Legality of Use of Force (Serbia and Montenegro v. Belgium), Judgment

1.

Le 29 avril 1999, le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie (devenue à compter du 4 février 2003 la «Serbie-et-Monténégro») a déposé au Greffe de la Cour une requête introductive d'instance contre le Royaume de Belgique (ci-après dénommé la «Belgique») au sujet d'un différend concernant des actes que la Belgique aurait commis

« en violation de son obligation internationale de ne pas recourir à l'emploi de la force contre un autre Etat, de l'obligation de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures d'un autre Etat, de l'obligation de ne pas porter atteinte à la souveraineté d'un autre Etat, de l'obligation de protéger les populations civiles et les biens de caractère civil en temps de guerre, de l'obligation de protéger l'environnement, de l'obligation touchant à la liberté de navigation sur les cours d'eau internationaux, de l'obligation concernant les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine, de l'obligation de ne pas utiliser des armes interdites, de l'obligation de ne pas soumettre intentionnellement un groupe national à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique ».

La requête invoquait comme base de compétence de la Cour le paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour ainsi que l'article IX de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1948 (ci-après dénommée la « convention sur le génocide »).

2.

Le 29 avril 1999, immédiatement après le dépôt de sa requête, la République fédérale de Yougoslavie a en outre présenté une demande en indication de mesures conservatoires fondée sur l'article 73 du Règlement de la Cour.

3.

Le même jour, dans le cadre d'autres différends ayant leur origine dans les mêmes faits, la République fédérale de Yougoslavie a déposé des requêtes introductives d'instance contre la République fédérale d'Allemagne, le Canada, le Royaume d'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ainsi que des demandes en indication de mesures conservatoires.

4.

Conformément au paragraphe 4 de l'article 38 et au paragraphe 2 de l'article 73 du Règlement de la Cour, le 29 avril 1999, le greffier a fait tenir au Gouvernement belge des copies signées de la requête et de la demande.

5.

Conformément à l'article 43 du Règlement de la Cour, le greffier a adressé la notification prévue au paragraphe 1 de l'article 63 du Statut de la Cour à tous les Etats figurant sur la liste des parties à la convention sur le génocide telle que tenue par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en tant que dépositaire ; le greffier a en outre adressé au Secrétaire général les notifications prévues respectivement au paragraphe 3 de l'article 34 et au paragraphe 3 de l'article 40 du Statut de la Cour.

6.

La Cour ne comptant sur le siège aucun juge de la nationalité des Parties, chacune d'elles s'est prévalue du droit que lui confère le paragraphe 3 de l'article 31 du Statut de procéder à la désignation d'un juge ad hoc pour siéger en l'affaire: le Gouvernement yougoslave a désigné M. Milenko Kreca, et le Gouvernement belge a désigné M. Patrick Duinslaeger. Se référant au paragraphe 5 de l'article 31 du Statut, le Gouvernement yougoslave a fait objection à cette dernière désignation. La Cour, après délibération, est parvenue à la conclusion que la désignation d'un juge ad hoc par la Belgique se justifiait dans la phase de l'affaire relative aux mesures conservatoires.

7.

Par lettre du 12 mai 1999, l'agent de la République fédérale de Yougoslavie a soumis un «complément à la requête» invoquant comme base complémentaire de compétence de la Cour « l'article 4 de la convention de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage entre le Royaume de Yougoslavie et la Belgique, signée à Belgrade le 25 mars 1930 et en vigueur depuis le 3 septembre 1930 ».

8.

Par ordonnance du 2 juin 1999, la Cour, après avoir entendu les Parties, a rejeté la demande en indication de mesures conservatoires présentée en l'affaire par la République fédérale de Yougoslavie le 29 avril 1999. Par ordonnances datées du même jour, la Cour, après avoir entendu les Parties, a également rejeté les demandes en indication de mesures conservatoires présentées dans les neuf autres affaires évoquées au paragraphe 3 et décidé de rayer du rôle les affaires introduites contre l'Espagne et les Etats-Unis d'Amérique.

9.

Par ordonnance du 30 juin 1999, la Cour a fixé au 5 janvier 2000 la date d'expiration du délai pour le dépôt du mémoire de la République fédérale de Yougoslavie et au 5 juillet 2000 la date d'expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Belgique. Le 4 janvier 2000, dans le délai qui lui avait été prescrit, la République fédérale de Yougoslavie a dûment déposé son mémoire, daté du 5 janvier 2000, en expliquant qu'elle avait élaboré une pièce unique couvrant cette affaire et les sept autres affaires pendantes relatives à la Licéité de l'emploi de la force.

10.

Par lettre du 13 avril 2000, l'agent de la Belgique a informé la Cour que son gouvernement confirmait la désignation de M. Patrick Duinslaeger en qualité de juge ad hoc pour siéger en l'affaire. Par lettre du 15 mai 2000, l'agent de la République fédérale de Yougoslavie, se référant au paragraphe 5 de l'article 31 du Statut, a indiqué que son gouvernement faisait objection à la présence sur le siège d'un juge ad hoc désigné par la Belgique. Par lettre du 8 juin 2000, l'agent de la Belgique a communiqué à la Cour les vues de son gouvernement à ce sujet. La décision de la Cour en la matière est rapportée au paragraphe 18 ci-après.

11.

Le 5 juillet 2000, dans le délai fixé pour le dépôt du contre-mémoire, la Belgique, se référant au paragraphe 1 de l'article 79 du Règlement, a présenté des exceptions préliminaires portant sur la compétence de la Cour pour connaître de l'affaire et sur la recevabilité de la requête. En conséquence, par ordonnance du 8 septembre 2000, le vice-président de la Cour, faisant fonction de président en l'affaire, a constaté que, en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article 79 du Règlement, la procédure sur le fond était suspendue et a fixé au 5 avril 2001 la date d'expiration du délai dans lequel la République fédérale de Yougoslavie pourrait présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la Belgique.

12.

Par lettre du 18 janvier 2001, le ministre des affaires étrangères de la République fédérale de Yougoslavie, se référant notamment à certaines initiatives diplomatiques, a prié la Cour, pour les raisons exposées dans ladite lettre, de suspendre la procédure ou de reporter de douze mois la date d'expiration du délai fixé pour la présentation par la République fédérale de Yougoslavie de ses observations sur les exceptions préliminaires soulevées par la Belgique. Par lettre du 1 février 2001, l'agent de la Belgique a informé la Cour que son gouvernement ne s'opposait pas à la demande de la République fédérale de Yougoslavie.

Par ordonnance du 21 février 2001, la Cour a reporté au 5 avril 2002 la date d'expiration du délai dans lequel la République fédérale de Yougoslavie pourrait présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la Belgique.

13.

Par lettre du 8 février 2002, l'agent de la République fédérale de Yougoslavie, invoquant des changements «profonds » et «encore en cours» en Yougoslavie qui auraient «placé [l'affaire] dans une tout autre perspective », ainsi que la décision que devait encore rendre la Cour en une autre affaire à laquelle la Yougoslavie était également partie, a prié la Cour, pour les raisons exposées dans ladite lettre, de suspendre la procédure ou de reporter pour une nouvelle période de douze mois la date d'expiration du délai fixé pour la présentation par la République fédérale de Yougoslavie de ses observations sur les exceptions préliminaires soulevées par la Belgique. Par lettre du 26 février 2002, l'agent de la Belgique a informé la Cour que son gouvernement ne s'opposait pas à la demande de la République fédérale de Yougoslavie.

Par ordonnance du 20 mars 2002, la Cour a reporté au 7 avril 2003 la date d'expiration du délai dans lequel la République fédérale de Yougoslavie pourrait présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la Belgique.

14.

Le 20 décembre 2002, dans le délai ainsi prorogé, la République fédérale de Yougoslavie a déposé l'exposé écrit de ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées en l'espèce (ci-après dénommées les « observations »), ainsi qu'un exposé écrit identique dans les sept autres affaires pendantes. Par lettre du 16 janvier 2003, l'agent de la Belgique a présenté certains commentaires de son gouvernement sur ces observations.

15.

Par lettre du 5 février 2003, l'ambassadeur de la République fédérale de Yougoslavie aux Pays-Bas a informé la Cour que, à la suite de l'adoption et de la promulgation par l'Assemblée de la République fédérale de Yougoslavie, le 4 février 2003, de la charte constitutionnelle de la Serbie-et-Monténégro, le nom de l'Etat de la République fédérale de Yougoslavie était désormais « Serbie-et-Monténégro ». Par lettre du 28 février 2003, l'agent de la Serbie-et-Monténégro a présenté les observations de son gouvernement sur la lettre précitée de l'agent de la Belgique, en date du 16 janvier 2003.

16.

Conformément au paragraphe 1 de l'article 24 du Statut, le 25 novembre 2003, le juge Simma a informé le président qu'il estimait ne pas devoir participer au jugement des affaires relatives à la Licéité de l'emploi de la force.

17.

Au cours d'une réunion que le président de la Cour a tenue le 12 décembre 2003 avec les représentants des Parties dans les affaires relatives à la Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Allemagne) (Serbie-et-Monténégro c. Belgique) (Serbie-et-Monténégro c. Canada) (Serbie-et-Monténégro c. France) (Serbie-et-Monténégro c. Italie) (Serbie-et-Monténégro c. Pays-Bas) (Serbie-et-Monténégro c. Portugal) (Serbie-et-Monténégro c. Royaume-Uni) afin de se renseigner sur leurs vues concernant les questions de procédure, les représentants des Parties ont été invités à soumettre à la Cour toutes observations que leurs gouvernements souhaiteraient formuler, en particulier sur les questions suivantes : l'organisation de la procédure orale; la présence sur le siège de juges ad hoc dans la phase de la procédure relative aux exceptions préliminaires ; et l'éventuelle jonction des instances (rôle général nos 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111 et 113). En réponse aux questions posées par le président de la Cour, l'agent de la Belgique a évoqué la nécessité pour son gouvernement de produire en l'espèce des documents nouveaux, compte tenu des importants développements qu'aurait connus l'affaire depuis le dépôt des exceptions préliminaires. L'agent de la Belgique a en outre réitéré l'intention de son gouvernement de se prévaloir du droit que lui confère le paragraphe 3 de l'article 31 du Statut de désigner un juge ad hoc, et a fait connaître l'objection de la Belgique à la jonction des instances. Pour sa part, l'agent de la Serbie-et-Monténégro a déclaré que son gouvernement estimait se trouver également dans la nécessité de produire des documents nouveaux. En ce qui concerne la désignation de juges ad hoc par les Etats défendeurs ne comptant pas sur le siège de juge de leur nationalité, l'agent de la Serbie-et-Monténégro a fait savoir que son gouvernement ne maintenait plus son objection ; il a indiqué par ailleurs que son gouvernement était en faveur d'une jonction de toutes les instances conformément à l'article 47 du Règlement de la Cour. Par lettre du 18 décembre 2003, l'agent de la Serbie-et-Monténégro a confirmé les vues ainsi exprimées au cours de la réunion du 12 décembre 2003.

18.

Par lettre du 23 décembre 2003, le greffier a porté à la connaissance de toutes les Parties aux affaires relatives à la Licéité de l'emploi de la force les décisions de la Cour sur les questions soulevées lors de la réunion du 12 décembre 2003. Les agents ont été informés que la Cour avait décidé, en application du paragraphe 5 de l'article 31 du Statut, que, compte tenu de la présence sur le siège de juges de nationalité britannique, française et néerlandaise, les juges ad hoc désignés par les Etats défendeurs ne devraient pas siéger dans la phase en cours de ces affaires ; il leur a été précisé que cette décision de la Cour était sans préjudice de la question de savoir si, dans l'hypothèse où elle rejetterait les exceptions des défendeurs, des juges ad hoc pourraient siéger lors de phases ultérieures desdites affaires. Les agents ont également été avisés que la Cour n'avait pas jugé opportun de joindre les instances au stade considéré. Enfin, il leur a été indiqué que la Cour avait fixé au 27 février 2004 la date d'expiration du délai pour le dépôt de tout document nouveau, étant entendu que de tels documents, qui devraient se rapporter uniquement aux questions de compétence et de recevabilité, seraient traités selon la procédure prévue à l'article 56 du Règlement.

19.

Par lettre du 26 février 2004, la Serbie-et-Monténégro a exprimé le vœu de produire des documents nouveaux en vertu des dispositions de l'article 56 du Règlement. En application du paragraphe 1 de cet article, lesdits documents ont été communiqués à la Belgique qui, par lettre du 12 mars 2004, a fait savoir à la Cour qu'elle ne s'opposait pas à leur production. La Cour a décidé que ceux-ci seraient versés au dossier de l'affaire. Par lettre conjointe datée du 27 février 2004, les agents des Etats défendeurs dans les affaires relatives à la Licéité de l'emploi de la force ont indiqué que leurs gouvernements souhaitaient également produire des documents nouveaux en vertu des dispositions de l'article 56 du Règlement. En l'absence d'objection de la Serbie-et-Monténégro, à qui les documents avaient été communiqués en application du paragraphe 1 dudit article, la Cour a décidé que ceux-ci seraient versés au dossier de chacune des affaires.

20.

Conformément au paragraphe 2 de l'article 53 du Règlement, la Cour, après s'être renseignée auprès des Parties, a décidé de rendre accessibles au public, à l'ouverture de la procédure orale, les pièces de procédure et documents y annexés.

21.

Des audiences publiques ont été tenues entre le 19 et le 23 avril 2004, au cours desquelles ont été entendus en leurs plaidoiries et réponses :

Pour la Serbie-et-Monténégro: M. Tibor Varady,

M. Ian Brownlie,

M. Vladimir Djeric.

Pour la Belgique: M. Jan Devadder,

M. Daniel Bethlehem.

22.

Dans la requête, les demandes ci-après ont été formulées par la Serbie-et-Monténégro:

« Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie prie la Cour internationale de Justice de dire et juger :

— qu'en prenant part aux bombardements du territoire de la République fédérale de Yougoslavie, le Royaume de Belgique a agi contre la République fédérale de Yougoslavie en violation de son obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force contre un autre Etat ;

— qu'en prenant part à l'entraînement, à l'armement, au financement, à l'équipement et à l'approvisionnement de groupes terroristes, à savoir la prétendue « armée de libération du Kosovo », le Royaume de Belgique a agi contre la République fédérale de Yougoslavie en violation de son obligation de ne pas s'immiscer dans les affaires d'un autre Etat ;

— qu'en prenant part à des attaques contre des cibles civiles, le Royaume de Belgique a agi contre la République fédérale de Yougoslavie en violation de son obligation d'épargner la population civile, les civils et les biens de caractère civil ;

— qu'en prenant part à la destruction ou à l'endommagement de monastères, d'édifices culturels, le Royaume de Belgique a agi contre la République fédérale de Yougoslavie en violation de son obligation de ne pas commettre d'actes d'hostilité dirigés contre des monuments historiques, des œuvres d'art ou des lieux de culte constituant le patrimoine culturel ou spirituel d'un peuple ;

— qu'en prenant part à l'utilisation de bombes en grappe, le Royaume de Belgique a agi contre la République fédérale de Yougoslavie en violation de son obligation de ne pas utiliser des armes interdites, c'est-à-dire des armes de nature à causer des maux superflus ;

— qu'en prenant part aux bombardements de raffineries de pétrole et d'usines chimiques, le Royaume de Belgique a agi contre la République fédérale de Yougoslavie en violation de son obligation de ne pas causer de dommages substantiels à l'environnement ;

— qu'en recourant à l'utilisation d'armes contenant de l'uranium appauvri, le Royaume de Belgique a agi contre la République fédérale de Yougoslavie en violation de son obligation de ne pas utiliser des armes interdites et de ne pas causer de dommages de grande ampleur à la santé et à l'environnement ;

— qu'en prenant part au meurtre de civils, à la destruction d'entreprises, de moyens de communication et de structures sanitaires et culturelles, le Royaume de Belgique a agi contre la République fédérale de Yougoslavie en violation de son obligation de respecter le droit à la vie, le droit au travail, le droit à l'information, le droit aux soins de santé ainsi que d'autres droits fondamentaux de la personne humaine ;

— qu'en prenant part à la destruction de ponts situés sur des cours d'eau internationaux, le Royaume de Belgique a agi contre la République fédérale de Yougoslavie en violation de son obligation de respecter la liberté de navigation sur les cours d'eau internationaux ;

— qu'en prenant part aux activités énumérées ci-dessus et en particulier en causant des dommages énormes à l'environnement et en utilisant de l'uranium appauvri, le Royaume de Belgique a agi contre la République fédérale de Yougoslavie en violation de son obligation de ne pas soumettre intentionnellement un groupe national à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;

— que le Royaume de Belgique porte la responsabilité de la violation des obligations internationales susmentionnées ;

— que le Royaume de Belgique est tenu de mettre fin immédiatement à la violation des obligations susmentionnées à l'égard de la République fédérale de Yougoslavie ;

— que le Royaume de Belgique doit réparation pour les préjudices causés à la République fédérale de Yougoslavie ainsi qu'à ses citoyens et personnes morales.

