Safran v. iXblue, Judgment of the Paris Court of Appeal, 25 Jan 2022

1.

Le 12 août 1993, la société Photonetics S.A., devenue la société iXblue, et la société SFIM Industries S.A. absorbée par Sagem Défense Sécurité qui a changé de dénomination au profit de SAFRAN Electronics & Defense (ci-après : SED ou Safran), ont conclu un Contrat de concession de licence et de savoir-faire pour la commercialisation et la fabrication de gyroscopes à fibre optique (ci-après FOG).

2.

Le contrat de licence comporte une convention d'arbitrage dont les modalités sont réglées par l'article IX prévoyant selon différents cas (B et C) un arbitrage ad hoc avec siège à Paris ou un arbitrage sous l'égide de la CCI avec siège à New-York.

3.

A partir de 2014, la société iXblue a soupçonné la société SED de contrevenir au contrat de licence dans la commercialisation de ses produits, ce que la société Safran a contesté en soutenant que ses FOGs n'incorporaient pas le savoir-faire iXblue.

4.

Après l'échec de négociations pré-arbitrales, le 29 juin 2018, la société SED a initié sur le fondement de l'article IX (B) de la clause - Arbitrage - du Contrat, une demande d'arbitrage devant le tribunal arbitral ad hoc siégeant à Paris en vue notamment de voir constater l'absence de violation de la licence et de son avenant, et obtenir réparation du préjudice qu'elle prétendait subir du fait du comportement de la société iXblue.

5.

La société iXblue a contesté la compétence du tribunal arbitral ad hoc sur le fondement de l'article IX du contrat.

6.

Le 13 juillet 2018, la société iXblue a déposé une demande d'arbitrage devant la CCI à New York sur le fondement de l'article IX (C) du contrat de licence.

7.

Le 10 mai 2019, le tribunal arbitral ad hoc a rendu une sentence préliminaire partielle se déclarant compétent dans ces termes : "le tribunal arbitral est compétent pour trancher le différend entre les parties, tel que défini dans la demande de sentence préliminaire sur la compétence de la demanderesse- les demandes sont recevables- le partage des frais concernant la segmentation de la procédure et la phase relative à la compétence sera décidé par le tribunal arbitral dans sa sentence finale- réserve sa décision sur toute autre demande des parties".

8.

Le 19 juillet 2019, la société iXblue a formé un recours en annulation à l'encontre de la sentence partielle qui est l'objet de la présente instance (RG 19/13302).

9.

Le 21 avril 2020, le tribunal arbitral a rendu sa sentence finale par laquelle il a notamment décidé de rejeter les demandes de SED et réparti les frais entre les parties.

10.

Le 13 juillet 2020, la société iXblue a formé un recours contre la sentence finale mais limité à certains chefs décisoires de la sentence. Ce recours est pendant devant la cour d'appel de Paris sous le n° RG 20/09395.

11.

Au cours de la procédure, la société SED a saisi le Conseiller de la mise en état d'un incident visant à faire déclarer irrecevable le recours en annulation formé contre cette sentence, dont elle a été déboutée par ordonnance du 3 juin 2021.

12.

Postérieurement, la société iXblue a signifié le 15 septembre 2021 des conclusions d'incident aux fins de production et de communication de pièces, cette demande a été rejetée par une ordonnance du 9 novembre 2021.

13.

La clôture de l'affaire a été prononcée le 23 novembre 2021 au jour des plaidoiries.

14.

A cette date la société SED a, par conclusions du 22 novembre 2021 adressées à la Cour sollicité en application des articles 15 et 16 du code de procédure civile le rejet des conclusions n° 3 de la société iXblue notifiées le 13 novembre 2021 comme tardives alors qu'elles contenaient un moyen nouveau tiré du défaut de respect de sa mission par le tribunal arbitral et ajoutaient une demande en communication de pièces.

15.

Par conclusions n° 4 du 22 novembre 2021 la société iXblue s'est opposée à cette demande.

16.

La cour a joint l'incident au fond.

17.

