* Unofficial

Traité d’amitié, de commerce et sur les droits consulaires entre les États-Unis d’Amérique et l’Iran (1955)

Les États-Unis d’Amérique et l’Iran, animés du désir de développer les relations amicales qui unissent depuis longtemps leurs deux peuples, de réaffirmer dans la direction des affaires humaines les principes supérieurs auxquels ils sont attachés, d’encourager les échanges et les investissements mutuellement profitables et l’établissement de relations économiques plus étroites entre leurs peuples et de régler leurs relations consulaires, ont décidé de conclure, sur la base de l’égalité réciproque de traitement, un Traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires et ont, à cet effet, désigné pour leurs plénipotentiaires : 

Le Président des États-Unis d’Amérique :

Monsieur Selden Chapin, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des États-Unis d’Amérique à Téhéran;

Sa Majesté impériale le Shah d’Iran :

Son Excellence Monsieur Mostapha Samiy, Sous-Secrétaire d’État aux affaires étrangères;

Lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Il y aura paix stable et durable et amitié sincère entre les États-Unis d’Amérique et l'Iran.

1.

Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes seront admis dans les territoires de l’autre Haute Partie contractante et autorisés à y demeurer, dans des conditions non moins favorables que celles dont bénéficient les ressortissants de tout pays tiers, en vue de se livrer au commerce entre les territoires des deux Hautes Parties contractantes ou de se consacrer à des activités commerciales connexes, ou en vue de développer et de diriger les opérations d’une entreprise dans laquelle ils ont investi ou sont sur le point d’investir des capitaux importants.

2.

Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes pourront, dans les territoires de l’autre Haute Partie contractante, à titre individuel ou par l’intermédiaire d’associations et aussi longtemps que leurs activités ne sont pas contraires à l’ordre, à la sécurité ou à la moralité publics : a) circuler librement et résider en tout lieu de leur choix; b) jouir de la liberté de conscience et célébrer des services religieux; c) se consacrer à une activité philanthropique, éducative ou scientifique ; d) recueillir et communiquer des informations destinées à être diffusées à l’étranger et communiquer de toute autre façon avec d’autres personnes se trouvant à l’intérieur ou à l’extérieur desdits territoires. Ils seront aussi admis à pratiquer toutes professions pour lesquelles ils auront satisfait aux conditions légales d’accès.

3.

L’application des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article est subordonnée au droit pour chacune des Hautes Parties contractantes de prendre les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public et à la protection de la santé, de la moralité et de la sécurité publiques, y compris le droit d’expulser les étrangers, de leur interdire l’accès du territoire ou de limiter leurs déplacements aux fins susmentionnées.

3.

Rien ne sera fait pour décourager dans les territoires de l’une des Hautes Parties contractantes le règlement privé des litiges de caractère civil auxquels seront parties des ressortissants ou des sociétés de l’autre Haute Partie contractante; dans le cas de règlement du litige par voie d’arbitrage, ni la nationalité étrangère des arbitres ni le fait que la procédure d’arbitrage se déroule à l’étranger ne seront en soi un empêchement à l’exécution d’une sentence arbitrale régulière.

3.

Les habitations, bureaux, entrepôts, usines et autres locaux utilisés par des ressortissants ou des sociétés de l’une des Hautes Parties contractantes et situés dans les territoires de l’autre Haute Partie contractante seront à l’abri de toute violation ou trouble de jouissance sans motif valable. Lesdits locaux et leur Contenu ne pourront faire l’objet, le cas échéant, de perquisitions et d’inspections officielles que dans les conditions prévues par la loi, compte dûment tenu de la convenance des occupants et avec le souci de ne pas gêner la marche normale des affaires.

4.

