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    Ordonnance - Fixation des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite

    [1].
    Présents : MME DONOGHUE, présidente ; M. GEVORGIAN, vice-président ; MM. TOMKA, ABRAHAM, BENNOUNA, YUSUF, MMES XUE, SEBUTINDE, MM. BHANDARI, ROBINSON, SALAM, IWASAWA, NOLTE, MME CHARLESWORTH, juges ; M. DAUDET, juge ad hoc ; M. GAUTIER, greffier.

    La Cour internationale de Justice,

    Ainsi composée,

    Après délibéré en chambre du conseil,

    [2].
    Vu l'article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, paragraphe 1, et 48 de son Règlement,
    [3].
    Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 26 février 2022, par laquelle l'Ukraine a introduit une instance contre la Fédération de Russie relativement à un «différend … concernant l'interprétation, l'application et l'exécution de la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide» (ci-après la «convention sur le génocide»),
    [4].
    Vu la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l'Ukraine le 26 février 2022 ;
    [5].
    Considérant que, par lettres en date du 1er mars 2022, le greffier a fait connaître aux Parties que la Cour avait fixé aux 7 et 8 mars 2022 les dates de la procédure orale sur la demande en indication de mesures conservatoires, laquelle se tiendrait sous forme hybride ;
    [6].
    Considérant que, par lettre en date du 5 mars 2022, l'ambassadeur de la Fédération de Russie auprès du Royaume des Pays-Bas a indiqué que son gouvernement avait décidé de ne pas participer à la procédure orale devant s'ouvrir le 7 mars 2022 ;
    [7].
    Considérant qu'une audience publique a été tenue sous forme hybride le 7 mars 2022, sans la participation de la Fédération de Russie, lors de laquelle la Cour a entendu les observations orales présentées par l'Ukraine sur sa demande en indication de mesures conservatoires ;
    [8].
    Considérant que, par lettre en date du 7 mars 2022 et reçue au Greffe peu après la clôture de l'audience, l'ambassadeur de la Fédération de Russie auprès du Royaume des Pays-Bas a communiqué à la Cour un document exposant la position de son gouvernement concernant la prétendue «incompétence de la Cour» en l'affaire ; et que dans ce document la Fédération de Russie soulignait que, à son avis, la requête de l'Ukraine «dépass[ait] manifestement le champ d'application de la convention [sur le génocide] et donc la compétence de la Cour» ;
    [9].
    Considérant que, par ordonnance du 16 mars 2022, la Cour a indiqué certaines mesures conservatoires ;
    [10].
    Considérant que, par lettres en date du 17 mars 2022, le greffier a invité les représentants des Parties, en application de l'article 31 du Règlement, à participer à une réunion par liaison vidéo le 22 mars 2022 afin que la présidente de la Cour puisse se renseigner auprès des Parties sur les questions de procédure en l'affaire ;
    [11].
    Considérant que, à cette réunion, l'agent de l'Ukraine a souligné l'urgence de la situation dans son pays à la suite des opérations militaires russes et demandé que l'affaire soit tranchée aussi rapidement que possible ; et que ledit agent a indiqué que l'Ukraine aurait besoin de six semaines pour élaborer son mémoire, la Fédération de Russie devant disposer d'un délai identique pour l'élaboration de son contre-mémoire ;
    [12].
    Considérant que, à cette même réunion, l'ambassadeur de la Fédération de Russie auprès du Royaume des Pays-Bas a rappelé que son gouvernement avait déjà indiqué que, selon lui, la Cour était incompétente en l'affaire ; et qu'il a ajouté que celui-ci étudiait encore la question de la participation de la Fédération de Russie à la procédure, mais que, dans l'éventualité où il déciderait de participer, un délai minimum de dix-huit mois, à compter du dépôt du mémoire, serait nécessaire à l'élaboration du contre-mémoire ;
    [13].
    Compte tenu des vues exprimées par les Parties,

    Fixe comme suit les dates d'expiration des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite :

    Pour le mémoire de l'Ukraine, le 23 septembre 2022 ;

    Pour le contre-mémoire de la Fédération de Russie, le 23 mars 2023 ;

    Réserve la suite de la procédure.

    Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le vingt-trois mars deux mille vingt-deux, en trois exemplaires, dont l'un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de l'Ukraine et au Gouvernement de la Fédération de Russie.

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