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Lawyers, other representatives, expert(s), tribunal’s secretary

    Separate Opinion of Nicolas Valticos on the arbitral award

    [1].

    Je me range, sur le plan juridique, à l'opinion des autres membres du Tribunal arbitral, dont je ne conteste pas le bien-fondé sur ce plan. Il est cependant un point sur lequel je souhaite ajouter une observation. Il s'agit du long délai qui s'est parfois écoulé entre les premiers départs à la retraite de fonctionnaires de l'Unesco ayant maintenant leur résidence en France et l'intervention auprès d'eux des services des impôts du gouvernement français. Tout en faisant certes la part du système fiscal français et des circonstances invoquées par le gouvernement, il n'en reste pas moins frappant que la période de non-imposition des pensions de retraite par l'administration fiscale française, dont l'efficacité est par ailleurs bien connue, a souvent été fort longue, même si l'on ne saurait certes aller jusqu'à penser à un moment d'accord tacite constituant une « pratique ultérieure des Parties ». Cette période a néanmoins pu, pendant un certain temps, donner l'apparence de constituer un consentement tacite du gouvernement français à la formule de la non-imposition de la retraite des fonctionnaires quittant le service de l'Unesco et créer les impressions qui, par la suite, se sont révélées fausses.

    [2].

    Dans ces conditions, ne saurait-on envisager, une fois que l'affaire est maintenant nettement résolue par le Tribunal arbitral sur le plan strictement juridique, que les Parties se concertent pour en tirer les conséquences appropriées, ce qui pourrait raisonnablement, légitimement même, consister -en vue de réparer les retards et les malentendus survenus, autant que les attentes déçues, et plus généralement de panser les plaies supportées - en une ou diverses formules visant à accorder certaines dispenses aux fonctionnaires retraités qui ont manifestement souffert de l'état d'expectative optimiste puis d'espérances perdues dans lequel ils se sont trouvés du fait des délais parfois considérables survenus dans l'intervention des services fiscaux qui, compte même tenu du système fiscal français, n'en ont pas moins comporté à certains égards un élément de faute peu contestable. Une telle formule permettrait d'apporter une certaine compensation, ou en tout cas un certain adoucissement, aux fonctionnaires retraités concernés et d'encourager ceux actuellement en service à poursuivre efficacement leurs fonctions au siège central de l'Organisation.

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