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Sentence

Liste des principales abreviations et termes definis

Avenant No. 2 Deuxième avenant au Contrat de 2011, en date du 10 avril 2013
Audience(s) Audience tenue les 1er et 2 juin 2021 et audience tenue les 28 et 30 juin 2021
C-[#] Pièce de la Demanderesse
Cession Alléguée Selon la Demanderesse, une prétendue acquisition par elle de la totalité des actions de Hope Finance SAS (France) en août 2010
CIRDI ou Centre Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
CL-[#] Source juridique de la Demanderesse
Contrat de 2010 Contrat conclu le 23 décembre 2010 entre le Programme National de Développement Participatif et « Hope Corporate », relatif, entre autres, à la mise en place de la Plateforme
Contrat de 2011 Contrat conclu le 22 juillet 2011 signé par le Ministère de rÉconomie et la société Hope Finance SAS, relatif, entre autres, à la fourniture de la Plateforme
Contre-Mémoire Contre-mémoire sur la compétence de la Demanderesse, déposé le 25 janvier 2021
Convention Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, en date du 18 mars 1965
Convention de Vienne Convention de Vienne sur le droit des traités, en date du 23 mai 1969
Demanderesse Hope Services LLC
Défenderesse ou Cameroun ou République République du Cameroun
Document Contestés Pièces soumises par la Demanderesse dont la Défenderesse allègue qu’elles sont des faux ou des documents suspicieux
DOB Clause de « denial of benefits » contenue dans l’article I(3) du Traité
États-Unis États-Unis d’Amérique
Groupe de Travail Groupe de travail pour l’« opérationnalisation » du projet créé par le Ministère de l’Économie du Cameroun le 14 décembre 2010
INPI Institut National de la Propriété Intellectuelle
Mémoire Mémoire sur la compétence de la Défenderesse, déposé le 4 décembre 2020
Plateforme Plateforme informatique intégrée destinée à mobiliser des ressources (financières, biens, services) à l’étranger afin de financer des projets de développement public à l’échelle nationale et de contribuer à la croissance des pays en voie de développement
PNDP Programme National de Développement Participatif
R-[#] Pièce de la Défenderesse
Règlement d’arbitrage Règlement de procédure relatif aux instances d’arbitrage du CIRDI de 2006
Réplique Mémoire en réplique sur la compétence de la Demanderesse, déposé le 3 mai 2021
Réponse Mémoire en réponse sur la compétence de la Défenderesse, déposé le 8 mars 2021
Requête Requête d’arbitrage de la Demanderesse, déposée le 19 décembre 2019
RL-[#] Source juridique de la Défenderesse
Traité ou TBI Traité entre les États-Unis d’Amérique et le Cameroun concernant la promotion et la protection réciproques des investissements
Transcription, Audience du [jour], (page:ligne) à (page: ligne) Transcription des audiences

I. INTRODUCTION

1.
Cette sentence concerne les objections à la compétence du Tribunal soumises par la Défenderesse le 4 décembre 2020. Le résumé qui suit ne se veut pas exhaustif et porte uniquement sur les éléments de procédure relatifs aux objections à la compétence.
2.
Le 19 décembre 2019, Hope Services LLC (la « Demanderesse ») a soumis une requête d’arbitrage (la « Requête ») au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (« CIRDI » ou le « Centre ») contre la République du Cameroun (le « Cameroun », la « République » ou la « Défenderesse »), conformément à la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (la « Convention»). Cette Requête, fondée sur le Traité entre les États-Unis d’Amérique (les « États-Unis ») et le Cameroun concernant la promotion et la protection réciproques des investissements (« TBI » ou « Traité »), était accompagnée des pièces factuelles C-1 à C-194, des pièces juridiques CL-1 à CL-15, d’un rapport d’expertise de Juliette Fortin et des pièces FTI-1 à FTI-29.
3.
Le différend concerne l’investissement que la Demanderesse allègue avoir effectué au Cameroun, c’est-à-dire notamment : (i) le développement et l’exploitation d’une plateforme informatique intégrée destinée à mobiliser des ressources (financières, biens, services) à l’étranger afin de financer des projets de développement public à l’échelle nationale et de contribuer à la croissance des pays en voie de développement (la « Plateforme ») ; (ii) le contrat conclu le 23 décembre 2010 entre le Programme National de Développement Participatif (« PNDP ») et « Hope Corporate » relatif, entre autres, à la mise en place de la Plateforme (le « Contrat de 2010 ») ; et (iii) le contrat conclu le 22 juillet 2011 signé par le Ministère de l’Économie et la société Hope Finance SAS, relatif, entre autres, à la fourniture de la Plateforme (le « Contrat de 2011 »).
4.
Le différend, selon la Demanderesse, est né (i) de l’arrestation le 10 mai 2013 du directeur général de la Demanderesse, M. Jean-Emmanuel Foumbi, de sa détention jusqu’au 13 février 2015, de l’appropriation de la Plateforme par le gouvernement camerounais pendant la détention de M. Foumbi et de l’effondrement du groupe Hope qui s’en est suivi ; et (ii) des violations du Traité par la Défenderesse qui, selon la Demanderesse, en ont résulté, à savoir : une expropriation illicite de l’investissement de la Demanderesse, un manquement à l’obligation d’accorder à l’investissement un traitement juste et équitable et une protection et sécurité pleine et entière, et la violation de l’obligation de respecter les engagements contractuels relatifs aux investissements.
5.
Le groupe Hope mentionné au paragraphe précédent est composé, selon la Demanderesse, des entités suivantes1 :

• Hope Services LLC, la Demanderesse : société de droit américain établie dans l’Etat du Delaware le 9 août 2010, qui détient, directement ou indirectement, une participation majoritaire dans toutes les autres sociétés du groupe ;

• Hope Finance SAS (France) : société de droit français établie à Paris, créée le 27 août 2008, et détenue en intégralité par Hope Services LLC depuis le mois d’août 2010 ;

• Hope Finance SA (Cameroun) : société de droit camerounais établie à Yaoundé, créée le 18 mars 2009, et détenue majoritairement par Hope Finance SAS (France);

• Hope Services SA (Cameroun) : société de droit camerounais établie à Yaoundé, créée le 12 mai 2011, et détenue en intégralité par Hope Services LLC.

II. CONTEXTE PROCÉDURAL

6.
Le 13 janvier 2020, le Secrétaire général du CIRDI a enregistré la Requête.
7.
Le 9 mars 2020, la Demanderesse a nommé M. le professeur Nassib G. Ziadé, de nationalités libanaise et chilienne, en tant qu’arbitre.
8.
Le 10 mars 2020, le Centre a informé les Parties de l’acceptation par M. le professeur Ziadé de sa nomination.
9.
Le 3 avril 2020, la Défenderesse a nommé Me Frédéric Joachim, de nationalité française, en tant qu’arbitre.
10.
Le 7 avril 2020, le Centre a informé les Parties de l’acceptation par Me Joachim de sa nomination.
11.
Le 20 avril 2020, la Défenderesse a nommé M. le professeur Pierre Mayer, de nationalité française, en tant qu’arbitre en remplacement de Me Joachim. La Défenderesse a confirmé cette nomination le 6 mai 20202.
12.
Le 7 mai 2020, le Centre a informé les Parties de l’acceptation par M. le professeur Mayer de sa nomination.
13.

Le 8 mai 2020, la Demanderesse a demandé que le Président du Conseil administratif du CIRDI nomme le Président du Tribunal, en application de l’article 38 de la Convention CIRDI et de l’article 4 du Règlement d’arbitrage du CIRDI.

14.
Le 13 mai 2020, le Centre a proposé aux Parties de mettre en œuvre une procédure de scrutin pour les assister dans la sélection conjointe d’un Président du Tribunal.
15.
Le 18 mai 2020, les Parties ont accepté la mise en œuvre d’une procédure de scrutin, en en précisant les modalités.
16.
Le 5 juin 2020, le Centre a proposé aux Parties une liste de six candidats pour le rôle de Président du Tribunal.
17.
Le 15 juin 2020, le Centre a informé les Parties qu’au terme de la procédure de scrutin, elles s’étaient accordées pour nommer Mme le professeur Maxi Scherer, de nationalité allemande, en tant que Président du Tribunal.
18.

Le 25 juin 2020, le Secrétaire général du CIRDI a, conformément à l’article 6(1) du Règlement d’arbitrage du CIRDI, notifié aux Parties que les Professeurs Maxi Scherer, Pierre Mayer et Nassib G. Ziadé avaient accepté leur nomination et que le Tribunal était donc réputé constitué à cette date. M. Benjamin Garel, Conseiller juridique au CIRDI, a été désigné Secrétaire du Tribunal3.

19.

Le 7 juillet 2020, la Demanderesse a demandé la récusation du professeur Mayer en application de l’article 59 de la Convention CIRDI et de l’article 9(4) du Règlement d’arbitrage du CIRDI ; l’instance a été suspendue et un calendrier de procédure a été établi pour le dépôt des écritures des Parties et des explications du professeur Mayer.

20.

Le 21 août 2020, après que les Parties ont déposé leurs écritures et le professeur Mayer ses explications, la demande de récusation soumise par la Demanderesse a été rejetée par les arbitres ne faisant pas l’objet de la demande, les professeurs Scherer et Ziadé. L’instance a repris le même jour, conformément à l’article 9(6) du Règlement d’arbitrage du CIRDI.

21.
Le 3 septembre 2020, le Tribunal a tenu la première session avec les Parties par vidéoconférence.
22.

Le 8 septembre 2020, le Tribunal a rendu l’Ordonnance de procédure no. 1.

23.

Conformément au § 14.1 de l’Ordonnance de procédure no. 1, les Parties ont déposé de manière simultanée leurs soumissions sur la demande de bifurcation présentée par la Défenderesse, les 18 septembre et 2 octobre 2020.

24.

Conformément au § 14.1 de l’Ordonnance de procédure no. 1, les Parties ont également déposé, le 2 octobre 2020, leurs propositions de calendriers de procédure, en cas de bifurcation et d’absence de bifurcation.

25.

Le 19 octobre 2020, le Tribunal a rendu son Ordonnance de procédure no. 2 (Décision sur la demande de bifurcation). Dans cette Ordonnance, le Tribunal a décidé d’examiner de manière préliminaire les cinq objections à la compétence soulevées par la Défenderesse et de suspendre la procédure sur le fond de l’affaire.

26.

Le 5 novembre 2020, le Tribunal a rendu son Ordonnance de procédure no. 3 (Calendrier de procédure), établissant le calendrier applicable aux écritures des Parties sur la question de la compétence du Tribunal.

27.
Le 4 décembre 2020, la Défenderesse a déposé son Mémoire sur la compétence (« Mémoire ») accompagné des pièces factuelles R-5 à R-22 et des pièces juridiques RL-27 à RL-83.
28.
Le 25 janvier 2021, la Demanderesse a déposé son Contre-mémoire sur la compétence (« Contre-mémoire ») accompagné des pièces factuelles C-199 à C-205 (ainsi que de la pièce C-9, resoumise), des pièces juridiques CL-69 à CL-182 et de l’attestation de témoin de M. Jean-Emmanuel Foumbi, elle-même accompagnée des pièces JEF-1 à JEF-514.
29.
Le 8 mars 2021, la Défenderesse a déposé son Mémoire en réponse sur la compétence (« Réponse »), accompagné des pièces factuelles R-23 à R-25, des pièces juridiques RL-84 à RL-110 et du rapport d’expert de Mme Christine Navarro5.
30.
Le 9 mars 2021, la Défenderesse a adressé un courrier au Tribunal lui demandant :

« - d'écarter des débats les pièces établies comme fausses, à savoir : C-191, JEF-27, JEF-28, JEF-29, JEF-30 et JEF-31 ;

- d'ordonner à la Demanderesse de produire, dans un délai de 10 jours à compter de la présente, les originaux des documents présentant de sérieux doutes quant à leur authenticité, à savoir : C-2, C-9, C-10, C-11, C-189, C-192, C-203, C-204, JEF-10 et JEF-15, afin qu'ils soient examinés par l’expert de la République, dans les locaux de ses Conseils ou de ceux des Conseils de la Demanderesse ;

- d’ordonner que soit écarté des débats tout document dont la Demanderesse n'est pas en mesure de produire l'original ;

- de tirer toutes les « adverse inferences » nécessaires, et en particulier que la production de faux confirme que la Demanderesse commet un abus de droit ;

- de constater l’abus de droit que commet la Demanderesse en entamant la présente procédure sur le fondement de mensonges et de documents qu'elle sait pertinemment faux. »

31.
Le 12 mars 2021, la Défenderesse a déposé une demande de Security for Costs, accompagnée des pièces juridiques RL-111 à RL-118.
32.
Le 16 mars 2021, la Demanderesse a adressé un courrier au Tribunal en réponse au courrier de la Défenderesse du 9 mars 2021, sollicitant que le Tribunal :

« Lui permett[e] de répondre aux accusations de faux dans son Mémoire en Réplique sur la compétence ;

Demande[] à la République du Cameroun de tenir M. Mboma et Mme Navarro à disposition lors des audiences prévues au calendrier de procédure afin qu’ils puissent être contre-interrogés par les conseils de la Demanderesse ;

Rejet [te] à ce stade l’ensemble des demandes formulées par la Défenderesse dans son courrier du 9 mars 2021 ;

Modifie[] le calendrier de procédure afin d’allouer à la Demanderesse un délai supplémentaire qui ne saurait être inférieur à 15 jours pour déposer son Mémoire en Réplique sur la compétence, sous réserve des décisions qui seront prises concernant la demande de security for costs soumise par la République du Cameroun le 12 mars 2021, tout en maintenant les dates d’audiences prévues du 31 mai au 2 juin 2021. »

33.
Le 17 mars 2021, la Défenderesse a adressé un courrier au Tribunal en réponse au courrier de la Demanderesse du 16 mars 2021, réitérant les demandes formulées dans son courrier du 9 mars 2021.
34.
Le 18 mars 2021, la Demanderesse a adressé un courrier au Tribunal répondant, notamment, au courrier de la Défenderesse du 17 mars 2021 et demandant au Tribunal une prolongation du délai fixé dans le calendrier procédural pour le dépôt de son Mémoire en réplique sur la compétence jusqu’au 3 mai 2021.
35.
Le 19 mars 2021, le Tribunal a adressé un courrier aux Parties les informant des décisions suivantes :

« 1.La Demanderesse est autorisée à répondre, dans son Mémoire en réplique sur la compétence, aux arguments de la Défenderesse concernant l’utilisation alléguée de faux, y compris, le cas échéant, en déposant une contre-expertise et/ou des déclarations de témoins.

2. La Demanderesse est invitée à soumettre avec son Mémoire en réplique sur la compétence les originaux des documents mis en cause par la Défenderesse (pièces C-2, C-9, C-10, C-11, C-189, C-192, JEF-10 et JEF-15), si la Demanderesse est en possession de ces originaux. Le Tribunal ne se prononce pas, à ce stade, sur la question de l’authenticité de ces documents.

3. Le Tribunal accorde une extension de délai à la Demanderesse pour déposer son Mémoire en réplique sur la compétence ; la Demanderesse déposera donc son Mémoire en réplique sur la compétence le 30 avril 2021 au plus tard ;

4. Le Tribunal se prononcera sur les demandes formulées par la Défenderesse dans son courrier du 9 mars 2021 après avoir reçu la réponse de la Demanderesse aux arguments de la Défenderesse. La décision sur la demande de rejet de ces demandes formulée par la Demanderesse dans son courrier du 16 mars 2021 est donc déférée.

5. La question de la disponibilité de M. Mboma et de Mme Navarro pendant l’audience prévue les 31 mai et 1er juin 2021 sera traitée ultérieurement lorsque le Tribunal, le Centre et les Parties discuteront de l’organisation de l’audience. Néanmoins, la Défenderesse est invitée à demander à M. Mboma et Mme Navarro de réserver, à titre provisionnel, les dates des 31 mai et 1er juin 2021. »

36.
Le 9 avril 2021, la Demanderesse a déposé une réponse à la demande de Security for Costs, accompagnée des pièces factuelles C-206 à C-209 et des pièces juridiques CL-183 à CL-202.
37.
Le 16 avril 2021, la Défenderesse a déposé une réplique relative à sa demande de Security for Costs, accompagnée des pièces juridiques RL-119 à RL-125.
38.
Le 23 avril 2021, la Demanderesse a déposé une duplique relative à la demande de Security for Costs, accompagnée des pièces factuelles C-210 à C-211 et des pièces juridiques CL-203 à CL-207.
39.
Le 3 mai 2021, la Demanderesse a déposé son Mémoire en réplique sur la compétence (« Réplique ») accompagné des pièces factuelles C-212 à C-355 et des pièces juridiques CL-208 à CL-250, ainsi que de la seconde attestation de témoin de M. Jean-Emmanuel Foumbi elle-même accompagnée des pièces JEF-52 à JEF-576. Dans son courrier accompagnant la Réplique en date du même jour, la Demanderesse informait le Tribunal des démarches effectuées pour récupérer les originaux des documents visés dans le courrier du Tribunal du 19 mars 2021, et indiquait que les originaux qu’elle avait pu récupérer étaient à la disposition du Tribunal dans les bureaux parisiens de ses conseils.
40.
Le 5 mai 2021, la Défenderesse a adressé un courriel au Tribunal qui indiquait :

« Nous prenons actuellement connaissance du Mémoire en Réplique sur la Compétence de 152 pages ainsi que du témoignage déposés lundi soir. Nous sommes également dans l’attente de la transmission des 143 nouvelles pièces factuelles et des 42 nouvelles pièces juridiques. [...]

Nous sommes par ailleurs surpris de voir que la Demanderesse qui a bénéficié d’un délai supplémentaire de deux semaines pour rendre son Mémoire, ainsi que d'une extension de quelques jours supplémentaires, se contente d’indiquer que seulement 6 des 16 documents faux ou suspicieux identifiés par la République seraient à la disposition du Tribunal. En tout état de cause, la République aimerait savoir (i) quand son Experte peut aller examiner lesdits documents, et sous quel délai, elle peut déposer ses observations écrites, et (ii) à quelle date la République peut soumettre une courte réponse écrite, limitée à la problématique des faux, et (iii) à quel moment le Tribunal rendra sa décision sur cette question. »

41.
Le 6 mai 2021, la Demanderesse a adressé un courrier au Tribunal en réponse au courriel de la Défenderesse du 5 mai 2021, sollicitant de lui qu’il :

« Rejette les demandes formulées par la Défenderesse dans son courrier du 9 mars 2021 qui n'avaient pas encore été tranchées par le Tribunal arbitral et sur lesquelles il a [différé] sa décision dans son courrier du 19 mars 2021 ;

Rejette les demandes (i) de mise à disposition des originaux rassemblés par la Demanderesse à Mme Navarro, (ii) de soumission par Mme Navarro d’un rapport d’expert complémentaire, et (iii) de soumission par la Défenderesse d'écritures supplémentaires sur les prétendus faux. »

42.
Le 7 mai 2021, la Défenderesse a adressé un courriel au Tribunal traitant principalement des trois points suivants :

« • le dépôt d'un Mémoire en Réplique aussi volumineux avec 149 pièces factuelles, à moins de 4 semaines des audiences perturbe gravement l'équilibre des Parties et porte atteinte aux droits de la défense de la République ;

• le refus par la Demanderesse de mettre à disposition de la République les originaux viole le principe du contradictoire et prive de tout effet la décision du Tribunal, portant ainsi gravement atteinte aux droits de la défense ; et

• le report des audiences est impératif pour assurer le respect du contradictoire et préserver l'intégrité de la procédure. »

et sollicitant du Tribunal qu’il :

« - Ordonne la mise à disposition, pour la République et son expert, des originaux papiers et informatiques des documents listés au point 2 de sa décision du 19 mars 2021, à savoir, (i) le support d’origine de ces documents, c’est-à-dire l'accès physique à l’ordinateur ayant servi à la rédaction des documents, (ii) le fichier informatique d’origine contenant le texte original, (iii) le fichier informatique d’origine contenant la signature originale, et (iv) le fichier informatique d’origine assemblant le texte original et la signature originale ;

- Ordonne la mise à disposition, pour la République et son expert, des originaux papiers et informatiques des pièces C-191, JEF-31, JEF-30, JEF-29, JEF-28 et JEF-27, à savoir, (i) le support d’origine de ces documents, c’est-à-dire l’accès physique à l’ordinateur ayant servi à la rédaction des documents, (ii) le fichier informatique d’origine contenant le texte original, (iii) le fichier informatique d’origine contenant la signature originale, et (iv) le fichier informatique d’origine assemblant le texte original et la signature originale ;

- Ordonne le report des audiences à une date ultérieure permettant de préserver le principe du contradictoire et l'égalité des Parties. »

43.
Le 10 mai 2021, la Demanderesse a adressé un courrier au Tribunal en réponse aux griefs et demandes formulés par la Défenderesse dans son courrier du 7 mai 2021 quant (i) au caractère volumineux du Mémoire en réplique sur la compétence ; (ii) à la mise à disposition des documents « faux » et « suspicieux » ; et (iii) au report de l’audience.
44.
Le 12 mai 2021, le Tribunal a adressé un courrier aux Parties les informant, après s’être enquis de leurs disponibilités, de la tenue d’une vidéoconférence le 18 mai 2021 à 19h (heure de Paris) consacrée à la question d’un éventuel report de l’audience sur la compétence initialement prévue les 31 mai, 1er et 2 juin 2021 et à l’organisation de ladite audience si celle-ci devait être maintenue, et leur transmettant à cette fin un projet d’Ordonnance de procédure.
45.

Le 12 mai 2021, le Tribunal a également rendu l’Ordonnance de procédure no. 4 rejetant la demande de Security for Costs de la Défenderesse.

46.
Le 17 mai 2021, les Parties ont adressé par courriel au Tribunal leurs projets respectifs de programme de l’audience sur la compétence et leurs commentaires sur le projet d’Ordonnance de procédure.
47.
Le 18 mai 2021, le Tribunal a reçu un projet alternatif de programme de l’audience préparé conjointement par les Parties, applicable sous réserve, selon la Demanderesse, du maintien de ladite audience, et selon la Défenderesse, de son report.
48.
Le 18 mai 2021, le Tribunal a tenu une vidéoconférence avec les Parties et les a entendues sur les questions d’un éventuel report de l’audience, de l’authenticité des documents dont la Défenderesse allègue qu’ils sont « faux » ou « suspicieux », et de l’organisation et de la conduite de l’audience, si le Tribunal décidait de la maintenir.
49.

Le 21 mai 2021, le Tribunal a rendu son Ordonnance de procédure no. 5 (Décision sur les demandes relatives à l’authenticité de certains documents et au report de l’audience), dans laquelle il a décidé que :

« a.les audiences initialement prévues le 31 mai, 1er juin et 2 juin 2021 auront lieu le 28 et 30 juin 2021 ;

b. les journées d’audiences ainsi libérées seront consacrées aux questions relatives à l'authenticité des documents soulevées par la Défenderesse ;

c. de ce fait, l'audience aura lieu en deux temps :

i. le 1er juin et 2 juin 2021 le Tribunal entendra les explications des Parties et l'audition de MM. Foumbi et Mboma et de Mme Navarro relativement aux allégations de faux et autres questions relatives à l'authenticité des documents soulevées par la Défenderesse ;

ii. les 28 et 30 juin 2021 le Tribunal entendra les Parties sur l’ensemble des questions restantes sur la compétence du Tribunal ; »

50.

