Common Court of Justice and Arbitration of OHADA

A propos

La CCJA est liée à au moins 6 affaires internationales connue(s) par Jus Mundi (3 Investisseur-État, 3 Arbitrage commercial). aucune de ces affaires sont en cours


La CCJA a adopté à ce jour 3 règlements et 0 autres documents disponibles sur Jus Mundi.

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Statistiques

Type of Case
Investisseur-État: 3
Arbitrage commercial: 3

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Liste des affaires (6)

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Date
Affaire
Type d'affaire
Statut
Secteur économique
Règlement d'arbitrage
Siège de l'arbitrage
Droit applicable
Traité applicable
2021 Premium Investisseur-État Premium Information et communication Règlement d'arbitrage CCJA 2017 Abidjan Inconnu Inconnu
2013 Premium Investisseur-État Premium Activités de fabrication Règlement d'arbitrage CCJA 1999 Abidjan Inconnu Inconnu
2012 Premium Arbitrage commercial Premium Activités de fabrication Règlement d'arbitrage CCJA 1999 Paris Inconnu Inconnu
2011 Premium Investisseur-État Premium Construction, Transport et entreposage Règlement d'arbitrage CCJA 1999 Abidjan Guinée Inconnu
2010 Premium Arbitrage commercial Premium Commerce de gros et de détail, réparations de véhicules automobiles et de motocycles Règlement d'arbitrage CCJA 1999 Inconnu Inconnu Inconnu
2007 Premium Arbitrage commercial Premium Activités financières et d’assurances Inconnu Liberville Inconnu Inconnu

1 à 6 affaires parmis les 6 résultats

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