Libye dans ses écritures. »

    52.
    On a vu précédemment que le choix fait par la Cour du point 33°55'N 12°E pour définir la ligne de délimitation tracée vers le large à partir de l’intersection de la ligne reliant ce point à Ras Ajdir ne résultait pas de l’application d’un critère d’après lequel la ligne de délimitation ne devait pas empiéter sur le permis tunisien, ni d’un critère plus général tendant à éviter tout chevauchement. Ainsi qu’il a été indiqué plus haut (paragraphe 36), le point en question, emprunté à la description donnée par la Libye de la position de sa concession n° 137, a été choisi comme moyen pratique et concret de définir la ligne suivant un azimut de 26° par rapport à Ras Ajdir, ce qui a paru à la Cour, après qu’elle eut pesé les considérations pertinentes, constituer la méthode appropriée pour réaliser une délimitation équitable ; il fait donc partie intégrante de l’ensemble de la construction. Cela étant il apparaît que la requête tunisienne procède à cet égard d’une erreur d’appréciation et est donc désormais sans objet. Dans ces conditions la Cour n’a pas besoin d’examiner la question plus large de la rectification d’une erreur figurant dans un arrêt.
    53.
    La Cour en vient maintenant à la demande en interprétation de l’arrêt de 1982 présentée par la Tunisie en ce qui concerne le deuxième secteur de la délimitation envisagé dans cet arrêt. Le point où la ligne de délimitation change de direction a été défini comme suit par la Cour. Après avoir constaté que le golfe de Gabès marque un changement radical dans la direction générale du littoral tunisien (par. 122), la Cour s’exprimait ainsi :

    « Le changement de direction de la côte est cependant un fait dont il faut tenir compte. La Cour considère qu’un point approprié de la côte à retenir comme référence, afin que la délimitation reflète ce changement, et qui a en outre l’avantage d’être définissable objectivement d’après les critères géographiques, est le point le plus occidental de la côte tunisienne entre Ras Kapoudia et Ras Ajdir, autrement dit le point le plus occidental de la ligne de rivage (laisse de basse mer) du golfe de Gabès. Là encore, c’est aux experts qu’il appartiendra d’établir les coordonnées exactes, mais il apparaît à la Cour que ce point se trouve à environ 34° 10' 30" de latitude nord. » (C.I.J. Recueil 1982, p. 87, par. 124.)

    Dans le dispositif de l’arrêt, il était prévu que, dans le premier secteur de la délimitation, la ligne devait être tirée à un angle de 26° environ, défini comme il a été expliqué plus haut,

    « jusqu’à ce qu’elle rencontre le parallèle du point le plus occidental de la côte tunisienne entre Ras Kapoudia et Ras Ajdir, à savoir le point le plus occidental de la ligne de rivage (laisse de basse mer) du golfe de Gabès » (ibid., p. 94, par. 133 C 2).

    Aucune coordonnée, même approximative, n’était indiquée dans le dispositif de l’arrêt pour localiser ce qui, selon la Cour, constituait « le point le plus occidental » du golfe de Gabès. D’après la Tunisie le rôle des experts des deux Parties consiste « à déterminer, par tous les moyens existants, y compris l’emploi de cartes et de relevés de terrain, la position précise de ce point [le point le plus occidental sur la ligne de rivage] », Vindication du parallèle 34° 10' 30" N ayant été donnée par la Cour « sans rigueur (« à environ ») et afin de faciliter l’exposé de la méthode qui sera décrite par la Cour pour le tracé de la ligne de délimitation dans le deuxième secteur ». Les experts libyens, affirme la Tunisie, « s’en sont tenus à la coordonnée 34° 10' 30" N, en insistant sur ce que cette coordonnée avait été donnée par l’arrêt de la Cour et que les experts devaient s’en tenir à une application stricte de cet arrêt ».

