* Unofficial

PREAMBULE

Les Gouvernements des Etats membres de l'Organisation de la Conférence Islamique signataires du présent Accord,

En conformité avec les buts de l'Organisation de la Conférence Islamique tels qu'ils sont énoncés par la Charte de cette organisation,

En exécution des dispositions de l'Accord sur la Coopération Economique, Technique et Commerciale entre les Etats membres de l'Organisation de la Conférence Islamique, notamment les dispositions de l’article premier dudit Accord,

Oeuvrant à tirer profit des ressources et des potentialités économiques disponibles dans les Etats membres en les mobilisant et en les exploitant au mieux dans le cadre de la coopération étroite établie entre eux,

Convaincus que les rapports d'investissements entre les Etats Islamiques constituent l'un des domaines essentiels de coopération économique qui permettent de promouvoir le développement économique et social au sein de ccs Etats sur la base de l'intérêt commun et de l'avantage réciproque,

Soucieux de créer et de promouvoir un climat propice à l'investissement qui favorise la circulation entre les Etats membres des ressources économiques dont disposent les Etats Islamiques, de façon à en optimiser l'utilisation au service du développement de ces pays, de leur évolution et de la promotion du niveau de vie de leurs peuples,

Ont approuvé,1e présent Accord,

Sont convenus de considérer les dispositions du présent Accord comme étant un traitement minimum devant être assuré aux capitaux et aux investissements en provenance des Etats membres, et

Ont déclaré leur disposition totale à mettre en application le Présent Accord dans son esprit et dans sa lettre et affirmé leur détermination à déployer tous les efforts en vue d'atteindre les buts et objectifs visés par ledit Accord.

CHAPITRE I

DEFINITIONS

Article 1 :

Aux fins de cet Accord, les termes suivants auront les significations ci-contre à moins que le contexte ne leur confère une acceptation autre :

1.

Accord : Accord sur la Promotion, la Protection et la Garantie des Investissements entre les Etats membres de l'Organisation de la Conférence Islamique ;

2.

Parties Contractantes : Etats membres de l'Organisation de la Conférence Islamique signataires de l'Accord et pour lesquels cet Accord est devenu effectif ;

3.

Etat Hôte : Toute Partie Contractante ou le capital, parvenu par une voie légale, se trouve investi ou qui permet à l'investisseur d'employer son capital sur son territoire ;

4.

Capital : Tous les avoirs (comprenant tout ce qui peut être évalué en monnaie) appartenant à une Partie Contractante ou à ses ressortissants, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, et se trouvant dans les territoires d'une autre Partie Contractante, soit par suite d'un transfert ou d'une réalisation sur place, qu'ils soient biens meubles ou immeubles, en monnaie ou en nature, sous forme corporelle ou incorporelle, avec tous les droits et réclamations qui s'y rapportent y compris les bénéfices découlant des biens et actions en indivis, ainsi que les biens incorporels.

5.

Investissement : L'emploi du capital dans l'un des domaines autorisés dans le territoire d'une Partie Contractante en vue de réaliser un revenu rémunérateur ou le transfert du capital à cette fin vers ce territoire conformément aux dispositions de cet Accord ;

6.

Investisseur : Le gouvernement de l'une des Parties Contractantes ou toute personne physique ou morale appartenant à une Partie Contractante et possédant un capital qu'elle investit dans le territoire d'une autre Partie Contractante. L'appartenance à une Partie Contractante sera définie comme suit :

a.

Personne Physique

Tout individu jouissant de la nationalité d'une Partie Contractante conformément aux dispositions de la loi sur la nationalité en vigueur dans le territoire de cette Partie Contractante ;

b.

Personne morale

Toute entité établir conformément aux lois en vigueur dans n’importe quelle Partie Contractante et reconnue par la loi en vertu de laquelle cette entité est établie comme jouissant de la personnalité morale.

7.

Revenus de l'investissement : Les sommes réalisées ou produites par l'investissement durant une période déterminée et qui comprennent, sans limitation, les bénéfices, les dividendes, la valeur des licences, les taxes, les loyers, les prestations de services et toutes les augmentations réalisées par l'emploi des biens de capital et l'exploitation des biens incorporels.

