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Arrêt de la Cour d'Appel de Paris

I – FAITS ET PROCÉDURE

1.
La société (F), demanderesse au recours, est une société de droit des îles Vierges britanniques.
2.
La société (G), défenderesse au recours, est une société de droit portugais ayant été détenue indirectement par la société (J) S.A., société de droit brésilien, jusqu'en janvier 2020 et qui est désormais détenue par la société (K), société étatique de droit angolais.
3.
La société (H), défenderesse au recours, est une société de droit angolais, spécialisée dans le secteur de la télécommunication, détenue par la société (K).
4.
La société (I), défenderesse au recours, est une société de droit angolais.
5.
Les sociétés (F), (H), (I) et la société (G) de droit portugais sont chacune actionnaire à 25% de la société (L), société de droit angolais, principal opérateur de téléphonie mobile en Angola depuis 2001 et sont parties à un pacte d'actionnaires conclu le 15 décembre 2000.
6.
Estimant avoir été progressivement écartée de la gestion de la société (L) par ses trois associés (les sociétés (F), (H) et (I)), notamment par son exclusion du conseil d'administration puis par la cessation du paiement de dividendes, en violation selon elle du pacte d'actionnaires, la société (G) a déposé une requête d'arbitrage le 13 octobre 2015 au Secrétariat de la Cour de la CCI contre ces trois associées, sur le fondement de la clause d'arbitrage stipulée à l'article 16 du pacte d'actionnaires, prévoyant que le siège de l'arbitrage est à Paris et que le tribunal arbitral est composé de cinq arbitres.
7.
Dans sa requête d'arbitrage, la société (G) a demandé que le tribunal arbitral soit composé de trois arbitres et non cinq : un co-arbitre nommé par elle-même, le second nommé conjointement par les défenderesses à l'arbitrage, et le président désigné conformément aux article 12 et 13 du Règlement CCI. Le 27 octobre 2015, la société (G) a désigné dans cette perspective M. (X) comme arbitre.
8.
Le 11 novembre 2015, la société (F) a rejeté la proposition de la société (G) et a demandé l'application de la clause d'arbitrage contenue à l'article 16 du pacte d'actionnaires.
9.
En l'état de cette divergence, le Secrétariat de la Cour d'arbitrage de la CCI a informé les parties, par courrier du 13 novembre 2015, que le tribunal arbitral devrait être composé de cinq arbitres et non de trois, conformément à la clause d'arbitrage et a invité les parties à soumettre leurs commentaires quant à l'application de l'article 12(8) du Règlement CCI, qui prévoit qu'à défaut d'une désignation conjointe et de tout autre accord entre les parties sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la Cour peut nommer chacun des membres du tribunal arbitral et désigner l'un d'entre eux en qualité de président.
10.
La société (F) a désigné un arbitre le 20 novembre 2015 (M. (Y)), la société (I) l'a fait le 24 novembre 2015 (Mme (Z)) et la société (H) le 16 décembre 2015 (W).
11.
Le 15 décembre 2015, en réponse à l'invitation du Secrétariat de la Cour de la CCI, la société (G) a soutenu qu'une application littérale de la clause d'arbitrage constituerait une violation du principe de l'égalité des parties dans la constitution du tribunal, compte tenu des intérêts convergents des sociétés (F), (H) et (I), et a par conséquent demandé au Secrétariat de la Cour de la CCI d'accorder un délai aux parties pour convenir d'un mode de constitution d'un tribunal arbitral constitué de trois membres ou, à défaut, d'appliquer l'article 12(8) du Règlement CCI.
12.
Les 15 et 18 décembre 2015, la société (F) a fait valoir que la CCI devait respecter l'article 16 du pacte d'actionnaires, tout en réservant ses droits en cas de non-respect.
13.
En substance, la société (F) a expliqué notamment que l'article 12(8) du règlement CCI était manifestement inapplicable en l'espèce, puisque cet article n'était applicable que lorsque le tribunal était composé de trois arbitres, et non de cinq arbitres comme le prévoyait la clause d'arbitrage dans cette affaire. La société (F) a fait valoir en outre que la Cour n'avait donc pas le pouvoir de nommer les arbitres selon l'article 12(8) en ignorant la clause d'arbitrage, que la clause d'arbitrage respectait l'égalité entre les parties puisqu'elle prévoyait cinq arbitres dont quatre désignés par chacun des quatre actionnaires et qu'enfin, la sentence encourrait l'annulation si la Cour procédait à la nomination de tous les membres du tribunal arbitral, en violation de l'accord des parties.
14.
Au 28 janvier 2016, les quatre arbitres nommés par les parties avaient accepté leur désignation.
15.
Le 4 février 2016, la CCI a accordé aux parties un délai de quinze jours pour convenir d'une méthode différente pour la constitution du tribunal arbitral et a informé les parties qu'à défaut d'accord, elle nommerait d'office les cinq arbitres, sur le fondement de l'article 12(8) du règlement CCI.
16.
Le 14 mars 2016, les sociétés (F), (H) et (I) ont introduit un nouvel arbitrage, en désignant les arbitres qu'elles avaient respectivement désignés dans la précédente requête d'arbitrage, M. (Y), Mme (W) et Mme (Z).
17.
Le 14 avril 2016, la CCI a informé les parties que la Cour avait nommé d'office MM. (C), (E), (B) et M. (D), co-arbitres, et M. (A), président du tribunal arbitral. La CCI a joint à sa lettre les déclarations d'acceptation des arbitres qu'elle avait nommés. Chacun des arbitres a indiqué qu'il n'avait aucune circonstance à révéler et a fait une déclaration d'indépendance.
18.
Le 2 mai 2016, la société (F) a déposé une demande de récusation des cinq arbitres nommés.
19.
Le 19 mai 2016, la Cour de la CCI a décidé de consolider la requête d'arbitrage déposée le 14 mars 2016 devant le tribunal qu'elle avait constitué dans la précédente requête d'arbitrage.
20.
Le 26 mai 2016, la Cour de la CCI a rejeté la demande de récusation de la société (F) contre les cinq membres du tribunal qu'elle avait nommés.
21.
Le 31 mai 2016, la société (F) a signé l'acte de mission, en réservant ses droits sur la régularité de la constitution du tribunal arbitral.
22.
Le tribunal arbitral, composé de M. le Professeur (A) (Président), M. le Professeur (B) (co-arbitre), M. le Professeur (C) (co-arbitre), M. (D) (co-arbitre) et de M. le Professeur (E) (co-arbitre), siégant à Paris, a rendu une sentence arbitrale le 20 février 2019 aux termes de laquelle il a :

- Reconnu la responsabilité des sociétés (F), (H) et (I) au titre des violations du pacte d'actionnaires ;

- Condamné les sociétés (F), (H) et (I) à verser 646,445,968 dollars américains à la société (G) à titre de dommages-intérêts ;

- Condamné les sociétés (F), (H) et (I) à verser 14,955,428,62 dollars américains à la société (G) au titre des frais encourus pour sa défense.

23.
Le 22 mars 2019 la société (F) a déposé une demande de correction de la sentence, au motif qu'une erreur avait été commise dans la computation des montants faisant l'objet de la condamnation des défenderesses.
24.
Le 30 avril 2019, un addendum constatant l'accord des parties sur la correction de la sentence a été rendu. Le tribunal arbitral a corrigé une erreur, s'agissant du montant des dommages-intérêts relatifs aux dividendes dus à la société (G).
25.
Le 11 juin 2019, la société (F) a déposé un recours en annulation à l'encontre de la sentence arbitrale rendue le 20 février 2019, ainsi que de l'addendum à cette sentence rendu le 30 avril 2019 (ce dernier enregistré à la cour sous le N° RG 19/10666).
26.
Le 20 juin 2019, la société (F) a déposé un second recours en annulation à l'encontre de cette sentence et de l'addendum, en raison d'une erreur matérielle qui s'était produite dans la saisie des parties défenderesses dans le premier recours (enregisté à la cour sous le N°RG 19/11380).
27.
Par décision du 17 novembre 2020, les deux recours en annulation ont été joints pour se poursuivre sous le numéro RG 19/10666.
28.
L'instruction du dossier a été faite selon les modalités du protocole de procédure applicable devant la chambre commerciale internationale.
29.
La clôture a été ordonnée le 17 novembre 2020.

II – PRÉTENTIONS DES PARTIES :

30.
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 29 mai 2020, la société (F) demande à la Cour, au visa des articles 1520 et 700 du code de procédure civile de :

- Déclarer le recours en annulation recevable et bien fondé ;

En conséquence,

- Annuler la sentence arbitrale intitulée «Final Award» (ICC case n°) et l'addendum de la sentence intitulé « Addendum to the Final Award », respectivement rendus à Paris le 20 février 2019 et le 30 avril 2019 sous l'égide de la Cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale par le tribunal arbitral composé de Monsieur (A), président et de Messieurs (C), (E),(D) et (B), co-arbitres ;

- Condamner la société (G) à payer à la société (F) la somme de 250,000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

31.
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 octobre 2020, la société (G) demande à la Cour de :

- Déclarer la branche 1 du moyen d'annulation soumis par la société (F) infondé

- Déclarer irrecevables les branches 2 à 6 du moyen d'annulation soumis par la société (F), à défaut, les déclarer infondées ;

En conséquence,

- Rejeter le recours en annulation de la société (F) ;

- Condamner la société (F) à payer à la société (G) la somme de 500,000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et

- Condamner la société (F) aux entiers dépens.

