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Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) (2021)

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

ARTICLE 1

La Cour internationale d'arbitrage

1.

La Cour internationale d'arbitrage (la « Cour ») de la Chambre de commerce internationale (la « CCI ») est l'organisme indépendant d'arbitrage de la CCI. Les statuts de la Cour figurent à l'Appendice I.

2.

La Cour ne résout pas elle-même les différends. Elle en administre la résolution par les tribunaux arbitraux, conformément au Règlement d'arbitrage de la CCI (le « Règlement »). La Cour est le seul organisme autorisé à administrer les arbitrages soumis au Règlement, et notamment à examiner et approuver les sentences rendues conformément au Règlement. Elle établit son règlement intérieur, qui figure à l'Appendice II (le « Règlement intérieur »).

3.

Le Président de la Cour (le « Président ») a le pouvoir de prendre des décisions urgentes au nom de la Cour, sous réserve que la Cour soit informée des décisions ainsi prises lors de l'une de ses sessions suivantes. A la demande du Président, en son absence ou lorsque le Président n'est pas en mesure d'agir, l'un des Vice-présidents sera investi du même pouvoir.

4.

La Cour peut, selon les modalités prévues au Règlement intérieur, déléguer à un ou plusieurs comités formés par ses membres le pouvoir de prendre certaines décisions, sous réserve que la Cour soit informée des décisions ainsi prises lors de l'une de ses sessions suivantes.

5.

La Cour est assistée dans son travail par le Secrétariat de la Cour (le « Secrétariat »), sous la direction de son Secrétaire général (le « Secrétaire général »).

ARTICLE 2

Définitions

Dans le Règlement :

i.

« tribunal arbitral » désigne un ou plusieurs arbitres,

ii.

« demandeur », « défendeur » et « partie intervenante » désignent respectivement un ou plusieurs demandeurs, défendeurs ou parties intervenantes,

iii.

« partie » ou « parties » désigne les demandeurs, les défendeurs et les parties intervenantes,

iv.

« demande » ou « demandes » vise toute demande d'une partie contre toute autre partie,

v.

« sentence » s'entend notamment d'une sentence intérimaire, partielle, finale ou additionnelle.

ARTICLE 3

Notifications ou communications écrites, délais

1.

Sauf dispositions contraires de l'article 4(4), sous-paragraphe b), et de l'article 5(3), tous mémoires et autres communications écrites présentés par une partie, ainsi que toutes pièces annexes, doivent être transmis à chaque partie, à chaque arbitre et au Secrétariat. Toute notification ou communication du tribunal arbitral aux parties est également transmise en copie au Secrétariat.

2.

Toutes les notifications ou communications du Secrétariat et du tribunal arbitral sont faites à la dernière adresse de la partie qui en est le destinataire ou de son représentant, telle que communiquée par celle-ci ou par toute autre partie. La notification ou la communication peut être effectuée par remise contre reçu, lettre recommandée, service de courrier, courriel ou par tout autre moyen de télécommunication permettant de fournir une preuve de l'envoi.

3.

La notification ou la communication est considérée comme effectuée à la date de sa réception par la partie elle-même ou son représentant, ou à la date à laquelle elle aurait dû être reçue si elle a été effectuée conformément à l'article 3(2).

4.

Les délais spécifiés ou dont la fixation est prévue dans le Règlement commencent à courir le jour suivant celui où la notification ou la communication est considérée comme effectuée selon l'article 3(3). Lorsque, dans le pays où la notification ou la communication a été considérée comme effectuée à une certaine date, le jour suivant celle-ci est un jour férié ou non ouvrable, le délai commence à courir le premier jour ouvrable suivant. Les jours fériés et non ouvrables sont compris dans le calcul des délais. Si le dernier jour du délai imparti est férié ou non ouvrable dans le pays où la notification ou la communication a été considérée comme effectuée, le délai expire à la fin du premier jour ouvrable suivant.

INTRODUCTION DE LA PROCÉDURE

1.

Toute partie désirant avoir recours à l'arbitrage selon le Règlement soumet sa demande d'arbitrage (la « Demande ») au Secrétariat, à l'un des bureaux mentionnés dans le Règlement intérieur. Le Secrétariat notifie au demandeur et au défendeur la réception de la Demande et la date de celle-ci.

3.

La Demande contient les éléments suivants :

a.

les nom et dénominations complètes, qualités, adresse et autres coordonnées de chacune des parties,

b.

les nom et dénominations complètes, adresse et autres coordonnées de toute(s) personne(s) représentant le demandeur dans l'arbitrage,

c.

un exposé de la nature et des circonstances du litige à l'origine des demandes et du fondement de celles-ci,

d.

une indication des décisions sollicitées ainsi que les montants de toutes demandes quantifiées et, si possible, une estimation de la valeur pécuniaire de toutes autres demandes,

e.

toutes conventions pertinentes et notamment la ou les conventions d'arbitrage,

f.

lorsque les demandes sont formées en application de plusieurs conventions d'arbitrage, une indication de la convention d'arbitrage en application de laquelle chacune des demandes est formée,

g.

toutes indications utiles et toutes observations ou propositions concernant le nombre et le choix des arbitres conformément aux dispositions des articles 12 et 13 ainsi que toute désignation d'arbitre exigée de ce fait,

h.

toutes Indications utiles et toutes observations ou propositions concernant le lieu de l'arbitrage, les règles de droit applicables et la langue de l'arbitrage.

Le demandeur peut soumettre avec la Demande tout autre document ou élément qu'il estime approprié ou de nature à contribuer à une résolution efficace du litige.

4.

Avec la Demande, le demandeur :

a.

verse le droit d'enregistrement fixé par l'Appendice III (« Frais et honoraires de l'arbitrage ») en vigueur à la date d'introduction de l'arbitrage, et

b.

soumet un nombre suffisant d'exemplaires de la Demande pour chacune des autres parties, chaque arbitre et le Secrétariat, lorsque le demandeur sollicite l'envoi de la Demande par remise contre reçu, lettre recommandée ou service de courrier.

Si le demandeur ne satisfait pas à l'une de ces conditions, le Secrétariat peut lui impartir un délai pour y satisfaire ; à son expiration, le dossier sera clos sans que cela fasse obstacle à la réintroduction des mêmes demandes, à une date ultérieure, dans une nouvelle Demande.

5.

Lorsqu'il dispose du nombre suffisant d'exemplaires de la Demande et que le droit d'enregistrement requis a été payé, le Secrétariat transmet au défendeur, pour réponse, un exemplaire de la Demande et des pièces annexes.

ARTICLE 5

Réponse à la Demande, demande reconventionnelle

1.

Le défendeur soumet, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la Demande communiquée par le Secrétariat, une réponse (la « Réponse ») contenant les éléments suivants :

a.

ses nom et dénominations complètes, qualités, adresse et autres coordonnées,

b.

les nom et dénominations complètes, adresse et autres coordonnées de toute(s) personne(s) représentant le défendeur dans l'arbitrage,

c.

ses commentaires sur la nature et les circonstances du litige à l'origine des demandes et sur le fondement de celles-ci,

d.

sa position sur les décisions sollicitées,

e.

toutes observations ou propositions concernant le nombre et le choix des arbitres au vu des propositions formulées par le demandeur et conformément aux dispositions des articles 12 et 13 ainsi que toute désignation d'arbitre exigée de ce fait,

f.

toutes observations ou propositions concernant le lieu de l'arbitrage, les règles de droit applicables et la langue de l'arbitrage.

Le défendeur peut soumettre avec la Réponse tout autre document ou élément qu'il estime approprié ou de nature à contribuer à une résolution efficace du litige.

2.

Le Secrétariat peut accorder au défendeur une prolongation de délai pour soumettre la Réponse, à condition que la demande de prolongation contienne les observations ou propositions du défendeur concernant le nombre et le choix des arbitres et, si nécessaire en vertu des articles 12 et 13, une désignation d'arbitre. À défaut, la Cour procédera conformément au Règlement.

3.

La Réponse est soumise en un nombre suffisant d'exemplaires pour chaque autre partie, chaque arbitre et le Secrétariat, lorsque le défendeur sollicite l'envoi de la Réponse par remise contre reçu, lettre recommandée ou service de courrier.

4.

Le Secrétariat communique la Réponse et les pièces annexes à toutes les autres parties.

5.

Toutes les demandes reconventionnelles formées par un défendeur doivent l'être avec la Réponse et contenir :

a.

un exposé de la nature et des circonstances du litige à l'origine des demandes reconventionnelles et du fondement de celles-ci,

b.

une indication des décisions sollicitées ainsi que les montants de toutes demandes reconventionnelles quantifiées et, si possible, une estimation de la valeur pécuniaire de toutes autres demandes reconventionnelles,

c.

toutes conventions pertinentes et notamment la ou les conventions d'arbitrage, et

d.

lorsque des demandes reconventionnelles sont formées en application de plusieurs conventions d'arbitrage, une indication de la convention d'arbitrage en application de laquelle chacune des demandes reconventionnelles est formée.

Le défendeur peut soumettre avec les demandes reconventionnelles tout autre document ou élément qu'il estime approprié ou de nature à contribuer à une résolution efficace du litige.

6.

Le demandeur peut soumettre une note en réponse aux demandes reconventionnelles, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des demandes reconventionnelles communiquées par le Secrétariat. Avant de remettre le dossier au tribunal arbitral, le Secrétariat peut prolonger ce délai.

ARTICLE 6

Effet de la convention d’arbitrage

1.

Lorsque les parties conviennent d'avoir recours à un arbitrage selon le Règlement, elles se soumettent au Règlement en vigueur à la date d'introduction de l'arbitrage, à moins qu'elles ne soient convenues de se soumettre au Règlement en vigueur à la date de leur convention d'arbitrage.

2.

En convenant d'avoir recours à un arbitrage selon le Règlement, les parties acceptent qu'il soit administré par la Cour.

3.

Lorsqu'une partie contre laquelle une demande a été formée ne soumet pas de Réponse ou qu'une partie soulève un ou plusieurs moyens relatifs à l'existence, la validité ou la portée de la convention d'arbitrage ou relatifs à la possibilité de soumettre l'ensemble des demandes à un arbitrage unique, l'arbitrage aura lieu et toute question relative à la compétence ou à la possibilité de soumettre l'ensemble des demandes à un arbitrage unique sera tranchée directement par le tribunal arbitral, à moins que le Secrétaire général ne soumette la question à la décision de la Cour conformément à l'article 6(4).

4.

Dans tous les cas soumis à la Cour conformément à l'article 6(3), la Cour décide si, et dans quelle mesure, l'arbitrage aura lieu. L'arbitrage aura lieu si et dans la mesure où, prima facie, la Cour estime possible qu'il existe une convention d'arbitrage visant le Règlement. Notamment :

i.

lorsque l'arbitrage intéresse plus de deux parties, il aura lieu entre les parties, y compris les parties intervenant conformément à l'article 7(1), à l'égard desquelles, prima facie, la Cour estime possible qu'il existe une convention d'arbitrage les liant toutes et visant le Règlement, et

ii.

lorsque des demandes au titre de l'article 9 sont formées en application de plusieurs conventions d'arbitrage, l'arbitrage aura lieu relativement aux demandes pour lesquelles, prima facie, la Cour estime possible (a) que les conventions d'arbitrage en application desquelles elles sont formées sont compatibles et (b) que toutes les parties à l'arbitrage sont convenues de les faire trancher dans un arbitrage unique.

La décision prise par la Cour conformément à l'article 6(4) ne préjuge pas de la recevabilité ou du bien-fondé du ou des moyens des parties.

5.

Dans tous les cas où la Cour rend une décision conformément à l'article 6(4), il appartient au tribunal arbitral de prendre toute décision sur sa propre compétence, sauf en ce qui concerne les parties ou les demandes à l'égard desquelles la Cour décide que l'arbitrage ne peut avoir lieu.

6.

Lorsque les parties sont informées de la décision de la Cour prise conformément à l'article 6(4) et selon laquelle l'arbitrage ne peut avoir lieu entre elles ou entre certaines d'entre elles, elles conservent le droit de demander à toute juridiction compétente s'il existe une convention d'arbitrage liant ces parties ou certaines d'entre elles.

7.

Lorsque la Cour décide, conformément à l'article 6(4), que l'arbitrage ne peut avoir lieu relativement à l'une quelconque des demandes, cette décision ne fait pas obstacle à la réintroduction des mêmes demandes, à une date ultérieure, dans le cadre d'une autre procédure.

8.

Si l'une des parties refuse ou s'abstient de participer à l'arbitrage ou à tout stade de celui-ci, l'arbitrage a lieu nonobstant ce refus ou cette abstention.

9.

À moins qu'il n'en ait été convenu autrement, l'allégation de nullité ou d'inexistence du contrat n'entraîne pas l'incompétence du tribunal arbitral dès lors que ce dernier retient la validité de la convention d'arbitrage. Le tribunal arbitral reste compétent, même en cas d'inexistence ou de nullité du contrat, pour déterminer les droits respectifs des parties et statuer sur leurs demandes et moyens.

PLURALITÉ DE PARTIES, PLURALITÉ DE CONTRATS ET JONCTION

ARTICLE 7

Intervention

1.

La partie souhaitant faire intervenir un tiers comme partie à l'arbitrage (la « partie intervenante ») soumet au Secrétariat une demande d'arbitrage contre celle-ci (la « Demande d'intervention »). La date de réception de la Demande d'intervention par le Secrétariat est considérée, à toutes fins, comme celle d'introduction de l'arbitrage contre la partie intervenante. Toute intervention est soumise aux dispositions des articles 6(3) à 6(7) et 9. Sous réserve de l'article 7(5), aucune intervention ne peut avoir lieu après la confirmation ou la nomination d'un arbitre, sauf à ce que toutes les parties, y compris la partie intervenante, en conviennent autrement. Le Secrétariat peut fixer un délai pour soumettre une Demande d'intervention.

