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Ordonnance de la Cour d'Appel de Paris

FAITS ET PROCÉDURE

[1].
La société de droit chypriote Hulley Enterprises Limited (société Hulley) a été actionnaire de la société pétrolière russe Ioukos entre 1999 et 2007 date de son expropriation par la Fédération de Russie.
[2].
Le 18 juillet 2014 un tribunal arbitral situé à La Haye a rendu une sentence finale, à l'issue d'une procédure d'arbitrage, constatant le manquement par la Fédération de Russie à ses obligations au titre du Traité sur la Charte de l'Energie et condamnant la Fédération à verser à la société Hulley Enterprises Limited une indemnisation de 39 971 834 360 USD ainsi que 3 388 197 euros au titre du remboursement des frais d'arbitrage et 47 946 190 USD au titre des frais d'avocat exposés par la société Hulley Enterprises Limited.
[3].
Par ordonnance d'exequatur du 1er décembre 2014 le président du tribunal de grande instance de Paris a rendu exécutoire la sentence finale.
[4].
Le 2 juin 2015 la société Hulley Enterprises Limited a fait procéder à une saisie-attribution de créances entre les mains de la SA VTB Bank (France) rendant indisponible les obligations de cette dernière envers "la Fédération de Russie, y compris ses subdivisions politiques, territoriales, ministérielles ou administratives, et ce quelle que soit leur dénomination antérieure ou actuelle dont notamment : Russian Federation, Empire Russe, Union des Républiques Socialistes Soviétiques, URSS, Union of Soviet Socialist Republics, USSR, Reserve Fund, Emergency Reserve Fund, Fond de Réserve, RF, National Wealth Fund, NWF".
[5].
Par ailleurs le 31 août 2015 la société Hulley Enterprises Limited a de nouveau fait procéder à une saisie-attribution de créances entre les mains de la SA VTB Bank (France) de toutes obligations portant sur des sommes d'argent dont elle est personnellement débitrice envers "la Fédération de Russie, y compris ses subdivisions politiques, territoriales, ministérielles ou administratives, ses agences, intermédiaires de gestion, et ses entités et/ou structures de gestion d'actifs qui n'ont pas de patrimoine distinct de celui de l'Etat russe, et ce quelle que soit leur dénomination antérieure ou actuelle" sauf les ambassades de la Fédération de Russie et de la Russie en France, les délégations de la Fédération de Russie auprès de l'Unesco et la représentation commerciale de la Fédération de Russie en France.
[6].
Par assignations des 7 juillet et 5 octobre 2015 la FGUP, dont le solde des comptes ouverts auprès de la SA VTB Bank a été rendu indisponible en raison des saisies pratiquées, a fait assigner la société Hulley devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris pour voir ordonner principalement la mainlevée de ces saisies.
[7].
Par jugement contradictoire du 15 avril 2016 ce juge de l'exécution a :

- écarté des débats les pièces remises en cours de délibéré,

- débouté la société Hulley de sa demande de caducité de la citation,

- ordonné la mainlevée des saisies pratiquées au préjudice de "la Fédération de Russie, y compris ses subdivisions politiques, territoriales, ministérielles ou administratives, et ce quelle que soit leur dénomination antérieure ou actuelle" les 2 juin et 31 août 2015,

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Hulley aux dépens.

[8].
La société Hulley Enterprises Limited a interjeté appel de cette décision le 15 avril 2016.
[9].
Par acte d'huissier de justice du 15 avril 2016 la société Hulley Enterprises Limited a fait assigner l'Entreprise Unitaire Fédérale d'Etat "Entreprise de gestion de la propriété à l'étranger" de l'Administration du Président de la Fédération de Russie -GUP Goszagransobstvennost devant le premier président de la cour d'appel de Paris, sur le fondement des articles R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure civile, aux fins de sursis à l'exécution des mesures prises par le juge de l'exécution et de condamnation de la FGUP aux dépens et à lui payer la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[10].
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience la société Hulley Enterprises Limited maintient sa demande de sursis à l'exécution du jugement querellé tout en sollicitant le rejet des prétentions formulées à titre reconventionnel par la partie adverse et en portant l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 30 000 euros.
[11].
Elle fait valoir à titre liminaire que la cour d'appel de Paris statuant en matière de voies d'exécution n'est pas compétente et/ou ne dispose pas du pouvoir pour connaître des demandes de la Fédération de Russie tendant à remettre en cause le titre exécutoire sur la base duquel elle -société Hulley Enterprises Limited - est en droit de pratiquer des mesures d'exécution forcée à son encontre. Elle soutient par ailleurs justifier d'un moyen sérieux d'annulation et/ou de réformation de la décision querellée en ce que :