32.
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 janvier 2020, la société (H) a indiqué à la Cour qu'elle s'en rapporte à justice.
33-.
La société (I), bien que régulièrement citée par procès-verbaux de remise à parquet des 5 juillet et 8 août 2019 n'a pas comparu (la copie des avis de réception signés par la société (I) en date des 19 juillet et 22 août 2019 est produite).

III – MOTIFS DE LA DECISION :

1- Sur les griefs portant sur le non respect par la cour d'arbitrage des règles applicables à la constitution du tribunal arbitral

34.
La société (F) soutient que la Cour de la CCI a violé l'accord des parties sur la constitution du tribunal arbitral, ce qui est contraire en outre aux articles 11(6) et 12 (8) du règlement CCI, en procédant d'office à la nomination des cinq membres du tribunal arbitral alors que les parties s'étaient entendues dans la clause d'arbitrage sur la désignation par chacune d'elles d'un arbitre, et la désignation du président du tribunal arbitral par le président de la CCI, en cas de désaccord des 4 arbitres.
35.
Elle fait valoir que l'existence d'un désaccord entre les parties sur une proposition de modification de la clause faite par la société (G) ne justifiait pas d'écarter les stipulations de la clause d'arbitrage existante. Elle précise qu'il est contraire à l'ordre public de forcer plusieurs parties à désigner un seul arbitre comme a tenté de faire la société (G) et conteste l'existence d'une convergence d'intérêts entre les sociétés (F), (H) et (I), invoquée par la société (G) pour soutenir que l'application de la clause compromissoire aurait entrainé dans ces circonstances une violation du principe d'ordre public d'égalité des parties dans la constitution du tribunal arbitral. Elle souligne que l'égalité est maintenue du fait de l'impartialité des arbitres et de leur droit de veto quant au choix du président du tribunal arbitral. Elle ajoute que la société (G) n'établit pas en quoi la clause litigieuse aurait présenté des difficultés pratiques d'application.
36.
La société (F) ajoute qu'en substituant d'office un autre mode de désignation des arbitres que celui prévu dans la clause d'arbitrage, la CCI a usurpé les pouvoirs d'interprétation du tribunal arbitral de la clause d'arbitrage et violé le principe de compétence-compétence. Elle soutient que le différend entre les parties portait potentiellement sur l'interprétation de la clause d'arbitrage et sur la régularité de la constitution du tribunal en application de la clause d'arbitrage, qui relèvent du pouvoir du tribunal arbitral, et non sur la constitution du tribunal arbitral qui relève du pouvoir de la CCI et estime qu'il revenait au tribunal arbitral, une fois constitué, de trancher les éventuelles difficultés d'interprétation de la clause d'arbitrage, notamment celles liées au jeu de celle-ci et de la portée du « casting vote » de son président. La société (F) conteste avoir renoncé à se prévaloir de ce grief relatif au principe compétence-compétence, au sens de l'article 1466 du code de procédure civile dès lors qu'elle a émis des réserves dans sa lettre à la CCI du 23 février 2016, dans la demande de récusation du 2 mai 2016 et dans l'acte de mission signé le 31 mai 2016.
37.
La société (F) soutient également que la CCI a violé les dispositions de l'article 12 du règlement CCI au motif qu'aucune des conditions énoncées à cet article n'était avérée lorsque la CCI a décidé de nommer les cinq arbitres composant le tribunal arbitral. Elle précise que l'article 12(8) du règlement CCI sur lequel s'est fondée la CCI n'est applicable qu'à un tribunal à trois membres, qui plus est uniquement en cas de défaut de désignation conjointe d'un arbitre par une pluralité de demandeurs ou de défendeurs en vertu de l'article 12(6) ou impliquant une partie intervenante en vertu de l'article 12(7) du règlement. Elle conteste avoir renoncé à son objection tirée de l'irrégularité de la constitution du tribunal arbitral, notamment tenant à l'inapplicabilité de l'article 12(8) du règlement et renvoie à cet égard aux réserves émises dans sa lettre à la CCI du 23 février 2016, dans la demande de récusation du 2 mai 2016 et dans l'acte de mission signé le 31 mai 2016. Elle souligne que ces réserves générales ne permettent pas de conclure à l'estoppel, tel qu'invoqué par la société (G).
38.
La société (F) ajoute que la CCI a abusivement refusé de confirmer les arbitres déjà désignés par les parties et qui avaient tous accepté leur mission. Elle fait valoir qu'il n'existait aucun doute quant à leur indépendance ou leur impartialité et qu'aucune partie n'avait fait d'objection à leur nomination. Elle précise qu'elle n'a, par ailleurs, jamais cessé de réserver ses droits sur la constitution irrégulière du tribunal et n'a donc pas renoncé à se prévaloir du refus abusif de confirmation des arbitres.
39.
La société (F) soutient qu'en nommant le président du tribunal arbitral, la CCI a violé l'accord des parties désignant comme autorité de désignation le président de la CCI, personne physique distincte de la Cour d'arbitrage CCI. La société (F) fait de plus valoir que le fait qu'elle n'ait pas répondu à la lettre de la CCI, demandant aux parties si le « Chairman of the ICC » faisait référence au Président de la Cour de la CCI, ne peut justifier qu'on lui oppose une position à cet égard et ne peut s'analyser en une renonciation à se prévaloir de ce grief car elle n'a cessé de réserver ses droits sur la question de la constitution irrégulière du tribunal.
40.
En réponse, la société (G) fait valoir que quatre des griefs soulevés sont irrecevables en application de l'article 1466 du code de procédure civile, la société (F) ne les ayant pas soulevés en temps utile au cours de l'instance arbitrale étant observé que la réserve générale émise par la société (F) « sur la question de la constitution irrégulière du tribunal arbitral » ne couvre pas les griefs spécifiques avancés dans le cadre du présent recours en annulation et visant précisément la violation du principe compétence-compétence, l'impossibilité pour la Cour d'arbitrage de nommer elle-même les cinq arbitres, l'obligation de cette dernière d'avoir à confirmer la désignation des arbitres par les parties ou le fait qu'il appartenait au seul président de la CCI de nommer le président du tribunal arbitral.
41.
La société (G) considère que la CCI avait bien le pouvoir de constituer le tribunal arbitral en écartant la clause d'arbitrage car une application littérale de cette clause en l'espèce aurait conduit à la nomination d'un arbitre par la société demanderesse et de trois autres par les défenderesses, ce qui aurait causé une violation du principe d'égalité dans la constitution du tribunal arbitral, principe d'ordre public international consacré par la Cour de cassation dans son arrêt Dutco, qui s'applique in concreto.
42.
Elle expose que dans la présente affaire, la Cour d'arbitrage de la CCI a fait usage de son pouvoir d'appréciation des faits de l'espèce et estimé que, au vu des éléments manifestes et objectifs témoignant du désaccord flagrant des Parties quant à la constitution du tribunal et à la convergence des intérêts des défenderesses, l'application littérale de la clause d'arbitrage aurait heurté le principe d'ordre public d'égalité des parties, et ainsi exposé la sentence à un risque d'annulation. Elle soutient que face à cette difficulté, la Cour d'arbitrage de la CCI n'avait d'autre choix que de faire usage du pouvoir que lui donnait l'article 12)8(du Règlement CCI de nommer l'intégralité des membres du tribunal arbitral, faisant ainsi primer le principe d'égalité des parties dans la constitution du tribunal arbitral tout en respectant la volonté des parties que le tribunal arbitral soit composé de cinq arbitres. Elle précise que si les arbitres ont bien un devoir d'indépendance et d'impartialité, celui-ci n'éclipse pas le principe d'égalité des parties dans la constitution du tribunal arbitral et qu'il n'était pas nécessaire que la clause soit mise en œuvre jusqu'au bout, comme le soutient la société (F), pour constater la violation de ce principe.
43.
Après avoir exposé que la société (F) est irrecevable à soulever le grief tiré de la violation du principe de compétence-compétence en application de l'article 1466 du code de procédure civile, la société (G) expose que le désaccord entre les parties, en ce qu'il concernait les modalités de constitution du tribunal arbitral, ne soulevait aucune question de compétence et que le tribunal n'est pas juge de la régularité de sa constitution, au regard notamment de l'article 1454 code de procédure civile. Elle affirme ainsi que le principe de compétence-compétence n'avait pas vocation à s'appliquer et que la cour d'arbitrage de la CCI avait seule le pouvoir de trancher les différends relatifs à la constitution du tribunal arbitral, en application des articles 1453 et 1454 code de procédure civile et de l'article 12 du Règlement CCI.
44.
La société (G) considère que la CCI avait le pouvoir de désigner cinq arbitres en vertu des articles 12(8) et 41 du règlement et estime que la société (F) est irrecevable à le contester.
45.
Par ailleurs, la société (G) fait valoir que la CCI n'avait aucune obligation de confirmer les arbitres nommés par les parties, l'article 13 du Règlement CCI réservant une large discrétion à la cour d'arbitrage de la CCI et à son secrétariat dans leur décision de confirmation ou de rejet des arbitres nommés par les parties et la cour pouvant refuser de confirmer les arbitres en raison de la violation du principe d'égalité des parties dans la constitution du tribunal arbitral.
46.
La société (G) soutient enfin que la CCI avait le pouvoir de nommer le président de la CCI en tant que président du tribunal arbitral, l'application de la clause d'arbitrage ayant été écartée compte tenu de son déséquilibre et en tout état de cause, la clause désignant le président de la CCI comme autorité de nomination, qui est assimilable à la CCI. Elle estime de plus qu'une interprétation conforme à la bonne foi et à l'effet utile conduit à admettre la compétence de la cour d'arbitrage de la CCI pour nommer le président du tribunal.