La République de Yougoslavie se réserve le droit de présenter ultérieurement une évaluation précise des préjudices. »

23.

Dans la procédure écrite, les conclusions ci-après ont été présentées par les Parties :

Au nom du Gouvernement de la Serbie-et-Monténégro,

dans le mémoire :

« Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie demande à la Cour internationale de Justice de dire et juger :

— qu'en bombardant le territoire de la République fédérale de Yougoslavie, le défendeur a agi contre la République fédérale de Yougoslavie en violation de son obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force contre un autre Etat ;

— qu'en employant la force contre l'armée et la police yougoslaves alors que celles-ci menaient des actions contre des groupes terroristes, à savoir la prétendue «armée de libération du Kosovo », le défendeur a agi contre la République fédérale de Yougoslavie en violation de son obligation de ne pas s'immiscer dans les affaires d'un autre Etat ;

— qu'en attaquant des cibles civiles et en infligeant des dommages, des préjudices et des pertes à des civils et à des biens de caractère civil, le défendeur a agi contre la République fédérale de Yougoslavie en violation de son obligation d'épargner la population civile, les civils et les biens de caractère civil ;

— qu'en détruisant ou en endommageant des monastères, des édifices culturels, le défendeur a agi contre la République fédérale de Yougoslavie en violation de son obligation de ne pas commettre d'actes hostiles dirigés contre des monuments historiques, des œuvres d'art ou des lieux de culte constituant le patrimoine culturel ou spirituel d'un peuple ;

— qu'en utilisant des bombes en grappe, le défendeur a agi contre la République fédérale de Yougoslavie en violation de son obligation de ne pas utiliser des armes interdites, c'est-à-dire des armes de nature à causer des maux superflus ;

— qu'en bombardant des raffineries de pétrole et des usines chimiques, le défendeur a agi contre la République fédérale de Yougoslavie en violation de son obligation de ne pas causer de dommages substantiels à l'environnement ;

— qu'en utilisant des armes contenant de l'uranium appauvri, le défendeur a agi contre la République fédérale de Yougoslavie en violation de son obligation de ne pas utiliser des armes interdites et de ne pas causer des dommages de grande ampleur à la santé et à l'environnement;

— qu'en tuant des civils ainsi qu'en détruisant des entreprises, des moyens de communication et des structures sanitaires et culturelles, le défendeur a agi contre la République fédérale de Yougoslavie en violation de son obligation de respecter le droit à la vie, le droit au travail, le droit à l'information, le droit aux soins de santé ainsi que d'autres droits fondamentaux de la personne humaine ;

— qu'en détruisant des ponts situés sur des cours d'eau internationaux, le défendeur a agi contre la République fédérale de Yougoslavie en violation de son obligation de respecter la souveraineté des Etats ;

— qu'en prenant part aux activités énumérées ci-dessus, et en particulier en causant des dommages énormes à l'environnement et en utilisant de l'uranium appauvri, le défendeur a agi contre la République fédérale de Yougoslavie en violation de son obligation de ne pas soumettre intentionnellement un groupe national à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;

— qu'en s'abstenant d'empêcher les meurtres, les coups et blessures ou l'épuration ethnique dont furent victimes les Serbes et d'autres groupes non albanais au Kosovo-Metohija, le défendeur a agi contre la République fédérale de Yougoslavie en violation de son obligation d'assurer l'ordre et la sécurité publics dans cette province, ainsi que d'empêcher le génocide et les autres actes énumérés à l'article III de la convention sur le génocide ;

— que le défendeur est responsable de la violation des obligations internationales susmentionnées ;

— que le défendeur est tenu de mettre fin immédiatement à la violation des obligations susmentionnées à l'égard de la République fédérale de Yougoslavie ;

— que le défendeur doit réparation pour les dommages, préjudices et pertes causés à la République fédérale de Yougoslavie ainsi qu'à ses citoyens et personnes morales.

Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie demande à la Cour internationale de Justice de définir la forme et le montant de la réparation pour le cas où les Parties ne pourraient se mettre d'accord à ce sujet et réserve à cet effet la suite de la procédure. »

Au nom du Gouvernement belge,

dans les exceptions préliminaires :

« Pour tous les motifs exposés dans les présentes exceptions préliminaires, la Belgique prie la Cour de juger qu'elle n'est pas compétente pour connaître de l'instance introduite contre la Belgique par la République fédérale de Yougoslavie et/ou que la demande de la RFY dirigée contre la Belgique est irrecevable. »

Au nom du Gouvernement de la Serbie-et-Monténégro,

dans son exposé écrit daté du 20 décembre 2002, contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires présentées par la Belgique :

« La République fédérale de Yougoslavie prie la Cour de statuer sur sa compétence à la lumière de l'argumentation exposée dans les présentes observations écrites. »

24.

Dans la procédure orale, les conclusions ci-après ont été présentées par les Parties :

Au nom du Gouvernement belge,

à l'audience du 22 avril 2004 :

« Dans l'affaire relative à la Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Belgique), pour [l]es motifs exposés dans les [exceptions] préliminaires de la Belgique datées du 5 juillet 2000, ainsi que pour les motifs développés au cours des conclusions orales des 19 et 22 avril 2004, la Belgique demande à la Cour de :

a) rayer l'affaire introduite par la Serbie-et-Monténégro contre la Belgique du rôle ;

b) alternativement, de juger que la Cour n'a pas compétence dans l'affaire introduite par la Serbie-et-Monténégro contre la Belgique et/ou que l'affaire introduite par la Serbie-et-Monténégro contre la Belgique est irrecevable.»

Au nom du Gouvernement de la Serbie-et-Monténégro,

à l'audience du 23 avril 2004 :

« Pour les motifs exposés dans ses pièces de procédure écrite, en particulier dans ses observations écrites, dans la correspondance subséquente avec la Cour, et au cours de la procédure orale, la Serbie-et-Monténégro prie la Cour

— de statuer sur sa compétence ratione personae en les présentes affaires ; et

— d'écarter les autres exceptions préliminaires des Etats défendeurs et d'ordonner une procédure sur le fond si elle estime qu'elle a compétence ratione personae.»

25.

L'appellation officielle du demandeur en la présente procédure a changé au cours de la période pertinente à l'espèce. Le 27 avril 1992, l'Assemblée de la République fédérative socialiste de Yougoslavie a adopté et promulgué la Constitution de la « République fédérale de Yougoslavie ». L'Etat ainsi dénommé a prétendu assurer la continuité de la République fédérative socialiste de Yougoslavie et, à ce titre, la continuité de la qualité de Membre de l'Organisation des Nations Unies. Cette dernière prétention n'ayant pas été reconnue, notamment, par le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale des Nations Unies, ces organes ont, dans un premier temps, désigné la République fédérale de Yougoslavie par l'appellation « République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) », qui a été également utilisée dans certaines décisions précédentes de la Cour. Le 1er novembre 2000, le demandeur a été admis comme Membre de l'Organisation des Nations Unies sous le nom de « République fédérale de Yougoslavie »; le 4 février 2003, la République fédérale de Yougoslavie a changé officiellement de nom pour prendre celui de « Serbie-et-Monténégro ». Dans le présent arrêt, le demandeur sera, dans la mesure du possible, désigné sous le nom de « Serbie-et-Monténégro », même lorsqu'il est fait référence à un acte de procédure accompli avant le changement de nom ; dans certains cas, toutefois, lorsque cette appellation risquerait de créer une confusion dans un contexte historique donné, il sera fait usage du nom qui était employé à l'époque considérée.

26.

La Cour doit tout d'abord examiner une question préliminaire qui a été soulevée dans chacune des affaires, dont la présente, portées devant elle par la Serbie-et-Monténégro et relatives à la Licéité de l'emploi de la force. Les défendeurs en ces affaires ont soutenu que la Cour pouvait et devait débouter la Serbie-et-Monténégro de ses demandes in limine litis et, pour ce faire, rayer les affaires du rôle ; rendre, dans chacune des affaires, une décision «pré-préliminaire » ou sommaire concluant soit qu'il ne subsiste plus de différend entre les Parties, soit que la Cour n'a pas compétence pour se prononcer sur les demandes ou n'est pas appelée à le faire ; ou encore se refuser à exercer sa compétence. Ainsi, la thèse selon laquelle la requête devrait être rejetée in limine litis a été présentée sous différentes formes par les huit Etats défendeurs, qui ont formulé divers arguments à l'appui de la même conclusion, à savoir que, à la suite du changement d'attitude du demandeur, exprimé dans ses observations (voir paragraphe 29 ci-après), en ce qui concerne la compétence de la Cour, la Cour n'est plus appelée à statuer sur le bien-fondé des exceptions préliminaires à cette compétence, mais peut simplement se dessaisir de l'affaire, sans aller plus avant dans l'examen des questions de compétence.

27.

En examinant la question de savoir si l'affaire doit être rejetée in limine litis, la Cour se penchera sur les arguments présentés en l'espèce et sur toute autre question de droit qu'elle estimera pertinent d'examiner en vue de parvenir à une conclusion sur ce point, y compris les questions soulevées dans les autres instances mentionnées au paragraphe 3 ci-dessus.

28.

Dans les requêtes initiales introductives de cet ensemble d'instances, la Serbie-et-Monténégro a invoqué comme base de compétence de la Cour dans chacune des affaires l'article IX de la convention sur le génocide ; dans cinq affaires, dont la présente, elle a invoqué à la fois sa propre acceptation de la juridiction de la Cour au titre de la clause facultative du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut et celle de l'Etat défendeur ; dans deux affaires, dont la présente, elle a également invoqué un traité bilatéral entre l'Etat défendeur concerné et le Royaume de Yougoslavie. Dans les requêtes de la Serbie-et-Monténégro du 29 avril 1999, il a été affirmé, du moins implicitement, que la Cour était alors ouverte à la Serbie-et-Monténégro, aux termes du paragraphe 1 de l'article 35 du Statut de la Cour, du fait qu'elle était Membre de l'Organisation des Nations Unies et en conséquence partie au Statut de la Cour en vertu du paragraphe 1 de l'article 93 de la Charte. Cette thèse a été par la suite expressément formulée par la Serbie-et-Monténégro dans son mémoire.

29.

Toutefois, dans ses observations sur les exceptions préliminaires de chacun des Etats défendeurs, déposées le 20 décembre 2002, la Serbie-et-Monténégro a soutenu que « l'admission de la République fédérale de Yougoslavie en tant que nouveau Membre de l'Organisation des Nations Unies le 1er novembre 2000 » constituait un «fait nouveau »; sur cette base, elle a affirmé ce qui suit :

« La République fédérale de Yougoslavie étant devenue nouvellement Membre de l'Organisation des Nations Unies le 1er novembre 2000, il en découle qu'elle ne l'était pas avant cette date. Il est donc maintenant établi que, avant le 1er novembre 2000, la République fédérale de Yougoslavie n'était pas et ne pouvait pas être partie au Statut de la Cour en sa qualité de Membre de l'Organisation des Nations Unies. »

En outre, pour ce qui concerne la compétence de la Cour au regard de la convention sur le génocide, la Serbie-et-Monténégro a appelé l'attention, dans ses observations, sur son adhésion à ladite convention en mars 2001, avant d'ajouter que

« [l]a République fédérale de Yougoslavie n'a[vait] pas assuré la continuité de la personnalité juridique de l'ex-Yougoslavie ni de sa qualité de partie à la convention avec pour conséquence, en particulier, que la République fédérale de Yougoslavie n'était pas liée par la convention sur le génocide avant [d'y accéder] (avec une réserve à l'article IX) en mars 2001 ».

Dans ses conclusions, la Serbie-et-Monténégro n'a toutefois pas prié la Cour de juger qu'elle n'avait pas compétence, mais lui a simplement demandé de « statuer sur sa compétence à la lumière de l'argumentation exposée dans les présentes observations écrites » (les italiques sont de la Cour).

30.

La question de savoir si la Serbie-et-Monténégro était ou non partie au Statut de la Cour à l'époque de l'introduction des présentes instances est une question fondamentale (voir paragraphe 46 ci-après). Toutefois, à ce stade initial de son arrêt, il est nécessaire pour la Cour de trancher en premier lieu la question préliminaire, soulevée par les défendeurs, de savoir si, à la lumière des assertions précitées du demandeur et des prétentions de chacun des Etats défendeurs, la Cour devrait décider de rejeter l'affaire in limine litis, sans examiner plus avant si, dans les circonstances de l'espèce, elle a ou non compétence.

31.

Un certain nombre d'arguments ont été avancés par différents défendeurs comme moyens de droit susceptibles d'amener la Cour à statuer ainsi. Certains Etats défendeurs ont soutenu que la position de la Serbie-et-Monténégro devait être considérée en fait comme un désistement dans les procédures introduites par elle. Un tel désistement par le demandeur est prévu à l'article 89 du Règlement de la Cour, qui envisage la situation dans laquelle « le demandeur fait connaître par écrit à la Cour qu'il renonce à poursuivre la procédure... ». Cependant, la Serbie-et-Monténégro a expressément nié que ses observations fussent une notification de désistement, et a insisté sur le fait qu'elle ne « renon[çait] pas à poursuivre la procédure », mais demandait plutôt à la Cour de statuer sur la question de la compétence. Elle a souligné qu'elle voulait que la Cour poursuive l'affaire et se prononce sur cette question, dût-elle, dans la décision sollicitée, conclure à un défaut de compétence.

32.

Lors d'une procédure de désistement, que celle-ci résulte d'un accord entre les parties (article 88 du Règlement) ou qu'elle intervienne à l'initiative du demandeur (article 89) en l'absence de toute objection de la part du défendeur, la tâche de la Cour est simplement « de prendre acte du désistement et de radier l'affaire de son rôle » (Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited, exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1964, p. 20). Il se pourrait que la thèse défendue par la Serbie-et-Monténégro dans ses observations ait pour conséquence logique l'arrêt des procédures ; mais celui-ci interviendrait parce que la Cour se serait prononcée elle-même, et non parce qu'elle aurait pris acte du fait que la Serbie-et-Monténégro aurait soustrait les affaires à son examen. La Cour n'est dès lors pas en mesure de considérer que les observations de la Serbie-et-Monténégro ont pour effet juridique un désistement dans les procédures introduites par cet Etat.

33.

La question a été posée de savoir s'il existerait une procédure ouverte à la Cour elle-même, par laquelle celle-ci pourrait mettre d'office un terme à une affaire dès lors qu'elle estimerait qu'une telle décision s'impose pour une bonne administration de la justice. Si le Règlement de la Cour ne prévoit pas pareille procédure, il ne fait aucun doute que, dans certaines circonstances, celle-ci peut, de sa propre initiative, mettre un terme à la procédure en une affaire donnée. Avant l'adoption du paragraphe 5 de l'article 38 dudit Règlement, dans un certain nombre d'affaires dans lesquelles la requête n'indiquait aucun titre de compétence existant, mais invitait simplement l'Etat désigné comme défendeur à accepter la compétence de la Cour aux fins de l'espèce, la Cour, par voie d'ordonnance, a rayé les affaires en question de son rôle. Par ordonnances du 2 juin 1999, elle a rayé du rôle deux affaires relatives à la Licéité de l'emploi de la force, portées devant elle par la Serbie-et-Monténégro contre l'Espagne et les Etats-Unis d'Amérique, au motif qu'elle « n'a[vait] manifestement pas compétence» (C.I.J. Recueil 1999 (II), p. 773 et 925). La présente espèce ne relève toutefois ni de l'une ni de l'autre de ces catégories.