Le 21 mai 2021, le Tribunal a également rendu son Ordonnance de procédure no. 6 (Audience à distance), établissant les principes gouvernant l’organisation et la conduite des audiences.

51.
Les 1er et 2 juin 2021, le Tribunal a tenu une audience par vidéoconférence portant sur les allégations de faux et autres questions relatives à l’authenticité des documents soulevées par la Défenderesse. Outre les membres du Tribunal, son Secrétaire et les sténotypistes, les personnes suivantes ont participé à l’audience :

Pour la Demanderesse :

Mme Alexandra Munoz Gide Loyrette Nouel
Mme Saadia Bhatty Gide Loyrette Nouel
Mme Rebecca Mee Gide Loyrette Nouel
M. Alexandre Rempp Gide Loyrette Nouel
Mme Blanche Mourre Gide Loyrette Nouel
M. Jean-Emmanuel Foumbi Hope Services LLC et témoin

Pour la Défenderesse :

Mme Nadia Darwazeh Clyde & Co
Mme Sophie Gremaud Clyde & Co
M. Antoine Lerosier Clyde & Co
Mme Sarah Lucas Clyde & Co
Mme Dilara Khamitova Clyde & Co
Mme Lauren Robinson Clyde & Co
Mme Camille Laporte Clyde & Co
M. Quentin Grimberg Clyde & Co
M. Pascal Cilpa Clyde & Co
M. Roger Bafakan République du Cameroun
M. Mougnal Sidi République du Cameroun
Mme Christine Navarro Expert
M. Patrick Mboma Témoin

52.
Les conseils des Parties ont présenté leurs arguments lors de plaidoiries d’ouverture et de clôture. Mme Navarro, M. Mboma et M. Foumbi ont également été interrogés par les conseils des Parties et par le Tribunal.
53.
Un enregistrement et une transcription de l’audience ont été effectués et mis à disposition des Parties et du Tribunal.
54.
Les 28 et 30 juin 2021, le Tribunal a tenu une audience par vidéoconférence portant sur les objections à la compétence soulevées par la Défenderesse. Outre les membres du Tribunal, son Secrétaire et les sténotypistes, les personnes suivantes ont participé à l’audience :

Pour la Demanderesse :

Mme Alexandra Munoz Gide Loyrette Nouel
Mme Saadia Bhatty Gide Loyrette Nouel
Mme Rebecca Mee Gide Loyrette Nouel
M. Alexandre Rempp Gide Loyrette Nouel
M. Jean-Emmanuel Foumbi Hope Services LLC

Pour la Défenderesse :

Mme Nadia Darwazeh Clyde & Co
Mme Sophie Gremaud Clyde & Co
M. Antoine Lerosier Clyde & Co
Mme Sarah Lucas Clyde & Co
Mme Dilara Khamitova Clyde & Co
Mme Lauren Robinson Clyde & Co
M. Pascal Cilpa Clyde & Co
M. Roger Bafakan République du Cameroun
M. Mougnal Sidi République du Cameroun

55.
Les conseils des Parties ont présenté leurs arguments lors de plaidoiries d’ouverture et de clôture et ont répondu aux questions du Tribunal.
56.
Un enregistrement et une transcription de l’audience ont été effectués et mis à disposition des Parties et du Tribunal.
57.
Le 30 juin 2021, à la suite des questions du Tribunal lors des audiences du 28 et 30 juin, la Défenderesse a demandé au Tribunal l’autorisation de soumettre une nouvelle pièce dans le dossier de la procédure.
58.
Le 6 juillet 2021, la Demanderesse a indiqué ne pas avoir d’objection à l’introduction de cette pièce dans le dossier de la procédure, dès lors qu’elle était elle-même autorisée à également soumettre des documents supplémentaires.
59.
Le 8 juillet 2021, la Défenderesse a répondu à la lettre de la Demanderesse du 6 juillet 2021.
60.
Le 9 juillet 2021, la Demanderesse a répondu au courriel de la Défenderesse du 8 juillet 2021.
61.
Le 12 juillet 2021, la Défenderesse a répondu à la lettre de la Demanderesse du 9 juillet 2021.
62.
Le 14 juillet 2021, le Tribunal a pris note du consentement de chaque Partie, exprimé dans leurs communications des 6, 8, 9 et 12 juillet 2021, à l’introduction par l’autre Partie de nouvelles pièces dans le dossier de la procédure, et a donc admis ces documents. Dans un courrier en date du même jour, le CIRDI a demandé aux Parties de procéder au paiement d’une nouvelle avance sur frais d’un montant de 300 000 dollars américains.
63.
Le 2 août 2021, les Parties ont déposé leurs mémoires sur l’allocation des frais de l’arbitrage7. Le mémoire de la Demanderesse était accompagné des pièces juridiques CL-251 à CL-273. Le mémoire de la Défenderesse était accompagné des pièces juridiques RL-126 à RL-127.
64.
Le 8 septembre 2021, la Défenderesse a informé le CIRDI qu’elle n’avait pas l’intention de s’acquitter de sa part de la seconde avance sur frais demandée par courrier en date du 14 juillet 2021. Dans un courriel en date du 9 septembre 2021, la Demanderesse a soumis ses commentaires sur la communication de la Défenderesse du 8 septembre 2021 quant au paiement de la seconde avance sur frais.
65.
Le 1er novembre 2021, le Tribunal a notifié aux Parties le défaut de paiement de la Défenderesse et a invité l’une ou l’autre Partie à procéder sous quinze jours au paiement du montant restant dû.
66.
Le 1er novembre 2021, le Tribunal a indiqué aux Parties qu’il comptait rendre sa décision dans les quatre ou cinq mois suivant la date de dépôt des dernières écritures des Parties, sous réserve du paiement par l’une ou l’autre des Parties du solde de l’avance sur frais demandée le 14 juillet 2021.
67.
Le 10 novembre 2021, le Centre a accusé réception du paiement par la Demanderesse de la part de la Défenderesse de la seconde avance sur frais demandée le 14 juillet 2021.
68.
Le 23 décembre 2021, le Tribunal a prononcé la clôture de l’instance conformément à l’article 38 du Règlement d’arbitrage du CIRDI.

III. POSITIONS DES PARTIES

69.
L’objet de cette section est d’offrir un résumé succinct de la position de chacune des Parties et non de fournir un compte-rendu exhaustif ou détaillé de tous les arguments soulevés. Le Tribunal a examiné l’ensemble des soumissions déposées par les Parties et renvoie à celles-ci.

A. Position de la Défenderesse

70.
La Défenderesse soutient de manière liminaire que face à ses objections relatives à la compétence, la Demanderesse conserve la charge de la preuve de la compétence du Tribunal8. À cet égard, la Défenderesse soutient que de nombreuses pièces factuelles soumises par la Demanderesse au soutien de ses prétentions sont des faux ou des documents suspicieux (les « Documents Contestés »)9.
71.
Selon la Défenderesse, l’analyse par son expert, Mme Navarro, des signatures de M. Foumbi apposées sur les pièces JEF-27, JEF-29, JEF-30, JEF-31, accompagnant son attestation de témoin, prouve que ces documents sont des faux10 ; et la confirmation par son témoin, M. Mboma, du fait qu’il n’a pas signé les documents soumis comme pièces C-191 et JEF-28, établit également que ces documents sont des faux11. Par ailleurs, diverses anomalies concernant les pièces C-2, C-9, C-10, C-11, C-189, C-192, C-203, C-204, JEF-10, et JEF-15 (documents incomplets, format inhabituel, mise en page suspecte, absence de date, de signature, de tampon, etc) font naître un doute sérieux quant à l’authenticité de ces documents12.
72.
La Défenderesse soulève cinq objections à la compétence du Tribunal, que le Tribunal expose une à une ci-après :
73.
En premier lieu, la Défenderesse soutient qu’elle a valablement refusé à la Demanderesse la protection du Traité en application de la clause de « denial of benefits » (« DOB ») contenue en son article I(3)13.
74.
Selon la Défenderesse, les deux conditions de mise en œuvre de la clause DOB sont remplies, et sa mise en œuvre répond à l’intention des Etats contractants qui l’ont insérée dans le Traité afin de lutter contre le forum shopping et les free rider investors14.
75.
Ainsi, d’une part la condition substantielle est remplie dans la mesure où la Demanderesse est détenue et contrôlée par un ressortissant d’un État tiers au Traité (M. Foumbi, de nationalité française)15. D’autre part, la condition procédurale est également remplie car les États parties au Traité ont cherché et trouvé promptement une solution mutuellement satisfaisante comme le requiert son article 1(3)16 La Défenderesse soutient également que la clause DOB a été valablement mise en œuvre après le dépôt de la Requête par la Demanderesse auprès du CIRDI car ladite clause a un effet rétroactif qui est conforme à une interprétation de bonne foi de l’article I(3) du Traité, et qui ne frustre pas les attentes légitimes de la Demanderesse17. La Défenderesse soutient par ailleurs que la décision dans l’affaire Ampal, sur laquelle s’appuie la Demanderesse pour faire échec à l’invocation de la clause DOB, est une « décision isolée, criticpuée et nullement transposable à l'espèce »18.
76.
En second lieu, la Défenderesse allègue que la Demanderesse n’a pas réalisé d’investissement au sens de la Convention et du Traité19.
77.
La Défenderesse explique tout d’abord que la Convention exige, à la lumière de la doctrine et de la jurisprudence, que l’investissement dont l’existence est alléguée remplisse trois critères principaux, à savoir l’existence d’un apport substantiel20, l’existence d’un risque pour l’investisseur allégué21, et une certaine durée22.
78.
La Défenderesse explique ensuite que la Demanderesse doit également démontrer, pour satisfaire les exigences posées par le Traité, que l’investissement allégué réunit trois éléments : l’existence d’une opération remplissant les critères de la notion objective de l’investissement (« assets »)23, sur le territoire d’un État partie (« in the territory »)24, et détenu ou contrôlé par le demandeur (« owned or controlled »)25.
79.
La Défenderesse soutient que la Demanderesse ne satisfait pas aux exigences posées par la Convention et le Traité, car elle n’apporte pas la preuve qu’elle a réalisé un investissement au sens de la notion objective d’investissement26, ni qu’elle a réalisé un investissement sur le territoire du Cameroun27. En particulier, la Défenderesse allègue que :

a. Le Contrat de 2010 ne remplit pas les critères de la notion objective d’investissement, car la Demanderesse n’a pas réalisé d’apport substantiel, n’a pas couru de risque et n’a pas effectué une opération qui s’étend sur le long terme28 ;

b. Le Contrat de 2011 ne remplit pas les critères de la notion objective d’investissement, car la Demanderesse n’a pas réalisé d’apport substantiel, n’a pas couru de risque et n’a pas effectué une opération qui s’étend sur le long terme29 ;

c. La Plateforme ne remplit pas les critères de la notion objective d’investissement, car la Demanderesse n’explique pas en quoi elle aurait elle-même réalisé un apport substantiel sur le territoire du Cameroun, pris un risque d’investissement et réalisé une opération s’étendant sur le long terme. La Défenderesse explique à ce titre que (i) la Plateforme a été conçue avant les Contrats de 2010 et 2011 et que ceux-ci prévoyaient donc uniquement l’adaptation d’une plateforme préexistante aux besoins du Cameroun, si bien que même si une contribution pouvait être reconnue, celle-ci serait nécessairement limitée et (ii) que l’article 27 du Contrat de 2011 ne prévoit que la possibilité de conclure un nouveau contrat, ce qui ne constitue pas un investissement ;30

d. Ni le capital, ni l’activité de Hope Finance SA (Cameroun) ne remplit les critères de la notion objective d’investissement, car la Demanderesse n’a pas réalisé d’apport substantiel, n’a pas couru de risque et n’a pas effectué une opération qui s’étend sur le long terme31 ;

e. Ni le capital, ni l’activité de Hope Services SA (Cameroun) ne remplit les critères de la notion objective d’investissement car la Demanderesse n’a pas réalisé d’apport substantiel, n’a pas couru de risque et n’a pas effectué une opération qui s’étend sur le long terme32.

80.

En troisième lieu, la Défenderesse soutient que la Demanderesse ne satisfait pas à la troisième condition posée par l’article I(1)(b) du Traité, à savoir que l’investissement dont l’existence est alléguée doit être détenu ou contrôlé par une société américaine33.

81.
La Défenderesse explique en particulier que l’investissement dont l’existence est alléguée doit être détenu ou contrôlé par une société américaine qui doit elle-même être contrôlée par un ressortissant américain afin de pouvoir bénéficier des protections offertes par le Traité34. Or, selon la Défenderesse, la Demanderesse ne rapporte pas la preuve d’être contrôlée par un ressortissant américain - elle est contrôlée par M. Foumbi, un ressortissant français35.
82.
Par ailleurs, la Défenderesse soutient qu’en toute hypothèse, la Demanderesse ne rapporte pas la preuve de la détention ou du contrôle de l’investissement dont l’existence est alléguée36. À cet égard, la Défenderesse rappelle que la Demanderesse n’est pas partie aux Contrats de 2010 et de 201137, qu’elle ne prouve pas son acquisition de Hope Finance SAS (France) par une cession d’actions38, ni la cession du Contrat de 201139, qu’elle ne démontre pas détenir la Plateforme40, ni détenir ou contrôler Hope Finance SA (Cameroun) et Hope Services SA (Cameroun)41.
83.
En quatrième lieu, la Défenderesse soutient que le litige soumis au Tribunal n’est pas un litige d’investissement au sens du Traité et de la Convention, mais un litige relatif à une prétendue inexécution de contrats de prestation de services, qui échappe donc à la compétence du Tribunal42.
84.
En dernier heu, la Défenderesse allègue que la Demanderesse commet un abus de droit -un principe reconnu et appliqué par les tribunaux CIRDI43 - en initiant et poursuivant cette procédure, car elle a créé un litige reposant sur des faits qu’elle savait être faux44, afin d’abuser du système mis en place par la Convention pour obtenir une indemnisation qui serait contraire à l’objet même de la Convention et du Traité45. La Défenderesse ajoute que l’argument tiré de l’existence d’un abus de droit a été soulevé en temps utile, et non de manière prématurée46.

B. Position de la Demanderesse

85.
À titre liminaire, la Demanderesse estime que la Défenderesse présente de manière tronquée les règles applicables à la charge de la preuve47, et fait une application inexacte des principes d’interprétation des traités posés par la Convention de Vienne48. La Demanderesse réfute également en totalité les accusations de la Défenderesse relatives aux Documents Contestés (à savoir les documents prétendument faux ou suspicieux)49. La Demanderesse soutient notamment que (i) la charge de prouver l’inauthenticité des documents en question pèse sur la Défenderesse50 ; et (ii) une telle preuve est soumise à un standard élevé51. Selon la Demanderesse, la Défenderesse ne satisfait pas audit standard et ne rapporte donc pas la preuve de l’absence d’authenticité des Documents Contestés car (i) les affirmations sous-jacentes à ses allégations sur l’existence de faux sont mensongères et non étayées52, (ii) le rapport de son expert Mme Navarro ne soutient pas les allégations de la Défenderesse sur l’existence de faux53, et (iii) les déclarations de M. Mboma doivent être traitées avec la plus grande réserve54.
86.
La Demanderesse répond ensuite aux cinq objections soulevées par la Défenderesse.
87.

En premier heu, la Demanderesse estime que la Défenderesse ne peut se prévaloir de la clause DOB pour la priver des avantages du Traité55. La Demanderesse soutient d’abord que la preuve de la mise en œuvre de la clause DOB pèse sur la Défenderesse56. La Demanderesse rappelle ensuite que l’interprétation des clauses DOB se fait au cas par cas et que seule la décision dans l’affaire Ampal constitue un point de repère utile et pertinent pour le Tribunal57. La Demanderesse poursuit en expliquant que la Défenderesse ne peut invoquer le bénéfice de la clause DOB du Traité après la saisine du CIRDI58. La Demanderesse considère également, à titre subsidiaire, que la mise en œuvre rétroactive de la clause DOB est contraire à une interprétation de bonne foi de larticle I(3) du Traité et irait à l’encontre des attentes légitimes de l’investisseur59. Enfin, la Demanderesse explique que si la condition substantielle de la mise en œuvre de la clause DOB est remplie (la Demanderesse est bien détenue et contrôlée par M. Foumbi, un ressortissant français), la condition procédurale, elle, ne l’est pas, dans la mesure où les consultations entre les parties au Traité prévues par larticle I(3) sont obligatoires et doivent avoir lieu promptement et de manière préalable à l’initiation d’une procédure d’arbitrage par l’investisseur, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce60. La Demanderesse ajoute que les consultations entre les parties au Traité n’ont pas été menées de bonne foi et en toute transparence, et n’ont pas abouti à une solution mutuellement satisfaisante61.

88.

En second lieu, la Demanderesse soutient qu’elle détient un investissement protégé par le Traité et la Convention62. La Demanderesse estime d’abord que le terme « investissement » est défini largement et ne saurait limiter la compétence du Tribunal. Pour la Demanderesse, la Défenderesse ignore les termes clairs et non ambigus de l’article I(1)(b) du Traité pour ne retenir qu’une définition restrictive de l’investissement prétendument issue de l’article 25(1) de la Convention63. La Demanderesse dénonce également l’approche fragmentaire utilisée par la Défenderesse pour contester l’existence d’un investissement ; selon la Demanderesse, le Tribunal ne doit pas se focaliser sur chaque activité de la Demanderesse prise séparément, mais doit apprécier l’existence d’un investissement de manière holistique, c’est-à-dire dans sa globalité64.

89.
La Demanderesse estime ensuite que les preuves produites au dossier établissent sans ambiguïté que tant son opération économique prise dans sa globalité, que ses activités relatives à cette opération prises isolément, satisfont non seulement la définition de l’investissement dans le Traité mais également les critères restrictifs invoqués par la Défenderesse65.
90.
La Demanderesse estime enfin qu’elle a bien réalisé un investissement sur le territoire du Cameroun. Selon elle, le lien de territorialité prévu par le Traité doit être apprécié avant tout au regard de la nature de l’activité en question et, en l’espèce, la nature principalement immatérielle de l’activité conduit les tribunaux à vérifier « non pas l’emplacement physique des biens constituant l'investissement, mais le lieu dans lequel les avantages de l’investissement ont vocation à se faire sentir»66. La Demanderesse soutient qu’en tout état de cause, le lien de territorialité est également satisfait au regard du critère de l’emplacement physique des activités67. La Demanderesse met en évidence le fait qu’elle « a investi des moyens financiers et humains importants au Cameroun afin de promouvoir, développer et exploiter la Plateforme, en particulier au travers de l’exploitation de deux sociétés locales, Hope Finance Cameroun et Hope Services Cameroun »68 et que « le Groupe Hope employait plus de 70 salariés au Cameroun fin 2021 »69. La Demanderesse soutient donc qu’elle a effectué un investissement au Cameroun et à son bénéfice70.
91.
En troisième lieu, la Demanderesse affirme qu’elle est une société américaine qui détient et contrôle un investissement au Cameroun, et que par conséquent, elle revêt donc bien les caractéristiques d’un investisseur protégé au sens du Traité71.
92.

La Demanderesse soutient d’abord qu’elle est « une société de l'autre État-partie » au sens du Traité, dans la mesure où elle est constituée conformément au droit américain, que le Traité n’exige pas qu’elle soit elle-même contrôlée par un ressortissant américain, et que le fait que M. Foumbi la détienne ou la contrôle est donc sans incidence sur sa qualification au titre de l’article I(1)(a) du Traité72.

93.

La Demanderesse soutient ensuite qu’elle détient ou contrôle un investissement au Cameroun et réfute l’interprétation erronée que fait la Défenderesse des termes « owned or controlled » de l’article I(1)(b) du Traité pour tenter de démontrer que tel n’est pas le cas. Selon la Demanderesse, « owned or controlled » contient bien une alternative (« or ») et ne peut pas être compris ou interprété comme exigeant un « controlling ownership interest», c’est-à-dire une participation conférant le contrôle. La Demanderesse explique qu’il suffit, pour que le Tribunal se déclare compétent, qu’elle démontre qu’elle détenait ou contrôlait la majorité - et a fortiori la totalité - des actions de l’entité constituant l’investissement au jour des agissement reprochés à la Défenderesse73.

94.

La Demanderesse poursuit en expliquant d’une part que son investissement protégé au titre de l’article I(l)(b) du Traité inclut la Plateforme et les droits y afférents, les Contrats de 2010 et de 2011, et ses participations dans les sociétés Hope Finance Cameroun et Hope Services Cameroun, et d’autre part qu’elle détient ou contrôle chacune de ces composantes de l’opération d’investissement74.

95.
En quatrième lieu, la Demanderesse soutient que le litige est bien un litige d’investissement dans la mesure où :

a. elle a démontré détenir un investissement protégé au titre du Traité et de la Convention75 ;

b. elle a démontré être une société américaine détenant et contrôlant l’investissement protégé76 ;

c. le litige est relatif à la violation alléguée de plusieurs dispositions du Traité par la Défenderesse et n’est donc pas de nature purement contractuelle77.

96.
En dernier lieu, la Demanderesse nie avoir commis un abus de droit en initiant l’arbitrage78. Selon elle, la charge de la preuve d’un tel abus pèse sur la Défenderesse et le standard pour satisfaire cette charge est un standard élevé79. La Demanderesse ajoute que le principe d’une prohibition de l’abus de droit en droit international est contesté tant en doctrine qu’en jurisprudence80 et qu’il s’agit plutôt d’un argument sur le fond, et non pas sur la competence81.
97.
La Demanderesse poursuit en expliquant que les circonstances de l’affaire excluent l’existence d’un abus de droit et que la Défenderesse n’apporte en l’espèce ni la preuve du principe prohibant l’abus de droit, ni la preuve de l’abus lui-même82.

IV. ANALYSE

98.
Le Tribunal se penchera de manière liminaire sur la question de l’authenticité des documents (A). Il abordera ensuite la question de la clause DOB (B), puis celle de l’existence d’un investissement (C) et d’un investisseur protégé détenant et contrôlant l’investissement (D), et se prononcera enfin sur la question de l’abus de droit (E).