Sur ce,

Sur le grief tiré de la violation de la clause d'arbitrage et de l'article 12 (8) du Règlement CCI ;

47.
La clause d'arbitrage figurant à l'article 16 du pacte d'actionnaires est rédigée comme suit :

Version originale :

« 16.1 Any claim, dispute or other matter in question between the Parties with respect to or arising under this Agreement or the breach thereof, shall be decided by arbitration, by a panel of five [5] arbitrators, one to be designated by each Party, and the fifth one to be designated by the other four arbitrators, provided, however, that if no agreement between the arbitrators designated by the Parties is reached, the independent arbitrator shall be designated by the President for the time being of the International Chamber of Commerce. Such arbitration shall be in accordance with [the] Rules of the International Chamber of Commerce. Any such arbitration shall be conducted in English in Paris ».

Version française :

"16.1. Toute demande, tout différend ou autre question survenant entre les Parties en ce qui concerne ou découlant du présent Pacte ou de sa violation, sera tranché par voie d'arbitrage, par un groupe de cinq [5] arbitres, chaque Partie devant en désigner un et le cinquième devant être désigné par les quatre autres arbitres, sous réserve, toutefois, que si les arbitres désignés par les Parties ne trouvent pas d'accord, l'arbitre indépendant devra être désigné par le président en exercice de la Chambre de commerce internationale. Ledit arbitrage se déroulera conformément au Règlement de la Chambre de commerce internationale. Tout arbitrage se déroulera en anglais à Paris ».

48.
Il est constant que les modalités de constitution du tribunal arbitral prévues par cette clause n'ont pas été suivies puisque, constatant l'existence d'un différend entre les parties pour la mise en oeuvre de cette clause, la désignation des cinq arbitres a été opérée par cour d'arbitrage de la CCI ainsi qu'elle en a informé les parties au litige le 14 avril 2016 en application de l'article 12 (8) de son règlement.
49.
En effet, la mise en oeuvre de cette clause a suscité une opposition entre les parties à la suite du dépôt par la société (G) de sa demande en arbitrage le 13 octobre 2015, celle-ci sollicitant, contrairement aux modalités prévues par cette clause, que le tribunal arbitral soit constitué de trois arbitres et non de cinq, l'un désigné par elle-même, l'autre conjointement par les sociétés (F), (H) et (I), proposant en outre que le président soit nommé conformément aux articles 12 et 13 du règlement CCI.
50.
Ainsi aux termes de sa requête d'arbitrage du 13 octobre 2015, la société (G), reprochant au fond aux sociétés (F), (H) et (I) une collusion (« conspiracy ») dans la violation de ses droits, a indiqué que dans ces circonstances ses demandes ne pouvaient être équitablement (« fairly ») ou convenablement (« properly ») entendues par un tribunal arbitral qui serait composé en majorité par des arbitres désignés par les trois défendeurs, une telle désignation étant selon elle susceptible de porter atteinte au principe de l'égalité des parties reconnu par le droit français, loi du siège de l'arbitrage.
51.
La société (F) s'est opposée le 11 novembre 2015 à ces nouvelles modalités, motif pris du nécessaire respect de la clause d'arbitrage qui selon elle ne pouvait être écartée sur une simple allégation infondée d'une collusion entre les trois défendeurs, qui touche de surcroît au fond du litige.
52.
ar deux fois, les 13 novembre 2015 et 4 février 2016, le secrétariat de la cour d'arbitrage de la CCI a proposé aux parties de réfléchir à la mise en place de nouvelles modalités de constitution du tribunal arbitral, mentionnant dans ses courriers qu'à défaut d'accord, la cour procéderait à la désignation des arbitres en application de l'article 12 (8) de son règlement.
53.
Il est constant qu'aucun accord n'a été trouvé par les parties.
54.
Il ressort de l'article 1453 du code de procédure civile, rendu applicable en arbitrage international, par l'article 1506, et en la cause la loi du siège de l'arbitrage, que « Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres ».
55.
En l'espèce, les parties ont entendu expressément soumettre l'arbitrage au règlement CCI de sorte que, conformément à cette volonté, il appartenait bien à la CCI, en tant que centre d'arbitrage institutionnel chargé d'organiser l'arbitrage, de régler cette difficulté, en veillant à ce que l'arbitrage rendu sous son égide le soit conformément à son Règlement.
56.
Il ressort à cet égard de l'article 11 (6) du Règlement CCI que « Sous réserve des conventions particulières des parties, le tribunal arbitral est constitué conformément aux dispositions des articles 12 et 13 ».
57.
En outre l'article 12 (8) de ce Règlement (version CCI 2012) dispose qu'à « défaut d'une désignation conjointe conformément à l'article 12, paragraphe 6 ou 7, et de tout autre accord entre les parties sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la Cour peut nommer chacun des membres du tribunal arbitral et désigne l'un d'entre eux en qualité de président. Dans ce cas, la Cour est libre de choisir toute personne qu'elle juge adéquate pour agir en qualité d'arbitre, en appliquant l'article 13 lorsqu'elle l'estime approprié. ».
58.
La société (F) ne peut soutenir que cet article est inapplicable aux motifs que l'article 12 (8) renvoie expressément aux modalités de constitution prévues à l'article 12, lequel n'envisage que les hypothèses d'un différend tranché par « un arbitre unique ou par trois arbitres » et non par cinq arbitres.
59.
En effet, l'article 41 du Règlement CCI dispose que « Dans tous les cas non visés expressément au Règlement, la Cour et le tribunal arbitral procèdent en s'inspirant du Règlement et en faisant tous les efforts pour que la sentence soit susceptible de sanction légale ». Ce texte autorise ainsi une interprétation utile de ce Règlement, c'est à dire une interprétation qui lui confère un effet plutôt que celle qui ne lui en fait produire aucun.
60.
L'article 41 précité autorisait donc la Cour d'arbitrage de la CCI à faire application de l'article 12 (8) pour un tribunal arbitral composé par cinq arbitres.
61.
De même, il ne résulte pas non plus de la mise en oeuvre de ces modalités de désignation par la CCI, une violation de la clause d'arbitrage dès lors que ces modalités ont été appliquées conformément au Règlement de la CCI, auquel les parties ont entendu expressément se soumettre.
62.
En outre, ces dispositions ont permis la mise en place d'un tribunal arbitral et ainsi de respecter la volonté des parties de voir trancher leur différend selon cette voie et de surmonter l'obstacle résultant de l'opposition des parties quant aux modalités de désignation des arbitres telles que prévues par cette clause.
63.
Il incombait donc bien à la CCI, en tant que centre chargé d'organiser l'arbitrage, compte tenu de l'opposition des parties, d'organiser les modalités de désignation des arbitres conformément à son Règlement, et ce dans des conditions telles qu'elles permettaient de satisfaire au principe d'ordre public de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres, qui suppose la possibilité pour chaque partie de pouvoir participer de manière égale à la constitution d'un tribunal arbitral.
64.
A cet égard, si au jour de la conclusion de la clause compromissoire, il était conforme audit principe de prévoir que chacune des parties au pacte d'actionnaires puisse effectivement être en mesure de désigner un arbitre, au jour où le litige est né, ce principe de l'égalité doit s'apprécier non plus seulement au regard de la qualité des parties au contrat, mais aussi au regard des prétentions et des intérêts de chacune des parties au litige. Ce faisant, si plusieurs d'entre elles sont susceptibles de défendre des intérêts communs et partagés contre une seule autre, il convient de veiller à constituer un tribunal arbitral permettant d'en garantir le respect.
65.
Ainsi, dans la configuration telle que celle de la présente cause, au terme de laquelle le litige oppose l'un des actionnaires aux trois autres, le premier mettant en cause l'action conjointe de ces derniers dans son éviction et le non respect dudit pacte, le respect du principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres justifiait, en l'absence de meilleur accord des parties, de s'assurer d'une modalité de désignation compatible avec le respect dudit principe, qui s'impose aux parties nonobstant les dispositions de la convention d'arbitrage.
66.
Au regard de ces éléments, le grief sera rejeté.

