A propos
La SIAC est liée à au moins 198 affaires internationales connue(s) par Jus Mundi (196 Arbitrage commercial, 2 Investisseur-État). 27 de ces affaires sont en cours.
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Statistiques
Type of Case
Arbitrage commercial: 196
Investisseur-État: 2
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| Date | Affaire | Type d'affaire | Statut | Secteur économique | Règlement d'arbitrage | Siège de l'arbitrage | Droit applicable | Traité applicable |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
2023
|
Premium
|
Arbitrage commercial
|
Premium
|
Activités financières et d’assurances
|
Règlement d'arbitrage SIAC 2016
|
Inconnu
|
Inconnu
|
Inconnu
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2023
|
Premium
|
Arbitrage commercial
|
Premium
|
Activités financières et d’assurances
|
Inconnu
|
Singapour
|
Inconnu
|
Inconnu
|
2023
|
Premium
|
Arbitrage commercial
|
Premium
|
Commerce de gros et de détail, réparations de véhicules automobiles et de motocycles
|
Règlement d'arbitrage SIAC 2016
|
Singapour
|
Singapour
|
Inconnu
|
2022
|
Premium
|
Arbitrage commercial
|
Premium
|
Activités financières et d’assurances, Activités professionnelles, scientifiques et techniques
|
Règlement d'arbitrage SIAC 2016
|
New Delhi
|
Inconnu
|
Inconnu
|
2022
|
Premium
|
Arbitrage commercial
|
Premium
|
Activités financières et d’assurances
|
Règlement d'arbitrage SIAC 2016
|
Inconnu
|
Inconnu
|
Inconnu
|
2022
|
Premium
|
Arbitrage commercial
|
Premium
|
Agriculture, sylviculture et pêche, Commerce de gros et de détail, réparations de véhicules automobiles et de motocycles
|
Règlement d'arbitrage SIAC 2016
|
Singapour
|
Inconnu
|
Inconnu
|
2022
|
Premium
|
Arbitrage commercial
|
Premium
|
Construction
|
Règlement d'arbitrage SIAC 2016
|
Inconnu
|
Inconnu
|
Inconnu
|
2022
|
Premium
|
Arbitrage commercial
|
Premium
|
Inconnu
|
Règlement d'arbitrage SIAC 2016
|
Inconnu
|
Inconnu
|
Inconnu
|
2022
|
Premium
|
Arbitrage commercial
|
Premium
|
Activités financières et d’assurances
|
Règlement d'arbitrage SIAC 2016
|
Inconnu
|
Inconnu
|
Inconnu
|
2022
|
Premium
|
Arbitrage commercial
|
Premium
|
Activités extractives
|
Règlement d'arbitrage SIAC 2016
|
Singapour
|
Inconnu
|
Inconnu
|
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