Aux termes de ses dernières conclusions n° 2 transmises de manière électronique en date du 6 septembre 2021, la société IXblue demande à la cour, au visa de l'article 1520 du code de procédure civile, du contrat de concession de licence et de savoir-faire conclu le 12 août 1993 entre Photonetics S.A. et SFIM Industries S.A, des pièces versées aux débats, de bien vouloir :

- Juger que le Tribunal arbitral s'était déclaré à tort compétent pour trancher le « Différend », qu'il n'a pas respecté le principe du contradictoire et qu'il a statué en violation des droits de la défense ;

Et, en conséquence,

- Annuler la sentence arbitrale rendue à Paris, le 10 mai 2019, par Monsieur [A K], Président, et Messieurs [K B] et [B K], co-arbitres.

En tout état de cause,

- Débouter la société Safran Electronics & Defense S.A.S. de sa demande de condamnation pour procédure abusive et dilatoire ;

- Condamner la société Safran Electronics & Defense S.A.S. au paiement de la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

18.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises de manière électronique en date du 25 octobre 2021, la société SED demande à la cour, au visa des articles 700 et 1520 du code de procédure civile, de la Licence du 12 août 1993 et des pièces versées aux débats, de bien vouloir :

- Rejeter le recours en annulation intenté contre la Sentence Partielle en date du 10 mai 2019 ;

- Condamner la Demanderesse au recours au paiement de la somme de 75.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi par la Défenderesse du fait de son comportement abusif et dilatoire ;

- Condamner la Demanderesse au recours au paiement de la somme de 100.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- Condamner la Demanderesse au recours au paiement des entiers dépens.

19.

En premier lieu, la société iXblue soutient que le Tribunal arbitral s'est déclaré compétent après avoir retenu à tort une interprétation restrictive de la Clause d'arbitrage CCI prévue à l'article IX (C) de la Licence contraire à la volonté des Parties et considéré que le « Différend » ne relevait pas de cette clause.

20.

Elle fait grief au Tribunal arbitral d'avoir retenu que la clause d'arbitrage CCI ne s'appliquerait qu'aux ventes directes par la société SED à un utilisateur final hors de la CEE tel que le tribunal l'a interprété.

Elle ajoute que :

- Le Tribunal arbitral a dénaturé les termes du contrat en distinguant entre les ventes directes et indirectes, alors que la Clause d'arbitrage CCI, dont les termes sont clairs n'établit pas de telle distinction et que cette Clause s'applique à toutes les ventes – directes et indirectes – à un utilisateur final hors de la CEE, de sorte que tous les différends relatifs à ces ventes sont exclus du champ d'application de la Clause d'arbitrage ad hoc.

- L'interprétation de la Clause d'arbitrage CCI actuellement soutenue par la société SED est opposée à ce que cette dernière s'accordait à dire devant la cour d'appel de Versailles.

- L'interprétation de la Clause d'arbitrage CCI selon laquelle elle ne porterait que sur les ventes directes par la société SED à des utilisateurs finaux, la prive de tout effet utile dès lors que la société SED a affirmé à plusieurs reprises que « ces ventes [directes] ne se réalisent [pas] en pratique » de telle sorte que selon l'interprétation du Tribunal arbitral et à la lecture des affirmations de la société SED, la Clause d'arbitrage CCI ne s'appliquerait jamais, ce qui dévoie la volonté des Parties.

- Le texte de la Clause d'arbitrage CCI clause ne permet pas de cantonner la compétence du tribunal CCI aux seuls litiges provoqués par les ventes directes de la société SED à l'utilisateur final situé hors de la CEE, sauf à dénaturer les termes du contrat.

- Dans ces conditions, la Sentence conclut à tort à la compétence du Tribunal arbitral alors qu'au moins une partie du « Différend » concerne les ventes de Produits à des utilisateurs finaux hors de la CEE et ainsi relève de la Clause d'arbitrage CCI.

21.

Elle soutient en outre que le Tribunal arbitral a retenu à tort que le « Différend » ne concernait pas les ventes de Produits à des utilisateurs finaux hors la CEE alors que dans le dispositif de la Sentence, le Tribunal s'est déclaré compétent pour trancher le « Différend » tel que défini par la société SED dans sa Requête de Sentence Préliminaire sur la Compétence en date du 4 octobre 2018 et que dans cette requête du 4 octobre 2018, la société SED a défini le « Différend » par référence aux prétentions formulées par iXblue dans sa lettre au conseil de SED du 16 mars 2016, dans laquelle iXblue reproche à SED la « commercialisation », et donc la vente, des FOGs en dehors des domaines autorisés par la Licence.