Sur le grief tiré de la violation du principe compétence-compétence ;

67.
Il est établi que dès le 23 février 2016 la société (F) a informé le secrétariat de la Cour d'arbitrage de la CCI de sa réserve quant aux modalités de désignation des arbitres en précisant que « Si, par extraordinaire, la Cour de la CCI confirme sa décision et prend sur elle de nommer les cinq membres du tribunal arbitral, le premier défendeur, dans un esprit de coopération, est néanmoins disposé à participer à cette procédure arbitrale. Toutefois, il le fera sans préjudice et sous une stricte réserve de ses droits en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral, y compris le droit de demander l'annulation de toute sentence devant être rendue par le tribunal ».
68.
La société (F) a réitéré cette réserve par lettre adressée au secrétariat de la Cour d'arbitrage de la CCI le 2 mai 2016.
69.
Cependant, il est constant que la société (F) ne justifie pas avoir fait état précisément du grief tiré de la violation du principe compétence-compétence pour fonder son moyen tiré de l'irrégularité de la constitution du tribunal arbitral.
70.
En application de l'article 1466 du code de procédure civile, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.
71.
Cette disposition ne vise pas les seules irrégularités procédurales mais tous les griefs qui constituent des cas d'ouverture du recours en annulation des sentences, à l'exception des moyens fondés sur l'article 1520, 5° du code de procédure civile tirés de ce que la reconnaissance ou l'exécution de la sentence violerait l'ordre public international.
72.
En outre, la renonciation présumée par l'article 1466 précité du code de procédure civile vise des griefs précisément et concrètement articulés et non des catégories de moyens.
73.
S'il a été admis que lorsque la compétence a été débattue devant les arbitres, les parties ne sont pas privées du droit d'invoquer sur cette question, devant le juge de l'annulation, de nouveaux moyens et arguments relatifs à la compétence et à faire état, à cet effet, de nouveaux éléments de preuve, une telle option résulte de la faculté pour le juge de l'annulation de contrôler la décision du tribunal arbitral statuant sur la compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres.
74.
Tel n'est pas le cas lorsque le juge de l'annulation statue sur le moyen tiré de l'irrégularité de la constitution du tribunal arbitral de sorte que pour ce moyen il appartient à la partie de soulever préalablement durant l'instance arbitrale, tous les griefs qui justifient l'irrégularité de cette constitution, et à défaut, elle n'est plus recevable à s'en prévaloir devant le juge de l'annulation.
75.
Il est constant en l'espèce que le principe compétence-compétence n'a pas été invoqué par la société (F) au titre des griefs pour contester l'irrégularité de constitution du tribunal arbitral de sorte que ce grief n'est plus recevable devant le juge de l'annulation.
76.
En tout état de cause, quand bien même elle serait recevable à invoquer ce grief, il convient de relever que la Cour d'arbitrage de la CCI ne s'est nullement livrée à une interprétation de la clause d'arbitrage ni n'a même outrepassé ses pouvoirs en se livrant à une appréciation de la validité de la clause d'arbitrage, puisqu'il ressort des circonstances rappelées ci-dessus l'ayant conduite à procéder à la désignation des arbitres, qu'elle a précisément fait application, outre de l'article 1453 du code de procédure civile, de son Règlement, qui en présence d'un différend entre les parties sur la constitution du tribunal arbitral, lui reconnaît le pouvoir de désigner les arbitres et de constituer le tribunal.
77.
Pour l'ensemble de ces motifs, le grief sera rejeté.

Sur le grief tiré du refus de la CCI de confirmer les arbitres déjà désignés par les parties et qui avaient accepté leur mission ;

Sur la recevabilité de ce grief ;

78.
Comme rappelé ci-dessus, la société (F) a informé le secrétariat de la Cour d'arbitrage de la CCI de sa réserve quant aux modalités de désignation des arbitres par lettres du 23 février et 2 mai 2016.
79.
A cet égard au terme de cette dernière lettre, la société (F) sollicitait la récusation des arbitres désignés par la CCI aux motifs qu'elle n'avait pas tenu compte de sa demande que les arbitres soient lusophones et que les nominations d'office de chacun des membres du tribunal arbitral ont été faites en violation de la clause d'arbitrage, de l'article 12 (8) du Règlement CCI et du droit angolais.
80.
La société (F) énonce ainsi que « La seule solution appropriée serait que la CCI rende aux parties le droit de nommer les co-arbitres et aux co-arbitres le droit de nommer le Président, sans préjudice de son droit de refuser de confirmer un ou tous les candidats des parties ou le Président choisi conformément au SHA, si elle estime, à sa discrétion, que le ou les arbitres en question ne répondent pas aux exigences, notamment en termes d'impartialité et d'indépendance ».
81.
Il ressort de ces éléments que le grief portant sur la désignation par la Cour d'arbitrage de la CCI des cinq arbitres au détriment d'une désignation par les parties et la question du pouvoir de confirmation par celle-ci de cette désignation avaient bien été soulevées par la société (F) de sorte qu'elle ne peut pas, au regard de ces éléments, être réputée y avoir renoncé.

Sur l'examen au fond de ce grief ;

82.
Il ressort de l'article 13 du Règlement CCI, intitulé « Nomination et confirmation des arbitres », que la CCI dispose d'une large discrétion pour confirmer ou rejeter la désignation d'un arbitre par les parties puisqu'il est prévu qu'il est tenu « compte de sa nationalité, de son lieu de résidence et de tout lien avec les pays auxquels ressortissent les parties et les autres arbitres ainsi que de la disponibilité et de l'aptitude de l'arbitre à conduire l'arbitrage conformément au Règlement » et qu'il ressort du guide du secrétariat de la CCI (Secretariat's Guide to ICC Arbitration), que la « liste des éléments de l'article 13(1) n'est pas exhaustive. La Cour peut prendre en considération tout autre élément qu'elle considère pertinent ».
83.
Dans cette perspective, et alors que, comme il a été indiqué ci-dessus, compte-tenu des divergences survenues entre les parties à l'occasion de la constitution du tribunal arbitral, il appartenait à la Cour d'arbitrage de la CCI, en application du Règlement CCI de procéder à cette désignation, elle n'était en aucun cas tenue de confirmer les arbitres désignés par les parties selon les modalités contestées de la clause d'arbitrage et susceptibles de remettre en cause le principe d'ordre public d'égalité des parties dans la constitution du tribunal arbitral.
84.
Ce grief n'est donc pas fondé.

Sur le grief tiré de l'impossibilité pour le président de la Cour d'arbitrage de la CCI de nommer le président du tribunal arbitral ;

Sur la recevabilité de ce grief ;

85.
Au terme de sa demande de récusation du 2 mai 2016, la société (F) a soutenu que la désignation des membres du tribunal arbitral l'avait été en violation de la clause d'arbitrage.
86.
Cette clause stipule que le cinquième arbitre doit être « désigné par les quatre autres arbitres, sous réserve, toutefois, que si les arbitres désignés par les Parties ne trouvent pas d'accord, l'arbitre indépendant devra être désigné par le président en exercice de la Chambre de commerce internationale ».
87.
En l'état de ces contestations, il ne peut être soutenu que la société (F) a renoncé à se prévaloir de l'irrégularité alléguée tenant à la désignation du président du tribunal non par le président de la CCI, mais par le président de la Cour d'arbitrage de la CCI.

Sur le bien fondé de ce grief ;

88.
Il convient d'observer que la désignation par le président de la CCI du président du Tribunal n'était envisagée que si les co-arbitres nommés par les Parties ne parvenaient pas à s'accorder sur la nomination du président, condition qui ne s'est pas réalisée en l'espèce, puisqu'en l'état de la divergence entre les parties, la désignation de tous les arbitres a été faite par la Cour d'arbitrage de la CCI.
89.
En outre, ainsi qu'il l'a été indiqué ci-dessus, compte-tenu des divergences survenues entre les parties à l'occasion de la constitution du tribunal arbitral, il appartenait à la Cour d'arbitrage de la CCI de procéder à cette désignation, de sorte que conformément à son règlement, elle pouvait s'écarter de la convention d'arbitrage pour procéder à la désignation des cinq arbitres, en ce compris son président.
90.
Ce grief sera en conséquence rejeté.

