* Unofficial

ACCORD ENTRE LE ROYAUME D'ESPAGNE ET LA RÉPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS

Le Royaume d'Espagne et la République arabe d'Egypte, ci-après dénommés « les Parties »,

Désireux d'intensifier leur coopération économique au profit des deux pays,

Soucieux de créer des conditions favorables aux investissements réalisés par des investisseurs de chacune des Parties sur le territoire de l'autre, et

Reconnaissant que l'encouragement et la protection des investissements conformément au présent Accord sont de nature à stimuler les initiatives dans ce domaine,

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier

DÉFINITIONS

Aux fins du présent Accord :

1.

Le terme « investissement » s'entend :

a.

Des personnes physiques dans le cas des investisseurs espagnols, de per sonnes résidentes de l'Espagne, conformément au droit espagnol, et, dans le cas des investisseurs égyptiens, des personnes physiques de nationalité égyptienne au regard du droit égyptien;

b.

Des personnes morales, y compris les sociétés, groupements de sociétés, sociétés commerciales et autres sociétés dûment constituées ou, en tout cas, dûment organisées conformément au droit d'une Partie et qui sont effectivement administrées depuis le territoire de cette même Partie.

2.

Le terme « investissements » désigne tout type d'avoirs, tels que les biens et les droits de toute nature acquis conformément à la législation du pays qui reçoit les investissements et, en particulier, mais non exclusivement, les suivants :

- Actions et autres participations dans des sociétés;

- Droits liés à tout type d'apport ayant pour objet la création d'une valeur économique, et notamment tous les prêts octroyés à cette fin, capitalisés ou non;

- Biens meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels tels que les hypothèques, charges ou gages;

- Tous droits liés à la propriété intellectuelle, y compris les brevets d'invention et marques de commerce ainsi que les licences de fabrication et procédés techniques;

- Droits liés à la réalisation d'activités économiques et commerciales autorisées par la loi ou en vertu d'un contrat, en particulier les concessions pour la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation des ressources naturelles, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

3.

L'expression « revenu des investissements » s'entend du produit d'un investissement, conformément à la définition figurant au paragraphe précédent, et englobe en particulier les bénéfices, dividendes et intérêts.

4.

Le terme « territoire » désigne le territoire terrestre et les eaux territoriales de chacune des Parties ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental qui s'étend au-delà des eaux territoriales de chacune des Parties et sur lesquels les Parties ont ou peuvent avoir, en droit international, des droits souverains pour la prospection, l'exploration et la conservation des ressources naturelles.

Article 2

ENCOURAGEMENT, ACCEPTATION

1.

Chaque Partie encouragera, dans la mesure du possible, les investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie et acceptera ces investissements, conformément à sa législation en vigueur.

2.

Le présent Accord s'appliquera également aux investissements en capital effectués avant son entrée en vigueur par les investisseurs d'une Partie conformé ment à la législation de l'autre Partie, sur le territoire de celle-ci.

Article 3

PROTECTION

1.

Chaque Partie protégera, sur son territoire, les investissements effectués conformément à sa législation par des investisseurs de l'autre Partie et ne mettra aucun obstacle, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, à la gestion, au maintien, à l'utilisation, la jouissance, l'augmentation, la vente et, le cas échéant, la liquidation de ces investissements.

2.

Chaque Partie s'efforcera de délivrer les autorisations nécessaires en relation avec ces investissements et permettra, dans le cadre de sa législation, l'exécution de contrats de licence de fabrication et d'assistance technique, commerciale, financière ou administrative.

3.

Chaque Partie contractante s'efforcera également, chaque fois que cela sera nécessaire, de donner les autorisations requises pour ce qui a trait aux activités de consultants ou d'experts engagés par des investisseurs de l'autre Partie.

Article 4

TRAITEMENT

1.

Chaque Partie assurera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l'autre Partie.

2.

Ce traitement sera non moins favorable que celui accordé par chaque Partie contractante aux investissements effectués sur son territoire par des investisseurs d'un pays tiers.

3.

Toutefois, ce traitement ne s'appliquera pas aux privilèges qu'une Partie accorde aux investisseurs d'un Etat tiers en vertu de sa participation à :

- Une zone de libre-échange,

- Une union douanière,

- Un marché commun,

- Un organisme d'assistance économique mutuelle ou en vertu d'un accord conclu avant la signature du présent Accord qui comporterait des dispositions ana logues à celles que cette Partie prévoit à l'intention des membres de cet organisme.

4.