8.

Secrétariat Général : Le Secrétariat Général de l 'Organisation de la Conférence Islamique.

9.

Secrétaire Général : Le Secrétaire Général de l'Organisation de la Conférence Islamique.

10.

Organisation: L'Organisation de la Conférence Islamique.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS GENERALES SUR LA PROMOTION, LA PROTECTION ET LA GARANTIE DES CAPITAUX ET DES INVESTISSEMENTS ET REGLES QUI LES REGISSENT DANS LES TERRITOIRES DES PARTIES CONTRACTANTES

Article 2 :

Les Parties Contractantes autoriseront le transfert des capitaux entre elles ainsi que l'emploi de ces capitaux dans les domaines où 1'investissement serait permis dans le cadre de leurs systèmes respectifs. Les capitaux investis jouiront de la protection et de la sécurité requises. Les Etats Hôtes accorderont aux investisseurs qui opèrent sur leurs territoires les facilités et les encouragements nécessaires.

Article 3 :

Les Parties Contractantes s'efforceront d'offrir au capital divers domaines et possibilités d'investissement à une échelle aussi large que possible en accord avec leurs conditions économiques et ce, en vue d'assurer des avantages mutuels aux parties de l'investissement , de consolider le développement économique et social dans l'Etat Hôte conformément à ses propres objectifs et à ses plans établis et de permettre à l'investissement de procurer parallèlement un revenu rémunérateur au capital.

Article 4 :

Les Parties Contractantes s'efforceront d'offrir les divers encouragements et facilités susceptibles d'attirer les capitaux et de fournir leur investissement dans leurs territoires, tels les stimulants commerciaux, douanières, financiers, fiscaux et monétaires, notamment pendant les premières années des projets d'investissement et ce, conformément aux lois, règlements et priorités des Etats Hôtes.

Article 5 :

Les Parties Contractantes accorderont les facilités et autorisation nécessaires pour l'entrée, la sortie, le séjour et le travail tant à l'investisseur qu'à sa famille et à tous ceux dont les activités sont liées d'une façon permanente ou provisoire audit investissement tels qu'experts, cadres administratifs, techniciens et ouvriers et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur dans le Pays Hôte.

Article 6 :

Dans le cadre de leurs systèmes et de leurs politiques économiques et sociaux, les Etats Hôtes encourageront leurs secteurs privés à coopérer et à participer aux investissements dans les territoires des Parties Contractantes.

Article 7 :

Au cas où une Partie Contractante se retire de l'Accord, les droits et obligations établis en vertu de cet Accord, à l'égard de l’investisseur dans cette Partie Contractante et qui pourraient avoir été établis avant la date de la notification de retrait demeureront en vigueur et ne seront aucunement affectés par ce retrait.

2.

Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables à aucun traitement préférentiel accordé à une Partie Contractante dans les domaines ci-après :

a.

droits et privilèges accordés par une Partie Contractante aux investisseurs appartenant à une autre Partie Contractant en vertu d'un accord international, d’une loi ou de mesures préférentielles particulières ;

b.

droits et privilèges résultant d'un accord international en vigueur ou à conclure par une Partie Contractante quelconque et prévoyant une union douanière ou en échange d'exonération fiscale ;

c.

droits et privilèges accordés par une Partie Contractante à un projet spécifique en raison de son importance particulière pour cette Partie Contractante.

L'investisseur s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur dans le Pays Hôte et devra s'abstenir de tout ce qui est de nature à perturber l'ordre public et les moeurs et à porter atteinte à l'intérêt public. Il devra s'abstenir aussi d'entreprendra des activités contraignantes ou de réaliser des gains par des moyens illicites.

CHAPITRE III

GARANTIES DES INVESTISSEMENTS

Article 10 :

1.

