Ministry of Oil and Minerals of Yemen v. DNO and others, Judgment of the Paris Court of Appeal, 5 Oct 2021

1.

La société DNO Yemen AS (ci-après « la société DNO ») est une société de droit norvégien, ayant pour activité l’exploration et la production de pétrole et de gaz naturel au Yémen.

2.

Les sociétés PETROLIN TRADING et MOE OIL & GAS YEMEN (ci-après les sociétés « Petrolin » et « MOE Oil») sont des sociétés respectivement immatriculées aux Iles Vierges Britanniques et aux Iles Caïmans, et actives dans le domaine pétrolier.

3.

La société DOVE ENERGY (ci-après « Dove »), est une société de droit anglais qui a fait l’objet d’une procédure de liquidation depuis le 1 er avril 2015 mais qui a toutefois participé à l’ensemble de la procédure d’arbitrage. Elle a été dissoute le 3 septembre 2020.

4.

La société Yemen Oil and Gas Corporation (ci-après « la société YOGC »), est une société créée en 1996, filiale à 100% du MINISTRY OF OIL AND MINERALS OF THE REPUBLIC OF YEMEN (ci-après « le Ministère du pétrole et des mines du Yemen »), avec pour mission de détenir et gérer les intérêts de l’État du Yémen au titre des divers accords de production partagée conclus avec des sociétés pétrolières étrangères.

5.

Le 12 janvier 1997, le Ministère du pétrole et des mines du Yemen et la société Dove ont conclu un accord de partage de production (ci-après le « PSA » pour « Production Sharing Agreement ») pour l’exploration, le développement et la production d’un bloc pétrolier au Yémen (le « Bloc 53 »).

6.

A la suite de différentes cessions intervenues avec la société Dove, les sociétés Petrolin, MOE et DNO sont devenues parties au PSA.

7.

Conformément au PSA, les sociétés Dove et YOGC ont conclu, le 12 janvier 1997, un accord d’exploitation commune (« joint operating agreement » ci-après désigné « JOA ») définissant leurs droits et obligations au titre des opérations menées sur le Bloc 53.

8.

Les sociétés Petrolin, MOE et DNO sont ultérieurement devenues parties au JOA.

9.

En 2014, la société Dove a souhaité se retirer du PSA. A compter du 31 janvier 2015, les sociétés Petrolin, MOE et DNO se sont également retirées du projet et ont cédé leurs participations respectives à la société YOGC.

10.

Le 29 janvier 2015, le Ministère du pétrole et des mines du Yemen a engagé une procédure d’arbitrage (CCI) à l’encontre de l’ensemble des parties au JOA et au PSA, à savoir, les sociétés Dove, DNO, Petrolin, MOE Oil et YOGC, contestant la validité de leurs retraits du PSA et du JOA et réclamant une indemnisation des préjudices subis du fait de la violation de leurs obligations contractuelles.

11.

Le 9 mars 2015, la société YOGC a déposé sa réponse à la demande d’arbitrage introduite par le Ministère du pétrole et des mines du Yemen. Elle a, par ailleurs, déposé une demande d’arbitrage distincte, à l’encontre des autres parties au JOA.

12.

Le 15 juillet 2019, les arbitres ont rendu une sentence arbitrale selon laquelle ils ont considéré que les sociétés Petrolin et MOE Oil avaient valablement exercé leur droit de retrait du PSA et du JOA. Ils ont toutefois condamné solidairement les sociétés Dove, DNO, Petrolin et MOE Oil à payer au Ministère du pétrole et des mines du Yemen et à la société YOGC, sans distinction, diverses sommes.

13.

Le 19 septembre 2019, la société DNO a introduit un recours en annulation à l’encontre de la Sentence (RG n°19/16601).

14.

Le 7 octobre 2019, les sociétés Petrolin et MOE Oil ont, à leur tour, engagé un recours en annulation à l’encontre de la Sentence (RG n°19/18559).

15.

Le 17 novembre 2020, une jonction des deux recours sous le numéro RG n°19/16601 a été prononcée.

16.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2021, la société DNO demande à la Cour de bien vouloir :

-ANNULER la Sentence du 15 juillet 2019 seulement en ce qu’elle a condamné les sociétés DOVE, DNO Yemen, Petrolin et MOE à payer certaines sommes d’un montant total de 30.674.955 USD et 337.338,16 GBP au Ministère du pétrole et des mines du Yemen et à la société Yemen Oil & Gas Company ;

-CONDAMNER le Yemen et la société Yemen Oil & Gas Company à payer à DNO Yemen la somme de pas moins de 50 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

17.

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 3 mai 2021, les sociétés Petrolin et MOE demandent à la Cour de bien vouloir au visa de l'article 1520, 3°, 4° et 5° du code de procédure civile :

Sur la contrariété à l’ordre public international :

- JUGER que la reconnaissance et l’exécution de la Sentence est contraire à l’ordre public international en ce qu’elle a condamné solidairement les sociétés Petrolin Trading Limited, MOE Oil & Gas Yemen Limited, DNO Yemen AS et Dove Energy Limited à payer certaines sommes au Ministry of Oil and Minerals (of the Republic of Yemen) et à la société Yemen Oil & Gas Corporation / The Yemen Company ;

En conséquence :

- ANNULER tous les chefs de la sentence arbitrale du 15 juillet 2019 rendue dans l’affaire CCI n°20804/ZF/AYZ par lesquels les sociétés Petrolin Trading Limited, MOE Oil & Gas Yemen Limited, DNO Yemen AS et Dove Energy Limited ont été condamnées solidairement à payer certaines sommes au Ministry of Oil and Minerals (of the Republic of Yemen) et à la société Yemen Oil & Gas Corporation / The Yemen Company, comme indiqué dans le dispositif de leurs dernières conclusions ;

Sur la violation par le Tribunal arbitral de sa mission

- JUGER que le Tribunal arbitral n’a pas respecté la mission qui lui a été confiée ;

En conséquence :

- ANNULER le chef de la Sentence par lequel les sociétés Petrolin Trading Limited, MOE Oil & Gas Yemen Limited, DNO Yemen AS et Dove Energy Limited ont été condamnées solidairement à payer certaines sommes au Ministry of Oil and Minerals (of the Republic of Yemen) et à la société Yemen Oil & Gas Corporation / The Yemen Company au titre des « Accountancy claims ». ;

Sur la violation par le Tribunal arbitral du principe de la contradiction

- JUGER que le Tribunal arbitral n’a pas respecté le principe de la contradiction ;

En conséquence :

- ANNULER tous les chefs de la Sentence par lesquels les sociétés Petrolin Trading Limited, MOE Oil & Gas Yemen Limited, DNO Yemen AS et Dove Energy Limited ont été condamnées solidairement à payer certaines sommes au Ministry of Oil and Minerals (of the Republic of Yemen) et à la société Yemen Oil & Gas Corporation / The Yemen Company et mentionnés dans le dispositif de leurs conclusions ;

- à tout le moins, ANNULER le chef de la Sentence par lequel les sociétés Petrolin Trading Limited, MOE Oil & Gas Yemen Limited, DNO Yemen AS et Dove Energy Limited ont été condamnes solidairement à payer certaines sommes au Ministry of Oil and Minerals (of the Republic of Yemen) et à la société Yemen Oil & Gas Corporation / The Yemen Company au titre des « Accountancy claims » ;

En tout état de cause :