34.

Un autre argument — tiré de l'interprétation de la position de la Serbie-et-Monténégro — en faveur de la radiation de l'affaire du rôle est qu'il y aurait, en substance, accord entre les Parties sur une « question de compétence qui est déterminante dans l'affaire » et que, dès lors, le différend dont la Cour a été saisie aurait disparu. Les défendeurs ont relevé que la Serbie-et-Monténégro priait la Cour de statuer sur la question de la compétence soulevée dans leurs exceptions préliminaires, en exerçant la compétence de la compétence énoncée au paragraphe 6 de l'article 36 du Statut. Ils ont toutefois soutenu que, conformément à sa jurisprudence bien établie, « la Cour n'[était] pas toujours contrainte d'exercer [sa] compétence » (Cameroun septentrional, arrêt, C.I.J. Recueil 1963, p. 29) et qu'elle pouvait décider de mettre un terme à l'affaire in limine litis. Après tout, « [i]l y a[urait] des limitations inhérentes à l'exercice de la fonction judiciaire dont la Cour, en tant que tribunal, doit toujours tenir compte » (ibid.). L'accent a été mis en particulier sur le fait que « la Cour ne peut exercer sa compétence contentieuse que s'il existe réellement un différend entre les parties » (Essais nucléaires (Australie c. France), arrêt, C.I.J. Recueil 1974, p. 271, par. 57 ; Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France), arrêt, C.I.J. Recueil 1974, p. 477, par. 60 ; les italiques sont de la Cour).

35.

Dans l'argumentation développée devant la Cour à ce propos, l'attention a été appelée sur les termes exprès du paragraphe 6 de l'article 36 du Statut, selon lequel : « En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. » (Les italiques sont de la Cour.) Il a ainsi été soutenu que les Parties s'accordaient à reconnaître que le demandeur n'était pas partie au Statut au moment de l'introduction des instances et que, dès lors, il n'existait désormais « plus de différend entre les Parties quant à la compétence » de la Cour. Sur cette base, il a été suggéré que

« [s]i la Cour exerçait sa compétence sur une base à laquelle le demandeur a renoncé et qui a toujours été contestée par le défendeur, elle tournerait en dérision le principe d'une compétence fondée sur le consentement des parties ».

36.

Sur ce point, toutefois, de l'avis de la Cour, il y a lieu d'établir une distinction entre une question de compétence liée au consentement d'une partie et celle du droit d'une partie à ester devant la Cour conformément aux prescriptions du Statut, qui n'implique pas un tel consentement. La question qui se pose est celle de savoir si, en droit, au moment où elle a introduit les présentes instances, la Serbie-et-Monténégro était habilitée à saisir la Cour en tant que partie au Statut. Cette question étant indépendante des vues ou des souhaits des Parties, la Cour ne serait pas, quand bien même les Parties partageraient à présent le même point de vue à cet égard, tenue pour autant de considérer ce dernier comme nécessairement exact. Ainsi la Cour se doit-elle d'examiner la question pour tirer ses propres conclusions indépendamment du consentement des parties, ce qui n'est en aucun cas incompatible avec le principe selon lequel la compétence de la Cour est subordonnée à un tel consentement.

37.

Ainsi qu'il a été noté ci-dessus (paragraphe 29), la Serbie-et-Monténégro, après avoir expliqué pourquoi, à son avis, la compétence de la Cour pourrait n'être pas avérée, a prié celle-ci de simplement « se prononcer sur sa compétence » en tenant compte des arguments formulés dans ses observations. A l'audience, elle a insisté sur le fait qu'elle « [voulait] que la Cour poursuive l'affaire et se prononce sur sa compétence — et se prononce aussi sur le fond, si elle a[vait] compétence ». La Serbie-et-Monténégro fait valoir que « le statut de la RFY vis-à-vis des organisations internationales et des traités est une question des plus complexes et des plus controversées », et qu'en conséquence «[s]eule une décision de la Cour pourrait faire la lumière à cet égard ».

38.

Lorsque la Cour se prononce sur sa compétence dans une affaire déterminée, c'est uniquement pour décider si elle peut connaître de cette affaire au fond, et non pour procéder à l'élucidation d'une question controversée de nature générale. Une décision de la Cour devrait avoir, selon les termes de l'arrêt rendu en l'affaire du Cameroun septentrional, « des conséquences pratiques en ce sens qu'[elle devrait] pouvoir affecter les droits ou obligations juridiques existants des parties, dissipant ainsi toute incertitude dans leurs relations juridiques » (C.I.J. Recueil 1963, p. 34 ; les italiques sont de la Cour) ; et telle est la conséquence de la décision que la Cour rendrait sur sa compétence en l'espèce.

39.

Il convient de mentionner ici brièvement que quelques-uns des défendeurs ont laissé entendre que l'attitude de la Serbie-et-Monténégro pouvait être influencée par l'existence d'une affaire en cours relative à l'Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) (ci-après dénommée « l'affaire relative à la Convention sur le génocide »). On rappellera que la Serbie-et-Monténégro a demandé, en 2002, la revision d'un arrêt rendu le 11 juillet 1996 sur des exceptions préliminaires soulevées en cette affaire, en s'appuyant sur des arguments semblables à ceux qu'elle avance à présent au sujet de son statut vis-à-vis de l'Organisation des Nations Unies (Demande en revision de l'arrêt du 11 juillet 1996 en l'affaire relative à l'Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie), exceptions préliminaires (Yougoslavie c. Bosnie-Herzégovine) (ci-après dénommée « l'affaire de la Demande en revision »)). Dans son arrêt du 3 février 2003, la Cour a rejeté cette demande en revision de son arrêt antérieur, au motif que les conditions nécessaires spécifiées à l'article 61 du Statut aux fins de la revision d'un arrêt n'étaient pas remplies en l'instance. En l'espèce, le défendeur affirme qu'aucun différend ne l'oppose au demandeur au sujet de la compétence, que, s'il est un différend auquel la Serbie-et-Monténégro reste partie, c'est celui qui l'oppose à la Bosnie-Herzégovine, et que la présente affaire « ne saurait être utilisée pour obtenir un avis favorable [de la Cour] dans une procédure totalement distincte ».

40.

La Cour est d'avis qu'elle ne peut refuser de connaître d'une affaire simplement du fait des motivations alléguées de l'une des parties, ou en raison des conséquences que son arrêt pourrait avoir dans une autre instance.

41.

Un autre argument qui a été avancé à l'appui de la conclusion selon laquelle la Cour serait fondée à refuser sommairement de connaître de l'affaire, sans se prononcer sur sa compétence, est lié à l'idée que le différend au fond concernant la convention sur le génocide, par opposition au différend relatif à la compétence, aurait disparu. Il a été soutenu que la Serbie-et-Monténégro, en prétendant qu'elle n'était pas partie à la convention sur le génocide avant mars 2001, reconnaissait nécessairement que les droits dont elle se prévalait dans sa requête en s'appuyant sur cette convention n'avaient aucune base juridique et qu'en conséquence tout différend juridique entre elle et les Etats défendeurs au sujet des droits et obligations procédant de la convention avait cessé d'exister. Tel est le seul différend qui serait en cause s'agissant des affaires relatives à la Licéité de l'emploi de la force dans lesquelles l'unique base de compétence invoquée est l'article IX de la convention sur le génocide ; l'ensemble du différend à l'égard de ces affaires aurait dès lors disparu. Dans le cas particulier, il en découlerait que la convention sur le génocide ne peut être invoquée par la Serbie-et-Monténégro à l'encontre de la Belgique.

42.

Il a également été suggéré que la Serbie-et-Monténégro, en raison de sa conduite, avait perdu son droit d'action en l'espèce, ou qu'elle y avait renoncé, et se trouvait, en tout état de cause, empêchée maintenant de poursuivre la procédure dans la mesure où son droit d'action est fondé sur la convention sur le génocide. De façon plus générale, il a été avancé que, ayant invité la Cour à dire qu'elle n'avait pas compétence, le demandeur ne pouvait plus être considéré comme recherchant un règlement au fond du différend par la Cour.

43.

La Cour ne peut faire droit à ces diverses assertions. S'agissant de l'argument selon lequel le différend relatif à la compétence aurait disparu, la Serbie-et-Monténégro n'a pas prié la Cour de se déclarer incompétente ; si elle paraît souscrire aux arguments avancés à cet égard par les défendeurs dans leurs exceptions préliminaires, elle a expressément demandé à la Cour, dans ses conclusions, de se prononcer sur sa compétence. Cette question est, de l'avis de la Cour et ainsi qu'il a été expliqué plus haut, une question de droit indépendante des points de vue des parties à son sujet. Quant à l'argument concernant la disparition du différend au fond, il est clair que la Serbie-et-Monténégro n'a aucunement renoncé à ses prétentions au fond. De fait, celles-ci ont été abondamment exposées et développées en substance au cours de la procédure orale sur la compétence, à propos de la compétence de la Cour au titre de l'article IX de la convention sur le génocide. Il est tout aussi clair que lesdites prétentions sont vigoureusement rejetées par les défendeurs. Dans ces circonstances, on ne saurait même dire que, bien que le différend au fond subsiste, la Serbie-et-Monténégro ne demande plus à la Cour de statuer sur ses prétentions. La Serbie-et-Monténégro n'a pas cherché à se désister (voir paragraphe 32 ci-dessus) ; et elle a déclaré qu'elle «v[oulait] que la Cour poursuive l'affaire et se prononce sur sa compétence — et se prononce aussi sur le fond, si elle a[vait] compétence ». Dans ces conditions, la Cour ne peut dire que la Serbie-et-Monténégro a renoncé à l'un quelconque de ses droits au fond ou de ses droits procéduraux, ni qu'elle a adopté pour position que le différend entre les Parties a cessé d'exister. Quant à l'argument fondé sur la doctrine de l'estoppel, la Cour ne considère pas que la Serbie-et-Monténégro, du fait qu'elle demande à la Cour de «se prononcer sur sa compétence » en raison de certains «faits nouveaux » qui seraient intervenus concernant son propre statut juridique vis-à-vis de l'Organisation des Nations Unies, doive être considérée comme ayant perdu son droit d'action ou y ayant renoncé et comme étant empêchée de poursuivre la présente procédure devant la Cour.

44.

Pour tous ces motifs, la Cour ne peut rayer du rôle les affaires relatives à la Licéité de l'emploi de la force, ou prendre une décision qui mettrait fin à ces affaires in limine litis. Au stade actuel des procédures, elle doit examiner les chefs de compétence invoqués par le demandeur ainsi que les exceptions soulevées à leur encontre par les défendeurs, et se prononcer sur sa compétence.

45.

La Cour passera en conséquence aux questions relatives à la compétence se posant en l'espèce. La requête déposée par la Serbie-et-Monténégro le 29 avril 1999 précise que l'instance est introduite « [s]ur la base de l'article 40 du Statut de la Cour internationale de Justice et de l'article 38 de son Règlement ». S'agissant des fondements juridiques de la compétence de la Cour, la requête indique que « [l]e Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie invoque le paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice ainsi que l'article IX de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ». Le 12 mai 1999, au cours de la procédure orale sur sa demande en indication de mesures conservatoires, la Serbie-et-Monténégro a soumis à la Cour un « complément à la requête », dans lequel elle invoquait une base additionnelle de compétence, « l'article 4 de la convention de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage entre le Royaume de Yougoslavie et la Belgique, signée à Belgrade le 25 mars 1930 et en vigueur depuis le 3 septembre 1930 ».

46.

La Cour relève que, dans plusieurs affaires, elle a rappelé qu'elle « rest[ait] libre dans le choix des motifs sur lesquels elle fonder[ait] son arrêt » (Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs, arrêt, C.I.J. Recueil 1958, p. 62; Demande en revision et en interprétation de l'arrêt du 24 février 1982 en l'affaire du Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) (Tunisie c. Jamahiriya arabe libyenne), arrêt, C.I.J. Recueil 1985, p. 207, par. 29 ; Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique), arrêt, C.I.J. Recueil 2003, p. 180, par. 37).

De la même manière, la Cour a par le passé précisé que, lorsque sa compétence est contestée pour différents motifs, elle est libre de baser sa décision sur un ou plusieurs motifs de son choix, et en particulier « sur le motif qui, selon elle, est plus direct et décisif » (Certains emprunts norvégiens (France c. Norvège), arrêt, C.I.J. Recueil 1957, p. 25 ; voir également Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie), arrêt, C.I.J. Recueil 1959, p. 127 ; Plateau continental de la mer Egée (Grèce c. Turquie), arrêt, C.I.J. Recueil 1978, p. 16-17, par. 39-40 ; et Incident aérien du 10 août 1999 (Pakistan c. Inde), compétence de la Cour, arrêt, C.I.J. Recueil 2000, p. 24, par. 26).

Il s'agissait là cependant de cas dans lesquels les parties aux affaires soumises à la Cour étaient, à n'en pas douter, parties au Statut de la Cour et, de ce fait, celle-ci leur était ouverte en vertu du paragraphe 1 de l'article 35 du Statut. Tel n'est pas le cas en la présente espèce, dans laquelle le droit du demandeur d'accéder à la Cour a été contesté. C'est cette question de l'accès à la Cour qui distingue la présente affaire de toutes celles qui sont mentionnées ci-dessus.

Comme la Cour l'a observé plus tôt (voir paragraphe 30), la question de savoir si la Serbie-et-Monténégro était ou non partie au Statut de la Cour à l'époque de l'introduction des présentes instances est une question fondamentale ; en effet, si elle n'avait pas été partie au Statut, la Cour ne lui aurait pas été ouverte en vertu du paragraphe 1 de l'article 35 du Statut. En pareille situation, et sous réserve d'une possible application du paragraphe 2 dudit article, la Serbie-et-Monténégro n'aurait pu saisir la Cour de manière valable, quel que soit le titre de compétence qu'elle puisse invoquer, pour la simple raison qu'elle n'avait pas le droit d'ester devant la Cour.

La Cour ne peut exercer sa fonction judiciaire qu'à l'égard des seuls Etats auxquels elle est ouverte en vertu de l'article 35 du Statut. Et seuls les Etats auxquels la Cour est ouverte peuvent lui conférer compétence.

Aussi la Cour est-elle d'avis qu'il lui appartient d'examiner tout d'abord la question de savoir si le demandeur remplit les conditions énoncées aux articles 34 et 35 du Statut et si, de ce fait, la Cour lui est ouverte. Ce n'est que si la réponse à cette question est affirmative que la Cour aura à examiner les questions relatives aux conditions énoncées aux articles 36 et 37 du Statut de la Cour (voir Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie (Serbie et Monténégro)), mesures conservatoires, ordonnance du 8 avril 1993, C.I.J. Recueil 1993, p. 11 et suiv., par. 14 et suiv.).

Il ne fait aucun doute que la Serbie-et-Monténégro est un Etat aux fins du paragraphe 1 de l'article 34 du Statut. Cependant, certains défendeurs ont contesté (voir paragraphes 49, 51, 93, 96 et 97 ci-après) que la Serbie-et-Monténégro remplît les conditions posées à l'article 35 du Statut au moment où elle a déposé sa requête, le 29 avril 1999.

47.

La Serbie-et-Monténégro n'a pas spécifiquement affirmé dans sa requête que la Cour lui était ouverte en vertu du paragraphe 1 de l'article 35 du Statut de la Cour, mais il est devenu par la suite manifeste que le demandeur prétendait être Membre de l'Organisation des Nations Unies, et donc partie au Statut de la Cour en vertu du paragraphe 1 de l'article 93 de la Charte, à la date du dépôt de la requête. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus (paragraphe 28), cette position a été expressément énoncée dans le mémoire déposé par la Serbie-et-Monténégro le 4 janvier 2000 (mémoire, troisième partie, par. 3.1.17 et 3.1.18).

48.