2.

La Demande d'intervention contient les éléments suivants :

a.

la référence du dossier de la procédure en cours,

b.

les nom et dénominations complètes, qualités, adresse et autres coordonnées de chacune des parties, y compris la partie intervenante, et

c.

les éléments requis à l'article 4(3), sous-paragraphes c), d), e) et f).

La partie qui soumet la Demande d'intervention peut y joindre tout autre document ou élément qu'elle estime approprié ou de nature à contribuer à une résolution efficace du litige.

3.

Les dispositions des articles 4(4) et 4(5) s'appliquent, mutatis mutandis, à la Demande d'intervention.

4.

La partie intervenante soumet, une réponse conformément, mutatis mutandis, aux dispositions des articles 5(1) à 5(4). Elle peut former des demandes contre toute autre partie conformément aux dispositions de l'article 8.

5.

Toute Demande d'intervention formée après la confirmation ou la nomination d'un arbitre sera tranchée par le tribunal arbitral lorsqu'il sera constitué et sera subordonnée à l'acceptation par la partie intervenante de la constitution du tribunal arbitral et à son accord sur l'acte de mission, le cas échéant. En se prononçant sur une Demande d'intervention, le tribunal arbitral tiendra compte de toutes les circonstances pertinentes, qui peuvent inclure la question de la compétence prima facie du tribunal arbitral à l'égard de la partie intervenante, le moment de la Demande d'intervention, les éventuels conflits d'intérêts et l'impact de l'intervention sur la procédure d'arbitrage. Une décision d'autoriser l'intervention d'une partie ne préjuge pas de la décision du tribunal arbitral quant à sa compétence à l'égard de cette partie.

ARTICLE 8

Demandes entre parties multiples

1.

Dans l'hypothèse d'un arbitrage multipartite, toute partie peut former des demandes contre toute autre partie, sous réserve des dispositions des articles 6(3) à 6(7) et 9 et à condition que, conformément à l'article 23(4), aucune nouvelle demande ne soit formée sans l'autorisation du tribunal arbitral après la signature de l'acte de mission ou son approbation par la Cour.

2.

Toute partie qui forme une demande conformément à l'article 8(1) fournit les éléments requis à l'article 4(3), sous-paragraphes c), d), e) et f).

3.

Avant que le Secrétariat transmette le dossier au tribunal arbitral conformément à l'article 16, les dispositions de l'article 4(4), sous-paragraphe b), l'article 4(5), l'article 5(1), à l'exception des sous-paragraphes a), b), e) et f), et des articles 5(2) à 5(4), s'appliquent, mutatis mutandis, à toute demande formée. Par la suite, le tribunal arbitral détermine la procédure à suivre pour former une demande.

ARTICLE 9

Contrats multiples

Sous réserve des dispositions des articles 6(3) à 6(7) et 23(4), des demandes découlant de plusieurs contrats ou en relation avec ceux-ci peuvent être formées dans le cadre d'un arbitrage unique, qu'elles soient formées en application d'une ou de plusieurs conventions d'arbitrage visant le Règlement.

ARTICLE 10

Jonction d'arbitrages

La Cour peut, à la demande de l'une des parties, joindre dans un arbitrage unique plusieurs arbitrages en cours soumis au Règlement :

a.

si les parties sont convenues de la jonction, ou

b.

si toutes les demandes formées dans ces arbitrages l'ont été en application de la ou des mêmes conventions d'arbitrage, ou

c.

si, lorsque les demandes n'ont pas été formées en application de la ou des mêmes conventions d'arbitrage, les arbitrages impliquent les mêmes parties et portent sur des différends découlant du même rapport juridique et si la Cour considère que les conventions d'arbitrage sont compatibles.

En se prononçant sur une demande de jonction, la Cour peut tenir compte de toutes circonstances qu'elle estime pertinentes, y compris le fait qu'un ou plusieurs arbitres ont déjà été confirmés ou nommés dans plusieurs des arbitrages et, le cas échéant, que les personnes confirmées ou nommées sont ou non les mêmes.

Lorsque les arbitrages sont joints, ils le sont dans l'arbitrage qui a été introduit en premier, à moins que toutes les parties n'en conviennent autrement.

LE TRIBUNAL ARBITRAL

ARTICLE 11

Dispositions générales

1.

Tout arbitre doit être et demeurer impartial et indépendant des parties en cause.

2.

Avant sa nomination ou sa confirmation, l'arbitre pressenti signe une déclaration d'acceptation, de disponibilité, d'impartialité et d'indépendance. L'arbitre pressenti fait connaître par écrit au Secrétariat les faits ou circonstances qui pourraient être de nature à mettre en cause son indépendance dans l'esprit des parties, ainsi que les circonstances qui pourraient faire naître des doutes raisonnables quant à son impartialité. Le Secrétariat communique ces informations par écrit aux parties et leur fixe un délai pour présenter leurs observations éventuelles.

3.

L'arbitre fait connaître immédiatement par écrit au Secrétariat et aux parties les faits ou circonstances de même nature que ceux visés à l'article 11(2) concernant son impartialité ou son indépendance qui surviendraient pendant l'arbitrage.

4.

La Cour statue sans recours sur la nomination, la confirmation, la récusation ou le remplacement d'un arbitre.

5.

En acceptant sa mission, l'arbitre s'engage à l'accomplir jusqu'à son terme conformément au Règlement.

6.

Sous réserve des conventions particulières des parties, le tribunal arbitral est constitué conformément aux dispositions des articles 12 et 13.

7.

Afin d'assister les arbitres et les arbitres pressentis dans l'accomplissement de leur devoir au titre des articles 11(2) et 11(3), chacune des parties doit, dans les meilleurs délais, informer le Secrétariat, le tribunal arbitral et les autres parties, de l'existence et de l'identité de tout tiers ayant conclu une convention pour le financement de ses demandes ou défenses et au titre de laquelle celui-ci aurait un intérêt économique dans l'issue de l'arbitrage.

ARTICLE 12

Constitution du tribunal arbitral Nombre d'arbitres

1.

Les différends sont tranchés par un arbitre unique ou par trois arbitres.

2.

Si les parties ne sont pas convenues du nombre d'arbitres, la Cour nomme un arbitre unique, à moins que le différend ne lui paraisse justifier la nomination de trois arbitres. Dans ce cas, le demandeur désigne un arbitre dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification de la décision de la Cour, et le défendeur désigne un arbitre dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification de la désignation faite par le demandeur. Si une partie s'abstient de désigner un arbitre, celui-ci est nommé par la Cour.

Arbitre unique

3.

Lorsque les parties sont convenues que le différend sera résolu par un arbitre unique, elles peuvent le désigner d'un commun accord pour confirmation. Faute d'entente entre les parties dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification de la Demande à l'autre partie ou aux autres parties, ou dans tout nouveau délai accordé par le Secrétariat, l'arbitre unique est nommé par la Cour.

Trois arbitres

4.

Lorsque les parties sont convenues que le litige sera résolu par trois arbitres, chacune des parties, respectivement dans la Demande et dans la Réponse, désigne un arbitre pour confirmation. Si l'une des parties s'en abstient, la nomination est faite par la Cour.

5.

Lorsque le litige est soumis à trois arbitres, le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal arbitral, est nommé par la Cour, à moins que les parties ne soient convenues d'une autre procédure, auquel cas la désignation est soumise à confirmation selon les dispositions de l'article 13. Si aucune nomination n'est intervenue à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la confirmation ou de la nomination des coarbitres ou de tout autre délai convenu entre les parties ou fixé par la Cour, le troisième arbitre est nommé par la Cour.

6.

En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, et si le litige est soumis à trois arbitres, les demandeurs conjointement, les défendeurs conjointement, désignent un arbitre pour confirmation conformément à l'article 13.

7.

Lorsque l'arbitrage implique une partie intervenante (article 7(1)) et que le litige est soumis à trois arbitres, la partie intervenante peut, conjointement avec le(s) demandeur(s) ou avec le(s) défendeur(s), désigner un arbitre pour confirmation conformément à l'article 13 et sous réserve de l'article 7(5).

8.

À défaut d'une désignation conjointe conformément aux articles 12(6) ou 12(7), et de tout autre accord entre les parties sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la Cour peut nommer chacun des membres du tribunal arbitral et désigne l'un d'entre eux en qualité de président. Dans ces cas, la Cour est libre de choisir toute personne qu'elle juge adéquate pour agir en qualité d'arbitre, en appliquant l'article 13 lorsqu'elle l'estime approprié.

9.

Nonobstant tout accord conclu par les parties sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la Cour peut, dans des circonstances exceptionnelles, nommer chacun des membres du tribunal arbitral afin d'écarter un risque significatif de traitement injuste et inéquitable pouvant affecter la validité de la sentence.

ARTICLE 13

Nomination et confirmation des arbitres

1.

Lors de la nomination ou confirmation d'un arbitre, la Cour tient compte de sa nationalité, de son lieu de résidence et de tout lien avec les pays auxquels ressortissent les parties et les autres arbitres ainsi que de la disponibilité et de l'aptitude de l'arbitre à conduire l'arbitrage conformément au Règlement. Il en va de même lorsque le Secrétaire général est appelé à confirmer un arbitre selon l'article 13(2).

2.

Le Secrétaire général peut confirmer en qualité de coarbitres, arbitres uniques et de présidents de tribunaux arbitraux les personnes désignées par les parties ou en application de leurs accords particuliers, à condition que la déclaration qu'elles ont soumise ne contienne pas de réserves concernant leur impartialité ou leur indépendance ou que leur déclaration avec réserves concernant leur impartialité ou leur indépendance ne donne lieu à aucune contestation. La Cour est informée de cette confirmation lors de l'une de ses sessions suivantes. Si le Secrétaire général estime qu'un coarbitre, un arbitre unique ou un président de tribunal arbitral ne doit pas être confirmé, cette question est soumise à la décision de la Cour.

3.

Lorsqu'il incombe à la Cour de nommer un arbitre, elle procède à la nomination sur la base d'une proposition d'un comité national ou groupe de la CCI qu'elle estime approprié. Si la Cour n'accepte pas cette proposition, ou si ce comité national ou groupe ne fait pas la proposition demandée dans le délai imparti par la Cour, la Cour peut réitérer sa demande, demander une proposition à un autre comité national ou groupe qu'elle estime approprié, ou nommer directement toute personne qu'elle estime adéquate.

4.

La Cour peut aussi nommer directement toute personne qu'elle juge compétente pour agir en qualité d'arbitre :

a.

lorsqu'une ou plusieurs des parties sont des États ou peuvent être considérées comme des entités étatiques,

b.

lorsque la Cour juge approprié de nommer un arbitre d'un pays ou territoire où il n'y a pas de comité national ou groupe, ou

c.

lorsque le Président certifie à la Cour qu'il existe des circonstances dont il résulte, à son avis, qu'une nomination directe est nécessaire et appropriée.

5.

Lorsque la Cour nomme l'arbitre unique ou le président du tribunal arbitral, cet arbitre unique ou président sera de nationalité différente de celle des parties. Toutefois, si les circonstances le justifient et qu'aucune des parties ne s'y oppose dans le délai imparti par le Secrétariat, l'arbitre unique ou le président du tribunal arbitral peut être ressortissant du même pays que l'une des parties.

6.

Lorsque la convention d'arbitrage sur laquelle l'arbitrage est fondé découle d'un traité, et sauf accord contraire des parties, aucun arbitre ne peut avoir la même nationalité qu'une partie à l'arbitrage.

ARTICLE 14

Récusation des arbitres

1.

La demande de récusation, fondée sur une allégation de défaut d'impartialité ou d'indépendance ou sur tout autre motif, est introduite par la soumission au Secrétariat d'une déclaration écrite précisant les faits et circonstances sur lesquels cette demande est fondée.

2.

Cette demande doit être soumise par une partie, à peine de forclusion, soit dans les 30 jours suivant la réception par celle-ci de la notification de la nomination ou de la confirmation de l'arbitre, soit dans les 30 jours suivant la date à laquelle la partie introduisant la récusation a été informée des faits et circonstances qu'elle invoque à l'appui de sa demande de récusation, si cette date est postérieure à la réception de la notification susvisée.

3.

La Cour se prononce sur la recevabilité, en même temps que, s'il y a lieu, sur le bien-fondé de la demande de récusation, après que le Secrétariat a mis l'arbitre concerné, les autres parties et tout autre membre du tribunal s'il y en a, en mesure de présenter leurs observations par écrit dans un délai convenable. Ces observations sont communiquées aux parties et aux arbitres.

ARTICLE 15

Remplacement des arbitres

1.

Il y a lieu à remplacement d'un arbitre en cas de décès, ou en cas de démission, récusation ou demande de toutes les parties acceptées par la Cour.

2.

Il y a également lieu à remplacement à l'initiative de la Cour, lorsqu'elle constate que l'arbitre est empêché de jure ou de facto d'accomplir sa mission, ou que l'arbitre ne remplit pas sa mission conformément au Règlement ou dans les délais impartis.

3.

Lorsque, sur la base d'informations venues à sa connaissance, la Cour envisage l'application de l'article 15(2), elle se prononce après que l'arbitre concerné, les parties et, le cas échéant, les autres membres du tribunal arbitral, ont été mis en mesure de présenter leurs observations par écrit dans un délai convenable. Ces observations sont communiquées aux parties et aux arbitres.

4.

