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Lawyers, other representatives, expert(s), tribunal’s secretary

Rapport du Groupe spécial

AFFAIRES CITÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT

Titre abrégéTitre complet de l'affaire et référence
Canada – Automobiles Rapport de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures affectant l'industrie automobile, WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB/R, adopté le 19 juin 2000
Canada – Tubes soudés Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures antidumping visant les importations de certains tubes soudés en acier au carbone en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, WT/DS482/R et Add.1, adopté le 25 janvier 2017
CE – Éléments de fixation (Chine) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine, WT/DS397/R et Corr.1, adopté le 28 juillet 2011, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS397/AB/R
CE – Hormones Rapport de l'Organe d'appel Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones), WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, adopté le 13 février 1998
CE – Linge de lit Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde, WT/DS141/R, adopté le 12 mars 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS141/AB/R
CE – Saumon (Norvège) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesure antidumping visant le saumon d'élevage en provenance de Norvège, WT/DS337/R, adopté le 15 janvier 2008, et Corr.1
Chine – AMGO Rapport de l'Organe d'appel Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États‑Unis, WT/DS414/AB/R, adopté le 16 novembre 2012
Chine – Appareils à rayons X Rapport du Groupe spécial Chine – Droits antidumping définitifs visant les appareils à rayons X utilisés pour les inspections de sécurité en provenance de l'Union européenne, WT/DS425/R et Add.1, adopté le 24 avril 2013
Chine – HP‑SSST (Japon) / Chine – HP‑SSST (UE) Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP‑SSST") en provenance du Japon / Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP‑SSST") en provenance de l'Union européenne, WT/DS454/AB/R et Add.1 / WT/DS460/AB/R et Add.1, adoptés le 28 octobre 2015
Chine – HP‑SSST (Japon) / Chine – HP‑SSST (UE) Rapports du Groupe spécial Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP‑SSST") en provenance du Japon / Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance ("HP‑SSST") en provenance de l'Union européenne, WT/DS454/R et Add.1 / WT/DS460/R, Add.1 et Corr.1, adoptés le 28 octobre 2015, modifiés par les rapports de l'Organe d'appel WT/DS454/AB/R / WT/DS460/AB/R
Chine – Pâte de cellulose Rapport du Groupe spécial Chine – Mesures antidumping visant les importations de pâte de cellulose en provenance du Canada, WT/DS483/R et Add.1, adopté le 22 mai 2017
Chine – Produits à base de poulet de chair Rapport du Groupe spécial Chine – Mesures antidumping et compensatoires visant les produits à base de poulet de chair en provenance des États‑Unis, WT/DS427/R et Add.1, adopté le 25 septembre 2013
États‑Unis – Acier au carbone (Inde) Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance d'Inde, WT/DS436/AB/R, adopté le 19 décembre 2014
États‑Unis – Acier inoxydable (Corée) Rapport du Groupe spécial États‑Unis – Mesures antidumping visant les tôles d'acier inoxydable en rouleaux et les feuilles et bandes d'acier inoxydable en provenance de Corée, WT/DS179/R, adopté le 1er février 2001
États‑Unis – Acier inoxydable (Mexique) Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier inoxydable en provenance du Mexique, WT/DS344/AB/R, adopté le 20 mai 2008
États‑Unis – Acier laminé à chaud Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon, WT/DS184/AB/R, adopté le 23 août 2001
États‑Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada) Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Enquête de la Commission du commerce international dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS277/AB/RW, adopté le 9 mai 2006, et Corr.1
États‑Unis – Chemises et blouses de laine Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde, WT/DS33/AB/R, adopté le 23 mai 1997, et Corr.1
États‑Unis – Crevettes (article 21:5 – Malaisie) Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes – Recours de la Malaisie à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS58/AB/RW, adopté le 21 novembre 2001
États‑Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de Chine, WT/DS379/AB/R, adopté le 25 mars 2011
États‑Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi‑conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée, WT/DS296/AB/R, adopté le 20 juillet 2005
États‑Unis – Maintien de la réduction à zéro Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à zéro, WT/DS350/AB/R, adopté le 19 février 2009
États‑Unis – Réduction à zéro (CE) Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping ("réduction à zéro"), WT/DS294/AB/R, adopté le 9 mai 2006, et Corr.1
États‑Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine, WT/DS268/AB/R, adopté le 17 décembre 2004
États‑Unis – Viande d'agneau Rapport de l'Organe d'appel États‑Unis – Mesures de sauvegarde à l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance de Nouvelle‑Zélande et d'Australie, WT/DS177/AB/R, WT/DS178/AB/R, adopté le 16 mai 2001
Japon – Boissons alcooliques II Rapport de l'Organe d'appel Japon – Taxes sur les boissons alcooliques, WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, adopté le 1er novembre 1996
Thaïlande – Poutres en H Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne, WT/DS122/R et Corr.1, adopté le 5 avril 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS122/AB/R
UE – Biodiesel (Argentine) Rapport de l'Organe d'appel Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Argentine, WT/DS473/AB/R et Add.1, adopté le 26 octobre 2016
UE – Biodiesel (Argentine) Rapport du Groupe spécial Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Argentine, WT/DS473/R et Add.1, adopté le 26 octobre 2016, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS473/AB/R
UE – Chaussures (Chine) Rapport du Groupe spécial Union européenne – Mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine, WT/DS405/R, adopté le 22 février 2012

ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT

AbréviationDésignation
Accord antidumping Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
c.a.f. coût, assurance, fret
Convention de Vienne Convention de Vienne sur le droit des traités, faite à Vienne le 23 mai 1969, 1155 R.T.N.U. 331; 8 International Legal materials 679
DAGP distillat d'acide gras de palme
EBB European Biodiesel Board
EMC ester méthylique de colza
EMP ester méthylique de palme
EMS ester méthylique de soja
f.a.b. franco à bord
frais ACG frais d'administration et de commercialisation, et frais de caractère général
GATT de 1994 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Groupe Wilmar P.T. Wilmar Bioenergi et P.T. Wilmar Nabati
HPE prix de référence qui est publié tous les mois par les autorités indonésiennes et fondé sur le prix moyen du mois précédent émanant de trois sources différentes: c.a.f. Rotterdam; c.a.f. Malaisie; et bourse indonésienne des matières premières, ramené au niveau f.a.b.
Mémorandum d'accord Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
OMC Organisation mondiale du commerce
ORD Organe de règlement des différends
Règlement de base de l'UE Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (version codifiée), J.O. L 343, 22/12/2009, et rectificatif au Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil, J.O. L 7, 12/01/2010
TDE taxe différentielle à l'exportation
TLF température limite de filtrabilité

1 INTRODUCTION

1.1 PLAINTE DE L'INDONÉSIE

1.1.
Le 10 juin 2014, l'Indonésie a demandé l'ouverture de consultations avec l'Union européenne conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 17.2 et 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping), au sujet des mesures antidumping imposées par l'Union européenne sur les importations de biodiesel originaire, entre autres, d'Indonésie.1
1.2.
Les consultations ont eu lieu le 23 juillet 2014 mais n'ont pas permis de régler le différend.

1.2 ÉTABLISSEMENT ET COMPOSITION DU GROUPE SPÉCIAL

1.3.
Le 30 juin 2015, l'Indonésie a demandé, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type.2 À sa réunion du 31 août 2015, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un groupe spécial comme l'Indonésie l'avait demandé dans le document WT/DS480/2, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord.3
1.4.
Le mandat du Groupe spécial est le suivant:

Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les parties au différend, la question portée devant l'ORD par l'Indonésie dans le document WT/DS480/2; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords.4

1.5.
Le 4 novembre 2015, les parties sont convenues que le Groupe spécial aurait la composition suivante:

Présidente: Mme Deborah Milstein

Membres: M. Gilles Le Blanc

M. Mathias Francke

1.6.
L'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, les États‑Unis, la Fédération de Russie, l'Inde, le Japon, la Norvège, Singapour, la Turquie et l'Ukraine ont notifié leur intérêt pour la participation aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties.

1.3 TRAVAUX DU GROUPE SPÉCIAL

1.3.1 Généralités

1.7.
Le Groupe spécial a commencé ses travaux sur la présente affaire plus tard que prévu en raison de problèmes de personnel au sein du Secrétariat de l'OMC.5 Il a tenu sa réunion d'organisation avec les parties le 4 mai 2016. Au cours de cette réunion, l'Indonésie a demandé que la procédure soit différée en attendant l'appel éventuel du rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine).6,7 L'Union européenne ne s'est pas opposée à cette demande. Le 3 juin 2016, le Groupe spécial a décidé d'accéder à la demande de l'Indonésie et de différer la procédure jusqu'à ce que le rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) ait été distribué.
1.8.
Le 6 octobre 2016, l'Organe d'appel a distribué son rapport sur l'affaire UEBiodiesel (Argentine), qui a été adopté par l'ORD le 26 octobre 2016. Le 4 novembre 2016, après une communication du Groupe spécial demandant des éclaircissements8, l'Indonésie a demandé au Groupe spécial de reprendre ses travaux et de tenir une réunion d'organisation additionnelle pour examiner une proposition de calendrier et des procédures de travail.9 Le Groupe spécial a tenu sa deuxième réunion d'organisation le 30 novembre 2016. Après avoir consulté les parties, il a adopté ses procédures de travail10, des procédures de travail additionnelles concernant les renseignements commerciaux confidentiels (RCC)11 et son calendrier le 13 décembre 2016.
1.9.
Le Groupe spécial a tenu une première réunion de fond avec les parties les 29 et 30 mars 2017. Une séance avec les tierces parties a eu lieu le 30 mars 2017. Le Groupe spécial a tenu une deuxième réunion de fond avec les parties les 4 et 5 juillet 2017. Le 1er septembre 2017, il a remis la partie descriptive de son rapport aux parties. Il a remis son rapport intérimaire aux parties le 3 octobre 2017. Il a remis son rapport final aux parties le 26 octobre 2017.

1.3.2 Demande de décision sur l'accès des tierces parties aux RCC conformément aux procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les renseignements commerciaux confidentiels (RCC)

1.10.
Le 6 janvier 2017, le Groupe spécial a reçu une communication de l'Indonésie lui demandant de limiter l'accès des tierces parties à certaines données spécifiques par société communiquées par différents producteurs indonésiens, conformément au paragraphe 6 des procédures de travail additionnelles adoptées par le Groupe spécial concernant les renseignements commerciaux confidentiels.12 Le 12 janvier 2017, l'Union européenne s'est opposée à cette demande, estimant que la demande de l'Indonésie était incompatible avec le Mémorandum d'accord et n'était pas conforme aux termes du paragraphe 6 des procédures additionnelles concernant les RCC.13 Le 17 janvier 2017, le Groupe spécial a informé les parties et les tierces parties qu'il avait rejeté la demande de l'Indonésie de limiter l'accès des tierces parties à certains RCC. La décision du Groupe spécial est énoncée à l'annexe D‑1.

1.3.3 Demandes de droits de tierce partie renforcés présentées par la Russie et l'Union européenne

1.11.
Le 12 décembre 2016, la Russie a demandé au Groupe spécial d'exercer son pouvoir discrétionnaire au titre de l'article 12:1 du Mémorandum d'accord pour modifier ses procédures de travail et accorder en l'espèce des droits de tierce partie renforcés.14 Le 13 janvier 2017, l'Union européenne a demandé au Groupe spécial d'accéder à la demande de la Russie, quoique pour des raisons différentes de celles qui étaient exposées dans la demande de cette dernière.15 Le 2 mars 2017, le Groupe spécial a informé les parties et les tierces parties qu'il avait rejeté ces demandes de la Russie et de l'Union européenne. La décision du Groupe spécial est énoncée à l'annexe D‑2.

2 ASPECTS FACTUELS

2.1.
Le présent différend concerne les mesures antidumping imposées par l'Union européenne sur les importations de biodiesel en provenance d'Indonésie qui ont été adoptées après la conclusion d'une enquête sur les importations de biodiesel en provenance d'Argentine et d'Indonésie.16 Cette enquête a précédemment fait l'objet du différend UE – Biodiesel portant sur une plainte de l'Argentine et concernant des importations de biodiesel en provenance de ce pays.17
2.2.
L'enquête a été ouverte par la Commission européenne le 29 août 201218 à la suite d'une plainte déposée par l'European Biodiesel Board (EBB).19 Les autorités de l'UE20 ont imposé des droits antidumping provisoires le 29 mai 201321 et des droits antidumping définitifs le 27 novembre 2013.22 Des droits antidumping provisoires compris entre 0% et 9,6% ont été appliqués23, puis ont été recouvrés définitivement le 27 novembre 2013.24 Des marges de dumping définitives comprises entre 8,8% et 23,3% ont été calculées et des droits antidumping définitifs correspondant aux marges de préjudice calculées ont été appliqués, qui allaient de 8,8% à 20,5%.25 Ces droits ont été appliqués sous forme de droits spécifiques consistant en un montant fixe exprimé en euros par tonne.
2.3.
Le 20 décembre 2016, la Commission européenne a ouvert un réexamen des mesures antidumping imposées sur les importations de biodiesel originaire d'Argentine visant à rendre ces mesures conformes aux recommandations et décisions adoptées par l'ORD, à la suite de l'adoption du rapport du Groupe spécial, tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel, dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine).26 Dans son avis d'ouverture, la Commission européenne a indiqué qu'elle jugeait opportun d'examiner aussi les mesures antidumping instituées sur les importations de biodiesel en provenance d'Indonésie, considérant: a) que ces mesures faisaient l'objet d'un différend porté devant l'OMC et donnaient lieu à des allégations pratiquement identiques à celles que l'Argentine avait formulées dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine); et b) qu'il apparaissait que les interprétations du droit contenues dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel adoptés dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) étaient également valables pour l'enquête concernant l'Indonésie.27

3 CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DEMANDÉES PAR LES PARTIES

3.1.
L'Indonésie demande au Groupe spécial de constater que les mesures antidumping imposées par l'Union européenne sur les importations de biodiesel en provenance d'Indonésie sont incompatibles avec28:

a. l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 parce que, pour construire la valeur normale pour les producteurs indonésiens faisant l'objet de l'enquête, l'Union européenne n'a pas calculé le coût de production du biodiesel sur la base des registres de ces producteurs alors même que ces registres étaient conformes aux principes comptables généralement acceptés et qu'ils tenaient compte raisonnablement et précisément du coût de production réel du biodiesel, et parce qu'elle n'a donc pas calculé correctement le coût de production ni construit correctement la valeur normale pour ces producteurs;

b. l'article 2.2 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne n'a pas construit la valeur normale pour les producteurs indonésiens faisant l'objet de l'enquête sur la base du coût de production du biodiesel dans le pays d'origine, c'est‑à‑dire l'Indonésie;

c. l'article 2.2 et 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping parce que, lorsqu'elle a construit la valeur normale pour les producteurs indonésiens faisant l'objet de l'enquête, l'Union européenne n'a pas établi un plafond pour les bénéfices comme l'exige l'article 2.2.2 iii) et n'a pas déterminé sur la base d'une méthode raisonnable le montant correspondant aux bénéfices qui a été établi. L'Union européenne n'a donc pas correctement construit la valeur normale pour ces producteurs;

d. l'article 2.3 et 2.4 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne n'a pas construit le prix à l'exportation pour un producteur indonésien faisant l'objet de l'enquête sur la base du prix auquel le biodiesel importé a d'abord été revendu à des acheteurs indépendants dans l'Union européenne;

e. l'article 9.3 (texte introductif) de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994 parce que, compte tenu des incompatibilités avec l'article 2 spécifiées plus haut dans le contexte du calcul de la marge de dumping pour les producteurs indonésiens, l'Union européenne a calculé une marge de dumping et imposé et recouvré des droits antidumping qui dépassaient la marge de dumping réelle appliquée, si tant est que ce soit le cas, par les producteurs indonésiens. Cela s'est traduit par la perception de droits antidumping visant les producteurs indonésiens qui dépassaient leur marge de dumping qui, en vertu de l'article 9.3 de l'Accord antidumping, sert de plafond pour le montant du droit antidumping qui peut être perçu en ce qui concerne les ventes faites par un producteur/exportateur;

f. l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping parce que la détermination de l'existence d'un dommage établie par l'Union européenne pour sa branche de production n'était pas basée sur un examen objectif de l'effet de ces importations sur les prix du biodiesel sur le marché intérieur et de l'incidence de ces importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping sur les producteurs nationaux de biodiesel. Les constatations de l'Union européenne concernant les effets des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping sur les prix, y compris la sous‑cotation des prix, n'étaient pas fondées sur un examen objectif des éléments de preuve versés au dossier car, entre autres choses, l'Union européenne n'a pas assuré la comparabilité des prix du point de vue des caractéristiques physiques et des comparaisons par modèle et a fondé sa détermination de l'existence d'une sous‑cotation des prix sur des ventes partielles et inexpliquées effectuées par les producteurs de l'Union européenne inclus dans l'échantillon;

g. les articles 7.1, 7.2, 9.2 et 9.3 (texte introductif) de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne a imposé et recouvré définitivement à tort des droits antidumping provisoires en ce qui concerne les importations en provenance d'un producteur indonésien faisant l'objet de l'enquête qui dépassaient la marge de dumping provisoire réelle de ce producteur, car elle s'est fondée sur une marge de dumping provisoire entachée d'erreurs de calcul.

3.2.
L'Indonésie estime que, par suite des mesures imposées par l'Union européenne, les avantages découlant pour elle de l'Accord antidumping et du GATT de 1994 ont été compromis ou annulés. Elle considère que les mesures en cause devraient être retirées.29
3.3.
L'Indonésie demande au Groupe spécial d'exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par la deuxième phrase de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord en suggérant des façons dont l'Union européenne devrait mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD pour rendre ses mesures conformes à l'Accord antidumping et au GATT de 1994.30
3.4.
L'Union européenne demande que le Groupe spécial rejette les allégations formulées par l'Indonésie dans le présent différend dans leur intégralité.31

4 ARGUMENTS DES PARTIES

4.1.
Les arguments des parties sont exposés dans les résumés analytiques qu'elles ont fournis au Groupe spécial conformément aux paragraphes 18 et 19 des procédures de travail qu'il a adoptées (voir les annexes B‑1, B‑2, B‑3 et B‑4).

5 ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES

5.1.
Les arguments de l'Argentine, de l'Australie, du Brésil, de la Chine, des États‑Unis, du Japon, de la Norvège, de la Russie et de la Turquie sont exposés dans les résumés analytiques qu'ils ont fournis conformément aux paragraphes 18 et 20 des procédures de travail adoptées par le Groupe spécial (voir les annexes C‑1 à C‑9). Le Canada, l'Inde, Singapour et l'Ukraine n'ont pas présenté d'arguments écrits ou oraux au Groupe spécial.

6 RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE

6.1.
Le 3 octobre 2017, le Groupe spécial a remis son rapport intérimaire aux parties. Le 17 octobre 2017, les parties ont présenté des communications au Groupe spécial. Aucune partie n'a demandé au Groupe spécial de réexaminer des aspects précis du rapport intérimaire, ni n'a demandé la tenue d'une réunion consacrée au réexamen intérimaire.
6.2.
Nous avons apporté un certain nombre de modifications d'ordre rédactionnel ou concernant la présentation afin de corriger des erreurs typographiques et d'autres erreurs ne portant pas sur le fond, ainsi que pour tenir compte de la désignation de renseignements comme RCC par les parties.

7 CONSTATATIONS

7.1 INTRODUCTION

7.1.
L'Indonésie a formulé des allégations sur une base "tel qu'appliqué" concernant les mesures antidumping en cause en l'espèce. Elle conteste plusieurs aspects de la détermination de l'existence d'un dumping liés à la construction de la valeur normale et du prix à l'exportation, certains aspects de l'examen des effets sur les prix par l'Union européenne et de la constatation de l'existence d'une sous‑cotation des prix formulée dans le contexte de la détermination de l'existence d'un dommage, le recouvrement de droits antidumping définitifs et, enfin, la décision d'imposer et de recouvrer définitivement des droits antidumping provisoires sur les importations en provenance d'un producteur indonésien faisant l'objet de l'enquête. Ces allégations ont été formulées au titre d'un certain nombre de dispositions de l'Accord antidumping et du GATT de 1994.
7.2.
Nous examinerons les allégations de l'Indonésie après avoir d'abord rappelé les principes généraux régissant l'interprétation des traités, le critère d'examen et la charge de la preuve dans les procédures de règlement des différends de l'OMC.

7.2 PRINCIPES GÉNÉRAUX CONCERNANT L'INTERPRÉTATION DES TRAITÉS, LE CRITÈRE D'EXAMEN APPLICABLE ET LA CHARGE DE LA PREUVE

7.2.1 Interprétation des traités

7.3.
L'article 3:2 du Mémorandum d'accord dispose que le système de règlement des différends a pour objet de clarifier les dispositions existantes des accords visés "conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public". L'article 17.6 ii) de l'Accord antidumping prescrit de même aux groupes spéciaux d'interpréter les dispositions dudit accord conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public.32 Il est généralement admis que les principes codifiés dans les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne constituent de telles règles coutumières.33

7.2.2 Critère d'examen

7.4.
Les groupes spéciaux sont généralement liés par le critère d'examen énoncé à l'article 11 du Mémorandum d'accord, dont la partie pertinente dispose ce qui suit:

[U]n groupe spécial devrait procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions.

7.5.
En outre, l'article 17.6 de l'Accord antidumping énonce le critère d'examen spécial applicable aux différends relevant de cet accord:

i) dans son évaluation des faits de la cause, le groupe spécial déterminera si l'établissement des faits par les autorités était correct et si leur évaluation de ces faits était impartiale et objective. Si l'établissement des faits était correct et que l'évaluation était impartiale et objective, même si le groupe spécial est arrivé à une conclusion différente, l'évaluation ne sera pas infirmée;

ii) le groupe spécial interprétera les dispositions pertinentes de l'Accord conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public. Dans les cas où le groupe spécial constatera qu'une disposition pertinente de l'Accord se prête à plus d'une interprétation admissible, le groupe spécial constatera que la mesure prise par les autorités est conforme à l'Accord si elle repose sur l'une de ces interprétations admissibles.

Ainsi, l'article 11 du Mémorandum d'accord et l'article 17.6 de l'Accord antidumping pris conjointement établissent le critère d'examen que nous devons appliquer en ce qui concerne les aspects tant factuels que juridiques du présent différend.

7.6.
Dans le cas où un groupe spécial examine la détermination des faits établie par l'autorité chargée de l'enquête, la règle de l'"évaluation objective" énoncée à l'article 11 du Mémorandum d'accord exige que le groupe spécial examine si les autorités ont fourni une explication motivée et adéquate: a) de la façon dont les éléments de preuve étayaient ses constatations factuelles; et b) de la façon dont ces constatations factuelles étayent la détermination globale.34 En outre, en ce qui concerne l'"explication motivée et adéquate", l'Organe d'appel a fait observer ce qui suit:

Ce qui est "adéquat" dépendra forcément des faits et circonstances de l'affaire et des allégations particulières formulées, mais plusieurs lignes générales d'examen sont probablement pertinentes. L'examen effectué par le groupe spécial devrait vérifier si le raisonnement de l'autorité est cohérent et logique au plan interne. Le groupe spécial doit entreprendre un examen approfondi du point de savoir si les explications données montrent comment l'autorité chargée de l'enquête a traité les faits et éléments de preuve versés au dossier et si elle avait été saisie d'éléments de preuve positifs à l'appui des inférences qu'elle a faites et des conclusions qu'elle a tirées. Le groupe spécial doit examiner si les explications fournies démontrent que l'autorité chargée de l'enquête a dûment tenu compte de la complexité des données dont elle était saisie et qu'elle a expliqué pourquoi elle avait rejeté d'autres explications et interprétations possibles des éléments de preuve versés au dossier ou y avait attaché moins d'importance. Un groupe spécial doit être ouvert à la possibilité que les explications données par l'autorité ne soient pas motivées ou adéquates au vu d'autres explications plausibles et doit faire attention à ne pas assumer lui‑même le rôle de juge initial des faits, ni être passif en "simplement accept[ant] les conclusions des autorités compétentes".35

7.7.
Enfin, un groupe spécial ne devrait pas procéder à un examen de novo des éléments de preuve, ni substituer son propre jugement à celui de l'autorité chargée de l'enquête. Un groupe spécial doit limiter son examen aux éléments de preuve dont disposait l'autorité chargée de l'enquête au cours de celle‑ci, et il doit tenir compte de tous les éléments de preuve de ce type communiqués par les parties au différend.36 En même temps, un groupe spécial ne doit pas simplement s'en remettre aux conclusions de l'autorité chargée de l'enquête; l'examen de ces conclusions par le groupe spécial doit être "approfondi" et "critique et approfondi".37

7.2.3 Charge de la preuve

7.8.
Les principes généraux applicables à l'attribution de la charge de la preuve dans le système de règlement des différends de l'OMC exigent qu'une partie alléguant qu'il y a eu violation d'une disposition d'un Accord de l'OMC établisse et prouve son allégation.38 Par conséquent, en tant que partie plaignante, l'Indonésie a la charge de démontrer que la mesure en cause est incompatible avec les dispositions des accords visés qu'elle invoque. L'Organe d'appel a dit qu'une partie plaignante s'acquitterait de la charge lui incombant lorsqu'elle établirait des éléments prima facie, à savoir des éléments qui, en l'absence de réfutation effective par la partie défenderesse, feraient obligation au groupe spécial, en droit, de se prononcer en faveur de la partie plaignante.39 Il appartient généralement à chaque partie qui affirme un fait d'en apporter la preuve.40

7.3 QUESTION DE SAVOIR SI LES MESURES ANTIDUMPING IMPOSÉES PAR L'UE SUR LES IMPORTATIONS DE BIODIESEL EN PROVENANCE D'INDONÉSIE SONT INCOMPATIBLES AVEC L'ARTICLE 2.2 ET 2.2.1.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET L'ARTICLE VI:1 B) II) DU GATT DE 1994

7.3.1 Introduction

7.9.
L'Indonésie allègue que les mesures antidumping appliquées par l'Union européenne sur les importations de biodiesel en provenance d'Indonésie sont incompatibles avec l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994, de la manière suivante:

a. Premièrement, l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec la première phrase de l'article 2.2.1.1 et, par conséquent, l'article 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994, en ne calculant pas le coût de production sur la base des registres des producteurs. L'Indonésie affirme que les coûts de l'huile de palme brute pris en compte dans les registres des producteurs exportateurs ont été remplacés par le prix à l'exportation de référence de l'huile de palme brute publié par les autorités indonésiennes.41

b. Deuxièmement, l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 en ne construisant pas la valeur normale pour les producteurs indonésiens faisant l'objet de l'enquête sur la base du coût de production du biodiesel dans le pays d'origine, à savoir l'Indonésie.42

7.10.
L'Indonésie estime que le fond de ses allégations ne peut pas être distingué des allégations formulées par l'Argentine au titre de ces dispositions dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) en ce qui concerne les mesures antidumping imposées sur les importations de biodiesel en provenance d'Argentine.43 Elle affirme que, comme la configuration des faits et les décisions prises par l'Union européenne sont identiques, ces allégations justifient la même constatation d'incompatibilité avec les dispositions de l'Accord antidumping et du GATT de 1994 susmentionnées.44 L'Union européenne n'a pas contesté la pertinence des constatations contenues dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) pour la résolution du différend.45
7.11.
Afin d'étudier ces allégations, nous examinons ci‑après si l'Indonésie a démontré que les coûts de l'huile de palme brute pris en compte dans les registres des producteurs exportateurs46 ont été remplacés par le prix à l'exportation de référence de l'huile de palme brute publié par les autorités indonésiennes, puis si, ce faisant, l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec les dispositions mentionnées par l'Indonésie.