Le traitement accordé conformément au présent article ne s'appliquera pas aux abattements ni aux exonérations fiscales ou autres privilèges analogues accordés par l'une ou l'autre des Parties à des investisseurs de pays tiers en vertu d'un accord sur la double imposition ou de tout autre accord de caractère fiscal.

5.

Outre les dispositions du paragraphe 2 du présent article, chacune des Parties appliquera, conformément à sa législation nationale, aux investissements effectués par les investisseurs de l'autre Partie un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs.

Article 5

INDEMNISATION DES PERTES

Pour les investisseurs d'une Partie dont les investissements ou les revenus des investissements sur le territoire de l'autre Partie ont subi des dommages pour cause de guerre ou autres conflits armés, état d'urgence national ou autres circonstances similaires se produisant sur le territoire de cette autre Partie contractante, le traite ment accordé à ces investisseurs à titre de restitution, d'indemnisation ou sous une autre forme ne sera pas moins favorable que celui qu'elle accorde aux investisseurs de tout Etat tiers. Tout paiement en vertu du présent article sera effectué rapidement et avec efficacité et sous une forme appropriée, et son montant sera librement transférable.

Article 6

NATIONALISATION ET EXPROPRIATION

La nationalisation, l'expropriation ou toute autre mesure ayant un caractère ou des effets analogues qui pourrait être prise par les autorités de l'une des Parties à l'encontre des investissements réalisés par des investisseurs de l'autre Partie sur son territoire devront être conformes aux prescriptions légales et ne devront être ni discriminatoires, ni motivées par des raisons autres que l'utilité publique. La Partie ayant pris de telles mesures versera à l'investisseur ou à son ayant-droit sans retard injustifié une indemnité adéquate en monnaie convertible.

Article 7

TRANSFERTS

1.

Chacune des Parties accordera aux investisseurs de l'autre Partie, en ce qui concerne les investissements effectués sur son territoire, la possibilité de transférer librement le produit de ces investissements ainsi que les autres paiements qui y sont liés et, en particulier, mais non exclusivement, les suivants :

- Le revenu des investissements, tel qu'il est défini à l'article premier;

- Les indemnités prévues aux articles 5 et 6;

- Le produit de la cession ou de la liquidation, totale ou partielle, d'un investissement;

- Les traitements, salaires et autres rémunérations perçues par les citoyens de l'une des Parties qui auront obtenu de l'autre Partie un permis de travail en relation avec un investissement, conformément à la législation en vigueur.

2.

Les transferts se feront en devises librement convertibles.

3.

La Partie qui reçoit un investissement permettra à l'investisseur de l'autre Partie ou à la société dans laquelle il aura investi l'accès au marché officiel des changes dans des conditions non discriminatoires, aux fins d'acquérir les devises nécessaires pour effectuer les transferts visés au présent article.

4.

Les transferts effectués en vertu du présent Accord ne jouiront d'une protection que lorsqu'ils seront réalisés conformément aux dispositions fiscales en vigueur dans la Partie qui reçoit l'investissement.

5.

Les Parties s'engagent à faciliter les procédures nécessaires pour effectuer lesdits transferts sans retard excessif. En particulier, il ne devra pas s'écouler plus de six mois entre la date à laquelle l'investisseur aura dûment présenté les demandes nécessaires pour effectuer le transfert et le moment effectif de ce transfert. En con séquence, chacune des Parties s'engage à procéder aux formalités requises, tant pour l'acquisition des devises que pour leur transfert effectif à l'étranger avant l'expiration du délai susmentionné.

Article 8

CAS DE CONDITIONS PLUS FAVORABLES

Les conditions plus favorables que celles prévues dans le présent Accord dont serait convenue l'une des Parties avec les investisseurs de l'autre Partie ne sont pas modifiées par les dispositions du présent Accord.

Article 9

PRINCIPE DE SUBROGATION

1.

Si l'une des Parties a accordé une garantie financière contre les risques non commerciaux en relation avec un investissement effectué par un investisseur de cette Partie sur le territoire de l'autre Partie, cette dernière acceptera l'application du principe de subrogation de la Partie première nommée sur les droits économiques de l'investisseur mais non sur les droits de propriété, et ceci dès le moment où la Partie première nommée aura effectué un premier paiement au titre de la garantie accordée.

2.