A. AUTHENTICITE DES DOCUMENTS CONTESTES

99.
Ainsi qu’il a été rappelé plus haut, la Défenderesse allègue soit que les Documents Contestés seraient des faux (à savoir les pièces C-191, JEF-27, JEF-28, JEF-29, JEF-30 et JEF-31) soit qu’ils présenteraient de sérieux doutes quant à leur authenticité (à savoir les pièces C-2, C-9, C-10, C-11, C-189, C-192, C-203, C-204, JEF-10, et JEF-15)83. La Demanderesse conteste l’ensemble de ces allégations84.
100.
Ayant revu les conclusions des Parties sur ces points85, et ayant entendu ces dernières pendant deux jours d’audience86, le Tribunal considère qu’afin de pouvoir se prononcer sur l’authenticité des Documents Contestés, il serait nécessaire d’initier des investigations supplémentaires. Par exemple, il semble établi que les pièces JEF-27, JEF-29, JEF-30 ou JEF-31 contiennent une signature de M. Foumbi insérée dans les documents de façon électronique87. Il n’est pas contesté qu’il s’agit bien d’une signature de M. Foumbi88. Toutefois, le débat porte sur la date d’établissement des documents : ont-ils été créés à la date qui y est apposée ou bien à une date ultérieure, et de ce fait ont-ils été « fabriqués » pour les besoins de l’arbitrage89 ? Afin de répondre à cette question, il serait nécessaire de conduire un audit informatique traçant l’origine des fichiers informatiques qui sont à la source de ces documents. Or, un tel audit serait nécessairement long et coûteux.
101.
Ainsi, par souci d’économie de coûts et de procédure, le Tribunal décide de procéder de la manière suivante. Dans un premier temps, il présumera l’authenticité des Documents Contestés, sans pour autant se prononcer sur ce point. S’il estime, en procédant ainsi, devoir décliner sa compétence, la question de l’authenticité des Documents Contestés ne nécessitera pas davantage d’investigations. En revanche, si le Tribunal estime qu’il pourrait se déclarer compétent sur la base d’éléments qui seraient issus des Documents Contestés, leur authenticité devra faire l’objet d’investigations en procédant à l’audit informatique susmentionné.

B. Denial of Benefits

102.

Ces précisions sur l’authenticité des Documents Contestés étant faites, le Tribunal procède ci-dessous à l’examen de la question de la validité de la mise en œuvre de la clause DOB par la Défenderesse. À cet effet, le Tribunal analysera dans un premier temps l’article I(3) du Traité et identifiera les questions de droit relatives à son analyse (1). Ensuite, le Tribunal présentera les faits pertinents permettant de répondre à ces questions (2). Enfin, dans un troisième temps, le Tribunal se penchera sur la question de savoir si la condition procédurale de la mise en œuvre de la clause DOB a été remplie (3).

(1) L’article I(3) du Traité et les questions soulevées

103.

L’article I(3) du Traité est rédigé ainsi :

« Each Party reserves the right to deny to any of its own companies or to a company of the other Party the advantages of this Treaty; if nationals of any third country own or control such company. However, if one Party believes that the benefits of this Treaty should not be extended to a company of the other Party for this reason, it shall promptly consult with the other Party to seek a mutually satisfactory resolution. » (soulignement ajouté)

104.
Cet article prévoit donc deux conditions à sa mise en œuvre : une condition substantielle et une condition procédurale, soulignées dans l’article du Traité reproduit ci-dessus.
105.
La condition substantielle est satisfaite si des ressortissants d’un pays tiers détiennent ou contrôlent la société qui se prévaut de la qualité d’investisseur. Les Parties s’accordent sur le fait que la condition substantielle est remplie en l’espèce, dans la mesure où la Demanderesse est détenue et contrôlée par un ressortissant d’un pays tiers, à savoir M. Foumbi, qui est de nationalité française90.
106.

La condition procédurale est satisfaite si l’Etat qui souhaite refuser d’accorder les avantages prévus par le Traité consulte promptement l’autre Etat partie au Traité pour rechercher une solution mutuellement satisfaisante. Les Parties sont en désaccord sur l’interprétation de cette condition procédurale et sur sa mise en œuvre. Elles s’opposent notamment sur les questions suivantes :

a. Quand les consultations doivent-elles avoir été initiées et/ou avoir pris fin pour que l’exigence de promptitude soit satisfaite ?

b. Les Etats parties au Traité doivent-ils seulement s’efforcer de trouver une solution mutuellement satisfaisante, ou doivent-ils trouver une telle solution ? En d’autres termes, l’article I(3) prévoit-il une obligation de moyens ou une obligation de résultat à la charge des Etats contractants ?

c. En l’espèce, les consultations ont-elles eu lieu de bonne foi et en toute transparence et le Cameroun et les États-Unis ont-ils trouvé une solution mutuellement satisfaisante ?

107.

Si ces deux conditions de l’article I(3) du Traité sont satisfaites, la clause DOB peut être mise en œuvre et produire ses effets. Là encore, les Parties sont en désaccord sur un certain nombre de points, et notamment :

a. Quand la clause doit-elle être mise en œuvre et, en particulier, peut-elle être mise en œuvre après le dépôt et l’enregistrement de la Requête ?

b. La mise en œuvre de la clause produit-elle des effets seulement pour l’avenir ou a-t-elle un effet rétroactif ?

(2) Les faits pertinents

108.
Le 12 novembre 2016, M. Foumbi envoie une communication au PNDP qui, selon la Demanderesse, vaut notification de l’existence d’un différend avec le Cameroun91.
109.
Le 13 février 2017, la Demanderesse envoie un projet de requête d’arbitrage au PNDP92 qui est transmis le lendemain au Ministère de l’Économie93.
110.
Le 19 décembre 2019, la Demanderesse dépose sa Requête auprès du CIRDI, qui l’enregistre le 13 janvier 202094.
111.
Par lettre du 27 mai 2020, le Cameroun entame des consultations diplomatiques avec les États-Unis95, qui en accusent réception le 4 juin 202096.
112.
Le 14 août 2020, des représentants des deux pays se rencontrent97.
113.

Les 27 août et 17 septembre 2020, le Cameroun et les États-Unis ont respectivement échangé des notes diplomatiques faisant suite à leurs discussions du 14 août 2020. Dans sa note diplomatique, le Cameroun indiquait98 :

« - The United States of America and the Republic of Cameroon acknowledge that pursuant to Article 1(3) of the BIT, each Contracting Party "reserves the right to deny to any of its own companies or to a company of the other Party the advantages of this Treaty, if nationals of any third country own or control such company;

- The United States of America recognizes that the Parties have conducted the consultations in good-faith and in a timely manner and have reached a mutually satisfactory resolution pursuant to Article 1(3) of the BIT; and

- The Parties agree that the arbitral Tribunal in Hope Services LLC v. The Republic of Cameroon may properly address the question, whether the specified circumstances of the Republic’s invocation of Article 1(3) of the BIT are met, namely, whether nationals of any third country own or control Hope Services LLC. »

114.

Dans leur note diplomatique, les États-Unis indiquaient99 :

« The Department hereby confirms its shared understanding with the Republic of Cameroon that through these good-faith consultations, the United States of America and the Republic of Cameroon have reached a mutually satisfactory resolution of this matter, in accordance with Article 1(3) of the Treaty, by concurring that the aforementioned tribunal in the Hope Services case may properly address the Republic of Cameroon’s invocation of Article 1(3), including factual issues as to whether 'nationals of any third party own or control such company.’ The Department of State further confirms its shared understanding with the Republic of Cameroon that formal correspondence related to these consultations may be disclosed to the tribunal in the Hope Services case. »

115.
Le 18 septembre 2020, le Cameroun notifiait à la Demanderesse, au paragraphe 24 de sa Demande de bifurcation, son refus de lui accorder les avantages prévus par le Traité100.

(3) La condition procédurale posée par l’article I(3) du Traité

116.
La condition substantielle de l’article I(3) du Traité étant satisfaite de par la nationalité française de M. Foumbi (et ce point n’étant pas disputé par les Parties101), le Tribunal déterminera dans cette section si la condition procédurale est également remplie.
117.
Le Tribunal rappelle à titre préliminaire que les Parties s’accordent sur le fait qu’il appartient à la Défenderesse de prouver que les conditions de mise en œuvre de la clause DOB ont été satisfaites, et que l’interprétation des clauses DOB, dont la rédaction est spécifique à chaque traité, se fait au cas par cas, en fonction des termes de chaque clause102.
118.

Les Parties citent et s’appuient sur un certain nombre de décisions relatives aux clauses DOB au soutien de leurs positions respectives quant à l’interprétation de l’article I(3) du Traité103. Le Tribunal a revu et analysé toutes ces décisions, dont la pertinence au regard des termes spécifiques de l’article I(3) du Traité doit être soigneusement établie, ou rejetée, le cas échéant. En effet, pour les raisons développées ci-dessous, il est important de préciser dans quelle mesure ces décisions sont pertinentes à la lumière de la rédaction spécifique de l’article I(3) du Traité.

119.

Pour constater si la Défenderesse a promptement et adéquatement mis en œuvre les consultations entre les Etats contractants au Traité, le Tribunal commencera par examiner les termes de son article I(3) qui dispose :

« Each Party reserves the right to deny to any of its own companies or to a company of the other Party the advantages of this Treaty; if nationals of any third country own or control such company. However, if one Party believes that the benefits of this Treaty should not be extended to a company of the other Party for this reason, it shall promptly consult with the other Party to seek a mutually satisfactory resolution. » (soulignement ajouté)

120.

L’article I(3) ne contient aucune précision concernant le délai précis de mise en œuvre des consultations entre les Etats contractants. En particulier, l’article reste muet sur la notion de délai raisonnable qui serait à même de satisfaire l’exigence de promptes consultations, ou « promptly consult » au sens de l’article I(3), et ne précise pas, de surcroît, le moment à partir duquel un tel délai commencerait à courir.

121.
Concernant le point de départ d’un tel délai, la Défenderesse soutient qu’un Etat ne peut mettre en œuvre une clause DOB face à un investisseur qu’après l’enregistrement de sa Requête104. La Défenderesse considère qu’il serait déraisonnable d’imposer à un État de débuter des consultations diplomatiques avant même qu’un investisseur ait effectivement invoqué la protection du Traité105. La Défenderesse considère qu’il « ne serait pas raisonnable d'imposer à un Etat, à chaque fois qu'un prétendu investisseur menace de se prévaloir d'un traité d'investissement, de procéder immédiatement à une analyse afin de vérifier (i) si le prétendu investisseur peut bénéficier de la protection dudit traité, et (ii) si l'État doit mettre en œuvre la clause de denial of benefits, à supposer qu'elle existe »106. La Défenderesse soutient que les principes susmentionnés ont été confirmés par les affaires Rurelec107, Ulysseas108, et Pac Rim109.
122.
Concernant l’exigence d’un délai raisonnable pour satisfaire à l’exigence de promptes consultations, ou « promptly consult », la Défenderesse soutient qu’un délai de trois à six mois serait raisonnable110. La Défenderesse conclut alors qu’un tel délai aurait été satisfait dans le cas d’espèce, la Requête ayant été enregistrée le 13 janvier 2020 et les consultations entre le Cameroun et les États-Unis ayant été entamées le 27 mai 2020111.
123.
En revanche, la Demanderesse soutient que le délai pour initier les consultations entre les États contractants au Traité commencerait à courir dès la notification d’un différend opposant l’investisseur à l’État. Selon la Demanderesse, permettre à un État de se prévaloir d’une clause DOB de manière discrétionnaire et rétroactive contreviendrait au principe pacta sunt servanda112, et « contrarie[rait] également l'objet et le but même des traités bilatéraux d’investissement, qui est de stimuler les investissements internationaux en garantissant aux investisseurs la sécurité et la prévisibilité juridique »113.
124.

La Demanderesse considère que la sentence dans l’affaire Rurelec, sur laquelle se fondent principalement les arguments en sens contraire de la Défenderesse, examinait une clause DOB « différente de celle applicable en l'espèce » et, en tout état de cause, le tribunal dans cette affaire aurait confirmé que l’emploi de la clause DOB de manière rétroactive par un État « puts the investor in something of a fragile position, since the investor will never know if there might be a denial of benefits exactly when the investor needs them the most »114. De plus, la Demanderesse fait valoir que l’affaire Ampal viendrait à l’appui de sa position et note que cette affaire « est à ce jour la seule dans laquelle un tribunal arbitral a eu à interpréter une clause de denial of benefits contenant [...] une obligation de l'Etat » d’initier des consultations, similaire à celle incombant à la Défenderesse dans le cas d’espèce115.

125.
Par ailleurs, selon la Demanderesse, le terme « promptly» signifie « rapidement, sans délai »116 et donc l’obligation de l’État de mener des consultations « (i) débute, au plus tard, avec la réception de la notification du différend par la Demanderesse entre novembre 2016 et février 2018, et (ii) qu'elle doit être mise en œuvre avant la soumission du différend à l’arbitrage »117.
126.
Ayant considéré les positions des Parties, le Tribunal décide comme suit.
127.

Premièrement, dans la mesure où l’article I(3) du Traité ne contient aucune indication sur le moment à partir duquel des consultations entre les États contractants doivent être initiées, le Tribunal doit interpréter l’article afin de déduire le sens ordinaire à donner au terme « promptly » et déterminer le moment à partir duquel les États contractants ont considéré que cette période commence à courir. Sur ce point, le Tribunal rappelle que conformément à l’article 31(1) de la Convention de Vienne, le Tribunal effectuera son interprétation « de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but »118.

128.

Deuxièmement, dans son exercice d’interprétation, le Tribunal a également pris en compte les décisions arbitrales pertinentes. Les Parties se réfèrent en particulier aux décisions Rurelec, Ulysseas, Pac Rim et Ampal119. Toutefois, pour les raisons suivantes, le Tribunal n’accordera pas à toutes ces décisions la même importance quant à leur autorité :

a. Les décisions Rurelec et Ulysseas ont été rendues sur le fondement de traités d’investissements qui ne prévoient pas de consultations entre États contractants comme préalable à toute mise en œuvre d’une clause DOB. Par conséquent, elles se révéleront être d’une utilité relative pour la détermination de la question du délai de mise en œuvre des consultations entre les États dans le cas d’espèce.

b. La décision Pac Rim, rendue sur le fondement du traité CAFTA, se révèle aussi être d’une utilité relative. Bien que ce traité prévoie dans son article 20.4.1 la possibilité d’entamer des consultations entres les États contractants relatives à l’emploi des clause DOB, ces consultations restent discrétionnaires et demeurent une simple faculté. En revanche, l’article I(3) du Traité contient une obligation (« shall ») pour les États contractants d’entamer de telles consultations.

c. La décision Ampal, en revanche, traite directement des consultations entre États contractants et s’appuie sur un traité contenant une obligation semblable à celle de l’article I(3) du Traité. Elle pourra donc guider le Tribunal dans l’interprétation d’une telle obligation contenue dans le Traité.

129.

Troisièmement, dans le cas d’espèce, le Tribunal considère que le sens ordinaire des termes de l’article I(3) du Traité, ainsi que son objet et son but, amènent à considérer que les consultations obligatoires doivent avoir lieu avant que l’un des États contractants puisse invoquer la clause DOB contre l’investisseur de l’autre État. En effet, l’objet et le but des consultations entre les États contractants tendent à rechercher une solution mutuellement satisfaisante pour la mise en œuvre de la clause DOB. Afin de pouvoir remplir cet objet et ce but, les consultations doivent donc nécessairement avoir eu lieu avant la mise en œuvre de celle-ci. Cette solution ressort également de la décision Ampal120 :

« 147. The Party wishing to invoke the denial-of-benefits provision of the Treaty has the obligation to consult with the other Party in order to search for a mutually satisfactory resolution of the matter and such consultations must be held promptly.

148. In the present case, the Tribunal finds that these mandatory requirements have not been met.

149. As the Tribunal recorded above, after it had reached a decision to deny the benefits of the Treaty to Ampal, Egypt conveyed its decision to the United States on 23 January 2013. The United States was thus presented with a 'fait accompli’ rather than invited to engage in a process of consultation in order to seek a mutually satisfactory resolution of the issue raised by Egypt ».

130.
Bien que l’affaire Ampal soit pertinente pour le cas d’espèce, elle se distingue également de celui-ci. En effet, en l’espèce, les consultations entre les États-Unis et le Cameroun ont bien eu lieu avant la mise en œuvre de la clause DOB par ce dernier.
131.

Quatrièmement, il ressort également du sens ordinaire des termes de l’article I(3) du Traité, ainsi que de son objet et de son but, que les consultations ne peuvent avoir lieu qu'après que l’État en question a été informé du différend qui existerait entre lui et le potentiel investisseur se prévalant de la protection du Traité. En effet, il est impossible pour un État d’entretenir des consultations concernant la clause DOB sans savoir qui est l’investisseur qui allègue de cette qualité au sens du Traité, et quel est l’objet du différend avec ce dernier.

132.
Cinquièmement, il convient donc de rechercher à partir de quel moment un État aurait été suffisamment informé du différend existant entre lui et l’investisseur qui se prévaut de cette qualité afin qu’il puisse initier les consultations requises en vertu du Traité. Ceci est une question de fait qui nécessite de prendre en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce.
133.
Le Tribunal n’est pas convaincu par l’argument de la Défenderesse qui, en substance, considère qu’exiger l’initiation des consultations avant le dépôt d’une requête d’arbitrage constituerait un fardeau excessif pour les États et serait donc déraisonnable121. En effet, si l’État possède les informations nécessaires concernant un différend potentiel avec un investisseur et a été informé du fait qu’un arbitrage sera initié par cet investisseur contre lui, il n’est pas déraisonnable pour l’État de procéder à la mise en œuvre des consultations comme l’exige l’une des conditions de la DOB - s’il souhaite s’en prévaloir - avant même le dépôt de la requête d’arbitrage.
134.
Le Tribunal note, de façon incidente, qu’il est éventuellement possible d’envisager des hypothèses (exceptionnelles, a priori) dans lesquelles un État ne serait pas informé de l’existence d’un différend potentiel avec un investisseur avant le dépôt d’une requête d’arbitrage. Toutefois, une telle hypothèse ne s’applique pas dans le cas d’espèce, et le Tribunal n’a donc pas besoin d’effectuer une analyse plus détaillée quant à ce point.
135.

Il ne fait aucun doute qu’un État est réputé avoir été informé de la possibilité qu’un arbitrage soit initié à son encontre, dès lors qu’un investisseur qui se prévaut de cette qualité lui a notifié officiellement son intention d’intenter une procédure. Une telle notification marque souvent le point de départ des négociations pré-arbitrales entre l’État et l’investisseur qui se prévaut de cette qualité, pendant la période dite de « cooling off ». Tel était le cas dans l’affaire Ampal, où le tribunal a expressément indiqué que l’État aurait dû initier ses consultations durant cette période122 :

« Egypt had a window of six (6) months after [the notification of the dispute] to seek to resolve the dispute by consultation and negotiation with Ampal. In the opinion of the Tribunal, it was during that six (6) month period that Egypt could also have initiated consultations with the United States pursuant to Paragraph 1 of the Protocol. There is no evidence in the record that such consultations took place during that period. If it had done so during the window, it would have acted 'promptly’ ». (soulignement ajouté)

136.

En l’espèce, l’article VII(2) du Traité exige également une période de négociations (ou cooling off period) entres les Etats contractants qui doit survenir avant l’initiation d’une procédure arbitrale. Les Parties ne contestent pas que ces négociations aient eu lieu123. La question se pose alors de savoir à quel moment la Demanderesse a officiellement informé la Défenderesse de son intention d’initier contre elle une procédure arbitrale.

137.
Le Tribunal note que le Traité (de façon plutôt inhabituelle) n’exige pas de notification formelle du différend par l’investisseur qui se prévaut de cette qualité, et donc ne précise pas les conditions qu’une telle notification devrait remplir si elle était prévue dans le Traité. Ainsi, pour déterminer si la Demanderesse a communiqué à la Défenderesse son intention d’initier un arbitrage contre elle, le Tribunal examinera désormais les différentes communications (lettres, courriels, etc.) envoyées par la Demanderesse à la Défenderesse afin de déterminer si elles contiennent les éléments requis pour établir l’existence d’un différend potentiel, à savoir l’identité du demandeur et l’objet du litige avec l’Etat hôte.
138.
La Demanderesse soutient qu’elle a notifié à la Défenderesse l’existence d’un différend d’investissement à plusieurs reprises, à savoir par courriels du 12 novembre 2016 et 13 février 2017124.
139.
Le Tribunal n’est pas convaincu que le courriel en date du 12 novembre 2016 envoyé par M. Foumbi au PNDP125 corresponde à une notification de l’existence d’un différend entre les Parties. En effet, cette communication ne contenait pas les éléments nécessaires pour discerner l’existence d’un différend relatif à un investissement entre les Parties, à savoir l’identité du demandeur et l’objet du litige. Le courriel est rédigé ainsi126 :

« Comme je te l’ai indiqué en toute loyauté à ton hôtel, Pullman Bercy, le 2 octobre dernier, le dossier Hope est un actif qui intéresse plusieurs Fonds financiers spécialisés en litiges.

Je viens te confirmer que les négociations avancent bien, si bien qu'un dénouement pourrait prochainement intervenir, et ouvrir une nouvelle page pour moi après le calvaire que j’ai subi au Cameroun en essayant de lui porter une bien précieuse contribution. Il reste des points à régler sur la portion congrue (part variable marginale) qui me reviendra en fin de processus ; car les acquéreurs souhaitent me conserver comme personne ressource dans le cadre de la procédure qui va être intentée contre l'Etat du Cameroun devant le CIRDI sur la base de la Convention de Washington.

Les oeuvres ténèbres dans ce dossier, cela ne te surprendra guère, sont accablantes, les preuves nombreuses. La lumière sera exposée par le nouveau propriétaire en vue d'une indemnisation maximale de l'expropriation.

Tu me concèderas d'avoir tout essayé pour donner ses chances au partenariat entre Hope et le Cameroun. En toute loyauté, et à plusieurs reprises, j'aurais averti, alerté et fait toutes les concessions demandées, notamment pour laisser le temps nécessaire à l'équipe de négociation d'épuiser complètement cette voie.

Une nation doit aussi connaître la justice ... après la patience ! »

140.

Le format dans lequel ce courriel a été produit dans le présent arbitrage ne permet pas d’identifier l’identité de son destinataire. De plus, le courriel ne contient aucune indication concernant l’instrument légal sur lequel les demandes éventuelles de la Demanderesse auraient dû se fonder. Mise à part une simple mention de la Convention du CIRDI, le courriel ne contient aucune référence au Traité. Dans ces conditions, le Tribunal considère que les informations contenues dans le courriel du 12 novembre 2016 ne sont pas suffisantes pour remplir les conditions d’une communication à la Défenderesse de l’existence d’un différend potentiel entre les Parties afin qu’elle puisse initier les consultations avec les États-Unis en vertu de l’article I(3) du Traité.

141.
En revanche, le 13 février 2017, la Demanderesse a envoyé au PNDP un projet de requête d’arbitrage127, qui fut transmis par le PNDP au Ministre de l’Économie le lendemain128.
142.
À cet égard, la Défenderesse allègue que le projet de requête transmis le 13 février 2017 est sensiblement différent de la Requête effectivement déposée par la Demanderesse devant le CIRDI en décembre 2019. Or, le Tribunal n’est pas en mesure de vérifier cette allégation de la Défenderesse car le projet de requête de février 2017 n’a pas été produit au dossier par les Parties. Seules les lettres de couverture y figurent. Toutefois, et en toute hypothèse, il importe peu que le projet de requête de février 2017 soit identique ou même semblable à la Requête déposée en décembre 2019, car il ressort clairement des lettres de couverture que la Défenderesse a été informée des éléments essentiels du différend, notamment de l’identité de l’investisseur qui se prévaut de cette qualité et qui compte initier l’arbitrage (c’est-à-dire la Demanderesse), ainsi que l’objet du litige (c’est-à-dire ses demandes éventuelles).
143.
Ainsi, c’est au plus tard le 14 février 2017 que la Défenderesse fut informée du différend spécifique survenu entre les Parties, et du fait que l’investisseur se prévalant de cette qualité comptait initier un arbitrage contre elle sur le fondement du Traité. C’est donc à partir de ce moment-là que le délai pour initier des consultations au sens de l’article I(3) a commencé à courir.
144.