7.3.2 Détermination du coût de production par les autorités de l'UE pour la construction de la valeur normale concernant les producteurs de biodiesel indonésiens

7.12.
L'Indonésie estime que l'ensemble de circonstances face auquel elle se trouve est "pratiquement identique"47 aux circonstances factuelles des allégations formulées par l'Argentine dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine). Nous examinons les similitudes dans la détermination du coût de production par les autorités de l'UE pour les producteurs de biodiesel argentins et indonésiens lors de la construction de la valeur normale, avant d'examiner les allégations de l'Indonésie.
7.13.
Le 29 mai 2013, la Commission européenne a imposé des droits antidumping provisoires sur le biodiesel originaire d'Argentine et d'Indonésie, imposant des droits antidumping provisoires aux producteurs indonésiens à des marges comprises entre zéro et 9,6%.48 Les autorités de l'UE ont conclu que, comme le marché intérieur argentin et le marché intérieur indonésien du biodiesel étaient tous deux fortement réglementés, les ventes intérieures n'avaient pas lieu au cours d'opérations commerciales normales et la valeur normale devrait être construite.49 Pour la construire, elles ont calculé la valeur normale en ajoutant aux propres coûts de production des producteurs pendant la période couverte par l'enquête les frais d'administration et de commercialisation, les frais de caractère général supportés (frais ACG), ainsi qu'une marge bénéficiaire raisonnable.50 À cette époque, le requérant, l'EBB, alléguait que le système de "taxe différentielle à l'exportation" (TDE) en vigueur en Argentine et en Indonésie déprimait les prix des fèves de soja et de l'huile de soja (les principales matières premières utilisées comme intrants dans la production de biodiesel en Argentine) et de l'huile de palme brute (la principale matière première utilisée comme intrant dans la production de biodiesel en Indonésie) et, par conséquent, faussait les coûts des producteurs de biodiesel. Les autorités de l'UE avaient indiqué qu'elles n'avaient pas suffisamment de renseignements à ce stade pour décider de la réponse la mieux appropriée à apporter à cette allégation51 et que la question de savoir si les coûts reflétaient de façon raisonnable les coûts liés à la production du biodiesel serait examinée plus avant au stade définitif.52
7.14.
Dans la Divulgation définitive, les autorités de l'UE ont confirmé que la suite de leur enquête avait établi que le système de TDE en place en Indonésie et en Argentine déprimait les prix intérieurs de la principale matière première utilisée comme intrant dans ces pays jusqu'à des niveaux artificiellement bas et que, par conséquent, cela influait sur le coût des producteurs de biodiesel dans les deux pays.53 Elles ont expliqué que, du fait des distorsions causées par le système de TDE dans chacun de ces pays, les coûts de la principale matière première n'étaient pas reflétés de façon raisonnable dans les registres des producteurs.54 Dans le cas de l'Indonésie, les autorités de l'UE ont noté que, pendant la période couverte par l'enquête, les exportations de biodiesel avaient été taxées à un taux compris entre 2% et 5%, alors que les exportations d'huile de palme brute l'avaient été à un taux compris entre 15% et 20%. Les exportations de noix de palme étaient assujetties à un taux de 40%.55 Les autorités de l'UE ont conclu que, puisque le système de TDE limitait la possibilité d'exporter l'huile de palme brute, de plus grandes quantités de cette huile étaient disponibles sur le marché intérieur, ce qui en abaissait les prix intérieurs. Elles ont noté que le prix intérieur de l'huile de palme brute était sensiblement inférieur au prix international de référence, la différence "étant très proche de la taxe à l'exportation appliquée à l'huile de palme brute".56
7.15.
À la lumière de leur constatation selon laquelle les marchés étaient faussés, les autorités de l'UE ont donc décidé de ne pas tenir compte des coûts réels des matières premières tels que consignés par les sociétés argentines et indonésiennes visées par l'enquête dans leurs comptes et de remplacer ces coûts par le prix auquel ces sociétés auraient acheté les matières premières en l'absence de distorsion, en construisant les valeurs normales respectives des producteurs argentins et des producteurs indonésiens.57 Pour remplacer les coûts figurant dans les registres des producteurs indonésiens, elles ont utilisé le prix de référence (HPE) de l'huile de palme brute publié par les autorités indonésiennes. Elles ont expliqué que le prix HPE publié était un prix à l'exportation de référence qui était fixé mensuellement par les autorités indonésiennes et correspondait à la moyenne des prix internationaux publiés par trois sources différentes: coût, assurance, fret (c.a.f.) Rotterdam, c.a.f. Malaisie et la bourse indonésienne des matières premières. Le prix HPE est déterminé à partir des mêmes sources, sur une base franco à bord (f.a.b.).58
7.16.
Le gouvernement de l'Indonésie et plusieurs producteurs indonésiens ont soulevé des objections concernant la décision des autorités de l'UE de remplacer les coûts consignés de l'huile de palme brute dans la valeur normale construite.59 Dans le Règlement définitif, les autorités de l'UE ont confirmé leur conclusion selon laquelle les prix intérieurs de l'huile de palme brute étaient artificiellement inférieurs aux prix internationaux en raison de la distorsion causée par le système de TDE indonésien. Elles ont aussi confirmé leur décision d'utiliser les prix de référence HPE publiés par les autorités indonésiennes et ont rejeté les observations formulées par les producteurs indonésiens et le gouvernement de l'Indonésie.60

7.3.3 Question de savoir si l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1 et 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 en ne calculant pas le coût de production du biodiesel sur la base des registres des producteurs

7.17.
L'Indonésie nous demande d'abord de constater que l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1 et 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 en ne calculant pas le coût de production du produit faisant l'objet de l'enquête sur la base des registres des producteurs. Elle se réfère aux constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) pour appuyer son allégation. Nous notons que l'allégation de l'Indonésie concerne principalement la deuxième condition énoncée dans la première phrase de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping.61 Nous rappelons également que l'Indonésie affirme que le fond de ses allégations ne peut pas être distingué des allégations formulées par l'Argentine au titre de ces dispositions dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) et qu'en conséquence, la même constatation d'incompatibilité est justifiée.62
7.18.
L'article 2.2 et l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping disposent ce qui suit:

2.2 Lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché ou du faible volume des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur, de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la marge de dumping sera déterminée par comparaison avec un prix comparable du produit similaire lorsque celui‑ci est exporté à destination d'un pays tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif, ou avec le coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices.63

2.2.1.1 Aux fins du paragraphe 2, les frais seront normalement calculés sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces registres soient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur et tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré. Les autorités prendront en compte tous les éléments de preuve disponibles concernant la juste répartition des frais, y compris ceux qui seront mis à disposition par l'exportateur ou le producteur au cours de l'enquête, à condition que ce type de répartition ait été traditionnellement utilisé par l'exportateur ou le producteur, en particulier pour établir les périodes appropriées d'amortissement et de dépréciation et procéder à des ajustements concernant les dépenses en capital et autres frais de développement. À moins qu'il n'en ait déjà été tenu compte dans la répartition visée au présent alinéa, les frais seront ajustés de manière appropriée en fonction des éléments non renouvelables des frais dont bénéficie la production future et/ou courante, ou des circonstances dans lesquelles les frais ont été affectés, pendant la période couverte par l'enquête, par des opérations de démarrage d'une production.[*]

[*note de bas de page de l'original]6 L'ajustement effectué pour les opérations de démarrage tiendra compte des frais à la fin de la période de démarrage ou, si cette période est plus longue que la période couverte par l'enquête, des frais les plus récents que les autorités peuvent raisonnablement prendre en compte au cours de l'enquête.

7.19.
La partie pertinente de l'article VI:1 du GATT de 1994 est ainsi libellée:

Les parties contractantes reconnaissent que le dumping, qui permet l'introduction des produits d'un pays sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à leur valeur normale, est condamnable s'il cause ou menace de causer un dommage important à une branche de production établie d'une partie contractante ou s'il retarde de façon importante la création d'une branche de production nationale. Aux fins d'application du présent article, un produit exporté d'un pays vers un autre doit être considéré comme étant introduit sur le marché d'un pays importateur à un prix inférieur à sa valeur normale, si le prix de ce produit

b) … est …

ii) inférieur au coût de production de ce produit dans le pays d'origine, plus un supplément raisonnable pour les frais de vente et le bénéfice.

7.20.
Lorsqu'ils ont examiné si l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping, le Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) et l'Organe d'appel ont tous deux constaté que l'article 2.2.1.1 établissait que les registres du producteur faisant l'objet de l'enquête étaient la source privilégiée de renseignements pour l'établissement du coût de production. À cet égard, l'article 2.2.1.1 prévoit deux circonstances dans lesquelles l'autorité chargée de l'enquête peut choisir de ne pas suivre la règle générale voulant que les frais soient calculés sur la base des registres du producteur/exportateur. La première est celle dans laquelle les registres ne sont pas tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur. La seconde est celle dans laquelle les registres ne tiennent pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit faisant l'objet de l'enquête.64
7.21.
Le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont tous deux estimé que la seconde condition énoncée dans la première phrase de l'article 2.2.1.1 n'autorisait pas l'autorité chargée de l'enquête à examiner le caractère raisonnable des frais qu'un producteur exportateur déclarait avoir engagés lorsqu'il était constaté que les frais réels consignés dans les registres du producteur ou de l'exportateur étaient, dans des limites acceptables, exacts et fidèles.65 Étant donné la structure de la première phrase de l'article 2.2.1.1, l'Organe d'appel a estimé qu'il était clair que les registres des exportateurs ou des producteurs individuels faisant l'objet de l'enquête étaient subordonnés à la condition consistant à "[tenir] compte raisonnablement" des "frais".66 Il a expliqué que la condition énoncée dans la première phrase de l'article 2.2.1.1, à savoir que les registres "tiennent compte raisonnablement" des frais associés à la production et à la vente du produit considéré, avait trait à "la question de savoir si les registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête représent[aient] ou reproduis[aient] convenablement et suffisamment les frais engagés par l'exportateur ou le producteur visé par l'enquête qui [avaient] une véritable relation avec la production et la vente du produit spécifique considéré".67 Il a trouvé des éléments à l'appui de son interprétation dans les règles additionnelles énoncées dans les deuxième et troisième phrases de l'article 2.2.1.1 et la note de bas de page 6 de l'Accord antidumping68, et dans l'article 2.2, qui fait référence aux coûts de production dans le pays d'origine.69
7.22.
Afin d'établir si les registres tiennent compte raisonnablement des frais réellement engagés, le Groupe spécial a considéré qu'une comparaison devait être faite entre les frais indiqués dans les registres du producteur ou de l'exportateur et les frais engagés par ce producteur ou cet exportateur. À son avis, une telle comparaison n'autorise pas l'autorité chargée de l'enquête à chercher à savoir si les registres du producteur ou de l'exportateur tiennent compte raisonnablement de certains frais hypothétiques qui pourraient avoir été engagés dans un ensemble différent de conditions ou de circonstances. Par conséquent, l'autorité chargée de l'enquête ne devrait pas être autorisée à évaluer les frais consignés dans les registres de l'exportateur ou du producteur par rapport à un point de repère sans lien avec le coût de production dans le pays d'origine.70
7.23.
Lorsqu'il a évalué si les autorités de l'UE avaient agi d'une manière compatible avec l'article 2.2.1.1 dans l'enquête, le Groupe spécial a jugé pertinent le fait que les autorités de l'UE avaient décidé de ne pas utiliser le coût des fèves de soja dans la production de biodiesel en Argentine parce qu'"il [avait] été constaté que les prix intérieurs de la principale matière première utilisée par les producteurs de biodiesel en Argentine [étaient] artificiellement inférieurs aux prix internationaux en raison de la distorsion causée par le système argentin de taxe à l'exportation".71 De l'avis du Groupe spécial, cela ne constituait pas un fondement juridique suffisant au regard de l'article 2.2.1.1 pour conclure que les registres des producteurs ne tenaient pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente de biodiesel.72 Le Groupe spécial a donc constaté que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping en ne calculant pas le coût de production des producteurs faisant l'objet de l'enquête sur la base de leurs registres.73 Étant parvenu à cette constatation, il n'a pas jugé nécessaire, aux fins de régler le différend, d'examiner les autres allégations de l'Argentine selon lesquelles l'Union européenne n'avait pas construit correctement la valeur normale et avait donc agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994.74
7.24.
L'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1 en construisant la valeur normale pour les producteurs argentins.75
7.25.
Nous rappelons, comme indiqué plus haut76, qu'au stade définitif, les autorités de l'UE ont revu la méthodologie et décidé de ne pas utiliser les coûts consignés des principales matières premières (huile de soja dans le cas des producteurs argentins et huile de palme brute dans le cas des producteurs indonésiens) pour établir le coût de production du biodiesel pour les producteurs argentins et indonésiens faisant l'objet de l'enquête pour la même raison, à savoir que "le système de TDE exerçait … une pression sur le prix intérieur des matières premières qui s'établissait à un niveau artificiellement bas, en Argentine comme en Indonésie", ce qui était tenu pour "influe[r] sur les coûts des producteurs de biodiesel dans les deux pays concernés".77 Par conséquent, les autorités de l'UE ont appliqué le même raisonnement pour décider de ne pas utiliser le coût consigné de la principale matière première en vue d'établir le coût de production du biodiesel pour les producteurs argentins et indonésiens faisant l'objet de l'enquête.
7.26.
Dans ces circonstances, nous ne voyons aucune raison de nous écarter des constatations du Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) pour ce qui est de l'allégation de l'Indonésie concernant l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. L'Union européenne n'a d'ailleurs indiqué aucune raison impérieuse qui nous conduirait à le faire.78 Comme le Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine), nous constatons que les autorités de l'UE n'ont pas présenté un fondement juridique suffisant au regard de l'article 2.2.1.1 pour conclure que les registres des producteurs indonésiens ne tenaient pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente de biodiesel et, donc, nous constatons que les autorités de l'UE ont agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 2.2.1.1 en dérogeant à l'utilisation des frais reflétés dans les registres des producteurs.79
7.27.
Compte tenu de ce qui précède, nous reconnaissons le bien‑fondé de l'allégation de l'Indonésie selon laquelle l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping en ne calculant pas le coût de production des producteurs faisant l'objet de l'enquête sur la base de leurs registres.
7.28.
L'Indonésie demande en outre que nous constations que, du fait que l'Union européenne n'a pas calculé les coûts de production d'une manière compatible avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping, elle n'a pas construit correctement la valeur normale et a donc agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2 et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994.80 Nous rappelons que l'Indonésie nous a demandé de parvenir aux mêmes constatations d'incompatibilité que dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine), compte tenu du fait que les circonstances factuelles et les décisions prises par l'Union européenne sont identiques.81 À cet égard, le Groupe spécial n'avait pas jugé nécessaire, aux fins de régler le différend, d'examiner les autres allégations de l'Argentine au titre de l'article 2.2 de l'Accord antidumping et de l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994.82 Nous sommes parvenus aux mêmes conclusions en ce qui concerne les allégations de l'Indonésie.

7.3.4 Question de savoir si l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 en ne construisant pas la valeur normale sur la base du coût de production dans le pays d'origine

7.29.
Séparément, l'Indonésie demande que nous constations que l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 en ne construisant pas la valeur normale sur la base du coût de production dans le pays d'origine.83 Elle affirme que le coût utilisé par les autorités de l'UE pour l'huile de palme brute, établi sur la base des prix internationaux, ne peut pas être compris comme étant un coût dans le pays d'origine.84
7.30.
Lorsqu'ils ont examiné une allégation similaire formulée par l'Argentine dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine), le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont partagé le point de vue selon lequel les expressions "coût de production dans le pays d'origine" figurant à l'article 2.2 et "coût de production [du] produit dans le pays d'origine" figurant à l'article VI:1 b) ii) pouvaient être comprises comme étant une référence au prix payé ou à payer pour produire quelque chose dans le pays d'origine.85 L'Organe d'appel a observé que rien dans le texte de ces deux dispositions n'excluait que l'autorité chargée de l'enquête puisse avoir besoin de chercher des renseignements sur le coût de production qui proviennent de sources extérieures au pays.86 Cependant, la référence à l'expression "dans le pays d'origine" indique que quel que soit le renseignement ou l'élément de preuve qui est utilisé pour déterminer le "coût de production", il doit être à même ou capable de permettre d'aboutir à un coût de production dans le pays d'origine. Alors, les renseignements ou les éléments de preuve émanant de l'extérieur du pays d'origine devront peut‑être être adaptés afin de faire en sorte qu'ils soient appropriés et il ne suffira pas de simplement remplacer les frais émanant de l'extérieur du pays d'origine par le "coût de production dans le pays d'origine".87
7.31.
Pour évaluer si les autorités de l'UE avaient agi d'une manière compatible avec l'article 2.2 ou l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994, le Groupe spécial a évalué si le coût qu'elles avaient utilisé pour les fèves de soja pouvait être compris comme étant un coût dans le pays d'origine, à savoir l'Argentine. Il a estimé qu'il était clair que les autorités de l'UE n'avaient pas utilisé le coût des fèves de soja en Argentine, puisqu'elles avaient spécifiquement choisi le prix de référence moyen des fèves de soja publié par le Ministère argentin de l'agriculture pour supprimer la distorsion perçue sur le marché causée par la TDE argentine. À cet égard, le Groupe spécial a dit que les autorités de l'UE avaient choisi ce coût précisément parce qu'il ne s'agissait pas du coût des fèves de soja en Argentine.88 Il a donc constaté que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 en ne construisant pas la valeur normale sur la base du coût de production en Argentine.89 L'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial.90
7.32.
De même qu'elles ont décidé de remplacer le prix d'achat réel des fèves de soja pris en compte dans les registres des producteurs argentins, les autorités de l'UE ont remplacé le prix d'achat réel de l'huile de palme brute tel que pris en compte dans les registres des producteurs par un prix international de référence HPE publié par les autorités indonésiennes.91 Elles ont constaté que les prix de l'huile de palme brute habituellement pratiqués en Indonésie étaient artificiellement inférieurs aux prix internationaux et ont considéré que le prix de référence HPE publié par les autorités indonésiennes servait de "prix auquel [les producteurs nationaux de biodiesel] auraient acheté l'[huile de palme brute] en l'absence de distorsion".92 En ce sens, les autorités de l'UE ont choisi le prix de référence HPE pour supprimer la distorsion perçue sur le marché causée par la TDE indonésienne, de la même façon qu'elles avaient choisi un prix de référence pour supprimer la distorsion perçue du prix intérieur des fèves de soja causée par la TDE argentine. Dans ces circonstances, en l'absence de toute réfutation par l'Union européenne, nous ne voyons aucune raison de nous écarter de l'analyse entreprise par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine). Nous constatons par conséquent que le coût de l'huile de palme brute utilisé par l'Union européenne en ce qui concerne les producteurs indonésiens n'est pas un coût "dans le pays d'origine".
7.33.
À la lumière de cette constatation, nous reconnaissons le bien‑fondé de l'allégation de l'Indonésie selon laquelle l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 en utilisant, pour la construction de la valeur normale, un coût de l'huile de palme brute qui n'était pas le coût existant "dans le pays d'origine".

7.3.5 Conclusions

7.34.
Nous rappelons plus haut les constatations du Groupe spécial, telles que confirmées par l'Organe d'appel, dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) concernant les obligations énoncées à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping, ainsi qu'à l'article 2.2 de l'Accord antidumping et à l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994. Nous considérons que les constatations du Groupe spécial selon lesquelles l'Union européenne a agi dans cette affaire d'une manière incompatible avec ces dispositions sont directement pertinentes pour évaluer les allégations de l'Indonésie dans la présente procédure. Nous reconnaissons donc le bien‑fondé de l'allégation de l'Indonésie selon laquelle l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping en ne calculant pas le coût de production des producteurs faisant l'objet de l'enquête sur la base de leurs registres. En outre, nous reconnaissons le bien‑fondé de l'allégation de l'Indonésie selon laquelle l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 en utilisant, pour la construction de la valeur normale, un coût de l'huile de palme brute qui n'était pas le coût existant "dans le pays d'origine".

7.4 QUESTION DE SAVOIR SI L'UNION EUROPÉENNE A ÉTABLI UN MONTANT CORRESPONDANT AUX BÉNÉFICES D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 2.2 ET 2.2.2 III) DE L'ACCORD ANTIDUMPING

7.4.1 Introduction

7.35.
L'Indonésie allègue que la méthode appliquée par l'Union européenne pour établir un montant correspondant aux bénéfices pour les producteurs indonésiens est incompatible avec l'article 2.2 et 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping. Elle allègue que l'approche de l'Union européenne souffre de deux défauts principaux. Premièrement, elle allègue que l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec la prescription énoncée à l'article 2.2.2 iii), qui impose de calculer un plafond pour les bénéfices, c'est‑à‑dire "le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d'origine". Deuxièmement, elle allègue que l'Union européenne n'a pas déterminé un montant correspondant aux bénéfices sur la base d'une méthode "raisonnable", comme le prescrit l'article 2.2 et 2.2.2 iii).

7.4.2 Détermination par les autorités de l'UE d'un montant correspondant aux bénéfices pour les producteurs de biodiesel indonésiens

7.36.
Avant d'examiner les allégations de l'Indonésie, nous rappelons les faits suivants relatifs à la détermination par l'Union européenne d'un montant correspondant aux bénéfices pour les producteurs de biodiesel indonésiens.
7.37.
Les autorités de l'UE ont déterminé que les conditions du marché indonésien pour le biodiesel étaient telles que les ventes intérieures n'avaient pas été considérées comme des ventes effectuées au cours d'opérations commerciales normales et que par conséquent, le montant du bénéfice n'avait pas pu être fondé sur les données réelles des sociétés incluses dans l'échantillon aux fins de construire la valeur normale du produit similaire.93 Elles ont donc eu recours à l'article 2:6 c) du Règlement de base de l'UE94 (qui reprend le texte de l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping). Elles ont déterminé que le montant correspondant aux bénéfices était le "bénéfice raisonnable qu'une industrie jeune, innovante et à forte intensité de capital de ce type pourrait réaliser dans des conditions de concurrence normales sur un marché libre et ouvert, à savoir 15% sur la base du chiffre d'affaires".95 Elles ont confirmé ultérieurement dans le Règlement définitif que le chiffre de 15% représentait "une marge bénéficiaire raisonnable que [pouvait] atteindre une industrie relativement jeune et à forte intensité en capitaux en Indonésie".96
7.38.
Le gouvernement de l'Indonésie et les producteurs indonésiens ont présenté des observations pendant l'enquête, y compris des objections à la marge bénéficiaire de 15% utilisée pour construire la valeur normale. Plusieurs producteurs indonésiens ont objecté que les autorités de l'UE auraient dû déterminer un montant des bénéfices sur la base des montants réels des ventes de produits dans la même catégorie générale de produits, conformément à l'article 2:6 b) du Règlement de base de l'UE.97 Deux producteurs indonésiens, P.T. Wilmar Bioenergi et P.T. Wilmar Nabati (Groupe Wilmar) et P.T. Pelita Agung Agrindustri se sont référés à cet égard aux ventes de produits oléochimiques en Indonésie.98 Plusieurs producteurs ont par ailleurs objecté que les autorités de l'UE n'avaient pas déterminé de plafond pour les bénéfices comme le prescrivait l'article 2:6 c) du Règlement de base de l'UE (et l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping) ni fait en sorte que la marge bénéficiaire de 15% n'excède pas ce plafond.99
7.39.
En outre, plusieurs producteurs indonésiens ont affirmé que les autorités de l'UE s'étaient appuyées sur la marge bénéficiaire visée qui avait été déterminée pour la branche de production de l'UE dans le contexte de l'enquête antidumping de 2009 sur les importations de biodiesel en provenance des États‑Unis, en tant que base pour déterminer la marge de 15% pour les producteurs indonésiens. Ces producteurs ont objecté qu'il n'était pas raisonnable ni approprié de fonder la marge bénéficiaire pour les producteurs indonésiens sur le bénéfice moyen obtenu par la branche de production de l'UE pendant la période 2004‑2006 car cela ne reposait pas sur des données relatives à l'Indonésie.100 P.T. Pelita Agung Agrindustri a fait valoir que, même dans le cas où les données émanant des producteurs indonésiens ne pouvaient pas être utilisées, les autorités de l'UE auraient dû fonder le montant des bénéfices sur les données publiques relatives aux autres marchés plutôt que sur la marge bénéficiaire visée de la branche de production de l'UE. Elle a estimé que la marge bénéficiaire de 6,8% qui avait été établie pour les producteurs des États‑Unis dans l'enquête antidumping de 2011 sur le bioéthanol en provenance des États‑Unis aurait été appropriée.101
7.40.
Plusieurs producteurs ont fait valoir que, comme leurs revenus étaient exprimés en dollars des États‑Unis (dollars EU), le taux d'intérêt moyen applicable aux prêts en dollars EU consentis par les banques privées en Indonésie pour le financement du fonds de roulement et des investissements (qui était compris entre 5% et 6,3%) devrait être utilisé pour déterminer un montant des bénéfices.102 Le producteur indonésien Groupe Wilmar a fait valoir que les autorités de l'UE auraient dû tenir compte d'une étude élaborée par LMC International, qui concluait que les marges bénéficiaires réelles dans le secteur du biodiesel en Indonésie étaient comprises entre 2,4% et 3,2%.103 Le producteur indonésien P.T. Musim Mas a estimé qu'une marge bénéficiaire de 15% pour la société productrice était excessive compte tenu du fait que le coût d'investissement pour une usine produisant 300 000 tonnes d'ester méthylique de palme (EMP) par an était d'environ 30 millions de dollars EU en Indonésie. Dans l'hypothèse d'un prix moyen de l'EMP de 1 140 dollars EU par tonne pendant la période couverte par l'enquête, une marge bénéficiaire de 25% se traduirait par une durée d'amortissement d'un peu moins de cinq mois, ce qui est trop ambitieux pour n'importe quelle industrie jeune et innovante.104
7.41.
Plusieurs producteurs indonésiens se sont en outre élevés contre la référence faite par les autorités de l'UE au taux d'intérêt à court et moyen termes en Indonésie d'environ 12% publié par la Banque mondiale en tant que base pour la confirmation du caractère raisonnable de la marge bénéficiaire de 15%. Le producteur indonésien P.T. Musim Mas a indiqué que le taux d'intérêt de 12% était bien supérieur à son coût réel de l'emprunt de [[***]].105 Plusieurs producteurs ont en outre noté que les autorités de l'UE se référaient au taux d'intérêt à court et moyen termes en Argentine de 14% publié par la Banque mondiale en tant que base pour la confirmation du caractère raisonnable de la marge bénéficiaire de 15% appliquée aux producteurs argentins, faisant valoir qu'un traitement différent était justifié pour les producteurs argentins et indonésiens étant donné que le taux d'intérêt à court et moyen termes en Indonésie était inférieur (12%) à ce qu'il était en Argentine (14%).106 Ils ont fait valoir qu'au plus, le taux de 12% aurait dû être utilisé comme plafond pour les bénéfices au titre de l'article 2:6 c) du Règlement de base de l'UE.107 En outre, le gouvernement de l'Indonésie a allégué qu'il était redondant de remplacer les coûts de l'huile de palme brute dans le contexte de la construction de la valeur normale et d'utiliser en même temps une marge bénéficiaire de 15% pour rendre compte de la marge bénéficiaire sur un marché non faussé.108
7.42.
Les autorités de l'UE ont rejeté les observations selon lesquelles un montant des bénéfices aurait dû être déterminé sur la base de l'article 2:6 b) du Règlement de base de l'UE au motif "qu'aucune des sociétés indonésiennes (et argentines) de l'échantillon n'[avait] effectué de ventes de la même catégorie générale de produits (c'est‑à‑dire tout autre combustible) au cours d'opérations commerciales normales".109 À cet égard, les autorités de l'UE ont nié que les ventes d'un mélange de biodiesel avec du diesel minéral puissent être utilisées pour déterminer un montant des bénéfices. Elles ont donné l'explication suivante:

[Q]ue les ventes d'un mélange de biodiesel avec du diesel minéral concernent ou non la même catégorie générale de produit, l'article 2, paragraphe 6, point b), du Règlement de base prévoit, ainsi qu'il est indiqué au considérant 80, que les ventes doivent avoir été effectuées au cours d'opérations commerciales normales. Étant donné que les ventes intérieures de biodiesel ne sont pas conclues au cours d'opérations commerciales normales, les ventes du mélange de biodiesel avec du diesel minéral ne peuvent, mutatis mutandis, être considérées comme conclues au cours d'opérations commerciales normales.110

7.43.
Les autorités de l'UE ont déterminé que, comme le taux d'intérêt à court et moyen termes en Indonésie était d'environ 12% d'après les données de la Banque mondiale, il était raisonnable, lors d'une transaction sur le marché intérieur du biodiesel, d'espérer une marge bénéficiaire plus élevée que le coût du capital.111 Elles ont noté que la référence au taux d'intérêt à moyen terme n'était pas destinée à fixer un point de repère mais à "tester le caractère raisonnable de la marge retenue".112 Elles ont aussi noté qu'en 2009, dans l'affaire relative au biodiesel concernant les États‑Unis, diverses marges bénéficiaires avaient été appliquées, la moyenne pondérée étant bien supérieure à 15%.113 Enfin, elles ont rejeté l'argument du gouvernement de l'Indonésie selon lequel il était redondant de remplacer le coût de l'huile de palme brute car l'ajustement des coûts en vertu de l'article 2:5 du Règlement de base de l'UE et le bénéfice raisonnable calculé au titre de l'article 2:6 c) de ce même règlement "[étaient] deux éléments distincts".114

7.4.3 Question de savoir si l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2 et 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping en ne calculant pas de plafond pour les bénéfices et en ne faisant pas en sorte que la marge bénéficiaire établie pour chaque exportateur indonésien n'excède pas ce plafond

7.44.
L'Indonésie fait valoir d'abord que l'Union européenne a enfreint l'article 2.2 et 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping du simple fait qu'elle n'a pas calculé de plafond pour les bénéfices, c'est‑à‑dire "le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d'origine".
7.45.
L'article 2.2 prescrit à l'autorité chargée de l'enquête d'utiliser un "montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices" lors de la construction de la valeur normale.
7.46.
L'article 2.2.2 dispose ce qui suit:

Aux fins du paragraphe 2, les montants correspondant aux frais d'administration et de commercialisation et aux frais de caractère général, ainsi qu'aux bénéfices, seront fondés sur des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête. Lorsque ces montants ne pourront pas être ainsi déterminés, ils pourront l'être sur la base:

i) des montants réels que l'exportateur ou le producteur en question a engagés ou obtenus en ce qui concerne la production et les ventes, sur le marché intérieur du pays d'origine, de la même catégorie générale de produits;

ii) de la moyenne pondérée des montants réels que les autres exportateurs ou producteurs faisant l'objet de l'enquête ont engagés ou obtenus en ce qui concerne la production et les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays d'origine;

iii) de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant aux bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d'origine.

