Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République du Venezuela concernant la promotion et la protection des investissements

LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU VENEZUELA, ci-après appelés les «parties contractantes»,

Rappelant l'accord de coopération signé à Ottawa le 25 juin 1982, entré en vigueur le 20 décembre 1982, ayant pour effet d'établir le cadre de leur coopération dans les domaines culturel, économique et technique,

Reconnaissant que la promotion et la protection des investissements effectués par des investisseurs de l'une des parties contractantes dans le territoire de l'autre partie contractante auront pour effet de stimuler l'activité commerciale et d'établir des liens de coopération économique entre eux,

Sont convenus de ce qui suit :

a.

«entreprise» désigne :

i.

Toute unité constituée sous le régime du droit applicable, à but lucratif ou non, de droit privé ou public, notamment une société par actions, une fiducie, une société de personnes, une entreprise individuelle ou une coentreprise, et

ii.

une succursale d'une telle unité.

b.

«mesure existante» désigne la mesure qui existe au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord.

c.

«service financier» désigne un service de nature financière, y compris l'assurance, et un service accessoire à un service de nature financière.

d.

«établissement financier» désigne une entreprise, notamment un intermédiaire financier, qui est autorisée à faire affaire et qui est soumise à une réglementation ou à une surveillance à titre d'établissement financier aux termes du droit applicable dans le territoire de la partie contractante où elle se trouve.

e.

«droit de propriété intellectuelle» désigne le droit d'auteur ou un droit connexe, ainsi que le droit afférent à une marque de commerce, à un brevet, à la conception de la présentation de circuits intégrés semi-conducteurs, à un secret commercial, à une obtention végétale, à des données géographiques ou à un design industriel.

i.

un bien meuble ou immeuble et tout droit s'y rapportant, comme une hypothèque, un privilège ou un nantissement;

iv.

un fonds commercial;

v.

un droit de propriété intellectuelle;

vi.

le droit légal ou contractuel d'exercer une activité de caractère économique et commercial, dont celui de rechercher, de cultiver, d'extraire ou d'exploiter des ressources naturelles;

à l'exclusion cependant d'un bien immobilier ou autre, corporel ou incorporel, qui n'est pas utilisé aux fins d'en tirer un avantage économique ou à d'autres fins commerciales, ni acquis dans ce but.

Un investissement demeure considéré comme tel même si la forme qu'il revêt est modifiée.

i.

une personne physique qui, aux termes des lois canadiennes, est citoyenne du Canada, ou

ii.

une entreprise dûment constituée conformément aux lois applicables au Canada

qui effectue un investissement dans le territoire du Venezuela sans avoir la citoyenneté vénézuelienne, et

dans le cas du Venezuela,

i.

une personne physique qui, selon les lois vénézueliennes, est citoyenne du Venezuela, ou

ii.

une entreprise dûment constituée conformément aux lois applicables au Venezuela

qui effectue un investissement dans le territoire du Canada sans avoir la citoyenneté canadienne.

h.

«mesure» désigne notamment une loi, d'un règlement, d'une procédure, d'une exigence ou d'une pratique.

j.

«entreprise d'État» désigne une entreprise qui appartient à l'État ou dans laquelle l'État détient une participation majoritaire.

k.

«territoire» : En ce qui concerne chacune des parties contractantes,

le territoire de la partie contractante, de même que les zones maritimes, y compris le fond marin et le sous-sol adjacent à la limite extérieure des eaux territoriales, sur lesquelles, conformément au droit international, cette partie contractante exerce un droit souverain aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles qui s'y trouvent.

1.

Chacune des parties contractantes encourage la création de conditions favorables aux investisseurs de l'autre partie contractante pour l'investissement dans son territoire.

3.

Le paragraphe 3) de l'Article II et les paragraphes 1) et 2) du présent Article ne s'appliquent pas au traitement accordé par une partie contractante en application d'un accord bilatéral ou multilatéral, existant ou ultérieur, qui a pour effet d'établir ou de consolider une zone de libre-échange ou une union douanière, ou d'en accroître la portée.