Les entreprises que les ressortissants ou les sociétés de l’une des Hautes Parties contractantes sont autorisés à créer ou à acquérir dans les territoires de l’autre Haute Partie contractante pourront y exercer leur activité dans des conditions non moins favorables que les autres entreprises, de n’importe quelle nationalité, qui se livrent à une activité du même genre. Les ressortissants ou sociétés qui auront créé lesdites entreprises auront le droit d’en conserver le contrôle ou la gestion; ils pourront engager des hommes de loi, des agents, des comptables et d’autres techniciens, du personnel de direction, des interprètes et d’autres spécialistes de leur choix; et d’une manière générale, ils pourront faire tout ce qui est nécessaire ou utile à la bonne marche de leurs affaires.

2.

Les ressortissants et les sociétés de l’une des Hautes Parties contractantes bénéficieront, dans les territoires de l’autre Haute Partie contractante, d’une protection efficace en ce qui concerne l’usage exclusif de brevets d’invention, de marques de fabrique et de noms commerciaux, à condition de se conformer aux lois et règlements applicables à l’enregistrement et aux autres formalités.

Article VI

1.

Les ressortissants et les sociétés de l’une des Hautes Parties contractantes ne seront, dans les territoires de l’autre Haute Partie contractante, ni astreints au paiement d’impôts, de taxes ou de droits, ni assujettis à des obligations relatives à leur application ou à leur recouvrement, qui seraient plus onéreux que les charges et obligations imposées aux ressortissants, résidents et sociétés d’un pays tiers. Dans le cas de ressortissants de l’une des Hautes Parties contractantes qui résident dans les territoires de l’autre Haute Partie contractante et dans le cas de ressortissants ou de sociétés de l’une des Hautes Parties contractantes qui se livrent, dans lesdits territoires, au commerce ou à toute autre activité à but lucratif ou non lucratif, lesdites charges et obligations ne seront pas plus onéreuses que celles qui sont imposées aux ressortissants et aux sociétés de cette autre Haute Partie contractante.

2.

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve toutefois le droit : a) d’octroyer des avantages fiscaux déterminés, soit sur la base de la réciprocité, soit en vertu d’accords visant à éviter la double imposition ou à assurer la protection mutuelle des recettes fiscales; et b) d’imposer des conditions particulières, en ce qui concerne les exonérations, à titre personnel, accordées en matière d’impôt sur le revenu et sur les successions, aux personnes qui n’ont pas leur résidence dans ses territoires.

3.

Les sociétés de l’une des Hautes Parties contractantes ne seront pas soumises, dans les territoires de l’autre Haute Partie contractante, à des impôts sur les revenus, les opérations ou les capitaux, lorsque lesdits revenus, opérations ou capitaux n’interviennent pas dans le fonctionnement et les investissements desdites sociétés dans ces territoires.

3.

En règle générale, la Haute Partie contractante qui imposera des restrictions en matière de change devra les appliquer de manière à ne pas porter préjudice au commerce, aux transports et aux investissements de l’autre Haute Partie contractante sur le marché par rapport au commerce, aux transports ou aux investissements d’un pays tiers; elle devra donner à l’autre Haute Partie contractante la possibilité de discuter avec elle, à tout moment, l’application des dispositions du présent article.

3.

Si l’une des Hautes Parties contractantes impose des restrictions quantitatives à l’importation ou à l’exportation d’un produit qui présente un intérêt important pour l’autre Haute Partie contractante :

a.

Elle devra, en règle générale, faire connaître publiquement à l’avance le contingent de ce produit, en quantité ou en valeur, dont l’importation ou l’exportation sera autorisée pendant une période déterminée, ainsi que toute modification de ce contingent ou de cette période;

b.

Elle devra, si elle attribue des contingents à un pays tiers, réserver à l’autre Haute Partie contractante une quote-part proportionnelle au contingent de ce produit, en quantité ou en valeur, fourni par cette Haute Partie contractante ou à cette Haute Partie contractante pendant une période représentative, compte dûment tenu de facteurs spéciaux qui peuvent influer sur le commerce du produit en question.

4.