22.

Elle avance que la société SED reconnaît que ses FOGs sont « utilisés par des (…) utilisateurs finaux aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE » et que le litige concerne, au moins en partie, des ventes de FOGs à des utilisateurs finaux en dehors de la CEE, donc relevant de l'article IX(C) de sorte que le Tribunal arbitral était incompétent pour connaître au moins d'une partie du « Différend ».

23.

En second lieu la société iXblue soutient qu'en concluant à sa compétence, faute de preuves contraires et après avoir rejeté la demande de production de preuves de la société iXblue, le Tribunal arbitral a violé le principe du contradictoire et les droits de la défense.

24.

À l'appui de ce moyen d'annulation iXblue fait valoir que :

- Le Tribunal arbitral a statué sur un élément (la question de l'existence ou de l'absence de ventes directes de FOGs par SED à des utilisateurs finaux en dehors de la CEE) qu'il a préalablement considéré comme non pertinent pour justifier le rejet de la demande de la société iXblue visant à obtenir la production de preuves relatives à cet élément.

-Le Tribunal arbitral a donc statué sur un élément à propos duquel il l'a préalablement privée de la possibilité de rapporter la preuve, et a rompu l'égalité des armes entre elle et la société SED, sans respecter son obligation de loyauté dans la conduite de la procédure arbitrale, de sorte que la Sentence qui en résulte, encourt l'annulation.

25.

La société iXblue conteste enfin le caractère abusif ou dilatoire du présent recours ainsi que les dommages et intérêts demandés par SED vu les arguments qu'elle a développés.

26.

En réponse, la société SED soutient que le Tribunal Ad Hoc a correctement jugé que l'article IX(C), en ce qu'il constitue une exception de l'article IX(B), doit recevoir une interprétation stricte. Ainsi, tous les différends relèvent, par principe, du champ d'application de l'article IX(B) sauf, par dérogation à la règle générale, ceux découlant « de la vente du Produit à un utilisateur final en dehors de la CEE », qui sont soumis au régime particulier de l'article IX(C).

27.

Elle avance que le Tribunal Ad Hoc a également correctement interprété les termes de cette exception prévue à l'article IX(C) de la Licence en retenant que l'exception concerne les différends découlant de la vente directe par la société SED d'un Produit à un utilisateur final en dehors de l'UE.

28.

Elle soutient que le tribunal arbitral a retenu sa compétence et l'application de la clause Ad Hoc sur la base de la définition du Différend, à savoir sur sa demande qui portait principalement sur l'utilisation ou non par la société SED du savoir-faire de la société iXblue.

29.

Elle ajoute en réponse au second moyen que le tribunal a respecté le principe du contradictoire et les droits de la défense.

30.

Selon la société SED les arbitres ont souverainement écarté la demande de communication de pièces de la société iXblue sur les ventes en dehors de l'UE sans méconnaître le principe du contradictoire et l'ordre public international puisque le Tribunal Ad Hoc n'a pas fondé sa décision sur cet élément qui n'était pas utile.

31.

La société SED estime enfin que le recours de la société iXblue est abusif et dilatoire car le recours en annulation n'a que pour objet d'obtenir une décision favorable sur la compétence dans la procédure d'arbitrage CCI pendante à New York, et ajoute que la multiplication des procédures lui cause un préjudice certain dont elle demande réparation.

32.

Selon les articles 15 et 16 du code de procédure civile les parties doivent se faire connaître en temps utile les moyens de droit qu'elles invoquent et le juge doit faire observer le principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa décision que les moyens dont les parties ont été à même de débattre contradictoirement.

33.

En l'espèce la société SED n'a pas été à même de débattre contradictoirement du nouveau moyen soulevé par la société iXblue le 13 novembre 2021, deux jours ouvrés avant la clôture initialement fixée au 16 novembre et 7 jours ouvrés avant l'audience de plaidoirie.