Il n’est pas contesté que la Défenderesse a attendu jusqu’au 27 mai 2020 pour initier les consultations avec les États-Unis, à savoir plus de 3 ans après la notification de l’existence du différend129. Ce délai ne répond en aucun cas à l’exigence de promptitude, ou « promptly », de l’article I(3) du Traité. Ceci demeurerait vrai même si le Tribunal avait accepté l’argument de la Défenderesse qui consiste à considérer que le délai instauré par le terme « promptly » de l’article I(3) est de 3 à 6 mois.

145.

Pour ces raisons, le Tribunal décide que la condition procédurale de l’article I(3) du Traité n’est pas remplie car la Défenderesse n’a pas mis en œuvre les consultation avec les États-Unis de façon prompte ou « promptly ». De ce fait, il n’est pas nécessaire de traiter des autres questions soulevées par les Parties concernant la mise en œuvre de la clause DOB et sa condition procédurale.

146.
En somme, pour les raisons exposées ci-dessus, le Tribunal décide que la Défenderesse n’a pas valablement invoquée la clause DOB contenue dans le Traité.

C. Existence d’un investissement au sens de la Convention et du Traite

147.
Le Tribunal se penchera dans cette section sur la question de savoir si la Demanderesse a effectivement réalisé un investissement protégé par le Traité et la Convention. Ainsi, dans un premier temps, le Tribunal définira la notion d’investissement au sens de la Convention et du Traité (1). Ensuite, le Tribunal examinera les faits de l’espèce pour déterminer si l’investissement allégué de la Demanderesse constitue un investissement au sens du Traité et de la Convention (2). Finalement, le Tribunal abordera la question de savoir si cet investissement a été réalisé sur le territoire de la Défenderesse (3).

(1) Notion d’investissement au sens de la Convention et du Traité

148.
Les Parties s’accordent sur le fait que la Demanderesse (i) a la charge de prouver l’existence d’un investissement au sens de la Convention et du Traité et (ii) doit démontrer avoir réalisé un investissement aussi bien au sens de la Convention que du Traité130.
149.
Toutefois, les Parties sont en désaccord sur les critères constitutifs de la notion d’investissement au sens de la Convention et du Traité131.
150.

L’article 25(1) de la Convention dispose :

« (1) La compétence du Centre s'étend aux différends d’ordre juridique entre un État contractant (ou telle collectivité publique ou tel organisme dépendant de lui qu'il désigne au Centre) et le ressortissant d’un autre État contractant qui sont en relation directe avec un investissement et que les parties ont consenti par écrit à soumettre au Centre. Lorsque les parties ont donné leur consentement, aucune d’elles ne peut le retirer unilatéralement ».

151.
Ainsi, pour établir la compétence du Centre pour connaître d’un différend entre un investisseur et un Etat contractant, la Convention exige que le différend soit en relation directe avec un investissement. Toutefois, la Convention ne contient pas de définition du terme « investissement ».
152.

Les travaux préparatoires de la Convention montrent que différentes définitions ont été discutées par ses rédacteurs, mais qu’aucune n’a été adoptée132. Dans ce contexte, le Secrétaire Général du Centre à l’époque, M. Broches, a relevé la volonté des rédacteurs de la Convention de ne pas imposer une définition trop restrictive et rigide133 :

« Mr. Broches called attention to the fact that the document did not limit or define the types of disputes which might be submitted to conciliation or arbitration under the auspices of the Center. It was difficult to find a satisfactory definition. There was the danger that recourse to the services of the Center might in a given situation be precluded because the dispute in question did not precisely qualify under the definition of the convention. There was the further danger that a definition might provide a reluctant party with an opportunity to frustrate or delay the proceedings by questioning whether the dispute was encompassed by the definition. These possibilities suggested that it was inadvisable to define narrowly the kinds of disputes that could be submitted. Moreover, Mr. Broches added, a contracting state would be free to announce that it did not intend to use the facilities of the Center for particular kinds of disputes. » (soulignement ajouté)

153.

De façon similaire, le rapport des Administrateurs sur la Convention a mis l’accent sur l’importance de la volonté des États contractants134 :

« Il n'a pas été jugé nécessaire de définir le terme 'investissement’, compte tenu du fait que le consentement des parties constitue une condition essentielle et compte tenu du mécanisme par lequel les États contractants peuvent, s’ils le désirent, indiquer à l'avance les catégories de différends qu’ils seraient ou ne seraient pas prêts à soumettre au Centre (article 25(4)). » (soulignement ajouté)

154.
À la lumière de ce qui précède, il est donc nécessaire de se référer avant tout à une définition de la notion d’investissement contenue dans le traité bilatéral conclu entre le Cameroun et les États-Unis, soit le Traité.
155.

L’article I(1)(b) du Traité dispose :

« 'Investment’ means every kind of asset in the territory of either Party, owned or controlled directly or indirectly by nationals or companies of either party, including equity, debt, service and investment contracts; and includes:

(i) tangible and intangible property, including rights, such as mortgages, liens and pledges;

(ii) all or part of the shares of stock or other interests in a company or interests in the assets thereof;

(iii) a claim to money or a claim to performance having economic value, and associated with an investment;

(iv) intellectual and industrial property rights, including rights with respect to copyrights, patents, trademarks, trade names, industrial designs, trade secrets and know-how, and goodwill; and

(v) any right conferred by law or contract and all permits and licenses such as those required for the exploitation of natural resources. »

156.
Cet article présente une liste d’actifs qui peuvent être qualifiés d’investissements au sens du Traité. L’article utilise les termes « includes » et « every kind of assets » qui permettent de conclure que la liste susvisée n’est pas limitative. Ainsi, il en résulte que tous les actifs, quels qu’ils soient, et notamment ceux figurant dans la liste, peuvent être qualifiés d’investissement au sens du Traité. Cependant, le simple fait qu’un actif puisse être rattaché à l’une des catégories mentionnées n’est pas, en soi, suffisant pour le qualifier d’investissement. Par exemple, tout droit d’origine légale ou contractuelle (« any right conferred by law or contract ») ou toute participation sous forme d’actions ou d’autres titres dans une société (« shares of stock or other interests in a company ») ne saurait constituer en toute hypothèse un investissement au sens du Traité.
157.

Par conséquent, dans la mesure où ni la Convention ni le Traité ne permettent de déterminer avec certitude si un actif constitue un « investissement », il convient, en vertu de l’article 31(1) de la Convention de Vienne, d’interpréter ce terme en s’attachant à son sens ordinaire dans son contexte, et à la lumière de l’objet et du but du Traité et de la Convention.

158.

La jurisprudence arbitrale a développé depuis de nombreuses années des critères qui peuvent être pris en compte pour établir l’existence d’un investissement135. Ces critères jurisprudentiels ne sont pas d’application impérative, mais en l’absence d’une définition objective de l’« investissement », ils permettent de préciser les contours de celle-ci.

159.

Ces critères varient quelque peu d’une décision à l’autre, mais pour l’essentiel, ils exigent l’existence d’une contribution d’une certaine valeur économique et d’une certaine durée, comportant une prise de risque économique136. Par ailleurs, il est généralement admis que l’investissement doit être fait dans le territoire de l’Etat hôte137.

160.

Certaines décisions exigent en outre l’existence d’une contribution au développement de l’Etat hôte138. Le Tribunal ne considère pas nécessaire de se prononcer sur l’existence ou non de cette dernière condition, qui s’avère remplie en tout état de cause dans la présente espèce, comme détaillé plus bas139.

161.

Le Tribunal rappelle que la Demanderesse a elle-même souligné l’utilité des critères susmentionnés afin de définir un investissement. La Demanderesse a confirmé cela à plusieurs reprises dans ses conclusions :

a. Dans sa Requête140 : « Confrontés à cette absence de définition [du terme investissement dans la Convention], la tendance majoritaire des tribunaux arbitraux est de considérer que pour être qualifiée d'investissement au sens de l’article 25(1) de la Convention de Washington, l’activité économique doit présenter certaines caractéristiques objectives telles qu'une contribution de l'investisseur, une certaine durée, et une prise de risque économique. » (soulignement ajouté)

b. Dans son Mémoire en Réplique sur la compétence141 : « Si l'investissement doit en effet 'présenter certaines caractéristiques objectives’, et les critères Salini peuvent être utiles au Tribunal pour analyser l’investissement, ils ne sauraient s'imposer de manière stricte comme le prétend la Défenderesse, au risque de méconnaître les termes du Traité et l'intention des Etats parties au Traité. » (soulignement ajouté)

162.

Le Tribunal est convaincu de l’utilité des critères susmentionnés pour déterminer quels actifs, énumérés par l’article I(1)(b) du Traité, répondent à une notion objective d’investissement au sens du Traité et de la Convention. Toutefois, comme le souligne à juste titre la Demanderesse, ces critères ne doivent pas être appliqués de façon rigide comme un box-ticking exercise, mais avec une nécessaire flexibilité, et en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce142.

163.
De même, il est important de garder à l’esprit, lors de la détermination de l’existence d’un investissement, l’opération économique sous-jacente dans son ensemble. De ce fait, si une opération économique est constituée de différents actifs, il convient d’évaluer si, dans leur ensemble, ces actifs peuvent être qualifiés d’investissements au sens du Traité et de la Convention. En d’autres termes, il n’est pas nécessaire d’établir que chaque actif, pris individuellement et séparément, puisse être qualifié d’investissement.
164.

Cette approche holistique a été acceptée et confirmée par plusieurs sentences arbitrales. À titre d’exemples :

a. Dans l’affaire Holiday Inns c. Maroc143, le Tribunal a considéré que « [i]t would not be consonant either with economic reality or with the intention of the parties to consider each [portion of the investment] in complete isolation from one another. »

b. Dans l’affaire CSOB c. République slovaque144, le tribunal a décidé que « [a]n investment is frequently a rather complex operation, composed of various interrelated transactions, each element of which, standing alone, might not in all cases qualify as an investment. Hence, a dispute that is brought before the Center must be deemed to arise directly out of an investment even when it is based on a transaction which, standing alone, would not qualify as an investment under the Convention, provided that the particular transaction forms an integral part of an overall operation that qualifies as an investment. » (soulignement ajouté)

c. Dans l’affaire Inmaris Perestroika Sailing Maritime Services GmbH et autres c. Ukraine145, le tribunal a noté que « [i]t is not necessary to parse each component part of the overall transaction and examine whether each, standing alone, would satisfy the definitional requirements of the BIT and the ICSID Convention. » (soulignement ajouté)

d. Dans l’affaire Niko c. Bapex146, le tribunal a statué comme suit : « It is indeed now widely accepted that an investment must be seen as a coherent unit, even if it is implemented through a number of different projects. » (soulignement ajouté)

e. Dans l’affaire Koch c. Venezuela147, le tribunal a résumé la jurisprudence sur ce point de la façon suivante : « [i]t is not necessary to parse each component part of the overall transaction and examine whether each, standing alone, would satisfy the definition requirements of the BIT and the ICSID Convention. »

(2) Existence d’un investissement

165.
Ayant ainsi défini la notion d’investissement en application des lignes directrices développées dans la section précédente, le Tribunal procédera à l’examen des faits de l’espèce pour déterminer si la Demanderesse a démontré avoir réalisé un investissement au sens du Traité et de la Convention.
166.
Dans ce contexte, le Tribunal utilisera le terme « Hope» pour désigner l’ensemble des sociétés que la Demanderesse considère comme ayant participé à l’opération d’investissement (à savoir la Demanderesse elle-même, Hope Finance SAS (France), Hope Finance SA (Cameroun) et Hope Services SA (Cameroun)), ainsi que Factionnaire contrôlant la Demanderesse (à savoir M. Foumbi). Cette approche a pour but d’éviter, à ce stade de la discussion, la question du contrôle, c’est-à-dire quelle entité détient effectivement l’investissement allégué. Cette question sera traitée dans la section IV.D.2 ci-dessous148.
167.
La Demanderesse se réfère à différents actifs qui, selon elle, dans leur ensemble, constituent un investissement, à savoir :

a. Les droits contractuels issus des Contrats de 2010 et 2011 et du projet de contrat de Régie ;

b. Les droits portant sur la Plateforme ; et

c. Les participations de la Demanderesse dans les sociétés camerounaises Hope Finance SA (Cameroun) et Hope Services SA (Cameroun)149.

168.
Selon la Défenderesse, ces actifs, pris individuellement ou dans leur ensemble, ne répondent pas aux critères d’une notion objective d’investissement150.
169.
Le Tribunal, sur la base des lignes directrices développées dans la section précédente, décide comme suit.
170.

Premièrement, il ne fait aucun doute que les actifs susmentionnés entrent bien dans les catégories énoncées à l’article I(1)(b) du Traité. En effet :

a. Les droits contractuels issus des Contrats de 2010 et 2011 sont des « right conferred by [...] contract » au sens de l’article I(1)(b)(v) ;

b. Les droits portant sur la Plateforme sont des droits correspondant à une « intangible property » ou « intellectual [...]property » au sens de l’article I(l)(b)(i) et (iv) ; et

c. Les participations de la Demanderesse dans les sociétés camerounaises entrent dans la catégorie de l’article I(1)(b)(ii) qui couvre « all or part of the shares of stock or other interests in a company or interests in the assets thereof ».

171.
Deuxièmement, il convient de rechercher si ces actifs, dans leur ensemble, répondent à une notion objective d’investissement. Ainsi, le Tribunal analysera si Hope a fait une contribution d’une certaine valeur économique et durée (a) ; et si cette contribution comportait une prise de risque économique et/ou visait à contribuer au développement de l’État hôte (b).

a. Contribution d’une certaine valeur économique et durée

172.
Selon la Défenderesse, Hope n’aurait pas réalisé d’investissement au sens du Traité et de la Convention. La Défenderesse considère que les Contrats de 2010 et 2011 ne sont que de simples contrats de prestation de services, ayant chacun une durée de 6 mois et étant intégralement exécutés et payés par les parties151.
173.
En revanche, la Demanderesse fait valoir que le déploiement de la Plateforme par les Contrats de 2010 et 2011 constitue une contribution d’une valeur économique considérable et aurait eu une durée de plusieurs années152.
174.
Afin de déterminer si le déploiement de la Plateforme par les Contrats de 2010 et 2011 peut être qualifié d’investissement au sens du Traité et de la Convention, le Tribunal examinera tout d’abord les termes et conditions de ces contrats ainsi que le contexte dans lequel ils ont été conclus.
175.
Le Cameroun a conclu différents contrats avec Hope en vue du déploiement de la Plateforme au Cameroun. Comme il a été précisé plus haut153, la Plateforme est un outil informatique visant à développer le financement de projets en tant qu’alternative aux financements classiques par les marchés financiers ou l’aide internationale au développement154. La Plateforme permet à des donateurs étrangers (par exemple la diaspora camerounaise, les sociétés multinationales soucieuses de contribuer au développement en Afrique, etc.) de financer des projets (par exemple la construction d’une école)155.
176.
Le projet de la Plateforme s’est développé en plusieurs phases entre 2010 et 2011.
177.
Auparavant, Hope avait développé d’autres projets dans différents pays d’Afrique, concernant notamment les services de transfert d’argent, les services d’achat de biens ou les services de santé à distance156.
178.
Les 13 et 14 août 2010, Hope a participé à un forum économique et commercial à Yaoundé et, en octobre 2010, a présenté son travail au Ministère de l’Économie157.
179.
Le 14 décembre 2010, le Cameroun, à travers son Ministère de l’Économie a créé un groupe de travail pour l’« opérationnalisation » du projet (le « Groupe de Travail »). Ce Groupe de Travail était présidé par le Ministre de l’Économie et comprenait des membres de différents cabinets et du Programme National de Développement Participatif (« PNDP »), sous-formation du Ministère de l’Économie. Le Groupe de Travail avait « pour mission d'approfondir la réflexion sur le bien-fondé économique et la mise en œuvre du Projet 'Transfair Services’», s’agissant notamment « d’apprécier la conformité et la contribution dudit Projet à la réalisation des objectifs de développement du Cameroun ; [...] d’évaluer les capacités des institutions, publiques et privées, qui pourraient être sollicitées pour sa mise en œuvre. »158
180.
Le 23 décembre 2010, Hope et le PNDP ont signé le Contrat de 2010159. Ce contrat était un projet pilote afin de faire fonctionner la Plateforme à titre expérimental, par une application de cette dernière à un échantillon de projets pilotes au Cameroun :

a. Le Préambule du Contrat de 2010 explique le contexte du projet160 :

« Considérant que les transferts d’argent des pays occidentaux vers les pays en développement représentent des flux financiers importants » ;

« Considérant que l’argent transféré joue par conséquent un rôle important dons la réduction de la pauvreté en Afrique » ;

« Considérant que le Gouvernement du Cameroun a entrepris, en participation avec la société civile, le secteur privé et les partenaires au développement, la formulation d’une vision à long terme pour le développement du Cameroun dans un horizon de 25-30 ans » ;

« Considérant que les communes manquent de ressources pour financer les priorités issues de leur plan de développement communal et que la Diaspora est une importante piste à explorer et à mobiliser » ;

« Considérant que la société Hope Corporate en tant qu’intégrateur de solutions innovantes, a développé une plate forme [sic], permettant de limiter les transferts de cash au profit de ceux des services qui moyennant des adaptations, pourrai [en]t mettre la diaspora économique en relation avec les PDC [projets de développement communaux] pour le financement de certaines priorités qui y sont issues. »

b. L’article 1 dispose que l’objet du Contrat de 2010 consiste en «[l]a mise en place d'une plateforme NTIC innovante pour la promotion des plans de développement auprès de la diaspora » ainsi que « l’Edition d'un Cédérom interactif sur les potentialités et les atouts de l'économie camerounaise, intitulé 'Le Cameroun, la marche vers l’Emergence’ » et l’édition d’un document intitulé «Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi » (DSCE).

c. L’article 3 fixe le montant de la rémunération de Hope à 120 millions CFA TTC (correspondant à approximativement 180 000 EUR).

d. Selon l’article 10, la durée du Contrat de 2010 était de 6 ou 12 mois, la disposition étant peu claire à ce sujet.

e. Enfin, étant donné que le Contrat de 2010 n’était qu’une première étape du projet, son article 9(1) précise que « la présente convention ne prend pas en compte certaines activités ultérieures » ; ces activités futures comprenant notamment « les actions de promotion de la plateforme », « une assistance technique [...] pour référencer de futures communes qui entreront en lice et leurs [projets de développement communaux] » et « des travaux de maintenance [...]pour assurer l’actualisation progressive des [projets de développement communaux] sur la plate forme [sic]. » ; à cet effet, l’article 9(1) précise d’ores et déjà que « les deux parties pourront en temps opportun, si elles le jugent nécessaire, convenir des modalités pratiques liées à la conduite des activités qui pourront être identifiées. »161

181.
Suite à la conclusion du Contrat de 2010 et après une présentation de la Plateforme en février 2011, la décision d’étendre le projet pilote fut prise162 :

« [...] l'unanimité a été faite sur le bien-fondé de l’initiative et il a été recommandé au Groupe de travail d'étendre cette solution conceptuelle des PCD à la Stratégie de la Croissance et l'Emploi et de tout mettre en œuvre, afin d’assurer son implémentation dans les meilleurs délais » (soulignement ajouté).

182.
Ainsi, le 22 juillet 2011, Hope et le Cameroun, à travers son Ministre de l’Économie, signaient le Contrat de 2011 :

a. Le Contrat de 2011 était un marché de gré à gré avec le Ministre de l’Économie en tant que maître d’ouvrage, représenté par le PNDP, en tant que maître d’ouvrage délégué, et Hope en tant que prestataire.

b. Le marché avait été précédé par une autorisation ministérielle du 14 juillet 2011163, visée à l’article 3 du Contrat de 2011, selon laquelle « le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, vous a marqué son accord pour la passation par la procédure du gré à gré, du marché de mise sur pied d'une plateforme informatique pouvant servir de levier pour la promotion de la Stratégie de la Croissance et de l'Emploi (DSCE), avec la Société HOPE FINANCE pour un montant de 965 277 182 de francs CFA TTC. »

c. Ainsi, le Contrat de 2011 avait pour objectif d’étendre le projet au-delà de la phase pilote et de généraliser le déploiement de la Plateforme ; en effet, selon son préambule, le but du Contrat de 2011 était « la fourniture d’une plate forme [sic] informatique intégrée de mobilisation des ressources non génératrices d’endettement pour le financement des plans communaux de développement (PCD) et la Stratégie pour la Croissance et l'Emploi (SCE), l'édition de la SCE et la réalisation d'un CD ROM interactif sur les atouts et les potentialités de l'économie camerounaise. »164

d. Selon l’article 1, le prestataire devait fournir « les licences d’utilisation, l'analyse, l’adaptation et le paramétrage » de la Plateforme ; par ailleurs, comme dans le Contrat de 2010, le prestataire devait également fournir un Cédérom sur les atouts et les potentialités de l’économie camerounaise et un document sur la présentation et la promotion de la Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (SCE) ; ces trois composantes étant décrites avec plus de détails dans l’annexe du Contrat (« Termes de Références »)165.

e. Le délai d’exécution du marché était de 180 jours (à savoir approximativement 6 mois)166, comprenant une réception provisoire de la Plateforme167, suivie par une réception définitive168.

f. Le prix total du marché était fixé à 965 277 182 FCFA (à savoir approximativement 1,47 million EUR)169.

g. Enfin, l’article 27 du Contrat de 2011 contenait une disposition sur la gestion de la Plateforme, une fois opérationnelle, selon laquelle « [c]onformément à l’autorisation de gré à gré N°B68/d/SG/PM du 14 juillet 2011, le maître d’ouvrage signera un contrat de délégation de service public avec le prestataire dans les formes prévues par les textes en vigueur, pour la gestion de la plateforme [...]. » L’article 27(2) ajoute que « [l]e contrat de délégation de service public pour la gestion de la plateforme informatique [...] sera signé en exclusivité avec le prestataire, après validation du cahier des charges de gestion de ladite plateforme par le maître d'ouvrage. »170

183.
Le Contrat de 2011 a fait l’objet de deux avenants en date des 10 août 2011 et 10 avril 2013171. Le second avenant avait pour objet la prise en charge de dépenses supplémentaires dans le cadre de l’exécution du contrat, comme par exemple la création d’une version de la Plateforme en langue anglaise (« Avenant No. 2 »)172.
184.
Entre 2011 et 2012, la Plateforme fut reçue par le Cameroun et officiellement lancée :

a. La réception provisoire et la réception définitive de la Plateforme ont eu lieu les 29 novembre 2011 et 6 septembre 2012, respectivement173.

b. En septembre 2012, le PNDP confirme alors son « intention explicite [...] de passer à la phase d’exploitation de la Plateforme »174.

c. En novembre 2012, la Plateforme est officiellement lancée, c’est-à-dire rendue accessible en ligne ; une présentation à la presse en présence de représentants du Gouvernement du Cameroun a eu lieu le 19 novembre 2012175.