    54.
    S’agissant du deuxième secteur, la contestation entre les Parties porte sur le rapport entre

    « le point le plus occidental de la côte tunisienne entre Ras Kapoudia et Ras Ajdir, à savoir le point le plus occidental de la ligne de rivage (laisse de basse mer) du golfe de Gabès »,

    et l’intersection de la ligne de rivage et du parallèle 34° 10' 30" N mentionné au paragraphe 124 de l’arrêt. Répondant à une question d’un membre de la Cour, la Tunisie a expliqué que, d’après elle, la coordonnée 34° 10' 30" N, indiquée dans l’arrêt, ne s’impose pas aux Parties de façon impérative, puisqu’elle n’est pas répétée dans le dispositif. L’expert consulté par la Tunisie indique que le point le plus occidental sur la ligne de rivage du golfe se trouve à 34° 05' 20" N (système géodésique de Carthage) ou à 34° 05' 30" N (système géodésique ED 50). Pour des raisons qui seront examinées plus loin, cet expert rejette le point, proche de 34° 10', où « un chenal de marée pénètre dans [l’embouchure d’un oued] jusqu’à une longitude plus occidentale que celle des points considérés » précédemment dans son rapport. Pour la Libye, en revanche, la tâche revenant aux experts est « technique, mais d’une portée très étroite, puisque la Cour avait déjà fait ses propres calculs, préliminaires certes, mais fort précis » ; le relevé exact du point laissé aux experts comporte « une marge, peut-être, de quelques secondes — mais non pas calculable en minutes ou en degrés ». Selon la Libye l’arrêt de 1982 indique clairement que, dans l’esprit de la Cour, le changement de direction de la côte tunisienne se produit au point décrit par elle avec une certaine précision, à savoir à la latitude 34° 10' 30" N.

    55.
    Aux fins des conditions de recevabilité d’une requête en interprétation énoncées au paragraphe 44 ci-dessus, il apparaît qu’une contestation manifeste existe entre les Parties quant à l’effet qu’aurait la présence d’un chenal de marée proche de la latitude 34° 10' sur l’interprétation de l’expression « le point le plus occidental ». De façon plus fondamentale, il y a contestation sur ce que l’arrêt de 1982 a tranché avec force obligatoire, à savoir : soit qu’il a été décidé que le point de transition entre le premier et le deuxième secteur de la délimitation se trouve sur le parallèle d’un point de la côte tunisienne déjà identifié par la Cour comme étant le point le plus occidental et situé sur le parallèle 34° 10' 30", ou à proximité de celui-ci ; soit que la Cour a seulement indiqué que le parallèle déterminant le point de transition devra passer par ce que les experts des Parties considéreront comme le point le plus occidental du golfe de Gabès, que ce soit ou non aux environs de 34° 10' 30". Cet énoncé de la contestation ne signifie pas cependant que la Cour doive choisir entre les deux interprétations. Pour reprendre les termes de la Cour permanente, « la Cour ne se considère pas comme tenue de répondre simplement par oui ou non aux propositions formulées dans les conclusions » d’une partie, « parce que, pour interpréter un arrêt, elle ne saurait être liée par des formules choisies par les Parties en cause, mais doit pouvoir se prononcer librement » (C.P.J.I. série A n° 13, p. 15 et 16).
    57.
    Ainsi qu’il a été rappelé, l’expert consulté par la Tunisie reconnaît lui-même qu’il existe sur la côte tunisienne, à proximité du parallèle 34° 10' 30" N indiqué par la Cour, un point où les eaux de marée pénètrent jusqu’à une longitude plus occidentale que l’un quelconque des autres points qu’il a considérés. La raison pour laquelle cet expert rejette néanmoins ce point paraît être double : tout d’abord il l’assimile à un

    « élément localisé parfaitement indépendant de la morphologie générale du golfe, et qui ne peut être raisonnablement considéré comme marquant le point où la direction générale de la côte passe du nord-ouest au nord-est. C’est en effet ce critère qui a été retenu par la Cour pour déterminer la latitude à laquelle il convient de modifier l’azimut de la ligne de délimitation maritime (paragraphes 123 et 124 de l’arrêt). »

    En second lieu, l’expert exprime l’opinion que

    « Pour cette détermination [de la latitude à laquelle la côte change de direction], la laisse de basse mer est à considérer comme fermée par continuité de part et d’autre du banc découvrant qui divise en deux le chenal à son débouché en mer. Malgré la taille insignifiante des chenaux, cette fermeture peut si l’on veut être interprétée comme une ligne de fermeture d’estuaire qui remplace à cet endroit la laisse de basse mer physique conformément au droit en matière de définition des lignes de base. »