- CONDAMNER in solidum le Ministry of Oil and Minerals (of the Republic of Yemen) et la societe Yemen Oil & Gas Corporation / The Yemen Company à payer aux sociétés Petrolin Trading Limited et MOE Oil & Gas Yemen Limited la somme de 50.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction, pour ceux la concernant au profit de Maître Patricia HARDOUIN - SELARL 2H AVOCATS et ce, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

18.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2021, le Ministère du pétrole et des mines du Yemen (Ministry of Oil and Minerals) et la société YOGC demandent à la Cour de bien vouloir :

-REJETER le recours en annulation de la société DNO Yemen AS dans son intégralité ;

-REJETER le recours en annulation des, sociétés Petrolin Trading Limited et MOE Oil & Gas Yemen Limited dans son intégralité ;

-REJETER l'ensemble des demandes des sociétés DNO Yemen AS, Petrolin Trading Limited et MOE Oil & Gas Yemen Limited ;

-CONDAMNER in solidum les sociétés DNO Yemen AS, Petrolin Trading Limited et MOE Oil & Gas Yemen Limited à payer au Ministry of Oil and Minerals et à la société Yemen Oil and Gas Corporation la somme de 400.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente instance, ceux-ci distraits par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, en la personne de Maître Christophe PACHALIS, Avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

19.

La société DNO fait valoir qu'il existe un faisceau d’indices permettant de conclure à la violation manifeste, effective et concrète par la sentence de l'ordre public international en ce qu’elle prévoit le versement de sommes à des parties contrôlées par des autorités qui commettent des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et qui sont sous le coup de sanctions internationales et européennes.

20.

Elle expose que la sentence a été rendue au bénéfice d’une part, d'un Ministère du pétrole et des mines du Yemen qui appartient à un gouvernement condamné par la communauté internationale et l’Union européenne et, d'autre part, au bénéfice de la société YOGC qui est contrôlée par la rébellion houthiste, qui s'est rendue coupable au Yémen de nombreuses violations des droits de l’homme, du droit international humanitaire et de crimes de guerre et dont les principaux dirigeants font l’objet de sanctions économiques par le Conseil de sécurité des Nations unies et de l’Union européenne.

21.

Elle fait valoir que les droits de l’Homme, le droit humanitaire et les sanctions internationales font partie de l’ordre public international. Elle se fonde notamment sur un rapport d’expert du Professeur Thouvenin en date du 29 janvier 2021 selon lequel la France est dans l’obligation de s’abstenir de tout acte qui pourrait favoriser la perpétration de violations du droit international humanitaire et selon lequel le respect des sanctions contre le Yémen s'impose à la France et à ses juridictions, en ce qu’elles relèvent du droit international et en ce qu’elles sont issues de règlements européens directement applicables dans les États membres de l’Union européenne et partie intégrante de l’ordre public international.

22.

Elle conclut à la violation manifeste, effective et concrète de l’ordre public international en ce que le Ministère du pétrole et des mines du Yemen appartient au gouvernement Hadi, coupable de violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire constatées par des groupes de défense des droits de l’homme ainsi que le Groupe d’experts des Nations Unies ; la collaboration entre le gouvernement Hadi et les Houthis est établie, notamment par un rapport du Centre d’études stratégiques de Sanaa ; le gouvernement Hadi collabore avec des groupes terroristes, dont Al-Qaïda, notamment en les finançant ; et ce gouvernement s'est potentiellement livre à des actes de corruption et à du blanchiment d’argent, comme cela ressort d’un article citant le tout dernier rapport remis par les experts des Nations Unies au Conseil de sécurité des Nations Unies le 25 janvier 2021.

23.

S’agissant de la société YOGC, la société DNO fait valoir qu'il existe un faisceau d'indices établissant qu'elle est sous contrôle de la rébellion houthiste dont plusieurs dirigeants sont directement visés par des sanctions tant sur le plan européen qu’international.

24.

Les sociétés Petrolin et MOE Oil exposent qu'une sentence est contraire à l’ordre public international au sens de l’article 1520, 5° du code de procédure civile, dès lors qu’il existe des indices graves, précis et concordants que cette sentence a pour effet de violer une règle ou valeur qui appartient à l’ordre public international.

25.

Elles soutiennent qu'un traitement identique par le juge de l’annulation s’impose donc pour toutes les règles et valeurs qui appartiennent à l’ordre public international, en ce compris la protection des droits de l’homme, entendue au sens large et incluant le droit humanitaire et la lutte contre les crimes de guerre.

26.

Elles ajoutent que les sanctions économiques européennes font partie intégrante de l’ordre public international de sorte que lorsqu’il existe des indices graves, précis et concordants que la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale pourraient emporter une violation des sanctions européennes, cette sentence doit donc être annulée. De même, elles soutiennent que les objectifs de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que le droit international humanitaire, font également partie intégrante de l’ordre public international français et qu'il appartient au juge de l’annulation de s’assurer que la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale ne serait pas de nature à porter atteinte aux objectifs de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’au droit international humanitaire.

27.

Elles font valoir que la sentence est contraire à l’ordre public international en ce qu’elle prévoit le versement de sommes à des parties contrôlées par des autorités qui commettent des violations des droits de l’homme et/ou sont sous le coup de sanctions européennes.

28.

Elles rappellent qu’il existe un risque fort que la société YOGC soit sous contrôle houthiste au regard d’un faisceau d’indices. Elles soutiennent que les principaux dirigeants Houthis font l’objet de sanctions internationales et européennes car ils se sont rendus coupables au Yemen de nombreuses violations des droits de l’homme, du droit international humanitaire et de crimes de guerre et font valoir que tout paiement qui interviendrait en application de la Sentence au bénéfice du Ministère du pétrole et des mines du Yemen serait effectué en faveur d’une partie associée à la commission de multiples violations des droits de l’homme et de crimes de guerre, et pourrait être utilisé pour financer la commission de ces exactions. Elles ajoutent que subsidiairement, à supposer même que comme elles le prétendent, les Défenderesses n’entretiendraient aucun lien avec les Houthis, la Sentence bénéficierait néanmoins à des entités coupables de violations des droits de l’homme, du droit international humanitaire, et de crimes de guerre, ce qui impose l’annulation de tous les chefs de la Sentence ordonnant un paiement au profit des Défenderesses.

29.

En réponse, le Ministère du pétrole et des mines du Yemen et la société YOGC font valoir que la reconnaissance et l’exécution de la sentence sont conformes à l’ordre public international. Selon eux, la confusion entre le Gouvernement légitime du Yémen et la rébellion houthiste ne repose sur aucun élément probant.

30.

ls affirment n'avoir aucun lien avec les Houthis et appartenir au Gouvernement légitime du Yémen reconnu par la France et la communauté internationale. Ils exposent que le Gouvernement légitime du Yémen ne fait l’objet d’aucune sanction internationale et font valoir en particulier l’aide accordée par la France à hauteur de 11 millions d’euros et l’allègement de la dette du Yémen concédée par la Fond monétaire international.

31.

Le Ministère du pétrole et des mines du Yemen et la société YOGC soutiennent que le contrôle du juge de l’annulation ne peut porter que sur la décision rendue par les arbitres et non sur le comportement général des parties en dehors de l’arbitrage. Ils ajoutent que l’exécution de la sentence ne heurte pas l’ordre public international car le PSA n'est entache d'aucune violation des règles et valeurs protégées par ce dernier et en tout état de cause qu’une violation manifeste, effective et concrète n'est pas établie en l'espèce. Ils considèrent que la preuve d'une violation de l'ordre public par la réunion d'indices graves, precis et concordants ne s'applique qu'aux cas de corruption et de blanchiment d’argent, et s'avère en conséquence inapplicable en l'espèce.