185.
Parallèlement à la finalisation et au lancement de la Plateforme, Hope et le Cameroun négocient un contrat de délégation de service public (sous la forme d’une régie intéressée) pour la gestion de la Plateforme, visé par l’article 27 du Contrat de 2011. Ces négociations étaient en cours au moment des faits que la Demanderesse considère comme constitutifs d’une violation du Traité. En particulier :

a. Hope et le Groupe de Travail (remplacé plus tard par un Comité de Suivi) ont échangé différents projets de contrat de régie intéressée durant l’année 2012176.

b. En avril 2013, M. Foumbi a été invité au Cameroun afin de participer à une réunion pour « l'opérationnalisation » de la Plateforme et il s’attendait à y signer le contrat de régie177.

c. Toutefois la signature du contrat n’a finalement pas eu lieu et M. Foumbi fut arrêté, puis incarcéré en mai 2013178.

186.
Ainsi, en examinant ce projet de déploiement de la Plateforme par les Contrats de 2010 et 2011 dans son ensemble, le Tribunal est convaincu qu’il y a eu une contribution d’une certaine valeur économique et d’une certaine durée, constitutive d’un investissement, pour les raisons suivantes.
187.
Premièrement, il n’est pas sérieusement contesté que Hope179 avait développé et était propriétaire des droits immatériels liés à la Plateforme ; de même, Hope avait exécuté les Contrats de 2010 et 2011 qui ont permis l’adaptation et la mise à disposition de la Plateforme pour les besoins du Cameroun. De cette façon, Hope a mis en œuvre des moyens humains et financiers et apporté ses droits immatériels sur la Plateforme.
188.
Les Parties ont échangé sur les détails de ces moyens. Par exemple, elles ont discuté le nombre de salariés requis pour le fonctionnement de la Plateforme, ainsi que le nombre de bureaux que Hope détiendrait au Cameroun. La Demanderesse soutient que Hope avait quatre bureaux et plus de 70 salariés au Cameroun180. Selon la Défenderesse, les dépenses liées aux bureaux, matériel et personnels seraient inexistantes, ou sans lien avec les Contrats de 2010 et 2011181.
189.
Le Tribunal considère qu’il n’est pas nécessaire de déterminer dans quelle mesure et proportion chaque salarié, bureau ou autre actif (par exemple matériel informatique) était hé au déploiement de la Plateforme. Il est suffisant à ce stade de noter qu’au vu des pièces du dossier, le Tribunal est convaincu que Hope a exécuté les Contrats de 2010 et 2011, ce qui nécessitait par définition la mise en œuvre de moyens humains et financiers. En effet, le Cameroun lui-même, au moment du lancement de la Plateforme, mettait en avant le fait que Hope employait 150 personnes dans ses différentes filiales en Afrique, dont au Cameroun182.
190.
Deuxièmement, la contribution de Hope n’était pas limitée à la simple exécution des Contrats de 2010 et 2011. Les Parties s’étaient accordées sur le fait que, dès lors que la Plateforme deviendrait opérationnelle, Hope demeurerait responsable de sa gestion. Contrairement à ce que prétend la Défenderesse, le droit de Hope d’intervenir dans la gestion de la Plateforme résulte directement du Contrat de 2011.
191.
En effet, l’article 27.1 du Contrat de 2011 stipule que le « le maître d’ouvrage [c’est-à-dire le Ministère de l’Économie] signera un contrat de délégation de service public avec le prestataire dans les formes prévues par les textes en vigueur, pour la gestion de la plateforme [...]. »183 (soulignement ajouté). L’article 27.2 ajoute que « [l]e contrat de délégation de service public pour la gestion de la plateforme informatique [...] sera signé en exclusivité avec le prestataire, après validation du cahier des charges de gestion de ladite plateforme par le maître d’ouvrage. »184 (soulignement ajouté).
192.
Le Tribunal note que l’utilisation à deux reprises du futur simple « signera » montre bien qu’un engagement a été pris par le Cameroun concernant la future gestion de la Plateforme. La formulation de l’article 27.1 du Contrat de 2011 est différente de celle utilisée dans le Contrat de 2010 où les Parties ont simplement indiqué qu’elles pourraient poursuivre le projet « en temps opportun, si elles le jugent nécessaire, convenir des modalités pratiques liées à la conduite des activités qui pourront être identifiées ».185
193.
En outre, le Contrat de 2011 clarifie à plusieurs reprises que la gestion de la Plateforme et son exploitation en font partie intégrante. En particulier, l’article B.2 de T Annexe 1 prévoit que « les objectifs du projet incluent 'assurer la gestion de la plate forme [sic] [...]’ [et] la mise en exploitation de la plate forme [sic] sous contrat de délégation de service public »186.
194.
Le fait que les projets de contrat de délégation de service public ont été discutés mais qu’ils n’ont pas été finalisés ou signés par les Parties n’enlève rien au fait que le projet, tel qu’envisagé par ces dernières, comprenait la gestion de la Plateforme par le prestataire, c’est-à-dire Hope187.
195.
La Défenderesse fait valoir que la phase de gestion de la Plateforme était incertaine, car le futur contrat de délégation de service public (i) aurait été soumis à une autorisation et à des conditions qui n’étaient pas remplies en l’espèce ; et (ii) serait contraire au droit camerounais (à savoir le Code des Marchés Publics) parce qu’il n’y aurait pas eu de mise en concurrence et que Hope ne présenterait pas les garanties financières nécessaires188.
196.
Le Tribunal considère que les arguments de la Défenderesse sur ce point sont peu convaincants :

a. L’article 27.1 du Contrat de 2011 précise clairement que l’autorisation ministérielle du 14 juillet 2011 comprenait déjà la phase d’exploitation de la Plateforme et sa gestion par Hope. L’article stipule que « [c]onformément à l’autorisation de gré à gré N° B68/d/SG/PM du 14 juillet 2011, le maître d’ouvrage signera un contrat de délégation de service public avec le prestataire »189 (soulignement ajouté).

b. Si, hypothétiquement, le Contrat de 2011 et l’autorisation du 14 juillet 2011 avaient été contraires au droit interne du Cameroun, ce dernier aurait dû en avertir son cocontractant. Le Cameroun a choisi de s’engager contractuellement avec Hope (avec ou sans garanties financières suffisantes) et n’a soulevé aucune objection quant à la non-conformité du marché au droit camerounais.

197.
Troisièmement, la contribution de Hope, sous forme de l’adaptation et de la mise à disposition de la Plateforme pour les besoins du Cameroun en vue d’une gestion future, avait une valeur économique certaine pour le Cameroun.
198.

Le Tribunal rappelle qu’aucune stipulation du Traité ou de la Convention n’impose une valeur minimale pour qu’une contribution puisse constituer un investissement. Ainsi, toute appréciation de telles contributions dépend largement des circonstances de chaque espèce190. Le Tribunal rappelle les faits suivants :

a. En vertu des Contrat de 2010 et 2011, le Cameroun a effectué des paiements d’une somme totale de 1 099 949 350 FCFA191 ;

b. Lors du lancement de la Plateforme, la presse spéculait que la Plateforme pourrait lever des fonds correspondant à une somme totale oscillant entre 3 650 et 4 000 milliards de FCFA (approximativement entre 5,6 et 6,1 milliards d’euros)192 ;

c. Le Cameroun ne conteste pas avoir négocié avec M. Foumbi une cession éventuelle de tous les droits afférents à la Plateforme en 2015 ; bien que ces négociations n’aient pas abouti, le prix discuté par les parties variait entre 15,34 millions EUR193 et 75 000/150 000 EUR194;

199.
Sans devoir chiffrer sa valeur exacte, le Tribunal est convaincu au vu des éléments qui précèdent que la contribution du déploiement de la Plateforme par Hope avait une valeur économique certaine.
200.

Quatrièmement, le Tribunal est également convaincu du fait que le projet dans son ensemble avait une durée suffisamment importante pour répondre à la notion objective d’investissement. Le Tribunal note qu’aucune stipulation dans le Traité ou la Convention n’impose une durée minimale pour qu’une contribution puisse constituer un investissement195. Le Tribunal devra ainsi apprécier cet élément compte tenu des circonstances de la présente affaire.

201.
Le projet en l’espèce, pris dans son ensemble, avait commencé en 2010 (au plus tard en décembre, au moment de la signature du Contrat de 2010) et a duré jusqu’en 2013 (moment de l’arrestation de M. Foumbi). Le fait que les Contrats de 2010 ou de 2011 n’avaient qu’une durée déterminée de 6 (ou 12) mois chacun ne constitue pas un fait déterminant pour l’analyse et l’appréciation des faits de l’espèce par le Tribunal. Une période globale de deux à trois ans est sans nul doute suffisante pour satisfaire la condition de la durée de l’investissement. En tout état de cause, le Tribunal rappelle que cette durée ne comprend pas la phase future envisagée pour la gestion de la Plateforme qui, selon le projet de contrat de régie intéressée, devait être d’une durée minimale de 5 ans.
202.
Enfin, cinquièmement, le Tribunal n’est pas convaincu par le contre-argument de la Défenderesse qui souligne que les Contrats de 2010 et 2011 constituent de simples contrats de prestation de services qui ont été exécutés par Hope et intégralement payés par le Cameroun, et qui ne pourraient donc pas être constitutifs d’un investissement. En effet :

a. Les objectifs du projet de déploiement de la Plateforme étaient intimement liés au développement économique du Cameroun ; ainsi, la mission du Groupe de Travail était de vérifier si la Plateforme contribuait à la « réalisation des objectifs de développement du Cameroun »196 ;

b. Le Contrat de 2010 expliquait que la Plateforme était conçue pour combler le fait que les communes camerounaises « manquent de ressources pour financer les priorités issues de leur plan de développement communal »197 ;

c. Le PNDP, interlocuteur de Hope pour ce projet et organe au sein du Ministère de l’Économie, gérait au moment du lancement de la Plateforme, selon le communiqué de presse, « près de 1000 microprojets [...] dans 6 secteurs principaux : éducation, santé, eau, accès à l’énergie, transports et gestion des ressources naturelles »198 ;

d. L’autorisation ministérielle du Contrat de 2011 relevait que la Plateforme « pouva[it] servir de levier pour la promotion de la Stratégie de la Croissance et de l'Emploi (DSCE) »199 ;

e. Le Contrat de 2011, dans son titre, et comme exposé dans la description de son objectif, indiquait clairement que la Plateforme servait « pour le financement des plans communaux de développement (PCD) et la Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (SCE) »200 ; et

f. Comme il a été détaillé précédemment, le Contrat de 2011 prévoyait une gestion de la plateforme par délégation de service public, ce qui confirme l’importance du projet pour le Cameroun au-delà d’un simple contrat de prestation de services201.

203.
Il ressort ainsi de l’ensemble de ces éléments que le projet lié au déploiement de la Plateforme allait largement au-delà d’un simple contrat de prestation de services.
204.
Ainsi, pour l’ensemble des raisons développées ci-dessus, le Tribunal est convaincu que Hope202 a bien réalisé une contribution d’une certaine valeur économique et d’une certaine durée, constitutive d’un investissement.

b. Prise de risque économique et/ou contribution au développement de l’Etat hôte

205.
Selon la Défenderesse, Hope n’aurait pas rapporté la preuve d’une prise de risque de sa part, allant au-delà d’une prise de risque ordinaire liée à la non-exécution d’un contrat commercial203. La Défenderesse note par ailleurs que ce risque commercial ne se serait pas manifesté car les Contrats de 2010 et 2011 avaient été payés par le Cameroun dans leur intégralité204. Au soutien de ses arguments, la Défenderesse invoque notamment les affaires Romak et Joy Mining pour faire valoir qu’un risque d’investissement devrait aller au-delà d’un simple risque de non-exécution inhérent à tout contrat commercial, et devrait présenter un aléa quant au retour sur investissement.
206.
La Demanderesse, en revanche, considère que Hope aurait pris (i) des risques en contractant avec le Cameroun qui conservait la prérogative de modifier le cahier des charges du marché ; (ii) des risques judiciaires et législatifs car les contrats étaient soumis au droit camerounais et aux juridictions camerounaises ; et (iii) un risque de faillite ou risque d’endettement financier205.
207.

Le Tribunal précise tout d’abord qu’il examine favorablement les décisions prises par d’autres tribunaux arbitraux ayant considéré qu’une prise de risque ordinaire liée à un contrat commercial ne saurait suffire concernant ce critère, et qu’un risque d’investissement nécessite un aléa quant au retour sur investissement. Le Tribunal adhère à la position exprimée par ces tribunaux arbitraux dans des décisions telles que celles rendues :

a. Dans l’affaire Romak, où le tribunal a noté : « All economic activity entails a certain degree of risk As such, all contracts — including contracts that do not constitute an investment — carry the risk of non-performance. However, this kind of risk is pure commercial, counterparty risk, or, otherwise stated, the risk of doing business generally. It is therefore not an element that is useful for the purpose of distinguishing between an investment and a commercial transaction... An 'investment risk’ entails a different kind of alea, a situation in which the investor cannot be sure of a return on his investment, and may not know the amount he will end up spending, even if all relevant counterparties discharge their contractual obligations. Where there is 'risk’ of this sort, the investor simply cannot predict the outcome of the transaction »206 (soulignement ajouté); ou

b. Dans l’affaire Joy Mining, où le tribunal a considéré que : « The duration of the commitment is not particularly significant, as evidenced by the fact that the price was paid in its totality at an early stage. Neither is therefore the regularity of profit and return. Risk there might be indeed, but it is not different from that involved in any commercial contract, including the possibility of the termination of the Contract. The amount of the price and of the bank guarantees is relatively substantial, as is probably the contribution to the development of the mining operation, but it is only a small fraction of the Project. Certainly there is nothing here to be compared with the concept of 'contrats de développement économique' or even contracts entailing the concession of public services »207 (soulignement ajouté).

208.
Appliquant ces principes directeurs, le Tribunal est convaincu qu’en l’espèce, Hope a pris un tel risque. En effet, comme développé ci-dessus, le projet de déploiement de la Plateforme allait au-delà de l’exécution des Contrats de 2010 et 2011, et il était prévu que Hope allait intervenir dans la gestion et la mise en exploitation de la Plateforme, et ceci de façon exclusive208. En contractant ainsi avec le Cameroun, Hope anticipait non seulement de pouvoir bénéficier des rémunérations prévues par les Contrats de 2010 et 2011, mais comptait également bénéficier d’un retour sur investissement prenant la forme d’un contrat de délégation de service public avec une rémunération qui devait s’étendre sur plusieurs années et que Hope espérait être significativement supérieure à celles reçues en vertu des Contrats de 2010 et 2011209. En procédant ainsi, Hope a pris un risque quant au retour sur investissement, allant au-delà d’un risque inhérent à l’exécution d’un simple contrat commercial.
209.
Enfin, le Tribunal note que les Parties n’ont pas soulevé la question de savoir si Hope contribuait au développement de l’Etat hôte. Le Tribunal ne s’est pas prononcé sur la question de savoir si ce critère est utile pour définir une notion objective d’investissement210. Cependant, par souci d’exhaustivité, et à titre surabondant, le Tribunal note qu’un tel critère serait, en tout état de cause, rempli en l’espèce. Les pièces du dossier révèlent que l’objectif du projet de déploiement de la Plateforme était de réaliser «des objectifs de développement du Cameroun »211 ; combler le manque « de ressources [des communes camerounaises] pour financer les priorités issues de leur plan de développement communal »212 ; « servir de levier pour la promotion de la Stratégie de la Croissance et de l'Emploi (DSCE) » du Cameroun213 ; et financer « des plans communaux de développement (PCD) et la Stratégie pour la Croissance et l'Emploi (SCE)» du Cameroun214. Il résulte de ce qui précède qu’aucun doute ne subsiste sur le fait que le déploiement de la Plateforme par le biais des Contrats de 2010 et 2011 avait pour but de contribuer au développement du Cameroun.

(3) Existence d’un investissement dans le territoire du Cameroun

210.
Selon la Défenderesse, même s’il était démontré que la Demanderesse a réalisé un investissement au sens du Traité et de la Convention, il demeure que cet investissement n’a pas été effectué sur son territoire215. La Défenderesse fait valoir que (i) la Plateforme a été adaptée dans les locaux de Hope France SAS (France) à Paris ; (ii) les cédéroms ont été conçus, produits et stockés à Paris ; et (iii) les serveurs hébergeant la Plateforme sont basés en Europe, en Israël et aux États-Unis216. De plus, la Défenderesse souligne le fait que la Demanderesse n’aurait pas effectivement démontré (i) que l’activité des sociétés camerounaises avait un lien avec l’exécution des Contrats de 2010 et 2011 ; et (ii) avoir des actifs (bureau, salariés, etc.) sur son territoire. La Défenderesse se fonde également sur le fait que M. Foumbi avait reconnu qu’aucune prestation n’avait eu heu sur le territoire du Cameroun217.
211.
En ce qui concerne le fondement légal pour apprécier le lien de territorialité, la Défenderesse fait valoir que le benefit test, sur lequel se fonde la Demanderesse est « très controversé et fortement critiqué par la doctrine »218. Selon la Défenderesse, le benefit test ne saurait s’appliquer qu’aux opérations d’ordre purement financier, comme confirmé par le tribunal dans l’affaire Abaclat219.
212.
En revanche, la Demanderesse considère que son investissement a bien été réalisé sur le territoire du Cameroun. La Demanderesse fait valoir que le lien de territorialité varie en fonction de la nature de l’activité. Ainsi, lorsque cette activité est principalement immatérielle, le lien est démontré en vertu du lieu où se localisent les avantages tirés de cet investissement (benefit test), et non pas en vertu de l’emplacement physique des biens. Dans le cas d’espèce, le projet de la Plateforme devait bénéficier au Cameroun, et l’investissement de la Demanderesse était par conséquent localisé au Cameroun. La Demanderesse invoque ainsi la décision Abaclat au soutien de ses prétentions220.
213.
En tout état de cause, la Demanderesse fait valoir que son investissement a eu lieu sur le territoire du Cameroun en raison de :

« - l'apport direct[] en capital dans Hope Services Cameroun et indirect en capital dans Hope Finance Cameroun, société de droit local au Cameroun ;

- la location de locaux et matériels informatiques (dont les serveurs physiques) répartis dans 4 bureaux au Cameroun ;

- le recrutement et la formation du personnel, notamment un 'Country Manager’ ; et des ingénieurs de Hope Finance Cameroun et Hope Services Cameroun au Cameroun ;

- la signature de nombreux partenariats au Cameroun »221.

214.
Ayant considéré les arguments des Parties sur ce point, le Tribunal admet que l’investissement de Hope doit être considéré comme ayant été effectué sur le territoire du Cameroun, pour les raisons suivantes.
215.

Premièrement, le Tribunal rappelle qu’il est bien établi (et les Parties s’accordent sur ce point222) qu’aussi bien le Traité que la Convention requièrent un lien entre l’investissement de l’investisseur et le territoire de l’Etat hôte. L’article I(1)(b) du Traité exige en effet que les actifs soient localisés « in the territory of either Party », et le lien de territorialité est aussi considéré comme une exigence de la Convention223.

216.

Deuxièmement, comme il a été développé précédemment, l’investissement de Hope consistait dans le déploiement de la Plateforme, notamment à travers les Contrats de 2010 et 2011224. Comme le rappelle à juste titre la Demanderesse, l’exigence du lien de territorialité varie en fonction de la nature de l’investissement. Ainsi, si les actifs sous-jacents à l’investissement sont des droits immatériels, c’est à dire sans matérialisation physique, le lien de territorialité ne peut logiquement se mesurer par l’existence ou présence physique des actifs sur le territoire. Cet élément a été confirmé par plusieurs sentences arbitrales antérieures. À titre d’exemples :

a. Dans l’affaire Abaclat, le tribunal a affirmé le principe selon lequel « the determination of the place of the investment firstly depends on the nature of such investment »225;

b. Dans l’affaire Fedax, le tribunal a noté que : « While it is true that in some kinds of investments listed under Article l(a) of the Agreement, such as the acquisition of interests in immovable property, companies and the like, a transfer of funds or value will be made into the territory of the host country, this does not necessarily happen in a number of other types of investments, particularly those of a financial nature. It is a standard feature of many international financial transactions that the funds involved are not physically transferred to the territory of the beneficiary, but put at its disposal elsewhere. In fact, many loans and credits do not leave the country of origin at all, but are made available to suppliers or other entities. The same is true of many important offshore financial operations relating to exports and other kinds of business. And of course, promissory notes are frequently employed in such arrangements. The important question is whether the funds made available are utilized by the beneficiary of the credit, as in the case of the Republic of Venezuela, so as to finance its various governmental needs »226;

c. Dans l’affaire Ambiente Ufficio, le tribunal a relevé que « in regard to the territoriality requirement, as enshrined in Art. 1(1) of the Argentina-Italy BIT, that, given the character of the investments at stake, the decisive criterion cannot be whether those are physically located in Argentina, as suggested by the Respondent. By their very nature, financial instruments such as bonds security entitlements are not physical investments such as a piece of land, an industrial plant or a mine, as correctly pointed out by the Claimant. The Tribunal is convinced that, in order to identify in which State’s territory an investment was made, one has to determine first which State benefits from this investment. Most observers will agree that the one criterion which may be taken from the ICSID Convention itself when it comes to determining the nature of an investment under this Convention, is that of a contribution "for economic development", as referred to in the first preambular paragraph of the ICSID Convention»227 (soulignement ajouté) ;

d. Enfin, dans l’affaire British Carribean Bank Limited, le tribunal a décidé en ce sens : « The Tribunal has held... that the Loans and Security Agreements fall within the definition of investment set out in Article 1(a) of the Treaty, and understands the Parties to be in agreement that the location of a financial instrument is to be assessed on the basis of the location of the benefit of that investment. Where the Parties differ is in whether that benefit can be properly said to be located in Belize. The Tribunal is of the view that the benefit of a loan agreement is to be found in the location to which the funds were disbursed »228 (soulignement ajouté).

217.
Il convient de relever que les décisions susmentionnées concernaient des investissements financiers. Or, la question peut se poser dans les mêmes termes pour d’autres investissements qui n’ont par nature aucune matérialisation physique, telle une plateforme informatique. Un bien qui est dépourvu de matérialisation physique ne saurait, pour autant, être déchu de sa qualité d’investissement du seul fait de l’impossibilité de pouvoir le localiser sur le territoire d’un État donné.
218.
En toute hypothèse, en l’espèce, l’exécution du déploiement de la Plateforme a bien eu lieu, au moins en partie, au Cameroun. Ceci est énoncé dans l’article 7 du Contrat de 2011 qui stipule que « [l]e lieu d'exécution du marché est le Ministère de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire et la Cellule Nationale de Coordination du Programme Nationale de Développement Participatif à Yaoundé au Cameroun »229 (soulignement ajouté). En outre, les projets à financer - soit la base même de la Plateforme - sont localisés au Cameroun. Enfin, la phase d’exploitation et de gestion de la Plateforme nécessitait par définition une présence et une activité sur le territoire du Cameroun.
219.
Le Tribunal estime par ailleurs que cette conclusion n’est pas remise en cause par les lettres que M. Foumbi a écrites en 2012 dans le cadre d’un contentieux sur le remboursement de la TVA au Cameroun :

a. Une lettre du 27 juillet 2012 note « qu'à aucun moment HOPE FINANCE n'a acheté et expédié au Cameroun un quelconque matériel afférent au marché en cause. Vous êtes d'ailleurs sans ignorer que la plateforme est hébergée en France, en Israël et aux Etats-Unis d'Amérique »230 ;

b. Selon une lettre du 16 août 2012, « la prestation objet du contrat est une solution innovante exclusive, commandée par l'Etat Camerounais, conçue en France, livrée en France, pour des cibles occidentales, par une personne morale de Droit français. Aucun maillon de la chaîne ne se situant au Cameroun. [...] Vu sur [sic] cet angle, le Cameroun n'est ni-plus ni moins qu'un client qui achète une prestation à l'étranger », tout en ajoutant que, selon M. Foumbi « le concept et les process de cette première phase sont éloquents en ce que rien ne se passe au Cameroun. En effet, le contrat stipule expressément que les acteurs camerounais n’interviendront que dans la phase d'exploitation. Or, celle-ci est encore à venir et devra faire l’objet d’un contrat d’exploitation »231 (soulignement ajouté).