    Répondant à une question d’un membre de la Cour, la Tunisie a précisé qu’à son avis, si la Cour avait su que le parallèle 34° 10' 30" N venait couper la côte dans l’embouchure d’un oued,

    « elle aurait considéré que, en application de l’article 13 de la convention de 1958 sur la mer territoriale et la zone contiguë, dont le texte exprime le droit coutumier et a été repris dans l’article 9 de la convention de Montego Bay, la ligne de rivage (laisse de basse mer) à l’embouchure est une ligne droite tracée entre les points limites de la laisse de basse mer sur les rives ».

    La Libye dénie au contraire toute pertinence à la présence d’un oued au motif que « selon la Libye la tâche confiée aux experts n’était pas de déterminer des lignes de base mais, de façon très précise, de déterminer le point le plus occidental sur la laisse de basse mer ».

    58.
    Pour ce qui est de la première difficulté soulevée par l’expert consulté par la Tunisie, il convient de rappeler que, dans son arrêt de 1982, la Cour a pris soin de ne pas indiquer que la ligne de délimitation « doit s’infléchir en relation avec le point où la côte change de direction », attendu qu’elle considérait que « les géographes ou cartographes ne s’entendraient pas nécessairement » sur ce dernier et que, « autrement dit, il ne s’agit pas d’un fait objectivement définissable » (C.I.J. Recueil 1982, p. 87, par. 123). Si la Cour prenait comme critère le changement de direction,

    « elle laisserait le champ libre à des désaccords importants entre les experts des Parties, qu’il ne serait pas forcément possible de surmonter par la suite. La Cour ne pense pas que ce serait une bonne façon de s’acquitter de sa mission, qui est d’indiquer la méthode pratique de délimitation de manière à permettre aux experts d’effectuer celle-ci « sans difficulté aucune. » (Ibid.)

    La Cour a estimé que :

    « un point approprié de la côte à retenir comme référence, afin que la délimitation reflète ce changement, et qui a en outre l’avantage d’être définissable objectivement d’après les critères géographiques, est le point le plus occidental de la côte tunisienne entre Ras Kapoudia et Ras Ajdir, autrement dit le point le plus occidental de la ligne de rivage (laisse de basse mer) du golfe de Gabès » (C.I.J. Recueil 1982, p. 87, par. 124).

    Si toutefois l’un des critères servant à déterminer le « point le plus occidental de la ligne de rivage » consistait à établir si un endroit donné pouvait « être raisonnablement considéré comme marquant le point où la direction générale de la côte passe du nord-ouest au nord-est », les experts des Parties seraient renvoyés au problème de la localisation du point de changement de direction, exclu par la Cour comme n’étant pas « un fait objectivement définissable ». Par « le point le plus occidental de la ligne de rivage (laisse de basse mer) du golfe de Gabès », la Cour entendait simplement le point, sur la côte, qui se trouve plus à l’ouest que tout autre point de la même côte ; elle ne voulait pas dire « le point le plus occidental pouvant raisonnablement être considéré comme marquant le lieu où la direction générale de la côte change ». Le lien entre les deux concepts -celui du « point le plus occidental » et celui du « changement de direction » - n’est pas que l’un définit l’autre, mais simplement que, vu les difficultés que présente la définition du second concept, le premier vise « un point approprié... à retenir comme référence » pour le second.