32.

Ils font enfin valoir que les sanctions économiques ont été prises à l’encontre de cinq membres de la rébellion houthiste et non à l’encontre du Gouvernement légitime du Yémen, de sorte que la demande d'annulation sur ce fondement n'est pas justifiée et aurait des conséquences dramatiques pour le Yémen. Ils assurent que le paiement réalisé en exécution de la Sentence ne contribuera pas à financer des violations des droits de l'Homme.

33.

Il résulte de l’article 1520, 5° du code de procédure civile que le recours en annulation est ouvert si la reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international.

34.

L'ordre public international au regard duquel s'effectue le contrôle du juge de l'annulation s'entend de la conception qu'en a l'ordre juridique français, c'est-à-dire des valeurs et des principes dont celui-ci ne saurait souffrir la méconnaissance, même dans un contexte international.

35.

Au nombre de ces principes figurent la lutte contre les violations des droits de l'homme, protégés notamment par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et le Pacte des droits civils et politiques du 16 décembre 1966, ainsi que la lutte contre les violations du droit humanitaire international, lui-même consacré par les Conventions de Genève (1949), entrées en vigueur en France en 1951, et notamment la Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949.

36.

Dans le cadre du contrôle exercé par le juge de l’annulation pour le respect de l’ordre public international, seule la reconnaissance ou l’exécution de la sentence est examinée par le juge de l’annulation au regard de la compatibilité de sa solution avec cet ordre public, dont le contrôle se limite au caractère manifeste, effectif et concret de la violation alléguée.

37.

La conformité d'une sentence arbitrale à l'ordre public international s'appréciant au moment où le juge statue, ne peuvent être prises en compte des circonstances futures hypothétiques présumant l'emploi par l'une des parties au litige des sommes dues en exécution de la condamnation prononcée par cette sentence à des agissements violant les valeurs et principes protégés par l'ordre public international.

38.

Une telle prise en compte, en ce qu'elle supposerait d'anticiper sur des événements futurs et porterait sur des actes qui, pour condamnables qu'ils soient, sont détachables de ceux ayant conduit à la sentence et sur lesquels le tribunal arbitral a statué, relève d'un contrôle qui échappe au juge de l'annulation de la sentence.

39.

En l'espèce, la sentence rendue le 15 juillet 2019 par le tribunal arbitral sous l’égide de la Cour Internationale d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale porte sur un litige ayant opposé d'une part, le Ministère du pétrole et des mines du Yemen et la société YOGC, et d'autre part les sociétés DNO, Petrolin, et MOE Oil à la suite du retrait de ces dernières d'un accord de partage de production pour l'exploration et l'exploitation d'un bloc de concession pétrolière au Yemen (PSA) et d'un accord d'exploitation commune (JOA) conclus entre ces mêmes parties, le Ministère du pétrole et des mines du Yemen et la société YOGC ayant reproché aux autres parties d’avoir manqué à leurs obligations contractuelles au titre du PSA et du JOA avant le 31 janvier 2015, date de prise d’effet de leur retrait des accords.

40.

Aux termes de sa sentence, le tribunal arbitral, ayant notamment considéré que les sociétés DOVE, DNO, Petrolin et MOE Oil avaient engagé leur responsabilité envers le Ministère du pétrole et des mines du Yemen et la société YOGC pour avoir mis fin à la relation contractuelle, les a condamnées solidairement à leur payer diverses sommes à titre de réparation.

41.

Il n'est pas contesté qu'il n'a jamais été soutenu durant la procédure arbitrale, et ne l'est pas davantage dans le cadre de ce recours en annulation, que les contrats conclus entre les parties qui sont à l'origine du litige et dont la sentence donne effet en prononçant diverses condamnations en paiement sur leur fondement, ont été obtenus dans des conditions heurtant les principes évoqués ci-dessus, ou même qu'ils ont permis à l'une quelconque des parties de s'affranchir de ces principes ou d'en retirer quelque avantage en contradiction manifeste, effective et concrète avec ceux-ci.

42.

En l'état de ces éléments, le grief sera rejeté.

43.

Il convient de relever que les sanctions internationales et européennes, en ce qu'elles visent à contribuer au maintien et au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales, et portent sur des valeurs dont l'ordre juridique français ne peut souffrir la méconnaissance, font partie de la conception française de l'ordre public. Dès lors la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence qui méconnaîtrait de telles sanctions heurterait l'ordre public international français.

44.

En l'espèce, les recourantes considèrent d'une part, que l'exécution ou la reconnaissance de la sentence est susceptible de venir en violation avec le régime de sanctions en vigueur contre Al-Qaida et les autres organisations terroristes instauré par la Résolution 2083 (2012) du Conseil de sécurité de l'ONU du 17 décembre 2012 qui a notamment pour objet de sanctionner tout soutien direct ou indirect au réseau Al-Qaida et à toute personne associée, ainsi qu'en violation du Règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits.

45.

En outre, il résulte du paragraphe 8 c) de la Résolution 1333 (2000) du Conseil de sécurité de l'ONU (repris notamment par la Résolution 1822 (2008) du 30 juin 2008) que les Etats doivent « veiller à ce que ni les fonds et autres ressources financières en question, ni tous autres fonds ou ressources financières ne soient mis à la disposition ou utilisés directement ou indirectement au bénéfice d’Usama bin Laden, de ses associés ou de toute entité leur appartenant ou contrôlée directement ou indirectement par eux, y compris l’organisation Al-Qaida » et que sont inclus dans ces entités l'Armée Islamique d'Aden (depuis le 7 septembre 2010), l'Etat islamique d'Iraq et du Levant au Yémen (depuis le 4 mars 2020) et l'organisation Al-Qaida dans la péninsule arabique (AQAP) depuis le 7 novembre 2013.

46.

Les recourantes, s'appuyant notamment sur l'analyse du professeur Jean-Marc Thouvenin au terme de son rapport en date du 29 janvier 2021 versé aux débats, soutiennent en substance sur ces sanctions que le gouvernement Hadi « a eu recours et pourrait avoir encore recours à l'avenir à des membres d'Al-Qaida ou d'autres groupes figurant sur la liste de sanctions établie par le Conseil de sécurité des Nations Unies, pour réaliser certaines opérations - qui sont d'ailleurs des exactions. Il est tout à fait évident que le recours à de tels supplétifs se fait moyennant paiement (...). Dès lors, il est possible qu'au moins une partie des sommes qui pourraient être remises au gouvernement Hadi en exécution de la sentence CCI soit mis à la disposition d'Al-Qaida ou d'autres groupes listés (...) » (soulignés par la cour).

47.

Par ailleurs, les recourantes considèrent que la reconnaissance ou l'exécution de la sentence litigieuse vient en contradiction avec la Résolution 2140 (2014) adoptée par le Conseil de sécurité de l'ONU le 26 février 2014 portant plus spécifiquement sur la situation au Yémen et qui ordonne notamment à l’ensemble des États Membres « pour une durée initiale d'un an » de geler les fonds, avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes désignées par un comité institué par le paragraphe 19 de cette résolution et « décide en outre que tous les États Membres doivent veiller à empêcher que leurs nationaux ou aucune personne ou entité se trouvant sur leur territoire ne mettent à la disposition de ces personnes ou entités aucuns fonds, avoirs financiers ou ressources économiques, ou n’en permettent l’utilisation à leur profit ».