7.47.
L'Indonésie fait valoir que l'article 2.2.2 impose deux conditions impératives lors de la détermination d'un montant correspondant aux bénéfices conformément à l'alinéa iii): premièrement, le montant correspondant aux bénéfices doit être déterminé sur la base de "toute autre méthode raisonnable"; et deuxièmement, le montant ainsi établi ne devra pas excéder le plafond défini dans cet alinéa. L'Indonésie fait observer que les Groupes spéciaux CE – Linge de lit, Thaïlande – Poutres en H et UE – Chaussures (Chine) ont confirmé que l'une et l'autre de ces conditions devaient être remplies lors de l'application d'une méthode conformément à l'article 2.2.2 iii) et qu'il ne pouvait pas y avoir d'exception à la prescription imposant de s'acquitter de l'une ou l'autre de ces obligations.115 Elle affirme qu'il n'a pas été question de point de repère pour le plafond et que les autorités de l'UE n'ont pas répondu aux demandes de renseignements des producteurs indonésiens concernant le plafond pour les bénéfices.116 Par conséquent, elle estime qu'il est clair que les autorités de l'UE n'ont pas tenté de calculer un plafond pour les bénéfices lorsqu'elles ont appliqué la méthode prévue à l'article 2.2.2 iii).
7.48.
L'Union européenne fait valoir que l'article 2.2.2 iii) prescrit uniquement que la marge bénéficiaire établie par l'autorité chargée de l'enquête n'excède pas ce plafond, et qu'il n'y a pas, à cet article, de prescription impérative imposant de calculer un plafond pour les bénéfices. À son avis, une marge bénéficiaire ne peut pas excéder le plafond, même en l'absence de toute référence expresse à son calcul dans la détermination.117 L'Union européenne considère en outre qu'il ne peut pas y avoir d'obligation pour l'autorité chargée de l'enquête de calculer le plafond pour les bénéfices quand les renseignements nécessaires à un tel calcul n'existent pas, ce qui rend objectivement impossible le calcul de ce plafond.118 Elle soutient que tel était précisément le cas dans l'enquête en question, les sociétés indonésiennes incluses dans l'échantillon n'ayant pas fourni de renseignements aux autorités de l'UE sur des ventes de produits de la même catégorie générale, effectuées au cours d'opérations commerciales normales, qui auraient pu être utilisées aux fins du calcul d'un plafond pour les bénéfices. L'Union européenne conteste en outre l'existence d'une quelconque prescription imposant à l'autorité chargée de l'enquête de solliciter les données nécessaires auprès de producteurs indonésiens non visés par l'enquête, faisant valoir que les autorités de l'UE n'ont pas le pouvoir d'obliger une partie quelle qu'elle soit à fournir des données pour calculer un plafond.119
7.49.
Les arguments des parties soulèvent la question de savoir s'il y a, à l'article 2.2.2 iii), une prescription impérative imposant de calculer un plafond pour les bénéfices ou si, comme le fait valoir l'Union européenne, il y a des exceptions à cette prescription, par exemple dans les cas où les sociétés visées par l'enquête ne fournissent pas de renseignements à l'autorité chargée de l'enquête sur les ventes de la même catégorie générale de produits, ou lorsqu'il n'est pas possible de calculer un plafond pour quelque autre raison.
7.50.
Nous ne trouvons rien qui puisse servir de base à l'argument de l'Union européenne selon lequel il n'y a pas de prescription impérative à l'article 2.2.2 iii) imposant de calculer un plafond pour les bénéfices. Nous rappelons, comme de précédents groupes spéciaux l'ont observé, que l'article 2.2.2 iii) autorise l'autorité chargée de l'enquête à utiliser "toute autre méthode raisonnable" pour déterminer un montant correspondant aux bénéfices, sous réserve d'un plafond défini comme étant "le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d'origine".120 Le Groupe spécial UE – Chaussures (Chine) a constaté que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.2 iii) précisément parce qu'elle n'avait pas envisagé le calcul du plafond au moment où elle avait établi sa détermination.121 En outre, en parvenant à sa constatation, le Groupe spécial a jugé peu convaincant l'argument avancé par l'Union européenne selon lequel les données nécessaires pour calculer le plafond n'étaient pas disponibles. Même en admettant que ces données n'aient pas été disponibles pour le calcul du plafond, il a estimé que l'autorité chargée de l'enquête ne pouvait pas être dispensée de se conformer aux prescriptions de l'article 2.2.2 iii).122
7.51.
Nous partageons le point de vue du Groupe spécial UE – Chaussures (Chine), y compris le point de vue selon lequel l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas être dispensée de l'obligation de calculer le plafond chaque fois qu'elle applique une méthode conformément à l'article 2.2.2 iii), sur la base de l'argument selon lequel les données ne sont pas disponibles. Nous considérons qu'il existe des raisons importantes de prescrire à l'autorité chargée de l'enquête de calculer un plafond et de donner en outre des détails sur ce plafond dans la détermination. Sans ces renseignements, les parties intéressées ne sauraient pas si le montant correspondant aux bénéfices déterminé excède ou non ce plafond. Ce manque de renseignements leur imposerait indûment la charge de tenter ensuite de démontrer que le montant correspondant aux bénéfices choisi est supérieur au plafond. Cette charge se déplacerait également vers un Membre de l'OMC représentant les producteurs exportateurs, qui devront formuler une contestation et démontrer devant un groupe spécial de l'OMC que le montant des bénéfices utilisé pour construire la valeur normale excède le plafond et enfreint par conséquent l'article 2.2.2 iii). Nous considérons par ailleurs que l'obligation de calculer le plafond est fondamentale pour la raison mentionnée par l'Indonésie, à savoir qu'en l'absence d'une obligation ferme, l'autorité chargée de l'enquête serait incitée à adopter une approche passive concernant l'établissement d'un plafond, comme moyen d'amoindrir son obligation au titre de l'article 2.2.2 iii).123
7.52.
En ce qui concerne l'enquête qui fait l'objet du présent différend, nous n'avons aucun élément de preuve montrant que les autorités de l'UE se sont penchées sur la question du plafond dans le cadre de cette enquête. En outre, l'Union européenne a confirmé dans la présente procédure que ses autorités n'avaient pas été en mesure de calculer un plafond pour les bénéfices.124 Puisqu'il est clair que les autorités de l'UE n'ont pas calculé de plafond, il est également clair qu'elles n'ont pas fait en sorte que le montant correspondant aux bénéfices n'excède pas ce plafond, ce qui est contraire à la deuxième condition énoncée à l'article 2.2.2 iii).
7.53.
Bien que nous partagions le point de vue du Groupe spécial UE – Chaussures (Chine) selon lequel l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas être dispensée de l'obligation de calculer le plafond chaque fois qu'elle applique une méthode conformément à l'article 2.2.2 iii), sur la base de l'argument selon lequel les données ne sont pas disponibles, nous examinerons aussi les arguments des parties quant à la question de savoir si les données nécessaires au calcul d'un plafond pour les bénéfices étaient ou non à la disposition de l'autorité chargée de l'enquête correspondante.
7.54.
D'une manière générale, l'Indonésie ne voit pas pourquoi les autorités de l'UE n'auraient pas pu demander des données supplémentaires aux producteurs. Elle affirme que les autorités de l'UE demandent régulièrement des données aux producteurs, y compris les producteurs situés dans des pays tiers lorsqu'elles enquêtent sur des économies autres que de marché. Par ailleurs, l'Indonésie estime que l'autorité chargée de l'enquête pourrait recourir à des renseignements provenant de sources publiques pour déterminer le plafond.125 Elle considère que cela n'aurait pas été nécessaire dans la présente enquête puisque les autorités de l'UE disposaient des données nécessaires au calcul d'un plafond pour les bénéfices. Premièrement, elle affirme que les autorités de l'UE ont choisi de limiter la même catégorie générale de produits aux "autres combustibles", comme l'indique le considérant 68 de la divulgation définitive.126 Elle affirme qu'un producteur, le Groupe Wilmar, et la partie liée [[***]] ont fourni des renseignements sur les marges bénéficiaires obtenues sur les ventes de mélanges de biodiesel et de diesel minéral, c'est‑à‑dire des "autres combustibles", qui auraient pu servir de base pour calculer le plafond.127 Même si ces ventes ont été considérées comme inacceptables, l'Indonésie affirme que l'Union européenne a aussi reconnu que [[***]] avait effectué des ventes de carburant diesel et de mazout de soute – qui sont eux aussi des "autres combustibles" – qui auraient pu être utilisées.128
7.55.
À titre subsidiaire, l'Indonésie fait valoir que les autorités de l'UE auraient pu définir la "même catégorie générale" comme étant celle des produits oléochimiques et utiliser les données sur les bénéfices concernant les ventes de ces produits aux fins du calcul du plafond pour les bénéfices. Elle affirme que les caractéristiques techniques, physiques et chimiques d'un produit, ainsi que les matières utilisées comme intrants et le procédé de production sont des facteurs pertinents pour déterminer si des produits appartiennent à la même catégorie générale.129 Elle indique que, comme les produits oléochimiques et le biodiesel sont fabriqués à partir de la même matière première au moyen d'un procédé similaire, partagent les mêmes propriétés de base et s'adressent aux marchés techniques, ils devraient tous être considérés comme relevant de la même catégorie générale de produits chimiques organiques de base.130 Elle considère qu'il était particulièrement injustifié de rejeter les bénéfices sur les ventes de produits oléochimiques, sachant que les autorités de l'UE avaient décidé d'inclure le biodiesel non destiné à être utilisé comme carburant dans le champ du produit concerné. Dans le considérant 24 du Règlement définitif, l'Indonésie note que les autorités de l'UE ont rejeté une demande d'exonération au titre d'utilisateur final pour le biodiesel non destiné à être utilisé comme carburant "dans la mesure où les propriétés physiques du biodiesel sont identiques, qu'il soit ou non destiné à être utilisé comme carburant".131 Plus généralement, elle conteste qu'il puisse être constaté que le champ de la même catégorie générale de produits (décrite comme "tout autre combustible") est plus étroit que le champ du produit concerné (incluant le biodiesel non destiné à être utilisé comme carburant).132 Plus généralement, elle estime que l'autorité chargée de l'enquête ne devrait pas être autorisée à définir la même catégorie générale de produits trop étroitement, car agir de la sorte permet à cette autorité de choisir d'exclure l'utilisation des ventes d'autres produits aux fins du calcul d'un plafond pour les bénéfices et d'éviter ainsi de devoir satisfaire aux prescriptions de l'article 2.2.2 iii).133
7.56.
L'Union européenne ne partage pas l'avis de l'Indonésie selon lequel l'expression "la même catégorie générale de produits" devrait être interprétée d'une manière excessivement large, étant donné en particulier que l'intention qui sous‑tend les méthodes décrites à l'article 2.2.2 est de se rapprocher le plus possible du prix du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur. À cet égard, elle approuve le raisonnement exposé par le Groupe spécial Thaïlande – Poutres en H, selon lequel plus la même catégorie générale de produits est interprétée largement, plus il y a de risque que la valeur normale construite ne soit pas représentative du prix du produit similaire.134
7.57.
L'Union européenne fait valoir que l'Indonésie ne s'est pas acquittée de la charge qui lui incombait d'expliquer pourquoi les autres produits oléochimiques constituent la même catégorie de produits que les biocarburants, compte tenu du fait qu'ils ont des utilisations finales et des marchés différents, ainsi d'ailleurs que des marges bénéficiaires différentes.135 En outre, elle ne voit pas de contradiction entre l'approche étroite concernant la détermination de la même catégorie générale de produits (c'est‑à‑dire la limitation de cette catégorie à "tout autre combustible") et le fait que la prévention du contournement nécessite une approche plus large pour la définition du champ du produit faisant l'objet de l'enquête.136
7.58.
Enfin, l'Union européenne estime qu'il n'aurait pas été approprié de fonder un plafond pour les bénéfices sur les ventes de biodiesel mélangé à du diesel minéral, car elle soutient que les ventes de ce mélange ont souffert des "mêmes défauts" que les ventes de biodiesel, à savoir qu'il a été constaté, mutatis mutandis, qu'elles n'avaient pas lieu au cours d'opérations commerciales normales parce que le mélange en question contenait du biodiesel vendu sur le marché intérieur, ce qui a été considéré comme ne relevant pas d'une opération commerciale normale.137 L'Union européenne considère que la référence qui est faite à l'article 2.2.2 iii) au bénéfice "normalement" réalisé sert à permettre à l'autorité chargée de l'enquête de rejeter les données qui sont manifestement faussées par une action de l'État aux fins du calcul d'un plafond pour les bénéfices. Bien qu'elle ne donne pas à entendre qu'une prescription relative aux "opérations commerciales normales" est contenue dans l'article 2.2.2 iii), elle fait valoir que le fait que les ventes d'un produit donné n'ont pas lieu au cours d'opérations commerciales normales éclaire l'analyse du terme "normalement" figurant à l'article 2.2.2 iii). Autrement dit, dans certaines occasions, des données peuvent simultanément ne pas relever d'opérations commerciales normales et ne pas être "normales" au sens de l'article 2.2.2 iii). L'Union européenne trouve des éléments à l'appui de son argument dans l'analyse ci‑après, réalisée par l'Organe d'appel dans l'affaire États‑Unis – Acier laminé à chaud, dans le contexte de l'article 2.1:

Compte tenu de la définition ci‑dessus, l'article 2.1 impose aux autorités chargées de l'enquête d'exclure les ventes qui n'ont pas lieu "au cours d'opérations commerciales normales" du calcul de la valeur normale, précisément pour faire en sorte que la valeur normale soit, véritablement, le prix "normal" du produit similaire, sur le marché intérieur de l'exportateur. Lorsqu'une vente est conclue selon des modalités et conditions qui sont incompatibles avec la pratique commerciale "normale" pour les ventes du produit similaire, sur le marché en question, au moment pertinent, la transaction ne constitue pas une base appropriée pour le calcul de la valeur "normale".138

7.59.
Comme le souligne ce passage, l'Union européenne fait valoir que la raison justifiant que l'on prévoie un plafond pour les bénéfices qui serve à construire le bénéfice est de faire en sorte que le bénéfice choisi soit "normal" sur le marché intérieur.139 À son avis, le fait qu'il a été constaté que les ventes de biodiesel mélangé avec du diesel minéral n'avaient pas lieu au cours d'opérations commerciales normales établit que ces ventes ne sont pas une base appropriée aux fins du calcul du plafond pour les bénéfices puisqu'il n'y avait pas de bénéfice "normalement" réalisé sur des ventes de biodiesel mélangé avec du diesel minéral par d'autres exportateurs ou producteurs au sens de l'article 2.2.2 iii).140
7.60.
L'Indonésie ne souscrit pas à l'interprétation que donne l'Union européenne du mot "normalement" employé à l'article 2.2.2 iii). Elle fait valoir que le terme "normalement" employé à l'article 2.2.2 iii) vise à limiter le pouvoir discrétionnaire de l'autorité chargée de l'enquête en n'autorisant pas celle‑ci à utiliser des données qui sont statistiquement atypiques. En ce sens, le plafond pour les bénéfices ne peut pas être fondé sur un cas statistique atypique mais devrait reposer par exemple sur une moyenne des données relatives aux bénéfices obtenues auprès de diverses sources. L'Indonésie soutient que son interprétation est étayée par la structure de l'article 2.2.2, ainsi que par l'emploi du mot "normalement" dans d'autres dispositions de l'Accord antidumping. Elle affirme que le terme "normalement" ne peut pas être envisagé comme ayant le même sens que l'expression "au cours d'opérations commerciales normales" qui est employée partout ailleurs dans l'Accord antidumping et confère à l'autorité chargée de l'enquête le pouvoir discrétionnaire de prendre en compte les conditions commerciales entourant les ventes et d'ignorer certaines ventes sur cette base.141
7.61.
Le débat entre les parties sur la question de savoir s'il était possible ou non de calculer un plafond pour les bénéfices dans l'enquête considérée soulève plusieurs questions additionnelles concernant le pouvoir discrétionnaire dont dispose l'autorité chargée de l'enquête pour ce qui est de déterminer le bénéfice "normalement" réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs et le champ de la même catégorie générale de produits.
7.62.
Nous commençons par noter que l'article 2.2.2 iii) n'énonce pas de prescription particulière visant l'autorité chargée de l'enquête quant à la manière de définir quels produits relèvent de la même catégorie générale de produits, aux fins de déterminer le "bénéfice normalement réalisé". Nous convenons avec l'Union européenne qu'il n'y a pas d'obligation de donner une interprétation large du champ des produits appartenant à la même catégorie générale. Le Groupe spécial Thaïlande – Poutres en H a noté que les méthodes décrites à l'article 2.2 et 2.2.2 avaient pour objet de se rapprocher du prix du produit similaire. Se référant, dans cette affaire, à l'article 2.2.2 i), il a observé que l'utilisation d'une catégorie de produits plus large pour définir la même catégorie générale de produits signifiait que davantage de produits autres que le produit similaire seraient inclus, ce qui à son tour pourrait se traduire par une valeur normale construite qui serait moins représentative du prix du produit similaire.142 Nous partageons ce point de vue et considérons qu'il est également applicable au contexte de l'article 2.2.2 iii).
7.63.
Dans ces conditions, nous ne voyons rien qui permette d'expliquer pourquoi l'Union européenne serait tenue de traiter les produits oléochimiques comme entrant dans la même catégorie générale que le biodiesel. À notre avis, une autorité raisonnable et objective peut conclure que la même catégorie générale de produits est une catégorie plus étroite.143 Compte tenu de ce pouvoir discrétionnaire et sur la base des renseignements dont nous disposons, nous ne partageons pas l'avis de l'Indonésie selon lequel les autorités de l'UE étaient nécessairement tenues de s'appuyer sur des données concernant les ventes de produits oléochimiques comme base aux fins du calcul du plafond pour les bénéfices au titre de l'article 2.2.2 iii). En disant cela, nous ne voulons pas donner à entendre que les autorités de l'UE étaient par conséquent dispensées d'établir le plafond pour les bénéfices.
7.64.
Nous ne voyons pas non plus de problème avec la décision des autorités de l'UE de définir le champ de la même catégorie générale de produits comme étant "tout autre combustible"144 tout en rejetant en même temps une demande d'exonération au titre d'utilisateur final pour le biodiesel non destiné à être utilisé comme carburant. Nous rappelons que l'article 2.2.2 a pour objet de se rapprocher du prix du produit similaire. En se rapprochant de ce prix, l'autorité chargée de l'enquête peut déterminer une catégorie de produits qui entrent dans la même catégorie générale aux fins de construire un montant correspondant aux bénéfices (ou frais ACG) en ayant pour objectif de se rapprocher le plus possible du prix du produit similaire. Cette décision de définir la catégorie de cette manière pourrait résulter, par exemple, du fait qu'une partie importante des ventes du produit concerné entrent dans cette catégorie en raison d'une utilisation finale particulière (par exemple, comme combustible). En même temps, l'autorité chargée de l'enquête peut déterminer qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour prévenir le détournement en ce qui concerne les produits vendus sur le marché intérieur qui ont des propriétés physiques similaires mais des utilisations finales différentes. En l'espèce, les autorités de l'UE ont déterminé que le produit pour lequel une exonération au titre d'utilisateur final avait été demandée possédait des propriétés physiques similaires et pouvait être encore traité et ainsi transformé pour être utilisé comme carburant.145
7.65.
Nous ne souscrivons toutefois pas à l'interprétation donnée par l'Union européenne du terme "normalement" employé à l'article 2.2.2 iii). Nous ne voyons rien qui étaye l'argument de l'Union européenne selon lequel l'expression "bénéfice normalement réalisé" figurant à l'article 2.2.2 iii) signifie que l'autorité chargée de l'enquête peut ne pas tenir compte du bénéfice réalisé sur des ventes qui sont considérées comme incompatibles avec la pratique commerciale normale. Le mot "normally" (normalement) est défini comme signifiant "[i]n a regular manner; regularly" (d'une manière régulière; régulièrement) ou "[u]nder normal or ordinary conditions; as a rule, ordinarily" (dans des conditions normales ou habituelles; en règle générale, habituellement) ou "[i]n a normal manner, in the usual way" (d'une manière normale, de façon usuelle).146 Cela porte à croire que le terme "normalement" figurant à l'article 2.2.2 iii) fait référence au caractère courant d'une chose et, par conséquent, à des bénéfices qui sont réalisés régulièrement, habituellement, usuellement ou en règle générale. Nous considérons que cette interprétation est compatible avec la manière dont le mot "normalement" est employé, par exemple dans la note de bas de page 8 de l'Accord antidumping, concernant la date qui devrait "normalement", c'est‑à‑dire usuellement, constituer la date de la vente. De même, l'article 5.8 dispose que le volume des importations faisant l'objet d'un dumping sera "normalement" considéré comme négligeable, sauf dans le cas où les pays qui, individuellement, contribuent pour moins de 3% aux importations du produit similaire dans le Membre importateur y contribuent collectivement pour plus de 7%.
7.66.
Nous constatons que la structure des alinéas de l'article 2.2.2 est également pertinente à cet égard. Les alinéas i) et ii) font référence à l'utilisation de "montants réels", sans aucune restriction imposant que de telles ventes soient liées à une forme quelconque de conditions commerciales "normales". Les trois méthodes subsidiaires de calcul des montants des bénéfices décrites dans les trois alinéas constituent des "approximations étroites"147 de la règle générale énoncée dans la partie introductive de l'article 2.2.2, et bien que les alinéas i) et ii) expriment une préférence pour les données réelles concernant l'exportateur et le produit similaire en question, "à mesure que l'on s'éloigne de ces principes, on en arrive à "toute autre méthode raisonnable" comme indiqué à l'article 2.2.2 iii)".148 Vu que les données deviennent plus approximatives à mesure qu'on progresse de l'alinéa i) à l'alinéa iii), il semble hautement improbable que les rédacteurs aient envisagé que l'autorité chargée de l'enquête examine la "normalité" des conditions commerciales au titre de l'alinéa iii) mais pas au titre des alinéas i) et ii).
7.67.
En outre, nous ne sommes pas convaincus par le recours de l'Union européenne aux constatations formulées par l'Organe d'appel dans l'affaire États‑Unis – Acier laminé à chaud, comme suit:

Compte tenu de la définition ci‑dessus, l'article 2.1 impose aux autorités chargées de l'enquête d'exclure les ventes qui n'ont pas lieu "au cours d'opérations commerciales normales" du calcul de la valeur normale, précisément pour faire en sorte que la valeur normale soit, véritablement, le prix "normal" du produit similaire, sur le marché intérieur de l'exportateur. Lorsqu'une vente est conclue selon des modalités et conditions qui sont incompatibles avec la pratique commerciale "normale" pour les ventes du produit similaire, sur le marché en question, au moment pertinent, la transaction ne constitue pas une base appropriée pour le calcul de la valeur "normale".149

7.68.
Dans cette affaire, l'Organe d'appel a nécessairement compris l'expression "valeur normale" comme faisant référence aux ventes qui sont compatibles avec la pratique commerciale normale. Cela ne veut pas dire que le terme "normal" devrait être interprété dans tout l'Accord antidumping comme faisant référence à la pratique commerciale normale, en particulier lorsqu'un critère relatif aux "opérations commerciales normales" n'est pas expressément prévu ou dans les cas où il apparaît que le terme "normalement" se rapporte davantage au caractère courant d'une chose.
7.69.
Nous ne souscrivons donc pas à l'interprétation donnée par l'Union européenne du terme "normal" ni à son point de vue selon lequel les données disponibles pour établir les "bénéfices normalement réalisés" au sens de l'article 2.2.2 iii) peuvent être ignorées dans des circonstances dans lesquelles, selon elle, "l'ensemble des données pourraient être manifestement faussées par une action de l'État"150 ou dans lesquelles les données concernent des ventes qui ne sont pas considérées comme étant effectuées au cours d'opérations commerciales normales. En conséquence, nous ne souscrivons pas non plus à l'évaluation selon laquelle il était approprié de ne pas tenir compte des renseignements sur les montants des bénéfices sur les ventes de mélanges de biodiesel avec du diesel minéral aux fins du calcul du plafond pour la même raison, à savoir que ces ventes n'étaient pas considérées comme étant effectuées au cours d'opérations commerciales normales.151
7.70.
Nous avons en outre des doutes au sujet du fait que les autorités de l'UE n'ont pas examiné si les données sur les ventes de carburant diesel et de mazout de soute effectuées par [[***]] auraient pu être utilisées en vue de déterminer le plafond pour les bénéfices, sachant que ces produits pouvaient être considérés comme des "autres combustibles" et relever par conséquent de la même catégorie générale de produits.152 À notre avis, les autorités de l'UE auraient pu prendre ces ventes en considération en vue de déterminer le plafond pour les bénéfices.
7.71.
Enfin, l'autorité chargée de l'enquête détient un certain pouvoir discrétionnaire pour définir la même catégorie générale de produits conformément à l'article 2.2.2 iii). Dans cette enquête particulière, nous pensons qu'il y avait des ventes de produits de la même catégorie générale qui auraient pu fournir une base pour calculer le plafond. En outre, si l'autorité chargée de l'enquête choisit de rejeter des données communiquées dans le cadre de l'enquête, elle est alors tenue de chercher ailleurs des données pertinentes, y compris auprès de sources publiques, pour s'acquitter de ses obligations au titre de l'article 2.2.2 iii). En outre, nous ne sommes pas convaincus par l'argument de l'Union européenne selon lequel le terme "normalement" figurant à l'article 2.2.2 iii) autorise l'autorité chargée de l'enquête à examiner les conditions commerciales entourant ces ventes et à écarter certaines ventes fondées sur les conditions commerciales existantes.
7.72.
Pour les raisons qui précèdent, nous ne souscrivons donc pas à l'argument de l'Union européenne selon lequel il était objectivement impossible de calculer le plafond pour les bénéfices dans l'enquête correspondante. En arrivant à cette constatation, nous convenons avec l'Union européenne qu'il n'y a pas obligation de donner une interprétation large du champ des produits appartenant à la même catégorie générale et que, par conséquent, les autorités de l'UE n'étaient pas tenues de traiter les produits oléochimiques comme entrant dans la même catégorie générale que le biodiesel. Nous approuvons par ailleurs la décision des autorités de l'UE de définir le champ de la même catégorie générale de produits comme étant "tout autre combustible" tout en rejetant en même temps une demande d'exonération au titre d'utilisateur final pour le biodiesel non destiné à être utilisé comme carburant. Cependant, nous rejetons l'argument de l'Union européenne selon lequel l'expression "bénéfices normalement réalisés" figurant à l'article 2.2.2 iii) autorise l'autorité chargée de l'enquête à écarter les données sur les ventes qui ne sont pas considérées comme compatibles avec la pratique commerciale normale. En conséquence, nous rejetons aussi l'argument selon lequel il aurait été approprié de ne pas tenir compte des renseignements sur les montants des bénéfices sur les ventes de mélanges de biodiesel avec du diesel minéral aux fins du calcul du plafond pour la même raison, à savoir que ces ventes n'étaient pas considérées comme étant effectuées au cours d'opérations commerciales normales. Par ailleurs, nous constatons aussi que les autorités de l'UE auraient dû prendre en considération les ventes de carburant diesel et de mazout de soute effectuées par [[***]] en vue de déterminer le plafond pour les bénéfices.153
7.73.
En conséquence, nous concluons que l'Indonésie a démontré que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping dans l'enquête initiale, lors de la détermination du montant correspondant aux bénéfices pour les producteurs indonésiens, en ne déterminant pas le plafond pour les bénéfices, c'est‑à‑dire "le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d'origine". Par suite de cette violation, l'Indonésie demande en outre que nous constations que l'Union européenne a aussi agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping.154 Nous notons que le texte introductif de l'article 2.2.2 indique que les montants correspondant aux frais d'administration et de commercialisation et aux frais de caractère général, ainsi qu'aux bénéfices, seront déterminés "[a]ux fins du paragraphe 2" de l'article 2 de l'Accord antidumping. En conséquence, nous considérons que l'allégation de l'Indonésie au titre de l'article 2.2 est purement corollaire et nous constatons donc de surcroît que l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping.