34.

Aucune circonstance ne justifie que l'attitude de la société iXblue d'attendre pour soulever ce nouveau moyen 2 ans après l'introduction de son recours contre la sentence arbitrale partielle rendue le 10 mai 2019 et de contraindre ainsi la société SED à conclure en urgence.

35.

La cour observe en effet que l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 novembre 2021 statuant sur un incident de communication de pièces qui n'est pas nouveau entre les parties et à l'occasion duquel il n'a pas été pris position sur les points à juger par la cour, ne justifie pas la tardiveté des conclusions de la société iXblue.

36.

En conséquence, il convient en application des textes ci-dessus rappelés d'écarter des débats les conclusions de la société iXblue n° 3 et 4 et celles de SED du 22 novembre 2021 et de tenir compte des dernières conclusions des parties avant cette date.

37.

Selon l'article 1520, 1°, du code de procédure civile, le recours en annulation est ouvert si le tribunal s'est déclaré à tort compétent ou incompétent.

38.

Le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage.

39.

En vertu d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage international, la clause compromissoire est juridiquement indépendante du contrat principal qui la contient ou s'y réfère, et son existence et son efficacité s'apprécient, sous réserve des règles impératives du droit français et de l'ordre public international, d'après la commune volonté des parties, sans qu'il soit nécessaire de se référer à une loi étatique.

40.

Les parties sont en désaccord sur la compréhension des termes de la clause d'arbitrage et sur la définition du différend soumis au tribunal arbitral.

41.

La société iXblue conteste l'interprétation qu'en a faite le tribunal arbitral.

42.

Il convient de rappeler que la convention d'arbitrage se lit dans sa langue originale en anglais comme suit :

« ARTICLE IX- ARBITRATION

(A) Pre arbitration Dispute Resolution

If a dispute arises between the parties, Neither Party shall resort to arbitration for a period of three months. During that three-month period the Parties will use their best efforts to resolve the dispute through negotiation. If at any time, either Party sends a letter which states that negotiations have failed, a "mini-trial" will be invoked. At his point, the Parties will meet to agree on the exchange of relevant documents and other procedural matters. Once those procedural matters are resolved, exchange of information can begin and a hearing date and venue will be agreed. The respective heads of each Party will be the judges. They may decide if they want a neutral third party with legal training to act as an observer. The hearing shall not take more than one day. The heads of each party shall try to resolve all of the issues themselves. If they wish, the neutral observer may be asked to comment on the facts and the law that will apply. If agreement is reached, appropriate releases and all settlement documents will be drafted and executed. If they cannot agree, either Party may elect to request arbitration after an additional 90 day "cooling off"period. Anything said or done in the mini trial cannot be used during arbitration and the neutral observer may not testifiy

(B) Governing Law and Arbitration for Disputes

To the extent that a dispute arises between LICENSOR and LICENSEE, and the procedures described in paragraph A above do not result in a dispute resolution, except as provided in Article IX(C) any dispute arising out of or related to that circumstance shall be finally settled by three arbitrators in accordance with Livre IV du Nouveau Code de Procédure Civile (Articles 1442 to 1491). The arbitration shall take place in Paris (France). The parties hereby agree to exclude any right of application or appeal to the courts of France. The applicable substantive law shall be the Law of France for purposes of this procedure [...](souligné par la cour)

(C) Governing Law and Arbitration for disputes arising outside of the EEC

(1) Rules and Forum

To the extent that a dispute arises between LICENSOR and LICENSEE and results from sale of the Product to an end-user outside of the EEC, and, in such case, the procedures described in paragraph A above do not result in a dispute resolution, any dispute arising out of or related to that circumstances shall be finally settled by arbitration in accordance with the rules of conciliation and arbitration of the International Chamber of Commerce. The arbitration shall take place in New York, N.Y., but the Parties hereby agree to exclude any right of application or appeal to the New York courts in connection with any question of law arising in the course of the reference, or arising out of the award. Each of the Parties shall appoint one arbitrator and the two so nominated shall in turn choose a third arbitrator. If the arbitrators chosen by the Parties cannot agree on the choice of the third arbitrator within a period of 30 days after their nomination, then the third arbitrator shall be appointed by the President of the International Chamber of Commerce.(sic)The applicable substantive law shall be the law of New York for purposes of this procedure [...] ».

