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La CIRDI est liée à au moins 947 affaires internationales connue(s) par Jus Mundi (947 Investisseur-État). 247 de ces affaires sont en cours.
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Date | Affaire | Type d'affaire | Statut | Secteur économique | Règlement d'arbitrage | Siège de l'arbitrage | Droit applicable | Traité applicable |
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2023 | Premium | Investisseur-État | Premium | Distribution d’eau; réseau d’assainissement; gestion des déchets et activités de remise en état | Règlement d’arbitrage CIRDI 2022 | Inconnu | Inconnu | Inconnu |
2023 | Premium | Investisseur-État | Premium | Transport et entreposage | Règlement d’arbitrage CIRDI 2022 | Inconnu | Inconnu | Inconnu |
2022 | Premium | Investisseur-État | Premium | Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire | Inconnu | Inconnu | Inconnu | Inconnu |
2022 | Premium | Investisseur-État | Premium | Activités financières et d’assurances | Règlement d’arbitrage CIRDI 2022 | Inconnu | Inconnu | Inconnu |
2022 | Premium | Investisseur-État | Premium | Activités extractives, Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et climatisation (énergie) | Règlement d’arbitrage CIRDI 2022 | Inconnu | Inconnu | Traité sur la charte de l'Energie (1994) |
2022 | Premium | Investisseur-État | Premium | Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et climatisation (énergie) | Règlement d’arbitrage CIRDI 2022 | Inconnu | Inconnu | Traité sur la charte de l'Energie (1994) |
2022 | Premium | Investisseur-État | Premium | Construction | Règlement d'arbitrage du mécanisme supplémentaire CIRDI 2022 | Inconnu | Inconnu | Inconnu |
2022 | Premium | Investisseur-État | Premium | Agriculture, sylviculture et pêche | Règlement d’arbitrage CIRDI 2022 | Inconnu | Inconnu | Inconnu |
2022 | Premium | Investisseur-État | Premium | Activités financières et d’assurances | Règlement d’arbitrage CIRDI 2022 | Inconnu | Inconnu | ALECP 2008 |
2022 | Premium | Investisseur-État | Premium | Activités extractives | Règlement d’arbitrage CIRDI 2022 | Inconnu | Inconnu | Inconnu |
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