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La CCI est liée à au moins 5227 affaires internationales connue(s) par Jus Mundi (5017 Arbitrage commercial, 138 Financement du commerce, 70 Investisseur-État, 1 Interétatique, 1 Autre). 856 de ces affaires sont en cours.
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Date | Affaire | Type d'affaire | Statut | Secteur économique | Règlement d'arbitrage | Siège de l'arbitrage | Droit applicable | Traité applicable |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
2023
|
Premium
|
Arbitrage commercial
|
Premium
|
Activités professionnelles, scientifiques et techniques, Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et climatisation (énergie)
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Règlement d'arbitrage CCI 2021
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Inconnu
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Pennsylvania (United States)
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Inconnu
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2023
|
Premium
|
Arbitrage commercial
|
Premium
|
Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et climatisation (énergie)
|
Règlement d'arbitrage CCI 2021
|
Genève
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Inconnu
|
Inconnu
|
2023
|
Premium
|
Arbitrage commercial
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Premium
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Construction
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Règlement d'arbitrage CCI 2017
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Centre international des finances de Dubaï (DIFC)
|
England
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Inconnu
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2023
|
Premium
|
Arbitrage commercial
|
Premium
|
Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et climatisation (énergie)
|
Règlement d'arbitrage CCI (version non précisée)
|
Inconnu
|
Inconnu
|
Inconnu
|
2023
|
Premium
|
Arbitrage commercial
|
Premium
|
Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et climatisation (énergie)
|
Règlement d'arbitrage CCI (version non précisée)
|
Inconnu
|
Inconnu
|
Inconnu
|
2023
|
Premium
|
Arbitrage commercial
|
Premium
|
Activités de services administratifs et d’appui
|
Règlement d'arbitrage CCI (version non précisée)
|
Inconnu
|
Inconnu
|
Inconnu
|
2023
|
Premium
|
Arbitrage commercial
|
Premium
|
Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et climatisation (énergie)
|
Règlement d'arbitrage CCI (version non précisée)
|
Inconnu
|
Inconnu
|
Inconnu
|
2023
|
Premium
|
Arbitrage commercial
|
Premium
|
Information et communication
|
Règlement d'arbitrage CCI (version non précisée)
|
Inconnu
|
Inconnu
|
Inconnu
|
2023
|
Premium
|
Arbitrage commercial
|
Premium
|
Activités financières et d’assurances
|
Règlement d'arbitrage CCI (version non précisée)
|
Inconnu
|
Inconnu
|
Inconnu
|
2023
|
Premium
|
Arbitrage commercial
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Premium
|
Activités de fabrication
|
Règlement d'arbitrage CCI (version non précisée)
|
Inconnu
|
Inconnu
|
Inconnu
|
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