En cas de remplacement d'un arbitre, la Cour décide, à sa discrétion, de suivre ou non la procédure initiale de nomination. Sitôt reconstitué, le tribunal décide, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, si et dans quelle mesure la procédure antérieure est reprise.

5.

Après la clôture des débats, plutôt que de remplacer un arbitre décédé ou destitué par la Cour conformément aux articles 15(1) ou 15(2), la Cour peut décider, si elle l'estime approprié, que les arbitres restants continueront l'arbitrage. Pour se prononcer, la Cour tient compte des observations des arbitres restants et des parties ainsi que de tout autre élément qu'elle considère pertinent eu égard aux circonstances.

LA PROCÉDURE ARBITRALE

ARTICLE 16

Remise du dossier au tribunal arbitral

Le Secrétariat remet le dossier au tribunal arbitral dès que celui-ci est constitué et sous réserve que la provision réclamée par le Secrétariat à ce stade de la procédure ait été versée.

ARTICLE 17

Représentation des parties

1.

Chaque partie doit, dans les meilleurs délais, informer le Secrétariat, le tribunal arbitral et les autres parties de tout changement quant à sa représentation.

2.

Une fois constitué, et après avoir accordé aux parties la possibilité de faire part de leurs observations par écrit dans un délai convenable, le tribunal arbitral peut prendre toute mesure nécessaire afin d'éviter qu'un changement dans la représentation d'une partie n'expose un arbitre à un conflit d'intérêts, y compris exclure la participation de nouveaux représentants de parties dans tout ou partie de la procédure arbitrale.

3.

À tout moment après l'introduction de l'arbitrage, le tribunal arbitral ou le Secrétariat peuvent exiger une preuve du pouvoir de tout représentant d'une partie.

ARTICLE 18

Lieu de l'arbitrage

1.

La Cour fixe le lieu de l'arbitrage, à moins que les parties ne soient convenues de celui-ci.

2.

Le tribunal arbitral peut, après avoir consulté les parties, tenir des audiences et réunions en tout autre endroit qu'il estime opportun, à moins que les parties n'en soient convenues autrement.

3.

Le tribunal arbitral peut délibérer en tout endroit qu'il considère opportun.

ARTICLE 19

Règles applicables à la procédure

La procédure devant le tribunal arbitral est régie par le Règlement et, dans le silence de ce dernier, par les règles que les parties, ou à défaut le tribunal arbitral, déterminent, en se référant ou non à une loi nationale de procédure applicable à l'arbitrage.

ARTICLE 20

Langue de l'arbitrage

À défaut d'accord entre les parties, le tribunal arbitral fixe la langue ou les langues de la procédure arbitrale, en tenant compte de toutes circonstances pertinentes, y compris la langue du contrat.

ARTICLE 21

Règles de droit applicables au fond

1.

Les parties sont libres de choisir les règles de droit que le tribunal arbitral devra appliquer au fond du litige. À défaut de choix par les parties des règles de droit applicables, l'arbitre appliquera les règles de droit qu'il juge appropriées.

2.

Le tribunal arbitral tient compte des dispositions du contrat entre les parties, le cas échéant, et de tous les usages du commerce pertinents.

3.

Le tribunal arbitral ne statue en amiable compositeur, ou décide ex aequo et bono, que si les parties sont convenues de l'investir de tels pouvoirs.

ARTICLE 22

Conduite de l'arbitrage

1.

Le tribunal arbitral et les parties font tous leurs efforts pour conduire la procédure d'arbitrage avec célérité et efficacité en termes de coût, eu égard à la complexité et à l'enjeu du litige.

2.

Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure et après avoir consulté les parties, le tribunal arbitral adopte les mesures procédurales qu'il juge appropriées et qui ne se heurtent à aucun accord des parties. Ces mesures peuvent comprendre une ou plusieurs des techniques de gestion de la procédure décrites à l'Appendice IV.

3.

À la demande d'une partie, le tribunal arbitral peut rendre des ordonnances concernant la confidentialité de la procédure ou de toute autre question relative à l'arbitrage et prendre toute mesure pour protéger les secrets d'affaires et les informations confidentielles.

4.

Dans tous les cas, le tribunal arbitral conduit la procédure de manière équitable et impartiale et veille à ce que chaque partie ait eu la possibilité d'être suffisamment entendue.

5.

Les parties s'engagent à se conformer à toute ordonnance rendue par le tribunal arbitral.

ARTICLE 23

Acte de mission

1.

Dès remise du dossier par le Secrétariat, le tribunal arbitral établit, sur pièces ou en présence des parties, en l'état de leurs dernières écritures, un acte précisant sa mission. Il contiendra notamment les éléments suivants :

a.

les nom et dénominations complètes, qualités, adresse et autres coordonnées de chacune des parties et de toute(s) personne(s) représentant une partie dans l'arbitrage,

b.

les adresses où peuvent valablement être faites toutes notifications ou communications au cours de l'arbitrage,

c.

un exposé sommaire des prétentions des parties et des décisions sollicitées par chacune d'elles ainsi que le montant de toute demande quantifiée et, dans la mesure du possible, une estimation de la valeur pécuniaire de toute autre demande,

d.

à moins que le tribunal arbitral ne l'estime inopportun, une liste de points litigieux à résoudre,

e.

les nom et dénominations complètes, adresse et autres coordonnées de chacun des arbitres,

f.

le lieu de l'arbitrage, et

g.

des indications relatives aux règles applicables à la procédure et, le cas échéant, la mention des pouvoirs octroyés au tribunal arbitral de statuer en amiable compositeur ou de décider ex aequo et bono.

2.

L'acte de mission doit être signé par les parties et par le tribunal arbitral. Dans les 30 jours suivant la remise du dossier au tribunal arbitral, ce dernier communique à la Cour l'acte de mission signé par les parties et par lui-même. La Cour peut, sur demande motivée du tribunal arbitral, et au besoin d'office, si elle l'estime nécessaire, prolonger ce délai.

3.

Si l'une des parties refuse de participer à l'établissement de l'acte de mission ou de le signer, il est soumis à la Cour pour approbation. Une fois l'acte de mission signé conformément à l'article 23(2), ou approuvé par la Cour, la procédure arbitrale se poursuit.

4.

Après la signature de l'acte de mission, ou son approbation par la Cour, les parties ne peuvent former de nouvelles demandes hors des limites de l'acte de mission, sauf autorisation du tribunal arbitral qui tient compte de la nature de ces nouvelles demandes, de l'état d'avancement de la procédure et de toutes autres circonstances pertinentes.

ARTICLE 24

Conférence sur la gestion de la procédure, calendrier de la procédure

1.

Lors de l'établissement de l'acte de mission, ou dès que possible après celui-ci, le tribunal arbitral tient une conférence sur la gestion de la procédure afin de consulter les parties sur les mesures procédurales susceptibles d'être adoptées conformément à l'article 22(2).

2.

Au cours de cette conférence, ou dès que possible après celle-ci, le tribunal arbitral fixe le calendrier de la procédure qu'il entend suivre pour la conduite efficace de l'arbitrage. Le calendrier de la procédure ainsi que toute modification de ce calendrier sont communiqués à la Cour et aux parties.

3.

Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure tout au long de l'arbitrage, le tribunal arbitral, après avoir consulté les parties lors d'une nouvelle conférence sur la gestion de la procédure ou par tout autre moyen, peut adopter d'autres mesures procédurales ou modifier le calendrier de la procédure.

4.

Les conférences sur la gestion de la procédure peuvent être conduites sous la forme de réunions en la présence physique des intéressés, de visioconférences, par téléphone ou par d'autres moyens de communication similaires. À défaut d'accord des parties, le tribunal arbitral détermine la manière dont la conférence sera organisée. En vue de cette conférence, le tribunal arbitral peut demander aux parties de soumettre des propositions sur la gestion de la procédure et demander qu'elles y participent en personne ou y soient représentées par un mandataire interne.

ARTICLE 25

Instruction de la cause

1.

Le tribunal arbitral instruit la cause dans les plus brefs délais par tous moyens appropriés.

2.

Le tribunal arbitral peut décider d'entendre des témoins, des experts commis par les parties, ou toute autre personne, en présence des parties, ou en leur absence à condition que celles-ci aient été dûment convoquées.

3.

Le tribunal arbitral peut, après avoir consulté les parties, nommer un ou plusieurs experts, définir leurs missions et recevoir leurs rapports. Si l'une des parties le demande, celles-ci doivent avoir la possibilité d'interroger lors d'une audience tout expert ainsi nommé.

4.

À tout moment de la procédure, le tribunal arbitral peut demander aux parties de produire des éléments de preuve supplémentaires.

5.

Le tribunal arbitral peut décider de statuer sur le litige seulement sur pièces soumises par les parties, à moins que l'une des parties ne demande une audience.

ARTICLE 26

Audiences

1.

Une audience doit se tenir si l'une des parties le demande ou, à défaut, si le tribunal arbitral décide d'office d'entendre les parties. Lorsqu'une audience doit se tenir, le tribunal arbitral cite les parties à comparaître devant lui, en observant un délai convenable, au jour et lieu qu'il a fixés. Le tribunal arbitral peut décider, après avoir consulté les parties et sur le fondement des circonstances et faits pertinents de l'espèce, que toute audience sera conduite physiquement ou de façon distancielle par visioconférence, téléphone ou par d'autres moyens de communication appropriés.

2.

Si l'une des parties, bien que régulièrement convoquée, ne se présente pas sans excuse valable, le tribunal arbitral a le pouvoir de tenir néanmoins l'audience.

3.

Le tribunal arbitral règle le déroulement des audiences auxquelles toutes les parties sont en droit d'être présentes. Sauf accord du tribunal arbitral et des parties, les audiences ne sont pas ouvertes aux personnes étrangères à la procédure.

4.

Les parties comparaissent en personne ou par représentants dûment habilités. Elles peuvent également être assistées de conseils.

ARTICLE 27

Clôture des débats et date de soumission du projet de sentence

Dès que possible après la dernière audience relative aux questions à résoudre dans une sentence, ou la présentation des dernières écritures autorisées concernant ces questions si celle-ci est postérieure, le tribunal arbitral :

a.

prononce la clôture des débats relativement aux questions à trancher dans la sentence et

b.

informe le Secrétariat et les parties de la date à laquelle il entend soumettre son projet de sentence à la Cour pour approbation conformément à l'article 34.

Après la clôture des débats, aucun argument, ni aucunes écritures, ne peuvent être présentés ni aucune preuve supplémentaire produite relativement aux questions à trancher dans la sentence, sauf à la demande ou avec l'autorisation du tribunal arbitral.

2.

Avant la remise du dossier au tribunal arbitral et même postérieurement si les circonstances s'y prêtent, les parties peuvent demander à toute autorité judiciaire des mesures provisoires ou conservatoires. La saisine d'une autorité judiciaire pour obtenir de telles mesures ou pour faire exécuter des mesures semblables prises par un tribunal arbitral ne contrevient pas à la convention d'arbitrage, ne constitue pas une renonciation à celle-ci, et ne préjudicie pas à la compétence du tribunal arbitral à ce titre. Pareille demande, ainsi que toutes mesures prises par l'autorité judiciaire, sont portées sans délai à la connaissance du Secrétariat qui en informe le tribunal arbitral.

1.

Toute partie sollicitant des mesures conservatoires ou provisoires urgentes qui ne peuvent attendre la constitution d'un tribunal arbitral (« mesures d'urgence ») peut déposer une requête à cette fin conformément aux Règles relatives à l'arbitre d'urgence de l'Appendice V. Cette requête n'est recevable que si le Secrétariat l'a reçue avant que le dossier ne soit remis au tribunal arbitral conformément à l'article 16, qu'une Demande ait ou non été déposée par le requérant.

2.

L'arbitre d'urgence rend sa décision sous forme d'ordonnance. Les parties s'engagent à se conformer à toute ordonnance rendue par l'arbitre d'urgence.

3.

Le tribunal arbitral n'est pas lié par l'ordonnance de l'arbitre d'urgence quant aux points, questions ou différends qui y sont tranchés. Le tribunal arbitral peut modifier ou rapporter l'ordonnance ou toute modification apportée à celle-ci par l'arbitre d'urgence ou lever les mesures ordonnées.

4.

Le tribunal arbitral tranche toute demande d'une partie relative à la procédure de l'arbitre d'urgence, y compris sur le partage des frais, et toute demande découlant de l'exécution ou de l'inexécution de l'ordonnance ou en relation avec cette exécution ou inexécution.

5.

Les articles 29(1) à 29(4), et les Règles relatives à l'arbitre d'urgence qui figurent à l'Appendice V (collectivement les « Dispositions relatives à l'arbitre d'urgence ») ne s'appliquent qu'aux parties qui sont signataires de la convention d'arbitrage visant le Règlement sur laquelle la requête est fondée ou leurs successeurs.

6.

Les Dispositions relatives à l'arbitre d'urgence ne s'appliquent pas si :

a.

la convention d'arbitrage visant le Règlement a été conclue avant le 1er janvier 2012,

b.

les parties sont convenues d'exclure l'application des Dispositions relatives à l'arbitre d'urgence, ou

c.

la convention d'arbitrage sur laquelle la requête est fondée découle d'un traité.

7.

Les Dispositions relatives à l'arbitre d'urgence n'empêchent pas les parties de solliciter l'octroi de mesures provisoires ou conservatoires urgentes auprès de toute autorité judiciaire compétente à tout moment avant la soumission d'une requête à cette fin conformément au Règlement et même postérieurement si les circonstances s'y prêtent. La saisine d'une autorité judiciaire compétente pour obtenir de telles mesures ne contrevient pas à la convention d'arbitrage et ne constitue pas une renonciation à celle-ci. Pareille requête, ainsi que toutes mesures prises par l'autorité judiciaire, sont portées sans délai à la connaissance du Secrétariat.