ARTICLE IV Traitement national après l'établissement

1.

Chacune des parties contractantes accorde aux investissements ou aux revenus des investisseurs de l'autre partie contractante un traitement égal à celui qu'elle accorde, dans des circonstances semblables, aux investissements ou aux revenus de ses propres investisseurs.

2.

Chacune des parties contractantes accorde aux investisseurs de l'autre partie contractante un traitement égal à celui qu'elle accorde, dans des circonstances semblables, à ses propres investisseurs en ce qui concerne l'accroissement, la gestion, la conduite, l'exploitation, l'utilisation, la jouissance ou l'aliénation des investissements ou des revenus.

ARTICLE V Autres mesures

1.
a.

Une partie contractante ne peut exiger qu'une entreprise de son ressort, qui constitue un investissement aux fins du présent Accord, désigne des personnes d'une nationalité particulière à des postes de haute direction.

b.

Une partie contractante peut exiger que la majorité des membres du conseil d'administration, ou de tout comité de celui-ci, d'une entreprise qui constitue un investissement aux fins du présent Accord, aient une nationalité particulière ou soient des résidents du territoire de la partie contractante, dans la mesure où l'exigence n'entrave pas substantiellement la capacité de l'investisseur d'exercer une influence dominante sur son investissement.

2.

Sous réserve toujours de ses lois, règlements et politiques concernant l'admission des étrangers, chacune des parties contractantes' accorde une autorisation de séjour temporaire aux citoyens de l'autre partie contractante dont les services sont retenus par une entreprise aux fins de rendre des services à cette entreprise, à une filiale ou à une entreprise du même groupe, en qualité de gestionnaire, de dirigeant ou de spécialiste.

ARTICLE VI Indemnité pour pertes

L'investisseur de l'une ou l'autre des parties contractantes qui subit des pertes, relativement à ses investissements ou à ses revenus dans le territoire de l'autre partie contractante, en raison d'un conflit armé, d'une situation d'urgence nationale ou d'une catastrophe naturelle dans ce territoire, a droit, de la part de cette dernière partie contractante, pour ce qui concerne la restitution, l'indemnisation ou tout autre règlement, à un traitement égal à celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d'un État tiers.

2.

L'investisseur touché a droit, en application des lois de la partie contractante qui procède à l'expropriation, à l'examen diligent, par une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante de cette partie, de son dossier et de l'évaluation de son investissement ou de ses revenus, conformément aux principes énoncés dans le présent Article.

a.

les fonds destinés au remboursement de prêts liés à un investissement;

b.

le produit issu de la liquidation totale ou partielle d'un investissement;

c.

la rémunération, y compris le salaire, due à un citoyen de l'autre partie contractante qui a été autorisé à travailler à titre de gestionnaire, de dirigeant ou de spécialiste en liaison avec un investissement dans le territoire de l'autre partie contractante;

d.

toute indemnité payable à un investisseur en application des Articles VI ou VII de l'Accord.

3.

Aucune des parties contractantes ne peut exiger de ses investisseurs qu'ils procèdent au virement des revenus attribuables à des investissements effectués dans le territoire de l'autre partie contractante, ni les pénaliser s'ils omettent de le faire.

ARTICLE IX Subrogation

1.

Lorsqu'une partie contractante ou un organisme de celle-ci fait un paiement à l'un de ses investisseurs aux termes d'un cautionnement ou d'un contrat d'assurance contre un risque non commercial, intervenu relativement à un investissement, l'autre partie contractante reconnaît la validité de la subrogation en faveur de cette partie, contractante ou de l'organisme de celle-ci dans les droits de l'investisseur.

2.