L'Etat Hôte s'engage à ne pas adopter ou permettre d'adopter tant par lui-même qu'à travers l'un de ses organismes, institutions ou autorités locales, une mesure qui risquerait de porter atteinte directement ou indirectement au titre de priorité de l'investisseur, de son capital ou de son investissement et ce, en le privant totalement ou partiellement de son titre de propriété ou de tout ou partie de ses droits primordiaux, ou d'exercer ses prérogatives habituelle en ce qui concerne la propriété, la possession ou l'emploi de son capital ou de contrôler réellement ou de gérer son investissement ou d'en recueillir les avantages ou d'en tirer profit ou d'en réaliser les bénéfices ou d'en assurer le développement.

2.

Il sera cependant permis :

a.

d'exproprier l'investissement pour l'intérêt et l'utilité publics conformément à la loi, sans discrimination et sur le versement prompt d'une compensation adéquate et efficace à l'investisseur ait le droit de recours contre l'action d'expropriation devant la cour compétente dans l'Etat Hôte,

b.

de prendre des mesures conservatoires basées sur des ordonnances émises par une autorité judiciaire compétente, ainsi que des mesures d'exécution ayant trait aux jugements rendus par des autorités judiciaires compétentes.

Article 11 :

1.

L'Etat Hôte s'engage à garantir le transport libre des capitaux et de leurs revenus nets en liquide vers n'importe laquelle des Parties Contractantes, sans que l'investisseur ne soit soumis à des restrictions discriminatoires bancaires, administratives ou légales et sans que ce transfert ne soit assujetti à des droits quelconques à l'exception des frais bancaires. Le rapatriement du capital original pourrait avoir lieu à l'expiration d'une période dont la durée serait liée à la fin de l'investissement ou d'une période de cinq ans (5) à compter de la date du transfert du capital vers le pays hôte, avec option pour l'investisseur de choisir la période la plus courte entre les deux périodes susmentionnées.

2.

Le transfert sera effectué en la monnaie dans laquelle l'investissement a été réalisé ou dans toute autre monnaie convertible conformément au taux déclaré le jour où le transfert a lieu par le Fonds Monétaire International.

3.

Le transfert doit être effectué dans la période normalement nécessaire pour l'accomplissement des procédures de banques et sans délai. Dans tous les cas, cette période ne pourra en aucun cas dépasser quatre-vingt dix jours, à compter du jour où la demande de transfert a été présentée en bonne et due forme.

4.

Ne seront pas considérées comme restrictions les démarches de procédure instituées par le contrôle des changes dans l'Etat Hôte pour des raisons d'ordre administratif, ou pour la prévention de la fuite vers l'étranger des fonds de ses ressortissants. Ne sera pas considérée aussi comme restriction la fixation des taux des montants transférables au titre des salaires, des honoraires et des rémunérations des employés et des experts dans l'investissement et ce, dans les limites de cinquante (50) pour cent de ces montants.

Article 12 :

L'Etat Hôte garantira à l'investisseur la liberté de disposer de son capital investi soit par vente totale ou partielle soit par liquidation, cession ou donation, soit par tout autre moyen. Toutefois, pour que l'investissement en question, puisse continuer à bénéficier des dispositions du présente Accord, il est essentiel que la cession du capital investi soit effectuée au profit d'un investisseur relevant d'un Etat Contractant et ce, après accord préalable du pays hôte.

Article 13 :

1.

L'investisseur aura droit à des dommages-intérêts pour tout préjudice subi par lui et résultant de l'un de ces actes suivants commis par une Partie Contractante ou par l'un de ses organismes ou par l'une de ses autorités publiques ou locales :

a.

violation des droits et des garanties prescrites en faveur de l'investisseur dans les dispositions du présent Accord,

b.

non-respect des obligations et des engagements internationaux incombant à la Partie Contractante en faveur de l'investisseur conformément au présent Accord ou abstention volontaire ou par négligence de prendre des mesures nécessaires pour leurs exécutions,

c.

abstention de l'exécution d'un jugement définitif lié directement à l'investissement,

d.

tout acte de faire ou de s'abstenir qui causerait un préjudice quelconque à l'investisseur par la violation des règles juridiques en vigueur dans les pays abritant les investissements.

2.