ARTICLE 30

Procédure accélérée

1.

En convenant d'avoir recours à un arbitrage selon le Règlement, les parties acceptent que le présent article 30 et les Règles relatives à la procédure accélérée qui figurent à l'Appendice VI (collectivement les « Dispositions relatives à la procédure accélérée ») prévalent sur toute stipulation contraire de la convention d'arbitrage.

2.

Les Règles relatives à la procédure accélérée qui figurent à l'Appendice VI s'appliquent si :

a.

le montant en litige n'excède pas la limite fixée à l'article 1(2) de l'Appendice VI au moment de la communication visée à l'article 1(3) dudit Appendice, ou

b.

les parties en conviennent.

3.

Les Dispositions relatives à la procédure accélérée ne s'appliquent pas si :

a.

la convention d'arbitrage visant le Règlement a été conclue avant la date d'entrée en vigueur des Dispositions relatives à la procédure accélérée,

b.

les parties sont convenues d'exclure l'application des Dispositions relatives à la procédure accélérée, ou

c.

la Cour juge, à la demande d'une partie avant la constitution du tribunal arbitral ou d'office, qu'il est inopportun eu égard aux circonstances d'appliquer les Dispositions relatives à la procédure accélérée.

LA SENTENCE

ARTICLE 31

Délai dans lequel la sentence arbitrale finale doit être rendue

1.

Le tribunal arbitral rend sa sentence finale dans un délai de six mois. Ce délai court soit du jour où la dernière signature du tribunal arbitral ou des parties a été apposée sur l'acte de mission, soit dans le cas visé à l'article 23(3), à compter de la date de notification au tribunal arbitral par le Secrétariat de l'approbation de l'acte de mission par la Cour. La Cour peut fixer un délai différent en fonction du calendrier de la procédure établi conformément à l'article 24(2).

2.

La Cour peut, sur demande motivée du tribunal arbitral ou au besoin d'office, prolonger ce délai si elle l'estime nécessaire.

ARTICLE 32

Établissement de la sentence

1.

En cas de pluralité d'arbitres, la sentence est rendue à la majorité. À défaut de majorité, le président du tribunal arbitral statue seul.

2.

La sentence doit être motivée.

3.

La sentence est réputée rendue au siège de l'arbitrage et à la date qu'elle mentionne.

ARTICLE 33

Sentence d'accord parties

Si les parties se mettent d'accord pour régler leur différend à l'amiable alors que le tribunal arbitral a été saisi du dossier conformément à l'article 16, ce règlement à l'amiable peut, à la demande des parties et avec l'accord du tribunal arbitral, être constaté par une sentence d'accord parties.

ARTICLE 34

Examen préalable de la sentence par la Cour

Avant de signer toute sentence, le tribunal arbitral doit en soumettre le projet à la Cour. Celle-ci peut prescrire des modifications de forme. Elle peut, en respectant la liberté de décision du tribunal arbitral, attirer son attention sur les points intéressant le fond du litige. Aucune sentence ne peut être rendue par le tribunal arbitral sans avoir été approuvée en la forme par la Cour.

ARTICLE 35

Notification, dépôt et exécution de la sentence

1.

La sentence rendue, le Secrétariat en notifie aux parties le texte signé du tribunal arbitral, après que les frais d'arbitrage ont été intégralement réglés à la CCI par les parties ou l'une d'entre elles.

2.

Des copies supplémentaires dûment certifiées conformes par le Secrétaire général sont à tout moment délivrées exclusivement aux parties qui en font la demande.

3.

Dès lors que la notification a été faite conformément à l'article 35(1), les parties renoncent à toute autre notification ou dépôt à la charge du tribunal arbitral.

4.

Toute sentence rendue conformément au Règlement est déposée en original au Secrétariat.

5.

Le tribunal arbitral et le Secrétariat prêtent leur concours aux parties pour l'accomplissement de toutes autres formalités pouvant être nécessaires.

6.

Toute sentence arbitrale revêt un caractère obligatoire pour les parties. Par la soumission de leur différend au Règlement, les parties s'engagent à exécuter sans délai la sentence à intervenir, et sont réputées avoir renoncé à toutes voies de recours auxquelles elles peuvent valablement renoncer.

ARTICLE 36

Correction et interprétation de la sentence, sentence additionnelle, renvoi de la sentence

1.

Le tribunal arbitral peut d'office corriger toute erreur matérielle, de calcul ou typographique ou toute erreur de même nature contenue dans la sentence, pourvu que cette correction soit soumise pour approbation à la Cour dans les 30 jours de la notification de la sentence par le Secrétariat conformément à l'article 35(1).

2.

Toute demande d'une des parties en rectification d'une erreur visée à l'article 36(1), ou en interprétation de la sentence, doit être adressée au Secrétariat dans les 30 jours suivant la réception de la sentence par cette partie en autant d'exemplaires que prévu à l'article 3(1).

3.

Toute demande d'une partie tendant au prononcé d'une sentence additionnelle sur des demandes formées au cours de la procédure et sur lesquelles le tribunal arbitral a omis de statuer doit être formée auprès du Secrétariat dans les 30 jours de la réception de la sentence par cette partie.

4.

Après transmission au tribunal arbitral d'une demande au titre des articles 36(2) ou 36(3), celui-ci accordera à l'autre partie ou aux autres parties un court délai, n'excédant normalement pas 30 jours à compter de la réception de la demande par cette partie ou ces parties, pour lui soumettre tout commentaire. Le tribunal arbitral soumet à la Cour son projet de décision sur la demande dans les 30 jours suivant l'expiration du délai qu'il a fixé pour recevoir tout commentaire de l'autre partie ou des autres parties, ou dans tout autre délai fixé par la Cour. La décision de corriger ou d'interpréter la sentence est rendue sous forme d'un addendum, qui fait partie intégrante de la sentence. La décision de faire droit à la demande en vertu du paragraphe 3 est rendue sous la forme d'une sentence additionnelle. Les dispositions des articles 32, 34 et 35 s'appliquent mutatis mutandis.

5.

Lorsqu'une juridiction renvoie une sentence au tribunal arbitral, les dispositions des articles 32, 34, 35 et du présent article 36 s'appliquent mutatis mutandis à tout addendum ou toute sentence rendus conformément à la décision de renvoi. La Cour peut prendre toutes mesures nécessaires pour permettre au tribunal arbitral de se conformer à la décision de renvoi et peut fixer une provision destinée à couvrir tous honoraires et frais supplémentaires du tribunal arbitral et tous frais administratifs supplémentaires de la CCI.

LES FRAIS

ARTICLE 37

Provision pour frais de l'arbitrage

1.

Dès réception de la Demande, le Secrétaire général peut inviter le demandeur à payer une avance sur la provision pour frais de l'arbitrage dont le montant est fixé de manière à couvrir les frais de l'arbitrage

a.

jusqu'à l'établissement de l'acte de mission, ou

b.

lorsque les Dispositions relatives à la procédure accélérée s'appliquent, jusqu'à la conférence sur la gestion de la procédure.

Tout paiement de l'avance sur la provision constitue un paiement partiel par le demandeur de la provision pour frais de l'arbitrage fixée par la Cour conformément au présent article 37.

2.

Dès que possible, la Cour fixe la provision de manière à couvrir les honoraires et frais du tribunal arbitral, les frais administratifs de la CCI et tous autres frais engagés par la CCI relatifs à l'arbitrage correspondant aux demandes dont elle est saisie par les parties, à moins que des demandes ne soient formées conformément aux articles 7 ou 8, auquel cas l'article 37(4) s'applique. La provision pour frais fixée par la Cour conformément au présent article 37(2) est due en parts égales par le demandeur et le défendeur.

3.

Lorsque des demandes reconventionnelles sont formées par le défendeur conformément à l'article 5 ou à un autre titre, la Cour peut fixer des provisions distinctes pour les demandes et les demandes reconventionnelles. Lorsque la Cour fixe des provisions distinctes, chaque partie doit verser les provisions correspondant à ses demandes respectives.

4.

Lorsque des demandes sont formées conformément aux articles 7 ou 8, la Cour fixe une ou plusieurs provisions et décide à quelle partie le paiement en incombe ou dans quelle proportion ce paiement est partagé entre elles. Lorsque la Cour a précédemment fixé une provision conformément au présent article 37, celle-ci est remplacée par la ou les provisions fixées conformément au présent article 37(4), et le montant de toute provision précédemment payée par une partie sera considéré comme un paiement partiel par cette partie de sa part de la ou des provisions fixées par la Cour conformément au présent article 37(4).

5.

Le montant des provisions fixées par la Cour conformément au présent article 37 peut être réévalué à tout moment durant l'arbitrage. Toute partie a toujours la faculté de payer la part de la provision due par toute autre partie si cette dernière ne verse pas la part qui lui incombe.

6.

Lorsqu'une demande de provision n'est pas satisfaite, le Secrétaire général peut, après avoir consulté le tribunal arbitral, l'inviter à suspendre ses activités et fixer un délai qui ne saurait être inférieur à 15 jours, à l'expiration duquel les demandes auxquelles correspond cette provision seront considérées comme retirées. Si la partie concernée entend s'opposer à cette mesure, il lui appartient de demander, dans le délai ci-dessus, que la question soit tranchée par la Cour. Un tel retrait ne prive pas la partie concernée du droit de réintroduire ultérieurement la même demande dans une autre procédure.

7.

Si une partie oppose une exception de compensation à une demande, cette exception de compensation est prise en compte dans le calcul de la provision d'arbitrage, au même titre qu'une demande distincte, lorsqu'elle est susceptible d'entraîner, de la part du tribunal arbitral, l'examen de questions supplémentaires.

ARTICLE 38

Décision sur les frais de l'arbitrage

1.

Les frais de l'arbitrage comprennent les honoraires et frais des arbitres et les frais administratifs de la CCI fixés par la Cour, conformément aux tableaux de calcul en vigueur au moment de l'introduction de l'arbitrage, les honoraires et frais des experts nommés par le tribunal arbitral ainsi que les frais raisonnables exposés par les parties pour leur défense à l'occasion de l'arbitrage.

2.

La Cour peut fixer les honoraires du ou des arbitres à un montant supérieur ou inférieur à ce qui résulterait du tableau de calcul en vigueur si ceci apparaît nécessaire en raison des circonstances exceptionnelles de l'espèce.

3.

À tout moment de la procédure d'arbitrage, le tribunal arbitral peut se prononcer sur des frais autres que ceux fixés par la Cour, et ordonner tout paiement.

4.

La sentence finale du tribunal arbitral liquide les frais de l'arbitrage et décide à quelle partie le paiement en incombe ou dans quelle proportion ils sont partagés entre elles.

5.

Lorsqu'il se prononce sur des frais, le tribunal arbitral peut tenir compte des circonstances qu'il estime pertinentes, y compris dans quelle mesure chacune des parties a conduit l'arbitrage avec célérité et efficacité en termes de coûts.

6.

En cas de retrait de toutes les demandes ou s'il est mis fin à l'arbitrage avant qu'une sentence finale ne soit rendue, la Cour fixe les honoraires et frais des arbitres et les frais administratifs de la CCI. Si les parties ne sont pas convenues du partage des frais de l'arbitrage ou d'autres questions pertinentes relatives aux frais, ceux-ci sont tranchés par le tribunal arbitral. Si celui-ci n'a pas encore été constitué au moment du retrait des demandes ou de la fin de l'arbitrage, toute partie peut demander à la Cour de procéder à la constitution du tribunal arbitral conformément au Règlement afin qu'il puisse se prononcer sur les frais.

DIVERS

ARTICLE 39

Modification des délais

1.

Les parties peuvent convenir de réduire les différents délais prévus par le Règlement. Un tel accord conclu après la constitution du tribunal arbitral ne produira d'effet qu'avec son approbation.

2.

La Cour peut décider d'office de prolonger tout délai modifié au titre de l'article 39(1) si elle estime que cela est nécessaire pour lui permettre ou permettre au tribunal arbitral de remplir ses fonctions conformément au Règlement.

ARTICLE 40

Renonciation au droit de faire objection

Toute partie qui poursuit l'arbitrage sans soulever d'objections sur le non-respect de toute disposition du Règlement, de toute autre règle applicable à la procédure, de toute instruction du tribunal arbitral, ou de toute stipulation contenue dans la convention d'arbitrage relative à la constitution du tribunal arbitral ou à la conduite de la procédure, est réputée avoir renoncé à ces objections.

ARTICLE 41

Limitation de responsabilité

Les arbitres, les personnes nommées par le tribunal arbitral, l'arbitre d'urgence, la Cour et ses membres, la CCI et son personnel, les comités nationaux et groupes de la CCI et leurs employés et représentants ne sont responsables envers quiconque d'aucun fait, d'aucun acte ou d'aucune omission en relation avec un arbitrage, sauf dans la mesure où une telle limitation de responsabilité est interdite par la loi applicable.

ARTICLE 42

Règle générale

Dans tous les cas non visés expressément au Règlement, la Cour et le tribunal arbitral procèdent en s'inspirant du Règlement et en faisant tous leurs efforts pour que la sentence soit susceptible de sanction légale.

ARTICLE 43

Droit applicable et règlement des différends

Tout litige résultant de, ou en lien avec, l'administration de la procédure d'arbitrage par la Cour selon le Règlement est régi par le droit français et soumis à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Paris (France).

APPENDICE I - STATUTS DE LA COUR INTERNATIONALE D'ARBITRAGE

ARTICLE 1

Mission

1.

La Cour Internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (la « Cour ») a pour mission d'assurer l'application du Règlement d'arbitrage de la CCI et a, à cet effet, tous les pouvoirs nécessaires.