La partie contractante ou l'organisme de celle-ci qui est subrogé dans les droits d'un investisseur, comme le prévoit le paragraphe 1) du présent Article, jouit des mêmes droits que ceux de l'investisseur relativement à l'investissement en cause et aux revenus qui en découlent. Ces droits peuvent être exercés par la partie contractante, un organisme de celle-ci ou un mandataire autorisé, ou encore, par le cessionnaire de la partie contractante ou d'un organisme de celle-ci.

ARTICLE X Investissement dans le domaine des services financiers

Aucune disposition du présent Accord n'a pour effet d'empêcher une partie contractante d'adopter ou de maintenir des mesures raisonnables à des fins de prudence, comme :

a.

la protection des investisseurs, des déposants, des participants sur le marché des capitaux, des titulaires de contrats, des ayants droit aux termes d'un contrat ou des personnes envers lesquelles un établissement financier a une obligation fiduciaire;

b.

le maintien de la sécurité, de la solvabilité, de l'intégrité ou de la responsabilité financière des établissements financiers,

c.

le maintien de l'intégrité et de la stabilité du système financier d'une partie contractante.

ARTICLE XI Mesures fiscales

1.

Le présent Accord s'applique aux mesures fiscales, mais seulement dans la mesure prévue par le présent Article et par le paragraphe 14) de l'Article XII.

2.

Aucune disposition du présent Accord n'a pour effet de modifier les droits et les obligations des parties contractantes aux termes d'une convention fiscale. En cas d'incompatibilité entre les dispositions du présent Accord et une telle convention fiscale, les dispositions de celle-ci prévalent aux fins de remédier à l'incompatibilité.

6.
a.

Le consentement donné au paragraphe 5), de pair avec le consentement visé au paragraphe 3) ou ceux prévus au paragraphe 12), satisfont aux exigences en ce qui concerne :

i.

le consentement écrit des parties au différend aux fins du chapitre II (compétence du Centre) de la Convention relative au CERDI et aux fins du mécanisme supplémentaire;

ii.

une «convention écrite» aux fins de l'article II de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, intervenue à New York le 10 juin 1958 (la «Convention de New York»).

b.

Aux fins d'un arbitrage régi par le présent Article, la compétence territoriale est de nature à garantir l'exécution de la sentence aux termes de la Convention de New York, et les demandes soumises à l'arbitrage sont présumées découler de rapports ou d'opérations à caractère commercial aux fins de l'Article premier de cette convention.

8.

Un tribunal peut ordonner une mesure provisoire de protection afin de préserver les droits d'une partie au différend ou de faire en sorte que la compétence du tribunal s'applique pleinement, y compris une ordonnance visant à conserver un élément de preuve qui se trouve en la possession d'une partie au différend ou à préserver la compétence du tribunal. Un tribunal ne peut ordonner une saisie ni interdire l'application de la mesure qui, selon l'investisseur, viole le présent Accord. Aux fins du présent paragraphe, une ordonnance comprend une recommandation.

b.

la restitution des biens, auquel cas la sentence prévoit que la partie contractante en cause peut verser des dommages-intérêts en espèces, majorés de l'intérêt couru, au lieu de restituer les biens.

Un tribunal peut également accorder des dépens suivant les règles d'arbitrage applicables.

Lorsqu'un investisseur présente une demande en application du présent Article relativement à une perte ou à un préjudice subi par une entreprise dont il est directement ou indirectement propriétaire ou actionnaire majoritaire, la sentence prononcée vise l'entreprise touchée.

10.

La sentence arbitrale est sans appel et lie les parties. Chacune des parties contractantes en assure l'exécution dans son territoire.

11.

Aucune disposition du présent Article n'empêche une partie contractante de prendre des mesures afin que l'autre partie contractante s'acquitte de ses obligations aux termes du présent Accord, notamment en recourant aux procédures énoncées aux Articles XIII et XIV.

a.

