coverage :

Une plateforme qui contribue à la « Rule of Law » internationale et accompagne les spécialistes du commerce dans l’étude des accords de libre-échange, du système de règlement des différends de l’OMC et des sujets liés.

ESSAYEZ GRATUITEMENTDEMANDEZ UNE DÉMO

Utilisé par les meilleures équipes d’arbitrage du monde

Le Moteur de Recherche le Plus Complet pour le Droit du Commerce International

Le premier moteur de recherche multilingue offrant des outils intuitifs et intelligents, permettant une recherche efficace en droit du commerce. Obtenez des réponses adaptées à vos recherches grâce à la couverture complète des différends portés devant l’OMC (mise à jour chaque semaine). Nos utilisateurs ne peuvent plus s’en passer !

WTO (World Trade Organization): 8848
GATT (pre-WTO): 176
GATT (1994): 7715
Anti-Dumping Agreement (ADA) (1994): 2188
SCM Agreement (1994): 1941
Agreement on Agriculture (1994): 1727
WTO Agreement (1994): 1585
TBT Agreement (1994): 1200
SPS Agreement (1994): 987
TRIPS Agreement (1994): 875
Safeguards Agreement (SA) (1994): 819
Agreement on Trade-Related Investment Measures (TRIMs) (1994): 797
ILP Agreement (1994): 765
General Agreement on Trade in Services (GATS) (1994): 422
GATT (1947): 347
Dispute Settlement Understanding (DSU) (1994): 281
Customs Valuation Agreement (CVA) (1994): 212
Preshipment Inspection Agreement (1994): 182
Agreement on Rules of Origin (ARO) (1994): 163
Agreement on Textiles and Clothing (ATC) (1994): 128
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (1979): 39
Agreement on Government Procurement (GPA) (1994): 34
Anti-Dumping Code (1979): 33
Trade Facilitation Agreement (TFA) (2014): 16
Government Procurement Code (1979): 4
Tokyo Round Code on Import Licensing Procedures (1979): 4
Tokyo Round Standards Code (1979): 3
Agreement on Trade in Civil Aircraft (1979): 2
Commercial Arbitration: 14764
PIL & Law of the Sea: 25704
Investment Arbitration: 8597
CiteMap is an absolute must for lawyers crunched for time
Camilla Gambarini – Senior Associate at Withers
International law is not just relevant but critical for the modern world. Jus Mundi has a very important function to perform in creating awareness and upholding the international rule of law through access to legal resources.
Dr. Aniruddha Rajput – Member of the UN International Law Commission

Moteur de Recherche

Moteur de recherche multilingue avec plus de 20 filtres

Recherchez un mot-clé en anglais ou en français et accédez à des résultats en plusieurs langues. Éliminez les résultats non pertinents. Affinez rapidement vos recherches.

Accédez au moteur de recherche

Ne restreignez pas vos recherches. Accédez aux Panelists Analytics de l’OMC.

La première plateforme à offrir de précieuses informations sur les groupes spéciaux de l’OMC. Jus Mundi vous permet d’accéder au raisonnement juridique développé par le membre d’un groupe spécial dans le cadre de différends commerciaux et plus largement devant des tribunaux CIRDI ou CPA. Adaptez votre stratégie.

Membres de Groupes Spéciaux
Affaires OMC / GATT

Panelist Analytics

Statistiques concernant les affaires, l’expertise et l’expérience professionnelle de chaque arbitre.

Accédez à L'annuaire

Boostez votre Recherche

CiteMap et des Documents Interactifs Accédez aux dernières décisions afin de déterminer si le rapport d’un groupe spécial est suivi ou critiqué par la jurisprudence récente.

CiteMap identifie le paragraphe précis des décisions citant l’article du traité qui vous intéresse. Les liens et notes de bas de page interactifs au sein des rapports des groupes spéciaux facilitent vos recherches.

Trouvez la Jurisprudence la plus adaptée à votre stratégie
États-Unis — Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon (II) - Rapport de l’Organe d’appel, 16 Mai 2012

CiteMap

Les références juridiques liées aux dispositions d’un traité ou au paragraphe d’une décision.

Un Contenu Diversifié

Effectuez une recherche juridique réellement innovante Trouvez les affaires de l’OMC citées par des tribunaux CIRDI, CPA, ad hoc et l’IUSCT, et inversement.

Affaire OMC citée par d’autres tribunaux :
États-Unis — Prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes, Rapport de l’Organe d’appel, 12 Octobre 1998

Avertissement

Sans Jus Mundi, vous passez à côté de nombreuses informations juridiques relatives au droit du commerce.

ACCÉDER À LA JURISPRUDENCEOBTENIR UNE DÉMO

Les Outils du Droit du Commerce International :

icon exclusif

Moteur de Recherche Multilingue

CiteMap

icon exclusif

exCite Outil de
Citation Automatique

Wiki Notes

icon Données factuelles

Panelist Analytics

icon exclusif

Filtres Panelist et Expert

icon exclusif

Conflict Checker

icon exclusif

Veille Juridique et Alertes

Jus Mundi is a special & innovative platform that provides smooth access to arbitrator, counsel & arbitration data in investment cases. It is time-effective & easy to navigate through. Jus Mundi helps to gather substantive knowledge on specific topics, such as transparency, conflict of interest & issues of law. Also, in the blink of an eye, one can easily identify & locate the most relevant case law. As such, it is a valuable tool to build the strategy & win the case.
Marcin Kaldunski – Deputy Director & Counsel at the General Counsel to the Republic of Poland
Jus Mundi is an indispensable tool to meet the needs of our clients! It is cost-effective and gives us access to key information to build the winning strategy.
Eduardo Silva-Romero – Co-Chair of Dechert’s International Arbitration global practice
bg circle

Une Seule Plateforme.
Plusieurs Domaines.

Vous n’êtes toujours pas convaincu ? Demandez un essai gratuit ou planifiez une démo pour obtenir une visite guidée. Soyez convaincu en une semaine.

JE TESTEDEMANDEZ UNE DÉMO
Jus Mundi is unique! A powerful and intuitive multifunctional search engine, whose scope bridges general international law with investment and commercial arbitration, it makes room to other languages than English, making available material which is too often left out. An indispensable tool for all those, academics as well as practitioners, working with international procedural law issues.
Hélène Ruiz Fabri – Professor and Director of Max Planck Institute Luxembourg
news cover

Vous exercez en arbitrage d’investissement ?

Rendez-vous sur notre page dédiée à l’arbitrage d’investissement pour découvrir notre contenu.

En savoir plus
news cover

Vous exercez en droit international public & en droit de la mer ?

Rendez-vous sur notre page dédiée au droit international public et au droit de la mer pour découvrir notre contenu.

En savoir plus