43.

La cour se référera la traduction de la clause non contestée par les parties qui se lit comme suit :

« ARTICLE IX – ARBITRAGE

(A) Règlement des Différends préalablement à tout Arbitrage

En cas de différend entre les parties, aucune des Parties ne pourra recourir à l'arbitrage pendant une période de trois mois. Pendant cette période de trois mois, les Parties feront tout leur possible afin de résoudre le différend par le biais de négociations. L'envoi par l'une ou l'autre des Parties d'une lettre faisant part de l'échec des négociations déclenchera la tenue d'un 'mini-procès' […]. Les Parties se réuniront alors aux fins de convenir de l'échange des documents concernés et des autres questions d'ordre procédural. Une fois ces questions procédurales résolues, les échanges d'informations pourront commencer et une date et un lieu d'audience seront convenus. Les dirigeants respectifs de chacune des Parties officieront en qualité de juges. Ils pourront décider s'ils souhaitent l'intervention en qualité d'observateur d'un tiers neutre disposant d'une formation juridique. L'audience ne durera pas plus d'une journée. Les dirigeants de chacune des parties s'efforceront de résoudre l'ensemble des questions eux-mêmes. S'ils le souhaitent, l'observateur neutre pourra être appelé à commenter les faits et le droit applicable. En cas d'accord, il sera procédé à la rédaction de toutes décharges et documents transactionnels appropriés. A défaut d'accord, l'une ou l'autre des Parties aura la faculté de requérir un arbitrage à l'expiration d'un 'délai de réflexion' supplémentaire de 90 jours. Rien de ce qui pourra être dit ou fait dans le cadre du mini-procès ne pourra être utilisé au cours de l'arbitrage et l'observateur neutre ne pourra pas témoigner.

(B) Droit Applicable et Arbitrage des litiges

Dans l'hypothèse où les procédures décrites au paragraphe A ci-dessus ne permettraient pas de résoudre le différend entre le CONCEDANT et le CONCESSIONNAIRE, alors, sous réserve des stipulations de l'Article IX(C), le litige découlant de cette circonstance ou s'y rapportant sera définitivement tranché par trois arbitres conformément au livre IV du Nouveau Code de procédure civile (articles 1442 à 1491). L'arbitrage se déroulera à Paris (France). Les parties conviennent par les présentes d'écarter tout droit d'agir ou de recours devant les tribunaux français. Le droit substantiel applicable pour les besoins de la présente procédure sera le droit français.

(C) Droit Applicable et Arbitrage des Différends nés en dehors de la CEE

(1) Règles et Juridiction Compétente

En cas de différend entre le CONCEDANT et le CONCESSIONNAIRE découlant de la vente d'un Produit à un utilisateur final situé en dehors de la CEE, et dans l'hypothèse où les procédures décrites au paragraphe A ci-dessus ne permettraient pas de résoudre ce différend, le litige découlant de cette circonstance ou s'y rapportant sera définitivement tranché par voie d'arbitrage selon le règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale. L'arbitrage se déroulera à New York, N.Y., mais les Parties conviennent par les présentes d'écarter tout droit d'agir ou de recours devant les tribunaux de New York pour toute question de droit née au cours de la procédure arbitrale ou découlant de la sentence. Chacune des Parties désignera un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désigneront à leur tour le troisième arbitre. Si les arbitres choisis par les Parties ne parviennent pas à un accord sur le choix du troisième arbitre dans un délai de 30 jours à compter de leur désignation, le troisième arbitre sera désigné par le Président de la Chambre de Commerce Internationale. Le droit substantiel applicable pour les besoins de la présente procédure sera le droit de l'Etat de New York. »

44.

S'il est constant que la clause confère le pouvoir juridictionnel de statuer sur les différends dérivant de la licence, à deux juridictions arbitrales distinctes, il ressort clairement de la lecture de la version anglaise et de sa traduction qu'elle a posé une logique de principe-exception.

45.

