Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

A propos

La CIRDI est liée à au moins 947 affaires internationales connue(s) par Jus Mundi (947 Investisseur-État). 247 de ces affaires sont en cours.


La CIRDI a adopté à ce jour 44 règlements et 6 autres documents disponibles sur Jus Mundi.

Vérifier sur le moteur de recherche de Jus Mundi


Les algorithmes de Jus Mundi ont détecté 9010 praticiens de l'arbitrage et du droit international qui ont agi en tant qu'arbitres, juges, membres de groupes speciaux, conseils ou experts dans des affaires liées à cette institution.

Vérifier sur Jus Connect


Statistiques

Type of Case

Investisseur-État: 947

En savoir plus ?

Passez à l'accès Premium pour obtenir plus de statistiques

L'accès complet comprend des statistiques sur l'état de l'affaire, le rôle, le tribunal/la cour/l'institution, les traités applicables, les secteurs économiques.

Accès premium

Liste des affaires (947)

Obtenez la liste des affaires - Accès premium

Date
Affaire
Type d'affaire
Statut
Secteur économique
Règlement d'arbitrage
Siège de l'arbitrage
Droit applicable
Traité applicable
2023 Premium Investisseur-État Premium Distribution d’eau; réseau d’assainissement; gestion des déchets et activités de remise en état Règlement d’arbitrage CIRDI 2022 Inconnu Inconnu Inconnu
2023 Premium Investisseur-État Premium Transport et entreposage Règlement d’arbitrage CIRDI 2022 Inconnu Inconnu Inconnu
2022 Premium Investisseur-État Premium Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire Inconnu Inconnu Inconnu Inconnu
2022 Premium Investisseur-État Premium Activités financières et d’assurances Règlement d’arbitrage CIRDI 2022 Inconnu Inconnu Inconnu
2022 Premium Investisseur-État Premium Activités extractives, Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et climatisation (énergie) Règlement d’arbitrage CIRDI 2022 Inconnu Inconnu Traité sur la charte de l'Energie (1994)
2022 Premium Investisseur-État Premium Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et climatisation (énergie) Règlement d’arbitrage CIRDI 2022 Inconnu Inconnu Traité sur la charte de l'Energie (1994)
2022 Premium Investisseur-État Premium Construction Règlement d'arbitrage du mécanisme supplémentaire CIRDI 2022 Inconnu Inconnu Inconnu
2022 Premium Investisseur-État Premium Agriculture, sylviculture et pêche Règlement d’arbitrage CIRDI 2022 Inconnu Inconnu Inconnu
2022 Premium Investisseur-État Premium Activités financières et d’assurances Règlement d’arbitrage CIRDI 2022 Inconnu Inconnu ALECP 2008
2022 Premium Investisseur-État Premium Activités extractives Règlement d’arbitrage CIRDI 2022 Inconnu Inconnu Inconnu

1 à 10 affaires parmis les 947 résultats

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.