Une demande en indication de mesures conservatoires a été présentée par la Serbie-et-Monténégro le jour même où elle a déposé sa requête en l'espèce, le 29 avril 1999 (voir paragraphe 2 ci-dessus). Par son ordonnance du 2 juin 1999, la Cour a rejeté cette demande (voir paragraphe 8 ci-dessus), au motif qu'elle n'avait pas, sur la base de la requête initiale, compétence prima facie pour en connaître, et qu'elle ne pouvait tenir compte de la base additionnelle de compétence invoquée dans le « complément à la requête », au vu du caractère tardif de cette invocation. Le raisonnement qui a conduit la Cour à conclure à son défaut de compétence prima facie était que

« la Yougoslavie n'a[vait] accepté la juridiction de la Cour ratione temporis que pour ce qui [était] d'une part des différends surgissant ou pouvant surgir après la signature de sa déclaration [le 25 avril 1999] et d'autre part de ceux qui concerneraient des situations ou des faits postérieurs à ladite signature » (C.I.J. Recueil 1999 (I), p. 134, par. 26) ;

que

« il ne fai[sait] pas de doute pour la Cour... qu'un «différend d'ordre juridique »... a[vait] « surgi » entre la Yougoslavie et l'Etat défendeur, comme avec les autres Etats membres de l'OTAN, bien avant le 25 avril 1999, au sujet de la licéité de ces bombardements comme tels, pris dans leur ensemble » (ibid., p. 134, par. 28) ;

et que, en conséquence,

«les déclarations faites par les Parties conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut ne constitu[ai]ent pas une base sur laquelle la compétence de la Cour pourrait prima facie être fondée dans le cas d'espèce » (ibid., p. 135, par. 30).

S'agissant de la compétence en vertu de la convention sur le génocide, la Cour, après avoir examiné les actes imputés au défendeur par la Serbie-et-Monténégro, a dit qu'elle n'était pas en mesure de conclure, à ce stade de la procédure, que ces actes seraient susceptibles d'entrer dans les prévisions de la convention sur le génocide et que, dès lors, « l'article IX de la convention, invoqué par la Yougoslavie, ne constitu[ait]... pas une base sur laquelle la compétence de la Cour pourrait prima facie être fondée dans le cas d'espèce » (ibid., p. 138, par. 41).

49.

Au cours de la procédure portant sur cette demande, cependant, le défendeur a soulevé la question de savoir si le demandeur était partie au Statut de la Cour, affirmant que

« la compétence de la Cour en l'espèce ne saurait en tout état de cause être fondée, même prima facie, sur le paragraphe 2 de l'article 36 du Statut car, aux termes de cette disposition, seuls « les Etats... parties... au Statut » peuvent souscrire à la clause facultative de juridiction obligatoire qui y est contenue » (ibid., p. 135, par. 31).

La Belgique, se référant notamment à la résolution 47/1, en date du 22 septembre 1992, de l'Assemblée générale des Nations Unies, a soutenu que « « la République fédérale de Yougoslavie n'[assurait pas la continuité] de l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie » [comme] Membre de l'Organisation des Nations Unies » et que, « à défaut d'avoir dûment accédé à l'Organisation, la Yougoslavie n'[était] par suite pas partie au Statut de la Cour » (ibid.).

50.

Bien que le défendeur ait fait valoir cet argument, la Cour ne l'a pas examiné dans son ordonnance sur les mesures conservatoires, se bornant à faire observer que, eu égard à la conclusion à laquelle elle était parvenue au sujet de l'absence de compétence prima facie ratione temporis au titre du paragraphe 2 de l'article 36, « la Cour n'a[vait] pas à examiner cette question à l'effet de décider si elle p[ouvait] ou non indiquer des mesures conservatoires dans le cas d'espèce » (C.I.J. Recueil 1999 (I), p. 136, par. 33).

51.

Par la suite, la Belgique a notamment soutenu, à titre de première exception préliminaire à la compétence de la Cour :

« La RFY n'est pas aujourd'hui, et n'a jamais été, membre des Nations Unies. Cela étant, l'affirmation de la RFY selon laquelle elle est partie au Statut de la Cour conformément à l'article 93 (1) de la Charte ne repose sur aucun fondement. C'est pourquoi la Cour n'est pas, sur cette base, ouverte à la RFY conformément à l'article 35 (1) du Statut. » (Exceptions préliminaires de la Belgique, p. 69, par. 206 ; les italiques sont dans l'original.)

52.

La Cour note qu'il a toujours été admis par les Parties que la Serbie-et-Monténégro n'avait pas prétendu être devenue partie au Statut sur une quelconque autre base que celle de la qualité de Membre de l'Organisation des Nations Unies. Aussi, dans le cadre de cette première exception préliminaire, s'agit-il simplement de savoir si, au moment d'introduire la présente instance, le demandeur était ou non Membre de l'Organisation des Nations Unies.

53.

Lorsqu'elle examinera la question de savoir si la Serbie-et-Monténégro avait qualité pour ester devant la Cour en vertu du paragraphe 1 de l'article 35 du Statut, la Cour se penchera sur les arguments présentés en l'espèce et sur toute autre question de droit qu'elle estimera pertinent d'examiner en vue de parvenir à une conclusion sur ce point, y compris les questions soulevées dans les autres instances mentionnées au paragraphe 3 ci-dessus.

54.

La Cour récapitulera d'abord la suite des événements concernant le statut juridique de la Serbie-et-Monténégro vis-à-vis de l'Organisation des Nations Unies — événements qu'elle a déjà examinés, en tant que de besoin, dans le cadre d'une autre affaire (voir l'arrêt en l'affaire de la Demande en revision, C.I.J. Recueil 2003, p. 14-26, par. 24-53).

55.

Au début des années quatre-vingt-dix, la République fédérative socialiste de Yougoslavie, constituée de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de la Macédoine, du Monténégro, de la Serbie et de la Slovénie, commença à se désintégrer. Le 25 juin 1991, la Croatie et la Slovénie déclarèrent l'une et l'autre leur indépendance, suivies par la Macédoine le 17 septembre 1991 et par la Bosnie-Herzégovine le 6 mars 1992. Le 22 mai 1992, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et la Slovénie furent admises en qualité de Membres de l'Organisation des Nations Unies. Il en fut de même le 8 avril 1993 pour l'ex-République yougoslave de Macédoine.

56.

Le 27 avril 1992, les «participants à la session commune de l'Assemblée de la RFSY, de l'Assemblée nationale de la République de Serbie et de l'Assemblée de la République du Monténégro » adoptèrent une déclaration, dont les passages les plus pertinents en l'espèce sont les suivants :

« Les représentants du peuple de la République de Serbie et de la République du Monténégro,

Exprimant la volonté des citoyens de leurs républiques respectives de demeurer au sein de l'Etat commun de Yougoslavie,

Souhaitent exprimer [dans la présente déclaration] leurs vues sur les objectifs fondamentaux, immédiats et à long terme de la politique de leur Etat commun, ainsi que sur ses relations avec les anciennes républiques yougoslaves...

1. La République fédérale de Yougoslavie, assurant la continuité de l'Etat et de la personnalité juridique et politique internationale de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, respectera strictement tous les engagements que la République fédérative socialiste de Yougoslavie a pris à l'échelon international.

Restant liée par toutes ses obligations vis-à-vis des organisations et institutions internationales auxquelles elle appartient... » (Nations Unies, doc. A/46/915, annexe II.)

57.

Dans une note officielle de la mission permanente de la Yougoslavie auprès de l'Organisation des Nations Unies, datée du même jour et adressée au Secrétaire général de l'Organisation, il fut notamment indiqué ce qui suit :

« L'Assemblée de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, à la session qu'elle a tenue le 27 avril 1992, a promulgué la Constitution de la République fédérale de Yougoslavie. Aux termes de la Constitution, et compte tenu de la continuité de la personnalité de la Yougoslavie et des décisions légitimes qu'ont prises la Serbie et le Monténégro de continuer à vivre ensemble en Yougoslavie, la République fédérative socialiste de Yougoslavie devient la République fédérale de Yougoslavie, composée de la République de Serbie et de la République du Monténégro.

Dans le strict respect de la continuité de la personnalité internationale de la Yougoslavie, la République fédérale de Yougoslavie continuera à exercer tous les droits conférés à la République fédérative socialiste de Yougoslavie et à s'acquitter de toutes les obligations assumées par cette dernière dans les relations internationales, y compris en ce qui concerne son appartenance à toutes les organisations internationales et sa participation à tous les traités internationaux que la Yougoslavie a ratifiés ou auxquels elle a adhéré. » (Nations Unies, doc. A/46/915, annexe I.)

58.

Le 30 mai 1992, le Conseil de sécurité adopta la résolution 757 (1992), dans laquelle, entre autres, il notait : « l'affirmation de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) selon laquelle elle assure automatiquement la continuité de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie comme Membre de l'Organisation des Nations Unies n'a pas été généralement acceptée ».

59.

Le 19 septembre 1992, le Conseil de sécurité adopta la résolution 777 (1992), qui se lit comme suit :

« Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant sa résolution 713 (1991) du 25 septembre 1991 et toutes les résolutions consécutives pertinentes,

Considérant que l'Etat antérieurement connu comme la République fédérative socialiste de Yougoslavie a cessé d'exister,

Rappelant en particulier sa résolution 757 qui note que « l'affirmation de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), selon laquelle elle assure automatiquement la continuité de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie comme Membre de l'Organisation des Nations Unies n'a pas été généralement acceptée »,

1. Considère que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peut pas assurer automatiquement la continuité de la qualité de Membre de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie aux Nations Unies et par conséquent recommande à l'Assemblée générale de décider que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) devrait présenter une demande d'adhésion aux Nations Unies et qu'elle ne participera pas aux travaux de l'Assemblée générale.

2. Décide de reconsidérer la question avant la fin de la partie principale de la quarante-septième session de l'Assemblée générale. » (Nations Unies, doc. S/RES/777.)

La résolution fut adoptée par douze voix contre zéro, avec trois abstentions.

60.

Le 22 septembre 1992, l'Assemblée générale adopta sa résolution 47/1, laquelle dispose :

« L'Assemblée générale,

Ayant reçu la recommandation du Conseil de sécurité, en date du 19 septembre 1992, selon laquelle la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) devrait présenter une demande d'admission à l'Organisation des Nations Unies et ne participera pas aux travaux de l'Assemblée générale,

1. Considère que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peut pas assumer automatiquement la [continuité de la] qualité de Membre de l'Organisation des Nations Unies à la place de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie et, par conséquent, décide que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) devrait présenter une demande d'admission à l'Organisation et qu'elle ne participera pas aux travaux de l'Assemblée générale ;

2. Prend acte de l'intention du Conseil de sécurité de reconsidérer la question avant la fin de la partie principale de la quarante-septième session de l'Assemblée générale. » (Nations Unies, doc. A/ RES/47/1.)

La résolution fut adoptée par cent vingt-sept voix contre six, avec vingt-six abstentions.

61.

Le 25 septembre 1992, les représentants permanents de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie adressèrent une lettre au Secrétaire général, dans laquelle, se référant à la résolution 777 (1992) du Conseil de sécurité et à la résolution 47/1 de l'Assemblée générale, ils exprimaient le point de vue commun suivant: « Il est actuellement incontestable que la République fédérative socialiste de Yougoslavie n'est plus membre de l'Organisation des Nations Unies. D'autre part, il est clair que la République fédérative de Yougoslavie n'est pas encore membre. » Ils estimaient en conclusion que « [l]e drapeau flottant en face de l'Organisation des Nations Unies et la plaque portant le nom « Yougoslavie» ne représen-t[aient] plus rien ou plus personne » et priaient le Secrétaire général de « bien vouloir [leur] donner une explication juridique au sujet des questions soulevées plus haut » (Nations Unies, doc. A/47/474).

62.

En réponse, le Secrétaire général adjoint, conseiller juridique de l'Organisation, adressa le 29 septembre 1992 aux représentants permanents de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie une lettre, dans laquelle il indiquait que « la position réfléchie du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne les conséquences pratiques de l'adoption par l'Assemblée générale de la résolution 47/1 » était la suivante :

« Si l'Assemblée générale a déclaré sans équivoque que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne pouvait pas assurer automatiquement la continuité de la qualité de Membre de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie à l'Organisation des Nations Unies et que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) devrait présenter une demande d'admission à l'Organisation, l'unique conséquence pratique de cette résolution est que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne participera pas aux travaux de l'Assemblée générale. Il est donc clair que les représentants de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent plus participer aux travaux de l'Assemblée générale et de ses organes subsidiaires, ni aux conférences et réunions organisées par celle-ci.

D'un autre côté, la résolution ne met pas fin à l'appartenance de la Yougoslavie à l'Organisation et ne la suspend pas. En conséquence, le siège et la plaque portant le nom de la Yougoslavie subsistent, mais dans les organes de l'Assemblée les représentants de la République fédérale de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent occuper la place réservée à la « Yougoslavie ». La mission de la Yougoslavie auprès du Siège de l'Organisation des Nations Unies ainsi que les bureaux occupés par celle-ci peuvent poursuivre leurs activités, ils peuvent recevoir et distribuer des documents. Au Siège, le Secrétariat continuera de hisser le drapeau de l'ancienne Yougoslavie, car c'est le dernier drapeau que le Secrétariat ait connu. La résolution n'enlève pas à la Yougoslavie le droit de participer aux travaux des organes autres que ceux de l'Assemblée. L'admission à l'Organisation des Nations Unies d'une nouvelle Yougoslavie, en vertu de l'article 4 de la Charte, mettra fin à la situation créée par la résolution 47/1. » (Nations Unies, doc. A/47/485 ; les italiques sont dans l'original.)

63.

Le 29 avril 1993, l'Assemblée générale, suivant la recommandation figurant dans la résolution 821 (1993) du Conseil de sécurité (formulée en des termes similaires à ceux de la résolution 777 (1992) du Conseil de sécurité), adopta la résolution 47/229, dans laquelle elle décida que « la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne partici-pera[it] pas aux travaux du Conseil économique et social ».

64.

Ainsi qu'il ressort sans équivoque de la suite d'événements résumée aux paragraphes précédents (paragraphes 55 à 63), la situation juridique de la République fédérale de Yougoslavie au sein de l'Organisation des Nations Unies, et à l'égard de celle-ci, demeura des plus complexes au cours de la période comprise entre 1992 et 2000. De fait, de l'avis de la Cour, la situation juridique qui prévalut aux Nations Unies pendant ces huit années à l'égard du statut de la République fédérale de Yougoslavie après l'éclatement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie demeura ambiguë et ouverte à des appréciations divergentes. Cette situation était due notamment à l'absence d'une décision faisant autorité par laquelle les organes compétents de l'Organisation des Nations Unies auraient défini de manière claire le statut juridique de la République fédérale de Yougoslavie vis-à-vis de l'Organisation.

65.

Au sein de l'Organisation des Nations Unies, trois positions différentes furent adoptées sur la question du statut juridique de la République fédérale de Yougoslavie. La première était celle des deux organes politiques concernés. Le Conseil de sécurité, l'un des organes de l'Organisation des Nations Unies dotés, en vertu de la Charte, de pouvoirs et de responsabilités en matière d'admission à l'Organisation, avait déclaré dans sa résolution 777 (1992) du 19 septembre 1992 qu'il considérait « que l'Etat antérieurement connu comme la République fédérative socialiste de Yougoslavie a[vait] cessé d'exister» et « que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne p[ouvait] pas assurer automatiquement la continuité de la qualité de Membre de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie aux Nations Unies ».

66.

L'autre organe doté, en vertu de la Charte, de pouvoirs et de responsabilités en matière d'admission à l'Organisation des Nations Unies est l'Assemblée générale. A la suite de la résolution 777 du Conseil de sécurité, et tout particulièrement à la lumière de la recommandation tendant à ce qu'elle « décid[e] que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) devrait présenter une demande d'adhésion aux Nations Unies », l'Assemblée générale adopta, dans sa résolution 47/1 du 22 septembre 1992, la position consistant à « [c]onsid[érer] que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne p[ouvait] pas assumer automatiquement la [continuité de la] qualité de Membre de l'Organisation des Nations Unies à la place de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie » et décida en conséquence « que la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) devrait présenter une demande d'admission à l'Organisation ».

67.

S'il ressort sans ambiguïté des résultats des votes (voir paragraphes 59 et 60 ci-dessus) qu'elles reflétaient une position adoptée par la vaste majorité des Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies, ces résolutions ne sauraient être interprétées comme constituant des décisions faisant autorité quant au statut juridique de la République fédérale de Yougoslavie au sein de l'Organisation ou vis-à-vis de celle-ci. L'incertitude entourant cette question est attestée, entre autres, par la pratique de l'Assemblée générale en matière budgétaire dans les années qui suivirent l'éclatement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie.