    59.
    Quant à la pertinence de la présence d’un oued, dont il a été fait état, aux environs de la latitude mentionnée par la Cour, là encore la Cour, en visant le « point le plus occidental de la ligne de rivage (laisse de basse mer) du golfe de Gabès », ne voulait pas dire autre chose que ce qu’elle a dit, les mots « laisse de basse mer » ne faisant que renvoyer à une notion connue. Si la Cour avait entendu se référer au point le plus occidental des lignes de base à partir desquelles la largeur de la mer territoriale est, ou pourrait être, mesurée, elle n’aurait pas manqué de le préciser. De plus, la Cour elle-même a rappelé dans l’arrêt de 1982 qu’une loi tunisienne du 2 août 1973 et un décret tunisien du 3 novembre 1973 avaient en fait défini des lignes de base droites dans la région, fermé le golfe de Gabès par une ligne droite et déclaré que les eaux du golfe étaient des « eaux intérieures ». La Cour a en outre pris acte de ce que la Libye considérait que ces lignes ne lui étaient pas opposables (C.I.J. Recueil 1982, p. 74-75, par. 101). La Cour savait donc parfaitement que la Tunisie ne prétendait pas tracer des lignes de base droites entre des accidents relativement modestes du littoral du golfe de Gabès, puisqu’elle considérait le golfe en totalité comme eaux intérieures. La Cour a aussi pris soin de ne pas se prononcer inutilement sur la validité des lignes de base tunisiennes et la qualification d’eaux intérieures (ibid., p. 76-77, par. 105). Dans ces conditions, l’idée que la Cour aurait appliqué à l’intérieur du golfe de Gabès le droit relatif aux lignes de base droites, et plus particulièrement l’article 13 de la convention de Genève de 1958 sur la mer territoriale et la zone contiguë, pour exclure de sa définition du « point le plus occidental » un point situé dans l’embouchure d’un oued, doit être considérée comme insoutenable.
    60.
    L’explication qui précède suffit à régler le cas d’une des contestations entre les Parties au sujet du sens et de la portée de l’arrêt de 1982. Reste la question du poids à attacher à la mention, faite par la Cour, de la latitude 34° 10' 30" N. Ainsi que la Tunisie l’a souligné, cette mention précise ne figure pas dans le dispositif de l’arrêt de 1982 ; la Libye soutient néanmoins que la Cour a décidé que la côte du golfe de Gabès change de direction à 34° 10' 30" N et qu’il n’appartient pas aux experts des deux Parties de faire prévaloir leurs propres vues à ce sujet. Il faut cependant répéter ici qu’en 1982 la Cour n’était pas intéressée par la localisation exacte du point de changement de direction - question sur laquelle elle reconnaissait que des divergences pouvaient exister — mais simplement par le point le plus occidental de la ligne de rivage du golfe de Gabès « à retenir comme référence, afin que la délimitation reflète ce changement » (C.I.J. Recueil 1982, p. 87, par. 124). La Cour a ensuite spécifié que « c’est aux experts qu’il appartiendra d’établir les coordonnées exactes », puis ajouté qu’« il apparaît à la Cour que ce point se trouve à environ 34° 10' 30" de latitude nord » (ibid.). La Cour avait donc déterminé l’emplacement approximatif de ce point. Il ne faut pas perdre de vue que, durant l’instance qui a abouti à l’arrêt de 1982, ni l’une ni l’autre des Parties n’a soumis à la Cour de carte à grande échelle du golfe ; et, sur les cartes à petite échelle dont disposait la Cour, le « point le plus occidental » se trouve dans une légère échancrure de la côte. Laissant aux experts le soin de déterminer ses « coordonnées exactes », la Cour avait néanmoins dit qu’il lui apparaissait que ce point se trouvait à environ 34° 10' 30" de latitude nord.
    61.
    En 1982 la Cour avait naturellement besoin de se faire une idée raisonnablement précise de la latitude du point le plus occidental, pour bien apprécier l’incidence, sur la délimitation, du changement de direction de la ligne qu’elle avait jugée appropriée (paragraphes 122 à 123 de l’arrêt de 1982). Tout ce qu’elle a dit de l’effet à attribuer aux îles Kerkennah (par. 127-129) et des conditions d’application du critère de proportionnalité (par. 130-131) n’aurait eu aucune base réelle si la Cour n’avait pas disposé d’une indication de la latitude à laquelle l’inclinaison de la ligne de délimitation devait changer. Elle a donc retenu une latitude particulière, à savoir 34° 10' 30" N, comme définition pratique du point qu’elle envisageait. La définition pratique ainsi retenue ne liait pas les Parties ; à cet égard, il est significatif, d’abord que le mot « environ » qualifiait cette latitude, et ensuite que le dispositif de l’arrêt ne faisait pas mention de celle-ci. Toutefois, ce que précisait le dispositif de l’arrêt dans son paragraphe 133 C 3, c’était l’effet à attribuer aux îles Kerkennah, et ce paragraphe doit être respecté en totalité comme ayant force obligatoire.
    62.
    Il en découle que la Cour ne peut pas accepter la conclusion finale présentée par la Tunisie à ce sujet et consistant à dire que « le point le plus occidental du golfe de Gabès est situé à la latitude 34° 05' 20" N (Carthage) ». La Cour a formellement décidé en 1982 que « c’est aux experts qu’il appartiendra d’établir les coordonnées exactes » (par. 124), et il serait incompatible avec cette décision que la Cour spécifie qu’une coordonnée précise constitue le point le plus occidental du golfe de Gabès.
    63.
    En résumé, la tâche des experts des Parties est, pour ce qui concerne la détermination de la latitude à laquelle l’azimut de la ligne de délimitation doit changer, la suivante. Cette latitude est, comme le précise l’arrêt de 1982, celle du point le plus occidental de la ligne de rivage (laisse de basse mer) du golfe de Gabès. Cependant, il faut aussi garder présent à l’esprit que c’est de la définition pratique de la latitude en question, assortie il est vrai du mot « environ », que découle l’effet attribué aux îles Kerkennah au paragraphe 133 C 3 de l’arrêt. A l’aide des cartes qu’ils jugeront approprié d’employer, mais abstraction faite de toutes lignes de base droites existantes ou susceptibles d’être tracées, les experts devront s’efforcer de localiser, sur la laisse de basse mer, le point le plus occidental du golfe de Gabès. Si, comme cela semble ressortir du rapport de l’expert consulté par la Tunisie, c’est dans un chenal conduisant à un oued que les eaux de marée du golfe pénètrent le plus loin vers l’ouest, cette circonstance géographique doit être acceptée telle quelle. S’il apparaissait que ledit chenal se prolonge à l’ouest nettement au-delà de tout autre point de la laisse de basse mer sur la côte du golfe, sans que les éléments cartographiques ou autres dont on dispose permettent d’établir la position exacte du point le plus occidental de ladite laisse à l’intérieur du chenal, il appartiendrait aux Parties, avec l’assistance de leurs experts, de décider si elles doivent adopter à cet égard les indications fournies par les cartes existantes ou procéder à un levé ad hoc sur le terrain.
    64.
    La Cour doit à présent examiner la dernière conclusion de la Tunisie, à savoir