2.

En tant qu'organisme indépendant, la Cour exerce sa mission dans une totale indépendance vis-à-vis de la CCI et de ses organes.

3.

Ses membres sont indépendants des comités nationaux et groupes de la CCI.

ARTICLE 2

Composition de la Cour

La Cour se compose d'un Président, de Vice-présidents, de membres et de membres suppléants (tous étant désignés par l'expression « membre »). Elle est assistée dans ses travaux par son Secrétariat (Secrétariat de la Cour).

ARTICLE 3

Nomination

1.

Le Président est élu par le Conseil mondial de la CCI sur recommandation du Comité directeur de la CCI et sur la base d'une proposition faite par un comité de sélection indépendant comprenant des praticiens éminents de l'arbitrage.

2.

Sur la proposition du Président, le Conseil mondial de la CCI nomme les Vice-présidents de la Cour, parmi les membres de la Cour ou en dehors de ceux-ci. Le Président et les Vice-présidents de la Cour forment le Bureau de la Cour.

3.

Les membres de la Cour sont nommés par le Conseil mondial de la CCI, sur proposition des comités nationaux ou des groupes de la CCI, à raison d'un membre pour chaque comité national ou groupe. Sur la proposition du Président, le Conseil mondial peut nommer des membres suppléants.

4.

Sur la proposition du Président, le Conseil mondial de la CCI peut nommer des membres et des membres suppléants dans les pays et territoires :

a.

où il n'existe pas de comité national ou de groupe,

b.

où le comité national ou le groupe est suspendu.

5.

Le mandat de tous les membres, y compris, aux termes du présent paragraphe, le Président et les Vice-présidents, est de trois ans et peut être renouvelé une fois. Si un membre ne peut plus exercer ses fonctions, son successeur est nommé par le Conseil mondial pour la durée du mandat restant à courir.

6.

Aucun membre de la Cour n'effectuera plus de deux mandats consécutifs complets, sauf décision contraire du Conseil mondial sur la recommandation du Comité directeur, faisant suite à la proposition du Président, notamment lorsque l'élection d'un membre de la Cour au poste de Vice-président est proposée.

ARTICLE 4

Comités restreints

1.

Sauf dispositions contraires de l'article 5(1), et aux articles 6 et 7 de cet Appendice, la Cour conduit ses travaux au sein de comités restreints composés de trois membres.

2.

Les membres des comités restreints comprennent un président et deux autres membres.

ARTICLE 5

Comités spéciaux

1.

La Cour peut conduire ses travaux au sein de comités spéciaux :

a.

pour statuer sur des questions relevant de l'article 14 et de l'article 15(2) du Règlement,

b.

pour un examen préalable des projets de sentence en cas d'opinions dissidentes,

c.

pour un examen préalable des projets de sentence dans les affaires dans lesquelles une ou plusieurs des parties sont des Etats ou peuvent être considérées comme des entités étatiques.

d.

pour statuer sur des questions renvoyées devant un comité spécial par un comité restreint, lorsque ce dernier n'est pas parvenu à une décision ou a considéré préférable de s'abstenir, après avoir fait toute proposition qu'il estimait appropriée, ou

e.

à la demande du Président.

2.

Les membres d'un comité spécial comprennent un président et six autres membres au minimum.

ARTICLE 6

Comités à membre unique

La Cour peut examiner des projets de sentence conformément aux Règles relatives à la procédure accélérée au sein de comités à membre unique.

ARTICLE 7

Session plénière de la Cour

1.

La Cour siège en session plénière au cours de sa session annuelle de travail. Elle se réunit également en session plénière sur convocation du Président.

2.

La Cour peut rendre en session plénière toutes les décisions visées par l'article 4(1), l'article 5(1) et l'article 6 du présent Appendice.

3.

Les membres de la session plénière comprennent le Président, les Vice-présidents et tous les membres de la Cour ayant accepté d'y participer et qui y sont présents.

ARTICLE 8

Confidentialité

Les travaux de la Cour ont un caractère confidentiel, que toute personne participant à un titre quelconque à ces travaux est tenue de respecter. La Cour définit les conditions dans lesquelles des personnes extérieures peuvent assister aux réunions de la Cour et à ses comités restreints et avoir accès aux documents afférents aux travaux de la Cour et de son Secrétariat.

ARTICLE 9

Modification du Règlement d'arbitrage

Toute proposition de la Cour visant à modifier le Règlement est présentée à la Commission de l'arbitrage et ADR avant sa soumission au Comité directeur de la CCI pour approbation. Afin de tenir compte de l'évolution des technologies de l'information, la Cour peut proposer de modifier ou compléter les dispositions de l'article 3 du Règlement ou de toute autre disposition en relation avec cet article sans avoir présenté cette proposition à la Commission.

ARTICLE 10

Les décisions de la Cour sont réputées rendues à Paris, France.

APPENDICE II - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COUR INTERNATIONALE D'ARBITRAGE

ARTICLE 1

Caractère confidentiel des travaux de la Cour internationale d'arbitrage

1.

Dans cet appendice, l'expression « membre de la Cour » inclut le Président et les Vice-présidents de la Cour.

2.

Les sessions de la Cour ne sont ouvertes qu'à ses membres et à son Secrétariat.

3.

Toutefois, le Président de la Cour peut, à titre exceptionnel, inviter d'autres personnes à assister à ces sessions. Celles-ci sont tenues de respecter le caractère confidentiel des travaux de la Cour.

4.

Les documents soumis à la Cour ou établis par elle ou par son Secrétariat à l'occasion des procédures administrées par la Cour ne sont communiqués qu'aux membres de la Cour, à son Secrétariat, et à toute personne autorisée par le Président à assister aux sessions de la Cour.

5.

Le Président ou le Secrétaire général de la Cour peuvent autoriser des chercheurs effectuant des travaux de nature académique à prendre connaissance des sentences et autres documents d'intérêt général, à l'exception des mémoires, notes, communications et pièces remis par les parties dans le cadre de procédures arbitrales.

6.

L'octroi d'une telle autorisation est subordonné à l'engagement par son bénéficiaire de respecter le caractère confidentiel des documents communiqués, et de ne procéder à aucune publication s'appuyant sur le contenu de ces documents sans en avoir auparavant soumis le texte pour accord au Secrétaire général de la Cour.

7.

Dans chaque affaire d'arbitrage soumise au Règlement, le Secrétariat conserve dans les archives de la Cour toutes les sentences, actes de mission, décisions de la Cour, ainsi qu'une copie de la correspondance pertinente émanant du Secrétariat.

8.

Tous documents, communications ou courriers émanant des parties ou des arbitres pourront être détruits, à moins qu'une partie ou un arbitre ne demande par écrit dans un délai fixé par le Secrétariat que ces documents, communications ou courriers lui soient retournés. Les coûts et dépenses entraînés sont à la charge de cette partie ou cet arbitre.

ARTICLE 2

Participation des membres de la Cour internationale d'arbitrage aux arbitrages de la CCI

1.

Le Président ainsi que le personnel du Secrétariat de la Cour ne peuvent intervenir comme arbitre ou comme conseil dans une affaire soumise à l'arbitrage de la CCI.

2.

Les Vice-présidents et les autres membres de la Cour ne peuvent être directement nommés arbitre par la Cour. Ils peuvent néanmoins être proposés à cette fonction par une ou plusieurs parties ou suivant toute autre procédure convenue entre les parties, pour confirmation.

3.

Lorsque le Président, un Vice-président, un autre membre de la Cour ou un membre du Secrétariat est, à un titre quelconque, intéressé à une procédure pendante devant la Cour, il doit en informer le Secrétaire général de la Cour dès qu'il a connaissance de cette situation.

4.

Ces personnes doivent être exclues de toute session de la Cour à laquelle l'affaire est évoquée et doivent s'abstenir de participer aux discussions ou prises de décisions de la Cour concernant celle-ci.

5.

Ces personnes ne reçoivent pas communication des informations et des documents relatifs à ces procédures.

ARTICLE 3

Relations entre les membres de la Cour et les comités nationaux et groupes de la CCI

1.

Les membres de la Cour sont, de par cette qualité, indépendants du comité national ou du groupe de la CCI sur la proposition duquel ils ont été nommés par le Conseil mondial de la CCI.

2.

Ces membres doivent garder confidentielles à l'égard dudit comité national ou groupe les informations relatives à des litiges déterminés, dont ils ont pu avoir connaissance en leur qualité de membres de la Cour, à l'exception des cas où il leur est demandé par le Président de la Cour, par l'un des Vice-présidents avec l'autorisation du Président de la Cour, ou par le Secrétaire général de la Cour, de communiquer une information à ce comité national ou groupe.

ARTICLE 4

Constitution, quorum et prise de décisions

1.

Les membres des comités restreints, des comités spéciaux et des comités à membre unique sont nommés par le Président parmi les Vice-présidents ou les autres membres de la Cour. En l'absence du Président ou lorsque ce dernier n'est pas en mesure d'agir, ils sont nommés par un Vice-président à la demande du Secrétaire général ou du Secrétaire général adjoint de la Cour.

2.

Les comités restreints et les comités spéciaux se réunissent sur convocation de leur président.

3.

Le Président de la Cour agit en qualité de président du comité restreint, du comité spécial et de la session plénière. Un Vice-président de la Cour peut agir en qualité de président d'un comité restreint, d'un comité spécial ou de la session plénière (i) à la demande du Président ou (ii) en l'absence du Président ou lorsque ce dernier n'est pas en mesure d'agir, à la demande du Secrétaire général ou du Secrétaire général adjoint de la Cour. Dans des circonstances exceptionnelles, un autre membre de la Cour peut présider un comité restreint ou un comité spécial suivant la même procédure.

4.

Le Président de la Cour, un Vice-Président ou tout membre de la Cour peuvent former un Comité à membre unique.

5.

Les décisions sur la constitution des comités restreints, des comités spéciaux et des comités à membre unique sont transmises à la Cour lors de l'une de ses sessions suivantes.

6.

Les délibérations sont valides :

a.

pour le comité restreint, lorsqu'au moins deux membres sont présents,

b.

pour le comité spécial et la session plénière, lorsqu'au moins six membres et le Président ou le Vice-président désigné sont présents.

7.

Les décisions au sein des comités restreints sont prises à l'unanimité. Lorsqu'un comité restreint ne parvient pas à une décision unanime ou considère préférable de s'abstenir, il renvoie l'affaire à un comité spécial, en faisant toute suggestion qu'il estime appropriée.

8.

Les décisions des comités spéciaux et de la session plénière sont prises à la majorité des voix, la voix du Président ou, le cas échéant, du Vice-président étant prépondérante en cas de partage.

ARTICLE 5

Communication des motifs des décisions

1.

A la demande d'une des parties, la Cour communiquera les motifs des décisions relatives aux articles 6(4), 10, 12(8), 12(9), 14 et 15(2).

2.

Toute demande visant à la communication des motifs doit être faite préalablement à la décision dont les motifs sont demandés. Concernant les décisions prises en application de l'article 15(2), la partie doit communiquer sa demande à la Cour lorsqu'elle est invitée à présenter ses observations conformément à l'article 15(3).

3.

La Cour peut dans des circonstances exceptionnelles décider de ne pas communiquer les motifs à l'appui de l'une quelconque des décisions précitées.

ARTICLE 6

Secrétariat de la Cour

1.

En l'absence du Secrétaire général ou à la demande de ce dernier, le Secrétaire général adjoint et/ou le Conseiller général sont habilités à soumettre les affaires à la Cour, à confirmer les arbitres, à certifier conformes les copies des sentences, à demander le paiement de l'avance sur provision pour frais de l'arbitrage et à autoriser le paiement échelonné des provisions, comme prévu respectivement aux articles 6(3), 13(2), 35(2), et 37(1) du Règlement et à l'article 1(6) de l'Appendice III, ainsi qu'à prendre la mesure prévue à l'article 37(6).

2.

Le Secrétariat peut, avec l'approbation de la Cour, établir des notes et autres documents destinés à l'information des parties et des arbitres ou nécessaires à la conduite de l'arbitrage.

3.

Il peut être procédé à l'établissement de bureaux du Secrétariat en dehors du siège de la CCI. Le Secrétariat tient une liste des bureaux désignés par le Secrétaire général. La Demande d'arbitrage peut être adressée au Secrétariat à l'un quelconque de ses bureaux et le Secrétariat peut remplir ses fonctions en application du Règlement depuis son siège ou depuis l'un quelconque de ses bureaux, suivant les instructions du Secrétaire général, du Secrétaire général adjoint ou du Conseiller général.

ARTICLE 7

Examen préalable des sentences

Lors de son examen préalable des projets de sentence en vertu de l'article 34 du Règlement, la Cour prend en considération dans la mesure du possible les exigences des lois impératives du lieu de l'arbitrage.

APPENDICE III - FRAIS ET HONORAIRES DE L'ARBITRAGE

ARTICLE 1

Provision pour frais de l'arbitrage

1.

Chaque Demande d’arbitrage soumise aux termes du Règlement doit être accompagnée du versement d’un droit d’enregistrement d’un montant de 5 000 $US. Ce versement n’est pas remboursable et sera porté au crédit du demandeur au titre de la part qui lui incombe de la provision pour frais de l’arbitrage.

2.

L’avance sur la provision pour frais de l’arbitrage fixée par le Secrétaire général conformément à l’article 37(1) du Règlement ne devra normalement pas excéder le total des frais administratifs de la CCI, du minimum des honoraires d’arbitre (tels que définis aux tableaux figurant ci-après) encourus sur la base du montant de la demande, et des éventuels frais remboursables du tribunal arbitral jusqu’à l’établissement de l’acte de mission ou la tenue de la conférence sur la gestion de la procédure. Lorsque le montant des demandes n’est pas fixé, le Secrétaire général fixe l’avance à sa discrétion. Le paiement effectué par le demandeur sera porté à son crédit pour la part qui lui incombe de la provision pour frais de l’arbitrage déterminée par la Cour.