68.

Les dispositions suivantes furent prises s'agissant des contributions annuelles au budget de l'Organisation des Nations Unies dues par la République fédérale de Yougoslavie au cours de la période allant de 1992 à 2000. Avant l'éclatement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, la quote-part de cet Etat pour 1992, 1993 et 1994 avait été fixée, en 1991, à 0,42 % (résolution 46/221 de l'Assemblée générale du 20 décembre 1991). Le 23 décembre 1992, l'Assemblée générale, sur recommandation de la Cinquième Commission, décida d'adopter les recommandations du comité des contributions, disposant notamment que, pour 1992, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et la Slovénie devraient payer sept douzièmes de leur quote-part pour 1993 et 1994, et que « leurs contributions seraient déduites de celle de la Yougoslavie » (Nations Unies, doc. A/47/ 11, par. 64). Par sa résolution 48/223 du 23 décembre 1993, l'Assemblée générale décida que, pour 1993, la quote-part de l'ex-République yougoslave de Macédoine, admise à l'Organisation des Nations Unies en 1993, serait déduite de celle de la Yougoslavie. Elle prit la même décision s'agissant de la quote-part de l'ex-République yougoslave de Macédoine pour 1994. Suivant cette pratique, les quotes-parts pour le calcul des contributions de la Yougoslavie au budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies pour les années 1995, 1996 et 1997 furent fixées à 0,11 %, 0,1025 % et 0,10 % respectivement (résolution 49/19 B de l'Assemblée générale du 23 décembre 1994) et pour la période triennale suivante, soit pour 1998, 1999 et 2000, à 0,060 %, 0,034 % et 0,026 % respectivement (résolution 52/215 A de l'Assemblée générale du 20 janvier 1998). (Voir également C.I.J. Recueil 2003, p. 22-23, par. 45-47.)

69.

La deuxième position était celle de la République fédérale de Yougoslavie, qui soutenait pour sa part qu'elle assurait la continuité de la personnalité juridique de la République fédérative socialiste de Yougoslavie. Cette position fut exprimée clairement dans la note officielle du 27 avril 1992 adressée au Secrétaire général par la mission permanente de la Yougoslavie auprès de l'Organisation des Nations Unies (voir paragraphe 57). Elle fut maintenue par le demandeur tout au long de la période comprise entre 1992 et 2000 (voir, par exemple, mémoire, troisième partie, par. 3.1.3 et 3.1.17).

70.

La troisième position était celle d'un autre organe appelé à intervenir dans ce contexte, à savoir le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies. En l'absence de toute décision faisant autorité quant au statut juridique de la République fédérale de Yougoslavie au sein ou vis-à-vis de l'Organisation des Nations Unies, le Secrétariat, en sa qualité d'organe administratif de l'Organisation, continua simplement à se conformer, dans l'attente d'une telle décision, à la pratique du statu quo ante qui avait prévalu jusqu'à l'éclatement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie en 1992. C'est ce qu'illustre la pratique suivie par le Secrétariat pour la préparation du budget de l'Organisation, aux fins de la soumission de celui-ci à l'examen et à l'approbation de l'Assemblée générale. La « position réfléchie du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne les conséquences pratiques de l'adoption par l'Assemblée générale de la résolution 47/1 » (Nations Unies, doc. A/47/485) énoncée par le Secrétaire général adjoint, conseiller juridique de l'Organisation, le 29 septembre 1992 (voir paragraphe 62 ci-dessus) doit sans doute être comprise, elle aussi, dans le contexte de ce maintien du statu quo ante.

71.

De la même façon, la position du Secrétaire général, telle qu'exposée dans le « Précis de la pratique du Secrétaire général en tant que dépositaire de traités multilatéraux » établi par la section des traités du bureau des affaires juridiques et publié au début de l'année 1996, était d'observer scrupuleusement la ligne de conduite consistant à suivre la pratique existante sur la base du statu quo ante. Dans la première édition, ce précis contenait un paragraphe (le paragraphe 297) consacré à la pratique du Secrétariat en cas d'éclatement d'un Etat partie à une convention multilatérale déposée auprès du Secrétaire général, qui disposait notamment que « [l]'indépendance du nouvel Etat successeur, qui exerce désormais la souveraineté sur son territoire, est naturellement sans effet quant aux droits et obligations d'origine conventionnelle de l'Etat prédécesseur se rapportant à ce qui lui reste de son territoire ». Le texte citait l'exemple de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, et poursuivait en ces termes:

« Il en va de même de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), qui demeure l'Etat prédécesseur après séparation de parties du territoire de l'ex-Yougoslavie. La résolution 47/1 de l'Assemblée générale en date du 22 septembre 1992, aux termes de laquelle la République fédérative de Yougoslavie ne pouvait pas assumer automatiquement la continuité de la qualité de Membre de l'Organisation des Nations Unies de l'ex-Yougoslavie..., fut adoptée dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies et dans le contexte de la Charte de l'Organisation des Nations Unies, et non pour indiquer que la République fédérative de Yougoslavie ne devait pas être considérée comme un Etat prédécesseur. » (Traduction par le Greffe de l'édition anglaise du document des Nations Unies ST/LEG/8 ; voir également C.I.J. Recueil 2003, p. 19, par. 38.)

Ce passage pouvait être interprété comme venant à l'appui des thèses de la République fédérale de Yougoslavie. Il fut supprimé par le Secrétariat en réponse aux objections soulevées par un certain nombre d'Etats, faisant valoir qu'il allait à l'encontre des résolutions du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale relatives à cette question ainsi que des avis pertinents de la commission d'arbitrage de la conférence internationale pour la paix en Yougoslavie (voir Nations Unies, doc. A/50/910-S/1996/ 231, doc. A/51/95-S/1996/251, doc. A/50/928-S/1996/263 et doc. A/50/930-S/1996/260).

72.

La manière dont fut traité par le Secrétariat le dépôt de la déclaration de la République fédérale de Yougoslavie reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice, en date du 25 avril 1999, fournit une nouvelle illustration de cette ligne de conduite. Le 30 avril 1999, le Secrétaire général émit une notification dépositaire, informant les Etats Membres du dépôt de cette déclaration (C.N.311.1999.TREATIES-1). Le 27 mai 1999, dans une lettre adressée au Secrétaire général, les représentants permanents de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, de la Slovénie et de l'ex-République yougoslave de Macédoine mirent en cause la validité du dépôt de la déclaration reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice par la République fédérale de Yougoslavie (Nations Unies, doc. A/53/992), mais le Secrétariat continua à suivre sa pratique antérieure consistant à respecter le statu quo ante et s'en tint là.

73.

En définitive, tous ces éléments attestent l'assez grande confusion et la complexité de la situation qui prévalait aux Nations Unies autour de la question du statut juridique de la République fédérale de Yougoslavie au sein de l'Organisation pendant cette période. C'est dans ce contexte que la Cour, dans son arrêt du 3 février 2003, évoqua la « situation sui generis dans laquelle se trouvait la RFY » dans la période comprise entre 1992 et 2000.

74.

Il convient de préciser que la locution «sui generis» employée par la Cour pour qualifier la situation de la République fédérale de Yougoslavie dans la période allant de 1992 à 2000 n'est pas une expression normative, dont découleraient certaines conséquences juridiques bien définies, mais une expression descriptive renvoyant au caractère indéterminé de la situation dans laquelle s'est trouvée la République fédérale de Yougoslavie au cours de cette période. Aucune conclusion finale et définitive ne fut tirée par la Cour de cette formule utilisée pour décrire le statut juridique indéterminé de la République fédérale de Yougoslavie vis-à-vis de l'Organisation des Nations Unies, ou au sein de celle-ci, pendant ladite période. La Cour n'adopta aucune position définitive sur la question du statut juridique de la République fédérale de Yougoslavie au regard de la Charte et du Statut lorsque, dans les affaires qui lui furent soumises au cours de cette période singulière, la question se posa et qu'elle se prononça dans le cadre de procédures incidentes. C'est ainsi que, dans son ordonnance du 2 juin 1999 sur la demande en indication de mesures conservatoires en l'espèce, la Cour a dit :

« Considérant que la Belgique soutient que la compétence de la Cour en l'espèce ne saurait en tout état de cause être fondée, même prima facie, sur le paragraphe 2 de l'article 36 du Statut car, aux termes de cette disposition, seuls «les Etats... parties au... Statut » peuvent souscrire à la clause facultative de juridiction obligatoire qui y est contenue ; et que, se référant à la résolution 47/1, en date du 22 septembre 1992 de l'Assemblée générale des Nations Unies, elle fait valoir que « la République fédérale de Yougoslavie n'est pas le continuateur de l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie », pour ce qui est de la qualité de Membre de l'Organisation des Nations Unies, et que, à défaut d'avoir dûment accédé à l'Organisation, la Yougoslavie n'est par suite pas partie au Statut de la Cour ;

Considérant que la Yougoslavie, se référant à la position du Secrétariat, telle qu'exprimée dans une lettre en date du 29 septembre 1992 du Conseiller juridique de l'Organisation (doc. A/47/ 485), ainsi qu'à la pratique ultérieure de celle-ci, soutient pour sa part que la résolution 47/1 de l'Assemblée générale n'a « pas [mis] fin à l'appartenance de la Yougoslavie à l'Organisation et ne [l'a pas suspendue] non plus », ladite résolution pas à la Yougoslavie « le droit de participer aux travaux d'organes autres que ceux qui relèvent de l'Assemblée générale » ;

Considérant que, eu égard à la conclusion à laquelle elle est parvenue au paragraphe 30 ci-dessus, la Cour n'a pas à examiner cette question à l'effet de décider si elle peut ou non indiquer des mesures conservatoires dans le cas d'espèce. » (C.I.J. Recueil 1999 (I), p. 135136, par. 31-33).

75.

Toutefois, en 2000, une nouvelle évolution marqua la fin de cette situation. Le 24 septembre 2000, M. Kostunica fut élu président de la République fédérale de Yougoslavie. En cette qualité, il adressa le 27 octobre 2000 au Secrétaire général une lettre demandant l'admission de la République fédérale de Yougoslavie à l'Organisation des Nations Unies dans les termes suivants:

« Après l'évolution démocratique fondamentale qui s'est produite en République fédérale de Yougoslavie, j'ai l'honneur, en ma qualité de président, de demander l'admission de la République fédérale de Yougoslavie à l'Organisation des Nations Unies, comme suite à la résolution 777 (1992) du Conseil de sécurité. » (Nations Unies, doc. A/55/528-S/2000/1043 ; les italiques sont de la Cour.)

76.

Donnant suite à cette demande d'admission de la République fédérale de Yougoslavie à l'Organisation des Nations Unies, le Conseil de sécurité, le 31 octobre 2000, « [r]ecommand[a] à l'Assemblée générale d'admettre la République fédérale de Yougoslavie en qualité de Membre de l'Organisation des Nations Unies » (Nations Unies, doc. S/RES/1326). Le 1er novembre 2000, l'Assemblée générale, par sa résolution 55/12, « [a]yant examiné la recommandation du Conseil de sécurité, en date du 31 octobre 2000 » et « [a]yant examiné la demande d'admission présentée par la République fédérale de Yougoslavie », décida d'«admettre la République fédérale de Yougoslavie à l'Organisation des Nations Unies ».

77.

Ainsi que l'atteste la lettre du président de la République fédérale de Yougoslavie citée ci-dessus, cette démarche de la République fédérale de Yougoslavie signifiait qu'elle avait finalement décidé de donner suite à la résolution 777 (1992) du Conseil de sécurité en se conformant à la position du Conseil exprimée dans cette résolution. En outre, le Conseil de sécurité confirma sa propre position en prenant des dispositions en vue de l'admission de la République fédérale de Yougoslavie comme nouveau Membre de l'Organisation des Nations Unies — dispositions qui, conjuguées à celles que l'Assemblée générale adopta par la suite, parachevèrent la procédure d'admission d'un nouveau Membre au titre de l'article 4 de la Charte —, au lieu de suivre une voie qui eût impliqué la reconnaissance de la continuité de la qualité de Membre des Nations Unies de la République fédérale de Yougoslavie.

78.

Cette évolution mit fin effectivement à la situation sui generis de la République fédérale de Yougoslavie au sein des Nations Unies, situation qui, ainsi que la Cour l'a observé dans de précédents prononcés, avait présenté de nombreuses « difficultés juridiques» durant toute la période comprise entre 1992 et 2000 (cf. Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie (Serbie et Monténégro)), mesures conservatoires, ordonnance du 8 avril 1993, C.I.J. Recueil 1993, p. 14, par. 18). Le demandeur a ainsi le statut de Membre de l'Organisation des Nations Unies depuis le 1er novembre 2000. Toutefois, son admission au sein de l'Organisation des Nations Unies n'a pas remonté et n'a pu remonter à l'époque de l'éclatement et de la disparition de la République fédérative socialiste de Yougoslavie ; il n'était pas question en 2000 de rétablir les droits de la République fédérative socialiste de Yougoslavie en tant que Membre de l'Organisation au bénéfice de la République fédérale de Yougoslavie. En même temps, il est apparu clairement que la situation sui generis du demandeur ne pouvait être regardée comme équivalant à la qualité de Membre de l'Organisation.

79.

De l'avis de la Cour, l'importance de cette évolution survenue en 2000 tient au fait qu'elle a clarifié la situation juridique, jusque-là indéterminée, quant au statut de la République fédérale de Yougoslavie vis-à-vis de l'Organisation des Nations Unies. C'est en ce sens que la situation qui se présente aujourd'hui à la Cour concernant la Serbie-et-Monténégro est manifestement différente de celle devant laquelle elle se trouvait en 1999. Si la Cour avait alors eu à se prononcer définitivement sur le statut du demandeur à l'égard de l'Organisation des Nations Unies, cette tâche aurait été compliquée par les incertitudes entourant la situation juridique, s'agissant de ce statut. Cependant, la Cour se trouvant aujourd'hui à même d'apprécier l'ensemble de la situation juridique, et compte tenu des conséquences juridiques du nouvel état de fait existant depuis le 1er novembre 2000, la Cour est amenée à conclure que la Serbie-et-Monténégro n'était pas membre de l'Organisation des Nations Unies, ni en cette qualité partie au Statut de la Cour internationale de Justice, au moment où elle a déposé sa requête introduisant la présente instance devant la Cour, le 29 avril 1999.

80.

Un autre point est celui de la pertinence, aux fins de la présente instance, de l'arrêt rendu le 3 février 2003 en l'affaire de la Demande en revision. Cet arrêt ne saurait en aucun cas revêtir une quelconque autorité de la chose jugée pour la présente espèce. Sa pertinence pour la présente affaire n'en doit pas moins être examinée, dans la mesure où la Serbie-et-Monténégro a soulevé, dans le cadre de sa demande en revision, cette même question de savoir si elle avait accès à la Cour en vertu du paragraphe 1 de l'article 35 du Statut, et dans la mesure où l'arrêt a été rendu en 2003, à un moment où la Cour avait eu connaissance du nouvel état de fait décrit plus haut.

81.

Le 20 mars 1993, le Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine déposa au Greffe de la Cour une requête introductive d'instance contre le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie au sujet d'un différend relatif à des violations alléguées de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Dans sa requête, le demandeur invoquait l'article IX de la convention sur le génocide comme base de compétence de la Cour.

82.

Le 30 juin 1995, la République fédérale de Yougoslavie, se référant au paragraphe 1 de l'article 79 du Règlement de la Cour, souleva des exceptions préliminaires portant sur la recevabilité de la requête et sur la compétence de la Cour pour connaître de l'affaire. La Cour, dans l'arrêt qu'elle rendit le 11 juillet 1996 sur les exceptions préliminaires, rejeta les exceptions soulevées par la République fédérale de Yougoslavie et conclut, notamment, « qu'elle a[vait] compétence, sur la base de l'article IX de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, pour statuer sur le différend » (C.I.J. Recueil 1996 (II), p. 623). La question du statut de la République fédérale de Yougoslavie au regard de l'article 35 du Statut ne fut pas soulevée et la Cour ne vit aucune raison de procéder à son examen.

83.