- le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris n'a pas été valablement saisi, l'assignation de la FGUP étant caduque,

- les sommes d'argent saisies les 2 juin et 31 août 2015, déposées sur les comptes bancaires ouverts au nom de Goszagransobstvennost, sont la propriété exclusive de son débiteur la Fédération de Russie.

[12].
L'Entreprise Unitaire Fédérale d'Etat "Entreprise de Gestion de la Propriété à l'étranger" de l'administration du Président de la Fédération de Russie FGUP Goszagransobstvennost soulève oralement l'irrecevabilité des dernières conclusions et pièces communiquées par la société Hulley pour non respect du principe de la contradiction et, par écritures déposées et soutenues oralement à l'audience, elle sollicite sur le fondement des articles R.121-22, R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution et 12 du code de procédure civile, le débouté des prétentions adverses et la condamnation de la société Hulley Enterprises Limited aux dépens et à lui verser 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[13].
Elle fait valoir l'absence de moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision critiquée au motif que :

- l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution n'exige pas la remise de la lettre d'information du tiers saisi au greffe à peine de caducité de l'assignation et qu'elle a valablement procédé au placement des assignations délivrées à l'encontre de la société Hulley avant l'audience,

- elle dispose d'un patrimoine propre, est une entité distincte de la Fédération de Russie, même si elle reçoit en gestion économique des biens de cette dernière, et ne répond pas des obligations de la Fédération de Russie.

[14].
Par conclusions en "intervention volontaire accessoire" déposées et soutenues à l'audience, la Fédération de Russie demande, sur le fondement des articles 328, 330, 1504,1514, 1516 et 1520 du code de procédure civile, de l'article L. 111-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de la recevoir en son intervention volontaire accessoire et de "juger recevable et bien fondé l'ensemble des prétentions de l'entreprise Unitaire Fédérale d'Etat "Entreprise de Gestion de la Propriété à l'étranger" de l'administration du Président de la Fédération de Russie (FGUP Goszagransobstvennost) tirées de l'irrégularité des saisies pratiquées par la société Hulley Enterprises Limited".
[15].
Elle soutient que le titre sur lequel s'est fondée la société Hulley Enterprises Limited pour opérer ses saisies-attributions est devenu caduc en raison de l'annulation de la sentence arbitrale.
[16].
Le procureur général a pris la parole en dernier.

SUR CE,

1 - sur le respect du principe de la contradiction

[17].
Attendu qu'en application de l'article 15 du code de procédure civile les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ;
[18].
Attendu que la FGUP sollicite le rejet des débats des dernières écritures de la société Hulley et des pièces communiquées avec celles-ci au motif qu'elles sont volumineuses (66 pages de conclusions et 160 pièces) -alors que l'assignation initiale ne comporte que six pages avec deux pièces communiquées- et que ces éléments ne lui ont été adressés que le vendredi 28 octobre 2016 pour une audience le mercredi 2 novembre 2016, alors que le mardi 1er novembre était férié ;
[19].
Que la société Hulley réplique qu'elle a eu tardivement les conclusions de la FGUP et souligne que les développements oraux de cette dernière établissent qu'elle a eu connaissance de son argumentation juridique et a pu y répondre ;
[20].
Attendu qu'il n'est pas contestable que les écritures de la société Hulley reprennent en les développant les deux moyens allégués de sérieux d'annulation et/ou de réformation de la décision querellée du juge de l'exécution présentés dans l'assignation initiale du 15 avril 2016 à savoir l'absence de respect des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution et la qualité de propriétaire de la Fédération de Russie sur les biens saisis ;
[21].
Qu'en l'espèce le principe de la contradiction a été respecté dès lors qu'il est établi que la FGUP a eu connaissance des écritures adverses le vendredi 28 octobre 2016 pour une audience se tenant le mercredi 2 novembre 2016 et qu'à cette audience, alors que la procédure devant la présente juridiction est orale, la FGUP s'en est tenue à ses écritures précédemment communiquées à la société Hulley sans solliciter le renvoi à une audience ultérieure ; que dès lors il n'y a lieu d'écarter des débats les conclusions et les pièces de la société Hulley ;