Chacune des Hautes Parties contractantes pourra imposer des interdictions ou des restrictions pour des motifs d’ordre sanitaire ou pour d’autres raisons de caractère non commercial généralement admises, ou en vue d’empêcher des pratiques dolosives ou déloyales, à condition que ces interdictions ou restrictions ne constituent pas des mesures discriminatoires arbitraires envers le commerce de l’autre Haute Partie contractante.

5.

Chacune des Hautes Parties contractantes pourra prendre les mesures nécessaires pour assurer l’utilisation des devises inconvertibles accumulées ou pour faire face à une pénurie de devises étrangères. Toutefois, lesdites mesures ne pourront déroger que dans les limites requises à une politique générale visant à favoriser le développement maximum des échanges multilatéraux sur la base de la non-discrimination et à créer le plus rapidement possible une situation telle, en ce qui concerne la balance des paiements, qu’il ne soit plus nécessaire de recourir à de telles mesures.

6.

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve le droit d’accorder des avantages particuliers : a) aux produits de ses pêcheries nationales ; b) aux pays voisins en vue de faciliter le trafic frontalier, ou c) en vertu d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange dont l’une des Hautes Parties contractantes serait devenue membre après avoir consulté l’autre Haute Partie contractante. En outre, chacune des Hautes Parties contractantes se réserve le droit d’exercer les prérogatives et de remplir les obligations qui pourraient lui être conférées par l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et de consentir des avantages particuliers en application dudit Accord.

2.

Les navires battant pavillon de l’une des Hautes Parties contractantes et munis des documents que leur législation exige comme preuve de leur nationalité, seront considérés comme étant des navires de cette Haute Partie contractante, en haute mer aussi bien que dans les ports, les mouillages et les eaux de l’autre Haute Partie contractante.

3.

Les navires de l’une des deux Hautes Parties contractantes pourront librement, dans les mêmes conditions que les navires de l’autre Haute Partie contractante et les navires de tout pays tiers, se rendre avec leur cargaison dans tous les ports, mouillages et eaux de cette autre Haute Partie contractante, qui sont ouverts au commerce international et à la navigation internationale. Lesdits navires, ainsi que leur cargaison bénéficieront à tous égards» dans les ports» les mouillages et les eaux de cette autre Haute Partie contractante, du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée ; mais chacune des Hautes Parties contractantes pourra réserver à ses propres navires des droits et des privilèges exclusifs Un ce qui concerne le cabotage, la navigation fluviale et les pêcheries nationales.

4.

Chacune des Hautes Parties contractantes accordera aux navires de l’autre Haute Partie contractante le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne le droit de transporter, à destination ou en provenance de ses territoires, tous les produits qui peuvent être acheminés par bateau; lesdits produits bénéficieront d’un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires transportés à bord de navires de la première Haute Partie contractante en ce qui concerne : a) les droits et taxes de toutes natures, b) les formalités douanières ; et c) les primes, drawbacks et autres avantages de même ordre.

5.

Les navires en détresse de l’une des Hautes Parties contractantes pourront chercher refuge dans le port ou havre le plus proche de l’autre Haute Partie contractante; ils y bénéficieront d’un traitement amical et recevront assistance.

6.

Au sens du présent Traité, le terme « navires » doit s’entendre des navires de tous genres, qu’ils soient propriété privée ou publique ou que leur exploitation soit privée ou publique; ce terme ne vise cependant pas, sauf en ce qui concerne l’application des paragraphes 2 et 5 du présent article, les bateaux de pêche ou les bâtiments de guerre.

1.

Chacune des Hautes Parties contractantes garantit : a) que les entreprises appartenant à l’État ou contrôlées par lui, ainsi que les monopoles ou organismes auxquels des privilèges exclusifs ou particuliers ont été concédés dans ses territoires, ne prendront en considération, lorsqu’ils effectueront des achats ou des ventes donnant lieu à des importations ou à des exportations intéressant le commerce de l’autre Haute Partie contractante, que des facteurs commerciaux, tels que le prix, la qualité, la situation de l’offre, les possibilités d’écoulement, le transport et d’autres conditions d’achat ou de vente; et b) que les ressortissants et les sociétés de cette autre Haute Partie contractante, ainsi que son commerce, auront des possibilités adéquates, conformément aux pratiques commerciales ordinaires, pour faire, sur la base de la concurrence, des offres d’achat ou de vente.