Toutefois, à la suite du changement intervenu en 2000 dans son statut juridique, qui a été évoqué plus haut (paragraphes 75 à 77), la République fédérale de Yougoslavie déposa une nouvelle requête introductive d'instance datée du 23 avril 2001, par laquelle, se référant à l'article 61 du Statut de la Cour, elle demandait à cette dernière de reviser l'arrêt susmentionné du 11 juillet 1996. Dans sa requête, la République fédérale de Yougoslavie affirmait ce qui suit :

« Il est incontestable que l'admission de la RFY à l'Organisation des Nations Unies le 1er novembre 2000 en tant que nouvel Etat Membre constitue un fait nouveau. Il est également possible de montrer que ce fait nouveau est de nature à exercer une influence décisive sur la question de la compétence de la Cour ratione personae à l'égard de la RFY et telle est la thèse du demandeur.

L'admission de la RFY le 1er novembre 2000 en tant que nouveau Membre a résolu les difficultés concernant son statut et il est désormais patent que la RFY n'assurait pas la continuité de la personnalité juridique de la RFSY, n'était pas Membre de l'Organisation des Nations Unies avant le 1er novembre 2000, et n'était pas un Etat partie au Statut non plus qu'à la convention sur le génocide...

L'admission de la RFY à l'Organisation des Nations Unies en tant que nouveau Membre lève les ambiguïtés et jette un nouvel éclairage sur sa qualité de Membre de l'Organisation des Nations Unies et de partie au Statut et à la convention sur le génocide. » (Arrêt du 3 février 2003, C.I.J. Recueil 2003, p. 12, par. 18.)

84.

A l'audience, la République fédérale de Yougoslavie expliqua toutefois qu'elle n'invoquait pas son admission à l'Organisation des Nations Unies en novembre 2000 comme étant le « fait nouveau » décisif, au sens de l'article 61 du Statut, de nature à fonder sa demande en revision de l'arrêt de 1996. A cet égard, la République fédérale de Yougoslavie se référa à ladite admission ainsi qu'à la lettre du 8 décembre 2000 adressée au ministre des affaires étrangères de la République fédérale de Yougoslavie par le Secrétaire général adjoint, conseiller juridique de l'Organisation des Nations Unies. Dans cette lettre, ce dernier estimait que, s'agissant des traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, « la République fédérale de Yougoslavie devrait [alors] accomplir les formalités conventionnelles, s'il y a[vait] lieu, si elle entend[ait] faire valoir les droits et assumer les obligations qui lui re[venaient], en qualité d'Etat successeur » [traduction du Greffe]. La République fédérale de Yougoslavie soutint que cette admission « en qualité de nouveau Membre» ainsi que la lettre du conseiller juridique du 8 décembre 2000 étaient des

« événements qui [avaient] révélé deux faits décisifs, à savoir que:

1) la RFY n'était pas partie au Statut au moment de l'arrêt ; et

2) la RFY ne demeurait pas liée par l'article IX de la convention sur le génocide en continuant d'assumer la personnalité juridique de l'ex-Yougoslavie».

85.

Dans la procédure relative à cette demande formée en vertu de l'article 61 du Statut, c'était à la République fédérale de Yougoslavie qu'il incombait de démontrer, entre autres, l'existence d'un fait qui, « avant le prononcé de l'arrêt » sur ses exceptions préliminaires, c'est-à-dire avant le 11 juillet 1996, était « inconnu de la Cour et de la partie qui demand[ait] la revision », telle étant l'une des conditions auxquelles l'article 61 du Statut subordonne la recevabilité d'une demande en revision. A ce stade, la tâche de la Cour consistait simplement à établir si la demande en revision de la République fédérale de Yougoslavie était recevable au regard des dispositions de l'article 61 du Statut. Si la Cour avait jugé cette requête recevable, elle aurait rendu un arrêt « constatant expressément l'existence du fait nouveau » comme il est prévu au paragraphe 2 de l'article 61 du Statut et, conformément à l'article 99 du Règlement de la Cour, une procédure aurait ultérieurement eu lieu « sur le fond de la demande ».

86.

Dans l'arrêt rendu en l'affaire de la Demande en revision, la Cour a conclu à l'irrecevabilité de la requête. Il convient de noter que la Cour a expressément relevé ce qui suit :

« [en avançant cet argument], la RFY ne se prévaut cependant pas de faits existant en 1996. Elle fonde en réalité sa requête en revision sur les conséquences juridiques qu'elle entend tirer de faits postérieurs à l'arrêt dont la revision est demandée. Ces conséquences, à les supposer établies, ne sauraient être regardées comme des faits au sens de l'article 61. L'argumentation de la RFY ne peut par suite être retenue.» (C.I.J. Recueil 2003, p. 30-31, par. 69 ; les italiques sont de la Cour.)

87.

Ainsi la Cour n'a-t-elle pas considéré les «faits décisifs » allégués par la Serbie-et-Monténégro comme des « faits existant en 1996 » aux fins de l'article 61. Elle n'a donc pas eu à se prononcer sur la question de savoir si des « conséquences juridiques » pouvaient bien être inférées des faits postérieurs ; en d'autres termes, la Cour n'a pas été appelée à dire s'il était exact que la Serbie-et-Monténégro n'était pas partie au Statut ou à la convention sur le génocide en 1996. C'est la raison pour laquelle la Cour a inclus dans son arrêt le membre de phrase qui figure présentement en italiques dans l'extrait cité ci-dessus.

88.

Dans son arrêt, la Cour a ajouté :

« La résolution 47/1 ne portait notamment pas atteinte au droit de la RFY d'ester devant la Cour ou d'être partie à un différend devant celle-ci dans les conditions fixées par le Statut... Pour « mettr[e] fin à la situation créée par la résolution 47/1 », la RFY devait présenter une demande d'admission à l'Organisation des Nations Unies comme l'avaient fait les autres Républiques composant la RFSY. Tous ces éléments étaient connus de la Cour et de la RFY au jour du prononcé de l'arrêt. Ce qui toutefois demeurait inconnu en juillet 1996 était la réponse à la question de savoir si et quand la RFY présenterait une demande d'admission à l'Organisation des Nations Unies et si et quand cette demande serait accueillie, mettant ainsi un terme à la situation créée par la résolution 47/1 de l'Assemblée générale. » (C.I.J. Recueil 2003, p. 31, par. 70.)

Sur la question cruciale de l'admission de la République fédérale de Yougoslavie à l'Organisation des Nations Unies en qualité de nouveau Membre, la Cour a souligné que

« la résolution 55/12 de l'Assemblée générale en date du 1er novembre 2000 ne p[ouvait] avoir rétroactivement modifié la situation sui generis dans laquelle se trouvait la RFY vis-à-vis de l'Organisation des Nations Unies pendant la période 1992-2000, ni sa situation à l'égard du Statut de la Cour et de la convention sur le génocide » (ibid., par. 71).

Ces déclarations ne sauraient toutefois être interprétées comme des conclusions quant au statut de la Serbie-et-Monténégro vis-à-vis de l'Organisation des Nations Unies et de la convention sur le génocide ; la Cour avait déjà laissé entendre qu'elle n'était pas appelée à se prononcer sur ces questions, et qu'elle ne faisait rien de tel.

89.

Dans le paragraphe de l'arrêt qui suit immédiatement l'extrait cité, la Cour a indiqué :

« Il découle de ce qui précède qu'il n'a pas été établi que la requête de la RFY reposerait sur la découverte « d'un fait » qui, « avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la Partie qui demande la revision ». La Cour en conclut que l'une des conditions de recevabilité d'une demande en revision prescrites au paragraphe 1 de l'article 61 du Statut n'est pas satisfaite. » (Ibid., par. 72.)

La Cour a donc clairement exprimé sa position, à savoir qu'une modification rétroactive de la situation, constituant un fait nouveau, ne pouvait avoir eu lieu en 2000, et que les conditions énoncées à l'article 61 n'étaient donc pas satisfaites. Cela n'emportait, toutefois, aucune conclusion de la Cour, dans la procédure en revision, quant à ce qu'était la situation en réalité.

90.

Compte tenu des spécificités de la procédure prévue à l'article 61 du Statut, qui circonscrit rigoureusement les conditions à réunir pour qu'il soit fait droit à une demande en revision d'un arrêt, rien ne justifie de considérer que, dans l'arrêt qu'elle a rendu en l'affaire de la Demande en revision, la Cour s'est prononcée sur la question du statut juridique de la Serbie-et-Monténégro vis-à-vis de l'Organisation des Nations Unies. Dans cet arrêt, la Cour ne s'est pas davantage prononcée sur la situation de la Serbie-et-Monténégro au regard du Statut de la Cour.

91.

Pour tous les motifs qui précèdent, la Cour conclut que, au moment où il a déposé sa requête pour introduire la présente instance devant la Cour, le 29 avril 1999, le demandeur en l'espèce, la Serbie-et-Monténégro, n'était pas membre de l'Organisation des Nations Unies ni, dès lors, en cette qualité, partie au Statut de la Cour internationale de Justice. Par voie de conséquence, la Cour n'était pas ouverte à la Serbie-et-Monténégro sur la base du paragraphe 1 de l'article 35 du Statut.

92.

La Cour examinera à présent la question de savoir si elle pouvait être ouverte à la Serbie-et-Monténégro en vertu du paragraphe 2 de l'article 35, lequel dispose :

« Les conditions auxquelles [la Cour] est ouverte aux autres Etats [à savoir les Etats non parties au Statut] sont, sous réserve des dispositions particulières des traités en vigueur, réglées par le Conseil de sécurité, et, dans tous les cas, sans qu'il puisse en résulter pour les parties aucune inégalité devant la Cour. »

Les conditions d'accès à la Cour dont il s'agit dans ce texte ont été réglées par le Conseil de sécurité dans sa résolution 9 (1946) ; la Serbie-et-Monténégro n'a cependant pas invoqué la résolution en question, ni ne s'est conformée aux termes y énoncés.

93.

La Cour note que le demandeur, dans la présente instance, n'a en fait pas prétendu que la Cour lui était ouverte en vertu du paragraphe 2 de l'article 35, et n'a fondé son droit d'accès à la Cour que sur le seul paragraphe 1 de l'article en question. Cependant, dans certaines des affaires relatives à la Licéité de l'emploi de la force, dont la présente, le défendeur a, dans ses exceptions préliminaires ou à l'audience, soulevé la question de l'applicabilité de ce paragraphe 2, à l'appui de son affirmation selon laquelle la Serbie-et-Monténégro ne pouvait pas se prévaloir de ladite disposition. Il a été fait référence à cet égard à une ordonnance, rendue dans une autre affaire, dans laquelle la Cour a considéré à titre provisoire que l'article IX de la convention sur le génocide pouvait être regardé comme une disposition particulière d'un traité en vigueur. La Cour est par conséquent d'avis que, dans les circonstances de la présente espèce, il est approprié de sa part d'examiner une possible application du paragraphe 2 de l'article 35.

94.

Dans son ordonnance rendue le 8 avril 1993 en l'affaire relative à la Convention sur le génocide, la Cour, après avoir cité le paragraphe 2 de l'article 35, dit

« qu'en conséquence, la Cour estime qu'une instance peut être valablement introduite par un Etat contre un autre Etat qui, sans être partie au Statut, est partie à une telle disposition particulière d'un traité en vigueur, et ce indépendamment des conditions réglées par le Conseil de sécurité dans sa résolution 9 (1946) (voir Vapeur Wimbledon , 1923, C.P.J.I. série A n° 1, p. 6) ; que, de l'avis de la Cour, une clause compromissoire d'une convention multilatérale, telle que l'article IX de la convention sur le génocide, invoqué par la Bosnie-Herzégovine en l'espèce, pourrait être considérée prima facie comme une disposition particulière d'un traité en vigueur ; qu'en conséquence, si la Bosnie-Herzégovine et la Yougoslavie sont toutes deux parties à la convention sur le génocide, les différends auxquels s'applique l'article IX relèvent en tout état de cause prima facie de la compétence ratione personae de la Cour » (C.I.J. Recueil 1993, p. 14, par. 19 ; les italiques sont de la Cour).

Toutefois, dans la suite de la procédure en ladite affaire, cette question ne fut pas examinée plus avant et la Cour rejeta les exceptions préliminaires soulevées par le défendeur, l'une de celles-ci étant que la République de Bosnie-Herzégovine n'était pas devenue partie à la convention sur le génocide. Le défendeur n'avait cependant soulevé aucune exception faisant valoir qu'il n'était lui-même pas partie à la convention sur le génocide et au Statut de la Cour, puisque, sur le plan international, il maintenait sa prétention à assurer la continuité de la personnalité juridique et de la qualité de membre au sein d'organisations internationales, y compris l'Organisation des Nations Unies, de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, ainsi que de la qualité de partie de celle-ci aux traités internationaux. La Cour, ayant observé qu'il n'avait pas été contesté que la Yougoslavie fût partie à la convention sur le génocide (C.I.J. Recueil 1996 (II), p. 610, par. 17), conclut qu'elle avait compétence sur la base de l'article IX de cette convention.

95.

Tout comme pour les questions du rejet in limine litis et de l'accès à la Cour en vertu du paragraphe 1 de l'article 35 (voir paragraphes 27 et 53 ci-dessus), la Cour se penchera sur les arguments présentés en l'espèce et sur toute autre question de droit qu'elle estimera pertinent d'examiner, y compris les questions soulevées dans les autres instances mentionnées au paragraphe 3 ci-dessus, en vue de parvenir à une conclusion concernant le possible accès à la Cour de la Serbie-et-Monténégro en vertu du paragraphe 2 de l'article 35 du Statut.

96.

Un certain nombre de défendeurs ont soutenu dans leurs écritures que la mention « traités en vigueur» figurant au paragraphe 2 de l'article 35 du Statut visait uniquement les traités qui étaient en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Statut de la Cour, à savoir le 24 octobre 1945. Concernant l'observation de la Cour dans son ordonnance du 8 avril 1993, citée au paragraphe 94 ci-dessus, les défendeurs ont fait valoir qu'il s'agissait là d'une évaluation provisoire, qui laissait la question en suspens, et ont estimé qu'il « exist[ait] des raisons convaincantes pour que la Cour reconsidère l'approche provisoire qu'elle a[vait] adoptée dans l'interprétation de cette clause dans l'affaire sur l'application de la Convention sur le génocide » (exceptions préliminaires de la Belgique, p. 73, par. 222). Ils se sont référés en particulier aux « traités de paix conclus après la première guerre mondiale que la clause entendait viser », et ont soutenu qu'interpréter les termes du paragraphe 2 de l'article 35 du Statut, « les dispositions particulières des traités en vigueur », comme visant «les clauses de règlement juridictionnel des traités en vigueur» (de quelque traité que ce soit) aurait « pour objet d'ébranler fondamentalement le système du Statut et la distinction entre accès à la Cour et compétence de la Cour dans des affaires particulières ». Une telle interprétation, selon la Belgique, « placerait les Etats qui ne sont pas parties au Statut dans une position privilégiée dans la mesure où ils accéderaient à la Cour sans nullement s'approprier les obligations... imposées aux Etats auxquels la Cour est ouverte » (exceptions préliminaires de la Belgique, p. 73, par. 223), ou, selon le Royaume-Uni, « équivaudrait à [les] placer... dans une situation privilégiée en leur donnant accès à la Cour sans exiger d'eux qu'ils satisfassent aux conditions normalement imposées en préalable à l'accès à la Cour » (exceptions préliminaires du Royaume-Uni, p. 40, par. 3.32).

97.

A l'audience, ces arguments ont été maintenus et réitérés par certains défendeurs. La Belgique a soutenu que, « [à] la date où elle a été déposée, la requête introductive d'instance... sortait complètement du cadre juridictionnel de la Cour tel que défini aux articles 35, 36 et 37 du Statut », ajoutant que, «[d]ans l'affaire relative à la Convention sur le génocide, la considération déterminante [était] que la RFY n'a[vait] pas contesté la compétence en invoquant sa non-appartenance à l'Organisation des Nations Unies » ; elle a ensuite affirmé que la Serbie-et-Monténégro « ne saurait pour autant invoquer [son] acquiescement [à être défenderesse dans une affaire] pour établir la compétence de la Cour dans la présente affaire ». La Belgique a conclu qu'elle « se fond[ait] à la fois sur la lettre et l'esprit de l'article 35 du Statut» [et « qu'e]lle n'acquies[çait] pas à la présentation d'une demande à son encontre par un demandeur qui n'avait pas qualité pour saisir la Cour au moment où il l'a fait » (les italiques sont de la Cour).