3.

De façon générale, le tribunal arbitral ne sera saisi conformément à l’article 37(6) du Règlement que des demandes principales ou reconventionnelles pour lesquelles la totalité de la provision aura été versée.

4.

La provision pour frais de l’arbitrage fixée par la Cour conformément aux articles 37(2) ou 37(4) du Règlement comprend les honoraires de l’arbitre ou des arbitres (ci-après l’« arbitre »), les frais éventuels de l’arbitre se rapportant à l’arbitrage, et les frais administratifs de la CCI.

5.

Chaque partie doit payer comptant sa part de la provision globale. Toutefois, si sa part de la provision dépasse le seuil de 500 000 $US (le « Seuil »), la partie peut constituer une garantie bancaire pour la part excédant le Seuil. La Cour peut, à sa discrétion, modifier à tout moment le montant du Seuil.

6.

Le Secrétaire général peut autoriser le paiement échelonné de la provision ou de la part de la provision incombant à une partie, aux conditions que la Cour considère appropriées.

7.

Une partie qui s'est déjà acquittée de la totalité de sa part de la provision fixée par la Cour conformément à l'article 37(5) du Règlement peut payer la part de provision due et non réglée par la partie défaillante au moyen d'une garantie bancaire.

8.

Lorsque la Cour a fixé des provisions distinctes en application de l'article 37(3) du Règlement, le Secrétariat invite séparément chacune des parties à verser les provisions correspondant à leurs demandes respectives.

9.

Lorsqu'après fixation des provisions distinctes, la provision fixée pour la demande d'une partie excède la moitié de la provision globale qui a été auparavant fixée (au regard des mêmes demandes principales et reconventionnelles faisant l'objet de provisions distinctes), une garantie bancaire peut être présentée pour le paiement du montant excédant ladite moitié. Si le montant de la provision distincte est augmenté par la suite, au moins la moitié de cette augmentation devra être payée comptant.

10.

Le Secrétariat définit les conditions applicables aux garanties bancaires que les parties pourront utiliser conformément aux dispositions ci-dessus.

11.

Conformément à l'article 37(5) du Règlement, le montant de la provision pour frais de l'arbitrage peut être réévalué à tout moment de la procédure, notamment pour prendre en considération les variations du montant en litige, les changements dans l'estimation du montant des dépenses de l'arbitre ou l'évolution de la complexité et de la difficulté de l'affaire.

12.

Avant le commencement de toute expertise ordonnée par le tribunal arbitral, les parties ou l'une d'entre elles doivent verser une provision dont le montant, déterminé par le tribunal arbitral, devra être suffisant pour couvrir les honoraires et dépenses probables y afférents. Les honoraires et frais de l'expert sont fixés par le tribunal arbitral. Le tribunal arbitral a la responsabilité de s'assurer du paiement par les parties de ces honoraires et frais.

13.

Les montants payés comme provisions pour frais de l'arbitrage ne produisent pas d'intérêts pour les parties ou les arbitres.

ARTICLE 2

Frais et honoraires

1.

Sous réserve de l'article 38(2) du Règlement, la Cour fixe les honoraires de l'arbitre selon les tableaux de calcul ci-après, ou à sa discrétion lorsque le montant en litige n'est pas déclaré.

2.

Lors de la fixation des honoraires de l'arbitre, la Cour prend en considération la diligence et l'efficacité de l'arbitre, le temps passé, la rapidité de la procédure et la complexité du litige et le respect du délai imparti pour soumettre le projet de sentence, de façon à arrêter un chiffre dans les limites prévues ou, dans les circonstances exceptionnelles de l'article 38(2) du Règlement, au-delà ou en deçà de ces limites.

3.

Lorsqu'une affaire est soumise à plus d'un arbitre, la Cour peut, à sa discrétion, augmenter la somme forfaitaire destinée au paiement des honoraires, normalement dans la limite du triple de celle prévue pour un arbitre unique.

4.

Les honoraires et dépenses de l'arbitre sont exclusivement fixés par la Cour, en accord avec ce qui est prévu par le Règlement. Tout accord séparé entre parties et arbitres sur leurs honoraires est contraire au Règlement.

5.

La Cour fixe les frais administratifs de la CCI pour chaque arbitrage selon les tableaux de calcul ci-après, ou à sa discrétion lorsque le montant en litige n'est pas déclaré. Lorsque les parties conviennent de services additionnels ou si les circonstances de l'espèce le rendent exceptionnellement nécessaire, la Cour peut fixer les frais administratifs de la CCI à un montant inférieur ou supérieur à celui qui résulterait du tableau de calcul, mais sans pouvoir normalement dépasser le maximum prévu par le tableau de calcul.

6.

À tout moment en cours d'arbitrage, la Cour peut décider qu'une partie des frais administratifs de la CCI correspondant aux services déjà rendus par la Cour et son Secrétariat est due.

7.

La Cour peut exiger le paiement de frais administratifs supplémentaires pour maintenir en suspens une procédure à la demande conjointe des parties ou de l'une d'elles sans objection de l'autre partie.

8.

Si un arbitrage prend fin avant le prononcé d'une sentence finale, la Cour fixe les honoraires et frais de l'arbitre et les frais administratifs de la CCI à sa discrétion tout en prenant en considération le stade atteint par la procédure d'arbitrage ainsi que tous autres éléments pertinents.

9.

Tout montant payé par les parties à titre de provision pour frais de l'arbitrage excédant la somme des frais de l'arbitrage fixés par la Cour est remboursé aux parties en tenant compte des montants déjà payés.

10.

En cas de demande présentée sur le fondement de l'article 36(2) ou de l'article 36(3) du Règlement, ou d'un renvoi conformément à l'article 36(5) du Règlement, la Cour peut fixer une provision pour couvrir les honoraires et frais supplémentaires du tribunal arbitral et les frais administratifs supplémentaires de la CCI, et subordonner la transmission de cette demande au tribunal arbitral au paiement comptant de la totalité de cette provision à la CCI. La Cour, lorsqu'elle approuve la décision du tribunal, fixe à sa discrétion les coûts de la procédure résultant d'une telle demande ou d'un renvoi, qui comprennent les éventuels honoraires de l'arbitre et frais administratifs de la CCI.

11.

Le Secrétariat peut exiger le paiement de frais administratifs supplémentaires pour tous frais en relation avec une demande sur la base de l'article 35(5) du Règlement.

12.

Lorsque la procédure d'arbitrage a été précédée d'une procédure dans le cadre du Règlement de médiation de la CCI, la moitié des frais administratifs de la CCI versés pour cette dernière procédure est à valoir sur ceux exigés au titre des frais administratifs de la CCI pour l'arbitrage.

13.

Les montants payés à l'arbitre ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou toutes autres taxes, charges et tous impôts qui pourraient être dus sur les honoraires de l'arbitre. Les parties doivent s'acquitter du paiement de ces taxes ou charges ; toutefois, leur recouvrement est l'affaire exclusive de l'arbitre et des parties.

14.

Les frais administratifs de la CCI ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les taxes, impôts ou toutes autres charges de nature similaire. Ils sont susceptibles d'être majorés du montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des taxes, impôts, ou de toutes autres charges de nature similaire au taux en vigueur. Les parties doivent s'acquitter de ces charges conformément aux factures émises par la CCI.

ARTICLE 3

Tableaux de calcul des frais administratifs et des honoraires de l’arbitre

1.

Le tableau de calcul des frais administratifs et des honoraires de l'arbitre ci-après s'applique à toutes les procédures introduites le 1er janvier 2017 ou après cette date, quelle que soit la version du Règlement à laquelle celles-ci sont soumises.

2.

Pour calculer le montant des frais administratifs de la CCI et des honoraires de l'arbitre, les montants calculés pour chaque tranche du montant en litige doivent être additionnés. Toutefois, lorsque le montant en litige dépasse 500 millions de $US, une somme forfaitaire de 150 000 $US constituera la totalité des frais administratifs de la CCI.

3.

Le tableau de calcul des frais administratifs et des honoraires de l'arbitre de la procédure accélérée qui figure ci-après s'applique à tous les arbitrages introduits le 1er mars 2017 ou après cette date, quelle que soit la version du Règlement à laquelle ceux-ci sont soumis. Lorsque les parties sont convenues de l'application de la procédure accélérée conformément à l'article 30(2), sous-paragraphe b), le tableau de calcul de la procédure accélérée s'applique.

4.

Tous les montants fixés par la Cour ou au titre de l'un des appendices du Règlement sont payables en US$ sauf interdiction légale ou décision contraire de la Cour, auquel cas la CCI peut appliquer un tableau de calcul et un accord sur les honoraires différents en une autre monnaie.

A Frais administratifs
Montant en litige (en dollars US) Frais administratifs1
jusqu’à 50 000 $5000
de 50 001 à 100 000 1,53%
de 100 001 à 200000 2,72%
de 200 001 à 500 000 2,25%
de 500 001 à 1 000 000 1,62%
de 1 000 001 à 2 000 000 0,788%
de 2 000 001 à 5 000 000 0,46%
de 5 000 001 à 10 000 000 0,25%
de 10 000 001 à 30 000 000 0,10%
de 30 000 001 à 50 000 000 0,09%
de 50 000 001 à 80 000 000 0,01%
de 80 000 001 à 500 000 000 0,0123%
au-dessus de 500 000 000 $150000

B Honoraires d’un arbitre
Montant en litige (en dollars US) Honoraires2
minimum maximum
jusqu’à 50 000 $3,000 18,0200%
de 50 001 à 100 000 2,6500% 13,5680%
de 100 001 à 200000 1,4310% 7,6850%
de 200 001 à 500 000 1,3670% 6,8370%
de 500 001 à 1 000 000 0,9540% 4,0280%
de 1 000 001 à 2 000 000 0,6890% 3,6040%
de 2 000 001 à 5 000 000 0,3750% 1,3910%
de 5 000 001 à 10 000 000 0,1280% 0,9100%
de 10 000 001 à 30 000 000 0,0640% 0,2410%
de 30 000 001 à 50 000 000 0,0590% 0,2280%
de 50 000 001 à 80 000 000 0,0330% 0,1570%
de 80 000 001 à 100 000 000 0,0210% 0,1150%
de 100 000 001 à 500 000 000 0,0110% 0,0580%
au-dessus de 500 000 000 0,0100% 0,0400%

Montant en litige A Frais administratifs1
(en dollars US) (en dollars US)
jusqu’à 50 000 5 000
de 50 001 à 100 000 5 000 +1,53 % du mont. sup. à 50 000
de 100001 à 200000 5 765 + 2,72 % du mont. sup. à 100 000
de 200001 à 500000 8 485 + 2,25 % du mont. sup. à 200 000
de 500 001 à 1 000 000 15 235 +1,62 % du mont. sup. à 500 000
de 1000 001 à 2 000 000 23 335 + 0,788 % du mont. sup. à 1 000 000
de 2000 001 à 5 000 000 31 215 + 0,46 % du mont. sup. à 2 000 000
de 5 000 001 à 10 000 000 45 015 + 0,25 % du mont. sup. à 5 000 000
de 10 000 001 à 30 000 000 57 515 + 0,10 % du mont. sup. à 10 000 000
de 30 000 001 à 50 000 000 77 515 + 0,09 % du mont. sup. à 30 000 000
de 50 000 001 à 80 000 000 95 515 + 0,01 % du mont. sup. à 50 000 000
de 80 000 001 à 500 000 000 98 515 + 0,0123 % du mont. sup. à 80 000 000
au-dessus de 500 000 000 150 000

Montant en litige B Honoraires d’un arbitre2
(en dollars US) (en dollars US)
Minimum Maximum
jusqu’à 50 000 3 000 18,0200 % du montant en litige
de 50 001 à 100 000 3 000 + 2,6500 % du mont. sup. à 50 000 9 010 + 13,5680 % du mont. sup. à 50 000
de 100 001 à 200 000 4 325 + 1,4310 % du mont. sup. à 100 000 15 794 + 7,6850 % du mont. sup. à 100 000
de 200 001 à 500 000 5 756 + 1,3670 % du mont. sup. à 200 000 23 479 + 6,8370 % du mont. sup. à 200 000
de 500 001 à 1 000 000 9 857 + 0,9540% du mont. sup. à 500 000 43 990 + 4,0280 % du mont. sup. à 500 000
de 1 000 001 à 2 000 000 14 627 + 0,6890 % du mont. sup. à 1000 000 64 130 + 3,6040 % du mont. sup. à 1 000 000
de 2 000 001 à 5 000 000 21 517 + 0,3750 % du mont. sup. à 2000 000 100170 + 1,3910 % du mont. sup. à 2 000 000
de 5 000 001 à 10 000 000 32 767 + 0,1280 % du mont. sup. à 5000 000 141 900 + 0,9100 % du mont. sup. à 5 000 000
de 10 000 001 à 30 000 000 39 167 + 0,0640 % du mont. sup. à 10 000 000 187 400 + 0,2410 % du mont. sup. à 10 000 000
de 30 000 001 à 50 000 000 51 967 + 0,0590 % du mont. sup. à 30 000 000 235 600 + 0,2280 % du mont. sup. à 30 000 000
de 50 000 001 à 80 000 000 63 767 + 0,0330 % du mont. sup. à 50 000 000 281 200 + 0,1570 % du mont. sup. à 50 000 000
de 80 000 001 à 100 000 000 73 667 + 0,0210 % du mont. sup. à 80 000 000 328 300 + 0,1150 % du mont. sup. à 80 000 000
de 100 000 001 à 500 000 000 77 867 + 0,0110 % du mont. sup. à 100 000 000 351 300 + 0,0580 % du mont. sup. à 100 000 000
au-dessus de 500 000 000 121 867 + 0,0100 % du mont. sup. à 500 000 000 583 300 + 0,0400 % du mont. sup. à 500 000 000

