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Sentence partielle corrigée sur les frais - Compétence

I. Introduction

1.
Le 10 décembre 2021, le Tribunal a rendu sa «Décision sur la Compétence » (« Décision ») rejetant les exceptions d’incompétence soulevées par la République Socialiste du Viêt Nam (« Viêt Nam » ou « Défenderesse ») à l’encontre les Demanderesses (« Demanderesses »). Dans la Décision, le Tribunal a déclaré qu’à la suite des mémoires des Parties sur les frais, le Tribunal « rendrait une Sentence sur tes Frais -Compétence, couvrant les questions bifurquées traitées par la présente Décision » (para. 293(f)).
2.
Le 24 décembre 2021, les Parties ont informé le Tribunal que, conformément au paragraphe 293(g) de la Décision, elles étaient convenues de déposer un échange de mémoires sur les frais le 17 janvier 2022.
3.
Dans l’Ordonnance de Procédure n° 5 (7 janvier 2022), le Tribunal a traité de la question de la confidentialité de l’arbitrage et de la correspondance des Parties concernant les messages publiés par le Dr Dangelas sur les réseaux sociaux. Le Tribunal a invité les Parties « à inclure, dans leurs mémoires sur les frais à venir, une déclaration des frais encourus spécifiquement en relation avec la question de la confidentialité discutée dans cette ordonnance de procédure. Si les Parties préfèrent une prolongation d'une semaine du délai qu'elles ont précédemment proposé conjointement pour les mémoires sur les frais afin de prendre en compte cette question de confidentialité, cela conviendrait an Tribunal ».
4.
Conformément à l’Ordonnance de Procédure n° 5, les Parties sont convenues d’un délai supplémentaire d’une semaine (soit le 24 janvier 2022) pour déposer leurs mémoires sur les frais.
5.
Après avoir considéré et examiné les mémoires respectifs des Parties sur les frais, déposés le 24 janvier 2022, le Tribunal rend la présente Sentence Partielle sur les Frais - Compétence (« Sentence Partielle »).

II. Positions des Parties

II. A. Position des Demanderesses

6.
Les Demanderesses cherchent à recouvrer les frais qu’elles ont encourus entre la Demande initiale de Bifurcation de la Défenderesse le 16 mars 2020 et la Décision du Tribunal. Les Demanderesses cherchent également à recouvrer les frais encourus « en raison des allégations répétées (et largement infondées) du Viêt Nam entre le 11 décembre 2021 et le 5 janvier 2022 selon lesquelles la publication Facebook du Dr Dangelas du 10 décembre 2021 et deux publications Facebook ultérieures constituaient une violation de ses obligations de confidentialité dans cet arbitrage » (« Frais de confidentialité »).
7.

Les Demanderesses se fondent sur l’Article 38 du Règlement CNUDCI, qui définit le type de frais qu’une Partie peut chercher à recouvrer. Il s’agit notamment : (i) « [d]es honoraires du tribunal arbitral, qui doivent être indiqués séparément pour chaque arbitre et fixés par le tribunal lui-même conformément à l'article 39 » ainsi que « [d]es honoraires et frais de l’autorité de nomination ainsi que les frais du Secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye » ; (ii) des frais de logistique, tels que « [l]es frais de déplacement et autres frais des témoins dans la mesure où ces frais sont approuvés par le tribunal arbitral » et les frais d’« assistance requise par le tribunal arbitral » ; et (iii) « [d]es frais de représentation légale et d’assistance de la partie gagnante [...] dans la mesure où le tribunal arbitral estime que le montant de ces frais est raisonnable ».

8.

Les Demanderesses se réfèrent également à l’Article 40(1) du Règlement CNUDCI, qui stipule que « les frais d’arbitrage sont en principe à la charge de la partie qui succombe », à condition que ces frais soient « raisonnables, compte tenu des circonstances de l’espèce » (« Frais d’Arbitrage ») ; et à l’Article 40(2) concernant les frais de représentation légale, pour lesquels le Tribunal dispose d’une plus grande discrétion pour répartir les frais, « compte tenu des circonstances de l’espèce » (« Frais de représentation légale »).