L'Italie a fait observer que

« la question rest[ait] de savoir si la Cour pourrait... se considérer compétente ratione personarum en vertu du paragraphe 2 de l'article 35, du fait que la Serbie-et-Monténégro serait partie [à] un « traité en vigueur » prévoyant la compétence de la Cour».

L'Italie a rappelé les arguments qu'elle avait développés sur ce point dans sa deuxième exception préliminaire avant de souligner que,

« [e]n particulier, l'Italie a soutenu que la seule présence d'une clause d'attribution de compétence dans un traité en vigueur entre deux Etats, dont l'Etat requérant n'est pas en même temps partie au Statut, ne saurait conférer à cet Etat le droit d'ester devant la Cour, à moins que ce même Etat ne se conforme aux conditions établies par le Conseil de sécurité, dans sa résolution no 9 du 15 octobre 1946. Ce que la Serbie-et-Monténégro n'a pas fait, ni ne prétend avoir jamais fait. »

98.

La Cour note que l'extrait cité plus haut (paragraphe 94) de l'ordonnance rendue en 1993 dans l'affaire relative à la Convention sur le génocide visait le cas d'une procédure engagée contre un Etat dont la qualité de Membre de l'Organisation des Nations Unies et de partie au Statut n'était pas certaine. La Bosnie-Herzégovine, dans sa requête en ladite affaire, soutenait que la « République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) » était Membre de l'Organisation des Nations Unies et partie au Statut et, en même temps, y indiquait que la « continuité» entre la Yougoslavie et l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie, Etat Membre de l'Organisation des Nations Unies, « a[vait] été vigoureusement contestée par l'ensemble de la communauté internationale, y compris par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies... ainsi que par l'Assemblée générale » (C.I.J. Recueil 1993, p. 12, par. 15). L'ordonnance du 8 avril 1993 a été rendue dans une affaire différente, mais ainsi que la Cour l'a fait observer dans une précédente affaire où des questions ayant trait à l'autorité de la chose jugée et à l'article 59 du Statut avaient été soulevées, « [l]a question [était] en réalité de savoir si, dans la présente espèce, il exist[ait] pour la Cour des raisons de s'écarter des motifs et des conclusions adoptés dans ces précédents » (Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1998, p. 292, par. 28).

99.

L'ordonnance du 8 avril 1993 a été rendue sur la base d'un examen du droit et des faits pertinents dans le cadre d'une procédure incidente de demande en indication de mesures conservatoires. Aussi y a-t-il lieu pour la Cour, afin de trancher définitivement la question de savoir si le paragraphe 2 de l'article 35 permet d'avoir accès à la Cour en l'espèce, d'examiner plus avant la question de l'applicabilité et de l'interprétation de cette disposition.

100.

La Cour procédera donc à l'interprétation du paragraphe 2 de l'article 35 du Statut, et le fera en se conformant au droit international coutumier, qui a trouvé son expression dans l'article 31 de la convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités. Selon le paragraphe 1 de l'article 31, un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer à ses termes dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. L'interprétation doit être fondée avant tout sur le texte du traité lui-même. Il peut être fait appel à titre complémentaire à des moyens d'interprétation tels que les travaux préparatoires et les circonstances dans lesquelles le traité a été conclu.

101.

En ce qui concerne la question de l'accès à la Cour, le paragraphe 2 de l'article 35 du Statut fait référence aux « dispositions particulières des traités en vigueur ». Prise dans son sens naturel et ordinaire, l'expression « dispositions particulières » doit, de l'avis de la Cour, se référer à des traités qui contiennent une « disposition particulière » visant la Cour, et il ne peut guère s'agir d'autre chose que d'une disposition tendant à soumettre à la Cour le règlement de différends entre les parties au traité. Quant à l'expression « traités en vigueur », son sens naturel et ordinaire ne fournit pas d'indication quant à la date à laquelle les traités visés doivent être en vigueur, et par conséquent elle peut être interprétée de différentes manières. On peut l'interpréter comme visant les traités qui étaient en vigueur à la date à laquelle le Statut lui-même était entré en vigueur, comme l'ont fait certains défendeurs ; ou comme visant les traités qui étaient en vigueur à la date de l'introduction de l'instance dans une affaire où ces traités sont invoqués. On peut rappeler à l'appui de cette dernière interprétation que l'expression « traités et conventions en vigueur » se retrouve également au paragraphe 1 de l'article 36 du Statut, et la Cour l'a interprétée en ce sens (voir par exemple Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Royaume-Uni), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1998, p. 16, par. 19). L'expression « un traité ou une convention en vigueur» figurant à l'article 37 du Statut a elle aussi été interprétée comme signifiant « en vigueur » à la date de l'introduction de l'instance (Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited, exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1964, p. 27).

102.

L'article 35 du Statut a pour objet et pour but de définir les conditions d'accès à la Cour. Tandis que le paragraphe 1 de cet article ouvre la Cour aux Etats parties au Statut, le paragraphe 2 vise à réglementer les conditions d'accès à la Cour pour ceux qui ne sont pas parties au Statut. Les conditions dans lesquelles la Cour est ouverte à ces derniers sont, « sous réserve des dispositions particulières des traités en vigueur », déterminées par le Conseil de sécurité pour autant qu'en toutes circonstances aucune inégalité ne résulte de ces conditions pour les parties devant la Cour. La Cour considère qu'il était naturel de réserver le cas de toute disposition conventionnelle pertinente qui pouvait alors exister ; il aurait par ailleurs été incompatible avec l'objet essentiel du texte que de permettre qu'à l'avenir des Etats puissent avoir accès à la Cour par la simple conclusion d'un traité spécial, multilatéral ou bilatéral, contenant une disposition à cet effet.

103.

La première interprétation, selon laquelle le paragraphe 2 de l'article 35 se réfère aux traités en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du Statut, est d'ailleurs confortée par une analyse des travaux préparatoires du texte. Etant donné que le Statut de la Cour permanente de Justice internationale contenait en substance la même disposition, qui fut prise pour modèle lorsque le Statut de la présente Cour fut rédigé, il sera nécessaire d'examiner l'histoire rédactionnelle du texte des deux Statuts. Le texte que le comité de juristes de 1920 proposa (en tant qu'article 32 de son projet) était le suivant :

« La Cour est ouverte aux Etats mentionnés à l'annexe au Pacte et à ceux qui seront ultérieurement entrés dans la Société des Nations.

Elle est accessible aux autres Etats.

Les conditions auxquelles elle est ouverte ou accessible aux Etats qui ne sont pas Membres de la Société des Nations sont réglées par le Conseil, en tenant compte de l'article 17 du Pacte. » (Société des Nations, Cour permanente de Justice internationale, Documents au sujet de mesures prises par le Conseil de la Société des Nations, aux termes de l'article 14 du Pacte, et de l'adoption par l'Assemblée du Statut de la Cour permanente, p. 78.)

104.

Lors de l'examen de ce texte par la Sous-Commission de la Troisième Commission de la première Assemblée de la Société des Nations, il fut rappelé « qu'aux termes des traités de paix les puissances centrales ser[aient] souvent parties en cause devant la Cour » et que « [l]e texte [en question] ne t[enait] pas suffisamment compte de ce fait», et il fut proposé de supprimer les deux premiers alinéas de l'article (Société des Nations, op. cit., p. 141).

La question fut soulevée de savoir « si le Conseil p[ouvait] poser des conditions à l'admission de l'Allemagne, par exemple dans le cas visé à l'article 380 du Traité de Versailles », et il y fut répondu par la négative. Le président proposa ensuite de confier à un petit comité la rédaction d'un nouveau texte d'article 32, qui

« d[evait] s'inspirer des trois principes suivants, sur lesquels la Sous-Commission se trouv[ait] d'accord :

1. Le Conseil pourra fixer des conditions pour l'admission devant la Cour des Etats qui ne sont pas membres de la Société des Nations;

2. Les droits des parties devant la Cour sont égaux ;

3. On tiendra compte des parties qui peuvent se présenter devant la Cour en vertu des traités de paix » (ibid., p. 141 ; les italiques sont de la Cour).

105.

La Sous-Commission reçut des trois représentants ainsi mandatés une proposition tendant à reformuler comme suit le texte de l'article 32 :

« Article 32

Alinéa I. — Sans changement.

Les conditions auxquelles la Cour est ouverte aux autres Etats sont réglées, sous réserve des dispositions particulières des traités en vigueur, par le Conseil.

Lorsqu'un Etat, qui n'est pas membre de la Société des Nations, est partie en cause, la Cour fixera la contribution aux frais de la Cour, que cette partie devra supporter. »

106.

La Cour relève que ce fut à ce moment-là qu'apparut, pour la première fois dans la genèse du texte de ce qui devait par la suite devenir le paragraphe 2 de l'article 35, l'expression « sous réserve des dispositions particulières des traités en vigueur ». Il est permis de supposer que cette expression fut insérée dans le texte pour satisfaire au troisième des principes évoqués ci-dessus.

107.

Lorsque le texte fut présenté à la Sous-Commission, le président rappela la proposition qui avait été faite, lors de la séance précédente, d'ajouter à l'article 32 une clause disposant que, s'agissant des droits des parties, tous les Etats étaient égaux devant la Cour. Pour tenir compte de cette objection du président et de l'auteur de la proposition, l'un des trois auteurs du projet d'article 32 suggéra d'ajouter la mention suivante au deuxième alinéa de l'article 32 :

« Les conditions auxquelles la Cour est ouverte aux autres Etats sont réglées, sous réserve des dispositions particulières des traités en vigueur, par le Conseil et, dans tous les cas, sans qu'il puisse en résulter pour les parties aucune inégalité devant la Cour. » (Société des Nations, op. cit., p. 144.)

Le deuxième alinéa ainsi modifié fut adopté sans autre discussion.

108.

Le rapport présenté à l'Assemblée par la Troisième Commission indique que :

« La rédaction de cet article [il s'agit du projet d'article 32 initial] a semblé peu claire ; la Sous-Commission l'a remaniée et s'est efforcée d'exprimer clairement ce qui suit :

Pour les autres Etats, leur accès à la Cour dépendra ou bien des dispositions particulières des traités en vigueur (par exemple les dispositions dans les traités de paix concernant le droit des minorités, le travail, etc.), ou bien d'une résolution du Conseil. » (Ibid., p. 210.)

109.

La question se posa à la Cour permanente de Justice internationale en deux occasions. Dans l'affaire du Vapeur Wimbledon (1923, C.P.J.I. série A no 1, p. 7), la compétence de la Cour était fondée sur l'article 386 du traité de paix de Versailles du 28 juin 1919. Lorsque cette instance fut introduite contre l'Allemagne, cet Etat n'était pas membre de la Société des Nations, et il n'était pas davantage mentionné à l'annexe au Pacte. Il ne fut pas jugé nécessaire pour l'Allemagne de faire une déclaration d'acceptation de la compétence de la Cour, compte tenu de la réserve contenue au paragraphe 2 de l'article 35 du Statut, dont l'objet, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus (paragraphes 104 à 106), était de prévoir le cas des dispositions particulières des traités de paix.

Dans l'affaire relative à Certains intérêts allemands en Haute-Silésie polonaise (1925, C.P.J.I. série A no 6), l'Allemagne introduisit, avant son admission à la Société des Nations, une instance contre la Pologne sur la base de l'article 23 de la convention relative à la Haute-Silésie du 15 mai 1922, entrée en vigueur le 3 juin 1922. La Cour nota que la Pologne « ne contest[ait] pas que la Cour [fût] régulièrement saisie en conformité des articles 35 et 40 du Statut » (ibid., p. 11). Avant de rendre son arrêt, la Cour considéra la question et

« estim[a] que les textes pertinents correctement interprétés (notamment à la lumière d'un rapport présenté par M. Hagerup à la première Assemblée de la Société des Nations et adopté par elle) lui permett[ai]ent d'accepter la requête du Gouvernement allemand sans exiger d'office la déclaration spéciale prévue dans la résolution du Conseil » (Rapport annuel de la Cour permanente de Justice internationale (1er janvier 1922-15 juin 1925), C.P.J.I. série E no 1, p. 252).

En outre, il convient de relever qu'alors que la Cour discutait un an plus tard des éventuels amendements à apporter à son Règlement, deux juges se dirent d'avis que « l'on n'a[vait] pu viser, par l'exception inscrite à l'article 35, que des situations prévues par les traités de paix » (Actes et documents (1926), C.P.J.I. série D no 2 Add., p. 106). L'un d'eux expliqua que, en l'affaire relative à Certains intérêts allemands en Haute-Silésie polonaise,

« il s'agissait... d'un traité — la convention de Haute-Silésie — rédigé sous les auspices de la Société des Nations et qui devait être considéré comme un complément du traité de Versailles. Il [était] donc possible de faire rentrer le cas sur lequel la Cour a[vait] alors statué dans l'expression générale « sous réserve des traités en vigueur », tout en interprétant cette expression comme visant les traités de paix... » (Ibid., p. 105.)

Lorsque, en 1926, la Cour discuta la revision de son Règlement, aucun de ses membres n'avança d'interprétation divergente de l'expression en question.

110.

Dans la phase d'élaboration de la Charte des Nations Unies et du Statut de la Cour, la question fut dans un premier temps discutée par le comité de juristes des Nations Unies. Le débat révéla l'existence d'une certaine confusion quant à la différence entre Etat non membre susceptible de devenir partie au Statut et Etat non membre susceptible de devenir partie à une affaire devant la Cour. Certains délégués n'établissaient pas de distinction claire entre l'adhésion au Statut et l'accès à la Cour. Le débat porta pour l'essentiel sur les rôles respectifs de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité en la matière : le fait que l'Assemblée ne fût pas habilitée à agir aux termes du paragraphe 2 de l'article 35 suscita certaines critiques (Documents de la conférence des Nations Unies sur l'organisation internationale, t. XIV, p. 141-145). Il fut proposé d'adopter tel quel le paragraphe 2, mais certains délégués continuèrent de plaider pour qu'un rôle soit dévolu à l'Assemblée dans ce paragraphe. Le Royaume-Uni proposa que soit intégré au paragraphe 2, à la suite des mots «Conseil de sécurité », le membre de phrase suivant: «en conformité avec tout principe que pourrait avoir énoncé l'Assemblée générale » [traduction du Greffe].

Il fut de nouveau proposé d'adopter le texte tel que libellé dans le projet d'article. Le délégué de la France fit alors observer qu'il « appart[enait] au Conseil de régler les conditions dans les cas particuliers mais que, de fait, cette pratique n'avait pas donné matière à critique », et poursuivit :

« Le Conseil ne pourra limiter l'accès à la Cour lorsque celui-ci aura été autorisé par l'Assemblée, mais il pourra se montrer moins strict dans certains cas. La décision de l'Assemblée primera de fait, et le Conseil ne pourra s'y opposer. Le Conseil devra en outre tenir compte de tous les traités existants, et ne pourra empêcher d'ester devant la Cour un Etat qui pourra se prévaloir d'un traité prévoyant la juridiction obligatoire. » (Documents de la Conférence des Nations Unies sur l'organisation internationale, t. XIV, p. 144 [traduction du Greffe].)

Il proposa ensuite que l'article 35 soit adopté en l'état ; aucun autre débat de fond ne suivit cette proposition et l'article 35 fut adopté.

111.

Le rapport sur le projet de Statut d'une Cour internationale de Justice présenté par le comité de juristes des Nations Unies à la conférence des Nations Unies pour l'organisation internationale à San Francisco ne contenait, au sujet de l'article 35, que l'observation suivante :

« En dehors des modifications de pure forme nécessitées par la référence à l'Organisation des Nations Unies et non plus au Pacte de la Société des Nations, l'article 35 est rectifié seulement en ce que, dans le texte anglais du paragraphe 2, le mot « conditions» est substitué au mot « provisions», et dans le paragraphe 3, le mot «case » est substitué au mot «dispute », ce qui assurera une meilleure concordance avec le texte français. » (Ibid., p. 870.)