48.

A cet égard, le 7 novembre 2014, le comité précité a désigné messieurs Abdullah Yahya Al Hakim et Abd Al-Khaliq Al-Huthi, respectivement commandant en second des houthistes et commandant militaire houthiste, ainsi que l’ancien Président du Yemen, Ali Abdullah Saleh (décédé à ce jour), et toute personne ou entité agissant pour le compte ou les ordres de ces personnes.

49.

En outre, aux termes d'une Résolution 2216 (2015) du 14 avril 2015, le Conseil de sécurité a imposé un embargo sur les armes, incitant l’ensemble des États Membres à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente et le transfert directs ou indirects d’armements et de matériel connexe de tous types au profit des personnes précitées. Il a également étendu les mesures imposées par la résolution 2140 (2014) à M. Abdul Malik al-Houthi, dirigeant du mouvement houthiste du Yémen depuis 2004, ainsi que M. Ahmed Ali Abdullah Saleh, commandant de la garde Républicaine et fils de l'ancien président Ali Abdullah Saleh.

50.

Enfin, par une Résolution 2511 (2020) du 25 février 2020, le Conseil de sécurité des Nations Unies a d'une part, reconduit « jusqu'au 26 février 2021 » les mesures imposées par la résolution 2140 (2014) (qui ont été reconduites jusqu'au 28 février 2022 par la Résolution 2564 (2021) du 25 février 2021) et d'autre part, ajouté aux critères de désignation des individus et entités listés la violence sexuelle en temps de conflit armé et le recrutement ou l’utilisation d’enfants en temps de conflit armé en violation du droit international.

51.

Il est constant que ces sanctions ont été reprises par l'Union européenne à la suite de la décision du Conseil de l’Union européenne qui a été adoptée le 18 décembre 2014 n°2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen (complétée le 7 mai 2018) et dont l'article 6 précise qu'elle « est modifiée ou abrogée comme il convient, conformément aux décisions prises par le Conseil de sécurité ».

52.

Cette décision a été mise en oeuvre par le Règlement (UE) 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen qui lui donne effet et « compte tenu de la menace concrète que la situation au Yémen fait peser sur la paix et la sécurité internationales dans la région ».

53.

L'article 2.1 de ce Règlement prévoit le gel des actifs des personnes physiques ou morales entités et organismes visés dans son annexe I, celles-là mêmes visées par les sanctions économiques imposées par la Résolution 2140 (2014) précitée du Conseil de Sécurité des Nations Unies, et qui se « livrent ou apportent un soutien à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen y compris, mais sans s'y limiter le fait de préparer, de donner l'ordre de commettre ou de commettre des actes qui violent le droit international des droits de l'homme ou le droit humanitaire international, ou des actes qui constituent des atteintes aux droits de l'homme au Yémen ».

54.

L'article 2.2 de ce Règlement dispose en outre que «Nuls fonds ni ressources économiques ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l'annexe I, ou utilisés à leur profit».

55.

Ce Règlement a été complété par le règlement 2015/878 du Conseil du 8 juin 2015 modifiant l'annexe I du règlement (UE) n°1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen.

56.

S'agissant plus particulièrement du respect de ces sanctions, l'argumentation de la société DNO ainsi que des sociétés Petrolin et MOE Oil, qui s'appuie également sur le rapport précité du professeur Jean-Marc Thouvenin en date du 29 janvier 2021, repose en substance sur la considération selon laquelle le Yémen, est un pays « territorialement fragmenté » en état de « déliquescence et de confusion extrême » et ce faisant que :

-le transfert de plusieurs dizaines de millions d'euros au gouvernement yéménite ou à la société YOGC « pourrait avoir l'effet de permettre la mise à disposition, directe ou indirecte, de ressources au profit des personnes listées » (souligné par la cour) ;

-si un doute subsistait quant à la situation actuelle de la société YOGC, et son contrôle par les autorités houthistes, « subsisterait avec lui un doute sur le fait que les fonds pourraient bénéficier aux personnes listées » de sorte qu'il en « résulterait une probabilité que les fonds en cause soient utilisés au profit de personnes listées, ce qui est prohibé par le régime des sanctions » (soulignés par la cour) ;

-les alliances et les oppositions sont « confuses, instables et peuvent à tout moment faire l'objet de retournements » de sorte que « rien ne permet de garantir que la remise de grosses sommes d'argent au gouvernement Hadi ne pourra pas, si une alliance avec les Houthistes se dessinait pour la gouvernance du pays, avoir pour effet de mettre au moins une partie de la somme en question à la disposition des dirigeants houthistes listés » (soulignés par la cour).

57.

Il n'est pas contesté qu'à ce jour le Ministère du pétrole et des mines du Yemen et la société YOGC ne font pas partie de la liste des personnes ou entités visées par ces sanctions internationales et européennes.

58.

Aux termes des Lignes directrices relatives aux sanctions établies par le Conseil de l'Union européenne mise à jour le 4 mai 2018 il est rappelé que :

« 15.L'établissement de la liste des personnes et entités visées doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux consacrés par le traité sur l'Union européenne. En particulier, les personnes et entités appelées à figurer sur une liste doivent bénéficier des garanties prévues par la loi, en pleine conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment eu égard aux droits de la défense et aux principes de protection juridictionnelle effective.

16.La décision de soumettre une personne ou une entité à des mesures restrictives ciblées suppose d'appliquer des critères clairement définis, adaptés à chaque cas particulier, ce qui permettra de déterminer quelles personnes et quelles entités peuvent être inscrites sur une liste ou, à l'inverse, lesquelles doivent en être retirées. Ces critères clairement établis figureront dans l'instrument juridique PESC. Ce principe s'applique en particulier aux mesures de gel de fonds et de ressources économiques, que des personnes figurent sur des listes établies dans le cadre de mesures prises contre un ou plusieurs États tiers ou que les mesures visent des particuliers et des entités à titre personnel.

17.Les propositions visant à inscrire une personne ou une entité sur une liste doivent être accompagnées d'un exposé des motifs précis, actualisé et défendable. Une série de recommandations a été intégrée dans les méthodes de travail en vue de l'adoption de sanctions autonomes de l'UE figurant à l'annexe I du présent document, laquelle porte également sur des questions telles que la notification et la communication d'informations sur le droit pour les parties concernées de faire connaître leur point de vue, ainsi que sur des questions pratiques relatives à l'inscription sur les listes et au retrait des listes ».

59.

En outre aux termes de l'annexe 1 de ces Lignes directrices, portant « Recommandations de méthodes de travail en vue de l'adoption de sanctions autonomes de l'UE», il est précisé que «Les mesures devraient viser les politiques et les moyens permettant de les mener, ainsi que les personnes identifiées comme étant responsables des politiques ou des actions qui ont été à l'origine de la décision de l'UE d'imposer des sanctions. De telles mesures ciblées devraient limiter autant que possible les conséquences négatives pour les personnes qui ne sont pas responsables de ces politiques et actions, en particulier la population civile locale ou les activités légitimes menées dans le pays concerné ou avec lui» .

60.

S'il ne relève pas du juge de l'annulation, même sous couvert du contrôle du respect de l'ordre public international, d'étendre ces sanctions à des personnes qui ne figurent pas sur les listes annexées à ces sanctions, en revanche, il rentre dans son contrôle de vérifier que la reconnaissance ou l'exécution de la sentence n'est pas susceptible de contrevenir à ces sanctions en permettant « directement ou indirectement », la mise à la disposition de fonds à des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l'annexe I ou que ces fonds soient utilisés à leur profit.