9.
Les Demanderesses soutiennent que les circonstances de l’affaire exigent que le Viêt Nam supporte l’intégralité des frais des Demanderesses pour la phase sur la compétence, considérant que : (i) les Demanderesses ont gagné sur chacune des objections du Viêt Nam ; et (ii) le Viêt Nam a déployé 400 pièces factuelles et juridiques dans ses écritures d’environ 450 pages, y compris des arguments qui étaient souvent non pertinents.
10.
En particulier, les Demanderesses soutiennent que le principe de « l’événement » concernant les Frais d’Arbitrage devrait s’appliquer, puisque « les Demanderesses ont gagné sur chacune des six objections du Viêt Nam ». Le succès des Demanderesses ainsi que la conduite dilatoire de la Défenderesse devraient également être pris en compte en ce qui concerne les Frais de représentation légale. Les Demanderesses soutiennent que la Défenderesse a déployé beaucoup d’efforts pour démontrer que le Tribunal n’était pas compétent à l’égard du Premier Ministre Dung, plutôt qu’à l’égard du Viêt Nam. En outre, alors que, dans sa demande de bifurcation, le Viêt Nam a fait valoir que les « objections peuvent être tranchées sur la base d’observations écrites et d’une brève audience sans qu’il soit nécessaire d’entendre des témoins de fait », la Défenderesse a déposé des centaines de pages de mémoires, de pièces factuelles et d’autorités juridiques. De plus, de nombreux points soulevés par la Défenderesse n’avaient rien à voir avec les objections à la compétence per se (par exemple, le mariage du Dr Dangelas).
11.
Les Demanderesses évaluent leurs Frais relatifs à la compétence de la manière suivante :

a. Frais administratifs et frais du Tribunal : 350 000,00 USD (avance sur les frais) ;

b. Frais logistiques relatifs à l’audience : 7 202,75 USD ;

c. Honoraires et frais de représentation légale : 2 655 205,76 USD et 433 654,77 EUR1 ;

d. Frais de Confidentialité : 76 111,24 USD.

12.
Les Frais de Confidentialité devraient également être accordés, selon les Demanderesses, du fait que ces frais résultent des « écritures inappropriées, trompeuses et inexactes du Viêt Nam sur ce point ». Les Demanderesses déclarent que : (i) le Dr Dangelas a communiqué le résultat de la Décision sans connaître les dispositions de confidentialité de l’Ordonnance de Procédure n° 1, après s’être conformée aux instructions du Tribunal ; (ii) aucun préjudice n’a résulté de ses publications ; (iii) la Défenderesse a envoyé six lettres et courriels distincts contestant la Décision et formulant des « allégations inappropriées et inexactes », y compris des allégations personnelles contre le Dr Dangelas. Ces accusations étaient, selon les Demanderesses, inacceptables et fausses, et les Demanderesses devraient se voir attribuer leurs frais en raison de la correspondance inutile sur la question de la confidentialité.
13.
Les Demanderesses demandent donc au Tribunal de rendre une « Sentence Partielle » rejetant « toute demande de frais faite par la Défenderesse et condamnant celte dernière à payer aux Demanderesses :

(a) 2 662 408,51 USD et 433 654,77 EUR (comme détaillé précédemment) pour les frais des Demanderesses durant la Phase de Compétence ;

(b) Le montant (à déterminer par le Tribunal) correspondant au travail du Tribunal, du Secrétariat et de la CPA durant la Phase de Compétence ;

(c) 76 111,24 USD (comme détaillé précédemment) pour les frais des Demanderesses sur la Question de la Confidentialité ;

(d) Le montant (à déterminer par le 7 ribunal) correspondant au travail du Tribunal, du Secrétariat et de la CPA sur la Question de la Confidentialité ; et

(e) Des intérêts à un taux commercial sur tous les montants accordés par le Tribunal jusqu'à la date du paiement intégral » (para. 46).