Cette subrogation permettra à la Partie première nommée d'être la bénéficiaire directe de tous les paiements au titre d'une indemnisation auxquels l'investisseur initial pourrait avoir droit. Il ne pourra exister en aucun cas de subrogation dans les droits de propriété, d'usage, de jouissance ou dans tout autre droit réel lié à la propriété de l'investissement qu'après autorisation des autorités compétentes, conformément à la législation relative aux investissements étrangers en vigueur sur le territoire de la Partie où a été effectué l'investissement.

Article 10

DIFFÉRENDS ENTRE LES PARTIES CONCERNANT L'INTERPRÉTATION DE L'ACCORD

1.

Tout différend entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord sera résolu, dans la mesure du possible, par les Gouvernements des deux Parties.

2.

Si le différend ne peut être résolu de cette façon dans un délai de six mois à compter du début des négociations, il sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties, à un tribunal arbitral.

3.

Le tribunal arbitral sera constitué de la façon suivante : chacune des Parties désignera un arbitre et les deux arbitres désignés éliront pour Président un citoyen d'un Etat tiers. Les arbitres seront désignés dans un délai de trois mois et le Président dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties aura informé l'autre Partie de son intention de soumettre le différend à un tribunal arbitral.

4.

Si l'une des Parties n'a pas désigné son arbitre dans le délai fixé, l'autre Partie pourra demander au Secrétaire général des Nations Unies de procéder à cette désignation. Si les deux arbitres désignés ne se mettent pas d'accord sur le choix du tiers arbitre dans le délai fixé, chacune des Parties pourra solliciter du Secrétaire général des Nations Unies qu'il procède à sa désignation.

5.

Le tribunal arbitral rendra sa sentence sur la base du respect de la loi, des règles énoncées dans le présent Accord ou dans d'autres accords en vigueur entre les Parties et des principes universellement reconnus du droit international.

6.

A moins que les Parties n'en décident autrement, le tribunal arrêtera sa procédure.

7.

Le tribunal prendra sa décision à la majorité des voix et cette décision sera définitive et aura force obligatoire pour les deux Parties.

8.

Chacune des Parties prendra à sa charge les frais de 1 ' arbitre désigné par elle ainsi que ceux de sa représentation dans la procédure d'arbitrage. Les autres frais, y compris ceux du Président, seront partagés à égalité entre les deux Parties.

Article 11

DIFFÉRENDS ENTRE L'UNE DES PARTIES ET LES INVESTISSEURS DE L'AUTRE PARTIE

1.

Les différends qui s'élèveraient entre l'une des Parties et un investisseur de l'autre Partie seront notifiés par écrit, accompagnés d'une information détaillée par l'investisseur à la Partie qui aura reçu l'investissement. Dans la mesure du possible, les Parties s'efforceront de régler ces différends à l'amiable.

2.

Si les différends ne peuvent être réglés de cette façon dans un délai de six mois à compter de la date de la notification écrite mentionnée au paragraphe 1, le différend sera soumis, au choix de l'investisseur :

- A un tribunal arbitral conformément au règlement de l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm;

- A la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce international de Paris;

- Au tribunal arbitral spécial institué par le Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international1 ;

- Au Centre international de règlement des différends en matière d'investissements (CIADI) créé par la « Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats »2, si chacune des Parties au présent Accord a adhéré à cette Convention;

- Au Centre régional d'arbitrage commercial international du Caire.

3.

L'arbitrage sera régi :

- Par les dispositions du présent Accord;

- Par le droit international de la Partie sur le territoire de laquelle aura été effectué l'investissement, y compris des règles applicables aux conflits de droit;

- Par les dispositions et principes de droit international généralement admis.

4.

Les sentences arbitrales seront définitives et obligatoires pour les Parties au conflit. Chaque Partie s'engage à exécuter les sentences conformément à sa législation nationale.

Article 12

ENTRÉE EN VIGUEUR, PROROGATION, DÉNONCIATION

1.

Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les Gouvernements des deux Parties se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la mise en vigueur d'accords internationaux ont été accomplies. Il restera en vigueur pour une durée initiale de dix ans puis, par tacite reconduction, pour des périodes consécutives de deux ans.

Chaque Partie pourra dénoncer le présent Accord moyennant un préavis écrit de six mois avant la date de son expiration.

2.

En cas de dénonciation, les autres dispositions des autres articles du pré sent Accord continueront de s'appliquer pendant dix autres années, à compter de la date de la dénonciation, aux investissements effectués ou acquis avant cette date.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Accord.

FAIT à Madrid le 3 novembre 1992 en deux exemplaires originaux, en langues anglaise, arabe et espagnole, faisant également foi. En cas de divergence de vues concernant l'interprétation, le texte anglais prévaudra.

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