Le projet de Statut de la Cour internationale de Justice étant fondé sur le Statut de la Cour permanente de Justice internationale, le rapport ne mentionnait aucun changement s'agissant de l'applicabilité du paragraphe 2 de l'article 35.

112.

A la conférence de San Francisco, la question examinée ici ne fut pas abordée ; la discussion sur le projet d'article 35 porta essentiellement sur une proposition de l'Egypte visant à incorporer un nouveau paragraphe 2 libellé comme suit: « Les conditions auxquelles les Etats non membres peuvent devenir parties au Statut de la Cour seront déterminées dans chaque cas par l'Assemblée générale sur la recommandation du Conseil de sécurité. » (Ibid., t. XIII, p. 484.) Au cours du débat au sein du comité IV/1 de la conférence, l'on fit observer que

«[l]a question de savoir quels Etats ser[aie]nt parties au Statut dev[ait] être tranchée dans la Charte..., alors que celle de savoir quels Etats pourr[aie]nt se présenter devant la Cour, quand cette dernière sera[it] établie, dev[ait] être réglée par le Statut » (ibid., p. 289).

La proposition de l'Egypte resta sans suite ; le paragraphe 2 de l'article 93 de la Charte en reprend toutefois la teneur.

113.

La Cour considère que l'histoire rédactionnelle du paragraphe 2 de l'article 35 du Statut de la Cour permanente montre que ses dispositions étaient conçues comme une exception au principe énoncé au paragraphe 1, en vue de couvrir les cas prévus par les accords conclus immédiatement après le premier conflit mondial, avant l'entrée en vigueur du Statut. Les travaux préparatoires du Statut de la présente Cour sont cependant moins éclairants. Les discussions relatives à l'article 35 revêtirent un caractère provisoire et quelque peu superficiel. Elles eurent lieu à un stade de la planification de la future organisation internationale où l'on ne savait pas encore si la Cour permanente serait conservée ou remplacée par une nouvelle cour. De fait, les comptes rendus cités aux paragraphes 110 à 112 ci-dessus ne font mention d'aucune discussion d'où il ressortirait qu'il conviendrait de donner au paragraphe 2 de l'article 35 du Statut un sens différent de celui qui était le sien dans le Statut de la Cour permanente. Il semble plutôt que le texte ait été simplement repris du Statut de la Cour permanente ; rien n'indique que l'on ait eu l'intention d'élargir l'accès à la Cour.

Aussi faut-il interpréter, mutatis mutandis, le paragraphe 2 de l'article 35 de la même manière que le texte correspondant du Statut de la Cour permanente, à savoir comme visant les traités en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du nouveau Statut et prévoyant la juridiction de la nouvelle Cour. Certes, aucun de ces traités antérieurs faisant référence à la compétence de la présente Cour n'a été porté à l'attention de la Cour et il se peut qu'il n'en ait jamais existé. La Cour estime cependant que ni cette circonstance, ni l'examen de l'objet et du but du texte, pas plus que les travaux préparatoires ne permettent d'étayer l'autre interprétation selon laquelle cette disposition avait pour objet de permettre à des Etats non parties au Statut d'ester devant la Cour sans autre condition que l'existence d'un traité contenant une clause conférant compétence à la Cour et pouvant avoir été conclu à tout moment après l'entrée en vigueur du Statut. Ainsi qu'il a été noté ci-dessus (paragraphe 102), cette interprétation conduirait à un résultat tout à fait incompatible avec l'objet et le but du paragraphe 2 de l'article 35, qui sont de réglementer les conditions d'accès à la Cour pour les Etats qui ne sont pas parties au Statut. De l'avis de la Cour, en conséquence, la référence faite au paragraphe 2 de l'article 35 du Statut aux « dispositions particulières des traités en vigueur » ne s'applique qu'aux traités en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du Statut et non aux traités conclus depuis cette date.

114.

La Cour conclut donc que, même à supposer que la Serbie-et-Monténégro ait été partie à la convention sur le génocide à la date pertinente, le paragraphe 2 de l'article 35 ne lui donne pas accès à la Cour sur la base de l'article IX de cette convention puisque celle-ci n'est entrée en vigueur que le 12 janvier 1951, après l'entrée en vigueur du Statut (voir paragraphe 113 ci-dessus). Dès lors, la Cour n'estime pas nécessaire de décider si la Serbie-et-Monténégro était ou non partie à la convention sur le génocide le 29 avril 1999, lorsque la présente instance a été introduite.

115.

Ainsi qu'il a été noté au paragraphe 45 ci-dessus, l'agent de la Serbie-et-Monténégro a, par lettre du 12 mai 1999, présenté à la Cour un « complément à la requête» déposée contre le Royaume de Belgique. Dans ce document, la Serbie-et-Monténégro a invoqué comme base additionnelle de compétence de la Cour « l'article 4 de la convention de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage entre le Royaume de Yougoslavie et la Belgique, signée à Belgrade le 25 mars 1930 et en vigueur depuis le 3 septembre 1930 » (ci-après dénommée « la convention de 1930»).

116.

Dans son ordonnance du 2 juin 1999 relative à la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la Serbie-et-Monténégro, après avoir déclaré que « l'invocation par une partie d'une nouvelle base de juridiction au stade du second tour de plaidoiries sur une demande en indication de mesures conservatoires est sans précédent dans la pratique de la Cour» et qu'« une démarche aussi tardive, lorsqu'elle n'est pas acceptée par l'autre partie, met gravement en péril le principe du contradictoire et la bonne administration de la justice », la Cour a conclu qu'elle « ne saurait, aux fins de décider si elle peut ou non indiquer des mesures conservatoires... prendre en considération le nouveau chef de compétence dont la Yougoslavie a entendu se prévaloir le 12 mai 1999 » (Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Belgique), mesures conservatoires, ordonnance du 2 juin 1999, C.I.J. Recueil 1999 (I), p. 139, par. 44).

117.

Dans son mémoire, la Serbie-et-Monténégro, se référant à l'invocation qu'elle avait faite de la convention de 1930 et à la décision de la Cour sur cette question, a déclaré : « Le demandeur estime que les obstacles et les difficultés procédurales ont disparu, de sorte que la nouvelle base de compétence de la Cour, dans l'affaire l'opposant à la Belgique... est établie. » De fait, il incombe maintenant à la Cour de déterminer si la Serbie-et-Monténégro était fondée à invoquer l'article 4 de la convention de 1930 comme base de compétence en l'espèce.

118.

L'article 4 de la convention se lit comme suit :

« Tous différends au sujet desquels les Parties se contesteraient réciproquement un droit seront soumis pour jugement à la Cour permanente de Justice internationale, à moins que les Parties ne tombent d'accord, dans les termes prévus ci-après, pour recourir à un tribunal arbitral.

Il est entendu que les différends ci-dessus visés comprennent notamment ceux que mentionne l'article 36 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale. » [Traduction du Secrétariat de la Société des Nations.]

119.

La Belgique soutient que l'article 4 de la convention de 1930 ne peut fonder la compétence de la Cour en l'espèce, pour plusieurs motifs. Elle fait valoir que la Serbie-et-Monténégro n'était pas partie au Statut de la Cour lorsqu'elle a déposé sa requête le 29 avril 1999, et qu'elle ne l'était pas davantage le 12 mai 1999, lorsqu'elle a invoqué l'article 4 comme base additionnelle de compétence de la Cour. De plus, affirme-t-elle, la convention s'était éteinte par caducité ou par désuétude au plus tard en 1992, ou avait été abandonnée par consentement implicite des parties. A titre subsidiaire, la Belgique avance que, à supposer même que la convention de 1930 fût restée en vigueur, la Serbie-et-Monténégro n'y avait pas succédé.

120.

Ainsi qu'il a été expliqué plus haut, la Serbie-et-Monténégro, qui avait affirmé dans son mémoire qu'elle était Membre de l'Organisation des Nations Unies et, de ce fait, partie au Statut de la Cour, a changé d'attitude dans ses observations ; dans ce document, comme à l'audience, elle a soutenu que, au moment de l'introduction de l'instance en avril 1999, elle n'avait pas la qualité de Membre de l'Organisation des Nations Unies ni de partie au Statut de la Cour par continuité de la qualité d'Etat membre de l'ex-Yougoslavie. La Serbie-et-Monténégro affirme toutefois que la convention de 1930 demeurait en vigueur aux termes d'une lettre en date du 29 avril 1996 du ministre belge des affaires étrangères déclarant que la Belgique partait du principe que les accords bilatéraux qui la liaient à la République fédérative socialiste de Yougoslavie continueraient à produire leurs effets jusqu'à ce qu'ils aient été soit confirmés soit renégociés par les deux parties. La Serbie-et-Monténégro écarte par ailleurs les allégations de «caducité » ou de « désuétude » formulées par la Belgique pour plaider l'extinction de la convention de 1930, en arguant que la convention de Vienne sur le droit des traités n'envisage pas de telles clauses de terminaison des traités et qu'il n'existe aucun accord entre les parties pour mettre fin à la convention.

121.

La Cour a conclu (paragraphe 91 ci-dessus) que la Serbie-et-Monténégro n'était pas partie au Statut à la date du dépôt de sa requête introductive d'instance en la présente affaire, et qu'en conséquence elle ne pouvait ester devant la Cour à cette époque en vertu du paragraphe 1 de l'article 35 du Statut. Il en résulte que, dans la mesure où la thèse de la Serbie-et-Monténégro repose sur le paragraphe 1 de l'article 35, il importe peu de savoir si la convention de 1930 pourrait fournir ou non une base de compétence.

122.

La Cour s'est cependant demandé plus haut (paragraphe 92) si le paragraphe 2 de l'article 35 du Statut pouvait être applicable, dans la mesure où les dispositions de la convention sur le génocide invoquées par la Serbie-et-Monténégro comme base de compétence pourraient être considérées comme des « dispositions particulières des traités en vigueur », de sorte que le fait que le demandeur ne soit pas partie au Statut ne ferait pas obstacle à la poursuite de l'instance. La Cour a conclu que tel n'était pas le cas ; après avoir entre autres examiné l'histoire rédactionnelle du texte, elle a dit ci-dessus que les dispositions du paragraphe 2 de l'article 35 « étaient conçues comme une exception... en vue de couvrir les cas prévus par les accords conclus... avant l'entrée en vigueur du Statut» et qu'elles devaient être interprétées « comme visant les traités en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du... Statut et prévoyant la juridiction de la... Cour » (paragraphe 113).

123.

La question demeure de savoir si les dispositions de la convention de 1930, qui a été conclue avant l'entrée en vigueur du Statut, peuvent constituer des « dispositions particulières des traités en vigueur » à cette fin. Il convient de noter que l'article 35 du Statut de la Cour vise l'accès à la présente Cour et non l'accès à sa devancière, la Cour permanente de Justice internationale.

124.

Il est vrai que la compétence de la Cour permanente en vertu de traités en vigueur a été, sous certaines conditions, maintenue et transférée à la présente Cour par l'article 37 de son Statut. Celui-ci s'énonce comme suit:

« Lorsqu'un traité ou une convention en vigueur prévoit le renvoi à une juridiction que devait instituer la Société des Nations ou à la Cour permanente de Justice internationale, la Cour internationale de Justice constituera cette juridiction entre les parties au présent Statut. » (Les italiques sont de la Cour.)

Ce texte a pour effet que les parties à un tel traité, en devenant parties au Statut, conviennent que la référence à la Cour permanente contenue dans ledit traité doit être interprétée comme une référence à la Cour actuelle. Cela ne signifie toutefois pas que le paragraphe 2 de l'article 35 du Statut puisse être compris comme autorisant une substitution similaire ; ce paragraphe vise non la compétence consensuelle, mais les conditions de l'accès à la Cour. La Cour relève que l'article 37 du Statut ne peut être invoqué que dans les affaires qui lui sont soumises par des parties à son Statut, c'est-à-dire sur la base du paragraphe 1 de l'article 35 et non sur celle du paragraphe 2 de cet article.

125.

En matière de compétence, lorsqu'un traité prévoyant celle de la Cour permanente est invoqué conjointement avec l'article 37, la Cour doit s'assurer, entre autres, que tant le demandeur que le défendeur étaient, au moment où le différend a été porté devant elle, parties à son Statut. Comme la Cour l'a noté dans l'affaire de la Barcelona Traction,

« [t]rois conditions... sont énoncées dans l'article: il doit y avoir un traité ou une convention en vigueur ; cet instrument doit prévoir le renvoi d'une affaire litigieuse (dans le texte anglais : of a matter) à la Cour permanente, c'est-à-dire qu'il doit contenir une disposition décidant un tel renvoi ; et le différend doit opposer deux ou plusieurs Etats parties au Statut » (C.I.J. Recueil 1964, p. 32).

Ainsi qu'il vient d'être relevé, la Cour a déjà déterminé que la Serbie-et-Monténégro n'était pas partie à son Statut le 29 avril 1999, lorsqu'elle a introduit l'instance contre la Belgique (voir paragraphes 91 et 121 ci-dessus). Aussi l'article 37 du Statut de la Cour n'était-il pas d'application entre la Serbie-et-Monténégro et la Belgique à la date d'introduction de l'instance.

126.

En conséquence, la Cour conclut que la convention de 1930 n'ouvrait pas la Cour à la Serbie-et-Monténégro sur la base du paragraphe 2 de l'article 35 du Statut, même à supposer que cet instrument ait été en vigueur le 29 avril 1999, date du dépôt de la requête. Dès lors, la Cour n'a pas à se prononcer sur la question de savoir si la convention de 1930 était ou non en vigueur à cette date.

127.

La Cour ayant conclu que la Serbie-et-Monténégro n'avait, au moment de l'introduction de l'instance, qualité pour ester devant la Cour, ni en vertu du paragraphe 1, ni en vertu du paragraphe 2 de l'article 35 du Statut, il n'est pas nécessaire qu'elle examine les autres exceptions préliminaires à sa compétence soulevées par les défendeurs (voir paragraphe 46 ci-dessus).

128.

Enfin, la Cour rappellera, ainsi qu'elle l'a fait dans d'autres affaires et dans l'ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires en l'espèce, la distinction fondamentale qui doit être établie entre l'existence de la compétence de la Cour à l'égard d'un différend et la compatibilité avec le droit international des actes qui font l'objet de ce différend (voir Licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie c. Belgique), mesures conservatoires, ordonnance du 2 juin 1999, C.I.J. Recueil 1999 (I), p. 140, par. 47). Que la Cour conclue ou non qu'elle a compétence pour connaître d'un différend, les parties « demeurent en tout état de cause responsables des actes portant atteinte aux droits d'autres Etats qui leur seraient imputables » (voir Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada), compétence de la Cour, arrêt, C.I.J. Recueil 1998, p. 456, par. 55-56 ; Incident aérien du 10 août 1999 (Pakistan c. Inde), compétence de la Cour, arrêt, C.I.J. Recueil 2000, p. 33, par. 51). Lorsque, cependant, comme elle le fait en l'espèce, la Cour parvient à la conclusion qu'elle n'est pas compétente pour connaître des demandes formulées dans la requête, elle ne peut se prononcer ni formuler de commentaire sur l'existence de telles atteintes ou sur la responsabilité internationale qui pourrait en découler.

129.

Par ces motifs,

LA COUR,

A l'unanimité,

Dit qu'elle n'a pas compétence pour connaître des demandes formulées par la Serbie-et-Monténégro dans sa requête déposée le 29 avril 1999.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le quinze décembre deux mille quatre, en trois exemplaires, dont l'un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Serbie-et-Monténégro et au Gouvernement du Royaume de Belgique.

Jiuyong Shi	President
Raymond Ranjeva	Vice-President
Gilbert Guillaume	Judge
Abdul G. Koroma	Judge
Vladlen Stepanovich Vereshchetin	Judge
Rosalyn Higgins	Judge
Gonzalo Parra-Aranguren	Judge
Pieter H. Kooijmans	Judge
José Francisco Rezek	Judge
Awn Shawkat Al-Khasawneh	Judge
Thomas Buergenthal	Judge
Nabil Elaraby	Judge
Hisashi Owada	Judge
Peter Tomka	Judge
Milenko Kreća	Judge Ad-hoc

Legality of Use of Force (Serbia and Montenegro v. Belgium)

Documents of the case

Lawyers, other representatives, expert(s), tribunal’s secretary

Arrêt - Exceptions préliminaires

For these reasons,

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