2- Sur le grief tiré du défaut d'indépendance de deux membres du tribunal arbitral, M. (A) (président) et M. (D) (co-arbitre)

91.
La société (F) soutient que M. (D) (arbitre) et (A) (président), nommés d'office par la Cour de la CCI, n'ont pas les qualités d'indépendance requises compte-tenu notamment de liens existants avec la société (G) et son actionnaire majoritaire la société (J), liens qu'ils n'ont pas révélés lors de leur nomination ni au cours de l'arbitrage, comme ils en avaient l'obligation.
92.
S'agissant de M. (D), la société (F) expose qu'il n'a pas révélé ses liens avec la société (J) et M. (U), avec lesquels son cabinet et lui ont entretenu et continuent à entretenir une multitude de liens anciens et continus, directs et indirects, alors qu'il ne pouvait ignorer les liens existant entre eux et la société (G), de nature à créer un conflit d'intérêts et donc un doute quant à son indépendance. Elle ajoute cette dissimulation de faits douteux suffit, à elle seule, à faire naître un doute raisonnable sur l'indépendance ou l'impartialité de M. (D).
93.
Elle explique que lors de la nomination de M. (D), la société (J) était l'actionnaire majoritaire de la société (G) et selon elle la véritable partie à l'arbitrage, la société (G) n'étant qu'un véhicule d'investissement. Elle ajoute que M. (D), ainsi que son cabinet, étaient – et sont toujours - les conseils habituels de M. (U), actionnaire le plus influent de la société (J) au moment de l'arbitrage et de ses sociétés.
94.
Elle souligne que si les liens entre M. (U) et la société (J) étaient notoires, liens entre d'une part, M. (U) et ses sociétés et d'autre part, M. (D) et son cabinet, n'étaient pas notoires et qu'il aurait dû les révéler. Elle expose également que le cabinet de M. (D) était le conseil habituel de la société (O) associée à la société (J). Elle estime qu'en omettant de révéler ces liens, M. (D) l'a privée de la possibilité d'exercer son droit de récusation.
95.
Elle précise que le devoir de curiosité s'éteint une fois l'arbitre nommé, tandis que l'obligation de révélation qui pèse sur l'arbitre demeure entière pendant l'arbitrage, que le fait incriminé soit notoire ou non, de sorte qu'en l'espèce, à considérer que les liens litigieux fussent notoires, il ne lui revenait pas de les rechercher. Elle expose à cet égard que les circonstances incriminées ne sont devenues significatives et susceptibles de soulever un doute sur l'indépendance de M. (D) qu'en cours d'arbitrage lorsque M. (U) est entré en juin 2016 au capital de la société (J), en vue de la contrôler, et que les informations litigieuses n'étaient pas facilement accessibles, n'ayant pu elle-même les obtenir qu'après des recherches approfondies et successives sur plusieurs sites internet et dans les registres des juridictions brésiliennes, après avoir contacté des conseils brésiliens, qui ont dû se déplacer physiquement pour demander à avoir accès aux registres judiciaires de certaines affaires, à différents greffes dans différents États du Brésil.
96.
S'agissant de M. (A), président du tribunal arbitral, la société (F) fait valoir qu'il a également failli à son obligation de révélation en ne déclarant pas que son cabinet avait travaillé pendant la procédure d'arbitrage pour la société (Q), société la plus importante du groupe (J) et qu'une sentence favorable pour le groupe (J), comme cela a été le cas, était bénéfique pour la société (Q). Elle explique ainsi que l'un des associés de M. (A), M. (R) a été désigné en octobre 2016 administrateur, puis en avril 2017 administrateur judiciaire de (Q). Elle estime que M. (A) aurait dû en conséquence mettre à jour sa déclaration d'indépendance en septembre 2016 puis en avril 2017. Elle soutient que cette circonstance soulève un doute sérieux quant à l'indépendance de M. (A).
97.
Elle souligne que ces faits étant postérieurs à la nomination de M. (A), il ne lui incombait pas de faire des recherches après la constitution du tribunal arbitral et que ces liens n'étaient pas identifiables des pièces versées aux débats par (G). Elle conteste de plus que le mandat de M. (R) ait été notoire et souligne que la question du caractère notoire de l'information litigieuse ne se pose pas après la constitution du tribunal arbitral.
98.
En réponse, la société (G), qui considère que le devoir de curiosité des parties s'impose non seulement au moment de la constitution du tribunal mais pendant la procédure, fait valoir que la société (F) est irrecevable à se prévaloir de ce grief, n'ayant pas demandé la récusation de M. (D) et M. (A) pour défaut d'indépendance dans le délai de trente jours à compter de la connaissance des faits, conformément aux dispositions du règlement CCI, alors que les faits qui leur sont imputés étaient notoires, certains avant la constitution du tribunal arbitral, d'autres ayant été communiqués au cours de la procédure arbitrale. Elle ajoute que l'invocation tardive par la société (F) de ces faits est contraire au principe de loyauté procédurale.
99.
Elle souligne, s'agissant de M. (D), que la majorité des sources citées par la société (F) étaient publiques et aisément accessibles par simple consultation de sites internet avant même le début de l'arbitrage, ce qui suffit à démontrer leur caractère notoire. Elle fait en outre valoir qu'il n'avait aucune obligation de révéler des liens avec des sociétés extérieures au groupe de sociétés de (G), au regard des directives de la CCI et des lignes directrices de l'IBA qui posent un critère d'influence de contrôle du tiers sur une partie et que l'obligation de révélation se limite aux sociétés appartenant au groupe de sociétés de l'une des parties et non aux actionnaires minoritaires de la société mère d'une partie à l'arbitrage, ni à une société tierce dont l'actionnaire personne physique est également minoritaire de la société mère d'une partie à l'arbitrage. Elle fait valoir qu'en l'espèce, il existe quatre degrés de séparation entre (G) et (J).
100.
Elle précise que M. (U) n'est pas actionnaire de sociétés du groupe (J) et que les liens allégués entre M. (D) et M. (U) n'étaient pas susceptibles de créer un doute raisonnable, M. (D) n'ayant jamais été son conseil et M. (U) étant tiers à la procédure d'arbitrage, ayant rejoint, en qualité de suppléant, le conseil d'administration de (J) pendant 10 mois, (J) étant elle-même tiers à la procédure d'arbitrage.
101.
Elle ajoute que les liens allégués entre M. (D) et la société (O) ne sont pas plus pertinents, soulignant qu'elle n'était pas associée à la société (J) mais simple prestataire de services financier et elle conteste l'existence d'un courant d'affaires entre le cabinet de M. (D) et la société (O) n'étant intervenu que dans quatre affaires.
102.
S'agissant de M. (A), elle fait valoir qu'il n'avait également aucune obligation de révéler les liens entre un associé du cabinet membre du réseau (), M. (R), et la société (Q), appartenant au même groupe de sociétés que la société (G), ces liens étant notoires et ténus. Elle explique que M. (A) et M. (R) n'étaient pas associés, précisant que le réseau () dont sont membres leurs cabinets respectifs est constitué de cabinets indépendants. Elle expose également que M. (R) n'était pas le conseil désigné par la société (Q) pour défendre ses intérêts, un acteur de la liquidation judiciaire désigné par les cours néerlandaises pour représenter les intérêts des créanciers de(Q) pour une question étrangère à l'arbitrage. Elle ajoute que les sociétés (Q) et (G) n'avaient aucun rapport direct.
103.
Elle ajoute que la société (F) a eu connaissance, pendant la procédure arbitrale, de la nomination de M. (R) comme administrateur de (Q), société du groupe (J), la décision du Tribunal d'Amsterdam désignant M. (R) ayant été publiée sur des sites internet publics, utilisés par la société (F) dans ses conclusions, ainsi que sur une page du site internet du cabinet (;;). Elle indique que cette nomination a été publiée le 4 octobre 2016 sur un site de la presse brésilienne dont la société (F) avait connaissance. Elle précise enfin que la société (F) en avait eu connaissance puisque cette information est mentionnée dans deux pièces qu'elle a produite lors de l'arbitrage (les pièces R1-125 et R1-412).

Sur ce,

104.
En application de l'article 11 du Règlement CCI 2012, il incombe à l'arbitre de divulguer par écrit au Secrétariat tout fait ou circonstance qui pourrait être de nature à remettre en cause son indépendance aux yeux des parties, ainsi que toute circonstance pouvant donner lieu à des doutes raisonnables quant à son impartialité. L'arbitre doit en outre immédiatement divulguer par écrit au Secrétariat et aux parties tout fait ou circonstance de nature similaire à ceux visés à l'article 11(2) concernant son impartialité ou son indépendance qui peuvent survenir au cours de l'arbitrage.
105.
Aux termes de l'article 1456 al. 2 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506 du même code, « Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission ».
106.
Il ressort de ces textes que l'arbitre est tenu de révéler toute circonstance qui pourrait être de nature à remettre en cause son indépendance ou son impartialité aux yeux des parties ou qui pourrait être susceptible de l'affecter et ce, avant ou après l'acceptation de sa mission.