61.

Cette vérification doit être faite au regard de la situation appréciée au jour où le juge statue et doit ainsi reposer sur des indices graves, précis et concordants qui permettent de caractériser une méconnaissance des sanctions prononcées du fait de l'exécution de la sentence arbitrale.

62.

A cet égard, la Cour de justice de l'Union européenne a eu l'occasion de préciser que « l’expression «mis [...] à la disposition [...] » revêt une acception large, ne visant pas une qualification juridique particulière, mais englobant tout acte dont l’accomplissement est nécessaire pour permettre à une personne d’obtenir le pouvoir de disposer de l’avoir concerné (voir, par analogie, arrêts précités Mollendorf et Mollendorf-Niehuus, point 51, ainsi que E et F, point 67) » (cf. §40 affaire C 72/11 du 21 décembre 2011).

63.

Elle rappelle cependant que « pour que des fonds puissent être considérés comme étant mis indirectement à la disposition d’une personne dont le nom est inscrit sur la liste figurant à l’annexe III de ce règlement, il est nécessaire qu’ils puissent être reversés à cette personne ou que cette dernière détienne le pouvoir de disposer de ces fonds, notamment eu égard à l’existence de liens juridiques ou financiers entre le bénéficiaire des fonds et une telle personne » (§61 dans l’affaire C- 168/17).

64.

Si, pour considérer que la simple « possibilité » que l'avoir concerné soit utilisé pour procurer des fonds susceptibles de contribuer à violer la sanction imposée, les recourantes s'appuient sur le paragraphe 46 de la décision de la CJUE du 21 décembre 2011 (affaire C 72/11) selon lequel « Il apparaît ainsi que le critère pertinent, aux fins d’appliquer cette notion, notamment dans le contexte de l’interdiction énoncée à l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 423/2007, réside dans la possibilité que l’avoir concerné soit utilisé pour procurer des fonds, des biens ou des services susceptibles de contribuer à la prolifération nucléaire en Iran, contre laquelle visent à lutter la résolution 1737 (2006), la position commune 2007/140/PESC et le règlement n° 423/2007 » (souligné par la cour), ce paragraphe porte plus précisément sur l'interprétation de la notion de « ressources économiques » et non celle de « fonds » seule concernée ici, et visait à répondre à la question de savoir si un tel avoir (en l'espèce un four de vitrification) devait être immédiatement prêt à l'accomplissement de l'acte en cause pour pouvoir être assimilée à une « ressource économique ».

65.

En outre, il ressort de cette même décision, que s'agissant de la notion de « mise à disposition indirecte », la Cour de justice de l'Union européenne invite à prendre en compte plusieurs éléments et notamment « le fait que la personne ou l'entité concernée a agi au nom, sous le contrôle ou sur instructions d'une personne ou d'une entité désignée par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le comité de sanction » (§ 51).

66.

Une telle approche est reprise par les Lignes directrices relatives aux sanctions établies par le Conseil de l'Union européenne mise à jour le 4 mai 2018, produites aux débats.

67.

En effet celles-ci précisent que « Si la propriété ou le contrôle est établi conformément aux critères susmentionnés, le fait de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de personnes ou d'entités ne figurant pas sur une liste qui sont la propriété d'une personne ou entité figurant sur une liste ou sont sous son contrôle sera en principe considéré comme une mise indirecte à la disposition de la personne ou entité figurant sur une liste, sauf si l'on peut raisonnablement déterminer, au cas par cas et sur la base d'une approche fondée sur les risques, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, y compris des critères énumérés ci-après, que les fonds ou les ressources économiques en question ne seront pas utilisés par ou au profit de ladite personne ou entité figurant sur une liste » (§55 quinquies).

68.

A cet égard, le paragraphe 55 ter de ces Lignes directrices précise que les critères à prendre en considération pour déterminer si une personne morale ou une entité est contrôlée par une autre personne ou entité concernent notamment :

« (a) le fait d'avoir le droit ou d'exercer le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance de la personne morale ou de l'entité concernée;

(b) le fait d'avoir nommé, uniquement sur la base des résultats de l'exercice de son droit de vote, la majorité des membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance d'une personne morale ou d'une entité qui ont été en fonction au cours de l'exercice actuel et de l'exercice précédent;

(c) contrôler seul, sur la base d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou membres d'une personne morale ou d'une entité, la majorité des droits de vote des actionnaires ou des membres au sein de cette personne morale ou de cette entité;

(d) le fait d'avoir le droit d'exercer une influence dominante sur une personne morale ou une entité sur la base d'un accord conclu avec cette personne morale ou entité, ou sur la base d'une disposition prévue dans ses statuts, lorsque la législation applicable permet qu'un tel accord ou une telle disposition s'applique à ladite personne morale ou entité;

(e) le fait d'avoir le pouvoir d'exercer le droit d'exercer une influence dominante visé au point d) ci-dessus sans être le détenteur de ce droit;

(f) le fait d'avoir le droit d'utiliser la totalité ou une partie des actifs d'une personne morale ou d'une entité;

(g) le fait de gérer les activités d'une personne morale ou d'une entité sur une base unifiée, en publiant des comptes consolidés;

(h) le fait de partager conjointement et solidairement les obligations financières d'une personne morale ou d'une entité ou de les garantir.

S'il est satisfait à l'un de ces critères, on considère que la personne morale ou l'entité est contrôlée par une autre personne ou entité, sauf si le contraire peut être établi au cas par cas ».

69.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que pour qu'une mise à disposition indirecte soit caractérisée, il conviendrait d'établir que le Ministère du pétrole et des mines du Yemen et la société YOGC agissent effectivement « au nom, sous le contrôle ou sur instruction » des personnes listées et qu'elles ont l'intention d'exploiter les fonds litigieux au profit de ces dernières.

70.

A cet égard, aucun élément versé ne permet de confirmer la thèse selon laquelle, le Ministère du pétrole et des mines du Yemen, qui agit en l'espèce comme représentant le Gouvernement légitime du Yémen placé sous la présidence de M. Hadi et qui est reconnu par ailleurs par la communauté internationale et soutenu expressément par certaines des Résolutions du Conseil de sécurité précitées, agirait au nom et sous le contrôle ou sur instruction des personnes figurant sur la liste de ces sanctions alors au contraire que les pièces versées, tendent à établir que le Yémen est un pays qui subit depuis 2014, une guerre civile opposant principalement le gouvernement dirigé par le président Hadi, au mouvement armé houthistes et sa branche politique Ansar Allah.

71.

Il convient à cet égard d'observer que la Résolution 2140 (2014) précitée avait rendu « hommage » à M. Hadi et la Résolution 2216 du 14 avril 2015 (2015) a réitéré « son soutien » au président Hadi ainsi qu'à celle de son Gouvernement. En outre, par lettre du 21 mars 2021 émanant de M. Ahmed Omar Mohammed Arman, Ministre yéménite des Affaires juridiques et des droits de l'Homme, celui-ci conteste les allégations portées par les recourantes et rappelle en outre que le Gouvernement légitime du Yémen travaille en étroite collaboration avec la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire international (FMI) lequel lui a accordé et prolongé de nombreux prêts de sorte qu'un paiement fait à ce gouvernement légitime ne saurait tomber sous le coup des sanctions internationales.

72.

