Accord entre le Gouvernement de la République Populaire de Pologne, d’une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE et LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, d'une part, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE, d'autre part,

DESIREUX de renforcer leur coopération économique en créant des conditions favorables à la réalisation d'investissements par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante,

CONSIDERANT l’influence bénéfique que pourra exercer un tel accord pour améliorer les contacts d'affaires et renforcer la confiance dans le domaine des investissements.

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

Article 1

1.

Le terme « investissements » désigne tout élément d'actif et tout apport directs ou indirects dans toutes sociétés ou entreprises mixtes de quelque secteur d'activité économique que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement :

1.
a.

les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tous autres droits réels;

b.

les actions et autres formes de participation dans des entreprises;

c.

les créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;

d.

les droits d'auteur, marques, brevets, procédés techniques, noms commerciaux et tout autre droit de propriété industrielle, ainsi que les fonds de commerce.

Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affecte leur caractère d’« investissements » au sens du présent Accord.

2.

Le terme « investisseurs » désigne :

2.
a.

toute personne physique qui est citoyen du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République populaire de Pologne;

b.

toute personne morale constituée conformément à la législation belge, luxembourgeoise ou polonaise et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République populaire de Pologne respectivement.

Article 2

1.

Chacune des Parties contractantes encourage les investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante et admet sur son territoire ces investissements conformément à sa législation.

2.

Le présent Accord s'applique aux investissements effectués sur le territoire de chacune des Parties contractantes par des investisseurs de l'autre Partie contractante à partir du 1er juillet 1986.

3.

Le présent Accord ne s’étend pas aux privilèges accordés par une des Parties contractantes à tout Etat tiers en vertu d'une convention de prévention de double imposition fiscale ou de toute autre convention en matière d'impôts.

Article 3

1.

Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer sur son territoire aux investissements effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement juste et équitable excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance ou leur liquidation.

2.

Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, ces investissements jouissent d'une sécurité et d'une protection constantes, qui sont au moins égales à celles dont jouissent les investisseurs de la nation la plus favorisée.

3.

Néanmoins, le traitement et la protection visés aux paragraphes 1 et 2 ne s'étendent pas aux privilèges qu'une Partie contractante peut accorder aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une union économique, une union douanière, un marché commun, une zone de libre échange, une organisation économique régionale à caractère international ou une organisation d'assistance économique mutuelle.

Article 4

1.

Les investissements effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante ne pourront être expropriés ni soumis à d'autres mesures de dépossession directe ou indirecte ayant un effet similaire que si les conditions suivantes sont remplies :

1.
a.

les mesures sont prises dans l'intérêt public et selon une procédure légale;

b.

elles ne sont ni discriminatoires, ni contraires à un engagement particulier tel que visé à l'article 7, paragraphe 2;

c.

elles sont assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité dont le montant devra correspondre à la valeur réelle des investissements concernés à la veille du jour où les mesures sont prises ou rendues publiques. Cette indemnité sera payée aux investisseurs en monnaie convertible, versée sans délai et librement transférable.

2.

Les investisseurs de chacune des Parties contractantes dont les investissements subiraient des dommages à l’occasion d’une guerre ou d’un autre conflit armé, d'un état d'urgence national, de troubles ou d'émeutes, survenant sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficient de la part de cette dernière d'un traitement non discriminatoire et au moins égal à celui accordé aux investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnités, compensations ou autres dédommagements, l'indemnisation due en application du présent paragraphe sera payée conformément aux dispositions du paragraphe 1, c).

Article 5

1.

Chacune des Parties contractantes garantit aux investisseurs de l'Autre Partie contractante le libre transfert de leurs avoirs relatifs à une investissement et en particulier, mais pas exclusivement :

1.
a.

du capital ou d’un montant complémentaire visant à maintenir ou accroître l'investissement;

b.

des sommes nécessaires au remboursement d'emprunts;

c.

des redevances ou autres frais;

d.

des bénéfices, dividendes, intérêts ou autres revenus courants;

e.

du produit, en ce compris les plus values éventuelles, de la liquidation totale ou partielle de l'investissement;

f.

des indemnités dues en application de I article 4.

2.

Les transferts visés au paragraphe 1 seront effectués dans la devise utilisée pour la réalisation de l'investissement ou dans toute autre monnaie convertible convenue entre l'investisseur et la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été réalisé.

3.

Les transferts sont effectués au taux de change applicable à la date du transfert et en vertu de la réglementation de change en vigueur en la matière dans l'Etat sur le territoire duquel l'investissement a été effectué.

4.

Les garanties prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 sont au moins égales à celles accordées aux investisseurs de la nation la plus favorisée qui se trouvent dans des situations similaires.

Article 6

1.

Si en vertu d'une garantie légale ou contractuelle couvrant les risques non commerciaux des investissements, des indemnités sont payées à un investisseur de l'une des Parties contractantes, l'autre Partie contractante reconnaît la subrogation de l'assureur dans les droits de l'investisseur indemnisé, dans les limites de la quotité du risque effectivement couverte par la garantie et payée à l'investisseur.

2.