7.4.4 Question de savoir si l'Union européenne a déterminé une marge bénéficiaire pour les producteurs indonésiens sur la base d'une "méthode raisonnable" au sens de l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping

7.74.
L'Indonésie cherche en outre à obtenir une constatation selon laquelle l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping parce qu'elle n'a pas déterminé le montant correspondant aux bénéfices sur la base d'une "méthode raisonnable" au sens de cet article. L'Union européenne estime que la méthode à l'aide de laquelle ses autorités ont déterminé le niveau des bénéfices était raisonnable et que le montant qui en a résulté était lui aussi raisonnable.155 Nous examinons maintenant cet aspect additionnel de l'allégation de l'Indonésie et formulons des constatations à son sujet car nos avis à cet égard pourraient être pertinents dans le contexte de la mise en œuvre.
7.75.
L'Argentine a formulé une allégation similaire dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) selon laquelle, par la détermination d'une marge bénéficiaire de 15% pour les producteurs argentins, l'Union européenne n'avait pas déterminé un montant correspondant aux bénéfices sur la base d'une méthode raisonnable au sens de l'article 2.2.2 iii).156 Les autorités de l'UE ont appliqué la même méthode en vue de déterminer un montant correspondant aux bénéfices à la fois pour les producteurs argentins et pour les producteurs indonésiens au cours de l'enquête sur le biodiesel et ont déterminé que la même marge bénéficiaire pour tous les producteurs argentins et indonésiens, à savoir 15% sur la base du chiffre d'affaires, était "une marge bénéficiaire raisonnable que [pouvait] atteindre une industrie relativement jeune et à forte intensité en capitaux" en Argentine et en Indonésie.157 Le Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) a constaté que l'Argentine n'avait pas établi que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.2 iii) dans sa détermination d'une marge de 15% lors de la construction de la valeur normale des producteurs argentins.158 Cette constatation n'a pas fait l'objet d'un appel.
7.76.
L'Indonésie prend acte de la constatation formulée par le Groupe spécial dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) mais soutient néanmoins que cela n'empêche pas le Groupe spécial de constater, dans la présente procédure, que la même marge bénéficiaire de 15% établie pour les producteurs indonésiens n'a pas été déterminée selon une méthode raisonnable, comme le prescrit l'article 2.2.2 iii). À cet égard, elle affirme qu'il y a des différences factuelles entre les producteurs argentins et les producteurs indonésiens, et que les éléments de preuve présentés aux autorités de l'UE au cours de l'enquête démontrent clairement qu'une marge différente aurait dû être choisie pour les producteurs indonésiens.159 L'Union européenne estime que, bien que les faits ne soient pas identiques dans les deux affaires, l'Indonésie ne s'est pas acquittée de la charge qui lui incombe, en tant que plaignant, d'établir que la méthode de calcul des bénéfices pour les producteurs indonésiens n'était pas raisonnable ou que le montant n'était pas raisonnable.160
7.77.
Nous avons présenté plus haut, aux paragraphes 7.37 à 7.43, les faits relatifs à la détermination par l'Union européenne d'un montant correspondant aux bénéfices pour les producteurs de biodiesel indonésiens. Selon leur approche, les autorités de l'UE ont pris comme point de départ la marge bénéficiaire que la branche de production de biodiesel de l'UE était raisonnablement censée réaliser pendant les premières phases de son développement, en 2005‑2006, qui a été estimée à 15%. L'Union européenne a confirmé que ce montant était le bénéfice moyen obtenu par la branche de production de l'UE pendant la période 2004‑2006, qui avait été déterminé dans le contexte de l'enquête de 2009 en matière de droits antidumping concernant les importations de biodiesel en provenance des États‑Unis.161 Les autorités de l'UE ont considéré qu'il était raisonnable d'utiliser cette marge bénéficiaire de 15% pour les branches de production de biodiesel indonésienne et argentine car il avait été constaté qu'elles étaient au même stade de développement que la branche de production de l'UE pendant la période 2005‑2006.162 Comme l'indique le Règlement définitif, les autorités de l'UE ont confirmé le caractère raisonnable de la marge bénéficiaire de 15% en prenant en considération les taux d'intérêt à court et moyen termes à la fois en Argentine et en Indonésie, dont il avait été constaté qu'ils s'élevaient respectivement à 14% et 12%, selon les données de la Banque mondiale. Elles ont spécialement noté que la référence au taux d'intérêt à court et moyen termes n'était pas destinée à fixer un point de repère mais à "tester le caractère raisonnable" de la marge retenue.163 Elles ont jugé raisonnable de s'attendre à ce que la marge bénéficiaire obtenue sur le marché intérieur soit plus élevée que le coût de l'emprunt dans ces pays. En conséquence, il a été constaté que le bénéfice de 15% était "une marge bénéficiaire raisonnable que [pouvait] atteindre une industrie relativement jeune et à forte intensité en capitaux en Indonésie".164
7.78.
Attendu que le Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) a évalué la méthode employée par les autorités de l'UE – qui est la même que celle qui a servi à établir un montant correspondant aux bénéfices pour les producteurs indonésiens – pour établir une marge bénéficiaire pour les producteurs argentins, nous commençons par rappeler ces constatations. Nous évaluerons ensuite la pertinence desdites constatations à la lumière des arguments avancés par l'Indonésie en l'espèce.
7.79.
Dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine), le Groupe spécial a commencé par évaluer ce qui constitue "toute autre méthode raisonnable" aux termes de l'article 2.2.2 iii), avant d'évaluer "s'il [était] possible de déterminer, d'après leurs explications dans l'enquête en cause, que les autorités de l'UE [avaient] eu recours à une telle méthode".165 Nous nous référons d'abord à l'interprétation donnée par le Groupe spécial du sens de l'expression "toute autre méthode raisonnable" figurant à l'article 2.2.2 iii):

Nous examinons tout d'abord le sens ordinaire du terme "method" (méthode) dans le contexte de l'article 2.2.2 iii). Le dictionnaire donne de ce terme les définitions suivantes: "[p]rocedure for attaining an object", "[a] mode of procedure; a (defined or systematic) way of doing a thing", et "[a] written systematically‑ordered collection of rules, observations, etc. on a particular subject" (procédure suivie pour atteindre un objectif; façon de procéder; façon (définie ou systématique) de faire une chose; et ensemble écrit et systématiquement ordonné de règles, d'observations, etc. concernant un sujet déterminé).[575] Sur la base de ces définitions, nous croyons comprendre que le terme "méthode" désigne, en termes généraux, un processus ou une procédure, par opposition à un résultat.

Le contexte du terme qui est donné à l'article 2.2.2 iii) éclaire en outre sa portée. Premièrement, le terme est assorti des mots "toute autre". L'emploi du mot "toute" indique une portée particulièrement large[576], et celui du mot "autre" indique que les autres alinéas de l'article 2.2.2 illustrent ce que pourrait recouvrir le terme "méthode" figurant à l'article 2.2.2 iii). À cet égard, nous faisons remarquer que la partie pertinente du texte introductif et des paragraphes qui précèdent l'article 2.2.2 iii) dispose que les montants correspondant aux frais d'administration et de commercialisation et aux frais de caractère général, ainsi qu'aux bénéfices, pourront être "fondés sur" ou "être [déterminés] sur la base": i) des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête; ii) des montants réels que l'exportateur ou le producteur en question a engagés ou obtenus en ce qui concerne la même catégorie générale de produits; ou iii) de la moyenne pondérée des montants réels que les autres exportateurs ou producteurs faisant l'objet de l'enquête ont engagés ou obtenus en ce qui concerne la production et les ventes du produit similaire.[577] À notre avis, il est significatif que ces trois variantes fassent référence aux types de données spécifiques à partir desquelles le montant du bénéfice peut être déterminé, et non à une procédure ou à une méthode spécifique pour le calcul du montant correspondant aux bénéfices. Cela nous donne à penser que le terme "méthode" figurant à l'alinéa iii) fait référence à un examen motivé des éléments de preuve présentés à l'autorité chargée de l'enquête pour la détermination du montant correspondant aux bénéfices, et non à une procédure ou à une méthode préétablie.[578] En outre, ces "autre[s]" méthodes indiquent qu'il y a une préférence pour les données réelles concernant l'exportateur et le produit similaire en question, et à mesure que l'on s'éloigne de ces principes, on en arrive à "toute autre méthode raisonnable" comme indiqué à l'article 2.2.2 iii). Il découle de ce contexte que le membre de phrase "toute autre méthode raisonnable" peut être employé en l'absence de données fiables concernant l'exportateur en question ou d'autres exportateurs et le produit similaire.[579] Cela, à son tour, donne à penser que l'autorité chargée de l'enquête aurait habituellement recours à l'article 2.2.2 iii) dans les cas où elle disposerait d'options limitées pour fonder la détermination de la marge bénéficiaire d'un exportateur. Ce contexte et le fait que l'article 2.2.2 iii) ne donne pas d'indication additionnelle sur ce que la "méthode" choisie devrait impliquer en termes de source ou bien de portée des données ou de procédure, nous suggèrent une interprétation large et non prescriptive du terme.

Deuxièmement, comme nous l'avons noté plus haut, outre la prescription selon laquelle le montant correspondant aux bénéfices doit être déterminé sur la base de "toute méthode raisonnable", l'article 2.2.2 iii) impose un plafond pour le montant qui est déterminé[580], exigeant qu'il "n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d'origine". La présence de cette limitation, en l'absence de toute autre indication sur le type de "méthode" à adopter, confirme notre interprétation large et non prescriptive du terme "méthode".

Nous passons maintenant à l'évaluation de ce qui constitue une méthode "raisonnable" dans le contexte de l'article 2.2.2 iii). Dans ce contexte, il ressort clairement de l'emploi de l'expression "toute autre" devant le terme "raisonnable" que ce qui est "raisonnable" est lié aux alinéas et au texte introductif qui précèdent et que les "méthodes" qui sont énoncées dans ces alinéas et ce texte introductif sont présumées raisonnables. Comme nous l'avons dit plus haut, ceux‑ci indiquent qu'il y a une préférence pour les données réelles concernant l'exportateur et le produit similaire en question, et que, à mesure que l'on s'éloigne de ces principes, on en arrive à "toute autre méthode raisonnable" comme indiqué à l'article 2.2.2 iii). À notre avis, ce contexte donne à penser que la fonction générale de l'article 2.2.2 est de se rapprocher de ce qu'aurait été la marge bénéficiaire (ainsi que les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général) pour le produit similaire au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur.[581] Ainsi, selon nous, le caractère raisonnable de la méthode qui est utilisée au titre de l'article 2.2.2 iii) pour déterminer la marge bénéficiaire dépend de la question de savoir si cette méthode vise rationnellement à se rapprocher de ce qu'aurait été cette marge si le produit considéré avait été vendu au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur.

Sur la base des considérations qui précèdent, nous croyons comprendre que l'expression "toute autre méthode raisonnable" figurant à l'article 2.2.2 iii) implique une analyse du point de savoir si la détermination du montant correspondant aux bénéfices par l'autorité chargée de l'enquête est le résultat d'un examen motivé des éléments de preuve qui lui sont présentés, qui viserait rationnellement à rapprocher la marge bénéficiaire de ce qui aurait été réalisé si le produit considéré avait été vendu au cours d'opérations commerciales normales dans le pays exportateur.166

[note de bas de page de l'original]575 Shorter Oxford English Dictionary, 6ème édition, A. Stevenson (éd.) (Oxford University Press, 2007), volume 1,page 1767.

[note de bas de page de l'original]576 Rapports de l'Organe d'appel États‑Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine), note de bas de page 197; Canada – Automobiles, paragraphe 79.

[note de bas de page de l'original]577 Voir plus haut le paragraphe 7,310, pour le texte de l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping.

[note de bas de page de l'original]578 L'Argentine admet qu'"aucune des deux procédures énoncées aux alinéas i) et ii) n'équivaut à une méthode complexe ou détaillée [et qu'] [e]lles sont plutôt simples" (en ajoutant cependant qu'"elles vont au‑delà de la simple affirmation non étayée de ce que sont les bénéfices"). (Réponse de l'Argentine à la question n° 108 du Groupe spécial, paragraphe 86)

[note de bas de page de l'original]579 Nous notons que le Groupe spécial CE – Linge de lit a constaté qu'il n'y avait pas de hiérarchie entre les méthodes pour déterminer le montant correspondant aux bénéfices prévues par l'article 2.2.2 i) à iii). (Rapport du Groupe spécial CE – Linge de lit, paragraphe 6.59) La question de l'interaction entre ces méthodes, ou d'une éventuelle hiérarchie entre elles, n'a pas été soulevée dans le présent différend et, par conséquent, nous n'exprimons pas d'opinion à cet égard.

[note de bas de page de l'original]580 Nous notons que le plafond ne s'applique pas à la détermination des montants correspondant aux frais d'administration et de commercialisation et aux frais de caractère général.

[note de bas de page de l'original]581 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Poutres en H, paragraphe 7,112.

7.80.
Par conséquent, le Groupe spécial est parvenu à la conclusion que l'expression "toute autre méthode raisonnable" figurant à l'article 2.2.2 iii) "impliqu[ait] une analyse du point de savoir si la détermination du montant correspondant aux bénéfices par l'autorité chargée de l'enquête [était] le résultat d'un examen motivé des éléments de preuve qui lui [étaient] présentés, qui viserait rationnellement à rapprocher la marge bénéficiaire de ce qui aurait été réalisé si le produit considéré avait été vendu au cours d'opérations commerciales normales dans le pays exportateur".167
7.81.
Le Groupe spécial s'est ensuite attaché à examiner si les explications des autorités de l'UE au sujet de la détermination de la marge bénéficiaire de 15% utilisée pour les producteurs argentins dans l'enquête satisfaisaient à cette prescription. Dans son évaluation, il a jugé pertinent que, dans sa demande d'ouverture d'une enquête, le requérant EBB ait appelé l'attention sur les constatations formulées par les autorités de l'UE dans l'enquête de 2009 sur les importations de biodiesel en provenance des États‑Unis, selon lesquelles une marge bénéficiaire de 15% "équivalait au niveau qui était raisonnablement escompté par la branche de production de biodiesel de l'Union européenne"168, en particulier comme niveau des bénéfices qui garantirait raisonnablement les investissements productifs d'une "nouvelle" industrie du biodiesel.169 Le Groupe spécial a été d'avis que les autorités de l'UE étaient donc arrivées au chiffre de 15% en s'appuyant sur leur expérience de la branche de production pertinente dans d'autres enquêtes. En conséquence, il a conclu que "les autorités de l'UE [étaient] arrivées au chiffre de 15% en tenant compte des caractéristiques d'une branche de production de biodiesel "jeune", "innovante" et "à forte intensité de capital", et en s'appuyant sur leur expérience antérieure dans une enquête analogue récente".170
7.82.
Le Groupe spécial a noté ensuite l'explication des autorités de l'UE selon laquelle celles‑ci avaient "procédé à l'évaluation" de la marge de 15% en la comparant avec le taux d'intérêt à court et moyen termes en Argentine publié par la Banque mondiale, qui était d'environ 14%. Il a été d'avis que les autorités de l'UE avaient déterminé le montant correspondant aux bénéfices "à partir d'un examen motivé des éléments de preuve qui leur [avaient] été présentés".171 En particulier, il a conclu que le chiffre de 15% avait été choisi sur la base de ce qui semblait être des similitudes plausibles entre le stade de développement de la branche de production argentine de biodiesel au moment de l'enquête, d'une part, et le stade de développement de la branche de production de l'UE au moment de l'enquête concernant le biodiesel en provenance des États‑Unis, d'autre part. Il ne partageait pas l'avis de l'Argentine selon lequel une telle approche ne pouvait pas être considérée comme une "méthode" au sens de l'article 2.2.2 iii).172
7.83.
Le Groupe spécial a procédé ensuite à une évaluation du caractère raisonnable de l'approche des autorités de l'UE. Il a conclu qu'"une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective pouvait raisonnablement considérer, à titre préliminaire, que les marges bénéficiaires déterminées dans des enquêtes antérieures concernant d'autres producteurs de la même branche de production à des stades de développement similaires donnaient une indication sur les marges bénéficiaires de producteurs dans une enquête ultérieure".173 Il a estimé en outre qu'il serait approprié qu'une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective "évalue" ce chiffre par rapport à des points de repère pertinents. En particulier, il a constaté que les autorités de l'UE avaient examiné quatre points de repère de ce type, à savoir: l'indicateur de la Banque mondiale pour les taux d'intérêt à court et moyen termes (qui était de 14%); le taux des bénéfices réels des producteurs de biodiesel argentins (qui était "supérieur à 25%"174); un point de repère de 5% qui avait été proposé par un producteur argentin en tant que montant relatif aux bénéfices qui était régulièrement utilisé pour des marchés liés à des produits de base semblables; et un point de repère de 11% représentant le bénéfice visé dans le contexte de la détermination de la marge de suppression du dommage pour la branche de production de l'UE.175 Le Groupe spécial a été convaincu par l'argument de l'UE selon lequel une marge de 5% n'était pas systématiquement utilisée, ainsi que par l'argument selon lequel le chiffre de 11% n'était pas approprié pour une branche de production de biodiesel "jeune et innovante".176
7.84.
Sur cette base, le Groupe spécial a constaté que "le choix et l'évaluation de la marge bénéficiaire de 15% résultaient d'une analyse motivée qui … visait rationnellement à se rapprocher de ce qu'aurait été la marge bénéficiaire des producteurs argentins du produit similaire si ce produit avait été vendu au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur".177
7.85.
Le Groupe spécial a noté ce qu'il a décrit comme un "certain degré d'incohérence" dans l'évaluation faite par les autorités de l'UE, y compris la décision de rejeter une demande des producteurs argentins d'utiliser le chiffre de 11%, sachant que c'était le chiffre utilisé pour calculer le bénéfice visé dans le contexte de la détermination de la marge de suppression du dommage pour la branche de production de l'UE dans l'enquête concernant le biodiesel des États‑Unis, au lieu du taux de bénéfice de 15%.178 En dépit de cette observation, il a estimé qu'une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective aurait pu établir une distinction plausible entre la détermination de la marge bénéficiaire des producteurs argentins aux fins de la construction de la valeur normale, d'une part, et la détermination de la marge bénéficiaire de la branche de production de l'Union européenne aux fins de la détermination du niveau de préjudice, d'autre part. Il a constaté que cela était raisonnable étant donné que la branche de production de l'UE était tenue pour avoir gagné en maturité, ce qui justifiait une réduction de son bénéfice visé en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping, alors que la branche de production argentine était jugée "jeune et innovante".179
7.86.
Sur la base du raisonnement qui précède, le Groupe spécial a donc constaté que l'Argentine n'avait pas établi que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.2 iii) dans sa détermination d'une marge de 15%.180
7.87.
Nous sommes d'avis que l'évaluation du Groupe spécial selon laquelle l'approche adoptée par les autorités de l'UE constitue une "méthode" au sens de l'article 2.2.2 iii) s'applique aussi dans le présent différend.181 Nous notons en outre que l'Indonésie n'a pas contesté cette constatation. En conséquence, nous ne sommes pas tenus d'évaluer si l'approche adoptée par les autorités de l'UE en ce qui concerne les producteurs indonésiens constitue une "méthode" au sens de l'article 2.2.2 iii). La seule question que nous sommes tenus d'examiner est de savoir si la méthode employée par les autorités de l'UE en ce qui concerne les producteurs indonésiens était "raisonnable" au sens de l'article 2.2.2 iii). Nous examinerons donc les arguments des parties se rapportant à cette question.
7.88.
Il n'y a pas de désaccord entre les parties au sujet de la décision des autorités de l'UE d'examiner les bénéfices obtenus par la branche de production de biodiesel hors de l'Indonésie (en l'espèce, les bénéfices obtenus par les autorités de l'UE pendant la période 2005‑2006) comme point de départ pertinent pour déterminer la marge bénéficiaire raisonnable pour les producteurs indonésiens.182 Cependant, l'Indonésie soutient que l'article 2.2.2 iii) met l'accent sur la marge bénéficiaire dans le pays exportateur et non pas sur la marge bénéficiaire obtenue par la même branche de production dans un autre pays.183 En conséquence, elle fait valoir que le Groupe spécial doit chercher à savoir si la détermination du montant des bénéfices par les autorités de l'UE est le résultat d'un examen motivé des éléments de preuve qui lui ont été présentés, qui visait rationnellement à se rapprocher de la marge bénéficiaire en Indonésie.184 À cet égard, elle considère qu'elle a présenté des éléments de preuve prima facie montrant que les autorités de l'UE n'avaient pas pris en compte d'importantes différences entre le stade de développement de la branche de production indonésienne de biodiesel et celui de la branche de production de l'UE pendant la période 2005‑2006, et qu'elle a donc établi que l'Union européenne n'avait pas appliqué une méthode raisonnable en ce qui concerne les producteurs indonésiens. Par conséquent, elle considère que la charge de la preuve passe à l'Union européenne, qui doit réfuter son allégation.185 L'Union européenne soutient que les déclarations faites par l'Indonésie ne peuvent pas être considérées comme des éléments de preuve prima facie mais constituent plutôt des affirmations non étayées par des éléments de preuve, qui sont impropres à établir le bien‑fondé de son allégation. Elle fait observer qu'en tout état de cause, elle a apporté la réfutation nécessaire dans les renseignements qu'elle a communiqués.186
7.89.
Selon l'Indonésie, les éléments de preuve montrent que la branche de production de l'Union européenne était "âgée de deux ou trois ans au maximum" au cours de la période 2005‑2006. L'Indonésie estime que les éléments de preuve montrent aussi que certains des producteurs indonésiens étaient déjà actifs dans la branche de production de biodiesel en 2006 et 2007, ce qui signifie que la branche de production indonésienne avait déjà entre cinq et six ans d'âge au cours de la période couverte par l'enquête, en 2011 et 2012. À son avis, cela démontre que l'allégation de l'Union européenne selon laquelle la branche de production indonésienne était à un stade de développement similaire à celui auquel se trouvait la branche de production de l'UE en 2005‑2006 est erronée sur le plan des faits.187
7.90.
L'Union européenne estime que ses autorités ont conclu à raison que la branche de production indonésienne de biodiesel était, pendant l'enquête, à un stade de développement similaire à celui que l'UE avait connu pendant la période 2005‑2006. Elle fait valoir que des renseignements relevant du domaine public montrent que sa branche de production de biodiesel est née dans les années 1990. Ainsi, la branche de production de l'UE aurait eu plus qu'entre cinq et six ans avant la période 2005‑2006 et rien n'étaye l'argument de l'Indonésie selon lequel la branche de production de l'Union européenne avait entre deux et trois ans d'âge au cours de cette période.188
7.91.
L'Union européenne estime par ailleurs qu'il n'est pas suffisant d'établir la maturité d'une branche de production ou d'une autre par référence au nombre d'années d'existence de cette branche de production. Elle dit que la branche de production de biodiesel d'un pays peut se développer plus rapidement ou plus lentement que celle d'un autre pays.189 Elle affirme que la référence aux volumes de production, le rythme d'augmentation ou la stagnation de ces volumes, le nombre de producteurs et le niveau de concurrence, ainsi que la taille globale du pays producteur peuvent être des éléments utiles pour évaluer le stade de développement d'une branche de production de biodiesel.190 À cet égard, elle a présenté des éléments de preuve publics sur les niveaux de production de sa branche de production pendant la période 2004‑2005 comparés aux niveaux de production indonésiens en 2012. Elle affirme que sa production a atteint presque 2 millions de tonnes en 2004, 3 millions de tonnes en 2005 et 5 millions de tonnes en 2006. En comparaison, la production annuelle a atteint 2,2 millions de tonnes en Indonésie en 2012, soit un volume de production similaire à celui de la branche de production de l'UE dans les années 2004 et 2005.191
7.92.
Nous notons que l'Indonésie n'a par ailleurs pas contesté la déclaration selon laquelle la branche de production de l'UE était née dans les années 1990.192 L'Indonésie ne conteste pas non plus que des facteurs autres que la date des opérations de démarrage – comme le rythme de développement ou les volumes de production des branches de production de biodiesel – peuvent être pertinents pour déterminer si la branche de production indonésienne était à un stade de développement similaire à celui auquel se trouvait la branche de production de l'UE pendant la période 2005‑2006.193 Elle n'a pas formulé d'observations sur les statistiques de production présentées par l'Union européenne, ni autrement contesté ces statistiques194, qui montrent, selon l'Union européenne, que la production en Indonésie en 2012 était similaire à celle de la branche de production de l'UE pendant la période 2004‑2005. Dans la mesure où les volumes de production peuvent indiquer le stade de développement d'une branche de production, les chiffres présentés par l'Union européenne portent à croire que sa branche de production avait, pendant la période 2004‑2005, une production annuelle similaire à celle de l'Indonésie en 2012. À notre avis, cela donnerait à penser qu'il n'était pas déraisonnable de la part des autorités de l'UE de constater que les deux branches de production étaient à un stade de développement similaire. Compte tenu de cette observation, il semble plausible de s'appuyer sur les bénéfices obtenus par la branche de production de l'UE pendant la période 2005‑2006 comme point de départ pour déterminer un montant des bénéfices pour les producteurs indonésiens inclus dans l'échantillon.
7.93.
Les chiffres relatifs aux volumes annuels de production remettent aussi en question l'argument de l'Indonésie selon lequel la branche de production indonésienne existait depuis beaucoup plus longtemps (entre cinq et six ans au moment de l'enquête) que la branche de production de l'UE lors de la période 2005‑2006 (entre deux et trois ans, environ). Même si nous acceptons l'affirmation de l'Indonésie selon laquelle la maturité d'une branche de production peut être établie sur la base du nombre d'années d'existence, la similitude des volumes de production contredit la position indonésienne. Au contraire, la similitude des volumes de production étaye la position de l'Union européenne selon laquelle le rythme de développement peut être très différent dans des pays différents. Dans l'ensemble, nous ne sommes pas convaincus par l'argument de l'Indonésie selon lequel les autorités de l'UE n'ont pas pris en compte d'importantes différences dans le stade de développement, en tant que base pour établir que les autorités de l'UE n'ont pas appliqué une méthode raisonnable.
7.94.
Les parties ont en outre répondu à une question du Groupe spécial concernant les stades de développement des branches de production argentine et indonésienne pendant la période couverte par l'enquête. L'Indonésie affirme que sa branche de production de biodiesel était à un stade plus avancé que la branche de production argentine au moment de l'enquête.195 À l'appui de cette déclaration, comme l'indique la plainte déposée dans cette enquête, elle présente des données sur la capacité de production installée de biodiesel en Indonésie et en Argentine au cours de la période 2008‑2012.196 L'Union européenne conteste que les branches de production indonésienne et argentine se soient trouvées à des stades de développement différents au moment de l'enquête, se référant aux volumes de production de la période 2006‑2012.197 Compte tenu de notre analyse de ces renseignements, nous ne sommes pas convaincus que les autorités de l'UE aient agi d'une manière déraisonnable dans leur détermination d'un montant des bénéfices à la fois pour les producteurs argentins comme pour les producteurs indonésiens inclus dans l'échantillon.
7.95.
L'Indonésie conteste par ailleurs la décision des autorités de l'UE de confirmer le caractère raisonnable de la marge bénéficiaire de 15% par référence aux taux d'intérêt à court et moyen termes publiés par la Banque mondiale. Premièrement, elle affirme que les producteurs indonésiens ont présenté des renseignements détaillés, y compris des renseignements par société, pour démontrer ce que serait une marge bénéficiaire raisonnable, et que les autorités de l'UE auraient dû prendre en compte cet élément de preuve.198 L'Indonésie estime que de tels renseignements par société assurent une approche plus appropriée pour déterminer le montant des bénéfices sur le marché indonésien que les données de la Banque mondiale, qui reflètent des données portant sur l'ensemble du pays et non sur la branche de production de biodiesel.199 Deuxièmement, elle fait aussi valoir que les autorités de l'UE n'ont pas tenu compte du fait que le taux d'intérêt à court et moyen termes de la Banque mondiale était plus faible pour l'Indonésie (à savoir 12%) que pour l'Argentine (à savoir 14%). Selon elle, alors qu'un taux à court et moyen termes de 14% pourrait confirmer le caractère raisonnable d'une marge de 15% pour l'Argentine, on ne peut en dire autant d'un taux à court et moyen termes de 12%, qui est sensiblement inférieur à la marge bénéficiaire de 15% déterminée.200
7.96.
L'Union européenne fait valoir que l'approche adoptée par ses autorités pour confirmer le caractère raisonnable de la marge de 15% en la comparant au taux d'intérêt à court et moyen termes de la Banque mondiale pour l'Indonésie était raisonnable. Elle soutient que ses autorités ont jugé raisonnable de s'attendre à ce que les producteurs de biodiesel obtiennent une marge bénéficiaire qui excède ce niveau.201 En ce qui concerne les données communiquées par certains producteurs indonésiens, y compris les marges bénéficiaires réelles, l'Union européenne estime que ces données étaient moins fiables que celles de la Banque mondiale.202 À cet égard, elle note que les bénéfices réels sur les ventes intérieures de biodiesel de l'ensemble, à une exception près, des quatre producteurs indonésiens inclus dans l'échantillon étaient en fait supérieurs à 15%, atteignant 30%.203
7.97.
Nous examinons d'abord la décision des autorités de l'UE de confirmer le caractère raisonnable de la marge de 15% en la comparant au taux d'intérêt à court et moyen termes en Indonésie. Nous rappelons qu'il n'y a pas de méthode particulière prescrite par l'article 2.2.2 iii), sous réserve de la prescription imposant que l'autorité chargée de l'enquête utilise une "méthode raisonnable". L'autorité chargée de l'enquête a donc un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l'approche qu'elle adopte. À cet égard, les autorités de l'UE ont choisi le montant des bénéfices qu'elles avaient obtenu pour la période 2005‑2006 et ont confirmé le caractère raisonnable de ce chiffre en l'évaluant par rapport à certains points de repère. En particulier, il a été constaté dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) que le choix et l'évaluation de la marge bénéficiaire de 15% par rapport au taux d'intérêt à court et moyen termes en Argentine résultaient d'une analyse motivée qui visait rationnellement à se rapprocher de la marge bénéficiaire sur les ventes des producteurs de biodiesel, c'est‑à‑dire les ventes intérieures des producteurs argentins dans cette affaire.204 Nous considérons qu'il serait également approprié que les autorités de l'UE suivent la même approche en ce qui concerne les producteurs indonésiens, du moment que l'on peut considérer que cette approche a été raisonnable. Nous notons l'explication de l'Union européenne selon laquelle le taux d'intérêt à court et moyen termes en Indonésie n'était pas censé constituer un plafond pour les bénéfices, au sens de l'article 2.2.2 iii). Nous ne jugeons pas cette approche intrinsèquement déraisonnable, en dépit du fait que les taux d'intérêt à court et moyen termes en Indonésie et en Argentine ne sont pas identiques, sachant en particulier que le taux n'était pas censé constituer un plafond pour les bénéfices. Nous ne partageons donc pas le point de vue de l'Indonésie selon lequel le fait que le taux d'intérêt à court et moyen termes en Indonésie était plus faible démontre que la méthode suivie par les autorités de l'UE en ce qui concerne les producteurs indonésiens était déraisonnable.
7.98.
Nous examinons maintenant les données présentées au cours de l'enquête par les producteurs indonésiens au sujet de ce que serait une marge bénéficiaire raisonnable. À cet égard, les producteurs indonésiens ont communiqué des données indiquant: qu'une marge bénéficiaire raisonnable pour la branche de production de biodiesel serait comprise entre 2,4% et 3,2% du chiffre d'affaires205; que les coûts réels de l'emprunt s'élevaient à environ [[***]]206; que la marge bénéficiaire établie par l'Union européenne impliquerait une durée d'amortissement exagérément courte207; et le taux d'intérêt moyen pour les prêts en dollars EU consentis par les banques privées en Indonésie pour le fonds de roulement et les investissements (compris entre 5% et 6,3%).208 Nous rappelons que les autorités de l'UE ont jugé raisonnable de s'appuyer sur la marge bénéficiaire de 15% compte tenu de ce qu'elles considéraient comme des similitudes plausibles entre le stade de développement de la branche de production de biodiesel de l'UE et celui de la branche de production indonésienne, puis d'évaluer le caractère raisonnable de ce taux. Dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, l'autorité chargée de l'enquête peut ne pas juger approprié de s'appuyer sur toutes les données communiquées par les parties intéressées. En l'espèce, les autorités de l'UE ont constaté que le marché indonésien du biodiesel était faussé et n'ont donc pas jugé approprié de fonder la détermination de la valeur normale sur des valeurs réelles.
7.99.
Enfin, nous notons que l'Indonésie remet en question la détermination d'une marge de 15%, considérant que les autorités de l'UE avaient ajusté le bénéfice visé pour la branche de production de l'UE en l'abaissant de 15% à 11% après avoir constaté que cette branche de production avait gagné en maturité depuis la période 2005‑2006. L'Indonésie note qu'un ajustement similaire n'a pas été apporté pour la branche de production indonésienne en dépit du fait que celle‑ci avait davantage de maturité pendant la période couverte par l'enquête que la branche de production de l'UE pendant la période 2005‑2006.209 Le Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) a examiné cet argument.210 Il a été d'avis que cela était raisonnable étant donné que la branche de production de l'UE était tenue pour avoir gagné en maturité, ce qui justifiait une réduction de son bénéfice visé en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping, alors que la branche de production argentine était jugée "jeune et innovante".211 Nous avons rejeté plus haut l'argument de l'Indonésie selon lequel la branche de production indonésienne était à un stade de développement différent (plus avancé) que la branche de production de l'UE pendant la période 2005‑2006. En l'absence d'éléments de preuve convaincants montrant que la branche de production était à un stade de développement différent, nous ne pensons pas que l'approche adoptée par les autorités de l'UE était déraisonnable.
7.100.
Pour les raisons qui précèdent, nous rejetons donc la demande de l'Indonésie visant à ce que nous constations que l'Union européenne a en outre agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping parce qu'elle n'a pas déterminé le montant correspondant aux bénéfices sur la base d'une "méthode raisonnable" au sens de cet article.