Une telle preuve ne peut en tout état de cause résulter de simples considérations reposant sur de futures et hypothétiques alliances politiques.

73.

De même, s'il résulte des éléments versés aux débats que le contrôle de la société YOGC est revendiquée tant par le gouvernement légitime, que par la rebellion houthiste, il n'est nullement établi que ces deux branches agissent l'une et l'autre de concert et que la première serait sous le contrôle ou agirait sur instruction de l'autre.

74.

Au contraire, il ressort des pièces versées, et notamment d'un organigramme issu du site officiel du Ministère du pétrole et des mines du Yemen que la société YOGC, représentée au cours de l'arbitrage et dans le cadre du présent recours, est une société étatique créée par un décret présidentiel n°47/1996 et placée sous le contrôle du Ministre du pétrole et des mines, dont le directeur général, nommé par le Ministre du gouvernement légitime par un décret ministériel n° 20/2014 du 7 septembre 2014 est M. Anwar Hassan et dont le siège est à Aden, celui-là même qui avait mandaté le cabinet Clyde & Co LLP pour représenter cette société dans l'Arbitrage.

75.

Le fait que les recourantes soutiennent que cette société serait contrôlée par la rebellion houthiste en raison notamment de l'absence de lien accessible sur le site de la société YOGC depuis le site officiel du gouvernement Hadi situé à Aden accessible sous l'url www.mom-ye.com et que le site de la société YOGC est celui utilisé sous l’ancien nom de domaine gouvernemental «www.mom-gov.ye », qui est utilisé par les houthistes qui se sont emparés de l’ancien site internet gouvernemental, n'est pas de nature à faire obstacle au fait que le contrôle de cette société est aussi revendiqué par le gouvernement « légitime » du Yémen et que ces deux entités s'opposent sur ce point.

76.

Au contraire, le premier ministre du gouvernement légitime du Yémen (M. Mohammed Saleh Al-Awadi) a adressé le 23 août 2015 une lettre aux compagnies étrangères pétrolières pour les inviter à ne traiter qu'avec des personnes placées sous l'autorité du Gouvernement légitime, précisant en outre dans ce courrier que :

-Toutes les décisions, nominations et directives qui ont été émises par les Milices Houthies et les comités qui leur sont affiliés durant le mois de février 2015 au Ministère du pétrole et des mines du Yemen et aux autorités et organismes affiliés au Ministère du pétrole et des mines du Yemen sont considérées comme nulles et non avenues en raison de leur illégalité et parce qu'elles ont été émises par des entités non autorisées (soit en version originale « All decisions and appointments and directives which were issued by the Houthies Militias and the committees affiliated to them from the month of February, 2015 at the Ministry of Oil and the authorities and bodies and units affiliated to the Ministry are deemed void and not to be dealt with because of their illegality and for reasons that they were issued by unauthorized entity »)

-Ne pas appliquer les directives ou instructions émises par les milices Houthies et les comités qui leur sont affiliés au Ministère du pétrole et des mines du Yemen et les autorités et unités affiliées au Ministère du pétrole et des mines du Yemen (soit en version originale « Not to implement any directives or instructions issued by the Houthies Militias and the committees affiliated to them at the Ministry of oil and Minerals and the authorities and affiliated units at the Ministry »).

-Ne pas remettre les sommes dues à l'Etat tant que vous n'êtes pas informé du lieu et de l'heure de remise (soit en version originale « No to remit any monies due to the state until your are notified of the place and time for remittance »).

77.

Il ne peut dès lors être suffisant pour caractériser une telle prise de contrôle de se fonder sur les mentions portées sur le site internet présenté comme le site officiel de la société YOGC, ce que contestent les défenderesses qui soutiennent que ce site a été piraté, pour considérer que cette société serait placée sous le contrôle d'un ministre houthiste, M. Ahmed Abdullah Dares, ou encore sur le compte rendu de l'agence de presse yéménite Saba qui relate une réunion tenue en présence du premier ministre houthiste Bin Habtoor au cours de laquelle, Mahmoud el Nom, présenté comme directeur exécutif de la société YOGC lui a présenté « un bref exposé [...] sur les activités de la fondation dans le cadre de son plan pour l'année en cours, en particulier en ce qui concerne le programme de rationnement du pétrole, du diesel et du gaz domestique au niveau du secrétariat de la capitale et des gouvernorats libres », faisant référence aux gouvernorats sous contrôles des houthistes.

78.

En l'état de ces éléments, et du périmètre du contrôle qui incombe au juge de l'annulation d'une sentence arbitrale, le grief ne peut prospérer et sera en conséquence rejeté.

79.

La société DNO Yemen AS soutient que le tribunal arbitral a rendu deux décisions incompatibles dans la sentence, la rendant inintelligible, ce qui constitue une violation selon elle de l'ordre public international de procédure.

80.

Elle fait ainsi valoir que le tribunal a admis une demande du Ministère du pétrole et des mines du Yemen et de la société YOGC et rejeté une autre demande qui était liée, en appliquant deux méthodes de calcul contradictoires, à savoir la méthode d’évaluation à raison d’un dollar pour chaque dollar de revenu et, d’autre part celle du régime de partage de production, méthode d’évaluation qu’il venait de rejeter. Elle conclut que le traitement différent réservé par le tribunal arbitral à la demande de remboursement de l’excédent de recouvrement des coûts d'une part, et aux demandes de recouvrement des coûts pour 2011-2013 et d'audit pour 2014-2015 d'autre part, est à la fois contradictoire, inconciliable et arbitraire et aboutit à une indemnisation égale au double du préjudice effectif, ces éléments devraient être considérés ensemble comme violant l’ordre public international français.

81.

En réponse, le Ministère du pétrole et des mines du Yemen et la société YOGC font valoir que la contradiction de motifs ne relève pas de l'ordre public international, mais de la mission du tribunal au sens de l'Article 1520, 3 du code de procédure civile. Ils ajoutent qu'en tout etat de cause, la contradiction de motifs ne constitue pas un fondement d'annulation d'une sentence au sens de l'Article 1520, 3 du code de procédure civile.

82.

En l'espèce, le grief des recourantes repose sur le postulat selon lequel les deux demandes du Ministère du pétrole et des mines du Yemen et de la société YOGC, l'une portant sur les « Réclamations comptables / Recouvrement des coûts pour 2011 » (« Accounting Claims / Cost Recovery for 2011 » et l'autre sur le remboursement de recouvrement « des coûts excédentaires » (« excess cost recovery ») étaient « liées » de sorte que selon elle deux méthodes de calcul différentes ne pouvaient pas être appliquées.

83.

Ainsi, il est reproché au tribunal arbitral de n'avoir « absolument pas justifié pourquoi il est passé d’une méthode de calcul à une autre, alors que la même méthode de calcul aurait dû être appliquée » alors que « si le tribunal voulait retenir la méthode du dollar-for-dollar, alors il devait l’appliquer de manière constante, et non changer en cours de route de méthode d’évaluation ».

84.

Cependant, d'une part, le grief pris d'une contradiction de motifs de la sentence arbitrale, constitue nécessairement une critique de la sentence au fond qui échappe au juge de l'annulation, même s'il est invoqué au soutien d'un moyen d'annulation fondé sur la violation de l'ordre public international.

85.

D'autre part, il résulte de ce qui précède que les recourantes entendent en réalité, sous couvert de ce moyen, demander au juge de l'annulation de réviser au fond la sentence sur ce point, en procédant à une critique des motifs ayant présidé au rejet d'une demande et à l'acceptation d'une autre, sans qu'elle ne démontre par ailleurs une violation manifeste de l'ordre public international, et ce alors que les motifs querellés s'appliquent à deux demandes différentes.

