Cour permanente d'arbitrage

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Investisseur-État: 260
Interétatique: 51
Arbitrage commercial: 39
Autre: 15

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Date
Affaire
Type d'affaire
Statut
Secteur économique
Règlement d'arbitrage
Siège de l'arbitrage
Droit applicable
Traité applicable
2022 Premium Investisseur-État Premium Activités extractives Règlement d'arbitrage CNUDCI 2013 Inconnu Inconnu Inconnu
2022 Premium Investisseur-État Premium Inconnu Règlement d'arbitrage CNUDCI 2013 Genève Inconnu Inconnu
2022 Premium Investisseur-État Premium Information et communication Règlement d'arbitrage CNUDCI 1976 Inconnu Inconnu Inconnu
2022 Premium Arbitrage commercial Premium Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et climatisation (énergie) Règlement d'arbitrage CNUDCI 2013 Inconnu Inconnu Inconnu
2022 Premium Investisseur-État Premium Construction Règlement d'arbitrage CNUDCI (version non précisée) Londres Inconnu Inconnu
2022 Premium Arbitrage commercial Premium Activités extractives Règlement d'arbitrage CNUDCI (version non précisée) Santiago Inconnu Inconnu
2021 Premium Investisseur-État Premium Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et climatisation (énergie) Règlement d'arbitrage CNUDCI 1976 Inconnu Inconnu Traité sur la charte de l'Energie (1994)
2021 Premium Investisseur-État Premium Distribution d’eau; réseau d’assainissement; gestion des déchets et activités de remise en état Règlement d'arbitrage CNUDCI 1976 Londres Inconnu Inconnu
2021 Premium Arbitrage commercial Premium Transport et entreposage Règlement d'arbitrage CNUDCI 2013 Inconnu Inconnu Inconnu
2021 Premium Investisseur-État Premium Transport et entreposage Règlement d'arbitrage CNUDCI 1976 Inconnu Inconnu Inconnu

1 à 10 affaires parmis les 365 résultats

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