220.
À cet égard, le Tribunal note tout d’abord que son rôle est de déterminer la localisation du lien de territorialité de manière objective, au regard des faits, et non pas au vu des seuls dires de M. Foumbi. Le fait que M. Foumbi, pour éviter le paiement de la TVA au Cameroun, ait pu soutenir en 2012 qu’« [a]ucun maillon de la chaîne ne se situait au Cameroun » est surprenant, mais ne semble pas correspondre à une analyse objective de la situation. Pour les raisons développées ci-dessus, une analyse objective semble bien démontrer qu’une partie de l’exécution du contrat s’est a minima déroulée au Cameroun, ainsi que stipulé dans le Contrat de 2011 lui-même. Par ailleurs, dans les lettres susmentionnées en date de 2012, M. Foumbi ne se référait qu’à une « première phase » du projet de déploiement de la Plateforme, tout en précisant que « les acteurs camerounais » interviendraient « dans la phase d’exploitation »232.
221.
Pour l’ensemble des raisons mentionnées ci-dessus, le Tribunal est raisonnablement satisfait du fait que l’investissement de Hope doit être considéré avoir eu lieu sur le territoire du Cameroun.
222.
Le Tribunal n’a pas besoin de se prononcer définitivement sur l’application d’un éventuel « benefit test » tel qu’il a été invoqué par la Demanderesse et mis en lumière par certaines décisions arbitrales. Toutefois, le Tribunal note, par souci d’exhaustivité, qu’il ne fait pas de doute (et n’est, de plus, pas réellement contesté par la Défenderesse) que le bénéfice de la Plateforme devait être localisé au Cameroun. En effet, le but de la Plateforme était, comme développé précédemment, de pallier le manque « de ressources [des communes camerounaises] pour financer les priorités issues de leur plan de développement communal »233 et « servir de levier pour la promotion de la Stratégie de la Croissance et de l'Emploi (DSCE) » du Cameroun234.

* * *

223.
Pour l’ensemble des raisons développées ci-dessus, le Tribunal conclut que le déploiement de la Plateforme par le biais des Contrats de 2010 et 2011 constitue, sous réserve de la question du contrôle que le Tribunal traite ci-dessous dans son analyse sur l’existence d’un investisseur protégé, un investissement au sens du Traité, ainsi qu’au sens de la Convention.

D. Existence d’un investisseur protege detenant et CONTROLANT L’INVESTISSEMENT

224.
Ayant établi l’existence d’un investissement au sens du Traité (sous réserve de la question du contrôle qui sera traitée ci-après) et de la Convention, le Tribunal doit désormais déterminer si cet investissement a été réalisé et était contrôlé et détenu par la Demanderesse en tant qu’investisseur protégé au sens de ces mêmes instruments. Le Tribunal rappelle que le terme « Hope » a été utilisé jusqu’ici sans distinguer quelle entité « Hope » - la Demanderesse ou toute autre entité - aurait été impliquée dans le déploiement de la Plateforme par les Contrats de 2010 et 2011235. Afin de déterminer si l’investissement a été effectué et est détenu et contrôlé par un investisseur protégé, il faut désormais distinguer entre les différentes entités en cause.
225.

L’article 25(1) de la Convention fait référence à un «ressortissant d’un autre État contractant ».

226.

L’article I(1)(b) du Traité dispose par ailleurs :

« [...] 'Investment’ means every kind of asset in the territory of either Party, owned or controlled directly or indirectly by nationals or companies of either party ...» (soulignement ajouté).

227.
Ainsi, ces dispositions précisent deux conditions pour qu’un investisseur soit protégé au sens du Traité et de la Convention, à savoir (i) que l’investisseur soit un « ressortissant d’un autre État contractant » ou « national[] or compan[y] of either party » ; et (ii) que celui-ci « own[s] or control[s] directly or indirectly » l’investissement ».
228.
Le Tribunal examinera si, en l’espèce, ces deux conditions sont remplies.

(1) La Demanderesse en tant que « company » d’un Etat partie ou contractant

229.
La Défenderesse fait valoir que le Traité dispose que « the investment must be controlled by a company of either party » et que la letter of submittal des États-Unis définit «[p]rotected 'companies of a Party’» comme «those incorporated or otherwise organized under the laws of a Party in which nationals of that party have a substantial interest». Il en résulterait que la Demanderesse doit elle-même être contrôlée par un ressortissant des États-Unis, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, car la Demanderesse est contrôlée par M. Foumbi qui est français236.
230.

En revanche, la Demanderesse soutient qu’une telle condition n’existerait pas en vertu du Traité. Il suffirait donc que la Demanderesse soit une « company of a party » au sens de son article I(1)(a)237. Selon la Demanderesse, la letter of submittal, un document interne aux États-Unis, ne peut être considérée comme liant le Cameroun. La Demanderesse souligne le fait que « des lettres de soumission rédigées de manière quasiment identiques figurent en introduction des autre TBIs signés par les États-Unis antérieurement à la conclusion du TBI USA-Cameroun », et donc qu’il s’agissait d’un « texte générique qui n'a fait l'objet que d'une légère adaptation en vue de la conclusion du TBI USA-Cameroun »238. Il en résulterait que l’interprétation de la Défenderesse est erronée, et que la Demanderesse n’aurait donc pas à rapporter la preuve qu’elle est détenue par un ressortissant américain.

231.
Ayant considéré les arguments respectifs des Parties, le Tribunal considère que la Demanderesse correspond à la définition d’une « compan[y] of either party » au sens du Traité et un « ressortissant d’un autre État contractant » au sens de la Convention.
232.

Premièrement, l’article I(l)(a) du Traité définit « [c]ompany of a Party» comme « any kind of juridical entity including any corporation, company, association, or other organization, legally constituted under the laws and regulations of a Party or a political subdivision thereof whether or not organized for pecuniary gain, or privately or governmentally owned »239. En l’espèce, il n’est pas contesté que la Demanderesse est une société incorporée au Delaware, États-Unis. Ainsi, le statut de la Demanderesse correspond à la définition de l’article I(1)(a) du Traité en tant que « corporation [...] legally constituted under the laws and regulations of a Party ».

233.
Pour les mêmes raisons, le Tribunal considère également que la Demanderesse est un « ressortissant d’un autre État contractant » au sens de la Convention.
234.
Deuxièmement, le Tribunal n’est pas convaincu par l’argument de la Défenderesse qui soutient que le Traité contient une condition supplémentaire vis-à-vis de ce critère, à savoir que la Demanderesse doit elle-même être contrôlée par un ressortissant des États-Unis afin de pouvoir être qualifiée d’investisseur au sens du Traité. En effet, une telle condition supplémentaire n’est nulle part présente dans le texte du Traité. Comme expliqué précédemment, la Défenderesse parvient à cette interprétation du Traité en se basant sur la letter of submittal des États-Unis, annexée au Traité240.
235.

Le Tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 32 de la Convention de Vienne, il ne serait utile de faire référence à une letter of submittal en tant que « moyen complémentaire d’interprétation » qu’en cas d’ambiguïté du Traité. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce. Le Tribunal considère que la définition de « [c]ompany of a Party » dans le sens de l’article I(1)(a) du Traité est suffisamment claire en se référant à « any kind of juridical entity [...] legally constituted under the laws and regulations of a Party [...] »241. Ainsi, la lecture de la letter of submittal visant à ajouter une condition qui ne se trouve pas dans le texte de l’article I(1)(a) du Traité aurait pour effet de dénaturer ses termes clairs.

236.
En tout état de cause, le Tribunal relève que la prise en compte de la letter of submittal ne s’avère pas utile pour l’interprétation à laquelle parvient la Défenderesse concernant le Traité, que le Tribunal considère comme erronée. La letter of submittal ne se prononce pas sur les clauses spécifiques du Traité, mais uniquement sur celles du modèle de TBI des États-Unis de l’époque242. En effet, la letter of submittal relève qu’un « technical memorandum explaining in detail the provisions of this treaty will be transmitted separately »243.
237.

En particulier, la letter of submittal ne mentionne pas l’article 1(1)(a) du Traité relatif à la définition de « company of either Party » mais uniquement la définition correspondante du modèle de TBI américain :

« The model BIT's definition section clarifies terms such as 'company of a Party’ and 'investment.’ The BIT concept of 'investment’ is broad and designed to be flexible; although numerous types of economic interests are enumerated, the intent is to include all legitimate interests in the territory of either Party whether directly, or indirectly controlled by nationals of the other, having economic value or 'associated’ with an investment. Protected 'companies of a Party’ are those incorporated or otherwise organized under the laws of a Party in which nationals of that party have a substantial interest »244 (soulignement ajouté).

238.

Or, la définition de « company of a party » dans le Traité diffère sensiblement de celle retenue dans le traité modèle des États-Unis : le traité modèle contient une référence à un « substantial interest», condition qui fait défaut dans le Traité245. De ce fait, la letter of submittal qui se rapporte à une définition différente dans le traité modèle des États-Unis, ne saurait être utilisée dans le cadre de l’interprétation du Traité.

239.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Tribunal rejette ainsi l’argument d’interprétation de la Défenderesse selon lequel l’article I(1)(a) du Traité contiendrait une condition supplémentaire de « substantial interest ».

(2) La Demanderesse « owns or controls » l’investissement

240.
Dans cette section, le Tribunal vérifie si la Demanderesse « owns or controls » l’investissement susmentionné. Le Tribunal relève que cette vérification requiert une distinction précise des différentes sociétés « Hope », à savoir la Demanderesse, Hope Finance SAS (France), Hope Finance SA (Cameroun) et Hope Services SA (Cameroun). En effet, M. Foumbi intervient dans ces sociétés par le biais d’une multitude de rôles en relations avec ces dernières.
241.
À titre liminaire, l’article I(l)(e) du Traité précise que « owned or controls » au sens du Traité signifie « ownership or control that is direct or indirect, including ownership or control exercised through subsidiaries of, affiliates, wherever located »246. Les Parties ont échangé sur la question de savoir comment interpréter ces notions247.
242.
La Demanderesse considère qu’elle détient ou contrôle l’investissement au sens du Traité et de la Convention puisque248 :

a. elle aurait conclu les Contrats de 2010 et 2011 ou, à défaut, elle serait devenue co-contractante du Contrat de 2011 soit par une cession de contrat soit par le fait d’intervenir dans son exécution ;

b. elle aurait acheté les actions de Hope Finance SAS (France), et la contrôlerait de ce fait ;

c. M. Foumbi lui aurait cédé les droits afférents à la Plateforme ; et

d. elle détiendrait les actions des sociétés camerounaises Hope Finance SA (Cameroun) et Hope Services SA (Cameroun).

243.
Selon la Défenderesse, la Demanderesse n’a pas établi qu’elle détient l’investissement allégué. En particulier, la Défenderesse conteste le statut de la Demanderesse comme co-contractante des Contrats de 2010 et 2011 (ab initio ou ultérieurement), et conteste également que cette dernière ait acquis les droits afférents à la Plateforme, ou les actions de Hope Finance France SAS249.
244.
Le Tribunal examinera les points susmentionnés séparément, à savoir si la Demanderesse est bien partie au Contrat de 2010 (a) ou à celui de 2011 (b) ; si les actions de Hope Finance SAS (France) lui ont été valablement cédées (c) ; ou bien si elle a valablement acquis les droits afférents à la Plateforme objet de l’investissement (d) ; ou participe à celui-ci à travers l’implication des sociétés camerounaises (e).

a. La Demanderesse en tant que co-contractante du Contrat de 2010

245.
La Demanderesse soutient qu’elle est co-contractante du Contrat de 2010. Elle fait valoir que la dénomination « Hope Corporate » dans le Contrat de 2010 désignerait le groupe Hope dans son ensemble et que la Demanderesse est la société mère du groupe. Il en résulterait, dès lors, qu’elle aurait la qualité de co-contractante au Contrat250.
246.
En revanche, la Défenderesse relève que « Hope Corporate » n’existe pas en tant qu’entité juridique251 et conteste que la Demanderesse ait été partie au Contrat de 2010252. En particulier, la Défenderesse souligne que le Contrat de 2010 indique que le Président Directeur Général de Hope Services SA (Cameroun) agit pour le compte de Hope Corporate253. En outre, la Défenderesse fait valoir que « [p]lusieurs mois après la conclusion du Contrat de 2010, M. Foumbi indique, dans une lettre du 10 mai 2011, que Hope Corporate est Hope Finance SAS (France) »254.
247.
Ayant considéré les arguments des Parties, le Tribunal décide comme suit.
248.
À titre liminaire, le Tribunal note que le Contrat de 2010 désigne les co-contractants avec peu de clarté. La page de couverture du Contrat de 2010 indique que M. Foumbi est le «Président Directeur General de HOPE SERVICES» (sans précision sur le fait qu’il s’agirait alors de la Demanderesse ou de Hope Services SA (Cameroun)) agissant « pour le compte de Hope Corporate »255. Sur la dernière page du contrat, M. Foumbi signe en sa qualité de « Président Directeur General de Hope Corporate »256. Or, il n’y a aucune entité juridique du nom de « Hope Corporate ».
249.
Vu ce manque de clarté, il convient de rechercher si d’autres éléments dans le dossier permettent d’établir l’identité du co-contractant.
250.
Premièrement, des éléments du dossier indiquent que le terme « Hope Corporate » est utilisé pour désigner la société française Hope Finance SAS (France), et non pas le groupe Hope dans son ensemble.
251.
Dans une lettre du 10 mai 2011, M. Foumbi confirme que Hope Finance SAS France est juridiquement et opérationnellement l’entité représentative du vocable « Hope Corporate »257 :

Hope Finance est, juridiquement et opérationnellement, l'entité de tête de cette organisation performante et par ricochet, l'entité représentative dù vocable Hope Corporate, titulaire du marché octroyé par PNDP/MINEPAT souls le numéro 000001/GG/MINEPAT/SG/PNDP/CSPM/2011
Jean Emmanuel FOUMBI Jean-Emmanuel FOUMBI
PDG/CEO
PDG HOPE FINANCE / réseau HOPE CORPORATE

252.
Bien que M. Foumbi ait présenté cette explication dans le contexte du Contrat de 2011, elle devrait valoir également vis-à-vis du Contrat de 2010.
253.
Il convient de noter sur ce point que durant l’audience du 30 juin 2021 la Demanderesse a fait valoir que le Tribunal ne devrait pas accorder de valeur probante à cette lettre de M. Foumbi du 10 mai 2011 (Pièce R-7), puisqu’elle n’est pas signée manuellement, que son destinataire n’est pas précisé, et qu’elle contient un certain nombre d’éléments en contradiction avec les faits258. La Demanderesse n’a cependant pas indiqué qu’elle souhaitait contester l’authenticité de cette lettre259.
254.
Le Tribunal note que cette Pièce R-7 ne comporte en effet pas de signature manuscrite, mais il est bien indiqué qu’elle émane de M. Foumbi en tant que « PDG Hope Finance ». De même, si le destinataire de cette lettre ne peut être identifié avec clarté et certitude par une simple lecture, à défaut de mention expresse relative à l’identité de la personne à qui elle a été adressée, il ne fait pas de doute que le Cameroun l’a reçue. En effet, la Pièce R-7 figure comme annexe à la fin de la Pièce R-25 qui contient une lettre envoyée le 17 juin 2011 par le PNDP au secrétaire général des services du Premier Ministre camerounais concernant l’autorisation du Contrat de 2011. La première page de la lettre du 17 juin (Pièce R-25) fait référence à la lettre du 10 mai (Pièce R-7) en l’intitulant « Note du représentant de Hope Corporate »260. Ainsi, le Tribunal déduit de ce qui précède que le PNDP était en possession de la Pièce R-7 le 17 juin 2011.
255.
Enfin, le Tribunal note qu’il est surprenant que M. Foumbi puisse affirmer en mai 2011 qu’il était « titulaire » du Contrat de 2011, alors que ce Contrat n’a été autorisé et signé qu’en juillet de la même année. Néanmoins, elle contient une explication, donnée par M. Foumbi, vis à vis de son utilisation du terme « Hope Corporate », explication qu’il convient de prendre en compte.
256.
De ce fait, le Tribunal est convaincu de la valeur probante de cette lettre du 10 mai 2011 (Pièce R-7) et de la nécessité de la prendre en compte.
257.
Deuxièmement, même si le Tribunal acceptait l’argument de la Demanderesse qui précise que « Hope Corporate » désignerait le groupe Hope dans son ensemble, ceci ne permettrait pas d’établir laquelle des entités Hope serait la co-contractante, et notamment pourquoi cette entité devrait être qualifiée de Demanderesse. L’argument de la Demanderesse, selon lequel elle aurait été partie au Contrat de 2010 en tant que société mère prétendue du groupe Hope, repose par ailleurs sur une cession des actions de Hope Finance SAS (France) au bénéfice de la Demanderesse ; or, il n’a pas été démontré qu’une telle cession ait eu lieu, ainsi qu’il sera discuté ci-dessous dans la section IV.D.2.C.
258.
Il résulte de ce qui précède que la Demanderesse n’a pas rapporté la preuve suffisante permettant d’établir avec certitude qu’elle détient la qualité de co-contractant au Contrat de 2010.

b. La Demanderesse en tant que co-contractante du Contrat de 2011

259.
Il n’est pas contesté que Hope Finance SAS (France) est signataire du Contrat de 2011261. En effet, la société « Hope Finance 121 Avenue des Champs Elysées » est désignée comme « titulaire » sur la première page et le tampon de signature indique « Hope Finance »262.
260.
Toutefois, la Demanderesse allègue qu’elle serait devenue partie au Contrat de 2011 soit par une cession de contrat ultérieure, soit par le fait qu’elle serait intervenue dans la négociation et l’exécution de celui-ci - ce que conteste la Défenderesse. Le Tribunal examinera ces deux arguments séparément.

(i) Cession du Contrat de 2011

261.
Selon la Demanderesse, une cession du Contrat de 2011 serait intervenue entre Hope Finance SAS (France) et la Demanderesse263. Les Parties auraient discuté d’une telle cession en mi-septembre 2011, et elle aurait été confirmée le 17 octobre 2011 par une lettre de M. Foumbi au PNDP, à laquelle la Défenderesse ne se serait pas opposée264. D’autres documents dans le dossier confirmeraient également la cession du Contrat de 2011265.
262.
Au contraire, la Défenderesse prétend que la cession du Contrat de 2011 n’a jamais eu lieu266 et fait valoir qu’en toute hypothèse, elle aurait été contraire au droit camerounais267.
263.
Ayant considéré les arguments des Parties, le Tribunal décide comme suit.
264.
Premièrement, le Tribunal note qu’il n’existe pas dans le dossier un contrat ou autre document signé par les Parties établissant une cession du Contrat de 2011. Même si le Contrat de 2011 n’exige pas que tout amendement soit établi par écrit, le fait est que le Contrat de 2011 a fait l’objet d’au moins un avenant par écrit268. Ainsi, il serait raisonnable de considérer qu’un changement de titularité du Contrat de 2011 aurait été également constaté par écrit.
265.
Deuxièmement, le seul document qui fait référence à une cession éventuelle est une lettre de M. Foumbi au PNDP du 17 octobre 2011 dans laquelle il est exposé ce qui suit269 :

« Je viens vous confirmer que, pour raisons de convenance interne au Groupe Hope, Hope Finance SAS l’entreprise française signataire du [Contrat de 2011] a cédé l'entièreté de ses droits à la holding américaine Hope Services LLC » (soulignement ajouté).

266.
Toutefois, le Tribunal considère qu’il ne résulte pas clairement et sans équivoque du contenu de cette lettre que la référence qui y est faite concerne une cession du Contrat de 2011 qui serait intervenue. Les termes « a cédé l’entièreté de ses droits » ne permet pas d’établir avec certitude que M. Foumbi se réfère ici à une cession du Contrat de 2011.
267.
Troisièmement, les autres documents cités par la Demanderesse comme établissant une cession supposée du Contrat de 2011 ne permettent pas de rapporter clairement la preuve qu’une telle cession soit intervenue. En effet :

a. Le communiqué de presse du PNDP du 17 octobre 2012 se réfère simplement à la présence de la Demanderesse aux États-Unis, mais ne précise rien sur le titulaire du Contrat de 2011270 ; et

b. L’attestation du PNDP du 7 septembre 2015 indique que le « cessionnaire » du Contrat de 2011 est « Hope Services LLC » tout en mentionnant une adresse à Paris pour cette société271.

268.
Quatrièmement, et cet élément est d’une importance fondamentale, les Parties ont signé en 2013 l’Avenant No. 2 au Contrat de 2011, qui indique clairement que Hope Finance SAS (France) était toujours titulaire du Contrat de 2011 à ce moment précis272 :

AVENANT AU CONTRAT N°013/GG/MINEPAT/ SG/PNDP/CSPM/2011 DU 22 JUILLET 2011 PASSE DE GRE A GRE HOPE FINANCE
OBJET DU CONTRAT : FOURNITURE D’UNE PLATE FORME INFORMATIQUE INTEGREE DE MOBILISATION DES RESSOURCES NON GENERATRICES D’ENDETTEMENT POUR LE FINANCEMENT DES PLANS COMMUNAUX DE DEVELOPPEMENT (PCD) ET LA STRATEGIE POUR LA CROISSANCE ET L’EMPLOI (SCE), L’EDITION DE LA SCE ET LA REALISATION D’UN CD ROM INTERACTIF SUR LES ATOUTS ET LES POTENTIALITES DE L’ECONOMIE CAMEROUNAISE
TITULAIRE: HOPE FINANCE 121 AVENUE DES CHAMPS ELYSEE, 75008 PARIS FRANCE TEL. : +33 172 71 86 16, FAX. : 00 33 172 71 86 15
OBJET DE L’AVENANT : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES RELATIVES A L’EDITION DU DSCE

269.