7.4.5 Conclusions

7.101.
Comme il est indiqué plus haut, nous concluons qu'il y a, à l'article 2.2.2 iii), une prescription impérative imposant de calculer un plafond pour les bénéfices, c'est‑à‑dire "le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d'origine". Attendu que les autorités de l'UE n'ont pas établi, ni même tenté d'établir, un tel plafond dans l'enquête concernant les producteurs indonésiens, nous constatons que l'Indonésie a démontré que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping en ne déterminant pas le plafond pour les bénéfices et en ne faisant pas en sorte que le montant des bénéfices établi par les autorités de l'UE n'excède pas ce plafond. Nous avons conclu que l'Union européenne avait aussi agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping en raison du fait qu'elle n'avait pas déterminé le plafond pour les bénéfices. Nous rejetons cependant la demande de l'Indonésie visant à ce que nous constations que l'Union européenne a en outre agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping parce qu'elle n'a pas déterminé le montant correspondant aux bénéfices sur la base d'une "méthode raisonnable" au sens de cet article.

7.5 QUESTION DE SAVOIR SI L'UNION EUROPÉENNE A CONSTRUIT LE PRIX À L'EXPORTATION D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 2.3 ET 2.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING

7.5.1 Introduction

7.102.
L'Indonésie allègue que l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.3 et avec les quatrième et cinquième phrases de l'article 2.4 de l'Accord antidumping en ne construisant pas le prix à l'exportation d'un producteur‑exportateur indonésien, P.TMusim Mas, sur la base du prix auquel le biodiesel importé produit par P.T. Musim Mas a été revendu pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l'Union européenne. En particulier, elle affirme que les autorités de l'UE chargées de l'enquête n'ont pas inclus, à tort, dans ce prix de la première revente indépendante le montant additionnel – ou prime – qui était payé par les clients à l'importateur lié de P.T. Musim Mas, [[***]]. L'Union européenne fait valoir que la prime ne fait pas partie du prix auquel le biodiesel importé a été revendu pour la première fois à un acheteur indépendant.

7.5.2 Construction par les autorités de l'UE du prix à l'exportation pour P.T. Musim Mas

7.103.
Nous commençons par rappeler les faits pertinents liés à la détermination par l'Union européenne d'un prix à l'exportation pour P.T. Musim Mas. Dans le cadre réglementaire concernant le mélange obligatoire de biodiesels de certains États membres de l'UE, le biodiesel produit à partir de distillat d'acide gras de palme (DAGP) est admissible au bénéfice du "double comptage" aux fins du respect des objectifs de l'UE en matière de mélange obligatoire de biodiesels. Cela signifie que la part du biodiesel produit à partir de DAGP est reconnue comme valant le double de celle des autres types de biodiesels ou biocarburants. De ce fait, les producteurs sont tenus d'utiliser seulement moitié moins de biodiesel produit à partir de DAGP lorsqu'ils le mélangent avec du diesel minéral pour respecter les objectifs de l'UE en matière de mélange obligatoire de biodiesels. Par conséquent, les clients sont disposés à payer plus cher les biodiesels produits à partir de DAGP et un producteur peut donc leur faire payer une prime.212 Pour ce qui concerne l'allégation de l'Indonésie dans le présent différend, le biodiesel peut uniquement faire l'objet d'un "double comptage" en Italie sous réserve de la délivrance d'un certificat par le gouvernement italien confirmant que ce biodiesel est admissible au bénéfice du double comptage.213
7.104.
Dans l'enquête sur les importations de biodiesel en provenance d'Indonésie, les autorités de l'UE ont conclu qu'il y avait des "pratiques nationales"214 selon lesquelles les clients qui achetaient du biodiesel produit à partir de DAGP admissible au bénéfice du double comptage ne paieraient le montant additionnel, ou prime, pour ce biodiesel qu'après émission par le gouvernement italien du certificat confirmant l'admissibilité du biodiesel au double comptage. Une fois qu'il a reçu ce certificat, l'importateur lié envoie au client une facture séparée pour le paiement de la prime exceptionnelle à l'importateur lié.215 Des éléments de preuve versés au dossier du Groupe spécial confirment cette pratique.216 L'Indonésie a également fait valoir dans la présente procédure que, une fois que les clients s'étaient habitués au fonctionnement du système du double comptage, la facture ne contenait qu'un seul prix, qui tenait compte du fait que le biodiesel produit à partir de DAGP était admissible au bénéfice du double comptage.217
7.105.
Dans le Règlement provisoire, les autorités de l'UE ont déterminé que le montant additionnel, ou prime, qui était payé par le client à l'importateur lié de P.T. Musim Mas [[***]] ne faisait pas partie du prix de revente au premier client indépendant.218 Les autorités de l'UE ont considéré ce qui suit:

Ces primes ne sont pas liées au produit concerné en tant que tel, mais plutôt à la fourniture de documents par l'importateur lié en vue d'obtenir un certificat du gouvernement permettant au client de l'importateur lié de remplir les conditions nécessaires pour ne mélanger que la moitié de la quantité de biodiesel (étant donné que ce biodiesel peut compter "double").219

7.106.
Dans ses observations sur la divulgation provisoire, P.T. Musim Mas s'est opposé à ce que la prime de double comptage soit exclue du prix de la première revente indépendante.220 Dans le Règlement définitif, les autorités de l'UE ont maintenu leur décision selon laquelle la prime payée pour le biodiesel produit à partir de DAGP ne faisait pas partie du prix à l'exportation, expliquant que, même si elles considéraient que la prime faisait partie du prix à l'exportation, cette prime devrait de toute façon être déduite à nouveau "afin de comparer le prix à l'exportation avec la même valeur normale en tenant compte des différences affectant la comparabilité des prix".221

7.5.3 Question de savoir si l'Union européenne a exclu à juste titre la prime de double comptage du prix auquel le biodiesel importé a été revendu pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l'Union européenne

7.107.
La contestation de l'Indonésie en ce qui concerne la construction du prix à l'exportation de P.T. Musim Mas soulève une seule question, qui est de savoir si la prime additionnelle payée à l'importateur lié de P.T. Musim Mas [IMBI] pour le biodiesel produit à partir de DAGP fait partie du prix auquel le biodiesel importé a été revendu pour la première fois à un acheteur indépendant aux fins de l'article 2.3 de l'Accord antidumping.
7.108.
L'article 2.3 de l'Accord antidumping prévoit ce qui suit:

Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît aux autorités concernées que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie, le prix à l'exportation pourra être construit sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant, ou, si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas revendus dans l'état où ils ont été importés, sur toute base raisonnable que les autorités pourront déterminer.

7.109.
L'Indonésie estime que le libellé de l'article 2.3 indique clairement que le prix demandé au premier acheteur indépendant est le point de départ pour la construction d'un prix à l'exportation.222 À son avis, le terme "prix" employé à l'article 2.3 désigne la somme d'argent en échange de laquelle un objet ou un article est vendu. L'Indonésie affirme que l'article 2.3 ne contient aucune prescription ou qualification relative à la règle générale voulant que le prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant soit utilisé comme point de départ pour la construction du prix à l'exportation. Par exemple, elle note que l'article 2.3 ne précise pas que le prix auquel un produit est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant doit être inclus dans une seule facture et être payé en une fois ou exempt de toute condition de subordination.223
7.110.
L'Indonésie souligne que les clients italiens sont convenus par contrat de payer la prime et étaient disposés à payer un prix plus élevé pour le biodiesel vendu parce qu'il était admissible au bénéfice du double comptage. À son avis, cela démontre que la prime est intrinsèquement liée au produit vendu, contrairement à ce qui est dit dans la détermination de l'autorité chargée de l'enquête.224 L'Indonésie estime que ce lien est confirmé dans les accords contractuels entre l'importateur lié de P.T. Musim Mas [[***]] et ses clients.225
7.111.
L'Union européenne ne conteste pas que le prix à l'exportation devrait être construit sur la base du prix auquel le produit importé est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant.226 Cependant, elle est d'avis que la prime n'a pas de lien avec le produit concerné et ne fait donc pas partie du prix demandé au premier acheteur indépendant. Elle fait valoir que l'article 2.3 traite du prix qui concerne ce qui est importé et ce qui est revendu, à savoir le produit. La prime n'est pas importée ni revendue.227 Selon l'Union européenne, le fait que les clients italiens ont convenu par contrat de payer la prime et qu'ils étaient disposés à le faire, ou le fait que la prime constituait des recettes prévues pour P.TMusim Mas n'établit pas qu'elle fait partie du prix.228
7.112.
L'article 2.3 de l'Accord antidumping autorise un Membre à construire le prix à l'exportation, notamment lorsque le prix à l'exportation réel n'est pas fiable parce que l'exportateur et l'importateur sont associés.229 Le libellé même de l'article 2.3 indique clairement que "le prix demandé au premier acheteur indépendant est... un point de départ pour la construction d'un prix à l'exportation".230 L'article 2.3 lui‑même ne contient aucune indication concernant la méthode à employer pour construire le prix à l'exportation. Les seules règles régissant la méthode à suivre pour construire un prix à l'exportation sont énoncées à l'article 2.4, qui dispose que "[d]ans les cas visés au paragraphe 3, il devrait être tenu compte également des frais, droits et taxes compris, intervenus entre l'importation et la revente, ainsi que des bénéfices".231 Le Groupe spécial États‑Unis – Acier inoxydable (Corée) a constaté que cette phrase autorisait les seuls ajustements qui pouvaient exister.232 Après avoir déterminé le prix demandé au premier acheteur indépendant, l'autorité chargée de l'enquête "remont[erait] à partir du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant".233
7.113.
Il n'est pas contesté que les clients achetant le biodiesel à l'importateur lié de P.TMusim Mas [[***]] sont les premiers acheteurs indépendants. La seule question qui se pose est de savoir si la prime que le client paye à l'importateur liée de P.T. Musim Mas [[***]] est considérée à juste titre comme faisant partie du prix qui est demandé aux premiers acheteurs indépendants.
7.114.
Il n'y a pas d'indication antérieure concernant l'interprétation du terme "prix" tel qu'il apparaît dans le membre de phrase "prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant" dans l'article 2.3 de l'Accord antidumping. Le Shorter Oxford English Dictionary définit le terme "prix" comme désignant "the sum in money or goods for which a thing is or may be bought or sold, or a thing or person ransomed or redeemed" (somme d'argent ou quantité de biens contre laquelle une chose est ou pourrait être achetée ou vendue, ou une chose ou une personne relâchée ou échangée".234 Cela donnerait à penser que le membre de phrase "prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant" désigne la somme d'argent contre laquelle le produit importé a été acheté ou vendu. Il n'y a pas d'autre indication concernant le terme "prix". À notre avis, comme il a été dit dans l'affaire États‑Unis – Acier inoxydable (Corée), l'expression "revendus pour la première fois" se rapporte au prix constituant le point de départ pour la construction du prix à l'exportation, à partir duquel l'autorité chargée de l'enquête "remont[erait]" pour construire un prix à l'exportation qui aurait été payé par l'importateur lié si la vente avait été effectuée à des conditions commerciales.235 Par conséquent, nous considérons que, pour construire le prix à l'exportation, un Membre doit commencer par déterminer la somme d'argent contre laquelle le produit importé a été acheté par un acheteur indépendant ou vendu à cet acheteur indépendant. Un Membre peut donc apporter tout ajustement aux fins de la prise en compte dans la mesure autorisée au titre de la quatrième phrase de l'article 2.4 de l'Accord antidumping. Cependant, cela ne change rien au fait qu'il doit commencer par le prix demandé au premier acheteur indépendant.
7.115.
Nous ne souscrivons pas à la décision des autorités de l'UE selon laquelle la prime ne fait pas partie de la somme d'argent contre laquelle le produit exporté a été acheté par le premier acheteur indépendant. Les deux parties acceptent – et les autorités de l'UE reconnaissent – que les clients sont disposés à payer un prix plus élevé pour le biodiesel produit à partir de DAGP admissible au bénéfice du double comptage.236 Cela s'explique par les propriétés physiques particulières de ce biodiesel qui le rendent admissible au bénéfice du double comptage. Les parties conviennent également que le montant de la prime est déterminé par les facteurs du marché et est égal au montant supérieur que les clients sont disposés à payer pour le biodiesel admissible au bénéfice du double comptage.237 Les clients sont disposés à payer une prime précisément parce qu'ils sont autorisés à utiliser moitié moins de biodiesel produit à partir de DAGP lorsqu'ils le mélangent avec du diesel minéral. Si le produit ne remplissait pas les conditions requises pour l'obtention du certificat et n'était pas admissible au bénéfice du double comptage en raison de ses caractéristiques physiques, la prime additionnelle ne serait pas payée.
7.116.
L'Union européenne fait valoir qu'il y a un prix pour le produit et un prix séparé pour la prime, et souligne de plus que c'est le produit qui est importé et revendu, tandis que la prime n'est ni importée ni revendue.238 Tout d'abord, l'idée même qu'il y a un prix pour le produit et un prix pour la prime est mal inspirée. La prime représente un montant additionnel que le client est disposé à payer pour le type et la quantité spécifiques de biodiesel produit à partir de DAGP qui est admissible au bénéfice du double comptage. Le client attribue cette valeur additionnelle au fait que le biodiesel est admissible au bénéfice du double comptage du fait de ses propriétés physiques particulières. Dans l'absolu, la prime n'est pas une chose supplémentaire qui est achetée. Donc, cela ne fait aucun sens de dire de la prime qu'elle a son propre prix. Le fait que la prime n'est pas importée n'a pas non plus la moindre incidence sur le point de savoir si elle peut être considérée comme faisant partie du prix auquel le produit est revendu pour la première fois. De même, la prime ne peut pas être revendue puisqu'elle est simplement une composante du prix qui est payé pour le produit.
7.118.
Nous notons que la possibilité existe que le certificat ne soit pas délivré si le biodiesel est considéré comme n'étant pas admissible au bénéfice du double comptage. Sur le plan factuel, il n'y a pas d'élément de preuve montrant que cela s'est produit. En tout état de cause, la possibilité que le certificat puisse ne pas être délivré n'a pas d'incidence sur notre conclusion et, dans les cas où la prime est payée pour le biodiesel produit à partir de DAGP, cette prime devrait être considérée comme faisant partie du prix auquel le produit est revendu pour la première fois. Nous ne voyons aucune incohérence dans le point de vue selon lequel la prime fait partie du prix auquel le produit est revendu pour la première fois chaque fois que cette prime est payée mais ne fait pas partie du prix si elle n'est pas réellement payée.
7.119.
Pour les raisons qui précèdent, nous constatons donc que l'Indonésie a établi prima facie que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.3 de l'Accord antidumping en n'incluant pas la prime de double comptage comme faisant partie du prix auquel le biodiesel importé produit par P.T. Musim Mas avait été revendu pour la première fois à un acheteur indépendant au sens de cette disposition. Compte tenu de cette constatation, nous ne sommes pas tenus d'examiner les arguments additionnels de l'Indonésie ni de l'Union européenne concernant la pertinence des règles contenues dans les troisième et quatrième phrases de l'article 2.4 de l'Accord antidumping ni des règles concernant les différences affectant la comparabilité des prix contenues ailleurs dans l'article 2.4.244

7.5.4 Conclusions

7.120.
Comme il a été indiqué plus haut, nous considérons que le prix demandé au premier acheteur indépendant est le point de départ pour la construction d'un prix à l'exportation au titre de l'article 2.3 de l'Accord antidumping. Nous considérons que, pour construire le prix à l'exportation, un Membre doit commencer par déterminer la somme d'argent contre laquelle le produit importé a été acheté par un acheteur indépendant ou vendu à cet acheteur indépendant. Il n'y a pas d'autre indication relative au terme "prix" employé à l'article 2.3 concernant le prix des produits revendus pour la première fois à un acheteur indépendant. Sur cette base, nous considérons que la prime que le client paye à l'importateur lié de P.T. Musim Mas [[***]] est considérée à juste titre comme faisant partie du prix qui est demandé aux premiers acheteurs indépendants. Ainsi, nous constatons que l'Indonésie a établi que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.3 de l'Accord antidumping en n'incluant pas la prime de double comptage comme faisant partie du prix auquel le biodiesel importé produit par P.TMusim Mas avait été revendu pour la première fois à un acheteur indépendant au sens de cette disposition.

7.6 QUESTION DE SAVOIR SI L'EXAMEN DES EFFETS SUR LES PRIX PAR L'UNION EUROPÉENNE ÉTAIT COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 3.1 ET 3.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING

7.6.1 Introduction

7.121.
L'Indonésie allègue que l'examen des effets des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix par les autorités de l'Union européenne est incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping. Elle formule deux allégations principales245:

a. les autorités de l'UE n'ont pas assuré la comparabilité des prix du biodiesel importé et du biodiesel de l'UE, en s'appuyant sur des ventes de faible volume de biodiesel ayant une température limite de filtrabilité (TLF) de 13 degrés centigrades produit par la branche de production de l'UE pour calculer un ajustement pour le prix des importations indonésiennes; et

b. les autorités de l'UE n'ont pas établi l'existence d'une sous‑cotation notable du prix, en: i) ne tenant pas compte de différences notables entre le biodiesel importé et le biodiesel de l'UE; et ii) en n'examinant pas le caractère notable de la sous‑cotation des prix en ce qui concerne la majorité des ventes de la branche de production de l'UE.

7.6.2 Examen par les autorités de l'UE de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur le prix du biodiesel vendu sur le marché intérieur

7.122.
Nous commençons par exposer les faits pertinents concernant l'analyse de la sous‑cotation des prix par les autorités de l'UE. Ces dernières ont indiqué qu'elles examineraient les effets des importations en provenance d'Argentine et d'Indonésie cumulativement aux fins de l'analyse du dommage.246 Malgré l'évaluation cumulative, les calculs de la sous‑cotation des prix ont été effectués séparément pour l'Argentine et l'Indonésie, en raison des différences entre les produits pour ce qui est du biodiesel produit dans ces pays. La comparaison entre le biodiesel importé et le biodiesel de l'UE a été faite sur la base de la TLF, la température à laquelle le biodiesel redevient de la graisse et ne peut être utilisé comme carburant.247 Le biodiesel produit en Indonésie et vendu au marché de l'UE était principalement de l'"ester méthylique de palme" (EMP) affichant un niveau de TLF de 13 degrés centigrades (ci‑après "biodiesel ayant une TLF de 13 degrés" ou "EMP"). Le biodiesel en provenance d'Argentine était exclusivement de l'"ester méthylique de soja" ("EMS") affichant un niveau de TLF de zéro degré centigrade.248 Bien que l'EMS et l'EMP puissent être utilisés dans certains environnements sous forme pure, ils sont presque toujours mélangés avec de l'"ester méthylique de colza" (EMC), qui affiche une TLF plus basse, avant d'être utilisés dans l'Union européenne.249
7.123.
La branche de production de l'UE produisait du biodiesel à partir de différentes matières premières, principalement du colza (EMC), mais aussi d'autres matières premières, y compris de l'huile de palme, des huiles usagées et des huiles vierges.250 La branche de production de l'UE mélangeait plusieurs matières premières pour produire le biodiesel final qui était vendu aux clients.251 Elle vendait du biodiesel mélangé affichant divers niveaux de TLF, mais principalement du biodiesel affichant un niveau de TLF de zéro degré centigrade (TLF de 0 degré) et un niveau de TLF inférieur.252 Dans les calculs de la sous‑cotation des prix, les autorités de l'UE ont comparé le prix de l'EMP en provenance d'Indonésie et de l'EMS en provenance d'Argentine avec le prix du biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré vendu par la branche de production de l'UE (ci‑après "biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré"). Le biodiesel ayant une TLF de 0 degré est un mélange de différents biodiesels. La branche de production de l'UE utilisait aussi bien sa propre production de biodiesel que du biodiesel importé lorsqu'elle produisait du biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré. Les autorités de l'UE ont exclu le biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré fabriqué avec du biodiesel importé de leurs calculs de la sous‑cotation des prix.253
7.124.
Puisque l'Argentine exportait de l'EMS affichant une TLF de 0 degré vers le marché de l'UE, les autorités de l'UE ont comparé les prix de l'EMS d'Argentine directement avec les ventes intérieures de biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré.254 L'Indonésie exportait principalement du biodiesel ayant une TLF de 13 degrés vers l'Union européenne.255 Étant donné que le volume des ventes de biodiesel ayant une TLF de 13 degrés produit dans l'UE était très faible, les autorités de l'UE ont considéré qu'une comparaison directe entre le biodiesel importé et le biodiesel de l'UE ayant une TLF de 13 degrés n'était pas "raisonnable".256 Elles ont donc comparé les importations indonésiennes avec le biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré produit par la branche de production de l'UE. Pour comparer le biodiesel ayant une TLF de 13 degrés en provenance d'Indonésie avec le biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré en provenance de l'Union européenne, elles ont apporté un ajustement pour tenir compte des niveaux de TLF différents entre les produits comparés. Elles ont calculé cet ajustement en prenant la différence de prix entre les ventes de biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré effectuées par la branche de production de l'UE et les ventes de biodiesel ayant une TLF de 13 degrés effectuées par la branche de production de l'UE, puis en ajoutant ce montant au prix du biodiesel indonésien.257 En conséquence, le prix de l'EMP indonésien a été ajusté à la hausse de 17,35%, pour construire ce qu'aurait été le prix des importations de biodiesel ayant une TLF de 0 degré en provenance d'Indonésie.258 Le prix a alors été comparé au prix du biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré vendu par la branche de production de l'UE.
7.125.
Dans le Règlement provisoire, les autorités de l'UE ont expliqué cette méthodologie comme suit:

Tous les produits en provenance de l'Argentine vendus dans l'Union affichaient une TLF de 0 °C. Ces ventes ont donc été comparées aux ventes de biodiesel des producteurs de l'Union ayant une TLF de 0 °C.