2 - sur le bien fondé de la demande de sursis à exécution

[22].
Attendu que l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'«en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée. Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure. Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés» ;

a - sur la caducité de l'assignation

[23].
Attendu qu'au soutien de sa demande de sursis à exécution la société Hulley Enterprises Limited conclut à l'annulation dujugement du 15 avril 2016 en ce qu'il aurait été rendu en violation de l'article R. 211-11 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et au motif que la FGUP n'a pas remis une copie de la lettre d'information aux tiers au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience ;
[24].
Attendu qu'en application de l'article R. 211-11 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution l'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience ;
[25].
Qu'il résulte des dispositions susvisées que l'obligation d'information du tiers saisi n'est assortie d'aucune sanction et que la caducité de l'assignation sanctionne le défaut de remise de la contestation au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience et non le défaut de remise du courrier de dénonciation au tiers saisi ;
[26].
Que l'existence d'une jurisprudence divergente entre les cours d'appel sur l'élément sanctionné par la caducité de l'assignation n'est pas de nature à caractériser, en soi, un moyen sérieux d'annulation de la décision querellée ;
[27].
Qu'en l'espèce la remise au greffe des assignations par la FGUP au plus tard le jour de l'audience n'est pas contestée par la société Hulley ;
[28].
Qu'en conséquence le moyen tiré d'une violation par le juge de l'exécution des dispositions de l'article R. 211-11 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution est dénué du caractère sérieux exigé par l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution et doit être écarté ;

b - sur la validité des saisies

[29].
Attendu qu'en application de l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ;
[30].
Que par ailleurs l'article L 211-1 de ce même code dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ;
[31].
Attendu que dans la décision querellée du 15 avril 2016 le juge de l'exécution a ordonné, sur le fondement de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, la main levée des saisies pratiquées au préjudice de la Fédération de Russie y compris ses subdivisions politiques, territoriales, ministérielle et administratives et ce quelle que soit leur dénomination antérieure, au motif que la FGUP disposait de la totalité des attributs de la personnalité morale puisque détenant un patrimoine propre constitué de droits patrimoniaux et de dettes quand bien même ses droits seraient limités sur les biens remis en "gestion économique" par l'Etat russe, que les créances saisies sont dans le patrimoine de la société Goszagransobstvennos qui en est seule titulaire puisque la convention de compte courant a été conclue entre elle et la banque VTB, que la Fédération de Russie débiteur visé au titre exécutoire n'est pas titulaire d'une créance sur le tiers saisi et qu'en conséquence les saisies critiquées ne sauraient prospérer ;
[32].
Attendu que le titre exécutoire est constitué en l'espèce par la sentence arbitrale du 18 juillet 2014 du tribunal arbitral de la Haye, revêtue de l'exequatur par ordonnance du 1er décembre 2014 du tribunal de grande instance de Paris, condamnant la Fédération de Russie à payer à la société Hulley diverses sommes ;
[33].
Que la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la SA VTB Bank le 2 juin 2015 concerne les obligations de la banque envers "la Fédération de Russie, y compris ses subdivisions politiques, territoriales, ministérielles ou administratives, et ce quelle que soit leur dénomination antérieure ou actuelle, dont notamment : Russian Federation, Empire Russe, Union des Républiques Socialistes Soviétiques, URSS, Union of Soviet Socialist Republics, USSR, Reserve Fund, Emergency Reserve Fund, Fond de Réserve, RF, National Wealth Fund, NWF", et celle du 31 août 2015 concerne les obligations de la banque envers "la Fédération de Russie, y compris ses subdivisions politiques, territoriales, ministérielles ou administratives, ses agences, intermédiaires de gestion, et ses entités et/ou structures de gestion d'actifs qui n'ont pas de patrimoine distinct de celui de l'Etat russe, et ce quelle que soit leur dénomination antérieure ou actuelle" ;
[34].
Que par courriers des 3 juin et 1er septembre 2015 adressés à l'huissier instrumentaire la société VTB Bank a indiqué être débitrice de diverses sommes "susceptibles d'entrer dans le champ" des saisies du 2 juin et du 31 août 2015 et ce pour le compte de la "Goszagran Sobstvennost";
[35].
Attendu qu'il est constant que le saisi -en l'espèce la FGUP/société Goszagransobstvennost - n'est pas le débiteur désigné par la sentence arbitrale du 18 juillet 2014 ;
[36].
Qu'une saisie-attribution n'est valable que si elle émane du créancier du saisi, une créance devant lier personnellement le saisissant et le saisi, le créancier devant être muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter ;
[37].
Qu'au soutien de la validité des saisies pratiquées -et sans cependant nommer juridiquement cette situation au regard de la saisie-attribution- la société Hulley invoque le statut d'entreprise unitaire bénéficiant à la FGUP laquelle ne ferait que gérer les biens de la Fédération de Russie qui lui sont affectés en vertu du droit de gestion économique et relève qu'en l'absence de patrimoine propre les produits de cette gestion seraient en réalité la propriété de la Fédération de Russie à l'instar des créances saisies ;
[38].
Qu'à l'appui de ses allégations elle fait état :