Le montant de l'indemnisation sera égal au préjudice subi par l'investisseur, en prenant en considération la nature et le degré du préjudice,

3.

L'indemnisation sera versée en espèce au cas où il s'avérerait difficile de restituer à l'investissement l'état où il était avant d'avoir subi le préjudice.

4.

L'estimation de l'indemnisation devra être effectuée dans un délai ne dépassant six mois à compter de la date à laquelle le préjudice a été subi. Le versement de cette indemnisation devra alors avoir lieu dans un délai d'un an à compter de la date de l'accord sur le montant de l'indemnisation ou de la date où l'estimation de l'indemnisation revêtu un caractère définitif.

Article 14 :

L'investisseur aura droit au même traitement accordé par l'Etat Hôte à ses investisseurs nationaux ou autres en ce qui concerne la compensation pour endommagement des avoirs corporels de l'investissement en raison, par exemple, d'actes d'hostilités de caractère international ou d'émeutes civiles ou acte de violence de nature publique.

Article 15 :

L'organisation établira à travers la Banque Islamique de Développement et conformément à l'Accord portant création, une institution islamique comme organe subsidiaire de l'Organisation qui sera chargée de la garantie des investissements et ce, en les assurant dans les territoires des Parties Contractantes en vertu de cet Accord et conformément aux principes de la Charia'a Islamique.

Article 16 :

La Partie Contractante s'engage à autoriser l'investisseur à recourir à sa justice nationale pour se plaindre d'une mesure prise contre lui par les autorités de ce pays, pour récuser la non-conformité de cette mesure avec les dispositions et les lois intérieures en vigueur ou pour se plaindre contre la non-adoption par cette autorité d'une mesure quelconque qu'elle aurait dû prendre en sa faveur que cette plainte concerne ou non l'application des dispositions du présent Accord à la relation entre l'investisseur et l'Etat Hôte.

Toutefois, si l'investisseur choisit de recourir aux tribunaux nationaux ou à l'arbitrage il ne pourra pas après avoir recouru à l'un de ces deux instances recourir à l'autre.

Until an Organ for the settlement of disputes arising under the Agreement is established, disputes that may arise shall be entitled through conciliation or arbitration in accordance with the following rules and procedures:

1.

En attendant la création d'un organisme pour le règlement des litiges résultant de cet Accord, les litiges qui pourraient se présenter seront réglés par conciliation ou par voie d'arbitrage conformément aux régies suivantes :

1. La Conciliation

a. Au cas où les deux parties en litiges sont convenues de recourir à la conciliation, l'accord devrait inclure une description du litige, les demandes des deux parties en litige et le nom du conciliateur choisi par les deux parties. Les parties concernées pourraient demander au Secrétaire Général de choisir le conciliateur ;

b. La tâche du conciliateur se limitera au rapprochement des différents points de vue et aux propositions susceptibles d'aboutir à une solution acceptable aux parties concernées. Le conciliateur présentera dans le délai déterminé par la réalisation de sa tâche un rapport qui sera notifié aux parties concernées. Ce rapport ne pourra être opposé aux deux parties au cas où le litige est porté devant les instances judiciaires.

2. L'Arbitrage

a. Si les deux parties en litige ne sont pas parvenues à un accord par suite de leur recours à la conciliation ou si le conciliateur ne réussit pas à présenter son rapport dans le délai déterminé, ou si les deux parties ne s'accordent pas sur les solutions proposées, chaque partie aura le droit de recourir au tribunal arbitral pour trancher le litige.

b. Les mesures d'arbitrage commencent par une notification faite par la Partie qui formule une demande d'arbitrage à l'autre partie en litige, expliquant le caractère du litige et le nom de l'arbitre qu'elle nommera. L'autre partie devra, dans un délai de soixante jours, à partir de la date à laquelle la notification a été émise, informer la partie qui a formulé la demande d'arbitrage du nom de l'arbitre choisi par elle. Les deux parties devront choisir, dans un délai de soixante jours à partir de la date à laquelle le dernier des deux arbitres a été nommé, un arbitre qui présidera le tribunal arbitral et qui aura une voix prépondérante au cas où il y aurait égalité de voix. Si l'une des parties ne désigne pas son arbitre ou si les deux arbitres ne sont pas d'accord sur le choix de l'arbitre à voix prépondérante dans les délais impartis, chaque partie pourra adresser une demande au Secrétaire Général afin de constituer ou de compléter la composition du tribunal arbitral.