Sur la fin de non recevoir opposée par la société (G) ;

107.
En application de l'article 1466 du code de procédure civile, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.
108.
A cet égard, en vertu de l'article 14(2) du Règlement CCI, une demande de récusation « doit être soumise par une partie, à peine de forclusion, sIt dans les trente jours suivant la réception par celle-ci de la notification de la nomination ou de la confirmation de l'arbitre, soit dans les trente jours suivant la date à laquelle la partie introduisant la récusation a été informée des faits et circonstances qu'elle invoque à l'appui de sa demande de récusation, si cette date est postérieure à la réception de la notification susvisée. ».
109.
En l'espèce, la société (F) fait valoir d'une part, que M. (D) aurait dû compléter sa déclaration d'indépendance, après le début de l'instance arbitrale, à partir de la date à laquelle M. (U) est entré au capital de la société (J) compte tenu des liens entretenus entre M. (D) et son cabinet et les sociétés appartenant à M. (U) et, d'autre part, que M. (A) aurait dû déclarer que le 3 octobre 2016, un de ses associés, M. (R), a été désigné administrateur de la société (Q), l'une des filiales du groupe (J).
110.
Se fondant sur la notoriété des faits allégués par la société (F), la société (G) oppose à celle-ci la fin de non recevoir visée par l'article 1466 du code de procédure civile.
111.
Cependant, si avant d'accepter sa mission, l'arbitre, qui est tenu de révéler toutes circonstances susceptibles d'affecter son indépendance, est dispensé de révéler les faits notoires, entendus comme ceux qui recouvrent les informations publiques aisément accessibles que les parties ne pouvaient manquer de consulter avant le début de l'arbitrage, cette dispense cesse une fois que l'instance arbitrale est en cours.
112.
En effet, lorsque l'arbitre a communiqué sa déclaration d'indépendance, et qu'il a accepté sa mission, il lui appartient de faire état de toutes circonstances de même nature qui sont nées après cette acceptation de sorte que même la notoriété des faits révélés en cours d'instance arbitrale n'est pas de nature à l'en dispenser et ne saurait être opposée à une partie à l'appui de la fin de non recevoir précitée, sans préjudice de l'obligation qui demeure pour les parties, en application de l'alinéa 3 de l'article 1464 du code de procédure civile, rendu applicable à l'arbitrage international par l'article 1506, de satisfaire au principe de célérité et de loyauté dans la conduite de la procédure.
113.
La fin de non recevoir sera en conséquence écartée.

Sur l'obligation de révélation incombant aux arbitres et son incidence sur leur indépendance ;

114.
Le contenu de l'obligation de révélation n'est pas précisé par l'article 1456 du code de procédure civile.
115.

Toutefois, s'agissant en l'espèce d'un arbitrage rendu sous l'égide de la CCI, l'arbitre peut notamment se référer aux recommandations émises en cette matière par ce centre d'arbitrage.

116.
cet égard, il ressort des recommandations émises par la CCI du 23 février 2016 (« Guidance Note on conflict disclosures by arbitrators ») que les circonstances qui doivent particulièrement être considérées par l'arbitre sont celles par lesquelles cet arbitre, ou le cabinet d'avocats auquel il appartient :

- représente ou conseille, ou a représenté ou conseillé, l'une des parties ou l'une de ses filiales ;

-intervient ou est intervenu à l'encontre de l'une des parties ou de l'une de ses filiales ;

- entretient une relation commerciale avec l'une des parties ou l'une de ses filiales, ou a un intérêt personnel, de quelque nature qu'il soit, dans l'issue du litige ;

-appartient, intervient ou est intervenu au nom de l'une des parties ou de l'une de ses filiales, en qualité d'administrateur, de membre du conseil, de dirigeant ou autrement ;

-a été impliqué dans le litige, ou a exprimé une opinion sur le litige d'une manière susceptible d'affecter son impartialité ;

- entretient une relation professionnelle ou personnelle étroite avec le conseil de l'une des parties ou le cabinet d'avocats de ce conseil ; -intervient ou est intervenu en qualité d'arbitre dans une affaire impliquant l'une des parties ou l'une de ses filiales ;

- intervient ou est intervenu en qualité d'arbitre dans une affaire connexe ;

- a précédemment été nommé en tant qu'arbitre par l'une des parties ou l'une de ses filiales, ou par le conseil de l'une des parties ou le cabinet d'avocats de ce conseil.

117.
Il ressort de ces recommandations qu'elles concernent des circonstances mettant l'arbitre ou le cabinet d'avocats auquel il appartient en lien direct, soit avec l'une des parties, soit avec une société filiale de cette partie.
118.
En dehors de ces cas caractérisant des causes réputées objectives, l'arbitre est dispensé de déclaration sauf à devoir révéler les circonstances qui, bien que non visées dans cette liste, peuvent être de nature à créer, dans l'esprit des parties, un doute raisonnable sur son indépendance, c'est à dire un doute qui peut naître chez une personne placée dans la même situation et ayant accès aux mêmes éléments d'information raisonnablement accessibles.
119.
Pour être caractérisé ce doute raisonnable doit résulter d'un potentiel conflit d'intérêts dans la personne de l'arbitre, qui peut être soit direct parce qu'il concerne un lien avec une partie, soit indirect parce qu'il vise un lien d'un arbitre avec un tiers intéressé à l'arbitrage. A cet égard, lorsque le potentiel conflit d'intérêts est seulement indirect, l'appréciation du doute raisonnable dépendra notamment de l'intensité et la proximité du lien entre l'arbitre, le tiers intéressé et l'une des parties à l'arbitrage.
120.
C'est à la lumière de ces considérations qu'il convient d'apprécier en l'espèce, si M. (D) et M. (A) pouvaient se dispenser de compléter leur déclaration d'indépendance et si le défaut de complément était susceptible de créer dans l'esprit de la société (F) un doute raisonnable sur leur indépendance.

Sur le cas de M. (D) ;

121.
La société (F) reproche à M. (D) de ne pas avoir révélé « une multitude de liens, anciens et continus, directs et indirects » avec la société (J) faisant ainsi valoir avoir découvert après que la sentence fût rendue que M. (D), ainsi que son cabinet, étaient les « conseils habituels de M. (U)», actionnaire de la société (J) au moment de l'arbitrage, et de ses sociétés ainsi que d'autres sociétés détenues à 100% par M. (U) (la société (XX), la société (XY), la société (XZ)) et avec la société (O), qui a agi comme fiduciaire, registraire et agent payeur de la société (J), estimant que l'ensemble de ces liens caractérise un manque d'indépendance vis-à-vis de la société (G).
121.
Il convient en premier lieu de constater que ce sont donc les liens, non pas de M. (D) avec l'actionnaire majoritaire de la société (G) qui sont ici en cause, mais les liens entre M. (D) et/ou son cabinet avec l'un des actionnaires de la société (J), M. (U), ou avec une société ayant eu une relation d'affaires avec la société (J).

Sur les liens de M. (D) et/ou son cabinet, avec M. (U) et les sociétés (XX), (XY), et (XZ), détenues à 100% par M. (U) ;

123.
Il résulte des pièces versées que le cabinet de M.(D) a été amené à assurer la représentation des intérêts de sociétés détenues par M. (U) et plus précisément :

- des sociétés(XZ) et (XX) dans le cadre d'un arbitrage portant sur une somme de près de 5 milliards de dollars contre la société (T) qui qui avait débuté en 2013 et s'est achevé en juin 2016 ;

- de la société (XY) dans le cadre d'un autre arbitrage qui s'est déroulé en 2009 et 2012

- de la société (XZ) entre 2008 et 2009 puis entre 2012 et 2013 dans deux procédures judiciaires au Brésil.