Conformément à la garantie donnée pour l'investissement concerné, l'assureur est admis à faire valoir tous les droits que l'investisseur aurait pu excercer si l'assureur ne lui avait pas été subrogé. Cette subrogation est subordonnée au paiement des impôts et taxes incombant légalement à l'investisseur.

3.

Tout différend entre une Partie contractante et l'assureur d'un investisseur de l’autre Partie contractante sera réglé conformément aux dispositions de l'article 9 du présent Accord.

Article 7

1.

Si la législation de l'une des Parties contractantes donne droit aux investisseurs de l'autre Partie contractante à un traitement plus avantageux que celui prévu par le présent Accord, ces investisseurs peuvent se prévaloir du traitement de leur choix.

2.

Les investisseurs d'une Partie contractante peuvent conclure avec l'autre Partie contractante des engagements particuliers dont les dispositions ne peuvent toutefois pas être contraires au présent Accord. Les investissements effectués en vertu de tels engagements particuliers sont, pour le surplus, régis par le présent Accord.

Article 8

1.

Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Accord font l'objet d’une notification écrite rédigée à l'initiative de la Partie la plus diligente et doivent être réglés, autant que possible, entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.

2.

A défaut d'un règlement par la voie diplomatique, une des Parties contractantes peut soumettre, six mois après la notification visée au paragraphe 1, le différend à un tribunal d'arbitrage « ad hoc ».

3.

Ledit tribunal sera constitué de la manière suivante : chaque Partie contractante désigne un arbitre et les deux arbitres désignent ensemble un troisième arbitre, qui sera ressortissant d'un Etat tiers, comme président du tribunal. Les arbitres doivent être désignés dans un délai de trois mois, le président dans un délai de cinq mois, à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à un tribunal d'arbitrage.

4.

Si les délais fixés au paragraphe 3 n'ont pas été observés, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou le Président de la Cour Internationale de Justice, sera invité à procéder aux nominations nécessaires.

5.

Le tribunal d'arbitrage statue sur la base des dispositions du présent Accord et des règles et principes de droit international généralement admis.

6.

Le tribunal fixe ses propres règles de procédure.

7.

Le tribunal prend ses décisions à la majorité des voix; elles sont définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.

8.

Chaque Partie contractante supporte les frais de son arbitre dans la procédure d'arbitrage. Les frais du président et les autres frais sont supportés à parts égales par les Parties contractantes.

Article 9

1.

a) Les différends entre l'une des Parties contractantes et un investisseur de l'autre Partie contractante, font l’objet d une notification écrite accompagnée d'un aide-mémoire détaillé, adressé par cet investisseur à la Partie contractante concernée. b) Au sens du présent article, le terme «différends» désigne les litiges relatifs à l'expropriation, la nationalisation ou toutes autres mesures similaires touchant les investissements, et notamment le transfert d'un investissement à la propriété publique, sa mise sous surveillance publique ainsi que toute autre privation ou restriction de droits réels par des mesures souveraines qui entraîneraient des conséquences similaires à l'expropriation. c) Ces différends sont autant que possible réglés à l'amiable entre les deux parties concernées.

2.

Si le différend ne peut être réglé dans un délai de six mois à compter de la date de la notification écrite visée au paragraphe 1, il est soumis, au choix de l'investisseur, à l'arbitrage auprès de l'un des organismes désignés ci-après :

2.
a.

l'institut d'Arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm;

b.

le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la « Convention pour le règlement des Différends relatifs aux Investissements entre Etats et Ressortissants d'autres Etats », ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat, partie au présent Accord, sera membre de celle-ci;

c.

un tribunal arbitral «ad hoc » établi selon les règles de la Conférence des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) ou la Commission Economique pour l'Europe de l’Organisation des Nations Unies et dont l'Autorité compétente pour la désignation du ou des arbitres sera, au choix de l'investisseur, le Secrétaire-Général de l'Organisation des Nations Unies ou le Président de la Cour Internationale de Justice.

3.

Si la procédure d'arbitrage est introduite à l'initiative d'une Partie contractante, celle-ci demande par écrit à l'investisseur concerné d'exprimer son choix quant à l'organisme d'arbitrage qui doit être saisi du différend.

Au cas où l'investisseur ne l'exprime pas dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception de cette demande, la Partie contractante introduit sa demande d'arbitrage auprès de l'organisme de son choix.

4.

Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne peut soulever d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l’investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 6.

5.

L'organisme d'arbitrage statue sur base :

5.

— du droit national de la Partie contractante partie au litige, sur le territoire de laquelle l'investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois;

— des dispositions du présent Accord;

— des termes de l'engagement particulier qui serait intervenu au sujet de l'investissement;

— des règles et principes de droit international généralement admis.

6.

Les sentences d'arbitrage sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.

Article 10

1.

Le présent Accord entre en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification.

Il reste en vigueur pour une période de dix ans. A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité. Il est chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins douze mois a١۴ant la date d'expiration de la période de validité en cours.

2.

Les investissements effectués antérieurement à l'expiration du présent Accord lui restent soumis pour une période de dix ans à compter de la date de ladite expiration.

EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

Fait à Varsovie, le 19 mai 1987. En triple original en langue française, néerlandaise et polonaise, chaque texte faisant également foi.

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