Arbitrage ad hoc

A propos

La Arbitrage ad hoc est liée à au moins 3221 affaires internationales connue(s) par Jus Mundi (2825 Arbitrage commercial, 208 Interétatique, 177 Investisseur-État, 8 Autre, 2 Commission mixte, 1 Arbitrage du sport). 124 de ces affaires sont en cours.


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Statistiques

Type of Case

Arbitrage commercial: 2825
Interétatique: 208
Investisseur-État: 177
Autre: 8
Commission mixte: 2
Arbitrage du sport: 1

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Date
Affaire
Type d'affaire
Statut
Secteur économique
Règlement d'arbitrage
Siège de l'arbitrage
Droit applicable
Traité applicable
2023
Premium
Interétatique
Premium
Inconnu
Règlement d'arbitrage CNUDCI (version non précisée)
Inconnu
Inconnu
Traité sur la charte de l'Energie (1994)
2023
Premium
Interétatique
Premium
Inconnu
Inconnu
Inconnu
Inconnu
Convention de Berne (1979)
2023
Premium
Arbitrage commercial
Premium
Inconnu
Inconnu
Inconnu
Inconnu
Inconnu
2023
Premium
Arbitrage commercial
Premium
Inconnu
Inconnu
Inconnu
Inconnu
Inconnu
2023
Premium
Arbitrage commercial
Premium
Inconnu
Inconnu
Inconnu
Inconnu
Inconnu
2023
Premium
Arbitrage commercial
Premium
Activités de services administratifs et d’appui, Autres activités de services
Inconnu
New Delhi
Inde
Inconnu
2023
Premium
Arbitrage commercial
Premium
Activités de services administratifs et d’appui, Transport et entreposage
Procédure de réclamation intermédiaire LMAA (2017)
Londres
England
Inconnu
2023
Premium
Arbitrage commercial
Premium
Activités financières et d’assurances
Inconnu
New Delhi
Inde
Inconnu
2023
Premium
Arbitrage commercial
Premium
Commerce de gros et de détail, réparations de véhicules automobiles et de motocycles
Inconnu
New Delhi
Inconnu
Inconnu
2023
Premium
Arbitrage commercial
Premium
Inconnu
Inconnu
Inconnu
Inconnu
Inconnu

1 à 10 affaires parmis les 3221 résultats

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