A propos
La CIJ est liée à au moins 185 affaires internationales connue(s) par Jus Mundi (157 Interétatique, 28 Procédure consultative). 20 de ces affaires sont en cours.
La CIJ a adopté à ce jour 3 règlements et 3 autres documents disponibles sur Jus Mundi.
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Date | Affaire | Type d'affaire | Statut | Secteur économique | Règlement d'arbitrage | Siège de l'arbitrage | Droit applicable | Traité applicable |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
2023 | Premium | Procédure consultative | Premium | Inconnu | Inconnu | Inconnu | Inconnu | Inconnu |
2022 | Premium | Interétatique | Premium | Inconnu | Inconnu | Inconnu | Inconnu | Traité américain de règlement pacifique (1948) |
2022 | Premium | Interétatique | Premium | Inconnu | Inconnu | Inconnu | Inconnu | Convention de L'ONU contre la corruption (CNUCC) (2003) |
2022 | Premium | Interétatique | Premium | Inconnu | Inconnu | Inconnu | Inconnu | Inconnu |
2022 | Premium | Interétatique | Premium | Inconnu | Inconnu | Inconnu | Inconnu | La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948) |
2021 | Premium | Interétatique | Premium | Inconnu | Inconnu | Inconnu | Inconnu | Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965) |
2021 | Premium | Interétatique | Premium | Inconnu | Inconnu | Inconnu | Inconnu | Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965) |
2021 | Premium | Interétatique | Premium | Inconnu | Inconnu | Inconnu | Inconnu | Inconnu |
2019 | Premium | Interétatique | Premium | Inconnu | Inconnu | Inconnu | Inconnu | La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948) |
2018 | Premium | Interétatique | Premium | Inconnu | Règlement de la CIJ 1978 | Inconnu | Inconnu | Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différends (1961) |
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