- des déclarations de l'ambassadeur russe en France au conservateur des hypothèques relativement à un bien immobilier de l'entreprise unitaire Itar-T ass sur la qualité de propriétaire de la Fédération de Russie des biens gérés par l'agence Itar-Tass,

- d'un avis juridique du 15 décembre 2010 de l'Institut d'Etat du Ministère des Affaires Etrangères de la Fédération de Russie indiquant que les biens de l'entreprise unitaire d'Etat constituent la propriété exclusive de l'Etat et que l'entreprise unitaire est un organisme dépourvu de tout droit de propriété sur les biens que le propriétaire lui prête,

- de la loi fédérale n°215-FZ du 13 juillet 2015 sur la Corporation d'Etat de l'activité spatiale Roscosmos définissant le régime juridique applicable aux rapports patrimoniaux entre la Fédération de Russie et cette corporation d'état,

- du décret n° 221 du 12 mai 2016 du Président de la Fédération de Russie approuvant la liste des entreprises unitaires d'Etat devant être transformées en sociétés anonymes dont les actions font l'objet de transfert à la Corporation d'Etat de l'activité spatiale Roscosmos à titre d'apport de biens de la Fédération de Russie,

- d'une consultation du Professeur Maggs, expert de droit russe sur les entreprises unitaires, concluant à l'absence de patrimoine propre des entreprises unitaires et à l'absence de la qualité de propriétaire des entreprises unitaires sur les biens qu'elles gèrent pour le compte de la Fédération de Russie, et ce en application d'un régime juridique spécifique intitulé "le droit de gestion commerciale",

- des déclarations du 1er mars 2016 du Professeur Evgueny Sukhanov vice-président du conseil de la codification et de perfectionnement de la législation civile auprès du Président de la Fédération de Russie qui reviendrait sur sa position quant à l'existence d'un patrimoine propre des entreprises unitaires ;

[39].
Attendu cependant qu'en application des statuts de la FGUP, qui déterminent les règles applicables à cette entreprise unitaire, celle-ci :

- "est une personne morale aux termes du code civil de la Fédération de Russie dès le moment de son enregistrement public, et a été fondée sans limitation de la durée" (article 1.7),

- "possède un droit de gestion économique des biens séparés et répond de ses obligations par ces biens, peut en son nom acquérir et exercer des droits patrimoniaux et extra patrimoniaux personnels, assumer de la responsabilité, être demandeur et défendeur ; l'Entreprise possède son propre bilan" (article 1.9)