Cet avenant est signé par M. Foumbi pour le compte de « Hope Finance »:

270.
Le Tribunal relève que si une cession du Contrat de 2011 avait eu lieu en septembre ou octobre 2011, l’Avenant No. 2 aurait dû être signé par le cessionnaire, en tant que nouveau contractant, c’est-à-dire, selon la théorie de la Demanderesse, par elle-même, Hope Services LLC. Inversement, le fait qu’en 2013, les parties ont signé l’Avenant No. 2 au Contrat de 2011 qui mentionne Hope Finance SAS (France) en tant que titulaire de ce contrat rend impossible la thèse d’une cession antérieure.
271.
Enfin, d’autres documents ultérieurs à la prétendue cession du Contrat de 2011 font également référence à Hope Finance SAS (France) comme titulaire du Contrat de 2011, ce qui confirme l’absence d’une quelconque cession de contrat :

a. Le procès-verbal de réception provisoire de la Plateforme du 29 novembre 2011 est signé par M. Foumbi en tant que PDG de Hope Finance ; le document ne contient aucune référence à la Demanderesse, titulaire présumée du Contrat de 2011273 ;

b. La lettre de Hope Finance France au PNDP du 16 août 2012, signée par M Foumbi, indique que l’objet du Contrat de 2011 était une « prestation conçue en France, livrée en France, par une personne morale de droit français » et note que « Hope Finance [est] votre cocontractant »274 (soulignement ajouté) ;

c. Plusieurs lettres de Hope Services SA (Cameroun), qui requièrent des rendez-vous avec différentes communes au Cameroun, font mention du « Groupe Hope » comme titulaire du Contrat de 2011 et notent que « Groupe Hope Finance » est une société ayant son siège à Paris, ce qui laisse penser que référence est faite à Hope Finance SAS (France)275.

272.
À la lumière de l’ensemble des éléments du dossier, le Tribunal considère que la Demanderesse n’a pas rapporté la preuve suffisante permettant d’établir avec certitude une cession du Contrat de 2011.

(ii) Négociation et exécution du Contrat de 2011

273.
La Demanderesse allègue à titre subsidiaire qu’elle serait devenue co-contractante du Contrat de 2011 du fait de son intervention dans la négociation et l’exécution de celui-ci276. Sur ce point, la Demanderesse se fonde sur un nombre de documents qui démontreraient, selon elle, que ce serait à « Hope Corporate » qu’aurait été faite l’invitation de formuler une offre en vue de la conclusion du Contrat de 2011 en mai 2011 ; et que « Hope Corporate » serait mentionnée dans les documents contemporains au cours des négociations277.
274.
La Défenderesse rejette les arguments de la Demanderesse, et allègue qu’aucun des documents mentionnés par la Demanderesse ne permet d’établir sa qualité de co-contractant au Contrat de 2011278.
275.
Ayant considéré les arguments des Parties sur ce point, le Tribunal décide comme suit.
276.
Premièrement, le simple fait qu’une entité juridique intervienne dans la négociation ou l’exécution d’un contrat n’est pas, en soi, un élément suffisant pour que cette entité même devienne partie au contrat. Par ailleurs, le fait, comme l’indique M. Foumbi, qu’il serait dépourvu d’équivoque pour les Parties que toutes les sociétés « Hope » intervenaient lors de l’exécution du Contrat de 2011279 ne suffit pas à établir que la Demanderesse (plutôt qu’une autre entité « Hope ») était titulaire du marché du Contrat de 2011.
277.
Deuxièmement, et en tout état de cause, les documents invoqués par la Demanderesse ne prouvent pas qu’elle (plutôt que qu’une autre entité « Hope ») était effectivement impliquée dans la négociation ou exécution du Contrat de 2011 :

a. La lettre d’invitation à soumissionner pour le Contrat de 2011 a été adressée par le PNPD à « Hope Corporate » à Paris et non pas à la Demanderesse280 ;

b. « Hope Corporate » est également mentionnée, parfois avec une adresse à Paris, dans (i) le procès-verbal de la session d'évaluation de l’offre technique et financière de Hope du 18 mai 2011281 ; (ii) la note à l’attention du coordonnateur national du PNDP du 18 mai 2011282; (iii) la lettre du PNDP du 19 mai 2011283; et (iv) la lettre de Hope Services au PNDP du 23 mai 2011284 ;

c. De même, « Hope Corporate » est mentionnée dans (i) le procès-verbal de négociation du 7 décembre 2010285 ; (ii) la Décision ministérielle n° 972 du 14 décembre 2010286 ; (iii) l’offre technique du Groupe Hope du 16 décembre 2010287 ; et (iv) l’offre financière du Groupe Hope du 16 décembre 2010288 ;

d. Enfin, les lettres du cabinet du Premier Ministre du 12 avril 2013 indiquent que le Cameroun avait signé le Contrat de 2011 avec « le groupe Hope », sans donner davantage de précisions et sans mentionner Hope Services LLC, c’est-à-dire la Demanderesse289.

278.

Ainsi, tous ces documents se réfèrent au « groupe Hope » ou à « Hope Corporate » et non pas à la Demanderesse. Or, comme déjà indiqué précédemment290, le terme de « Hope Corporate » prête à confusion et, selon les dires de M. Foumbi lui-même, est un synonyme de Hope Finance SAS (France) et non pas de la Demanderesse. En effet, dans sa lettre du 10 mai 2011, M. Foumbi explique que l’entité qui correspond à « Hope Corporate » est bien Hope Finance SAS (France), titulaire du Contrat de 2011291 :

279.
Il résulte clairement de ce qui précède que le terme « Hope Corporate », selon les dires de M. Foumbi, est synonyme de Hope Finance SAS (France). Ainsi, des documents se référant à « Hope Corporate » ne permettent pas d’établir que la Demanderesse, plutôt que Hope Finance SAS (France) soit intervenue dans la négociation ou l’exécution du Contrat de 2011.
280.

Troisièmement, d’autres documents dans le dossier confirment que Hope Finance SAS (France) (et elle uniquement) est bien titulaire du Contrat de 2011 :

a. L’Avenant No. 2 du 10 avril 2013 spécifie clairement que le titulaire du Contrat de 2011 est «Hope Finance 121 Avenue des Champs Elysee [sic], 75008 Paris France »292 ;

b. Dans sa lettre aux Services du Premier Ministre en date du 17 juin 2011, Mme Nga note expressément que Hope Finance (SAS) est bien le co-contractant du Contrat de 2011 et non pas une entité sous le nom de « Hope Corporate », rectifiant ainsi toute possible confusion antérieure293 :

Par lettre sus-référencée et relative à l'objet repris en marge, vous avez bien voulu me faire connaître l’accord que le Premier Ministre, Chef du Gouvernement a marqué sur le marché cité en objet en procédure de gré à gré avec l'opérateur HOPE CORPORATE.
Y faisant suite, j’ai l'honneur de vous rendre compte de ce que la procédure de passation dudit marché suit son cours et est actuellement pendante devant la Commission Spécialisée des Contrôles des Marchés de services et de prestations intellectuelles.
Toutefois, il convient d'appeler votre attention sur le nom de l'adjudicataire de ce marché de gré à gré à savoir HOPE FINANCES et non HOPE CORPORATE tel que mentionné dans la notification de l’autorisation de gré à gré sus-référencée.
En effet, à la demande du représentant du réseau HOPE CORPORATE, l’entité juridique opérationnelle devant contracter avec l’Etat du Cameroun dans le cadre du présent marché est purement et simplement HOPE FINANCES dont ci-joint, copie de l’Extrait de registre de commerce.

c. L’extrait du registre de commerce joint à cette lettre est bien celui de Hope Finance SAS (France)294 :

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
1 quai de la Corse 75198 PARIS Cedex 04

KDIS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
au 7 octobre 2010

IDENTIFICATION__________________________________
Dénomination Sociale : HOPE FINANCE
Numéro d'identification : 507 734 705 R.C.S. Paris
Numéro de gestion : 2008 B 18776
Date d'immatriculation : 27 août 2008
 
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA PERSONNE MORALE______________________________________
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Au capital de : 800 000,00 €
Adresse du siège : 97 rue De Clignancourt 75018 PARIS
Activités principales de la société :  Services commerciaux et financiers
281.
La Demanderesse semble enfin faire référence aux projets de contrats de régie intéressée pour alléguer qu’elle est titulaire du Contrat de 2011295. À ce titre, il suffit de relever que ces projets de contrats n’ont pas été signés et donc ne sont jamais entrés en vigueur. Ils ne peuvent donc, en aucune manière, modifier le co-contractant du contrat existant, à savoir le Contrat de 2011.
282.
Pour l’ensemble des raisons développées ci-dessus, le Tribunal estime que la Demanderesse ne rapporte pas la preuve qu’elle revêt la qualité de co-contractante au Contrat de 2011.

c. La cession des actions de Hope Finance SAS (France) à la Demanderesse

283.
Selon la Demanderesse, cette dernière aurait acquis la totalité des actions de Hope Finance SAS (France) en août 2010 (la « Cession Alléguée »)296. Pour établir la Cession alléguée, la Demanderesse s’appuie sur l’attestation de témoin de M. Foumbi297 ainsi que sur un nombre de documents qui sont : (i) une attestation d’encaissement du prix datant du 24 août 2010298 ; (ii) une lettre de convocation à l’assemblée générale de Hope Finance SAS (France) du 6 juin 2010 contenant l’ordre du jour lequel fait référence à une « cession de la société »299 ; (iii) un procès-verbal de l’assemblée générale de Hope Finance SAS (France) du même jour300 ; (iv) une délégation de pouvoirs de M. Mboma à M. Foumbi du 10 juillet 2010301 ; (v) une lettre de la Demanderesse à Hope Finance SAS (France) du 24 août 2010 contenant une confirmation par la Demanderesse de son « acquisition effective de la totalité des droits actuels et futurs de Hope Finance SAS »302 ; (vi) une lettre du même jour portant sur la cession des droits de propriété intellectuelle303 ; et (vii) une lettre de M. Foumbi à M. Mboma du 27 août 2010 l’informant de la cession304.
284.
La Défenderesse conteste la réalité de la Cession Alléguée305. En particulier, elle fait valoir que la Demanderesse n’a présenté aucun des documents requis pour prouver l’existence d’une cession d’actions en droit français, tel qu’un acte de cession, l’ordre de mouvement des titres ou l’inscription de la cession au registre des mouvements de la société émettrice306. Selon la Défenderesse, la Demanderesse s’est contentée de produire deux documents « dont aucun ne démontre cependant que la cession a bien eu lieu »307 La Défenderesse se réfère au procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 6 juin 2010 et à la lettre de la Demanderesse à Hope Finance SAS (France) du 24 août 2010. Selon la Défenderesse, le procès-verbal susvisé « vise la possibilité d'une cession, mais ne démontre absolument pas que cette cession aurait effectivement eu lieu » et la lettre du 24 août serait un « document émis par M. Foumbi, lui-même » ne démontrant « aucunement que la cession a bien eu lieu »308. En outre, la Défenderesse allègue que les documents présentés par la Demanderesse sont des faux, y compris la lettre de convocation à l’assemblée générale de Hope Finance SAS (France) du 6 juin 2010, le procès-verbal de l’assemblée générale de Hope Finance SAS (France) du 6 juin 2010, l’attestation d’encaissement du prix de cession et la lettre de M. Foumbi à M. Mboma du 27 août 2010309.
285.
Ayant considéré les arguments des Parties, le Tribunal décide comme suit.
286.
Premièrement, le Tribunal rappelle que pour les besoins du raisonnement qui suit, il ne se prononce pas sur l’authenticité des Documents Contestés. Au contraire, il présume leur authenticité, sans prendre position sur ce point310. Le Tribunal évalue la valeur probante des Documents Contestés à la lumière des autres éléments du dossier. C’est uniquement si le Tribunal estime que la question de sa compétence dépend de celle de l’authenticité des Documents Contestés que le Tribunal en examinera l’authenticité311.
287.
Deuxièmement, il n’est pas contesté que la Demanderesse n’a produit aucun des documents suivants concernant la Cession Alléguée :

a. un acte de cession (ou autre contrat contractuel) signé par la Demanderesse et par Hope Finance SAS (France) attestant de la Cession Alléguée ;

b. un ordre de mouvement de titres concernant les actions prétendument cédées ; ou

c. une preuve de l’inscription des actions cédées dans le compte de l’acheteur prétendu, à savoir la Demanderesse.

288.
Or, les Parties sont en désaccord sur la question de savoir dans quelle mesure ces documents sont nécessaires pour établir une cession d’actions en droit français312.
289.
À cet égard, le Tribunal note qu’en droit français il n’existe pas de régime particulier pour les cessions d’actions des sociétés par actions simplifiées autres que celles applicable à toute cession d’actions des sociétés commerciales313. Les conditions de validité sont tirées du droit commun, à savoir : sur le fond, l’existence d’un accord sur la chose et sur le prix314 ; sur la forme, un écrit n’est pas exigé ad validitatem, ce qui signifie qu’une cession d’action peut être valable sans être constatée par un écrit315.
290.
Or, les transferts de titres se font typiquement par virement de compte à compte : en un premier temps, le cédant émet l’ordre du mouvement, qui est ensuite notifié à la société émettrice dont les actions sont cédées316. Ceci constitue un préalable à l’inscription en compte du cessionnaire. Dès lors, l’inscription en compte matérialise le transfert et pourra en constituer la preuve317. Une cession d’actions n’est opposable aux tiers et à la société émettrice que par ce transfert, c’est-à-dire par l’inscription au registre et l’inscription dans les comptes du cessionnaire en radiant le cédant318. Cette inscription en compte peut valoir comme commencement de preuve, mais ne peut être considérée comme un écrit prouvant la cession car elle contient uniquement la signature du cédant319.
291.
Il résulte de ce qui précède que les documents susmentionnés (à savoir, un acte de cession, un ordre de mouvement de titres ou une inscription des actions dans le compte de l’acheteur prétendu) ne sont pas nécessaires pour constater la validité d’une cession en droit français. Toutefois, ce sont des formalités typiquement accomplies dans ce type d’opération, étant donné qu’elles matérialisent le transfert, et permettent donc d’en rapporter la preuve et le rendent opposable aux tiers et à la société émettrice.
292.
Ainsi, le Tribunal considère que, même si l’absence de ces documents en l’espèce ne prouve pas en soi l’inexistence de la Cession Alléguée, elle n’en constitue pas moins une forte présomption en ce sens. Autrement dit, le fait que la Demanderesse n’a produit aucun de ces documents attestant typiquement de l’existence d’une cession d’actions laisse peser de sérieux doutes sur l’existence de la Cession Alléguée.
293.
Troisièmement, le Tribunal procédera désormais à l’examen des autres pièces soumises au dossier par la Demanderesse, pour déterminer si ces dernières peuvent combler les lacunes concernant les preuves mentionnées dans le paragraphe précédent. Dans ce contexte, le Tribunal prend en compte le fait que M. Foumbi allègue avoir perdu beaucoup de documents pertinents lors de son incarcération au Cameroun320.
294.
Or, une étude détaillée des documents soumis par la Demanderesse ne permet pas non plus de conclure à une preuve suffisante de la Cession Alléguée.
295.
En effet, certains de ces documents ne font simplement pas état de la Cession Alléguée :

a. La lettre de convocation à l’assemblée générale de Hope Finance SAS (France) du 6 juin 2010321 : Bien que l’ordre du jour mentionne une « cession de la société », aucun autre détail n’est inclus dans le document qui permettrait au Tribunal de déterminer s’il s’agit bien de la Cession Alléguée. En particulier, l’identité du cessionnaire prévu fait défaut :

Cher Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir assister à l’assemblée générale de Hope Finance SAS, qui se tiendra le 6 juin 2010, dans notre salle de réunion du 121 avenue des champs Élysée à 15 heures.
Les points suivants seront à l’ordre du jour de la réunion :
-cession de la société,
-questions diverses.
Je vous saurai gré de confirmer votre accord pour la date ainsi que votre présence effective.
Vous priant d’agréer. Monsieur, mes respectueuses salutations.
Jean-Emmanuel FOUMBI

b. Le procès-verbal de l’assemblée générale de Hope Finance du 6 juin 2010322 : Les résolutions mentionnées dans ce procès-verbal ne permettent pas d’établir la véracité de la Cession Alléguée. La première résolution constate uniquement la possibilité d’une cession d’actions portant sur le « principe » de celle-ci, sans toutefois viser une cession précise, et encore moins la Cession Alléguée :

PREMIERE RESOLUTION
Monsieur Jean Emmanuel FOUMBI et Monsieur Patrick MBOMA ont accepté le principe de la cession de leurs actions en totalité.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

La deuxième résolution précise l’objet de cette cession éventuelle (la totalité des actions de Hope Finance SAS (France)) et son délai de réalisation (3 mois), sans aucune référence à la Cession Alléguée ou à la Demanderesse :

DEUXIEME RESOLUTION
La cession portera sur la totalité des actions détenues par les actionnaires et devra être réalisée dans un délai d’environ 3 mois, soit au plus tard au 30 août 2010.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

La troisième résolution fixe le prix d’une telle cession potentielle à un Euro symbolique, et précise différentes conditions qui doivent être remplies « de manière impérative » :

TROISIEME RESOLUTION
Le prix de la cession est fixé à l’euro symbolique eu égard à la situation comptable et financière de HOPE FINANCE.
Les actionnaires essaieront de valoriser le déficit du premier exercice de HOPE FINANCE dans la négociation sur les conditions de cession.
Les actionnaires devront également s’assurer que les acquéreurs procéderont de manière impérative au changement de dénomination sociale de HOPE FINANCE et devront engager ceux-ci à ne pas exercer la même activité que HOPE FINANCE.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE

Le Tribunal relève qu’aucune de ces conditions n’aurait été remplie en cas de réalisation de la Cession Alléguée, car le changement de la dénomination sociale de Hope Finance SAS (France) n’a jamais eu lieu, et la Demanderesse exerce bien la même activité que Hope Finance SAS (France) (ou en tous cas, elle l’aurait fait si elle avait acquis les actions de Hope Finance SAS (France) par la réalisation de la Cession Alléguée).

La Demanderesse précise que ces conditions n’auraient pas été remplies car l’assemblée générale avait envisagé une cession à une société tierce323. Selon le Tribunal, cela ne fait qu’accentuer le fait que le procès-verbal de l’assemblée générale ne peut constituer une preuve certaine de la Cession Alléguée à la Demanderesse s’il prévoyait une cession à un tiers.

c. La délégation de pouvoirs de M. Mboma à M. Foumbi du 10 juillet 2010324 : cette délégation de pouvoirs ne vise que le droit de M. Foumbi de signer à la place de M. Mboma les procès-verbaux ou autres documents, et le droit de voter à sa place « lors des consultations visant la gestion de Hope Finance ». Elle ne mentionne pas une cession d’action, même potentielle ou future, possible ou à venir, et encore moins la Cession Alléguée.

296.
Il résulte de ce qui précède que le Tribunal considère que ces documents ne permettent pas de conclure avec suffisamment de certitude que la Cession Alléguée a bien eu lieu.
297.
Quant aux autres documents présentés par la Demanderesse, le Tribunal note qu’il s’agit de simples affirmations de la part de M. Foumbi, à savoir :

a. Une attestation d’encaissement du prix du 24 août 2010325 ;

b. Une lettre de la Demanderesse à Hope Finance du 24 août 2010 ; il s’agit d’une lettre de M. Foumbi à lui-même, signée en tant que « chairman » du Groupe Hope Services, envoyée à la direction de Hope Finance SAS Paris, selon laquelle la Demanderesse aurait acquis « la totalité des droits actuels et futurs de Hope Finance »326 ; et

c. Une lettre de M. Foumbi à M. Mboma du 27 août 2010327.

298.

Ces affirmations de M. Foumbi sont contredites par d’autres pièces du dossier, et notamment par les affirmations ultérieures de M. Foumbi lui-même. Notamment, en mai 2011, M. Foumbi affirme que Hope Finance SAS (France), et non pas la Demanderesse, reste la « pierre angulaire », l’« entité de tête » et la « maison mère » de ce qu’il appelle le groupe Hope328 :

C'est ainsi que le terme Hope Corporate est né pour désigner le réseau de ces entités dont la pierre angulaire est Hope Finance (France)
Hope Corporate est le vocable utilisé pour regrouper l'ensemble des entités et des prestations constitutives de notre réseau dans le monde.
Ces structures et les services qu’elles délivrent aussi bien en France qu'en Afrique sont le socle de notre activité et de notre performance :
~ LA MAISON MERE : Hope Finance (en France — cf. Registre du commerce ci-joint) : entité de tête et maison mère du réseau
L’extrait du registre du commerce joint à cette lettre comme étant celui de la « maison mère » ou l’« entité de tête » est bien celui de Hope Finance SAS (France)329 :
●Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
1 quai de la Corse 75198 PARIS Cedex 04

KDIS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
au 7 octobre 2010

IDENTIFICATION'______________________________________
Dénomination Sociale : HOPE FINANCE
Numéro d'identification : 507 734 705 R.C.S. Paris
Numéro de gestion : 2008 B 18776
Date d'immatriculation : 27 août 2008
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA PERSONNE MORALE_________________________________
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Au capital de : 800 000,00 €
Adresse du siège : 97 rue De Clignancourt 75018 PARIS
Activités principales de la Services commerciaux et financiers société :

Ces affirmations de M. Foumbi de 2011 contredisent clairement ses affirmations antérieures, selon lesquelles la Cession Alléguée aurait eu lieu en 2010. En effet, si la Cession Alléguée avait eu lieu, la Demanderesse aurait remplacé Hope Finance SAS (France) en tant que maison mère. Or, M. Foumbi insiste dans sa lettre de 2011 que tel n’est pas le cas.

299.
Ainsi, le Tribunal se trouve face à une situation où M. Foumbi affirme d’un côté que la Cession Alléguée aurait eu lieu, et de l’autre côté insiste ultérieurement sur des faits en pleine contradiction avec ses premières affirmations. Dans cette situation, le Tribunal estime que ces documents ne peuvent pas établir avec suffisamment de certitude l’existence de la Cession Alléguée.
300.
En somme, pour l’ensemble des raisons développées ci-dessus, le Tribunal estime que la Demanderesse ne rapporte pas la preuve suffisante qu’elle a acquis les actions de Hope Finance SAS (France), et ceci même en supposant que les Documents Contestés qu’elle a soumis soient authentiques.

d. La cession de droits afférents à la Plateforme

301.
Selon la Demanderesse, M. Foumbi lui aurait cédé les droits afférents à la Plateforme en août 2010, et elle cite comme preuve la pièce JEF-31 ainsi que d’autres éléments du dossier330. La Défenderesse conteste la réalité de cette cession tout en contestant aussi l’authenticité de la pièce JEF-31.
302.
Ayant considéré les arguments des Parties, le Tribunal décide comme suit.
303.
Premièrement, le Tribunal rappelle que pour les besoins du raisonnement qui suit, il ne se prononce pas sur l’authenticité de la pièce JEF-31 ou des autres Documents Contestés. Au contraire, le Tribunal présume leur authenticité, sans prendre position sur ce point331. Le Tribunal évalue la valeur probante de la pièce JEF-31 ou des autres Documents Contestés à la lumière des autres éléments du dossier. C’est uniquement si le Tribunal estime que la question de sa compétence dépend de celle de l’authenticité des Documents Contestés que le Tribunal en examinera l’authenticité332.
304.
Deuxièmement, aux termes de la pièce JEF-31, M. Foumbi aurait cédé à la Demanderesse certains droits qui sont décrits de la façon suivante333 :

Attestation de cession des droits de propriété intellectuelle.
Je soussigné Jean-Emmanuel Foumbi, inventeur du concept TransFair Servicé et des marques Hope (Hope santé, Hope kdo, MyHope, Hope Finance,...) cède à la holding Hope Services LLC, entreprise enregistrée aux États Unis, sous le RN 485 75 73, au 3500 South Dupond Hihgway, Dover 19901, Delaware, l’intégralité de mes droits de propriété intellectuelle attachés au TransFair Servicé (ou TransFair Services) avec les marques et supports découlant des déclinaisons sectorielles de ce concept technologique disruptif.
Ces droits de propriété sont protégés auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) en France.
Pour faire valoir ce que de droit.
Jean-Emmanuel Foumbi.

