- DIRE l'appelante recevable et bien fondée en son appel ;
- REJETER Monster en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- ANNULER la décision déférée, à savoir l'ordonnance d'exequatur rendue sur requête le 16 octobre 2017 par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris conférant force exécutoire à la sentence rendue le (_) dans le Comté d'Orange (Californie -USA) par M. (_), arbitre près le cabinet de services de médiation et d'arbitrage JAMS ;
- CONDAMNER la société intimée à verser à la société appelante la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- La CONDAMNER aux entiers dépens.
- REJETER l'appel de la société Sainte Claire comme étant mal fondé ;
- CONFIRMER l'ordonnance d'exequatur rendue sur requête le 16 octobre 2017 par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, conférant force exécutoire à la sentence arbitrale du (_) ;
- DEBOUTER Sainte Claire de l'ensemble de ses demandes ;
- CONDAMNER Sainte Claire aux entiers dépens de la présente instance ainsi qu'au paiement de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
«26. Arbitrage : Tous litiges, controverses ou réclamations nés du présent Contrat, incluant sans limitation, la formation, l'interprétation, la violation ou la résiliation de ce Contrat, ou si les réclamations portées sont de nature arbitrale, doivent être soumises et instruites par une procédure arbitrale obligatoire, menée par JAMS/Endispute ("JAMS") en accord avec les Règles Internationales de l'Arbitrage des JAMS, et dès lors qu'elle a vocation à s'appliquer, la Convention sur la Reconnaissance et l'Exécution des Sentences Arbitrales Etrangères (ci-après collectivement "Les Règles").
L'arbitrage doit être entendu par un arbitre sélectionné en accord avec les Règles, dans le Comté d'Orange, en Californie. La langue utilisée dans le cadre de la procédure arbitrale doit être l'anglais. La sentence arbitrale rendue peut être homologuée par le tribunal qui a compétence en la matière. Dans les sept (7) jours calendaires après sa nomination, l'arbitre doit fixer la date de l'audience, laquelle doit avoir lieu dans les quatre-vingt-dix (90) jours calendaires après la date de saisine du tribunal arbitral, à moins qu'une date ultérieure ne soit requise pour un motif légitime. L'arbitre doit ordonner l'échange mutuel de ce qu'il/elle considère être des pièces pertinentes et chaque partie peut prendre jusqu'à cinq (5) dépositions au total qui devront être soumises dans un délai de deux (2) jours calendaires. Les deux parties renoncent au droit, s'il en existe, de solliciter d'un autre tribunal arbitral ou d'une juridiction une pénalité à l'encontre de l'autre partie condamnée au paiement de dommages et intérêts exemplaires ou punitifs en raison de ce Contrat ou d'une violation de ses obligations contractuelles, ou une réclamation considérée comme étant invalide ; illégal ou nulle au regard des stipulations du Contrat. L'arbitre peut également ordonner la prise en charge des frais d'avocats de la partie gagnante au titre des mesures de réparations.
L'arbitre doit rendre sa sentence dans les sept (7) jours calendaires à l'issue de la clôture de la communication des pièces ou du dépôt des derniers mémoires, si cette date est postérieure. La décision de l'arbitre est définitive et sans appel à l'encontre de l'ensemble des parties. ».
(en version originale : « 26. Arbitration: Any dispute controversy or claim arising out of or relating to this Agreement including without limitation, the formation, interpretation, or the breach or termination of this Agreement or whether the claims asserted are arbitral, shall be referred to and finally determined by binding arbitration conducted by JAMS / Endispute ("JAMS") in accordance with JAMS International Arbitration Rules, and to the extent applicable, the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitration Awards (collectively the Rules). The arbitration shall be heard by one arbitrator to be selected in accordance with the Rules, in Orange County California. The language to be used in the arbitration proceedings shall be English. Judgement upon any award rendered may be entered in any court having jurisdiction thereof. Within seven (7) calendar days after appointment, the arbitrator shall set the hearing date, which shall be within ninety (90) calendar days after the filing date of the demand for arbitration unless a later date is required for good cause shown and shall order a mutual exchange of what he/she determines to be relevant documents and the dates hereafter for the taking of up to a maximum of five (5) depositions by each party to last no more than two (2) calendar days in aggregate for each party. Both parties waive the right, if any, to obtain any award for exemplary or punitive damages or any other amount for the purpose of imposing a penalty from the other in any arbitration or judicial proceeding or other adjudication arising out of or with respect to this Agreement, or any breach hereof, including any claim that said Agreement, or any part hereof is invalid, illegal or otherwise voidable or void. In addition to all other relief, the arbitrator shall have the power to award reasonable attorney's fees and costs to the prevailing party. The arbitrator shall make his or her award no later than seven (7) calendar days after the choice of evidence or submissions of final briefs, whichever occurs later. The decision of the arbitrator shall be final and conclusive upon all parties».).
1-Déclare l'appel contre l'ordonnance d'exequatur bien fondée ;
2-Dit que la sentence rendue le (_) méconnaît l'ordre public international français et qu'elle ne peut donc être revêtue de l'exéquatur ;
3-Condamne la société Monster à payer à la société Sainte-Claire la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
4-Condamne la société Monster aux dépens.
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