A cet égard le terme « except as » qui se traduit par « exception faite » ou « sous réserve des stipulations de l'article IX C » établit qu'il existe bien un rapport de principe à exception entre les deux choix prévus par la clause d'arbitrage qui a conduit le tribunal à retenir que l'article IX (C) constitue bien une exception à l' article IX(B) sans ajouter de condition non stipulée à la clause d'arbitrage ni dévoyer la volonté des parties.

46.

Il ressort ainsi de la lecture de la clause d'arbitrage que tous les litiges relèvent par principe du champ d'application de l'article IX (B) sauf ceux découlant de la vente du produit à un utilisateur final en dehors de la CEE comme cela a été retenu par le tribunal arbitral au §106.

47.

Ainsi, la clause d'arbitrage CCI ne s'applique donc pas à tous les différends dès lors qu'ils se situent en dehors de la CEE comme la société iXblue le prétend mais seulement aux différends découlant de la « vente d'un produit à un utilisateur final en dehors de la CEE » selon le libellé de la clause.

48.

Il convient de déterminer le sens à donner à cette exception et en particulier à l'expression « utilisateur final » sur lequel les parties ne s'accordent pas, la société iXblue souhaitant étendre la portée de la clause aux différends en lien avec les utilisateurs finaux et inclure les ventes de la société SED à un quelconque acheteur de SED à des utilisateurs finaux, en d'autres termes aux ventes qui n'impliquent pas nécessairement une relation contractuelle directe avec la société SED.

49.

La cour est convaincue comme l'a été le tribunal arbitral que l'emploi du terme « vente à un utilisateur final » implique nécessairement une relation directe entre lui et la société SED et n'inclut pas les ventes passées par la société SED avec des intermédiaires revendant à des utilisateurs finaux hors de la CEE.

50.

Cette compréhension de la clause dont le titre n'indique pas qu'elle doit être interprétée autrement est par ailleurs conforme à la référence opérée dans la Licence dans les dispositions relatives à la définition du prix net vendeur entre le client « Customer » et l'utilisateur final « end-user » pour lequel les parties distinguent ces deux catégories.

51.

Le fait que la société SED n'ait en pratique pas vendu à des utilisateurs finaux mais exclusivement à des assembleurs n'exclut pas que cette hypothèse a pu être envisagée lors de la conclusion de la Licence le 12 août 1993.

52.

Enfin s'agissant d'une exception qui est d'interprétation stricte, retenir la conception large demandée par la société iXblue visant à étendre la portée de cette clause IX C à toutes les ventes en lien avec des utilisateurs finaux alors que les parties ne l'ont précisément pas prévue ni envisagée, reviendrait à ajouter à la clause et à donner au tribunal arbitral de New York une compétence qu'ils n'ont pas entendu lui confier.

53.

Il résulte de ce qui précède que le critère géographique n'est pas le critère pertinent qui détermine l'application de l'article IX C ou de l'article IX B.

54.

L'article IX (C) s'applique aux différends qui répondent aux critères suivants, à savoir ceux qui résultent de la vente d'un produit au sens de la Licence c'est-à-dire utilisant la technologie iXblue, intervenant entre la société SED et son utilisateur final, lequel doit se situer en dehors de la zone UE.

55.

Il convient donc au regard de ces constatations d'examiner si le différend soumis au tribunal arbitral né à l'occasion de la relation contractuelle en cause, entre ou non, en intégralité ou en partie, dans les prévisions de la clause d'arbitrage IX (C) que les parties ont limité à l'application de litiges spécifiques.

56.

En l'occurrence il est établi et non contredit d'une part, que selon le schéma produit par la société iXblue dans le cadre de l'arbitrage Ad Hoc illustrant la chaîne de commercialisation d'un Produit par la société SED rappelé au § 111 de la sentence et produit au débat que la société SED vend exclusivement à des assembleurs et que des ventes directes n'ont pas été réalisées.

57.

Dès lors, l'article IX (C) ne peut être invoqué.

58.

