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La RAC est liée à au moins 17 affaires internationales connue(s) par Jus Mundi (17 Arbitrage commercial). aucune de ces affaires sont en cours


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Type of Case
Arbitrage commercial: 17

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Liste des affaires (17)

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Date
Affaire
Type d'affaire
Statut
Secteur économique
Règlement d'arbitrage
Siège de l'arbitrage
Droit applicable
Traité applicable
2021 Premium Arbitrage commercial Premium Inconnu Règlement d'arbitrage RAC 2019 Moscou Russie Inconnu
2021 Premium Arbitrage commercial Premium Construction Inconnu Moscou Russie Inconnu
2021 Premium Arbitrage commercial Premium Construction Règlement d'arbitrage RAC 2019 Moscou Russie Inconnu
2021 Premium Arbitrage commercial Premium Activités de fabrication Règlement d'arbitrage RAC 2019 Moscou Russie Inconnu
2020 Premium Arbitrage commercial Premium Transport et entreposage Règlement d'arbitrage RAC 2019 Moscou Russie Inconnu
2020 Premium Arbitrage commercial Premium Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et climatisation (énergie) Règlement d'arbitrage RAC 2019 Moscou Russie Inconnu
2020 Premium Arbitrage commercial Premium Activités de fabrication Règlement d'arbitrage RAC 2019 Moscou Russie Inconnu
2020 Premium Arbitrage commercial Premium Commerce de gros et de détail, réparations de véhicules automobiles et de motocycles Règlement d'arbitrage RAC 2019 Moscou Russie Inconnu
2020 Premium Arbitrage commercial Premium Activités professionnelles, scientifiques et techniques Règlement d'arbitrage RAC 2019 Genève Russie Inconnu
2020 Premium Arbitrage commercial Premium Activités professionnelles, scientifiques et techniques Inconnu Moscou Inconnu Inconnu

1 à 10 affaires parmis les 17 résultats

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