2.

Chacune des Hautes Parties contractantes accordera aux ressortissants et aux sociétés de l’autre Haute Partie contractante, ainsi qu’à son commerce, un traitement juste et équitable par rapport au traitement qui est accordé aux ressortissants, aux sociétés et au commerce de tout pays tiers en ce qui concerne : a) l’achat de fournitures pour l’État; b) la passation de marchés publics; et c) la vente de tout service assuré par l’État ou par un monopole ou un organisme doté de privilèges exclusifs ou particuliers,

3.

Les Hautes Parties contractantes reconnaissent qu’il faut dans les territoires de chacune d’elles maintenir des conditions égales de concurrence entre les entreprises commerciales ou les manufactures d’État qui sont possédées ou exploitées par l’une d’elles et les entreprises possédées ou exploitées par des ressortissants ou des sociétés de l'autre Haute Partie contractante qui leur font concurrence. En conséquence, ces entreprises privées auront droit à tout avantage particulier de nature économique qui serait accordé auxdites entreprises d’État, que ces avantages aient le caractère de subventions ou d’exemptions fiscales ou qu’ils prennent toute autre forme. Toutefois, la règle précédente ne s’applique pas aux avantages particuliers accordés en ce qui concerne : a) la fabrication d’articles destinés à être utilisés par l’État; ou b) la fourniture à des prix notablement inférieurs aux prix de marché, d’articles et de services destinés à satisfaire les besoins de certains éléments de la population, lorsqu’il s’agit de biens et de services essentiels que ces éléments ne pourraient pas obtenir pratiquement par d’autres moyens,

Article XII

Chacune des Hautes Parties contractantes aura le droit d’envoyer auprès de l’autre Haute Partie contractante des représentants consulaires qui, après avoir présenté leurs lettres de provision et avoir fait connaître leur qualité, devront être gratuitement munis d’exequaturs ou de toute autre autorisation qui serait nécessaire.

1.

Les représentants consulaires de chacune des Hautes Parties contractantes pourront résider dans le territoire de l’autre Haute Partie contractante en tout lieu où les fonctionnaires consulaires de tout pays tiers sont autorisés à résider ainsi qu’en tout autre lieu qui aura l’agrément de l’autre Haute Partie contractante. Les fonctionnaires et employés consulaires jouiront des privilèges et immunités qui sont accordés aux fonctionnaires et employés de même rang ou de même statut conformément à la pratique générale internationale et seront autorisés à exercer toutes les fonctions admises par ladite pratique; ils bénéficieront, en toute circonstance, sur la base de la réciprocité, d’un traitement non moins favorable que celui qui est appliqué aux fonctionnaires et employés de même catégorie de tout pays tiers.

2.

La police ou les autres autorités locales ne pourront pénétrer dans les bureaux consulaires qu’avec la permission du fonctionnaire consulaire; toutefois, ce dernier sera présumé avoir donné ladite permission en cas d’incendie ou d’autres sinistres, ou lorsque les autorités locales auront des raisons sérieuses de croire qu’un délit avec violence a été ou est sur le point d’être commis dans les bureaux consulaires. Lesdites autorités ne pourront en aucun cas examiner ou saisir les documents qui s’y trouvent déposés.

Article XIV

1.

Le mobilier, le matériel et les fournitures destinés aux besoins officiels d’un bureau consulaire ou d’une mission diplomatique de l’une des Hautes Parties contractantes seront exonérés, dans les territoires de l’autre Haute Partie contractante, qu’ils se trouvent dans les entrepôts douaniers ou qu’ils en soient déjà sortis, de tout droit de douane et de tous impôts ou taxes intérieurs perçus en raison ou à l’occasion de l’importation.

2.