II. B. Position de la Défenderesse

14.
La Défenderesse soutient que toute répartition des frais devrait attendre le résultat final de l’arbitrage.
15.
La Défenderesse affirme que, bien que la décision ait conclu à la compétence, la phase sur la compétence « a été marquée par des déclarations erronées flagrantes et des documents fabriqués que les Demanderesses ont présentés à ce Tribunal », le Dr Dangelas n’ayant pas été en mesure de fournir des réponses élémentaires au cours de l’audience. Les Demanderesses ne devraient pas être récompensées pour « une telle prévarication ». De plus, la Défenderesse a dû dépenser du temps et des ressources pour répondre aux positions changeantes du Dr Dangelas, telles que son séjour au Viêt Nam, la propriété du Projet, et les différents certificats d’actions/de parts qui ont été déposés par les Demanderesses.
16.
Par conséquent, la Défenderesse soutient que le fait de « [d]éterminer des frais contre la Défenderesse maintenant ne récompenserait pas seulement les Demanderesses pour une telle conduite inexcusable, mais enverrait également le message malheureux que cela devrait continuer dans la prochaine phase de cet Arbitrage ».
17.
La Défenderesse note également que les Demanderesses ont tenté de joindre une personne physique à l’arbitrage (c’est-à-dire M. Dung), ce que les Demanderesses ont résolu en retirant leurs demandes contre lui. A cette occasion, le Tribunal a réservé les frais, et la même approche devrait également être adoptée ici.
18.
Bien que le fond de l’affaire doive encore être examiné, il y a clairement des défauts substantiels en ce qui concerne le fond et le quantum dans les arguments des Demanderesses, et la Défenderesse devra probablement dépenser encore plus de ressources qu’elle ne l’a fait jusqu’à présent. Il y a « au moins une probabilité sérieuse » qu’une éventuelle condamnation sur les frais sera rendue en faveur de la Défenderesse, ce qui rend pertinent pour le Tribunal de déterminer l’issue de l’affaire avant de traiter les frais.
19.
Enfin, en ce qui concerne les Frais de Confidentialité, la Défenderesse fait valoir que, dans toute évaluation des frais, le Tribunal devrait prendre en considération la conduite du Dr Dangelas après le prononcé de la Décision. Le Dr Dangelas a violé les obligations de confidentialité de l’arbitrage, révélant également qu’une personne non autorisée a assisté à l’audience dans cet arbitrage (et a par la suite « clairement menti » en disant qu’elle faisait référence à un témoignage dans une procédure distincte). De plus, les publications sur Facebook du Dr Dangelas concernant la Décision étaient inexactes, et suivant les instructions du Tribunal, elle a poursuivi avec d’autres publications et commentaires prétendant faire l’objet de menaces de la part de la Défenderesse. Pendant de nombreuses années, cependant, aucun préjudice n’a jamais été causé au Dr Dangelas ou à son entreprise, et le Dr Dangelas continue de jouir d’une grande visibilité et de recevoir des prix au Viêt Nam. Au contraire, les déclarations du Dr Dangelas causent au Viêt Nam un préjudice qui, bien que non mesurable, « est néanmoins clairement supérieur à toute condamnation provisoire sur les frais concevable à l’encontre de la Défenderesse ».
20.
En conséquence, la Défenderesse demande qu’aucune décision sur les frais ne soit prise à ce stade de la procédure arbitrale.

III. Motivation et décision du Tribunal

21.
Les deux Parties s’accordent sur le fait que le Tribunal a le pouvoir d’attribuer les frais, y compris les Frais d’Arbitrage et les Frais de représentation légale. Le Tribunal observe en outre que les deux Parties ont réclamé, dans leurs écritures précédentes, leurs frais pour la phase de compétence.
22.
Comme commenté par les Demanderesses, l’article 40 (1, 2) du Règlement de la CNUDCI de 1976 fournit le cadre de la décision du Tribunal sur les frais :

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les frais d’arbitrage sont en principe à la charge de la partie qui succombe. Toutefois, le tribunal arbitral peut les répartir entre les parties, dans la mesure où il le juge approprié dans les circonstances de l’espèce.