Tous les produits en provenance de l'Indonésie vendus dans l'Union affichaient une TLF de 13 °C. Compte tenu du très faible volume des ventes des producteurs de l'Union pour cette TLF – l'EMP originaire de l'Indonésie étant presque toujours mélangé avec d'autres biodiesels obtenus à partir d'autres sources avant d'être vendu au premier acheteur indépendant –, une comparaison directe n'a pas été jugée raisonnable. Le prix à l'exportation de l'EMP originaire de l'Indonésie affichant une TLF de 13 °C a dès lors été ajusté à la hausse pour obtenir un prix pour une TLF de 0 °C sur la base de la différence de prix sur le marché de l'Union entre les ventes d'EMP ayant une TLF de 13 °C fabriqué par l'industrie de l'Union et le prix moyen du biodiesel affichant une TLF de 0 °C.259

7.126.
Sur la base de la méthodologie exposée ci‑dessus, les autorités de l'UE ont considéré qu'il y avait sous‑cotation notable du prix causée par les importations de biodiesel en provenance d'Argentine et d'Indonésie faisant l'objet d'un dumping en comparaison avec le prix du biodiesel de l'UE. La marge moyenne de sous‑cotation pour l'Indonésie était de 4% pendant la période couverte par l'enquête.260 Les autorités de l'UE ont confirmé leurs constatations dans le Règlement définitif.261

7.6.3 Question de savoir si l'ajustement apporté par les autorités de l'UE au prix des importations de biodiesel était erroné

7.127.
L'Indonésie allègue d'abord que l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping en n'assurant pas la comparabilité des prix du biodiesel importé et du biodiesel de l'UE en termes de différences de quantités. L'Indonésie soutient que les autorités de l'UE n'ont pas tenu compte du faible volume des ventes de biodiesel ayant une TLF de 13 degrés produit par la branche de production de l'UE pour calculer un ajustement pour le prix des importations indonésiennes.
7.128.
L'article 3.1 de l'Accord antidumping énonce les principes fondamentaux selon lesquels la détermination de l'existence d'un dommage se fondera sur des éléments de preuve positifs et comportera un examen objectif. Il est ainsi libellé:

La détermination de l'existence d'un dommage aux fins de l'article VI du GATT de 1994 se fondera sur des éléments de preuve positifs et comportera un examen objectif a) du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur, et b) de l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ces produits.

7.129.
La deuxième phrase de l'article 3.2 fournit des indications plus spécifiques en ce qui concerne l'examen objectif de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix sur le marché intérieur. Elle dispose ce qui suit:

Pour ce qui concerne l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix, les autorités chargées de l'enquête examineront s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sous‑cotation notable du prix par rapport au prix d'un produit similaire du Membre importateur, ou si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites. Un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante.

7.130.
L'Indonésie fait valoir que l'ajustement apporté au prix des importations de biodiesel ayant une TLF de 13 degrés n'a pas réglé la question de l'absence de comparabilité en termes de différences de volume et est, par conséquent, incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping. Elle fait référence à la conclusion des autorités de l'UE selon laquelle une comparaison directe entre les importations indonésiennes et les ventes de biodiesel ayant une TLF de 13 degrés effectuées par l'UE "n'a pas été jugée raisonnable" compte tenu du "très faible volume des ventes" de biodiesel ayant une TLF de 13 degrés produit dans l'UE.262 Selon l'Indonésie, sur la base de cette assertion, les autorités de l'UE ont constaté que le prix de la branche de production de l'UE pour le biodiesel ayant une TLF de 13 degrés n'était "pas comparable"263 à celui du biodiesel ayant une TLF de 13 degrés indonésien en raison de différences notables de volumes et que, par conséquent, "on ne [pouvait] se fonder" sur lui264 aux fins de l'analyse des effets sur les prix.265 L'Indonésie fait valoir que, si le prix de vente du biodiesel ayant une TLF de 13 degrés des producteurs de l'UE est non comparable aux fins d'une comparaison directe, alors les ventes de biodiesel ayant une TLF de 13 degrés effectuées par l'UE sont aussi non comparables aux fins du calcul de l'ajustement des prix (pour traiter des niveaux de TLF différents).266 L'Indonésie souligne que la différence de volume entre le biodiesel ayant une TLF de 13 degrés (6 300 tonnes) et le biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré (993 860 tonnes) produit par la branche de production de l'UE qui a été utilisée pour calculer l'ajustement est presque la même que la différence de volume entre le biodiesel ayant une TLF de 13 degrés indonésien (995 663 tonnes) et le biodiesel ayant une TLF de 13 degrés produit dans l'UE (6 300 tonnes) qui a été rejeté aux fins d'une comparaison directe.267 Par conséquent, l'Indonésie fait valoir que les autorités de l'UE n'ont pas correctement examiné les différences de quantités lorsqu'elles ont effectué l'ajustement des prix pour tenir compte des différences physiques entre le biodiesel ayant une TLF de 13 degrés et le biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré. Il en résultait un calcul faussé de l'ajustement des prix, qui remettait en cause l'exactitude de la marge de sous‑cotation des prix qui avait été calculée.268
7.131.
L'Union européenne nie que les autorités de l'UE aient constaté que "l'on ne [pouvait] se fonder sur" le prix des ventes de biodiesel ayant une TLF de 13 degrés effectuées par la branche de production de l'UE, comme le fait valoir l'Indonésie. En fait, une comparaison directe entre le biodiesel indonésien et le biodiesel de l'UE affichant une TLF de 13 degrés n'a pas été jugée "raisonnable"269 ou "représentative"270 en raison du très faible volume des ventes de biodiesel affichant cette TLF effectuées par la branche de production de l'UE "sur la somme de tout le biodiesel fabriqué et vendu par la branche de production de l'UE".271 L'Union européenne note que la branche de production de l'UE ne vendait pas de biodiesel fabriqué à partir d'une seule matière première, mais mélangeait plusieurs matières premières pour produire le biodiesel final qui était vendu aux clients.272 Les autorités de l'UE ont donc comparé le prix du biodiesel ayant une TLF de 13 degrés en provenance d'Indonésie avec le prix du biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré en provenance de l'Union européenne, qui représentait la part la plus importante des ventes intérieures.273 En particulier, les ventes de biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré s'élevaient à 993 860 tonnes, ce qui représentait 37% des ventes des producteurs de l'UE inclus dans l'échantillon, alors que les autres ventes concernaient principalement des niveaux de TLF inférieurs.274 L'Union européenne affirme que, pour assurer la comparabilité des prix pour une TLF de 0 degré, le prix à l'exportation du biodiesel ayant une TLF de 13 degrés en provenance d'Indonésie a été ajusté à la hausse pour obtenir un prix du biodiesel affichant une TLF de 0 degré.275 L'Union européenne fait valoir que cet ajustement a été calculé sur la base de transactions de volumes semblables.276
7.132.
L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping ne fournit aucune indication spécifique sur la façon dont l'autorité chargée de l'enquête devrait apporter des ajustements à des fins de comparabilité des prix dans le contexte de la détermination de l'existence d'un dommage. Cela contraste avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping, qui fournit des indications spécifiques en ce qui concerne les ajustements à apporter pour assurer la comparabilité des prix entre le prix à l'exportation et la valeur normale dans le contexte de la détermination de l'existence d'un dumping. Aux fins de l'article 3.2, des groupes spéciaux antérieurs ont noté que la comparabilité des prix pouvait être assurée, par exemple, grâce à une définition soigneuse des catégories de produits pour la collecte des renseignements sur les prix ou à des ajustements des prix justifiés par les circonstances factuelles de l'affaire.277 Compte tenu de notre critère d'examen, la question dont nous sommes saisis est celle de savoir si le calcul par l'Union européenne de l'ajustement pour tenir compte des niveaux de TLF différents du biodiesel indonésien et du biodiesel de l'UE, dans le contexte de son analyse de la sous‑cotation des prix globale, était raisonnable et objectif.
7.133.
Comme il est noté plus haut, les autorités de l'UE ont considéré qu'une comparaison directe entre le biodiesel ayant une TLF de 13 degrés en provenance d'Indonésie et le biodiesel ayant une TLF de 13 degrés fabriqué par la branche de production de l'UE ne pouvait pas être faite en raison des "très faibles volumes des ventes" de la branche de production de l'UE pour ce niveau de TLF. L'Union européenne a expliqué que le biodiesel ayant une TLF de 13 degrés constituait une faible part de tout le biodiesel vendu et produit par la branche de production de l'UE.278 Les producteurs de l'UE inclus dans l'échantillon ont vendu 6 300 tonnes de biodiesel ayant une TLF de 13 degrés pendant la période couverte par l'enquête, ce qui représentait 0,23% des ventes totales effectuées par les producteurs de l'UE inclus dans l'échantillon pendant la période couverte par l'enquête.279 Les faibles volumes des ventes de biodiesel ayant une TLF de 13 degrés représentaient donc une proportion infime des ventes de la branche de production de l'UE, qui ne constituerait pas une base solide pour l'analyse des effets sur les prix. Cela signifierait que la comparaison des prix et l'analyse de l'effet des importations n'auraient pas tenu compte de la grande majorité (99,77%) des ventes de la branche de production de l'UE. Une telle comparaison avec une part si faible des ventes de la branche de production de l'UE ne donnerait pas une image raisonnable de l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix du produit similaire national, en vue d'établir l'existence d'une sous‑cotation notable du prix, comme l'exige l'article 3.2.280 Il ne semblerait pas déraisonnable que les autorités de l'UE aient, au lieu de cela, décidé de comparer le prix des importations indonésiennes avec le prix de la branche de production de l'UE pour le biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré, qui représentait 37% des ventes de la branche de production de l'UE (993 860 tonnes) pendant la période couverte par l'enquête. L'Union européenne a précisé que les ventes de biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré représentaient la plus grande part, en volume, de biodiesel vendu dans l'Union européenne, tous types confondus.281
7.134.
Nous ne pensons pas comme l'Indonésie que la décision des autorités de l'UE de ne pas faire une comparaison directe entre le biodiesel ayant une TLF de 13 degrés importé et le biodiesel ayant une TLF de 13 degrés de l'UE faisait que "l'on ne [pouvait] se fonder" sur le prix du biodiesel ayant une TLF de 13 degrés produit par la branche de production nationale de l'UE ou le rendait "non comparable".282 Comme nous l'expliquons plus haut, les ventes de 6 300 tonnes de biodiesel ayant une TLF de 13 degrés produit par la branche de production de l'UE pendant la période couverte par l'enquête représentaient 0,23% des ventes totales effectuées par les producteurs de l'UE inclus dans l'échantillon pendant la période couverte par l'enquête. L'Union européenne a expliqué qu'il n'avait pas été jugé raisonnable de fonder la comparaison des prix sur un pourcentage des ventes effectuées par la branche de production de l'UE aussi faible, c'est‑à‑dire une faible proportion globale des ventes de la branche de production de l'UE. Nous ne voyons pas, dans le dossier, d'élément de preuve montrant que les autorités de l'UE ont considéré que le prix du biodiesel ayant une TLF de 13 degrés était d'une quelconque façon inutilisable en raison d'une grande différence de volumes. Même si les autorités de l'UE n'ont pas utilisé le prix du biodiesel ayant une TLF de 13 degrés aux fins d'une comparaison directe avec les importations indonésiennes, ces données faisaient partie du dossier dont disposaient les autorités de l'UE. Nous ne jugeons pas déraisonnable que les autorités de l'UE se soient appuyées sur ces données à des fins différentes, c'est‑à‑dire pour établir un facteur d'ajustement pour le prix du biodiesel ayant une TLF de 13 degrés en provenance d'Indonésie afin de l'amener à un niveau de TLF de 0 degré.
7.135.
Nous notons que les autorités de l'UE ont examiné la différence de quantités entre les ventes de biodiesel ayant une TLF de 13 degrés et celles de biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré effectuées par la branche de production de l'UE dans le contexte de l'ajustement des prix. En particulier, elles ont examiné les quantités, par transaction, de ventes de biodiesel ayant une TLF de 0 degré fabriqué et mélangé dans l'Union européenne en comparaison avec les transactions concernant les ventes de biodiesel ayant une TLF de 13 degrés. Au considérant 124 du Règlement définitif, les autorités de l'UE ont expliqué ce qui suit:

Concernant les importations en provenance de l'Indonésie, dont la TLF est supérieure ou égale à 13, il a été procédé à un ajustement correspondant à la différence de prix entre les ventes des produits de l'industrie de l'Union ayant une TLF de 13 et celles ayant une TLF de 0, afin de comparer les produits ayant une TLF de 13 en provenance de l'Indonésie aux produits ayant une TLF de 0 fabriqués et mélangés dans l'Union. Un producteur‑exportateur indonésien a fait observer que, puisque les transactions effectuées par l'industrie de l'Union pour les ventes de produits ayant une TLF de 13 concernaient de petites quantités, il faudrait comparer ces prix à ceux de transactions similaires pour les ventes de produits ayant une TLF de 0. L'étude des transactions en quantités similaires de produits ayant une TLF de 0 a montré que la différence de prix était conforme à la différence incluant toutes les transactions de produits ayant une TLF de 0, avec des différences de prix au‑dessus et au‑dessous de la différence de prix moyenne. En conséquence, le niveau de sous‑cotation des prix indiqué au considérant 97 du règlement provisoire n'a pas été modifié.283

7.136.
À la suite d'un examen des quantités par transaction, les autorités de l'UE ont observé que la différence de prix restait la même indépendamment du point de savoir si le prix moyen était utilisé sur la base de toutes les transactions de biodiesel ayant une TLF de 0 degré ou seulement sur la base du prix des transactions de biodiesel ayant une TLF de 0 degré dont le volume était semblable au volume des transactions de biodiesel ayant une TLF de 13 degrés. Ainsi, contrairement à ce que l'Indonésie laisse entendre, les autorités de l'UE ont tenu compte d'aspects relatifs au volume des ventes dans le contexte de l'ajustement à apporter.
7.137.
L'Indonésie note aussi que les autorités de l'UE auraient dû employer, pour le calcul de l'ajustement, compte tenu des différences physiques, la même méthode que celle qui avait été utilisée dans l'enquête antérieure concernant le biodiesel en provenance des États‑Unis, qui prenait en compte le type de matière première utilisé pour produire le biodiesel en tant que base pour faire des comparaisons des prix, plutôt que de se concentrer sur la TLF.284 Les autorités de l'UE ont examiné le même point soulevé par les parties intéressées pendant l'enquête, en expliquant que la méthode fondée sur la TLF était appropriée dans la présente enquête car le niveau de TLF était un facteur déterminant pour les clients qui n'étaient pas concernés par la composition du biodiesel du moment que le produit était conforme à un niveau de TLF exigé.285 Comme il est dit plus haut, l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping ne spécifie pas de méthode devant être suivie pour mener une analyse des effets sur les prix. L'autorité chargée de l'enquête a un certain pouvoir discrétionnaire pour déterminer les méthodes d'analyse qui seront appliquées au cours de l'enquête, à condition que ces méthodes respectent les principes fondamentaux énoncés à l'article 3.1 selon lesquels la détermination de l'existence d'un dommage doit se fonder sur des éléments de preuve positifs et comporter un examen objectif.286
7.138.
En outre, l'Indonésie affirme qu'environ 19% des importations de biodiesel en provenance de son territoire avaient un niveau de TLF autre que de 13 degrés, qui se situait entre 7 et 17 degrés centigrades. Elle estime que les autorités de l'UE ont appliqué à tort l'ajustement calculé pour le biodiesel ayant une TLF de 13 degrés à toutes les importations de biodiesel en provenance d'Indonésie, sans tenir compte des différents prix des variétés ayant des TLF de 7 à 17 degrés (autres que le biodiesel ayant une TLF de 13 degrés).287 Le Groupe spécial a interrogé les parties sur les volumes et les prix des importations de biodiesel ayant des TLF de 7 à 17 degrés. L'Indonésie a fait référence aux données de deux producteurs qui vendaient du biodiesel ayant une TLF autre que de 13 degrés et a indiqué que la différence de prix globale entre le biodiesel ayant une TLF de 7 degrés et celui ayant une TLF de 15 degrés était d'environ [[***]] et que la différence entre le biodiesel ayant une TLF de 13 degrés et le biodiesel ayant une TLF de 17 degrés était de [[***]].288 Dans sa réponse, l'Union européenne a expliqué que les ventes de biodiesel ayant une TLF de 12 degrés, de 13 degrés et de 14 degrés représentaient collectivement 94% de toutes les importations de biodiesel en provenance d'Indonésie.289 Elle a aussi noté que l'Indonésie avait seulement fait référence à la différence de prix entre l'importation de biodiesel au prix le plus faible (vraisemblablement celui ayant une TLF de 17 degrés) et l'importation au prix le plus haut (vraisemblablement celui ayant une TLF de 7 degrés).290 Cela donne à penser que la différence de prix entre le biodiesel ayant une TLF de 12 degrés, de 13 degrés et de 14 degrés serait sensiblement plus faible. Dans ces circonstances, nous considérons qu'il était raisonnable de la part des autorités de l'UE de calculer un ajustement sur la base du biodiesel ayant une TLF de 13 degrés, en considérant qu'il y avait tellement peu d'importations pour les valeurs extrêmes (les TLF de 7 degrés et de 17 degrés) qu'elles auraient une incidence sur l'évaluation globale qui ne serait pas notable.
7.139.
Enfin, dans la deuxième communication écrite, l'Indonésie a avancé des arguments additionnels concernant les raisons pour lesquelles les prix du biodiesel ayant une TLF de 13 degrés produit par la branche de production de l'UE ne pouvaient pas servir de base pour le calcul de l'ajustement à apporter au prix des importations en provenance d'Indonésie. Premièrement, l'Indonésie affirme qu'il pourrait y avoir des coûts additionnels lors de la production de biodiesel ayant une TLF de 13 degrés dans l'Union européenne, du fait qu'il faudrait peut-être utiliser de la matière première, à savoir l'huile de palme brute, importée de Malaisie ou d'Indonésie dans la production, ce qui pourrait avoir des incidences sur le prix du produit final. De l'avis de l'Indonésie, cette possibilité pourrait fausser la comparaison entre le prix du biodiesel ayant une TLF de 13 degrés et celui du biodiesel ayant une TLF de 0 degré.291 Deuxièmement, l'Indonésie affirme que l'Union européenne elle‑même a reconnu que la production d'EMP dans l'Union européenne n'était pas économiquement avantageuse, ce qui, selon l'Indonésie, démontre qu'"il est peu probable que la vente de quelque 6 300 tonnes métriques de biodiesel ayant une TLF de 13 °C produit dans l'UE soit représentative de la valeur que les clients attribuent aux différences physiques entre l'EMP et le biodiesel ayant une TLF de 0° C".292
7.140.
Nous sommes d'avis que ces arguments sont fondés sur une base complètement différente de celle des arguments invoqués par l'Indonésie dans sa première communication écrite, en ce qui concerne sa contestation de l'ajustement et, par conséquent, nous ne considérons pas qu'il soit approprié de formuler des constatations en ce qui concerne ces arguments additionnels qui ont été avancés dans la deuxième communication écrite.
7.141.
Dans sa première communication écrite, l'Indonésie a axé son allégation concernant l'ajustement des prix sur le fait que les autorités de l'UE n'avaient pas tenu compte des différences de quantités. Elle n'a présenté aucun argument en relation avec les coûts additionnels lors de la production de biodiesel ayant une TLF de 13 degrés dans l'Union européenne. Les arguments de l'Indonésie liés à la présence de coûts additionnels constituent une base complètement différente pour contester l'ajustement et ne peuvent pas être considérés comme un développement des arguments présentés par l'Indonésie dans la première communication écrite ou comme une réfutation des arguments de l'Union européenne. Nous rappelons que le paragraphe 6 des procédures de travail du Groupe spécial prévoit que chaque partie exposera les faits de la cause et ses arguments dans sa première communication écrite avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties.293 Le paragraphe 6 des procédures de travail est une expression du principe de la régularité de la procédure: le plaignant doit présenter son argumentation à un stade suffisamment précoce de la procédure pour laisser au défendeur suffisamment de temps pour se défendre. Les arguments additionnels de l'Indonésie sont fondés sur les renseignements fournis dans le Règlement provisoire et nous considérons donc qu'ils auraient pu être formulés dans la première communication écrite de l'Indonésie.294
7.142.
Compte tenu de ce qui précède, nous concluons que l'Indonésie n'a pas établi que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping en s'appuyant sur les prix du biodiesel ayant une TLF de 13 degrés produit par la branche de production de l'UE pour calculer un ajustement pour le prix des importations indonésiennes.

7.6.4 Question de savoir si les autorités de l'UE n'ont pas tenu compte de différences notables entre le biodiesel importé et le biodiesel de l'UE et n'ont pas examiné le caractère notable de la sous‑cotation des prix en ce qui concerne la majorité des ventes de la branche de production de l'UE

7.143.
L'Indonésie estime que l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping en ne tenant pas compte de certaines différences entre les produits pour ce qui est du biodiesel importé et du biodiesel de l'UE ainsi que de la majorité des ventes de la branche de production de l'UE dans son analyse de la sous‑cotation des prix. Par conséquent, les autorités de l'UE n'ont pas correctement examiné l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'Indonésie sur le prix du biodiesel de l'UE.
7.144.
L'Indonésie s'appuie sur l'interprétation donnée par l'Organe d'appel de l'expression "sous‑cotation notable du prix" pour faire valoir que les autorités de l'UE n'ont pas effectué une "évaluation dynamique" du point de savoir si le prix des importations d'EMP en provenance d'Indonésie avait un effet quelconque sur le prix du biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré en provenance de l'Union européenne.295 L'Indonésie estime que l'analyse ne tient pas compte du fait que l'EMP en provenance d'Indonésie et le biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré en provenance de l'Union européenne ont des caractéristiques physiques notablement différentes (matière première et niveau de TLF différents), des différences de prix considérables (le prix du biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré est supérieur de 21% à celui de l'EMP indonésien) et des modes d'utilisation différents (l'EMP est rarement utilisé par les consommateurs sous forme pure et doit être mélangé avec d'autres types de biodiesels).296 Considérant que la comparaison des prix a été faite entre différents types de biodiesels, l'Indonésie fait valoir que l'analyse des effets sur les prix aurait dû comporter un examen de la substituabilité sur la base des prix, de la corrélation des prix, et du degré de l'incidence que l'évolution des prix de l'EMP importé pourrait avoir sur les ventes de biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré effectuées par les producteurs de l'UE.297 Elle fait valoir en outre que la constatation de l'existence d'une sous‑cotation notable des prix formulée par les autorités de l'UE est erronée parce qu'elle est fondée sur une comparaison qui concerne seulement 37% des ventes de la branche de production de l'UE.298
7.145.
L'Union européenne fait valoir que l'EMP en provenance d'Indonésie était en concurrence avec le biodiesel de l'UE. Elle estime que le biodiesel importé et le biodiesel de l'UE présentaient des caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base semblables et des utilisations semblables, et étaient considérés comme des produits similaires.299 Elle note que, pendant l'enquête, les autorités de l'UE ont rejeté un argument avancé par une partie intéressée selon lequel l'EMP en provenance d'Indonésie n'était pas un produit similaire à l'EMC et aux autres biodiesels de l'UE ni à l'EMS en provenance d'Argentine en raison du niveau de TLF plus élevé de l'EMP (qui fait que l'EMP doit être mélangé à d'autres types de biodiesels avant utilisation).300 À cet égard, les autorités de l'UE ont dit que l'EMP était en concurrence avec le biodiesel produit dans l'Union européenne, qui inclut de l'EMC ainsi que le biodiesel produit à partir d'huile de palme et d'autres matières premières.301 Elles ont considéré que l'EMP pouvait remplacer le biodiesel produit par la branche de production de l'UE parce qu'il pouvait être utilisé sur le marché de l'UE tout au long de l'année, mélangé à d'autres biodiesels.302 L'Union européenne fait aussi référence aux constatations de ses autorités selon lesquelles les importations en provenance d'Indonésie et d'Argentine sont mélangées à du diesel minéral par les mêmes sociétés de négoce et vendues aux clients en concurrence directe avec le biodiesel de l'UE.303
7.146.
L'Union européenne estime en outre qu'il était raisonnable d'utiliser seulement les ventes de biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré, qui représentaient 37% des ventes des producteurs de l'UE inclus dans l'échantillon, parce que ce biodiesel était le produit dont le volume des ventes était le plus élevé de la branche de production de l'UE, alors que les autres ventes concernaient principalement le biodiesel affichant des cotes de TLF inférieures.304
7.147.
Nous notons que, dans l'affaire Chine – HP‑SSST (Japon) / Chine – HP‑SSST (UE), l'Organe d'appel a dit que l'examen concernant la "sous‑cotation notable des prix" exigeait "une évaluation dynamique de l'évolution et des tendances des prix dans la relation entre les prix des importations faisant l'objet d'un dumping et ceux des produits nationaux similaires pendant toute la période couverte par l'enquête".305 L'examen de la question de savoir si la sous‑cotation des prix observée est notable dépendra nécessairement des circonstances propres à chaque affaire et pourra comporter un examen de la nature des produits ou des types de produits en cause, de l'importance et de la durée de la sous‑cotation des prix ou des parts de marché relatives des types de produits au sujet desquels l'autorité a constaté l'existence d'une sous‑cotation des prix.306,307
7.148.
L'obligation qui est faite à l'article 3.2 consiste à "examiner", c'est‑à‑dire à prendre en compte, la question de savoir s'il y a eu sous‑cotation notable du prix (ou si l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping est par ailleurs une dépression notable des prix ou un empêchement notable de hausses de prix), plutôt qu'à établir une détermination concernant les effets des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix.308 Les dispositions de l'article 3 prévoient "une progression logique de l'examen qui aboutit à la détermination finale de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité établie par l'autorité chargée de l'enquête".309 L'examen des effets des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix est une étape dans la progression logique aboutissant à une détermination sur le point de savoir si le dommage est causé par les importations faisant l'objet d'un dumping.310 L'examen des effets sur les prix au titre de l'article 3.2 est nécessaire pour répondre à la question finale posée à l'article 3.5, qui est celle de savoir si les importations faisant l'objet d'un dumping causent un dommage à la branche de production nationale. Les résultats de cet examen forment donc le fondement de l'analyse globale du lien de causalité au titre de l'article 3.5, qui prescrit à l'autorité chargée de l'enquête de démontrer que les importations faisant l'objet d'un dumping causent un dommage à la branche de production nationale ""par les effets" du dumping ou des subventions, "tels qu'ils sont définis aux paragraphes 2 et 4"".311
7.149.
L'article 3.2 établit un lien entre le prix des importations faisant l'objet d'un dumping et celui des produits nationaux similaires, en prescrivant qu'une comparaison soit faite entre les deux.312 Lorsqu'ils ont mené une analyse des effets sur les prix et comparé les prix du produit importé avec ceux d'un certain produit national, des groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont souligné qu'il était approprié et important d'examiner les facteurs affectant la comparabilité, y compris le rapport de concurrence entre les produits importés et les produits nationaux en cause. Spécifiquement, l'Organe d'appel a dit dans l'affaire Chine – AMGO que, bien qu'il n'y ait pas de prescription explicite concernant la comparabilité des prix à l'article 3.2,le fait de ne pas assurer cette comparabilité des prix était incompatible avec les principes fondamentaux de la détermination de l'existence d'un dommage prévus à l'article 3.1.313 Les Groupes spéciaux Chine – Produits à base de poulet de chair et Chine – Appareils à rayons X ont souligné que le fait de ne pas assurer la comparabilité des prix dans l'analyse des effets sur les prix pouvait déboucher sur une analyse faussée du lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de production nationale.314 Le Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X a dit que, si deux produits comparés ne se font pas concurrence et ne sont donc pas comparables, les résultats de cette analyse ne constitueraient pas une base raisonnable pour l'analyse du lien de causalité.315
7.150.
Nous convenons avec l'Indonésie qu'il y a une complexité dans le rapport de concurrence entre les importations d'EMP en provenance d'Indonésie et le biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré en provenance de l'Union européenne qui n'a pas été prise en considération par les autorités de l'UE dans leur analyse de la sous‑cotation des prix. Nous notons en particulier qu'en raison de son niveau de TLF plus élevé, l'EMP indonésien n'est généralement pas utilisé seul sur le marché de l'UE, mais est plutôt un intrant servant à produire du biodiesel mélangé.316 Spécifiquement, les autorités de l'UE ont indiqué ce qui suit:

