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Author

Dr Sylvie Bebohi Ebongo

Independent Counsel and Arbitrator - Sylvie BEBOHI Law Firm

Editor

Ms Anastasiya Ugale

International Lawyer - Solo International Law Practice

Enforcement of OHADA Investment Arbitration Awards

II. OHADA Awards in Investment Arbitration

2.

Under the OHADA Uniform Act and the Rules on Arbitration of the Common Court of Justice and Arbitration, it is possible to constitute an arbitral tribunal in order to adjudicate investment disputes brought under BITs, investment laws or investment contracts. The new provisions of the revised OHADA Arbitration Act and Rules explicitly provide for these types of claims.3 Therefore, on the basis of these new provisions, it is possible to initiate an investment arbitration procedure under OHADA Arbitration Rules. Some BITs and investment laws expressly refer to OHADA arbitration Rules.4

III. Rules Governing the Enforcement of OHADA Awards in Investment Arbitration

3.

There are no specific rules governing the enforcement of OHADA awards rendered in investment arbitrations. These awards are enforced under general rules of enforcement, depending on whether their enforcement is sought within or outside the territory of OHADA Member States.

i.

Within an OHADA Member State’s territory – A distinction has to be made between (a) general arbitration, e.g. conducted by arbitral institutions within the OHADA States and ad hoc arbitration conducted under the Uniform Act on arbitration; and (b) specialized arbitration under the auspices of the Common Court of Justice and Arbitration (‘CCJA’).

a.

In the first case, enforcement of OHADA awards that have been rendered by investment arbitration tribunals can be sought under Articles 30 to 33 of the OHADA Uniform Act on Arbitration.5

b.

If the investment arbitration award has been rendered by an arbitral tribunal under the auspices of the CCJA, its enforcement within the OHADA’s space is governed by Articles 30 and 31 of the CCJA’s Arbitration Rules.6

ii.

Outside an OHADA Member State’s territory – Enforcement of OHADA awards rendered in investment arbitration shall be sought following the applicable rules on enforcement of the State where enforcement is sought. These rules follow either the New York Convention on the Recognition and Enforcement of Arbitral Awards of 10 June 1958, if the State where enforcement is sought is a contracting State to the said Convention, or the domestic law of the State where enforcement is sought, if that State is not a contracting State to the New York Convention.

IV. Concluding Remarks

4.

There are hardly any OHADA awards rendered in investment arbitrations so far.7 The situation might change with the new framework of the Arbitration Act and the CCJA Rules that have entered into force in March 2018, which expressly provide that an investment arbitration procedure can be initiated on the basis of any instrument related to the protection of investments, including investment laws and bilateral or multilateral investment treaties.8

LIST OF LEGAL INSTRUMENTS WITH REFERENCES TO OHADA

I. OHADA references in national laws

A. References to the OHADA Arbitration

No.

Country

Law

Relevant article

1.

Cameroon

Charter of Investments, Law No. 2002-004 (19 April 2002), modified by Law n°2004-20 (22 July 2004) and by Ordonnance n°2009-001 (13 May 2009)

Article 11.3 :

« 3) L’Etat dispose, grâce à son appartenance à l’espace OHADA, d’un mécanisme d’arbitrage, tant ad hoc qu’institutionnel, s’inspirant des instruments internationaux les plus performants tels la loi-type de la commission des Nations Unies pour le droit commercial international de 1985 et le règlement d’arbitrage de la chambre de commerce internationale de 1998 »

2.

Central African Republic

Charter of Investments, Law No. 01-010 (16 July 2001)

Article 22 : 

« Tout différend opposant un ou plusieurs investisseurs à l’État centrafricain concernant l’application de la Charte est réglé conformément à une procédure d’arbitrage et de conciliation découlant :

- soit du traité issu de l’application des procédures et arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) à laquelle la République Centrafricaine a adhéré (…) »

3.

Congo

Charter of Investment, Law No. 6-2003 (18 January 2003)

Article 37 :

« Les différends résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente charte sont réglés par les juridictions congolaises.

Toutefois, des procédures particulières d’arbitrage ou de conciliation peuvent être convenues par les parties.

Ces procédures peuvent, en cas de nécessité, être fondées :

(…)

- sur le traité du 17 octobre 1993 qui crée l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (…) »

4.

Gabon

Law n°15/1998 instituting the Investment Charter (23 July 1998)

Article 2 :

« la République Gabonaise adhère à l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), dont les instances comportent la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), chargée du règlement des conflits relatifs à l’application du Droit des Affaires dans les pays membres »

5.