A Frais administratifs
Montant en litige (en dollars US) Frais administratifs1
jusqu’à 50 000 $5 000
de 50 001 à 100 000 1,53%
de 100 001 à 200 000 2,72%
de 200 001 à 500 000 2,25%
de 500 001 à 1 000 000 1,62%
de 1 000 001 à 2 000 000 0,788%
de 2 000 001 à 5 000 000 0,46%
de 5 000 001 à 10000000 0,25%
de 10 000 001 à 30 000 000 0,10%
de 30 000001 à 50 000 000 0,09%
de 50 000 001 à 80 000 000 0,01%
de 80 000 001 à 500 000 000 0,0123%
au-dessus de 500 000 000 $150 000

B Honoraires d’un arbitre
Montant en litige (en dollars US) Honoraires2
minimum maximum
jusqu’à 50 000 $2,400 14,4160%
de 50 001 à 100 000 2,1200% 10,8544%
de 100 001 à 200 000 1,1448% 6,1480%
de 200 001 à 500 000 1,0936% 5,4696%
de 500 001 à 1 000 000 0,7632% 3,2224%
de 1 000 001 à 2 000 000 0,5512% 2,8832%
de 2 000 001 à 5 000 000 0,3000% 1,1128%
de 5 000 001 à 10 000 000 0,1024% 0,7280%
de 10 000 001 à 30 000 000 0,0512% 0,1928%
de 30 000 001 à 50 000 000 0,0472% 0,1824%
de 50 000 001 à 80 000 000 0,0264% 0,1256%
de 80 000 001 à 100 000 000 0,0168% 0,0920%
de 100 000 001 à 500 000 000 0,0088% 0,0464%
au-dessus de 500 000 000 0,0080% 0,0320%

Montant en litige A Frais administratifs1
(en dollars US) (en dollars US)
jusqu’à 50 000 5 000
de 50 001 à 100 000 5 000 +1,53 % du mont. sup. à 50 000
de 100 001 à 200 000 5765 + 2,72 % du mont. sup. à 100 000
de 200 001 à 500 000 8 485 + 2,25 % du mont. sup. à 200 000
de 500 001 à 1 000 000 15235 +1,62 % du mont. sup. à 500 000
de 1 000 001 à 2 000 000 23 335 + 0,788 % du mont. sup. à 1 000 000
de 2 000 001 à 5 000 000 31215 + 0,46 % du mont. sup. à 2 000 000
de 5 000 001 à 10 000 000 45 015 + 0,25 % du mont. sup. à 5 000 000
de 10 000 001 à 30 000 000 57 515 + 0,10 % du mont. sup. à 10 000 000
de 30 000 001 à 50 000 000 77 515 + 0,09 % du mont. sup. à 30 000 000
de 50 000 001 à 80 000 000 95515 + 0,01 % du mont. sup. à 50 000 000
de 80 000 001 à 500 000 000 98 515 + 0,0123 % du mont. sup. à 80 000 000
au-dessus de 500 000 000 150 000

Montant en litige B Honoraires d’un arbitre2
(en dollars US) (en dollars US)
Minimum Maximum
jusqu’à 50 000 2 400 14,4160 % du montant en litige
de 50 001 à 100 000 2 400 + 2,1200 % du mont. sup. à 50 000 7 208 + 10,8544 % du mont. sup. à 50 000
de 100 001 à 200 000 3 460 + 1,1448 % du mont. sup. à 100 000 12 635 + 6,1480 % du mont. sup. à 100 000
de 200 001 à 500 000 4 605 + 1,0936 % du mont. sup. à 200 000 18 783 + 5,4696 % du mont. sup. à 200 000
de 500 001 à 1 000 000 7 886 + 0,7632 % du mont. sup. à 500 000 35 192 + 3,2224 % du mont. sup. à 500 000
de 1 000 001 à 2 000 000 11 702 + 0,5512 % du mont. sup. à 1000 000 51 304 + 2,8832 % du mont. sup. à 1000 000
de 2 000 001 à 5 000 000 17 214 + 0,3000 % du mont. sup. à 2000 000 80 136 + 1,1128 % du mont. sup. à 2000 000
de 5 000 001 à 10 000 000 26 214 + 0,1024 % du mont. sup. à 5000 000 113 520 + 0,7280 % du mont. sup. à 5 000 000
de 10 000 001 à 30 000 000 31334 + 0,0512 % du mont. sup. à 10 000 000 149 920 + 0,1928 % du mont. sup. à 10 000 000
de 30 000 001 à 50 000 000 41 574 + 0,0472 % du mont. sup. à 30 000 000 188 480 + 0,1824 % du mont. sup. à 30 000 000
de 50 000 001 à 80 000 000 51 014 + 0,0264 % du mont. sup. à 50 000 000 224 960 + 0,1256 % du mont. sup. à 50 000 000
de 80 000 001 à 100 000 000 58 934 + 0,0168 % du mont. sup. à 80 000 000 262 640 + 0,0920 % du mont. sup. à 80 000 000
de 100 000 001 à 500 000 000 62 294 + 0,0088 % du mont. sup. à 100 000 000 281 040 + 0,0464 % du mont. sup. à 100 000 000
au-dessus de 500 000 000 97 494 + 0,0080 % du mont. sup. à 500 000 000 466 640 + 0,0320 % du mont. sup. à 500 000 000

APPENDICE IV - TECHNIQUES DE GESTION DE LA PROCÉDURE

CASE MANAGEMENT TECHNIQUES

Les illustrations qui suivent sont des exemples de techniques de gestion de la procédure que le tribunal arbitral et les parties peuvent adopter afin de maîtriser les délais et les coûts. Une maîtrise adéquate des délais et des coûts est importante dans toutes les affaires. Dans les arbitrages de faible complexité et dont l'enjeu financier est réduit, il est particulièrement important de veiller à ce que la durée et les coûts soient proportionnés à l'enjeu du litige.

a.

Bifurquer la procédure ou rendre une ou plusieurs sentences partielles sur des questions clés, lorsque l'on peut réellement s'attendre à ce que cela contribue à une résolution plus efficace de l'affaire.

b.

Identifier les questions qui peuvent être résolues par un accord entre les parties ou leurs experts.

c.

Identifier les questions à trancher uniquement sur pièces, sans nécessiter de déclarations orales ou d'exposés juridiques dans le cadre d'une audience.

d.

Production de preuves documentaires :

i.

exiger des parties qu'elles produisent avec leurs écritures les documents sur lesquels elles s'appuient,

ii.

éviter, lorsque cela est approprié, les demandes de production de documents, afin de maîtriser les délais et les coûts,

iii.

lorsque des demandes de production de documents semblent appropriées, limiter ces demandes aux documents ou catégories de documents pertinents et déterminants pour l'issue de l'affaire,

iv.

fixer des délais raisonnables pour la production de documents,

v.

utiliser un formulaire pour la production de documents afin de faciliter la résolution des questions relatives à la production de documents.

e.

Limiter la longueur et la portée des écritures et des déclarations écrites et orales (tant en ce qui concerne les témoins que les experts) afin d'éviter les répétitions et de concentrer les débats sur les questions clés.

f.

Recourir à des conférences téléphoniques ou des visioconférences pour les audiences procédurales et autres audiences auxquelles une présence physique n'est pas indispensable, et utiliser des technologies de l'information permettant aux parties, au tribunal arbitral et au Secrétariat d'échanger des communications en ligne.

g.

Organiser une conférence avec le tribunal arbitral avant l'audience, au cours de laquelle l'organisation de l'audience pourra être discutée et convenue, et lors de laquelle le tribunal arbitral pourra indiquer aux parties les questions sur lesquelles il souhaite qu'elles se concentrent à l'audience.

h.

Règlement des litiges :

i.

encourager les parties à considérer le règlement de tout ou partie de leur litige par la négociation ou par toute méthode de règlement amiable des différends telle que, par exemple, une médiation conduite conformément au Règlement de médiation de la CCI.

ii.

lorsque les parties et le tribunal arbitral en sont convenus, le tribunal arbitral peut prendre des mesures afin de faciliter un accord sur le litige, à condition de faire tous ses efforts pour que toute sentence à intervenir soit susceptible de sanction légale.

D'autres techniques sont décrites dans la publication de la CCI intitulée « Controlling Time and Costs in Arbitration » (La maîtrise du temps et des coûts dans l'arbitrage).

APPENDICE V - RÈGLES RELATIVES À L'ARBITRE D'URGENCE

ARTICLE 1

Requête aux fins de mesures d'urgence

1.

Toute partie désirant avoir recours à un arbitre d'urgence conformément à l'article 29 du Règlement d'arbitrage de la CCI (le « Règlement ») soumet sa requête aux fins de mesures d'urgence (la « Requête ») au Secrétariat, à l'un des bureaux mentionnés dans le Règlement intérieur de la Cour à l'Appendice II du Règlement.

2.

La Requête est présentée en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, plus un pour l'arbitre d'urgence et un pour le Secrétariat, lorsque la partie requérante sollicite son envoi par remise contre reçu, lettre recommandée ou service de courrier.

3.

La Requête contient les éléments suivants :

a.

les nom et dénominations complètes, qualités, adresse et autres coordonnées de chacune des parties,

b.

les nom et dénominations complètes, qualités, adresse et autres coordonnées de toute(s) personne(s) représentant le requérant,

c.

un exposé des circonstances à l'origine de la Requête et du litige sous-jacent qui est ou sera soumis à l'arbitrage,

d.

un exposé des mesures d'urgence sollicitées,

e.

les motifs pour lesquels le requérant sollicite des mesures provisoires ou conservatoires urgentes qui ne peuvent attendre la constitution d'un tribunal arbitral,

f.

toutes conventions pertinentes et, notamment, la convention d'arbitrage,

g.

toute convention relative au droit applicable ou à la langue et au lieu de l'arbitrage,

h.

une preuve du paiement du montant précisé à l'article 7(1) du présent Appendice, et

i.

toute Demande d'arbitrage et toutes autres communications écrites concernant le litige sous-jacent qui ont été soumises au Secrétariat par une partie à la procédure de l'arbitre d'urgence avant l'introduction de la Requête.

La Requête peut contenir tout autre document ou élément que le requérant estime approprié ou de nature à contribuer à un examen efficace de celle-ci.

4.

La Requête est rédigée dans la langue de l'arbitrage si les parties en sont convenues ou, à défaut d'un tel accord, dans la langue de la convention d'arbitrage.

5.

Si et dans la mesure où le Président de la Cour (le « Président ») considère, sur la base des éléments contenus dans la Requête, que les Dispositions relatives à l'arbitre d'urgence s'appliquent conformément à l'article 29(5) et à l'article 29(6) du Règlement, le Secrétariat transmet à l'autre partie une copie de la Requête et des documents annexes. Si et dans la mesure où le Président considère que tel n'est pas le cas, le Secrétariat informe les parties que la procédure de l'arbitre d'urgence ne peut avoir lieu à leur égard ou à l'égard de certaines d'entre elles et leur transmet pour information une copie de la Requête.

6.

Le Président met fin à la procédure de l'arbitre d'urgence si dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la Requête par le Secrétariat, à moins que l'arbitre d'urgence ne décide qu'un délai plus long est nécessaire, le requérant n'a pas soumis de Demande d'arbitrage.

ARTICLE 2

Nomination de l’arbitre d’urgence, remise du dossier

1.

Le Président nomme l'arbitre d'urgence dans les plus brefs délais, normalement dans les deux jours de la réception de la Requête par le Secrétariat.

2.

Aucun arbitre d'urgence ne peut être nommé après la remise du dossier au tribunal arbitral conformément à l'article 16 du Règlement. L'arbitre d'urgence nommé avant cette date conserve le pouvoir de rendre une ordonnance dans les délais autorisés par l'article 6(4) du présent Appendice.

3.

Une fois l'arbitre d'urgence nommé, le Secrétariat lui remet le dossier et en informe les parties. Dès la remise du dossier, toutes les communications écrites des parties doivent être adressées directement à l'arbitre d'urgence, avec copie à chaque autre partie et au Secrétariat. L'arbitre d'urgence transmet au Secrétariat une copie de toutes ses communications écrites aux parties.

4.

Tout arbitre d'urgence doit être et demeurer impartial et indépendant des parties en cause.

5.

Avant sa nomination, l'arbitre d'urgence pressenti signe une déclaration d'acceptation, de disponibilité, d'impartialité et d'indépendance. Le Secrétariat en communique une copie aux parties.

6.

L'arbitre d'urgence ne peut agir en qualité d'arbitre dans tout arbitrage se rapportant au litige qui a été à l'origine de la Requête.

ARTICLE 3

Récusation de l'arbitre d'urgence

1.

La demande de récusation de l'arbitre d'urgence doit être soumise, à peine de forclusion, dans les trois jours suivant, soit la réception de la notification de la nomination de l'arbitre d'urgence par la partie introduisant la récusation, soit la date à laquelle cette partie a été informée des faits et circonstances qu'elle invoque à l'appui de sa demande de récusation, si cette date est postérieure à la réception de la notification susvisée.

2.

La Cour se prononce sur la demande de récusation après que le Secrétariat a mis l'arbitre d'urgence et l'autre partie en mesure de présenter leurs observations par écrit dans un délai convenable.