2. En ce qui concerne les frais en matière de représentation ou d’assistance légale visés au paragraphe e de l’article 38, le tribunal arbitral peut, eu égard aux circonstances de l’espèce, déterminer la partie à la charge de laquelle seront mis ces frais ou les répartir entre les parties, dans la mesure où il le juge approprié.

L’article 38(e) du Règlement de la CNUDCI s’applique également aux Frais de représentation légale :

Le tribunal arbitral fixe les frais d’arbitrage dans sa sentence. Les « frais » comprennent uniquement :

(...)

e) Les frais en matière de représentation ou d’assistance juridique encourus par la partie qui triomphe, lorsque ces frais constituent l’un des chefs de la demande d’arbitrage et dans la mesure où le tribunal arbitral en juge le montant raisonnable;

23.
La Défenderesse a choisi de ne pas présenter de quantification de ses frais, et fait valoir qu’une décision sur les frais devrait être reportée à la décision sur le fond.
24.
Les Demanderesses ont présenté un tableau résumant l’étendue de leurs frais, en faisant valoir que, ayant obtenu gain de cause dans la Décision, les frais devraient suivre « l’événement ».
25.
Le Tribunal considère qu’il convient de statuer sur les frais à ce stade de la procédure, non seulement parce que la phase de compétence peut être considérée comme distincte et que la bifurcation a été demandée par la Défenderesse, mais également parce que les deux Parties ont jugé approprié de demander les frais dans leurs mémoires principaux sur la compétence.2
26.
En outre, conformément à l’article 40 (1) du Règlement de la CNUDCI et en ce qui concerne les Frais d’Arbitrage, les frais doivent en principe suivre l’événement. L’« événement » est le succès des Demanderesses à l’encontre des objections à la compétence de la Défenderesse. La même approche s’applique également aux Frais de représentation légale. Cependant, comme il est expliqué ci-dessous, les circonstances de l’affaire doivent être prises en compte pour ces deux catégories, ainsi que le critère du « caractère raisonnable » de l’article 40(2) de la CNUDCI pour les Frais de représentation légale.
27.
Le Tribunal note que la position de la Défenderesse selon laquelle la phase sur la compétence a été « marquée par des fausses déclarations flagrantes et des documents fabriqués » ne change rien à ce résultat. De plus, l’argument de la Défenderesse selon lequel il y a « des défauts substantiels en fait et en droit dans la position des Demanderesses sur le fond et sur le quantum » ne change pas, encore une fois, le résultat de la Décision, et l’opportunité d’accorder certains frais relatifs à la phase sur la compétence de l’arbitrage.
28.
Les circonstances de l’affaire susmentionnées peuvent être résumées comme suit.
29.
Premièrement, le différend se poursuit. Les questions qui ont été discutées mais non résolues pendant la phase sur la compétence, sur lesquelles du temps et des frais ont été dépensés, sont susceptibles d’être pertinentes dans la phase sur le fond. Dans des circonstances où le Tribunal ne peut pas déterminer le travail qui a été effectué et qui devrait être récupéré par le biais des Frais de représentation légale demandés par les Demanderesses (qui comprennent des montants très importants provenant de trois cabinets d’avocats) et où une répartition précise des frais d’arbitrage par le Tribunal n’est raisonnablement pas possible à ce stade, une approche conservatrice de l’attribution des frais est l’approche prudente et équitable.
30.
Deuxièmement, à l’appui d’une approche conservatrice, les Parties ont consacré des ressources et du temps aux demandes retirées par les Demanderesses contre M. Dung. Le 16 décembre 2020, après des plaidoiries substantielles sur la bifurcation, une décision en faveur de la bifurcation et deux mémoires sur la compétence, les Demanderesses ont informé le Tribunal qu’elles ne poursuivaient plus les demandes contre M. Dung. Le Tribunal considère que les Demanderesses n’ont pas le droit de recouvrer les frais liés à cette question, et il n’y a pas de répartition pour ces Frais de représentation légale par les Demanderesses (et le Tribunal trouverait irréalisable une évaluation précise des Frais d’Arbitrage sur cette question).
31.
Troisièmement, en ce qui concerne le caractère raisonnable des Frais de représentation légale allégués, les Demanderesses n’ont pas démontré que les tâches effectuées par le cabinet Tran sont distinctes de celles effectuées par les cabinets Bird and Bird et Quinn Emanuel. Sans avoir d’indication sur le travail effectué par chacun des cabinets d’avocats des Demanderesses, le Tribunal ne peut exclure la possibilité que certains travaux de conseil aient été dupliqués, ce qui affecte le caractère raisonnable des Frais de représentation légale demandés par les Demanderesses.
32.
Quatrièmement, de nombreuses pièces produites par la Défenderesse ont été produites par les Demanderesses, et le Tribunal considère qu’il était, et peut continuer d’être, raisonnable que la Défenderesse ’examine ces pièces en détail, ce qui implique, bien sûr, du temps et des frais.
33.
Au vu des facteurs ci-dessus, le Tribunal juge ’approprié de réduire d’un tiers les Frais de représentation légale demandés par les Demanderesses, et de réduire également d’un tiers les Frais d’Arbitrage.
34.
En ce qui concerne les Frais de Confidentialité, le Tribunal considère que les Demanderesses n'ont pas le droit de recouvrer ces frais, qui ont été déclenchés par la violation (même si intentionnelle) des dispositions de confidentialité de l’Ordonnance de procédure n° 1 par le Dr Dangelas. De plus, le Dr Dangelas a fait une autre publication critiquable sur les réseaux sociaux et les lettres des deux Parties qui l’ont suivie n’ont pas aidé le Tribunal.
35.
Le tableau ci-dessous résume les frais demandés et les frais accordés dans cette Sentence Partielle. Les Demanderesses demandent des intérêts à un taux commercial sur tout montant accordé, bien que les Demanderesses n’aient pas proposé un tel taux. Le Tribunal estime que les intérêts sont appropriés comme suit : si la Défenderesse ne paie pas les montants accordés dans cette Sentence Partielle dans les 45 jours suivant sa réception, un taux d’intérêt commercial de 0,76 % (c’est-à-dire l’intérêt sur les Frais de représentation légale applicable en 2022 à Paris, France, siège de l’arbitrage), capitalisé annuellement, s’appliquera à tout montant non payé.