305.
Il résulte ainsi des termes de la pièce JEF-31 que la cession qui aurait eu heu concerne uniquement (i) certaines marques comme « Hope santé, Hope kdo, MyHope, Hope Finance » ; et (ii) les droits de propriété intellectuelle attachés à « TransFair Servicé » ou « TransFair Services », étant précisé que ces droits sont « protégés auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) en France ».
306.
Or, si la pièce JEF-31 se rapporte à des marques et autres droits de propriété intellectuelle susceptibles d’enregistrement ou de protection auprès de l’institut National de la Propriété Intellectuelle (« ENPI »), ce ne sont pas des droits sur la Plateforme, objet de l’investissement et des Contrats de 2010 et 2011. Les conseils de la Demanderesse ont clarifié ce point aux audiences du 30 juin 2021334 :

« Me Munoz.- Excusez-moi je vais juste reprendre la Pièce JEF-31. Si M. Garel peut la projeter.

Donc, en, ce que l'on voit là, c'est que l'inventeur du concept TransFair et des marques Hope Santé, Hope Kdo, MyHope, Hope Finance, etc., et donc on parle de ces droits-là, qui sont des droits de propriété intellectuelle, qui sont à l'origine de la plateforme, même avant 2011 et 2012, qui sont cédés à Hope Services LLC. Ce ne sont pas des droits sur la plateforme. Là, on parle simplement des droits qui sont protégés et qui sont enregistrés. Alors, ça répond peut-être déjà un peu à la question de Mme la Présidente, mais je ne veux pas empiéter là-dessus. Mais tout ne peut pas être protégé en matière de... Enfin... En matière... Je recommence, excusez-moi, je ne suis pas très claire.

L'ensemble... Une plateforme informatique, dans une plateforme informatique, tout ne peut pas faire l'objet d'une protection de droits de propriété intellectuelle. Pour faire simple, il y a les interfaces graphiques qui peuvent être protégées, il y a les marques et le logiciel. Voilà, avec les algorithmes.

Mais la plateforme en tant que telle, il n’y a pas de protection en tant que telle.

Donc, c'est bien les droits qui étaient en dessous, sous-jacents, préexistants et qui sont absolument nécessaires pour ensuite faire évoluer la plateforme. Et donc ces droits-là ont été cédés par M. Foumbi à Hope Services, ce qui est complètement cohérent avec le fait qu'il soit propriétaire ensuite de cette plateforme. » (soulignement ajouté)

307.
De ce fait, le Tribunal estime que, même à supposer que la cession de la Pièce JEF-31 soit établie, la Demanderesse deviendrait au mieux propriétaire de certains droits préexistants qui ne sont pas les droits sur la Plateforme, objet de l’investissement et des Contrats de 2010 et 2011.
308.
Troisièmement, et en toute hypothèse, le Tribunal estime que la cession des droits visés dans la pièce JEF-31 est douteuse, et ce pour de multiples raisons :

a. L’attestation de M. Foumbi en pièce JEF-31 n’est confirmée par aucun autre document contractuel (par exemple un contrat de cession signé par le cédant et le cessionnaire ou des documents établissant un transfert de prix). Une telle absence de documents est d’autant plus difficile à expliquer si l’on garde en mémoire la valeur économique de la Plateforme335.

b. Bien que M. Foumbi ait témoigné avoir échangé avec des conseils juridiques extérieurs à l’occasion de cette cession, aucun de ces échanges n’a été produit devant le Tribunal336.

c. M. Foumbi a également expliqué qu’il a établi l’attestation de la pièce JEF-31 afin de « rassurer les actionnaires » de la Demanderesse, ces derniers étant de différentes nationalités337. Or il est difficile d’expliquer la raison pour laquelle M. Foumbi aurait établi une attestation en français afin de rassurer des actionnaires internationaux d’une société américaine (à savoir, la Demanderesse).

d. Le Tribunal a tenté d’établir si la Demanderesse a bien été enregistrée comme propriétaire des droits visés à la pièce JEF-31 et a ainsi autorisé la production de documents supplémentaires concernant les registres de l’INPI338. Or, aucun de ces documents ne mentionne la Demanderesse339, ce qui semble également confirmé par la Demanderesse elle-même340.

e. Enfin, une pièce du dossier soumise par la Demanderesse elle-même semble au contraire confirmer qu’en 2013, M. Foumbi était toujours propriétaire des droits afférents à la Plateforme. Dans une communication du conseil de M. Foumbi au Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies datée du 5 février 2016, il est indiqué qu’au moment de son emprisonnement en 2013, M. Foumbi détenait toujours les droits nécessaires à un transfert de propriété de la Plateforme341 :

« Un transfert de propriété de la plate-forme aurait alors facilement pu être mis en place. Dans les faits, cela n'a pas fonctionné pour des raisons très juridiques : monsieur FOUMBI avait pris soin de protéger son invention par un brevet enregistré en bonne et due forme à l’Institut national de la Propriété industrielle (INPI) français à son propre nom et non à celui de sa société. » (soulignement ajouté)

309.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Tribunal, sans pour autant remettre en cause l’authenticité de la pièce JEF-31, estime que sa valeur probante est limitée et que la cession des droits qui y est visée est douteuse.
310.
Le Tribunal conclut alors de ce qui précède que la pièce JEF-31 n’est pas à même d’établir un transfert de droits afférents à la Plateforme, objet de l’investissement et des Contrats de 2010 et 2011.
311.
Quatrièmement, enfin, et par souci d’exhaustivité, le Tribunal relève qu’aucun des autres documents produits par la Demanderesse ne rapporte la preuve de l’établissement de ses droits sur la Plateforme, objet de l’investissement :

a. La capture d’écran du site internet «DevHope » se réfère à un « copyright» de « Hope Services » sans qu’il soit clair pour autant qu’il s’agisse là de la Plateforme, objet de l’investissement, et non pas uniquement du site internet qui l’héberge342.

b. La capture d’écran des conditions générales d’utilisation de ce même site internet précise que « [l]a présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur la plateforme www.hopeservices.com, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à leurs propriétaires et notamment HOPE SERVICES, ou ses partenaires [...] »343, ce qui laisse donc ouverte la question de la propriété.

c. D’autres documents contemporains au lancement de la Plateforme ne précisent aucun élément concernant la propriété de celle-ci et se réfèrent au « groupe » Hope Services ou à une entité « Hope Services » avec une adresse à Paris et non pas à la Demanderesse spécifiquement ; il en est ainsi du manuel d’utilisation344, une note de présentation par le PNDP du 5 octobre 2012345 et le communiqué de presse du 17 octobre 2012346.

d. Un projet de «[c]ontrat de cession des droits de propriété intellectuelle de la plateforme devhope.com à l’Etat du Cameroun » négocié par M. Foumbi lors son incarcération se réfère bien à Hope Services347 (ou Hope Services LLC dans la lettre de couverture348), mais M. Foumbi indique agir « également ad nominem en tant que inventeur de la plateforme informatique » ce qui laisse penser qu’il posséderait toujours des droits sur celle-ci349.

e. Enfin, certains documents auxquels se réfère la Demanderesse ne sont simplement pas pertinents dans le contexte de la question de la propriété des droits afférents à la Plateforme, comme le projet de contrat de régie non signé350, ou l’attestation du PNDP du 7 septembre 2015 qui ne traite pas de cette question351.

312.
Pour l’ensemble des raison susmentionnées, le Tribunal décide que la Demanderesse n’a pas rapporté la preuve suffisante qu’elle détient des droits afférents à la Plateforme, objet de l’investissement et des Contrats de 2010 et 2011.

e. L’implication des sociétés camerounaises Hope Finance SA (Cameroun) et Hope Services SA (Cameroun)

313.
Finalement, la Demanderesse soutient qu’elle détiendrait l’investissement à travers sa participation dans les sociétés camerounaises Hope Finance SA (Cameroun) et Hope Services SA (Cameroun), et que celles-ci auraient été impliquées dans le déploiement de la Plateforme et l’exécution des Contrats de 2010 et 2011352.
314.
La Défenderesse conteste non seulement l’implication des sociétés camerounaises Hope Finance SA (Cameroun) et Hope Services SA (Cameroun) dans le déploiement de la Plateforme et dans les Contrats de 2010 et 2011, mais conteste également que la Demanderesse ait une participation dans celles-ci353.
315.

Concernant Hope Finance SA (Cameroun), il n’est pas contesté que son capital est majoritairement détenu par Hope Finance SAS (France). La participation indirecte alléguée de la Demanderesse dans Hope Finance SA (Cameroun) est basée sur sa prétendue acquisition de Hope Finance SAS (France). L’organigramme présenté par la Demanderesse expose les éléments suivants354 :

316.
Or, comme il a été démontré précédemment, le Tribunal ne considère pas que la preuve d’une telle acquisition a été rapportée355. De ce fait, la Demanderesse ne contrôle pas Hope Finance SAS (France) et donc ne contrôle pas non plus indirectement Hope Finance SA (Cameroun). Le Tribunal décide alors qu’il n’est pas nécessaire d’établir dans quelle mesure Hope Finance SA (Cameroun) aurait été impliquée dans le déploiement de la Plateforme et l’exécution des Contrats de 2010 et 2011, car, en toute hypothèse, la Demanderesse n’a pas établi détenir une participation, même indirecte, dans cette société camerounaise.
317.
Concernant Hope Services SA (Cameroun), la Demanderesse dit détenir son capital à 100%, alors que la Défenderesse conteste la réalité de cet apport. Or, le Tribunal n’est pas convaincu que cette participation (même si elle était établie) soit suffisante pour emporter la conviction du Tribunal sur le fait que la Demanderesse « owns or contols » l’investissement en l’espèce, à savoir le déploiement de la Plateforme par les Contrats de 2010 et 2011.
318.
Premièrement, comme il a été démontré plus haut, c’est Hope Finance SAS (France) et non pas Hope Services SA (Cameroun) qui est co-contractante des Contrats de 2010 et 2011356.
319.
Deuxièmement, le fait que Hope Services SA (Cameroun) ait pu intervenir, de façon ponctuelle, dans l’exécution de ces contrats constitue un lien excessivement ténu pour conclure qu’elle aurait participé ainsi à l’investissement réalisé par Hope Finance SAS (France), et qu’à travers elle, la Demanderesse contrôlerait de ce fait indirectement cet investissement.
320.
Troisièmement, et en toute hypothèse, les pièces du dossier ne permettent pas d’établir avec certitude que Hope Services SA (Cameroun) est intervenue dans le déploiement de la Plateforme par le biais des Contrats de 2010 et 2011. Selon la Demanderesse :

a. Hope Services SA (Cameroun) aurait recruté du personnel afin de travailler sur le déploiement de la Plateforme357. Or, les pièces citées (par exemple contrats de travail, fiches ou listes de salariés, fiches de paie) par la Demanderesse ne font qu’établir que Hope Services SA (Cameroun) a des salariés, mais ne rapporte pas la preuve de leur intervention dans l’investissement358. Il est important de rappeler dans ce contexte que « Hope » a des activités multiples au-delà du développement de la Plateforme359.

b. Elle aurait participé à des réunions avec le Cameroun au sujet de la Plateforme360. Or, le procès-verbal de réunion cité par la Demanderesse ne mentionne pas clairement Hope Services SA (Cameroun)361.

c. Elle aurait envoyé des lettres de demande de prise de rendez-vous à des collectivités et autres organismes362. Or, ces lettres de prise de rendez-vous se réfèrent à « des produits de consommation, de l'électroménager mais également de l'hôtellerie, des services de scolarité et même des services de santé » ce qui demeure sans lien évident avec la Plateforme développée pour le Cameroun363, ou sont envoyées par Hope Services SA (Cameroun) au nom de « Hope Finance [...] dont le siège se trouve à Paris», c’est-à-dire Hope Finance SAS (France).364 Le simple fait d’envoyer ces lettres n’est pas suffisant, pour le Tribunal, afin de conclure à l’intervention de Hope Services SA (Cameroun) dans le déploiement de la Plateforme, et donc dans l’investissement en cause.

d. Elle aurait conclu des conventions de partenariat365. Or, le Tribunal estime qu’il n’est pas établi que ces conventions concernent la Plateforme plutôt que d’autres activités de « Hope ».366

e. Elle aurait enfin encouru des dépenses pour des achats divers.367 Or, que Hope Services SA (Cameroun) ait des dépenses est une chose, et qu’elle ait participé dans l’investissement du déploiement de la Plateforme par les Contrats de 2010 et 2011 en est une autre.368

321.
Pour l’ensemble des raisons susmentionnées, le Tribunal considère que la Demanderesse n’a pas suffisamment démontré détenir l’investissement à travers sa participation dans les sociétés camerounaises Hope Finance SA (Cameroun) et Hope Services SA (Cameroun).

* * *

322.
Il résulte de ce qui précède que la Demanderesse n’a pas établi qu’elle « owns or controls » l’investissement, à savoir le déploiement de la Plateforme au Cameroun par le biais des Contrats de 2010 et 2011. En effet, le Tribunal considère qu’elle n’est pas co-contractante des Contrats de 2010 et 2011, et qu’elle n’a pas rapporté la preuve de l’acquisition des actions de Hope Finance SAS (France). Elle n’a pas non plus démontré le fait qu’elle possédait des droits afférents à la Plateforme, ou détenait cet investissement à travers les sociétés camerounaises Hope Finance SA (Cameroun) et Hope Services SA (Cameroun). Par conséquent, le Tribunal considère que la Demanderesse a échoué à établir qu’elle détenait un investissement au sens du Traité ou de la Convention et que, de ce fait, ce Tribunal n’est pas compétent pour statuer sur les demandes au fond présentées par celle-ci dans le cadre du présent arbitrage.

E. Abus de Droit

323.
Comme il a été développé précédemment, la Défenderesse allègue que la Demanderesse commet un abus de droit en initiant et poursuivant cette procédure, afin de tirer avantage du système mis en place par la Convention pour obtenir une indemnisation qui serait contraire à l’objet de la Convention et du Traité369. La Demanderesse nie avoir commis un abus de droit en initiant l’arbitrage370. Dans ce contexte, les Parties ont discuté, d’une part, de la question de savoir si l’abus de droit devait être traité comme une contestation de compétence ou comme un élément de fond371 et, d’autre part, du standard requis pour satisfaire la preuve d’un abus de droit372.
324.

Le Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur l’ensemble de ces questions. Même à supposer, comme le soutient la Défenderesse, que l’abus de droit est bel et bien une objection à la compétence, il n’est en toute hypothèse pas nécessaire de statuer sur ce point dans la mesure où le Tribunal s’est d’ores et déjà déclaré incompétent sur un autre fondement pour les raisons exposées dans la section précédente.

V. DÉPENSES ET FRAIS DE L’ARBITRAGE

A. Positions des Parties

325.
L’objet de cette section est d’offrir un résumé succinct de la position de chacune des Parties, et non de fournir un compte-rendu exhaustif ou détaillé de tous les arguments soulevés. Le Tribunal a examiné entièrement les mémoires sur les frais déposés par les Parties et renvoie à ces derniers.

(1) Position de la Demanderesse

326.
La Demanderesse soumet les demandes suivantes373 :

« Dans l'hypothèse où le Tribunal devait se reconnaître compétent dans cette procédure, la Demanderesse demande respectueusement au Tribunal d'ordonner à la Défenderesse de rembourser l'intégralité des frais qu'elle a encourus jusqu'à ce jour (à l'exclusion des frais relatifs à la requête d'arbitrage, dont elle se réserve le droit d'en demander le remboursement à la fin de la procédure arbitrale, et des frais relatifs à la désignation de la présidente du Tribunal et la récusation de M. le Professeur Mayer).

Dans l'hypothèse où le Tribunal ne se reconnaîtrait pas compétent dans cette procédure, la Demanderesse demande respectueusement au Tribunal d'ordonner à la Défenderesse de lui rembourser l'intégralité des frais superflus encourus à raison du comportement dilatoire et de la stratégie de harcèlement de la Défenderesse. »

327.
Au soutien de ses demandes de remboursement des frais, la Demanderesse explique que les principes suivants sont applicables :

a. Le Tribunal dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour sanctionner, dans sa décision sur les frais, le comportement dilatoire d'une partie au cours de l’instance374 ;

b. Le Tribunal peut sanctionner le comportement d’une partie même si celle-ci a, en tout ou partie, gain de cause375 ;

328.
La Demanderesse allègue ensuite que le Tribunal devrait exercer le pourvoir dont il dispose pour sanctionner les manœuvres dilatoires de la Défenderesse au cours de l’instance, qui ont eu des effets particulièrement négatifs sur les finances de la Demanderesse, compte tenu de sa situation financière précaire376.
329.
Selon la Demanderesse, le comportement dilatoire de la Défenderesse serait caractérisé par :

a. Un conflit interne entre les Ministères de la Justice et de l’Économie portant sur la représentation juridique de la Défenderesse - interne comme externe - dans l’instance, et la constitution du Tribunal, qui a provoqué des délais et engendré des coûts superflus pour la Demanderesse377 ;

b. Une demande infondée de production de documents et d’informations relative aux finances et à la solvabilité de la Demanderesse, rejetée par le Tribunal378 ;

c. Une demande de bifurcation dont le caractère injustifié a été notamment confirmé par les nombreuses références de la Défenderesse au fond du dossier effectuées au cours de l’audience379 ;

d. De graves accusations dépourvues de fondement relativement à l'authenticité des documents380 ; et

e. Une demande infondée de Security for Costs, rejetée par le Tribunal381.

330.
La Demanderesse demande le remboursement des frais suivants :

a. Les honoraires et frais des membres du Tribunal et les frais administratifs annuels du CIRDI382 ;

b. Les honoraires de ses conseils, s’élevant à 1.822.242,97 Euros, dont 618.531 encourus en raison du comportement dilatoire de la Défenderesse383 ; et

c. Les frais internes de la Demanderesse, s’élevant à 31,000 Francs CFA384.

331.
La Demanderesse demande également à ce que la Défenderesse soit condamnée au paiement d’intérêts de retard et que, si le Tribunal se déclarait incompétent, la Défenderesse soit déboutée de sa demande de remboursement des frais385.

(2) Position de la Défenderesse

332.
La Défenderesse explique à titre liminaire que le Tribunal a, aux termes de la Convention CIRDI, toute discrétion pour allouer les frais de l’instance comme il le juge opportun, et d’assortir ces frais d’intérêts386. La Défenderesse ajoute que la majorité des tribunaux CIRDI appliquent le principe selon lequel la partie qui succombe doit rembourser, en tout ou partie, les frais de l’autre partie387.
333.
La Défenderesse soutient ensuite que les coûts qu’elle a encourus dans le cadre de l’instance, dont elle demande le remboursement, demeurent raisonnables, et ce pour les raisons suivantes :

a. Les objections à la compétence soulevées s’avèrent nombreuses et font toutes l’objet d’une justification ;

b. Des mémoires détaillés sur la partie factuelle et sur la compétence dans la procédure arbitrale ont été préparés, et ont requis des analyses minutieuses afin de réfuter les allégations de la Demanderesse, notamment par le biais d’analyses d’un nombre important de pièces factuelles et juridiques ;

c. Les coûts exposés par la Défenderesse ont été augmentés en raison des faux documents versés aux débats par la Demanderesse ; et

d. Les coûts sont inférieurs aux coûts moyens et médians encourus par les États défendeurs dans le cadre de procédures bifurquées388.

334.
Selon la Défenderesse, la Demanderesse doit être condamnée à supporter l’ensemble des frais de la République du Cameroun pour les raisons suivantes :

a. Le Tribunal n’est pas compétent et l’arbitrage n’aurait jamais dû être initié par la Demanderesse, dont les allégations demeurent infondées389 ;

b. La Défenderesse a dû utiliser des fonds publics pour se défendre devant le Tribunal alors même que le pays fait face aux conséquences de la pandémie de Covid-19 et au terrorisme dans le nord de son territoire390 ; et

c. La Demanderesse a commis un abus de droit en initiant cet arbitrage, aggravé par l’utilisation de faux documents destinés à induire le Tribunal en erreur391.

335.
La Défenderesse requiert donc du Tribunal qu’il condamne la Demanderesse à supporter l’ensemble des frais de l’instance arbitrale, et à lui rembourser ses frais juridiques s’élevant à 1 845 271,48 Euros et 150 000 dollars américains, assortis d’intérêts392.

B. Decision sur les frais

336.
L’article 61(2) de la Convention du CIRDI dispose :

« Dans le cas d'une procédure d'arbitrage le Tribunal fixe, sauf accord contraire des parties, le montant des dépenses exposées par elles pour les besoins de la procédure et décide des modalités de répartition et de paiement desdites dépenses, des honoraires et frais des membres du Tribunal et des redevances dues pour l'utilisation des services du Centre. Cette décision fait partie intégrante de la sentence. »

337.
Cette disposition accorde au Tribunal toute discrétion pour répartir entre les Parties, selon ce qu’il estime être approprié, les frais de l’instance arbitrale, à savoir les honoraires d’avocats et autres frais juridiques (par exemple les honoraires d’experts), et les frais de l’arbitrage comprenant les frais et honoraires des arbitres, frais administratifs annuels du CIRDI et les frais directs (tels que les honoraires et frais des sténotypistes).
338.
Le Tribunal ayant rejeté sa compétence pour connaître des demandes de la Demanderesse, une application stricte du principe « costs follow the event » devrait en principe le conduire à ordonner à la Demanderesse de prendre en charge les frais de l’instance arbitrale encourus par la Défenderesse. Néanmoins, le Tribunal estime qu’il existe en l’espèce des circonstances le conduisant à s’écarter de l’application de ce principe, notamment en raison du fait que (i) seule une des objections à la compétence soulevées par la Défenderesse est retenue, les autres étant rejetées ; (ii) la Défenderesse n’a pas rempli son obligation de contribution aux versements des avances des frais demandées par le Centre avec diligence, ayant soit payé avec beaucoup de retard, soit refusé de payer ; et (iii) la Défenderesse n’a pas non plus favorisé une conduite rapide et efficiente de l’instance arbitrale, ayant formulé un certain nombre de demandes au cours de l’instance que le Tribunal a rejetées, ces demandes ayant contribué à l’augmentation des frais. À cet égard, le Tribunal prend également en considération le fait que la Demanderesse a déposé une demande de récusation, qui s’est avérée infructueuse.
339.
Le Tribunal considère ainsi à la majorité que chaque Partie doit conserver la charge de ses propres honoraires d’avocats et autres frais juridiques, et que les frais de l’arbitrage, à savoir les honoraires et frais des membres du Tribunal, les frais administratifs annuels du CIRDI et les autres frais directs du Centre, doivent être mis à la charge des deux Parties de manière équitable, chaque Partie prenant à sa charge 50% de ces derniers.