    « qu’il y a lieu d’ordonner une expertise en vue de déterminer les coordonnées exactes du point le plus occidental du golfe de Gabès ».

    Cette conclusion a été présentée « à titre tout à fait subsidiaire ». Cependant, comme la Cour n’est pas en mesure d’adopter la conclusion principale de la Tunisie pour le deuxième secteur de la délimitation envisagé dans l’arrêt de 1982 (à savoir que « le point le plus occidental du golfe de Gabès est situé à la latitude de 34° 05' 20" N (Carthage) »), elle ne réglerait pas entièrement l’affaire si elle n’examinait pas la conclusion subsidiaire. Celle-ci n’a été incluse que pendant la procédure orale ; la Libye, qui plaide que la requête en interprétation de la Tunisie est injustifiée dans sa totalité, n’a pas réagi spécifiquement à la demande d’expertise. Force est donc de conclure que cette requête tunisienne est une requête unilatérale, mais qui n’a pas donné lieu à une objection expresse de la part de la Libye.

    65.
    En vertu de l’article 50 de son Statut, la Cour peut, « à tout moment », ordonner une enquête ou une expertise. Les termes employés dans cette disposition sont clairs. A tout moment au cours d’une procédure la Cour est habilitée à « confier une... expertise à toute personne, corps, bureau, commission ou organe de son choix ». Il faut cependant, pour appliquer cette disposition, tenir compte des termes dans lesquels la Cour se voit attribuer compétence dans un cas d’espèce ; le but de l’expertise doit être d’aider la Cour à se prononcer sur les questions qu’elle est appelée à trancher. Par suite, en la présente instance, il convient de n’accéder à la demande tunisienne que s’il est indispensable de déterminer les coordonnées exactes du point le plus occidental du golfe de Gabès pour que la Cour soit en mesure de statuer sur les questions qui lui ont été soumises. Or la Cour est à présent saisie d’une demande en interprétation d’un arrêt antérieur et, comme la Cour permanente de Justice internationale l’a souligné, une interprétation semblable :

    « n’ajoute rien à la chose jugée et ne peut avoir effet obligatoire que dans les limites de la décision de l’arrêt interprété » (Interprétation des arrêts nos 7 et 8 (usine de Chorzów), arrêt n° 11, 1927, C.P.J.I. série A n° 13, p. 21).