D'autre part, il n'est pas rapporté que le différend se rapporte même en partie à « la vente des produits à des utilisateurs finaux en dehors de l'UE » dans l'hypothèse où une vente directe existerait dès lors qu'il s'agit d'une action qui tend principalement à reconnaître que la société SED n'a pas utilisé la technologie iXblue dans les FOGs qu'elle fabrique indépendamment de la destination géographique des ventes.

59.

En effet, cette action déclaratoire se définit par référence à la demande de la société SED figurant dans sa requête d'arbitrage du 4 octobre 2018 qui même si elle a repris les formulations des réclamations de la société iXblue dans sa lettre du 16 mars 2016, est principalement de savoir si elle utilise la technologie iXblue dans ses produits FOGs que ce soit dans l'UE ou dans le monde entier.

60.

Ce différend tel que la société SED l'a exposé dans sa requête au §52 pose « la question de savoir si les produits vendus par SED incorporaient le savoir-faire d'iXblue c'est-à-dire si ces produits peuvent être considérés comme un « Produit » au sens de la Licence », et ne porte pas sur des « ventes à des utilisateurs finaux en dehors de l'UE » litige spécifique relevant de l'article IX (C).

61.

Il s'en suit que le différend relevait du champ d'application de l'article IX (B) du contrat comme l'a jugé le tribunal arbitral au §115 de la sentence.

62.

Il convient donc d'écarter ce moyen.

63.

Le principe de la contradiction exige seulement que les parties aient pu faire connaître leurs prétentions de fait et de droit et discuter celles de leur adversaire de telle sorte que rien de ce qui a servi à fonder la décision des arbitres n'ait échappé à leur débat contradictoire.

64.

L'égalité des armes, qui représente un élément du procès équitable protégé par l'ordre public international, implique que l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire.

65.

C'est sans violer le principe du contradictoire ni l'ordre public international que le tribunal a rejeté la demande de la société iXblue visant à obtenir la production de preuves relatives à la question de l'existence ou de l'absence de ventes directes de FOGs par la société SED à des utilisateurs finaux en dehors de l'UE.

66.

En effet pour les motifs retenus plus haut, cette production n'aurait eu aucune incidence puisque la décision des arbitres n'était pas fondée sur l'absence de ventes directes à des utilisateurs finaux hors de l'UE mais sur le fait que la clause IX B s'appliquait au différend qui ne relevait pas spécifiquement de l'exception prévue par la clause IX (C).

67.

Ce moyen sera également écarté et le recours rejeté.

68.

L'exercice d'une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à des dommages et intérêts qu'en cas de faute susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur.

69.

En l'espèce, la société SED sera déboutée de sa demande à ce titre, à défaut pour elle de rapporter la preuve d'une quelconque faute ou légèreté blâmable de la part de la société iXblue qui a pu légitimement se méprendre sur l'étendue de ses droits, et d'établir l'existence d'un préjudice autre que celui subi du fait des frais exposés pour sa défense.

70.

Il y a lieu de condamner la société iXblue, partie perdante, aux dépens.

71.

En outre, elle doit être condamnée à verser à la société SED, qui a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 50 000 euros.

[72].

Par ces motifs, la cour :

1- Ecarte des débats les conclusions de la société iXblue n° 3 et 4 et celles de la société Safran Electronics & Defense du 22 novembre 2021 ;

2- Rejette le recours en annulation contre la sentence partielle rendue le 10 mai 2019 ;

3- Déboute la société Safran Electronics & Defense de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

4- Condamne la société iXblue à payer à la société Safran Electronics & Defense la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

5-Condamne la société iXblue aux entiers dépens.

Safran v. iXblue

Documents of the case

Lawyers, other representatives, expert(s), tribunal’s secretary

Arrêt de la Cour d'appel de Paris

I/ FAITS ET PROCÉDURE

II/ PRETENTIONS DES PARTIES

III/ MOYENS DES PARTIES

IV/ MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de rejet des dernières écritures

Sur le moyen d'annulation tiré du défaut de compétence du tribunal arbitral (article 1520 1° du code de procédure civile)

Sur le moyen d'annulation tiré de la violation du principe du contradictoire et l'ordre public international (article 1520, 4 et 5° du code de procédure civile)

Sur la demande fondée sur la procédure abusive

Sur les autres demandes

V/ DISPOSITIF

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