Guinea

Law No. 2015-008 instituting the Investment Code (25 May 2015)

Article 43 :

« Tout différend ou litige entre les personnes physiques ou morales étrangères et la République de Guinée, relatif à l'application du présent Code, est règle à l'amiable et, à défaut, par les juridictions guinéennes compétentes.

Cependant, les parties peuvent convenir de soumettre le différend ou litige à un tribunal arbitral, dans ce cas, le recours à l'arbitrage se fera suivant l'une des procédures ci-après:

(…)

- l'application de l'Acte Uniforme du 11 Mars 1999 portant règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (…) »

6.

Mali

Law No. 2012/016 instituting the Investment Code (27 February 2012)

Article 29 :

« tout différend entre les personnes physiques ou morales étrangères et la République du Mali relatif à l’interprétation du présent Code fera au préalable l’objet d’un règlement à l’amiable entre les parties.
À défaut, le différend est réglé par les juridictions maliennes compétentes conformément aux lois et règlements en vigueur, ou par voie d’arbitrage. Le recours à l’arbitrage se fera suivant l’une des procédures ci-après :

- La procédure de conciliation et d’arbitrage découlant soit d’un commun accord entre les parties, soit d’accords bilatéraux conclus entre la République du Mali et l’État dont l’investisseur est ressortissant ; 


- Les dispositions de la Convention du 18 mars 1965 créant le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements entre États et Ressortissants d’autres États (CIRDI) établi sous l’égide de la banque Mondiale et ratifié par la République du Mali le 3 janvier 1978 ;

- L’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage adopté le 11 mars 1999 par l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)

- … »

7.

Togo

Law No. 2012-001 instituting the Investment Code (20 January 2012)

Article 8 :

« Tous différends ente l’entreprise ou l’investisseur et le ou les Etats d’une part, ou entre Etats d’autre part, au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent code, qui n’auraient pas pu aboutir à un règlement amiable, pourront être soumis :

(…)

f. à la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) »

B. Other references to OHADA in national laws and regulations

No.

Country or organization

Text references

Relevant articles

1.

CEMAC (Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale)

Regulation No. 17/99/CEMAC-020-CM-03 concerning the Investment Charter (17 December 1999)

Article 4

« … Ils adhèrent au Traité de l'OHADA (l'organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique). Ils garantissent l'application des procédures et des arrêts de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de cette Institution régionale. Ils adaptent leur droit national et leur politique judiciaire aux règles et dispositions de l'OHADA.

Article 5

Les Etats membres, s'efforcent de former les juges au traitement des affaires commerciales, et si possible, spécialisent certaines juridictions (tribunal de commerce ou chambre économique et sociale). Ils veillent à l'exécution diligente des décisions de justice.

Les Etats encouragent le recours à la procédure d'arbitrage et garantissent l'application des sentences arbitrales.

2.

Chad

Charter of Investments, Law No. 006/PR/2008 (3 January 2008)

Article 8 :

« L’Etat veille à la promotion de la sécurité juridique et judiciaire et au renforcement de l’Etat de droit à travers les dispositions suivantes :

(…)

- garantir l’application des procédures et arrêts de la Cour Communautaire de Justice de la CEMAC et de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (…) »

II. OHADA references in investment treaties

A. Investment treaties providing for the use of the OHADA Arbitration Rules

No.

Treaty

Date of signature / Entry into force

Relevant articles

In force

1.

Burkina Faso – Benin BIT

18 May 2001 / 18 August 2003

Article 9 :

1. Tout différend relatif aux investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l'autre Partie Contractante sera réglé, autant que possible, à l'amiable, par consultations et négociations entre les parties au différend.

2. A défaut de règlement à l'amiable par arrangement direct entre les parties au différend dans un délai de six mois, à compter de la date de sa notification écrite, le différend est soumis, au choix de l'investisseur

a) soit au tribunal compétent de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été effectué ;

b) soit pour arbitrage par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA  (…)»

2.

Burkina Faso – Guinea BIT

25 May 2003 / 26 August 2004

Article 9 :

« 1. Tout différend relatif aux investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l'autre Partie Contractante sera réglé, autant que possible, à l'amiable, par consultations et négociations entre les parties au différend.