    Dans son arrêt de 1982, la Cour a déjà spécifié qu’elle ne prétendait pas déterminer avec précision les coordonnées du point le plus occidental du golfe de Gabès ; bien au contraire, comme il est souligné au paragraphe 60 ci-dessus, elle a dit expressément que « c’est aux experts qu’il appartiendra d’établir les coordonnées exactes » (C.I.J. Recueil 1982, p. 87, par. 124). Il est clair que c’est aux experts des Parties et non à un expert qu’elle aurait désigné que la Cour se réfère ainsi même si elle ne le précise pas.

    66.
    La question qui se pose à la Cour est de savoir ce qu’elle peut faire à présent, au sujet de la demande subsidiaire tunisienne relative au deuxième secteur de la délimitation, alors qu’elle a pris, dans le cadre des compétences que lui conférait le compromis signé par les Parties, une décision consistant à laisser aux experts de ces Parties le soin d’établir les coordonnées exactes du point le plus occidental de la ligne de rivage (laisse de basse mer) du golfe de Gabès. Certes, la Cour aurait pu déterminer ce point dans son arrêt de 1982, au besoin en désignant un expert pour ce faire, puisqu’il s’agissait selon elle d’un élément nécessaire à sa décision sur la méthode pratique à utiliser. Elle s’en est néanmoins abstenue, préférant laisser cette tâche aux experts des Parties. Sa décision à cet égard est couverte par l’autorité de la chose jugée. Cela ne signifie d’ailleurs pas que l’autorité de la chose jugée empêche les Parties, éventuellement, de revenir devant la Cour pour lui demander, ensemble, d’ordonner une expertise en vue de la détermination des coordonnées exactes du point le plus occidental du golfe de Gabès. Mais elles devraient le faire par voie d’accord. En tout état de cause, ce point est géographiquement déterminable, en dépit de la circonstance selon laquelle il pourrait se trouver dans l’embouchure d’un oued.
    67.
    La question de savoir si, et dans quelle circonstance, la Cour pourrait à l’avenir donner suite à la demande de désignation d’un expert présentée par une seule Partie n’a pas à être considérée pour le moment. Dans leur compromis, les Parties ont assumé l’obligation de conclure un traité aux fins de la délimitation. Une obligation de négocier suppose, pour ceux qui y ont souscrit :

    « l’obligation de se comporter de telle manière que la négociation ait un sens, ce qui n’est pas le cas lorsque l’une d’elles insiste sur sa propre position sans envisager aucune modification » (Plateau continental de la mer du Nord, C.I.J. Recueil 1969, p. 47, par. 85 a)).

    Il doit en être ainsi à fortiori quand, comme la Cour le rappelle plus haut (paragraphe 48), il existe une obligation de conclure un traité. Il n’appartient pas à la Cour d’envisager que cette obligation puisse ne pas être respectée (voir Vapeur Wimbledon, arrêts, 1923, C.P.J.I. série A n° 1, p. 32 ; Usine de Chorzów, fond, arrêt n° 13, 1928, C.P.J.I. série A n° 17, p. 62-63). Pourtant, à en juger par ce que les deux Parties ont porté à l’attention de la Cour durant la présente instance, aucun progrès n’a été enregistré dans la voie de la mise en œuvre du compromis à la suite de l’arrêt de 1982.