Lorsqu'un investisseur présente une demande sur le fondement du présent Article relativement à une perte ou un préjudice subi par une entreprise dont il est directement ou indirectement propriétaire ou actionnaire majoritaire, les dispositions suivantes s'appliquent :

i.

l'investisseur et l'entreprise donnent le consentement prévu à l'alinéa 3a);

ii.

l'investisseur et l'entreprise renoncent à leur droit d'ester, conformément à l'alinéa 3b);

iii.

l'investisseur ne. peut présenter une demande lorsque plus de trois ans se sont écoulés depuis la date à laquelle l'entreprise a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance pour la première fois de la prétendue violation ainsi que de la perte ou du préjudice qu'elle a subi.

b.

Malgré l'alinéa 12a), lorsque la partie contractante en cause a privé l'investisseur en cause de son influence dominante sur une entreprise, les éléments suivants ne sont pas exigés de l'entreprise

i.

le consentement prévu à l'alinéa 3a);

ii.

la renonciation prévue à l'alinéa 3b).

13.

Lorsqu'un investisseur présente une demande d'arbitrage et que la partie contractante en cause prétend, à sa décharge, que la mesure visée constitue

a.

une mesure raisonnable à des fins de prudence, au sens de l'Article X, ou

b.

une mesure visant à empêcher ou à restreindre les virements effectués par un établissement financier prise en vertu du paragraphe 6 de l'Article VIII,

le tribunal, à la demande de cette partie contractante, demande aux deux parties contractantes de présenter un rapport écrit conjoint quant à savoir si la prétention est fondée dans ce cas particulier. Les consultations sur le sujet entre les parties contractantes se font par l'entremise de leurs autorités compétentes respectives en matière de services financiers.

Le tribunal peut entreprendre de trancher le différend s'il ne reçoit pas dans les soixante-dix jours du renvoi à l'arbitrage

a.

soit le rapport conjoint demandé,

b.

soit un avis écrit selon lequel les parties. contractantes ont soumis l'affaire à l'arbitrage prévu à l'Article XIV.

Lorsque le rapport conjoint ou, selon le cas, la sentence du tribunal d'arbitrage rendue aux termes de l'Article XIV conclut que la prétention est fondée, le tribunal est lié par cette conclusion.

Les tribunaux constitués pour trancher des questions de prudence ou d'autres questions de nature financière ont l'expertise pertinente nécessaire en ce qui concerne le service financier précis qui est en cause.

14.

Sous réserve de l'Article XI, la demande dans laquelle un investisseur soutient

a.

qu'une mesure fiscale de l'une des parties contractantes viole une entente relative à un investissement liant les autorités du gouvernement central de cette partie contractante et l'investisseur, ou

b.

qu'une mesure fiscale de l'une des parties contractantes équivaut à une expropriation au sens de l'Article VII,

peut être soumise à l'arbitrage en application du présent Article, sauf si les parties contractantes, par l'entremise des autorités fiscales compétentes désignées par chacune d'elles, déterminent conjointement, au plus tard six mois après avoir été informées de la demande par l'investisseur, que la mesure incriminée ne viole pas l'entente relative à un investissement ou ne constitue pas une expropriation, selon le cas.

ARTICLE XIII Consultations et échange de renseignements

Les parties contractantes peuvent convenir, à tout moment, à la demande de l'une d'elles, de la tenue de consultations au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord. Si l'une ou l'autre des parties contractantes en fait la demande, des renseignements sont échangés concernant les mesures de l'autre partie contractante qui ont une incidence sur de nouveaux investissements, des investissements existants ou des revenus visés par le présent Accord.

ARTICLE XIV Différends entre les parties contractantes

1.

Tout différend entre les parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé, si possible, à l'amiable par voie de consultations.

2.

Lorsque le différend ne peut, être réglé par voie de consultations, il est soumis, à la demande de l'une ou l'autre des parties contractantes, à un tribunal d'arbitrage.

3.

Un tribunal d'arbitrage est constitué pour chaque différend. Dans les deux mois qui suivent la réception de la demande d'arbitrage par le canal diplomatique, chacune des parties contractantes désigne un membre du tribunal d'arbitrage. Les deux membres ainsi désignés choisissent ensuite un ressortissant d'un État tiers qui, moyennant l'approbation des deux parties contractantes, est nommé président du tribunal d'arbitrage. Le président est désigné dans les deux mois qui suivent la désignation des deux autres membres du tribunal d'arbitrage.