Frais des Demanderesses Montants demandés par les Demanderesses Montants accordés par le Tribunal
Frais de représentation légale 2 655 205,76 USD et 433 654,77 EUR 1 770 137,17 USD et EUR 289 103,18
Frais de l’audience 7 202,75 USD 7 202,75 USD
Frais d’Arbitrage .350 000,00 USD (provision sur les frais) 233 334,00 USD
Frais de Confidentialité 76 111,24 USD ZÉRO

IV. Dispositif

36.
Conformément aux articles 38 et 40 du Règlement de la CNUDCI de 1976, le Tribunal ordonne et octroie ce qui suit :

(a) la Défenderesse doit payer les Frais de représentation légale des Demanderesses (Compétence) pour un montant de 1 770 137,17 USD et de 289 103,18 EUR ;

(b) les Demanderesses ont le droit de recouvrer les frais de l’audience sur la compétence pour un montant de 7 202,75 USD ;

(c) la Défenderesse doit payer les Frais d’Arbitrage des Demanderesses (Compétence) pour un montant de 233 334,00 USD ; et

(d) si la Défenderesse ne paie pas les frais tels que quantifiés aux lettres (a) à (c) ci-dessus dans les 45 jours suivant la réception de cette Sentence Partielle, un taux d’intérêt commercial de 0,76 % par an s’appliquera à tout montant non payé.

Siège de l'Arbitrage : Paris, France

Cette Sentence Partielle est signée par les membres du Tribunal en plusieurs exemplaires, chacun devant être considéré comme étant un original et dont l’ensemble constitue un seul et même instrument.

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