c. Le tribunal arbitral se réunira, pour la première fois à la date et au lieu spécifiés par l'arbitre à voix prépondérante. Le tribunal décidera ensuite des lieu et date de ses réunions et tranchera sur les autres questions relevant de sa compétence.

d. Les jugements du tribunal seront définitifs et sans appel et les deux parties seront tenues de respecter ces jugements et de les exécuter. Ces jugements auront force de chose jugée. Les parties contractantes seront engagées à les exécuter sur leurs territoires respectifs qu'elles soient ou non partie au litige, et que l'investisseur contre lequel le jugement a été rendu soit l'un de leurs ressortissants ou résident ou non résident. Les Parties Contractantes devront considérer ces jugements comme définitifs devant être mis en exécution à l'instar des jugements adoptés par leurs tribunaux nationaux.

a.

In case the parties to the dispute agree on conciliation, the agreement shall include a description of the dispute, the claims of the parties to the dispute and the name of the conciliator whom they have chosen. The parties concerned may request the Secretary General to choose the conciliator. The General Secretariat shall forward to the conciliator a copy of the conciliation agreement so that he may assume his duties.

b.

The task of the conciliator shall be confined to bringing the different view points closer and making proposals which may lead to a solution that may be acceptable to the parties concerned. The conciliator shall, within the period assigned for the completion of his task, submit a report thereon to be communicated to the parties concerned. This report shall have no legal authority before a court should the dispute be referred to it.

a.

If the two parties to the dispute do not reach an agreement as a result of their resort to conciliation, or if the conciliator is unable to issue his report within the prescribed period, or if the two parties do not accept the solutions proposed therein, then each party has the right to resort to the Arbitration Tribunal for a final decision on the dispute.

d.

The decisions of the Arbitration Tribunal shall be final and cannot be contested. They are binding on both parties who must respect and implement them. They shall have the force of judicial decisions. The contracting parties are under an obligation to implement them in their territory, no matter whether it be a party to the dispute or not and irrespective of whether the investor against whom the decision was passed is one of its nationals or residents or not, as if it were a final and enforceable decision of its national courts.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES

Article 18 :

Deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront conclure un accord entre elles prévoyant un meilleur traitement préférentiel que celui stipulé dans le présent Accord.

Article 19 :

Cet Accord demeura en vigueur dans le cas d'un quelconque conflit entre les Parties Contractantes et nonobstant l'existence ou la non-existence de relations diplomatiques ou de représentation quelconque entre les Etats concernés.

Article 20 :

Le Secrétariat Général assurera le suivi de l'application du présent Accord.

Article 21 :

Le présent Accord prendra effet trois mois après le dépôt des instruments de sa ratification par dix Etats membres de l'Organisation de la Conférence Islamique. Il sera exécutoire pour chaque nouvel Etat qui adhérera à l'Accord et ce trois mois à compter de la date de dépôt de ses instruments de ratification du Présent Accord.

Article 22 ;

Cet Accord pourra être amendé sur approbation des quatre cinquièmes des Parties Contractantes et sur demande de cinq Etats au minimum.

L'Accord restera en vigueur pour une durée indéterminée. Les Parties Contractantes pourront se retirer de cet Accord après cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur en ce qui les concerne et ce, par notification au Secrétaire Général. Toutefois, cette demande de retrait ne prendra effet qu'un an à compter de la date de réception de la notification.

Article 24 :

L'original de cet Accord sera ouvert à la signature au Secrétariat Général. Ce dernier recevra les instruments de ratification des Parties Contractantes. Il notifiera ensuite toutes les Parties Contractantes de la signature et de la ratification de l'Accord.

Article 25 :

Cet Accord a été fait en Arabe, Anglais et Français, chaque version étant authentique.

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