Les biodiesels EMS et EMP pourraient être utilisés sous forme pure, mais ils sont généralement mélangés, que ce soit entre eux ou avec l'EMC, avant d'être utilisés dans l'Union européenne. Le mélange de l'EMS avec l'EMP s'explique par le fait que l'EMS pur ne répond pas à la norme européenne EN 14214 en ce qui concerne les indices d'iode et de cétane. Le mélange de l'EMP (et de l'EMS) avec l'EMC s'explique par le fait que l'EMP et l'EMS affichent une température limite de filtrabilité (TLF) plus élevée que l'EMC et ne conviennent donc pas à une utilisation sous forme pure pendant les mois d'hiver dans les régions froides de l'Union européenne.317

7.151.
Les autorités de l'UE ont aussi fait observer ce qui suit:

[L]a température limite de filtrabilité (TLF) de l'EMP (+ 13 °C) signifie que l'EMP ne peut pas être utilisé dans toute l'Union sans être mélangé avec d'autres biodiesels pour faire baisser la TLF.318

7.152.
En réponse à une question du Groupe spécial, l'Indonésie a expliqué que la quantité d'EMP utilisée dans un mélange dépendrait de la saison et du lieu. Dans le sud de l'Europe, le biodiesel ayant une TLF de ‑5 degrés est utilisé pendant les mois d'hiver alors que le biodiesel ayant une TLF de +5 degrés est utilisé pendant les mois d'été. Dans le nord de l'Europe, le biodiesel ayant une TLF de ‑10 degrés est utilisé pendant les mois d'hiver en alternance avec le biodiesel ayant une TLF de 0 degré, qui est utilisé pendant les mois d'été. L'Indonésie a noté que pendant les mois d'été, l'EMP était mélangé à 70% en moyenne en Italie et en Espagne, tandis que pendant les mois d'hiver il ne pouvait pas être utilisé du tout. Dans les pays scandinaves, l'EMP ne peut même pas être utilisé du tout au cours de l'année.319 L'Union européenne n'a pas contesté cette explication.
7.153.
Nous notons que le Règlement définitif confirme que les ventes d'EMP sont affectées par des questions concernant la saisonnalité:

L'EMS et l'EMP sont tous deux importés dans l'Union, sont également produits au sein de l'Union et sont mélangés à l'EMC et à d'autres biodiesels produits dans l'Union, avant d'être vendus ou mélangés avec du diesel minéral. Les sociétés effectuant les mélanges sont libres d'acheter du biodiesel produit à partir de différentes matières premières et provenant de différentes origines pour fabriquer leur produit final, en fonction du marché et des conditions climatiques propres à la période de l'année. L'EMP se vend en plus grande quantité pendant les mois d'étés et en quantité moindre pendant les mois d'hiver, mais reste en concurrence avec l'EMC, les biodiesels fabriqués dans l'Union, ainsi que l'EMS en provenance de l'Argentine.320

7.154.
Ce considérant donne à penser que l'EMP est en concurrence avec l'EMS en provenance d'Argentine, l'EMC et d'autres biodiesels produits par la branche de production de l'UE car ils sont utilisés pour fabriquer divers mélanges qui sont appropriés pour certaines conditions climatiques. Cependant, il ne traite pas la question importante de savoir si les importations d'EMP en provenance d'Indonésie sont en concurrence avec le biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré produit par la branche de production de l'UE. Prenant en compte cette déclaration des autorités de l'UE, le Groupe spécial a spécifiquement demandé à l'Union européenne d'expliquer en quoi les conditions climatiques affectaient la concurrence entre l'EMP et le biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré. L'Union européenne n'a pas spécifiquement abordé la question de la concurrence entre l'EMP importé et le biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré dans sa réponse. Elle a simplement dit que "[l]es conditions climatiques [avaient] une influence sur la TLF appropriée du mélange dans différentes parties de l'Union européenne" et que l'EMP était mélangé avec du biodiesel qui affichait une TLF plus basse (par exemple, de l'EMC) pour obtenir une TLF de 0 degré.321
7.155.
Nous notons que le considérant 34 du Règlement provisoire indique que le biodiesel importé et le biodiesel de l'UE présentaient des caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base semblables, et des utilisations semblables, et étaient considérés comme des produits similaires.322 Nous notons aussi que le considérant 18 du Règlement définitif rejette l'argument d'une partie intéressée selon lequel l'EMP n'est pas un produit similaire au biodiesel produit par la branche de production de l'UE en raison de son niveau élevé de TLF, qui fait que l'EMP doit être mélangé à d'autres types de biodiesels avant utilisation sur le marché de l'UE. En particulier, le considérant 18 se lit comme suit:

L'EMP produit en Indonésie est en concurrence avec les biodiesels produits dans l'Union qui ne sont pas uniquement de l'EMC mais également des biodiesels produits à partir d'huile de palme et d'autres matières premières. L'EMP peut être utilisé dans toute l'Union pendant toute l'année, mélangé à d'autres biodiesels avant utilisation, comme l'EMC et l'EMS. Ainsi, l'EMP peut remplacer le biodiesel fabriqué dans l'Union et constitue un produit similaire.323

7.156.
Le fait que les produits importés et les produits de l'UE étaient considérés comme des produits similaires ne signifie pas automatiquement que chacun des produits inclus dans le panier des produits importés est semblable à tous égards à chacun des produits inclus dans le panier des produits de l'UE.324 Le fait que les produits importés et les produits de l'UE étaient considérés comme des produits similaires ne se rapporte pas non plus à la dynamique de concurrence particulière selon laquelle l'EMP peut seulement être utilisé dans un mélange et est en réalité une composante des différents mélanges vendus aux utilisateurs finaux sur le marché de l'UE. L'EMP pourrait être en concurrence avec l'EMC dans la mesure où tous deux sont utilisés pour produire un mélange. Toutefois, cela ne signifie pas que l'EMP et le biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré se font concurrence. En réponse à une question du Groupe spécial, l'Union européenne a confirmé cette interprétation, en notant que "[le considérant 18 du Règlement définitif] n'indiqu[ait] pas que les importations indonésiennes d'EMP et les mélanges ou le biodiesel ayant une TLF de 0 degré de la branche de production de l'UE étaient en concurrence".325,326
7.157.
Les autorités de l'UE ont constaté que le biodiesel importé était mélangé avec du diesel minéral par les mêmes sociétés de négoce et vendu à des clients sur le marché de l'UE en concurrence directe avec le biodiesel produit par la branche de production de l'UE.327 Même s'il se peut que l'EMP en provenance d'Indonésie et le biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré soient tous deux en concurrence pour ce qui est des ventes aux sociétés qui mélangent le biodiesel avec du diesel minéral, cela ne change rien au fait que les autorités de l'UE n'ont pas expliqué si la comparaison entre les ventes d'EMP et de biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré avait été faite à un niveau de comparaison approprié, compte tenu du fait que l'EMP était un intrant pour les mélanges, y compris le biodiesel ayant une TLF de 0 degré.328
7.158.
À notre avis, une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective aurait dû expliquer pourquoi il était raisonnable et approprié de comparer les prix du biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré avec les prix de l'EMP utilisé comme intrant pour produire ce mélange. Les propriétés physiques et utilisations finales particulières (mélange) ont des incidences lorsqu'il s'agit de la concurrence entre les produits comparés, c'est‑à‑dire qu'un utilisateur final ne peut pas simplement utiliser de l'EMP dans la mesure où le biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré n'est pas disponible, en raison de limitations d'ordre climatique liées aux niveaux de TLF. Cela affecte nécessairement la comparabilité des prix en ce qui concerne ces produits. Même si les autorités de l'UE ont apporté un ajustement au prix de l'EMP indonésien pour tenir compte des niveaux de TLF différents du biodiesel indonésien et du biodiesel de l'UE, nous sommes d'avis que cet ajustement n'est pas suffisant pour rendre compte de la complexité dans les rapports de concurrence entre l'EMP et le biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré, étant donné que l'EMP indonésien est un intrant pour le biodiesel mélangé, y compris le biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré.
7.159.
Dans ces circonstances, nous considérons que la dynamique de concurrence entre les importations d'EMP indonésien et le biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré est notablement plus complexe que la détermination des autorités de l'UE ne le laisse entendre. L'effet de la saisonnalité en particulier donne à penser que la concurrence entre l'EMP importé et le biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré sera souvent nuancée plutôt que "directe". Même s'il n'est pas impossible qu'une analyse plus complexe ait quand même justifié une constatation selon laquelle les importations d'EMP avaient un effet de sous‑cotation notable sur le prix du biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré vendu par la branche de production de l'UE, l'Indonésie a soulevé une série de questions légitimes concernant la validité de l'analyse des autorités de l'UE. L'Union européenne n'a pas réglé ces questions, ni réfuté l'argumentation de l'Indonésie.329
7.160.
Nous passons maintenant à l'argument de l'Indonésie selon lequel les autorités de l'UE ont limité à tort l'analyse de la sous‑cotation des prix à seulement 37% des ventes de la branche de production de l'UE. Comme il a été dit plus haut, les autorités de l'UE ont fondé les calculs de la sous‑cotation des prix sur les ventes effectuées par la branche de production de l'UE pour ce qui est du biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré, qui était le produit dont le volume des ventes était le plus élevé, représentant 37% des ventes des producteurs de l'UE inclus dans l'échantillon. Nous notons que l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping ne prescrit pas à l'autorité chargée de l'enquête d'examiner l'existence d'une sous‑cotation des prix en ce qui concerne toute la gamme des produits similaires nationaux.330 Il n'y a pas de prescription dans l'Accord antidumping qui prévoit un quelconque pourcentage spécifique de ventes de la branche de production nationale à examiner dans l'analyse des effets sur les prix. L'Indonésie reconnaît que l'article 3.2 ne fait pas obligation d'établir l'existence d'une sous‑cotation des prix en ce qui concerne toute la gamme des produits similaires nationaux.331 En fait, elle fait valoir qu'étendre l'analyse de la sous‑cotation des prix à au moins deux ou trois produits additionnels vendus par la branche de production de l'UE aurait notablement accru la crédibilité des constatations des autorités de l'UE.332 Elle ajoute que les autorités de l'UE n'ont pas évalué le caractère notable de la sous‑cotation des prix par rapport aux 63% restants des ventes de la branche de production de l'UE.333 Nous avons constaté plus haut que l'analyse par les autorités de l'UE du rapport au niveau des prix entre l'EMP importé et le biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré était inappropriée car elle n'établissait pas si les importations d'EMP en provenance d'Indonésie avaient un effet sur les prix du biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré vendu par la branche de production de l'UE. Compte tenu de notre constatation selon laquelle l'analyse de la sous‑cotation des prix était erronée, la question de savoir si cette analyse aurait dû inclure une gamme plus large des produits similaires de l'UE n'a plus de fondement. Compte tenu du fait que les autorités de l'UE n'ont pas correctement établi une sous‑cotation des prix en ce qui concerne la comparaison des prix qu'elles avaient effectivement faite, il n'y a pas de raison de chercher à établir si l'analyse des autorités de l'UE est suffisante ou non pour tirer des conclusions quelles qu'elles soient concernant l'existence d'une sous‑cotation des prix plus généralement, y compris en ce qui concerne d'autres produits vendus par la branche de production de l'UE.334
7.161.
Sur la base de ce qui précède, nous constatons que l'Indonésie a démontré que les autorités de l'UE n'avaient pas établi que les importations en provenance d'Indonésie avaient un effet sur les prix du biodiesel mélangé ayant une TLF de 0 degré vendu par la branche de production de l'UE. Par conséquent, nous constatons que l'Indonésie a présenté des éléments prima facie montrant que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping en n'établissant pas l'existence d'une sous‑cotation notable des prix en ce qui concerne les importations indonésiennes. Ces éléments prima facie n'ont pas été réfutés par l'Union européenne.

7.6.5 Conclusion

7.162.
Comme il est indiqué plus haut, nous constatons que l'Indonésie n'a pas établi que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping en s'appuyant sur les prix du biodiesel ayant une TLF de 13 degrés produit par la branche de production de l'UE pour calculer un ajustement pour le prix des importations indonésiennes. Nous constatons en outre que l'Indonésie a présenté des éléments prima facie montrant que les autorités de l'UE avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping en n'établissant pas l'existence d'une sous‑cotation notable des prix en ce qui concerne les importations indonésiennes. Puisque ces éléments prima facie n'ont pas été réfutés, nous reconnaissons par conséquent le bien‑fondé de l'allégation de l'Indonésie.

7.7 QUESTION DE SAVOIR SI L'UNION EUROPÉENNE A AGI D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 9.3 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET L'ARTICLE VI:2 DU GATT DE 1994 EN IMPOSANT ET PERCEVANT DES DROITS ANTIDUMPING DÉPASSANT LES MARGES DE DUMPING

7.7.1 Introduction

7.163.
L'Indonésie allègue que l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 9.3 de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994 en imposant et percevant des droits antidumping dépassant la marge de dumping qui aurait dû être déterminée conformément à l'article 2 de l'Accord antidumping. Elle estime que cela résulte du fait que l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2, 2.2.1.1, 2.2.2 iii) et 2.3 de l'Accord antidumping lorsqu'elle a construit la valeur normale pour les exportateurs indonésiens et déterminé le prix à l'exportation construit pour l'un d'entre eux. Elle affirme que, si les marges de dumping avaient été calculées correctement conformément à l'article 2, cela aurait abouti à des marges de dumping négatives dans certains cas, ou les marges de dumping auraient été beaucoup moins élevées que les droits imposés par l'Union européenne.335 L'Union européenne a pris note de la description factuelle donnée par l'Indonésie mais n'a pas répondu sur le fond à son allégation de l'Indonésie.336

7.7.2 Imposition de droits antidumping définitifs par les autorités de l'UE

7.164.
Nous rappelons que, le 29 mai 2013, les autorités de l'UE ont imposé des droits antidumping provisoires individuels, compris entre zéro et 9,6%, à quatre producteurs indonésiens inclus dans l'échantillon.337 Au stade provisoire, les marges de dumping pour les producteurs étaient fondées sur la décision des autorités de l'UE de construire la valeur normale sur la base des coûts de production consignés des producteurs indonésiens pendant la période couverte par l'enquête, des frais ACG encourus et d'une marge bénéficiaire de 15%.338 Dans la divulgation définitive, l'Union européenne a révisé sa méthode pour établir le coût de production du biodiesel en remplaçant les coûts de l'huile de palme brute consignés des producteurs indonésiens par un prix international de référence publié par le gouvernement indonésien. Les autorités de l'UE ont fondé leur décision de remplacer les coûts de production consignés sur la constatation selon laquelle le système de TDE indonésien faussait les coûts de production des producteurs de biodiesel.339 À la suite de cet ajustement, les taux de droits antidumping pour les producteurs indonésiens ont considérablement augmenté. Des marges de dumping définitives, allant de 8,8% à 23,3%, ont été calculées, et des droits antidumping définitifs correspondant aux marges de préjudice calculées, qui allaient de 8,8% à 20,5%, ont été appliqués.340 Les droits ont été appliqués sous forme de droits spécifiques consistant en un montant fixe exprimé en euros par tonne.

7.7.3 Question de savoir si l'Indonésie a établi que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article 9.3 de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994

7.165.
Le texte introductif de l'article 9.3 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:

Le montant du droit antidumping ne dépassera pas la marge de dumping déterminée selon l'article 2.

7.166.
L'article VI:2 du GATT de 1994 dispose ce qui suit:

En vue de neutraliser ou d'empêcher le dumping, toute partie contractante pourra percevoir sur tout produit faisant l'objet d'un dumping un droit antidumping dont le montant ne sera pas supérieur à la marge de dumping afférente à ce produit. Aux fins d'application du présent article, il faut entendre par marge de dumping la différence de prix déterminée conformément aux dispositions du paragraphe premier.

7.167.
L'Indonésie affirme que, pour démontrer l'existence d'une violation de l'article 9.3 de l'Accord antidumping, elle doit démontrer, d'abord, que la marge de dumping calculée par les autorités de l'UE a été déterminée d'une manière contraire aux disciplines énoncées à l'article 2 de l'Accord antidumping et, deuxièmement, que les droits antidumping ont été imposés à un taux qui est plus élevé que la marge de dumping qui aurait été déterminée si les autorités de l'UE avaient agi d'une manière compatible avec l'article 2.341 Elle estime qu'une approche similaire peut être adoptée pour établir l'existence d'une violation de l'article VI:2 du GATT de 1994.342
7.168.
Des allégations similaires ont été formulées par l'Argentine dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine). Pour examiner l'allégation de l'Argentine au titre de l'article 9.3, le Groupe spécial a considéré que l'expression "marge de dumping" figurant à l'article 9.3 "se rapport[ait] à une marge [de dumping] qui [était] déterminée d'une manière qui [était] soumise aux disciplines de l'article 2 et qui [était] donc compatible avec ces disciplines".343 Il a en outre observé que l'article 9.3 fixait aussi le niveau maximal auquel des droits antidumping pouvaient être perçus.344 En ayant à l'esprit ces considérations, il a rappelé sa constatation selon laquelle l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1 et 2.2 de l'Accord antidumping et avec l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 lorsqu'elle avait déterminé les marges de dumping dans le Règlement définitif, en raison de l'utilisation de prix d'intrants de substitution dans la construction de la valeur normale pour les producteurs argentins faisant l'objet de l'enquête.345 Il a examiné si cette constatation pouvait servir de base pour établir l'existence d'une incompatibilité avec l'article 9.3. Il a observé qu'une erreur ou une incompatibilité au titre de l'article 2 de l'Accord antidumping "ne signifi[ait] pas nécessairement ou automatiquement que le droit antidumping effectivement appliqué dépasser[ait] la marge de dumping correcte".346 Il a rappelé que les autorités de l'UE avaient utilisé des prix d'intrants réels lorsqu'elles avaient construit la valeur normale et calculé les marges de dumping au stade provisoire. Bien qu'il ne soit pas possible d'inférer les marges de dumping exactes qui auraient été déterminées si les déterminations avaient été faites conformément à l'article 2, le Groupe spécial a considéré que "les marges de dumping déterminées dans le Règlement provisoire fourniss[aient] une approximation raisonnable de ce qu'auraient pu être des marges calculées conformément à l'article 2 de l'Accord antidumping".347
7.169.
Le Groupe spécial a rappelé que les marges de dumping calculées dans le Règlement provisoire allaient de 6,8% à 10,6%, tandis que les droits imposés par les autorités de l'UE dans le Règlement définitif étaient compris entre 22,0% et 25,7%, un montant qui était "de deux à trois fois plus élevé".348 Il a considéré cela comme une "différence substantielle" qui "sembl[ait] indiquer que les droits antidumping imposés par l'Union européenne dans le Règlement définitif dépassaient ce qu'auraient pu être les marges de dumping si elles avaient été déterminées conformément à l'article 2".349 Sur cette base, il a conclu que l'Argentine avait établi prima facie que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec le texte introductif de l'article 9.3 de l'Accord antidumping.350
7.170.
Le Groupe spécial a en outre considéré que cette "différence substantielle" avait abouti à une violation de l'article VI:2 du GATT de 1994. Il a noté que l'article VI:2 du GATT de 1994 disposait qu'un Membre de l'OMC "pourr[ait] percevoir … un droit antidumping dont le montant ne ser[ait] pas supérieur à la marge de dumping afférente à ce produit", précisant en outre qu'"[a]ux fins d'application du présent article, il [fallait] entendre par marge de dumping la différence de prix déterminée conformément [à l'article VI:1]". Le Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) a considéré que l'expression "conformément à" indiquait clairement que l'article VI:2 interdisait la perception de droits antidumping qui dépassaient la marge de dumping déterminée conformément à l'article VI:1 du GATT de 1994, de la même manière que fonctionnait le membre de phrase "déterminée selon l'article 2" à l'article 9.3.351 Par conséquent, le raisonnement appliqué au titre de l'article 9.3 s'applique mutatis mutandis à l'allégation de l'Argentine au titre de l'article VI:2 du GATT de 1994.352
7.171.
L'Organe d'appel a confirmé le recours par le Groupe spécial aux marges calculées dans le Règlement provisoire comme étant approprié compte tenu des circonstances spécifiques.353 Il pensait aussi comme le Groupe spécial que les mêmes considérations que celles qui avaient guidé son évaluation de l'allégation de l'Argentine au titre de l'article 9.3 s'appliquaient à son évaluation au titre de l'article VI:2 du GATT de 1994.354
7.172.
Nous avons constaté plus haut dans les sections 7.3.3 et 7.3.4 que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec les articles 2.2.1.1 et 2.2 de l'Accord antidumping et avec l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 en déterminant les marges de dumping dans le Règlement définitif parce qu'elle avait "utilisé des prix d'intrants de substitution dans la construction de la valeur normale pour les producteurs indonésiens faisant l'objet de l'enquête. Comme l'Indonésie l'a indiqué, les marges calculées dans le Règlement provisoire allaient de zéro à 9,6%, tandis que les droits imposés par les autorités de l'UE dans le Règlement définitif étaient compris entre 8,8% et 20,5%, montants qui étaient deux fois plus élevés ou plus dans le cas de chaque producteur/exportateur indonésien.355 La différence s'explique par la modification apportée à la base utilisée pour construire la valeur normale entre le Règlement provisoire et le Règlement définitif. À notre avis, cette différence est notable. Comme le Groupe spécial l'a dit dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine), nous jugeons donc approprié d'avoir recours aux marges calculées dans le Règlement provisoire comme base pour constater que les droits antidumping définitifs imposés aux producteurs/exportateurs indonésiens dépassaient ce qu'auraient pu être les marges de dumping si elles avaient été déterminées conformément à l'article 2 de l'Accord antidumping.
7.173.
Pour les raisons qui précèdent, nous reconnaissons le bien‑fondé de l'allégation de l'Indonésie selon laquelle l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 9.3 de l'Accord antidumping en imposant des droits antidumping dépassant la marge de dumping qui aurait dû être déterminée au titre de l'article 2 de l'Accord antidumping. Nous jugeons en outre approprié de suivre l'approche adoptée par le Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) en ce qui concerne l'allégation de l'Indonésie au titre de l'article VI:2 du GATT de 1994.356 Par conséquent, nous constatons que les mêmes considérations que celles qui ont éclairé notre évaluation de l'allégation de l'Indonésie au titre de l'article 9.3 s'appliquent donc mutatis mutandis à notre évaluation de son allégation au titre de l'article VI:2. Par conséquent, nous reconnaissons aussi le bien‑fondé de l'allégation de l'Indonésie selon laquelle l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article VI:2 du GATT de 1994.

7.7.4 Conclusions

7.174.
Comme il est indiqué plus haut, nous considérons que la "marge de dumping" mentionnée à l'article 9.3 de l'Accord antidumping se rapporte à une marge de dumping qui est déterminée d'une manière qui est soumise aux disciplines de l'article 2 de l'Accord antidumping et qui est donc compatible avec ces disciplines. Nous constatons que l'Indonésie a établi prima facie que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article 9.3 de l'Accord antidumping en imposant des droits antidumping dépassant la marge de dumping qui aurait dû être déterminée au titre de l'article 2 de l'Accord antidumping. En outre, nous constatons que les mêmes considérations que celles qui ont éclairé notre évaluation de l'allégation de l'Indonésie au titre de l'article 9.3 s'appliquent mutatis mutandis à notre évaluation de son allégation au titre de l'article VI:2. Par conséquent, nous concluons aussi que l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article VI:2 du GATT de 1994.

7.8 QUESTION DE SAVOIR SI L'UNION EUROPÉENNE A AGI D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 7 ET 9 DE L'ACCORD ANTIDUMPING EN APPLIQUANT ET EN RECOUVRANT DÉFINITIVEMENT DES DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES

7.8.1 Introduction

7.175.
L'Indonésie estime que l'Union européenne a commis plusieurs erreurs en calculant une marge de dumping provisoire de 2,8% pour le producteur indonésien inclus dans l'échantillon, P.TMusim Mas, aboutissant à une marge de dumping provisoire gonflée qui autrement aurait été négative.357 Elle allègue que l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec un certain nombre de dispositions de l'Accord antidumping car elle a appliqué et recouvré définitivement des droits antidumping provisoires sur les importations en provenance de P.T. Musim Mas. Plus précisément, elle demande au Groupe spécial de constater que l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec358:

a. l'article 7.1 de l'Accord antidumping parce qu'elle a appliqué des mesures provisoires à P.T. Musim Mas en se fondant sur une détermination préliminaire de l'existence d'un dumping concernant ce producteur qui était incompatible avec les règles de l'OMC;

b. l'article 7.2 de l'Accord antidumping parce qu'elle a appliqué à P.T. Musim Mas un droit antidumping provisoire qui dépassait la marge de dumping provisoirement estimée pour ce producteur;

c. l'article 9.2 de l'Accord antidumping parce que le droit antidumping provisoire qui était appliqué à P.T. Musim Mas et recouvré définitivement n'était pas d'un "… montant[] … approprié[]" au sens de l'article 9.2; et

d. l'article 9.3 de l'Accord antidumping, en appliquant à P.T. Musim Mas et en recouvrant définitivement un droit antidumping provisoire qui dépassait la marge de dumping provisoirement estimée pour ce producteur exportateur.