86.

Ce grief sera en conséquence rejeté.

87.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le moyen d'annulation tiré de la violation de l'ordre public international n'est pas fondé et sera en conséquence rejeté.

88.

La société DNO fait valoir, sur le fondement des articles 1482 du code de procédure pénal et 32(2) du Règlement CCI, que le tribunal arbitral ne s’est pas conforme à sa mission en ne motivant pas sa conclusion selon laquelle le Ministère du pétrole et des mines du Yemen tirait du PSA le droit à un paiement en espèces pour les coûts recouvrés irrégulièrement et en omettant de prendre en considération l'argument de l’Entrepreneur selon lequel le Ministère du pétrole et des mines du Yemen ne pouvait tirer du PSA aucun droit à un paiement en espèces pour les coûts recouvrés irrégulièrement.

89.

Les sociétés Petrolin et MOE reprennent en substance le même moyen et rappellent que le contrôle du juge de l’annulation doit porter sur l’existence de véritables motifs, qui doivent être suffisants pour expliquer la décision du Tribunal arbitral. Elles soutiennent que le Tribunal arbitral n’a pas respecté sa mission, dans la mesure où il n’a pas motivé sa décision d’écarter un argument fondamental soulevé par les concluantes, et qu'il a retenu deux approches totalement contradictoires pour apprécier deux demandes, pourtant liées, du Ministère du pétrole et des mines du Yemen du et de YOGC, sans fournir la moindre explication quant à sa motivation pour aboutir à un tel résultat.

90.

En réponse, le Ministère du pétrole et des mines du Yemen et la société YOGC soutiennent que le Tribunal s'est conformé à sa mission dès lors qu'il a motivé sa décision pour chacune des demandes visées par le recours en annulation, à savoir la demande du Ministère du pétrole et des mines du Yemen relative au recouvrement des coûts 2011-2013, la demande du Ministère du pétrole et des mines du Yemen relative aux audits de 2014 et 2015 et la demande du Ministère du pétrole et des mines du Yemen relative au remboursement de l'excédent de recouvrement des coûts. Ils ajoutent que la contradiction de motifs invoquée par les recourants n'est pas un motif d'annulation.

91.

Selon l'article 1520, 3°, du code de procédure civile, le recours en annulation est ouvert si le tribunal a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confié.

92.

En application de l'article 1509 du code de procédure civile, « la convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale. /Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure ».

93.

En application de l'article 31 du règlement CCI (version 2012), applicable à l'instance arbitrale, « la sentence doit être motivée ».

94.

Il relevait donc bien en l'espèce de la mission de l'arbitre de motiver sa sentence.

95.

La société DNO reproche au tribunal arbitral d'avoir « omis de prendre en considération l’argument » selon lequel le Ministère du pétrole et des mines du Yemen ne pouvait tirer du PSA aucun droit à un paiement en espèces pour les coûts recouvrés irrégulièrement, estimant quant à elle que le PSA ne donne pas au Ministère du pétrole et des mines du Yemen un quelconque droit contractuel d’être remboursé en espèces pour tout coût recouvré irrégulièrement mais requiert seulement « qu'un ajustement soit réalisé trimestriellement ».

96.

De leurs côté, les sociétés Petrolin et MOE considèrent que le contrôle du juge de l'annulation doit porter « sur l’existence de véritables motifs, qui doivent être suffisants pour expliquer la décision du Tribunal arbitral ».

97.

Cependant, d'une part, il n'entre pas dans la mission du juge de l'annulation de contrôler le contenu de la motivation de la décision arbitrale, ni son caractère convaincant, mais seulement l'existence de celle-ci et le grief pris d'une contradiction de motifs de la sentence arbitrale, constitue nécessairement une critique de la sentence au fond qui échappe au juge de l'annulation.

98.

D'autre part, les arbitres ne sont pas tenus de répondre à la totalité de l'argumentation des parties.

99.

Enfin, il ressort de la sentence arbitrale que le tribunal arbitral a examiné chacune des demandes relatives aux comptes entre les parties l'une après l'autre, aux paragraphes 460 et suivants.

100.

Il a ainsi examiné la demande de recouvrement des coûts 2011-2013 formée par le Ministère du pétrole et des mines du Yemen dans ses paragraphes 461 à 502 et estimé que les sociétés Dove, DNO, et Petrolin/MOE devaient les rembourser au Ministère du pétrole et des mines du Yemen du ainsi qu'à la société YOGC à hauteur de la somme de 6,282,169.17 USD.

101.

Le tribunal arbitral a ensuite examiné la demande relative aux audits de 2014 et 2015 dans ses paragraphes 503 à 528 pour conclure à l'issue de sa motivation que les sociétés Dove, DNO, et Petrolin/MOE devaient rembourser la somme de USD 7,972,309.20 en raison du recouvrement injustifié des coûts d'audit en 2014-2015.

102.

S'agissant de la demande du Ministère du pétrole et des mines du Yemen relative au remboursement de l'excédent de recouvrement des coûts, celle-ci a été examinée par le tribunal arbitral dans les paragraphes 529 à 533 de sa sentence après que le tribunal arbitral ait pris en compte les méthodes de calcul divergentes que proposaient les parties pour évaluer cet excédent (§ 529 et 530) et considéré que celle proposée par le Ministère du pétrole et des mines du Yemen et la société YOCG était erronée ((§532) faisant droit à la thèse défendue par les sociétés Dove, MOE, et Petrolin/MOE selon laquelle le Ministère du pétrole et des mines du Yemen et YOGC n'étaient fondés à recevoir que 77,5% de la contre-valeur de l'« excess cost oil » - et non 100%.

103.

Ce faisant, il ressort de ces éléments que le tribunal a motivé sa décision et implicitement mais nécessairement considéré que l'argument selon lequel le Ministère du pétrole et des mines du Yemen ne pouvait tirer du PSA aucun droit à un paiement en espèces pour les coûts recouvrés irrégulièrement, n'était pas fondé, ce que le juge de l'annulation ne peut remettre en cause.

104.

Le moyen tiré de la méconnaissance par le tribunal de sa mission sera en conséquence rejeté.

105.

La société DNO, ainsi que les sociétés Petrolin et MOE soutiennent que la sentence méconnait le principe de la contradiction en statuant selon un standard de la preuve (l'intime conviction) alors que le seul standard de preuve qui était dans le débat contradictoire entre les parties - était celui dit de la « preponderance of evidence ». Elles estiment que le Tribunal avait pourtant l’obligation d’attirer spécifiquement l’attention des parties sur son intention d’appliquer un principe qui n’avait pas été soulevé pendant la procédure et de le soumettre au débat contradictoire.

106.

Elles ajoutent que le tribunal arbitral a méconnu le principe de la contradiction en constatant une pratique des parties qui n'a pas été plaidée ni débattue par les parties, pour statuer sur une des demandes (Cost Recovery Audits Claim).

107.

En réponse, le Ministère du pétrole et des mines du Yemen et la société YOGC font valoir que le standard de preuve, dont celui de l'intime conviction, a été soumis aux débats par la société DNO dans ses écritures et que la question d'une pratique des parties relative à l'Article 1.4 de l'Annexe F du PSA a été soumise aux débats par le Ministère du pétrole et des mines du Yemen.

108.