ARTICLE 4

Lieu de la procédure de l'arbitre d'urgence

1.

Si les parties sont convenues du lieu de l'arbitrage, ce lieu sera celui de la procédure de l'arbitre d'urgence. À défaut d'un tel accord, le Président fixe le lieu de la procédure de l'arbitre d'urgence, sans préjudice de la détermination du lieu de l'arbitrage conformément à l'article 18(1) du Règlement.

2.

Toute réunion avec l'arbitre d'urgence peut être conduite sous la forme d'une réunion en la présence physique des intéressés, en tout lieu que l'arbitre d'urgence estime approprié, ou par visioconférence, par téléphone ou par d'autres moyens de communication similaires.

ARTICLE 5

Procédure

1.

L'arbitre d'urgence établit le calendrier de la procédure dans les plus brefs délais, normalement dans les deux jours à compter de la remise du dossier à l'arbitre d'urgence conformément à l'article 2(3) du présent Appendice.

2.

L'arbitre d'urgence conduit la procédure de la manière qu'il estime appropriée, compte tenu de la nature et de l'urgence de la Requête. Dans tous les cas, l'arbitre d'urgence conduit la procédure de manière équitable et impartiale et veille à ce que chaque partie ait la possibilité d'être suffisamment entendue.

ARTICLE 6

Ordonnance

1.

Conformément à l'article 29(2) du Règlement, l'arbitre d'urgence rend sa décision sous forme d'ordonnance (l'« Ordonnance »).

2.

Dans l'Ordonnance, l'arbitre d'urgence statue sur la recevabilité de la Requête conformément à l'article 29(1) du Règlement et sur sa propre compétence pour ordonner les mesures d'urgence.

3.

L'Ordonnance est rendue par écrit et expose les motifs sur lesquels elle se fonde. Elle est datée et signée par l'arbitre d'urgence.

4.

L'Ordonnance est rendue au plus tard dans les 15 jours à compter de la date de remise du dossier à l'arbitre d'urgence conformément à l'article 2(3) du présent Appendice. Le Président peut prolonger ce délai sur demande motivée de l'arbitre d'urgence, ou d'office s'il l'estime nécessaire.

5.

Dans les délais autorisés par l'article 6(4) du présent Appendice, l'arbitre d'urgence envoie l'Ordonnance aux parties, avec copie au Secrétariat, par tout moyen de communication autorisé par l'article 3(2) du Règlement qu'il juge propre à assurer une prompte réception.

6.

L'Ordonnance cesse de lier les parties lorsque :

a.

le Président a mis fin à la procédure de l'arbitre d'urgence conformément à l'article 1(6) du présent Appendice,

b.

la Cour a accepté une demande de récusation de l'arbitre d'urgence conformément à l'article 3 du présent Appendice,

c.

le tribunal arbitral a rendu une sentence finale à moins qu'il n'en ait décidé expressément autrement, ou

d.

toutes les demandes ont été retirées ou il a été mis fin à l'arbitrage avant qu'une sentence finale ne soit rendue.

7.

L'arbitre d'urgence peut subordonner les mesures prévues par l'Ordonnance à toutes conditions qu'il estime appropriées, y compris la constitution de garanties adéquates.

8.

Sur demande motivée d'une partie formée avant la remise du dossier au tribunal arbitral conformément à l'article 16 du Règlement, l'arbitre d'urgence peut modifier ou rétracter l'Ordonnance ou lever les mesures ordonnées.

ARTICLE 7

Frais de la procédure de l'arbitre d'urgence

1.

Le demandeur doit verser un montant de 40 000 $US, constitué de 10 000 $US pour les frais administratifs de la CCI et 30 000 $US pour les honoraires et frais de l'arbitre d'urgence. Nonobstant l'article 1(5) du présent Appendice, la Requête n'est pas notifiée avant que le Secrétariat ait reçu le versement de 40 000 $US.

2.

Le Président peut à tout moment de la procédure de l'arbitre d'urgence décider d'augmenter les honoraires de l'arbitre d'urgence ou les frais administratifs de la CCI, compte tenu, notamment, de la nature de l'affaire ainsi que de la nature et de la quantité du travail fourni par l'arbitre d'urgence, la Cour, le Président et le Secrétariat. La Requête est considérée comme retirée si le requérant ne paie pas le supplément exigé dans le délai fixé par le Secrétariat.

3.

L'Ordonnance de l'arbitre d'urgence liquide les frais de la procédure de l'arbitre d'urgence et décide à quelle partie le paiement en incombe ou dans quelle proportion ils sont partagés entre elles.

4.

Les frais de la procédure de l'arbitre d'urgence comprennent les frais administratifs de la CCI, les honoraires et frais de l'arbitre d'urgence et les frais raisonnables exposés par les parties pour leur défense à l'occasion de la procédure de l'arbitre d'urgence.

5.

Si la procédure de l'arbitre d'urgence n'a pas lieu en application de l'article 1(5) du présent Appendice, ou s'il y est mis fin avant qu'une Ordonnance ne soit rendue, le Président détermine le montant à rembourser, le cas échéant, au requérant. Dans tous les cas, un montant de 5 000 $US non remboursable couvre les frais administratifs de la CCI.

ARTICLE 8

Règle générale

1.

Le Président a le pouvoir de décider, à sa discrétion, de toute question relative à l'administration de la procédure de l'arbitre d'urgence non expressément visée dans le présent Appendice.

2.

En l'absence du Président ou à sa demande pour tout autre motif, tout Vice-président de la Cour a le pouvoir de prendre des décisions en son nom.

3.

Sur toutes les questions relatives à la procédure de l'arbitre d'urgence non expressément visées dans le présent Appendice, la Cour, le Président et l'arbitre d'urgence procèdent en s'inspirant du Règlement et du présent Appendice.

APPENDICE VI - RÈGLES RELATIVES À LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

ARTICLE 1

Application des Règles relatives à la procédure accélérée

1.

Sauf dispositions contraires de l'article 30 du Règlement d'arbitrage de la CCI (le « Règlement ») et du présent Appendice VI, le Règlement s'applique à un arbitrage soumis aux Règles relatives à la procédure accélérée.

2.

Le montant visé à l'article 30(2), sous-paragraphe a), du Règlement est de :

a.

2 000 000 $US si la convention d'arbitrage au titre du Règlement a été conclue à compter du 1er mars 2017 et avant le 1er janvier 2021, ou

b.

3 000 000 $US si la convention d'arbitrage au titre du Règlement a été conclue à compter du 1er janvier 2021.

3.

À la réception de la Réponse à la Demande conformément à l'article 5 du Règlement, ou à l'expiration du délai pour soumettre la Réponse ou ultérieurement à tout moment opportun et sous réserve de l'article 30(3) du Règlement, le Secrétariat informe les parties que les Dispositions relatives à la procédure accélérée s'appliquent à l'affaire.

4.

La Cour peut à tout moment de la procédure d'arbitrage, d'office ou à la demande d'une partie, et après avoir consulté le tribunal arbitral et les parties, décider que les Dispositions relatives à la procédure accélérée ne s'appliqueront plus à l'affaire. Dans ce cas, à moins que la Cour ne juge approprié de remplacer et/ou de reconstituer le tribunal arbitral, celui-ci demeurera en place.

ARTICLE 2

Constitution du tribunal arbitral

1.

La Cour peut, nonobstant toute stipulation contraire de la convention d'arbitrage, nommer un arbitre unique.

2.

Les parties peuvent désigner l'arbitre unique dans un délai qui sera fixé par le Secrétariat. Faute d'une telle désignation, l'arbitre unique sera nommé par la Cour dans les plus brefs délais.

ARTICLE 3

Procédure

1.

L'article 23 du Règlement ne s'applique pas à un arbitrage soumis aux Règles relatives à la procédure accélérée.

2.

Après la constitution du tribunal arbitral, les parties ne peuvent former de nouvelles demandes, sauf autorisation du tribunal arbitral qui tient compte de la nature de ces nouvelles demandes, de l'état d'avancement de la procédure, des conséquences en matière de coûts et de toutes autres circonstances pertinentes.

3.

La conférence sur la gestion de la procédure organisée conformément à l'article 24 du Règlement se tient au plus tard dans les 15 jours à compter de la date de remise du dossier au tribunal arbitral. La Cour peut prolonger ce délai sur demande motivée du tribunal arbitral, ou d'office si elle l'estime nécessaire.

4.

Le tribunal arbitral peut adopter à sa discrétion les mesures procédurales qu'il juge appropriées. Il peut notamment, après avoir consulté les parties, décider de ne pas autoriser les demandes de production de documents ou limiter le nombre, la longueur et la portée des écritures et des déclarations écrites (tant en ce qui concerne les témoins que les experts).

5.

Le tribunal arbitral peut, après avoir consulté les parties, décider de statuer sur le litige seulement sur pièces soumises par les parties, sans tenir d'audience ni entendre de témoins ou d'experts.

ARTICLE 4

Sentence

1.

Le tribunal arbitral rend sa sentence finale dans un délai de six mois à compter de la date de la conférence sur la gestion de la procédure. La Cour peut prolonger ce délai conformément à l'article 31(2) du Règlement.

2.

Les honoraires du tribunal arbitral sont fixés conformément au tableau de calcul des frais administratifs et des honoraires de l'arbitre de la procédure accélérée qui figure à l'Appendice III.

ARTICLE 5

Règle générale

Sur toutes les questions relatives à la procédure accélérée non expressément visées dans le présent Appendice, la Cour et le tribunal arbitral procèdent en s'inspirant du Règlement et du présent Appendice.

CLAUSES D'ARBITRAGE

Il est recommandé aux parties désirant faire référence à l'arbitrage de la CCI dans leurs contrats d'y insérer la clause type suivante :

Clause type d’arbitrage de la CCI

Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement.

Les parties sont libres d'adapter la clause selon les circonstances du cas. Par exemple, elles peuvent souhaiter préciser le nombre d'arbitres, sachant que le Règlement d'arbitrage privilégie la solution de l'arbitre unique. Il peut être souhaitable également que les parties mentionnent le lieu et la langue de l'arbitrage ainsi que la loi applicable au fond du litige. Le libre choix par les parties du lieu et de la langue de l'arbitrage, comme du droit applicable, n'est pas limité par le Règlement d'arbitrage de la CCI.

Il convient de prêter une attention particulière à éviter tout risque d'ambiguïté dans le libellé de la clause lors de son adaptation. Une formulation obscure est source d'incertitudes et de retards et peut entraver, voire compromettre, le processus de règlement des différends.

Les parties doivent également vérifier tous les facteurs pouvant peser sur la force exécutoire de la clause au regard de la loi applicable, y compris, notamment, toute règle impérative du lieu de l'arbitrage et du ou des lieux où l'exécution est susceptible d'être demandée.

Arbitrage CCI sans arbitre d’urgence

Si les parties ne veulent pas que les Dispositions relatives à l'arbitre d'urgence s'appliquent, elles doivent expressément les exclure en ajoutant à la clause figurant ci-dessus la formule suivante:

Les Dispositions relatives à l'arbitre d'urgence ne s'appliqueront pas.

CLAUSES D’ARBITRAGE

Arbitrage accéléré

Le Règlement d'arbitrage de la CCI prévoit le recours à une procédure accélérée dans des litiges de moindre valeur pécuniaire. Si les parties ne veulent pas que les Dispositions relatives à la procédure accélérée s'appliquent, elles doivent expressément les exclure en ajoutant à la clause figurant ci-dessus la formule suivante :

Les Dispositions relatives à la procédure accélérée ne s'appliqueront pas.

Si les parties souhaitent recourir à la procédure accélérée dans des litiges portant sur des montants plus élevés, elles doivent expressément opter pour son application en ajoutant à la clause figurant ci-dessus la formule suivante :

Les parties conviennent, conformément à l'article 30(2), sous-paragraphe b, du Réglement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, que les Règles relatives à la procédure accélérée s'appliqueront quel que soit le montant en litige.

Si les parties souhaitent que le plafond d'application des Règles relatives à la procédure accélérée soit supérieur à celui fixé dans lesdites Règles, elles doivent ajouter à la clause figurant ci-dessus la formule suivante :

Les parties conviennent, conformément à l'article 30(2), sous-paragraphe b, du Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, que les Règles relatives à la procédure accélérée s'appliqueront, à condition que le montant en litige n'excède pas [préciser le montant] $US au moment de la communication visée à l'article 1(3) des Règles relatives à la procédure accélérée.

Clause type d’arbitrage de la CCI sans publication des sentences

Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement. Aucune sentence ni ordonnance de procédure rendue au cours de l'arbitrage ne sera publiée.

Clauses à plusieurs étapes

Il peut être envisagé de recourir à l'arbitrage de la CCI pour régler définitivement un différend si une tentative préalable de règlement à l'amiable, par exemple par la médiation, n'aboutit pas. Les parties désirant insérer dans leurs contrats une clause graduée de règlement des différends associant l'arbitrage de la CCI à la médiation de la CCI sont invitées à se référer aux clauses types afférentes à la médiation (pages 100-104).

D'autres associations de services sont également concevables. Par exemple, il est possible de prévoir le recours à l'arbitrage au cas où une procédure d'expertise ou le recours à un dispute board s'avère non concluant, ou bien les parties qui choisissent l'arbitrage de la CCI peuvent souhaiter prévoir le recours au Centre international d'ADR de la CCI pour la proposition d'un expert s'il faut obtenir un avis d'expert au cours de l'arbitrage.

Nous proposons sur notre site internet https://iccwbo.org/dispute-resolution-services des clauses types en plusieurs langues répondant à diverses associations de modes de règlement des différends.

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