Les bagages, les effets et tous autres articles importés exclusivement pour l’usage personnel des fonctionnaires consulaires et des employés diplomatiques ou consulaires et des membres de leurs familles qui résident avec eux, qui sont ressortissants de l’État d’origine et qui ne se livrent à aucune activité lucrative dans le territoire de l’État d’admission, seront exempts de tous droits de douane et de tous impôts ou taxes intérieurs perçus en raison ou à l’occasion de l’importation. Lesdites exemptions seront accordées aussi bien dans le cas où les biens accompagnent l’intéressé lors de sa première entrée dans le pays ou de toute entrée subséquente, que dans le cas où les biens seront expédiés auxdits fonctionnaires ou employés au cours de la période pendant laquelle ils demeureront affectés à leurs postes.

3.

Il est entendu toutefois : a) que les dispositions du paragraphe 2 du présent article ne s’appliqueront aux fonctionnaires consulaires et aux employés diplomatiques ou consulaires que quand leurs noms auront été communiqués aux autorités compétentes de l’État d’admission et que leur qualité officielle aura été dûment reconnue; b) que, dans le cas d’articles expédiés, chacune des Hautes Parties contractantes pourra subordonner l’octroi de l’exemption à une notification de l’expédition qui devra être donnée sous la forme qu’elle prescrira; c) qu’aucune des présentes dispositions n’autorise l’entrée dans le territoire d’articles dont l’importation est expressément interdite par la loi.

Article XV

1.

Les pouvoirs publies de l’une des Hautes Parties contractantes pourront dans le territoire de l’autre acquérir, posséder, louer pour une durée quelconque ou détenir et occuper à toute autre titre les terrains, bâtiments et dépendances qui pourront leur être nécessaires ou utiles à toute fin officielle autre que militaire. Si le droit local subordonne l’acquisition ou la possession susvisée à l’autorisation préalable des autorités locales, cette autorisation devra être accordée sur demande.

2.

Les terrains et bâtiments situés sur le territoire de l’une des Hautes Parties contractantes et appartenant en droit ou en équité à l’autre Haute Partie contractante et utilisés exclusivement à des fins officielles seront exempts de tous impôts nationaux, d’état, provinciaux et municipaux à l’exception des taxes perçues pour des prestations de service ou à l’occasion de travaux publics locaux dont bénéficient les biens dont il s’agit.

Article XVI

1.

Aucun impôt ou contribution similaire d’aucune sorte, qu’il soit national, d’état, provincial ou municipal ne sera levé ou perçu dans les territoires de l’État d’admission, sur les émoluments, traitements, salaires ou indemnités touchés : a) par un fonctionnaire consulaire de l’État d’origine en rétribution de ses services consulaires ou b) par un employé de consulat en rétribution de ses services dans un consulat dudit État. De même, les fonctionnaires consulaires et les employés de consulat qui sont fonctionnaires publics de l’État d’origine et qui n’exercent pas une activité privée de caractère lucratif dans les territoires de l’État d’admission, seront exonérés de tous impôts ou contributions similaires dont le paiement, en l’absence de l’exemption prévue par le présent article, incomberait légalement auxdits fonctionnaires consulaires ou employés de consulat.

2.

Les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliqueront pas aux impôts et contributions similaires perçus : a) du fait de la propriété ou de l’occupation de biens immeubles situés dans les territoires de l’État d’admission ; b) sur les revenus provenant de sources dans lesdits territoires (à l’exception de la rétribution mentionnée au paragraphe précédent); ou c) à l’occasion d’une mutation de propriété pour cause de décès.

3.

Les dispositions du présent article s’appliqueront dans les mêmes conditions aux fonctionnaires et employés diplomatiques qui bénéficieront en outre de toutes les exemptions qui leur sont accordées en vertu de la pratique générale internationale.