124.
Cependant, il convient de relever que les sociétés (XX), (XY) et (XZ) ne sont pas des parties à l'arbitrage litigieux et n'ont aucun lien direct ou même indirect avec aucune des parties à cet arbitrage, n'étant ni des filiales de l'une des parties, ni même une filiale d'une société-mère de l'une des parties.
125.
Dès lors, quand bien même, il est établi et non contesté que M. (D) ou son cabinet a pour ces deux procédures d'arbitrage et, deux autres procédures judiciaires devant les juridictions judiciaires brésiliennes, assisté et représenté lesdites sociétés, même détenues à 100% par M. (U), ces liens professionnels avec ces sociétés, au regard notamment des recommandations de la CCI précitées, n'avaient pas à être révélés par M. (D), tant avant l'acceptation de sa mission qu'après, en raison de leur absence de tout lien direct ou indirect entre ces sociétés et les parties à l'arbitrage susceptible, de générer un conflit d'intérêts.
126.
En outre, les liens entre le cabinet de M. (D) et certaines sociétés dans lesquelles M. (U) avait des participations étaient notoires puisque publiés notamment dans la Global Arbitration Review (GAR), revue spécialisée connue monde de l'arbitrage. Cette revue a en effet rendu compte de l'un des arbitrages suivis pas le cabinet de M. (D), dans un article publié le 1er juillet 2016, et ne laisse aucun doute sur le lien entre les sociétés (XZ) et (XX) d'une part et M. (U), d'autre part, évoquant ces sociétés comme étant les sociétés de M. (U) (« U's company ») étant précisé que cet article rappelle que ces sociétés étaient défendues par le cabinet « (), including partner (D) ».
127.
Cette même information résultait aussi de la neuvième édition du classement GAR 100, publiée le 18 février 2016, aux termes de laquelle il était indiqué que M. (U) était connu pour avoir eu recours aux services du cabinet (), ainsi que de la douzième édition de ce même classement annuel GAR 100 publiée le 5 avril 2019 qui présente le cabinet de M. (D) et mentionne que le cabinet a représenté les sociétés appartenant à M. (U).
128.
A cet égard, il convient de rappeler qu'en application de l'alinéa 3 de l'article 1464 du code de procédure civile, les parties sont tenues de satisfaire au principe de célérité et de loyauté dans la conduite de la procédure, en vertu duquel notamment en cas de doute sur l'incidence d'une circonstance dont elles ont pu avoir connaissance sur l'indépendance d'un arbitre, elles doivent l'en aviser ou en aviser l'institution chargée de l'arbitrage pour recueillir des observations complémentaires, sans attendre l'issue de l'arbitrage pour s'en prévalIr, selon que cette issue lui est favorable ou non. A défaut, ces parties sont présumées avoir considéré que cette circonstance n'était pas de nature à créer dans leur esprit un doute raisonnable quant à l'indépendance de l'arbitre.
129.
Il ressort de ces éléments, dont la société (F) ne pouvait pas ne pas avoir eu connaissance, et du principe de loyauté procédurale, que si celle-ci n'a pas souhaité en faire état ou sollicité des explications complémentaires auprès de l'arbitre ou du centre chargé de l'organiser, c'est que ces circonstances n'étaient pas non plus de nature à créer, dans son esprit, comme dans celui d'une personne placée dans une même situation ayant eu accès aux mêmes éléments d'information raisonnablement accessibles, un doute raisonnable sur l'indépendance de l'arbitre.

Sur les liens deM. (D) et/ou son cabinet, avec M (U);

130.
S'agissant des liens allégués entre M. (D) et M. (U), si aucun lien direct et personnel entre ces deux personnes physiques n'est établi, la société (G) ne peut pour autant soutenir raisonnablement qu'aucun lien avec M. (U) n'a pu exister, au regard des contentieux traités avec les sociétés de M. (U) et ce alors que ce dernier apparaît comme étant un homme d'affaires connu au Brésil, comme cela ressort des articles publiés dans la presse le concernant.
131.
Plusieurs pièces établissent la notoriété de M. (U), le présentant comme un homme d'affaires connu au Brésil, notamment pour ses prises de participation dans de multiples sociétés en difficultés.
132.
Ainsi est-il décrit, sur le site Reuter.com en novembre 2017 comme un « acteur activiste » qui, « juste avant le dépôt de la réorganisation judiciaire, a acquis environ 6 % des actions de (J). Ce faisant, M. (U), par l'intermédiaire de ses filiales, pouvait exercer une influence sur (XA), qui détenait 25 % des parts d'I en vertu de la fusion de la société (XB) dans (J) ».
133.
Il est encore décrit sur le site de Latinfinance.com, le 24 octobre 2018, comme suit : « (S) a été nommé au conseil d'administration l'année dernière par l'influent actionnaire minoritaire M. (U) par le biais de son fonds (XC) allié à l'actionnaire principal la société (XA), est en pourparlers avec les créanciers pour restructurer la dette de 20 milliards de dollars de la société ».
134.
Ainsi, les liens entre M. (U) et la société (J) étaient notoires comme le reconnaît la société (F) dans ses écritures étant observé que l'entrée au capital du premier dans la seconde a été relayée par la presse dès le mois de juin 2016 dans un article paru le 27 juin 2016, dans le journal numérique « Tele.sintese » intitulé « M. (U), acquéreur à prix dérisoire, pourrait diriger (J) ? ». Dans un autre article paru le 14 octobre 2016, dans ce même journal numérique « Tele.sintese », M. (U) est annoncé comme le « nouvel actionnaire de (J) ».
135.
En outre, le fait que l'une des affaires traitées par le cabinet de M. (D) concerne un arbitrage dont l'enjeu du litige était de plusieurs centaines de millions de dollars, rend improbable l'absence de tout lien professionnel entre M. (D) ou à tout le moins son cabinet avec ce dernier dans le cadre de la préparation de la défense.
136.
Pour autant, les seuls liens professionnels qu'ont pu nouer M. (D) et/ou son cabinet et M. (U) à l'occasion de ces litiges ne sont pas suffisants pour considérer que le premier, devait dans le cadre de l'arbitrage litigieux, le conduire nécessairement à en faire état et compléter sa déclaration initiale.
137.
En effet, d'une part, comme le reconnaît la société (F), de tels liens n'avaient pas à être déclarés avant le début de l'instance arbitrale.
138.
D'autre part, quand bien même M. (U) est entré au capital de la société (j) après le début de l'instance arbitrale, les liens de M. (U) avec l'une ou l'autre des parties, et en l'occurrence la société (G), sont indirects puisqu'ils découlent des liens que M. (U) a pu avoir avec la société-mère de la société (G) à l'époque de l'arbitrage, la société (J). Or, il ressort des pièces versées que ces derniers liens sont eux-mêmes demeurés soit indirects, soit de courte durée puisqu'ils résultent :

- de la société (XA), dont M. (U) a été administrateur et actionnaire, et qui a détenu des participations dans la société (J), à hauteur de 25% et depuis le 30 juin 2019 de 5,5%. Cependant, les liens entre M. (U) et la société (XA) sont eux-mêmes indirects puisqu'ils résultent de la société (HL) détenue à 100% par M. (U), laquelle est entrée au capital de la société (XA) et détenait en février 2019 seulement 4,83% de son capital (et entre 4,83% et 7,06% sur le premier semestre 2019). En outre, la participation de la société (XA) elle-même dans la société (J) est indirecte puisque réalisée par l'intermédiaire de la société BA B.V., actionnaire unique de BA S.A.R.L ;

- de la société (EF), dont M. (U) a été l'ayant droit économique entre 2016 à 2018, laquelle n'a cependant possédé qu'entre 3% et 5% des actions de la société (J), et dont la participation audit capital a été cédée en mai 2018 comme l'atteste le rapport annuel de la société (J) pour les années fiscales 2016 et 2017 du 16 mai 2018 ;

- d'un siège de suppléant au conseil d'administration de la société (J) entre le 28 avril 2017 au 21 février 2018 et s'est ainsi achevé durant l'instance arbitrale.

139.
Enfin, la participation de la société (J) dans le capital de la société (G) est tout autant indirecte puisqu'il ressort des éléments versés, non contredits par la société (F), qu'à l'époque de l'arbitrage la société (G) était en réalité détenue à 100 % par la société (XD), elle-même détenue par la société (XE) elle même détenue par la société (XB), qui, enfin, était détenue par la société (J), de sorte que quatre degrés de personnes morales distinctes, dotées chacune d'un objet social propre et d'organes sociaux distincts, séparent la société (J) de la société (G).
140.
Il ressort de ces éléments que les circonstances incriminées à l'encontre de M. (D) ne concernent pas d'éventuels liens avec l'une des parties à l'arbitrage, et notamment la société (G), ni même avec l'ancienne société-mère de cette dernière, la société (J), mais plus précisément avec l'un de ses actionnaires, M. (U), ayant disposé de participations dans diverses sociétés ayant été au capital de la société (J) dans des pourcentages variables, sans être majoritaire, et dans des durées elle-mêmes variables.
141.
Elles ne recouvrent donc pas les situations visées par la CCI, qui n'imposent pas à un arbitre de déclarer les liens potentiels avec un actionnaire minoritaire d'une société mère d'une partie à l'arbitrage, ou avec des sociétés tierces, dont l'actionnaire personne physique est également actionnaire minoritaire de la société mère d'une partie à l'arbitrage.
142.
Les circonstances particulières de l'espèce ne l'imposaient pas dès lors qu'une telle participation notoire de M. (U) dans la société (J), au surplus minoritaire et indirecte, cette société étant séparée de sa filiale par quatre degrés de sociétés interposées, ne crée pas davantage un lien suffisamment proche et intense entre la société (G), d'une part, et M. (D) et son cabinet, d'autre part, de nature à provoquer dans l'esprit des parties, ou une personne placée dans la même situation, un doute raisonnable quant à son indépendance.