    68.
    La Cour doit donc souligner qu’il incombe toujours aux Parties de donner tout son effet au compromis et de veiller à ce que l’arrêt de 1982 soit exécuté de manière à résoudre définitivement le différend. Elles doivent par conséquent faire en sorte que leurs experts et leurs représentants se livrent en toute sincérité à un effort véritable pour établir les coordonnées exactes du point le plus occidental de la ligne de rivage (laisse de basse mer) du golfe de Gabès, en tenant compte des indications données dans le présent arrêt, de manière à aboutir à la conclusion d’un traité de délimitation.
    69.
    Par ces motifs,

    La Cour,

    A. A l’unanimité,

    Déclare irrecevable la demande présentée par la République tunisienne en vertu de l’article 61 du Statut de la Cour et tendant à la revision de l’arrêt rendu par la Cour le 24 février 1982 ;

    B. A l’unanimité,

    1) Déclare recevable la demande présentée par la République tunisienne en vertu de l’article 60 du Statut de la Cour aux fins d’interprétation de l’arrêt du 24 février 1982 en tant qu’elle concerne le premier secteur de la délimitation envisagé dans cet arrêt ;

    2) Déclare, à titre d’interprétation de l’arrêt du 24 février 1982, que le sens et la portée de la partie de cet arrêt qui se rapporte au premier secteur de la délimitation doivent être compris conformément aux paragraphes 32 à 39 du présent arrêt ;

    3) Dit ne pouvoir faire droit à la conclusion présentée par la République tunisienne le 14 juin 1985 relativement à ce premier secteur ;

    C. A l’unanimité,

    Dit que la demande de rectification d’une erreur matérielle formulée par la République tunisienne est sans objet et qu’il n’y a dès lors pas lieu à statuer à son sujet ;

    D. A l’unanimité,

    1) Déclare recevable la demande présentée par la République tunisienne en vertu de l’article 60 du Statut de la Cour aux fins d’interprétation de l’arrêt du 24 février 1982 en tant qu’elle concerne le « point le plus occidental du golfe de Gabès » ;

    2) Déclare, à titre d’interprétation de l’arrêt du 24 février 1982 :

    a) que la mention des « 34° 10' 30" N environ » qui figure au paragraphe 124 de cet arrêt constitue une indication générale de la latitude du point paraissant être, selon la Cour, le plus occidental sur la ligne de rivage (laisse de basse mer) du golfe de Gabès, le soin étant laissé aux experts des Parties d’établir les coordonnées exactes de ce point ; et que la latitude 34° 10' 30" n’était donc pas destinée à lier elle-même les Parties, mais servait à clarifier ce qui était décidé avec force de chose jugée au paragraphe 133 C 3 dudit arrêt ;

    b) que la mention, faite au paragraphe 133 C 2 de cet arrêt, du « point le plus occidental de la côte tunisienne entre Ras Kapoudia et Ras Ajdir, à savoir le point le plus occidental de la ligne de rivage (laisse de basse mer) du golfe de Gabès », et la mention analogue faite au paragraphe 133 C 3 doivent s’entendre comme visant le point de cette ligne de rivage qui se trouve le plus à l’ouest sur la laisse de basse mer ;

    c) qu’il appartiendra aux experts des deux Parties, en utilisant à cette fin tous les documents cartographiques disponibles et en procédant, si nécessaire, à un levé ad hoc sur le terrain, d’établir les coordonnées exactes de ce point, qu’il se situe ou non dans un chenal ou dans l’embouchure d’un oued, et qu’il puisse ou non être considéré par les experts comme marquant un changement de direction de la côte ;

    3) Dit que la conclusion de la République tunisienne d’après laquelle « le point le plus occidental du golfe de Gabès est situé à la latitude 34° 05' 20" N (Carthage) » ne peut être retenue ;

    E. A l’unanimité,

    Dit, en ce qui concerne la conclusion présentée par la République tunisienne le 14 juin 1985, qu’il n’y a pas lieu pour le moment que la Cour ordonne une expertise en vue de déterminer les coordonnées exactes du point le plus occidental du golfe de Gabès.

    Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de la Paix, à La Haye, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République tunisienne et au Gouvernement de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste.

    Whole document
    para.
    Click on the text to select an element Click elsewhere to unselect an element
    Select a key word :
    1 /

    Instantly access the most relevant case law, treaties and doctrine.

    Start your Free Trial

    Already registered ?