Article XVII

Les exemptions prévues aux articles XIV et XVI ne s’appliqueront pas aux ressortissants du pays d’origine qui sont en même temps ressortissants du pays d’admission, ni à toute autre personne qui est ressortissant du pays d’admission ni aux personnes ayant le statut d’immigrants qui ont été légalement reçues dans le pays d’admission pour y résider de façon permanente.

Les fonctionnaires consulaires et employés de consulat ne sont pas soumis à la juridiction locale pour les actes qu’ils ont accomplis en qualité et dans la limite de leur compétence. Aucun fonctionnaire consulaire ou employé de consulat ne sera requis de présenter ses dossiers officiels devant les tribunaux ou de faire une déclaration au sujet de leur contenu.

Un fonctionnaire consulaire aura le droit dans le ressort qui lui est imparti : a) de conférer et communiquer avec tout ressortissant du pays d’origine, de l’assister et de le conseiller; b) d’enquêter sur les incidents qui pourraient porter atteinte aux intérêts dudit ressortissant; c) d’assister ledit ressortissant dans toute action intentée devant les autorités du pays d’admission ou dans ses rapports avec lesdites autorités et, en cas de besoin, de prendre toutes dispositions pour lui procurer l’assistance judiciaire à laquelle il a droit. Tout ressortissant du pays d’origine aura le droit de communiquer à tout moment avec un fonctionnaire consulaire de son pays et, sauf s’il se trouve légalement en état de détention, d’aller le voir au consulat.

a.

Réglementant l’importation ou l’exportation de l'or ou de l’argent;

2.

Le présent Traité n’accorde aucun droit en vue de l’exercice d’une activité politique.

3.

Les dispositions du présent Traité ne s’appliqueront pas aux avantages que s’accordent mutuellement les États-Unis d’Amérique, leurs territoires et leurs possessions, indépendamment de toute modification qui pourrait être apportée à leur statut politique, ou qui sont accordés par eux à la République de Cuba, à la République des Philippines, au Territoire sous tutelle des Iles du Pacifique ou à la zone du canal de Panama.

4.

Les dispositions du paragraphe 1 de l’article II s’appliqueront au ressortissant de l’une ou l’autre des Hautes Parties contractantes cherchant à entrer sur le territoire de l’autre Haute Partie contractante à seule fin de diriger et de développer les opérations d’une entreprise située sur le territoire de cette autre Haute Partie contractante dans laquelle son employeur a investi ou est sur le point d’investir des capitaux importants : à condition que ledit employeur soit un ressortissant ou une société de la même nationalité que le postulant et qu’il emploie ledit postulant dans un poste où il assumera des responsabilités.

1.

Chacune des deux Hautes Parties contractantes examinera avec bienveillance les représentations que pourra faire l’autre Haute Partie contractante au sujet de toute question concernant l’application du présent Traité et prendra des mesures adéquates pour permettre des consultations à ce propos.

Article XXII

1.

Le présent Traité remplace les accords suivants conclus entre les États-Unis d’Amérique et l’Iran :

a.

L’Accord provisoire relatif aux relations commerciales et autres conclu à Téhéran, le 14 mai 19281,

b.

L’Accord provisoire relatif au statut personnel et au droit de la famille, conclu à Téhéran, le 11 juillet 19282.

2.

Aucune disposition du présent Traité ne sera interprétée comme se substituant à une disposition de l’Accord de commerce et de l’échange de notes y relatif conclu le 8 avril 19433 à Washington entre les États-Unis d’Amérique et l’Iran.

1.

Le présent Traité sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à Téhéran, dès que faire se pourra.

2.

Le présent Traité entrera en vigueur un mois après la date de l’échange des instruments de ratification. Il demeurera en vigueur pendant dix ans et le restera par la suite jusqu’à ce qu’il soit abrogé conformément à la procédure prévue par ses dispositions.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Traité et y ont apposé leur sceau.

Fait en double exemplaire, dans les langues anglaise et persane, les deux textes faisant également foi, à Téhéran, le quinze août mil neuf cent cinquante-cinq, correspondant au vingt-troisième jour du mois de Mordad mil trois cent trente-quatre.

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