4.

Lorsque les désignations requises ne sont pas effectuées dans les délais impartis au paragraphe 3) du présent Article, l'une ou l'autre des parties contractantes peut, à défaut d'une autre entente, demander au président de la Cour internationale de Justice d'y procéder. Lorsque le président est un ressortissant de l'une ou l'autre des parties contractantes ou est par ailleurs empêché de s'acquitter de cette tâche, le vice-président est invité à le remplacer à cet égard. Lorsque le vice-président est un ressortissant de l'une ou l'autre des parties contractantes ou est empêché de s'acquitter de cette tâche, le membre qui lui succède immédiatement dans la hiérarchie de la Cour internationale de Justice, qui n'est pas un ressortissant de l'une ou l'autre des parties contractantes, est invité à désigner les personnes en cause.

5.

Le tribunal d'arbitrage établit ses propres règles de procédure. Il tranche les différends à la majorité des voix. La sentence rendue lie les deux parties contractantes. Sauf entente à l'effet contraire, la sentence du tribunal d'arbitrage est prononcée dans les six mois qui suivent la nomination du président conformément aux paragraphes 3) ou 4) du présent Article.

6.

Chacune des Parties contractantes supporte les frais afférents au membre qu'il désigne au sein du tribunal ainsi que les frais liés à sa représentation dans le cadre de la procédure d'arbitrage. Les frais se rapportant au président et les autres charges sont imputés à parts égales aux parties contractantes. Toutefois, le tribunal d'arbitrage peut, dans sa sentence, ordonner qu'une quote-part plus élevée des frais soit à la charge de l'une des deux parties contractantes, et cette sentence lie les deux parties contractantes.

7.

Dans les soixante jours qui suivent le prononcé de la sentence d'un tribunal d'arbitrage, les Parties contractantes s'efforcent d'arriver à une entente quant à la manière dont elles régleront leur différend en conformité avec cette sentence.

ARTICLE XV Transparence

Chacune des parties contractantes, dans la mesure où cela est réalisable, fait en sorte que ses lois, règlements, procédures et décisions administratives d'application générale concernant toute question visée par le présent Accord soient publiés sans délai ou par ailleurs rendus accessibles aux personnes intéressées et à l'autre partie contractante de façon que celles-ci puissent se familiariser avec eux.

ARTICLE XVI Application et annexe

1.

Le présent Accord s'applique à tout investissement effectué par un investisseur de l'une des parties contractantes dans le territoire de l'autre partie contractante avant ou après l'entrée en vigueur des présentes. Il ne confère cependant pas le droit au règlement d'un différend en application de l'Article XII et de l'Article XIV concernant des mesures prises et menées à bien avant l'entrée en vigueur du présent Accord.

2.

L'annexe ci-jointe fait à tous égards partie intégrante du présent Accord.

ARTICLE XVII Entrée en vigueur

1.

Chacune des parties contractantes informe l'autre par écrit de l'achèvement des procédures exigées dans son territoire Pour l'entrée en vigueur du présent Accord, laquelle a lieu à la date du dernier des deux avis.

2.

Le présent Accord demeure en vigueur jusqu'à ce que l'une des parties contractantes informe l'autre par écrit de son intention de le résilier. La résiliation du présent Accord prend effet un an après la réception de l'avis de résiliation par l'autre Partie contractante. En ce qui concerne les investissements ou les engagements à investir qui sont antérieurs à la date où prend effet la résiliation du présent Accord, les dispositions des Articles I à XVI du présent Accord, y compris l'Annexe, demeurent en vigueur pendant une période de quinze ans.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

Fait en double exemplaire à Caracas, ce 1ere jour de juillet, 1996, en langues française, anglaise, et espagnole, les trois textes faisant également foi.

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