2. A défaut de règlement à l'amiable par arrangement direct entre les parties au différend dans un délai de six mois, à compter de la date de sa notification écrite, le différend est soumis, au choix de l'investisseur

a) soit au tribunal compétent de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été effectué ;

b) soit pour arbitrage par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA  (…)»

3.

Equatorial Guinea – Spain BIT

22 November 2003 / 11 August 2009

Article 11 :

« (…)

2. Si la controversia no pudiera ser resuelta de esta forma en un plazo de seis meses a contar desde la fecha de notificación escrita mencionada en el párrafo 1, la controversia podrá someterse, a elección del inversor, a:

(….)

- a un tribunal de arbitraje establecido conforme a las reglas de arbitraje de la Organización para la Armonización del Derecho Mercantil en África (OHADA). »

4.

France – Senegal BIT

26 July 2007 / 30 May 2010

Article 8 :

« (…) Si un tel différend n’a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle un règlement amiable a été demandé par l’une ou l’autre des parties au différend, il est soumis à la demande de l’investisseur concerné à l’arbitrage :

(…)

c. de la Cour commune de justice et d’arbitrage créée par le Traité de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique du 17 octobre 1993 (OHADA), lorsque les parties aux différends relèvent de ce Traité. »

Not in force

5.

Benin – Mali BIT

18 May 2001

Article 10 :

« (…) A défaut de règlement à l'amiable par arrangement direct entre les parties au différend dans un délai de six mois, à compter de la date de sa notification écrite, le différend est soumis, au choix de l'investisseur :

(…)

f) soit à arbitrage par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de I'OHADA (…) »

6.

BLEU – Togo BIT

6 June 2009

Article 12.3 :  

« En cas de recours à l'arbitrage international, le différend sera soumis à l'un des organismes d'arbitrage désignés ci-après, au choix de l'investisseur :

(…)

- à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage créée par le Traité de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) (….) »

7.

Burkina Faso – Chad BIT

18 May 2001

Article 9 :

« 2. A défaut de règlement à l'amiable par arrangement direct entre les parties au différend dans un délai de six mois, à compter de la date de sa notification écrite, le différend est soumis, au choix de l'investisseur :

a) soit au tribunal compétent de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été effectué ;

b) soit à arbitrage par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA (…) »

8.

Chad – Benin BIT

18 May 2001

Article 10 :

« A défaut de règlement à l'amiable par arrangement direct entre les parties au différend dans un délai de six mois, à compter de la date de sa notification écrite le différend est soumis, au choix de l'investisseur :

(…)

b) soit à l’arbitrage par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de I'OHADA (…) »

9.

Chad – Guinea BIT

15 June 2004

Article 9 :

« (…)

3. A défaut d’appliquer les dispositions du paragraphe 2 du présent article, l’une et l’autre partie au litige auront le droit de soumettre le dossier à l’arbitrage :

(i) d’une Cour d’Arbitrage ad hoc établie conformément aux règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial (CNUDCI);

(ii) ou de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA (…) »

10.

Chad – Mali BIT

18 May 2001

Article 10 : « (…)

2. A défaut de règlement à l'amiable par arrangement direct entre les parties au différend dans un délai de six mois à compter de la date de sa notification écrite, le différend est soumis au choix de l'investisseur :

a) soit au tribunal compétent de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été effectué ;

b) soit à arbitrage par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA(…) »

11.

Turkey – Gabon BIT

18 July 2012

Article 12 : « (…) 2. If these disputes, cannot be settled in this way within six (6) months following the date of the written notification mentioned in paragraph I, the disputes can be submitted, as the investor may choose, to:

(…) Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA). »

 

B. Investment treaties with mention of OHADA

No.

Treaty

Date of signature / Entry into force

Relevant article

In force

1.

Canada – Mali BIT

28 November 2014 / 8 June 2016

Annex I, para 9 :

« OHADA – These measures govern commercial law in Mali, in conformity with the recommendations of regional organizations »

Not in force

2.

Congo – South Africa BIT

1 December 2005

Article 3(3) :

« In order to create favourable conditions for assessing the financial position and results of activities related to investments in the territory of a Party, that Party shall, notwithstanding its own requirements for bookkeeping and auditing, permit the investment to be subject also to bookkeeping and auditing according to·standards which the investor is subjected to by his or its national requirements or according to internationally accepted standards (such as International Accountancy Standards (IAS) drawn up by the International Accountancy Standards Committee (!ASA) and the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA)). The results of such accountancy and audit shall be freely transferable to the investor »

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