7.8.2 Détermination d'une marge de dumping provisoire pour P.T. Musim Mas par les autorités de l'UE et recouvrement définitif de droits provisoires

7.176.
Nous commençons par rappeler les faits pertinents relatifs à la détermination d'une marge de dumping provisoire pour P.T. Musim Mas par l'Union européenne avant d'examiner le fond des allégations de l'Indonésie. Le 29 mai 2013, les autorités de l'UE ont imposé un droit antidumping provisoire individuel de 2,8% au producteur indonésien inclus dans l'échantillon, P.T. Musim Mas, sur la base d'une marge de dumping provisoire de 2,8% et d'une marge de préjudice provisoire de 23,3%.359
7.177.
Dans ses observations sur la divulgation provisoire, P.T. Musim Mas a allégué que les autorités de l'UE avaient commis les trois "erreurs mathématiques et comptables"360 suivantes en calculant la valeur normale et le prix à l'exportation:

a. une erreur mathématique en calculant les frais ACG intérieurs de P.T. Musim Mas en ajoutant au montant des frais ACG pour les ventes intérieures le montant de la taxe à l'exportation exigible sur les exportations de biodiesel, dans la construction de la valeur normale361;

b. un traitement comptable incompatible des charges fiscales de deux importateurs liés, [[***]] et [[***]], en traitant les charges fiscales de ces deux importateurs comme des frais ACG, en plus de déduire un montant pour celles‑ci au titre d'une marge bénéficiaire raisonnable de 5% sur la base du chiffre d'affaires, dans la construction du prix à l'exportation362; et

c. un traitement comptable incompatible des gains et pertes de couverture liés au gasoil, en déduisant ces pertes de couverture des prix de revente pratiqués par un importateur lié, [[***]], en tant qu'ajustement, sans inclure les gains de couverture d'un autre importateur lié, [[***]], dans ses prix de revente, dans la construction du prix à l'exportation.363

7.178.
Les autorités de l'UE ont pris acte de ces observations dans la divulgation définitive du 1er octobre 2013 et ont indiqué que les corrections nécessaires avaient été apportées.364 Spécifiquement, en ce qui concerne la valeur normale construite, elles ont exclu la taxe à l'exportation des frais ACF en se fondant sur le fait que cette taxe à l'exportation n'avait pas été acquittée sur les ventes intérieures.365 S'agissant du prix à l'exportation construit, elles ont exclu les charges fiscales des montants des frais ACF366 et ont remédié au traitement incompatible des gains et pertes de couverture en rajoutant le montant des pertes de couverture découlant des prix de revente de [[***]] qui avait été déduit en tant qu'ajustement.367
7.179.
Dans ses observations sur la divulgation définitive, P.T. Musim Mas a fait valoir que le recouvrement de droits provisoires ne devrait se faire que sur la base des corrections qui avaient été apportées.368 En se fondant sur les corrections indiquées plus haut, elle a affirmé que la marge de dumping, au stade provisoire, "serait de minimis" et que, par conséquent, aucun droit provisoire ne devrait être recouvré.369 Dans le Règlement définitif, les autorités de l'UE ont confirmé les corrections.370 Elles ont nonobstant rejeté la demande de P.T. Musim Mas et ordonné le recouvrement définitif du droit provisoire qui avait été provisoirement garanti au motif que "le droit antidumping définitif [était] manifestement supérieur au droit provisoire".371 Le taux du droit antidumping définitif déterminé pour P.T. Musim Mas était de 16,9%, sur la base d'une marge de dumping de 18,3% et d'une marge de préjudice de 16,9%.372

7.8.3 Question de savoir si l'Indonésie a établi l'existence de violations des articles 7 et 9 de l'Accord antidumping liées au recouvrement définitif de droits antidumping provisoires sur les importations en provenance de P.T. Musim Mas

7.180.
Les allégations de l'Indonésie au titre des articles 7.1 ii), 7.2 et 9.2, et du texte introductif de l'article 9.3 de l'Accord antidumping concernent la décision des autorités de l'UE de recouvrer définitivement les droits antidumping provisoires sur les importations en provenance de P.TMusim Mas.373
7.181.
La partie pertinente de l'article 7.1 dispose ce qui suit:

Des mesures provisoires ne pourront être appliquées que si:

ii) il a été établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage en résultant pour une branche de production nationale; …

7.182.
La première phrase de l'article 7.2 dispose ce qui suit:

Les mesures provisoires pourront prendre la forme d'un droit provisoire ou, de préférence, d'une garantie ‒ dépôt en espèces ou cautionnement ‒ égaux au montant du droit antidumping provisoirement estimé, lequel ne dépassera pas la marge de dumping provisoirement estimée.

7.183.
La première phrase de l'article 9.2 dispose ce qui suit:

Lorsqu'un droit antidumping est imposé en ce qui concerne un produit quelconque, ce droit, dont les montants seront appropriés dans chaque cas, sera recouvré sans discrimination sur les importations dudit produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il aura été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping et qu'elles causent un dommage, à l'exception des importations en provenance des sources dont un engagement en matière de prix au titre du présent accord aura été accepté.

7.184.
Le texte introductif de l'article 9.3 est libellé comme suit: "Le montant du droit antidumping ne dépassera pas la marge de dumping déterminée selon l'article 2".
7.185.
Pour examiner les allégations de l'Indonésie, nous jugeons nécessaire de commencer par clarifier la nature précise des constatations qu'elle demande. Dans sa première communication, l'Indonésie a formulé ses allégations en ce qui concerne le fait que les autorités de l'UE avaient indûment appliqué des mesures provisoires à P.T. Musim Mas, puis avaient recouvré définitivement le droit antidumping provisoire.374 Elle a fait valoir, par exemple, que l'autorité chargée de l'enquête ne pouvait pas simplement faire abstraction des disciplines énoncées à l'article 2 de l'Accord antidumping et imposer, puis recouvrer des droits dépassant une marge de dumping provisoirement estimée. À cet égard, elle a fait valoir que l'expression "provisoirement estimé(e)" figurant à l'article 7.2 ne pouvait pas être interprétée comme autorisant l'autorité chargée de l'enquête à commettre des violations "manifestes et apparentes" de l'article 2.375 Elle affirme que, si elle pouvait l'être, cela irait à l'encontre de l'objectif consistant à imposer une limitation selon laquelle les mesures provisoires ne devraient pas dépasser la marge de dumping provisoirement estimée.376 L'Indonésie fait valoir que les corrections doivent être rétroactives car, si les autorités chargées de l'enquête étaient autorisées à recouvrer définitivement des droits provisoires dépassant la marge de dumping réelle provisoire, elles pourraient contourner les prescriptions de l'article 7.2 (et de l'article 9.2 et 9.3) en commettant des erreurs lors du calcul de la marge de dumping provisoire et ensuite recouvrer ces droits au stade définitif.377
7.186.
Après sa première communication écrite, l'Indonésie a apporté plusieurs précisions ultérieures concernant ses allégations. À la première réunion de fond avec le Groupe spécial, par exemple, elle a indiqué qu'elle ne contestait pas la marge de dumping provisoirement estimée et l'imposition de droits provisoires "en tant que tels", mais a plutôt expliqué qu'elle "ne souscrivait pas à la détermination définitive établie dans le Règlement définitif, qui prévoyait le recouvrement d'un droit provisoire dont l'UE savait qu'il était erroné et dépassait la marge de dumping réelle qui aurait dû être déterminée au stade provisoire".378 Elle a en outre indiqué qu'elle ne cherchait pas à contester le Règlement provisoire mais "plutôt la partie du Règlement définitif qui ordonnait le recouvrement définitif des droits provisoires".379 Par la suite, en réponse à une question du Groupe spécial, elle a précisé qu'elle "cherch[ait] seulement à obtenir une constatation du Groupe spécial concernant le recouvrement définitif [des droits provisoires appliqués à P.T. Musim Mas] dans le Règlement définitif".380
7.187.
Dès le début, l'Union européenne a soutenu que les allégations de l'Indonésie au titre des articles 7 et 9 étaient mal inspirées, compte tenu de la précision que cette dernière a apportée, selon laquelle sa contestation visait le recouvrement définitif de droits provisoires par opposition à toute contestation ayant trait à l'imposition de mesures provisoires figurant dans le Règlement provisoire. L'Union européenne considère que cela est confirmé par le fait que l'Indonésie a indiqué comme mesure pertinente le Règlement définitif qui ordonnait le recouvrement définitif des droits provisoires. Elle estime que les obligations pertinentes régissant le recouvrement définitif de droits antidumping provisoires sont énoncées à l'article 10.3 et 10.5 de l'Accord antidumping. Elle soutient que les autorités de l'UE ont respecté l'obligation énoncée à l'article 10.3 lorsqu'elles ont recouvré des droits provisoires qui étaient garantis pour P.T. Musim Mas et, par conséquent, que les allégations de l'Indonésie devraient être rejetées.381
7.188.
À la lumière des précisions données par l'Indonésie, nous croyons comprendre que sa contestation se limite à la question de savoir si le recouvrement définitif de droits provisoires appliqués à P.T. Musim Mas était de quelque manière incompatible avec les dispositions citées de l'article 7 ou de l'article 9 de l'Accord antidumping. Comme l'Indonésie a précisé qu'elle ne contestait pas le fait que les autorités de l'UE avaient imposé des droits provisoires à P.TMusim Mas conformément aux constatations formulées dans le Règlement provisoire – ni n'a contesté de quelque manière le droit de l'Union européenne d'imposer des mesures provisoires – nous n'avons pas à examiner les questions relatives à l'application ou à l'imposition de mesures provisoires. À cet égard, il s'ensuit par conséquent que l'Indonésie peut établir le bien‑fondé de ses allégations dans la mesure où les dispositions citées aux articles 7 et 9 sont pertinentes pour le recouvrement définitif de droits provisoires.
7.189.
Il ressort clairement de ses différents alinéas que l'article 7 porte sur l'imposition ou l'application de mesures provisoires. L'article 7.1 fait expressément référence aux situations dans lesquelles des mesures provisoires peuvent être appliquées (indiquant que "[d]es mesures provisoires ne pourront être appliquées que si:"). Pour sa part, l'article 7.2 concerne la forme que peuvent prendre les mesures provisoires qui sont appliquées, y compris des droits provisoires ou une garantie égale au montant du droit provisoirement estimé, sous réserve de la condition que tout droit ou toute garantie prise ne dépasse pas la marge de dumping provisoirement estimée. L'article 7.3 et 7.4 traite de la période d'application des mesures provisoires. L'article 7.3 préscrit qu'"[i]l ne sera pas appliqué de mesures provisoires avant 60 jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête". L'article 7.4 indique que "[l]'application des mesures provisoires sera limitée à une période aussi courte que possible …" Enfin, l'article 7.5 indique que "[l]es dispositions pertinentes de l'article 9 seront suivies lors de l'application de mesures provisoires".382
7.190.
Au stade provisoire, les autorités de l'UE ont calculé une marge de dumping provisoire de 2,8% pour P.T. Musim Mas, puis ont ordonné l'imposition de mesures provisoires en ce qui concerne ses importations.383 Cette détermination figure dans le Règlement provisoire, que l'Indonésie a dit ne pas contester. Nous rappelons que cette dernière nous a demandé de formuler des constatations uniquement en ce qui concerne le recouvrement définitif de ces droits. L'article 7.2 porte sur la forme que les mesures provisoires qui sont imposées peuvent prendre et sur le montant qu'elles peuvent atteindre, mais ne traite pas du recouvrement définitif de ces droits. Puisque c'est le cas, nous pensons comme l'Union européenne que l'allégation de l'Indonésie au titre de l'article 7.2 concernant le recouvrement définitif de droits est mal inspirée. Par conséquent, nous constatons que rien ne nous permet d'examiner les allégations de l'Indonésie au titre de l'article 7.2 de l'Accord antidumping pour ce qui est du recouvrement définitif de droits antidumping provisoires sur les importations en provenance de P.T. Musim Mas.
7.191.
En outre, nous constatons qu'il n'y a pas de fondement pour l'allégation de l'Indonésie au titre de l'article 7.1 ii) de l'Accord antidumping car nous considérons que cette allégation dépend également des constatations formulées dans le Règlement provisoire. La détermination des autorités de l'UE selon laquelle il a été établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping en ce qui concerne P.T. Musim Mas est fondée sur les mêmes constatations.
7.192.
Nous examinons ensuite la pertinence des allégations de l'Indonésie au titre de l'article 9.2 et du texte introductif de l'article 9.3 de l'Accord antidumping. L'Indonésie allègue d'abord que l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 9.2 de l'Accord antidumping parce que les autorités de l'UE n'ont pas recouvré définitivement des droits antidumping provisoires dont le "montant[] [était] approprié[]", comme le prescrit la première phrase de l'article 9.2.
7.193.
Selon l'Indonésie, l'expression "montants … appropriés" figurant à l'article 9.2 est éclairée par les dispositions des articles 7.2, 9.3 et 10.3 de l'Accord antidumping. Un montant approprié qui est recouvré ne peut pas dépasser le montant de la marge de dumping provisoirement estimée qui est déterminé d'une manière compatible avec l'article 2 de l'Accord antidumping. L'Indonésie reconnaît que, une fois que les constatations définitives ont été formulées, le montant du droit provisoire qui est recouvré définitivement doit satisfaire à la prescription de l'article 10.3 de l'Accord antidumping. En particulier, dans les cas où le droit définitif est inférieur au droit provisoire acquitté ou exigible, ou au montant établi pour déterminer la garantie qui est prise, la différence sera restituée ou le droit recalculé, en fonction des circonstances.384 Toutefois, l'Indonésie fait valoir que la prescription imposant de recouvrer définitivement des droits antidumping provisoires dont les montants seront appropriés ne peut pas être écartée en raison du fait que l'autorité chargée de l'enquête a fait des erreurs de calcul qui ont abouti à une marge de dumping provisoirement estimée plus élevée au stade provisoire, ou du fait que le droit définitif était finalement supérieur au droit provisoire.385
7.194.
L'Indonésie considère que le caractère approprié du droit dans le contexte de mesures provisoires peut être inféré de la prescription énoncée dans la première phrase de l'article 7.2, selon laquelle le droit provisoire ne peut pas être supérieur à la marge de dumping provisoirement estimée.386 En outre, elle cite la définition du terme "approprié" qui a été mentionnée par le Groupe spécial CE – Saumon (Norvège), comme étant "specially suitable (for, to); proper, fitting" (particulièrement indiqué (pour); adéquat, qui convient).387 Par conséquent, un "montant "approprié" du droit antidumping doit être un montant qui a pour effet de neutraliser ou d'empêcher le dumping".388
7.195.
L'Indonésie allègue aussi que l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec le texte introductif de l'article 9.3 de l'Accord antidumping. Elle fait valoir que le texte introductif de l'article 9.3 est également applicable à l'imposition et au recouvrement définitif de droits antidumping provisoires, et qu'une violation découle du fait que le droit antidumping provisoire qui a été appliqué à P.T. Musim Mas et recouvré définitivement auprès de celle‑ci était, en fait, supérieur à la marge de dumping provisoirement estimée déterminée d'une manière compatible avec l'article 2 de l'Accord antidumping.389 Elle estime que le texte introductif de l'article 9.3 fixe le plafond pour l'imposition et le recouvrement de droits antidumping.390
7.196.
L'Union européenne fait valoir que les allégations de l'Indonésie au titre de l'article 9.2 et du texte introductif de l'article 9.3 devraient être rejetées. Elle soutient que la détermination préliminaire de l'existence d'un dumping établie par ses autorités en ce qui concerne P.TMusim Mas n'était pas fondée sur un "calcul erroné", mais était, en fait, une estimation provisoire au sens de l'article 7.2.391 Par conséquent, elle fait valoir que l'Indonésie n'a pas établi que le montant du droit antidumping provisoirement estimé était supérieur à la marge de dumping provisoirement estimée et que l'Indonésie ne pouvait pas établir que le montant des droits qui étaient recouvrés n'était pas approprié.392 En outre, elle fait valoir que l'Indonésie n'a pas tenu compte du fait qu'il avait été constaté que le droit définitif était supérieur au droit provisoire acquitté ou exigible, ce qui déclenche les obligations énoncées à l'article 10.3 et 10.5. Elle affirme que, selon la première phrase de l'article 10.3, aucun montant estimé pour déterminer la garantie ne doit être versé si le droit définitif est supérieur au droit provisoire acquitté ou exigible.393 Elle estime qu'elle s'est acquittée de cette obligation en ne recouvrant pas la différence entre le droit définitif et le droit provisoire.394
7.197.
Nous notons que l'article 9 est intitulé "Imposition et recouvrement de droits antidumping". Nous rappelons que l'article 7.5 de l'Accord antidumping dispose que "[l]es dispositions pertinentes de l'article 9 seront suivies lors de l'application de mesures provisoires". Par conséquent, selon l'article 7.5, nous croyons comprendre que certaines dispositions de l'article 9 concernant soit l'imposition soit le recouvrement de droits antidumping peuvent être pertinentes en ce qui concerne l'application de mesures provisoires. Cela peut inclure, par exemple, la décision d'imposer ou non un droit antidumping dans les cas où toutes les conditions requises sont remplies ou la décision de fixer le montant du droit à un niveau égal à la totalité ou à une partie seulement de la marge de dumping, tel que prévu à l'article 9.1. L'article 9.2 indique que des droits antidumping, dont les montants seront appropriés dans chaque cas, seront recouvrés sans discrimination sur les importations dudit produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il aura été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping et qu'elles causent un dommage, à l'exception des importations en provenance des sources dont un engagement en matière de prix aura été accepté.395 Le texte introductif de l'article 9.3 dispose que le montant du droit antidumping ne dépassera pas la marge de dumping déterminée selon l'article 2. L'Union européenne ne conteste pas que l'article 9.2 et le texte introductif de l'article 9.3 peuvent être pertinents en ce qui concerne les mesures provisoires.396
7.198.
À notre avis, le recouvrement définitif des droits provisoires acquittés ou exigibles est régi soit par l'article 10.3 soit par l'article 10.5 de l'Accord antidumping. Conformément à la première phrase de l'article 10.3, si le droit antidumping définitif est supérieur aux droits provisoires acquittés ou exigibles, ou au montant estimé pour déterminer la garantie, la différence ne sera pas recouvrée. Il peut être inféré de cette disposition que toute garantie ou tout droit provisoire recouvré, ou garanti autrement par un dépôt en espèces ou une caution, est confirmé. Par contre, la deuxième phrase de l'article 10.3 dispose que lorsque le droit définitif est inférieur à la garantie ou aux droits provisoires recouvrés, ou garantis, la différence doit être restituée ou le droit recalculé, selon le cas. S'agissant de l'article 10.5, il dispose que tout dépôt en espèces effectué doit être restitué ou toute caution recouvrée doit être libérée avec diligence dans les cas où une détermination finale sera négative.
7.199.
Dans les circonstances du présent différend, les autorités de l'UE ont ordonné le recouvrement définitif du droit provisoire qui avait été provisoirement garanti du fait que le droit définitif calculé était supérieur au droit provisoire.397 Nous souscrivons à l'argument de l'Union européenne selon lequel cette approche est compatible avec l'obligation énoncée à l'article 10.3 de l'Accord antidumping.
7.200.
Nous ne souscrivons pas à l'argument de l'Indonésie selon lequel les autorités de l'UE n'ont pas recouvré des droits dont les "montants [étaient] appropriés" au sens de l'article 9.2 de l'Accord antidumping. Nous rappelons que, conformément à l'article 7.5 de l'Accord antidumping, certaines dispositions de l'article 9 peuvent être pertinentes pour "l'application de mesures provisoires". Toutefois, lorsque nous nous reportons à l'article 9.2, nous notons que cette disposition indique que des droits antidumping, dont les "montants seront appropriés" dans chaque cas, seront imposés et recouvrés, tandis que l'article 7 régit l'application de mesures provisoires.398 L'article 7.2 autorise spécifiquement, au moment de l'application de mesures provisoires, le recouvrement d'un droit provisoire ou, sinon, le recouvrement d'une garantie sous la forme d'un dépôt en espèces ou d'une caution. Dans les deux cas, le montant qui est recouvré ne dépassera pas la marge de dumping provisoirement estimée. En l'espèce, les autorités de l'UE ont recouvré une garantie égale à la marge de dumping qui avait été calculée au stade provisoire. En ce sens, nous ne voyons pas comment l'Union européenne n'aurait pas imposé ou recouvré des droits dont le montant était approprié au moment de l'application de mesures provisoires. On ne peut pas interpréter l'article 9.2 sans tenir compte de l'article 10.3 de l'Accord antidumping. Le recouvrement définitif de droits provisoires a eu lieu au stade définitif qui suivait la correction des erreurs relevées par P.T. Musim Mas. Dans le Règlement définitif, les autorités de l'UE ont ordonné le recouvrement définitif du droit provisoire d'une manière compatible avec l'obligation énoncée dans la première phrase de l'article 10.3 de l'Accord antidumping, c'est‑à‑dire qu'elles ont confirmé les mesures provisoires et n'ont pas recouvré la différence entre le montant estimé pour déterminer la garantie et le droit définitif dont il avait été déterminé qu'il était supérieur. Par conséquent, nous rejetons l'allégation de l'Indonésie au titre de l'article 9.2 de l'Accord antidumping.
7.201.
Nous ne souscrivons pas non plus à l'argument de l'Indonésie selon lequel le recouvrement définitif de droits provisoires est incompatible avec l'obligation énoncée dans le texte introductif de l'article 9.3 de l'Accord antidumping selon lequel le montant du droit antidumping ne dépassera pas la marge de dumping déterminée selon l'article 2.399 Nous considérons que le texte introductif de l'article 9.3 est pertinent en ce qui concerne l'application de mesures provisoires, en vertu de l'article 7.5 de l'Accord antidumping. Cela signifie que l'obligation est pertinente au moment de l'application de mesures provisoires. Nous croyons comprendre que l'allégation de l'Indonésie au titre du texte introductif de l'article 9.3 est fondée sur la même question que celle qui sous‑tend son allégation au titre de l'article 9.2, à savoir que le droit antidumping provisoire appliqué à P.T Musim Mas et recouvré définitivement auprès de celle‑ci était, en fait, supérieur à la marge de dumping provisoire déterminée d'une manière compatible avec l'article 2 de l'Accord antidumping. Comme il est indiqué plus haut, au moment de l'imposition de mesures provisoires, conformément à la première phrase de l'article 7.2, le montant du droit provisoire qui est imposé, ou de la garantie qui est prise, ne dépassera pas la marge de dumping provisoirement estimée. Les autorités de l'UE ont recouvré une garantie égale à la marge de dumping qui avait été estimée au stade provisoire et, dans ce sens, le montant du droit provisoire ne dépassait pas la marge de dumping au moment de l'application des mesures provisoires. Par conséquent, nous rejetons l'allégation de l'Indonésie au titre du texte introductif de l'article 9.3 de l'Accord antidumping.
7.202.
Enfin, en ce qui concerne l'examen des allégations de l'Indonésie, nous rappelons les constatations que nous avons formulées plus haut dans les sections 7.3.3 et 7.3.4 selon lesquelles l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1 et 2.2 de l'Accord antidumping et avec l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 lorsqu'elle avait déterminé les marges de dumping dans le Règlement définitif. La raison en était qu'elle avait utilisé des prix d'intrants de substitution dans la construction de la valeur normale pour les producteurs indonésiens faisant l'objet de l'enquête. Nous avons observé que la différence substantielle entre les droits provisoires et les droits définitifs s'expliquait par la modification apportée à la base utilisée pour construire la valeur normale au stade définitif de l'enquête.400 Si l'Union européenne n'avait pas remplacé les frais consignés des producteurs, les droits définitifs pour les producteurs affectés n'auraient pas été substantiellement plus élevés que les droits provisoires, à supposer que ce soit le cas. L'Indonésie a présenté des éléments de preuve, dans le cadre de la présente procédure, pour démontrer que la marge de dumping provisoire pour P.T. Musim Mas aurait été négative, soit de ‑0,42%, si les autorités de l'UE n'avaient pas commis les erreurs qui sont l'objet de la présente allégation. L'Union européenne n'a pas contesté ces éléments de preuve.401 Les éléments de preuve dont nous disposons étayent donc la conclusion que le taux de droit antidumping définitif pour P.T. Musim Mas aurait été négatif si l'Union européenne n'avait pas modifié la base utilisée pour construire la valeur normale au stade définitif. On peut supposer que cela aurait eu des incidences sur la mise en œuvre de la disposition pertinente figurant à l'article 10.3 de l'Accord antidumping. Par conséquent, nous notons que les constatations que nous avons formulées concernant l'article 2.2.1.1 et 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 sont pertinentes pour les allégations de l'Indonésie.

7.8.4 Conclusions

7.203.
Nous avons examiné les allégations formulées par l'Indonésie au titre des articles 7.1 ii), 7.2, 9.2 et du texte introductif de l'article 9.3 de l'Accord antidumping en relation avec la détermination par l'Union européenne d'une marge de dumping provisoire pour P.T. Musim Mas, qui a conduit à l'application ultérieure de droits provisoires à P.T. Musim Mas et au recouvrement définitif de ces droits. Comme il est indiqué plus haut, nous constatons que l'Indonésie n'a pas établi le fondement de ses allégations au titre de l'article 7.2 et 7.1 ii) de l'Accord antidumping pour ce qui est du recouvrement définitif de droits antidumping provisoires sur les importations en provenance de P.T. Musim Mas, compte tenu du fait qu'elle ne conteste pas les constatations relatives à l'imposition de mesures provisoires figurant dans le Règlement provisoire. En outre, nous rejetons ses allégations selon lesquelles l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 9.2 ou le texte introductif de l'article 9.3 de l'Accord antidumping.

8 CONCLUSIONS ET RECOMMANDATION

8.1.
Pour les raisons exposées dans le présent rapport, le Groupe spécial conclut ce qui suit:

a. l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping en ne calculant pas le coût de production du produit faisant l'objet de l'enquête sur la base des registres des producteurs; nous ne formulons pas de constatations quant au point de savoir si, par conséquent, l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994;

b. l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 en utilisant un "coût" pour le principal intrant qui n'était pas le coût existant "dans le pays d'origine", à savoir l'Indonésie;

c. l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.2 iii) et 2.2 de l'Accord antidumping en ne déterminant pas "le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie générale sur le marché intérieur du pays d'origine"; nous rejetons la demande de l'Indonésie visant à ce que nous constations que l'Union européenne a en outre agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping parce qu'elle n'a pas déterminé le montant correspondant aux bénéfices sur la base d'une "méthode raisonnable" au sens de cet article;

d. l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.3 de l'Accord antidumping en ne construisant pas le prix à l'exportation d'un producteur exportateur indonésien, P.T. Musim Mas, sur la base du prix auquel le biodiesel importé produit par P.T. Musim Mas a été revendu pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l'Union européenne;

e. l'Indonésie n'a pas établi que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping en s'appuyant sur les prix du biodiesel ayant une TLF de 13 degrés produit par la branche de production de l'UE pour calculer un ajustement pour le prix des importations indonésiennes;

f. l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping en n'établissant pas l'existence d'une sous‑cotation notable des prix en ce qui concerne les importations indonésiennes;

g. l'Union européenne a agi d'une manière incompatible avec l'article 9.3 de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994 en imposant des droits antidumping dépassant les marges de dumping qui auraient dû être déterminées conformément à l'article 2 de l'Accord antidumping et à l'article VI:1 du GATT de 1994, respectivement;

h. l'Indonésie n'a pas établi que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article 7.1 ii) de l'Accord antidumping car elle avait appliqué des mesures provisoires à P.T. Musim Mas en se fondant sur une détermination préliminaire de l'existence d'un dumping concernant ce producteur qui était incompatible avec les règles de l'OMC;

i. l'Indonésie n'a pas établi que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article 7.2 de l'Accord antidumping car elle avait appliqué à P.T. Musim Mas un droit antidumping provisoire qui dépassait la marge de dumping provisoirement estimée pour ce producteur;

j. l'Indonésie n'a pas établi que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article 9.2 de l'Accord antidumping car le droit antidumping provisoire qui était appliqué à P.T. Musim Mas et recouvré définitivement n'était pas d'un "… montant[] … approprié[]" au sens de l'article 9.2; et

k. l'Indonésie n'a pas établi que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article 9.3 de l'Accord antidumping, en appliquant à P.T. Musim Mas et en recouvrant définitivement un droit antidumping provisoire qui dépassait la marge de dumping provisoirement estimée pour ce producteur exportateur.

8.2.
Aux termes de l'article 3:8 du Mémorandum d'accord, dans les cas où il y a infraction aux obligations souscrites au titre d'un accord visé, la mesure en cause est présumée annuler ou compromettre un avantage. Nous concluons que, dès lors que les mesures en cause sont incompatibles avec l'Accord antidumping et le GATT de 1994, elles ont annulé ou compromis des avantages découlant pour l'Indonésie de ces accords.
8.3.
Conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, nous recommandons que l'Union européenne rende ses mesures conformes à ses obligations au titre de l'Accord antidumping et du GATT de 1994. L'Indonésie demande que nous exercions le pouvoir discrétionnaire qui nous est conféré au titre de la deuxième phrase de ce même article pour suggérer des façons dont l'Union européenne devrait rendre ses mesures conformes à l'Accord antidumping et au GATT de 1994. L'Indonésie considère que les mesures en cause dans le présent différend devraient être retirées. Nous nous abstenons d'exercer notre pouvoir discrétionnaire au titre de la deuxième phrase de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord de la manière demandée par l'Indonésie.
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