Il résulte de l’article 1520, 4° du code de procédure civile que le recours en annulation est ouvert si le principe de la contradiction n'a pas été respecté.

109.

Le principe de la contradiction exige seulement que les parties aient pu faire connaître leurs prétentions de fait et de droit et discuter celles de leur adversaire de telle sorte que rien de ce qui a servi à fonder la décision des arbitres n'ait échappé à leur débat contradictoire.

110.

En l'espèce, il est constant que la question de la charge de la preuve et celle du standard de preuve étaient dans les débats.

111.

Ainsi, au terme de son mémoire en duplique et en réponse (« Statement of Rejoinder and Reply ») du 28 avril 2017, la société DNO soutenait que la charge de preuve incombait au Ministère du pétrole et des mines du Yemen et que « afin d'atteindre le point où DNO a la charge de réfuter les allégations, le Ministère du pétrole et des mines du Yemen qui a la charge ultime, doit d'abord présenter une prépondérance de preuves » (soit en version originale « In order to reach the point at which DNO bears an onus of disproving claims, the Ministry, which bears the ultimate burden, must first present a preponderance of evidence »).

112.

Il n'est pas contesté que la société DNO a ainsi produit devant le tribunal arbitral une pièce intitulée « The Standard of Proof in International Commercial Arbitration » (Exhibit 2RL-5) qui évoque à plusieurs reprises le standard de preuve de l'intime conviction, comme étant celui applicable dans les pays de tradition civiliste tels que la France, la Belgique, la Suisse, le Sénégal. Il en est de même de la pièce 2RL-6 qui constitue un extrait d'un ouvrage intitulé « Procedure and Evidence in International Arbitration » qui comporte aussi des éléments sur le standard de preuve et la différence entre les pays de Common Law et de Civil Law.

113.

C'est donc en s'appuyant sur ces éléments versés aux débats, qui étaient ainsi soumis à la discussion des parties, que le tribunal arbitral a pu mentionner dans sa sentence que « si la charge de la preuve incombe effectivement à la partie qui allègue un fait, tant en droit français qu'en droit yéménite, ainsi que dans de nombreux systèmes de droit civil, il n 'existe pas de standard de preuve. Les juges et, le cas échéant, les arbitres, sont censés suivre leur intime conviction. C'est ce que fera le tribunal arbitral pour apprécier si les parties se sont acquittées de leur charge de preuve respective » ("the Arbitral Tribunal notes that although the burden of proof indeed rests on the party alleging a fact, under both French law and Yemeni law, as well as in many civil law systems, there is no standard of proof. The judges and, where applicable, the arbitrators, are expected to follow their inner conviction ("intime conviction" in French law). It is what the Arbitral Tribunal will do when assessing whether the Parties have discharged their respective burden of proof") (§455).

114.

Aucune violation du principe de la contradiction n'est ainsi caractérisée.

115.

De même, si pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes du Ministère du pétrole et des mines du Yemen, le Tribunal arbitral a estimé dans la sentence que « la pratique décrite à l'article 1.4 de l'annexe F n'était en fait pas formellement respectée par les parties » (« the practice described in Article 1.4 of Annex F was in fact not formally respected by the Parties ») et que "l'ensemble du processus envisagé par l'article 1.4, annexe F, du PSA a été de facto supplanté par cette pratique" (« the whole process contemplated by Article 1.4 Annex F of the PSA was de facto superseded by such practice », il n'a pas ainsi que sur l'intégralité du paragraphe 464 de la sentence le confirme statué ex nihilo mais en s'appuyant sur les pièces soumises aux débats et notamment des lettres échangées en date des 25 septembre 2013 (Exhibit C11), 7 novembre 2014 (Exhibit C12) et 29 mai 2015 (Exhibit C13).

116.

Il ressort aussi de ce paragraphe 464 que le tribunal arbitral fait expressément référence au mémoire en réponse et en défense aux demandes reconventionnelles du Ministère du pétrole et des mines du Yemen selon lequel les parties ont mis en place une pratique collaborative entre elles.

117.

Ainsi, au terme de ce même paragraphe, le tribunal arbitral énonce qu'il "résulte des rapports que soit "Aucune réponse écrite n'a été reçue de la part de DELY (Dove)", soit, au contraire, que l'opérateur a répondu à une question spécifique, montrant ainsi qu'il s’agissait d’un processus interactif avec l’opérateur, ce qui est renforcé par le fait qu’il n'y a aucune preuve que Dove se soit opposée à cette pratique" ("It résults from the reports, that either "No written response was receiveed from DELY (Dove)" or, on the contrary, that the Operator's answered to a specific question, thereby showing that this was an interactive process with the operator, which is reinforced by the fact that this is no evidence that Dove objected to that practice").

118.

Il ressort de ces éléments que si le tribunal a considéré que « la pratique décrite à l'article 1.4 de l'annexe F n'était en fait pas formellement respectée par les parties », il ne l'a fait qu'après avoir pris connaissance et analysé les pièces versées aux débats par les parties qui étaient ainsi soumises à la discussion des parties et ainsi au contradictoire.

119.

En conséquence aucune violation du principe de la contradiction n'est caractérisée de telle sorte que ce moyen sera également rejeté.

120.

En l'état de l'ensemble de ces éléments, il convient de rejeter le recours en annulation.

121.

Il y a lieu de condamner in solidum les sociétés DNO Yemen AS, Petrolin Trading Limited et MOE Oil & Gas Yemen Limited, parties perdantes, aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

122.

En outre, elles doivent être condamnées in solidum à verser au Ministry of Oil and Minerals et à la société Yemen Oil and Gas Corporation, qui ont dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir leurs droits, une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme globale de 200 000 euros.

Par ces motifs, la cour :

1- Rejette le recours en annulation contre la sentence rendue le 15 juillet 2019 sous l'égide de la CCI (n°20804/ZF/AYZ) ;

2- Condamne in solidum les sociétés DNO Yemen AS, Petrolin Trading Limited et MOE Oil & Gas Yemen Limited à payer au Ministry of Oil and Minerals et à la société Yemen Oil and Gas Corporation la somme globale de 200 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

3- Condamne in solidum les sociétés DNO Yemen AS, Petrolin Trading Limited et MOE Oil & Gas Yemen Limited aux dépens avec distraction au profit de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, en la personne de Maître Christophe PACHALIS, Avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Ministry of Oil and Minerals of Yemen v. DNO and others

Documents of the case

Lawyers, other representatives, expert(s), tribunal’s secretary

Arrêt de la Cour d'appel de Paris

I - FAITS ET PROCÉDURE

II - PRÉTENTIONS DES PARTIES

III - MOTIFS DE LA DECISION

1-Sur le moyen tiré de la contrariété à l’ordre public international (Article 1520 5° du code de procédure civile)

Sur le grief tiré de la violation des droits de l'Homme, du droit international humanitaire et des sanctions des Nations-Unies et de l’Union européenne

SUR CE,

Sur le grief tiré de la violation des droits de l'homme et du droit humanitaire international ;

Sur le grief tiré de la violation des sanctions internationales et européennes

Sur la violation de l'ordre public international du fait de la contradiction de motifs au sein de la sentence

SUR CE,

2-Sur le moyen tiré du non-respect de sa mission par le Tribunal arbitral (Article 1520 3° du Code de procédure civile)

SUR CE,

3-Sur le moyen tiré de la violation du principe de la contradiction (article 1520 4° du Code de procédure civile)

SUR CE,

4-Sur les frais et dépens ;

IV- DISPOSITF

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