- "peut avoir des droits civils correspondant aux objectifs et à l'objet de son activité prévu par les présents statuts et remplir les fonctions relatives à cette activité" (article 1.10),

- "répond de ses obligations par tous les biens qui lui appartiennent ; l'Entreprise ne répond pas des obligations de la Fédération de Russie" (article 1.14) ;

[40].
Que ces statuts précisent par ailleurs que :

- "les biens de l'Entreprise sont la propriété fédérale, sont indivisibles et ne peuvent être répartis entre des dépôts (parts, actions), y compris entre les travailleurs de l'Entreprise, appartiennent à l'Entreprise avec le droit de gestion économique et se reflète sur son bilan indépendant" (article 3.1)

- "les biens de l'Entreprise sont composés de (article 3.3):

- les biens confiés à l'Entreprise avec le droit de gestion économique par le propriétaire de ces biens,

- les biens acquis par l'Entreprise selon les contrats et autrement,

- les fonds empruntés, y compris les crédits des banques et d'autres organismes de prêts,

- les recettes de l'Entreprise provenant de son activité (...),"

- "l'Entreprise dispose indépendamment des résultats de son activité, du bénéfice qui lui reste après l'accomplissement par elle de toutes ses obligations auprès du budget et du propriétaire des biens" (article 3.20),

- pour l'accomplissement des objectifs statutaires l'Entreprise a le droit de :

- acquérir ou louer des immeubles (article 5.3.1.),

- effectuer des emprunts (article 5.3.2.),

- disposer indépendamment des biens qui lui appartiennent avec le droit de gestion économique à l'exception des cas établis par la loi ou d'autres actes réglementaires et ceux indiqués dans les présents statuts lorsque la disposition des biens de l'Entreprise n'est possible qu'avec l'adhésion du propriétaire des biens (article 5.3.3.),

- donner en location, mettre en gage la propriété immobilière qui lui appartient avec le droit de gestion économique (article 5.3.5.),

- conclure toutes espèces de contrats avec des personnes morales et physiques qui ne sont pas en contradiction avec la législation de la Fédération de Russie, ainsi que des objectifs et l'objet de l'activité de l'Entreprise (article 5.3.9) ;

[41].
Qu'en application de ces dispositions la FGUP possède donc une personnalité morale distincte de la Fédération de Russie, jouit d'une indépendance organique et décisionnelle et dispose d'un patrimoine propre qu'elle gère de façon autonome lequel inclut les biens qui lui sont confiés par la Fédération de Russie au titre du droit de gestion économique ; que par ailleurs si elle répond de ses obligations par tous les biens qui lui appartiennent, elle ne répond cependant pas des obligations de la Fédération de Russie ;
[42].
Qu'au vu de ces éléments qui ne corroborent pas les allégations de la société Hulley quant à la propriété des biens saisis auprès de la SA VTB Bank et en l'absence de démonstration de l'existence d'une créance liant personnellement le saisissant et le saisi, il n'est pas établi que le juge de l'exécution a commis une erreur d'appréciation manifeste sur la situation juridique des parties en relevant que la FGUP est seule titulaire des créances saisies et qu'au contraire la Fédération de Russie, débiteur visé au titre exécutoire, ne l'est pas ;
[43].
Qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de sursis à statuer ;

3 - sur les autres demandes

[44].
Attendu, au vu des circonstances de la cause, qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la présente espèce ;
[45].
Que la société Hulley doit être condamnée aux dépens de la présente instance.
[46].
Qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la distraction des dépens devant le premier président dès lors que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

PAR CES MOTIFS

[47].
Recevons la Fédération de Russie en son intervention volontaire,
[48].
Rejetons la demande de l'Entreprise Unitaire Fédérale d'Etat "Entreprise de Gestion de la Propriété à l'étranger" de l'administration du Président de la Fédération de Russie (FGUP Goszagransobstvennost) tendant à voir écarter des débats les conclusions et les pièces de la société Hulley Enterprises Limited,
[49].
Rejetons les demandes de la société Hulley Enterprises Limited,
[50].
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
[51].
Condamnons la société Hulley Enterprises Limited aux dépens.
[52].
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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