Sur les liens entre M. (D) et son cabinet et la société (O);

143.
Il est établi qu'en septembre 2018, le cabinet de M. (D) est devenu le conseil de la société (O) et que le cabinet de M. (D) a représenté la société (O) dans quatre affaires à partir de 2014 et 2015.
144.
Il ressort des pièces versées et notamment de son site internet que la société (O) est une société d'investissement ayant une activité mondiale dans 35 pays et gérant environ 1,800 milliards de dollars américains d'actifs (« assets under management ») et 35 200 milliards de dollars américains d'actifs sous conservation et/ou administration (« assets under custody and/or administration »).
145.
Toutefois, au regard des recommandations de la CCI précitées, cette circonstance qui ne concerne pas une partie au litige, mais une société en relation avec la société-mère de celle-ci, ne tombe pas sous le coup de l'obligation de révélation.
146.
A cet égard, cette situation diffère de la circonstance qui avait amené M. (D) à alerter, par lettre du 23 juin 2016, le secrétariat de la Cour d'arbitrage de la CCI pour lui demander d'informer les parties et de les consulter sur la possibilité pour son cabinet () de se voir attribuer la mission de conseiller l'administrateur judiciaire qui serait désigné par les juridictions brésiliennes dans la restructuration de la société (J) et de sa filiale (Q) prenant le soin de préciser que cette activité n'impliquait aucunement une représentation de la société (J) ni d'aucune des sociétés du groupe (J) ou de leurs créanciers.
147.
A la suite de cette révélation, la société (F) avait manifesté son opposition par lettre du 1er juillet 2016 faisant notamment valoir que si la société (J) n'était pas une partie à l'arbitrage, elle détenait « indirectement » à travers la société (G) une participation dans la société (L).
148.
Cette position a conduit M. (D) a indiqué aux parties et au secrétariat de la Cour de la CCI que son cabinet n'accepterait pas cette mission.
149.
Toutefois, ces évènements différent de la situation impliquant la société (O) car dans ce dernier cas, le cabinet de M. (D) a été chargé de conseiller, non pas l'administrateur de la société-mère de la société (G), mais une société d'investissement tierce prestataire de la société (J), n'ayant aucun lien avec l'arbitrage ni aucun intérêt dans cet arbitrage, la société (O) ayant pour fonction d'agir en qualité de dépositaire (depositary), fiduciaire (trustee), registraire (registrar) et agent payeur (paying agent) pour la conversion de 20 milliards de dollars américains de dettes en « American Depositary Receipt » (« ADR » soit des titres nominatifs américains).
150.
A cet égard, les liens entre la société (O) et la société (J) étaient aussi notoires puisque rendus publics par un communiqué de presse publié le 19 septembre 2018 sur le site internet de la société (O), relayé par la presse financière internationale et notamment Bloomberg et dont il ressort au demeurant que ces deux sociétés ont travaillé ensemble depuis 20 ans (« We have worked with (O) for over twenty years in support of our equity and debt programs » soit en français : « Nous travaillons avec la société (O) depuis plus de vingt ans pour soutenir nos programmes d'équité et de dette »).
151.
La société (O) apparaît donc comme étant une société prestataire de services financiers pour le compte de la société (J) dont il ne ressort nullement que les intérêts sont convergents ou susceptibles de l'être ou encore liés à l'issue de l'arbitrage opposant une des filiales de la société (J).
152.
Il doit dès lors être considéré que, au regard des recommandations précitées de la CCI, M. (D) n'était pas tenu de compléter sa déclaration.
153.
En outre, la circonstance que le cabinet de ce dernier ait été chargé en septembre 2018 de conseiller une société tierce à l'arbitrage offrant une prestation de service, parmi d'autres sociétés, à la société mère de l'une des parties au litige, ne crée pas un lien suffisant entre la société (G), d'une part, et M. (D) et son cabinet, d'autre part, de nature à créer dans l'esprit des parties un doute raisonnable quant à son indépendance.
154.
Le grief sera en conséquence rejeté.

Sur le cas de M. (A),

155.
La société (F) reproche à M. (A) de ne pas avoir déclaré le fait que six mois après sa nomination, un de ses associés, M. (R), avait été désigné administrateur de la société (Q) puis après la mise en faillite de cette société le 19 avril 2017, comme administrateur judiciaire (« bankruptcy trustee »).
156.
Cependant, la société (Q) n'est pas une filiale de la société (G) mais une société filiale de la société (J), société-mère de la précédente, laquelle comprend 40 filiales dont les sociétés (Q) et (G).
157.
D'autre part, s'il n'est pas contesté que la société (Q) était chargée d'émettre de la dette sur les marchés internationaux de capitaux à travers des titres cotés et à rétrocéder le produit à d'autres membres du groupe (J), il ressort des documents produits et notamment d'un rapport du 23 mars 2018 annexé au projet de plan pour la restructuration de la société (Q), émanant du cabinet () et de ce même projet de plan, que la dette émise par cette société était principalement prêtée à la société J Coop, société de droit néerlandais chargée du financement du groupe. Ainsi, est-il précisé que si la société (Q) détenait des titres en circulation d'une valeur nominale de 3,9 milliards d'euros, au 20 juin 2016, « an amount of approximatively EUR 3.81 billion was outstanding Under the J Coop Loan » (« un montant d'environ 3,81 milliards d'euros était en cours au titre du prêt J Coop »).
158.
Il ne saurait à cet égard être déduit de l'opposition de M. (R), en sa qualité d'administrateur de la société (Q), au plan de restructuration de la société (J) qui prévoyait que cette dernière ne serait plus débitrice de la société (Q) et ne rembourserait pas certains prêts qu'elle avait pris auprès de (Q), une décision prise en lien avec le sort de l'arbitrage opposant la société (G) à la société (F), alors qu'une telle opposition paraît tout simplement raisonnable, voire normale, pour un administrateur d'une société chargé de défendre les intérêts de cette société et ceux de ses propres créanciers, sans qu'il ne soit opérant d'y ajouter la manifestation d'un lien hypothétique en affirmant sans preuve précise et vérifiable que cet arbitrage « d'une valeur de plus de 2 milliards de dollars US qui revêtait une importance significative pour le groupe (J) revêtait nécessairement une importance significative pour (Q) et avait un impact indirect sur les missions de M. (R) ».
159.
En outre, M. (A), est un associé du cabinet (), basé à Munich, lequel est distinct du cabinet néerlandais du réseau () dans lequel M. (R) exerce de telle sorte que si ces deux cabinets font partie du même réseau (), ces deux personnes ne sont pas des associés directs du même cabinet et il n'est nullement établi l'existence d'un courant d'affaires entre le cabinet de M. (A) et la société (Q), ni même entre les deux cabinets d'avocat du réseau ().
160.
Il ressort à cet égard des éléments versés et notamment du site internet « », que le GIE () est un « groupement européen d'intérêt économique chargé de coordonner une organisation de cabinets juridiques indépendants » et que chacun des cabinets membres sont des « entités séparées et légalement distinctes et aucune de ces entités n'a le pouvoir de lier une entre entité », ce qui tend à confirmer que ces cabinets sont aussi financièrement indépendants.
161.
Au regard de ces éléments, la seule circonstance qu'un cabinet membre du même réseau que celui d'un arbitre ait eu des liens d'affaires avec une société faisant partie du même groupe qui en comprend plus de 40 que celui auquel appartient l'une des parties, les cabinets étant situés dans deux pays distincts et étant indépendants juridiquement et financièrement, n'oblige pas un arbitre à en faire la déclaration de sorte que M. (A) n'était pas tenu de compléter sa déclaration du fait de cette circonstance intervenue en cours d'arbitrage.
162.
n outre, il convient d'observer que la société (F) ne pouvait ignorer cette circonstance alors qu'elle a elle-même produit au cours de la procédure arbitrale deux pièces (R1-125 et R1-412) qui mentionnent expressément la désignation de M. (R) dans la procédure néerlandaise précitée.
163.
A cet égard, la société (F) ne peut se retrancher derrière le volume de ces documents (respectivement de 75 et 371 pages) qu'elle a pourtant elle-même produit devant le tribunal arbitral et dont elle avait dès lors nécessairement une connaissance précise et complète pour les estimer suffisamment utiles à cette procédure.
164.
Ayant eu connaissance de cette information et n'ayant pas estimé utile de le signaler lors de l'instance arbitrale, il doit être considéré que cette information, comme les éléments rappelés ci-dessus, n'étaient pas de nature à créer un doute raisonnable dans son esprit sur l'indépendance de cet arbitre, comme elle ne l'aurait pas été aux yeux d'une personne raisonnable placée dans la même situation.
165.
Ce grief sera en conséquence rejeté.
166.
Il convient en conséquence de rejeter le recours en annulation.

Sur les frais et dépens ;

167.
Il y a lieu de condamner la société (F), partie perdante, aux dépens.
168.
En outre, elle doit être condamnée à verser à la société (G), qui a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 300 000 euros.

IV- DISPOSITIF

La cour,

1- Déclare irrecevable le grief fondé sur la méconnaissance du principe compétence-compétence au soutien du moyen tiré de l'irrégularité de constitution du tribunal ;

2- Déclare recevable la société (F) pour le surplus ;

3- Rejette le recours en annulation contre la sentence arbitrale intitulée « Final Award » (ICC case n°) et l'addendum de la sentence intitulé « Addendum to the Final Award », respectivement rendus à Paris le 20 février 2019 et le 30 avril 2019, sous l'égide de la Cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale ;

4- Condamne la société (F) à payer à la société (G) la somme de 300 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

5- Condamne la société (F) aux entiers dépens.

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