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La CPA est liée à au moins 365 affaires internationales connue(s) par Jus Mundi (260 Investisseur-État, 51 Interétatique, 39 Arbitrage commercial, 15 Autre). 93 de ces affaires sont en cours.
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Date | Affaire | Type d'affaire | Statut | Secteur économique | Règlement d'arbitrage | Siège de l'arbitrage | Droit applicable | Traité applicable |
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2022 | Premium | Investisseur-État | Premium | Activités extractives | Règlement d'arbitrage CNUDCI 2013 | Inconnu | Inconnu | Inconnu |
2022 | Premium | Investisseur-État | Premium | Inconnu | Règlement d'arbitrage CNUDCI 2013 | Genève | Inconnu | Inconnu |
2022 | Premium | Investisseur-État | Premium | Information et communication | Règlement d'arbitrage CNUDCI 1976 | Inconnu | Inconnu | Inconnu |
2022 | Premium | Arbitrage commercial | Premium | Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et climatisation (énergie) | Règlement d'arbitrage CNUDCI 2013 | Inconnu | Inconnu | Inconnu |
2022 | Premium | Investisseur-État | Premium | Construction | Règlement d'arbitrage CNUDCI (version non précisée) | Londres | Inconnu | Inconnu |
2022 | Premium | Arbitrage commercial | Premium | Activités extractives | Règlement d'arbitrage CNUDCI (version non précisée) | Santiago | Inconnu | Inconnu |
2021 | Premium | Investisseur-État | Premium | Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et climatisation (énergie) | Règlement d'arbitrage CNUDCI 1976 | Inconnu | Inconnu | Traité sur la charte de l'Energie (1994) |
2021 | Premium | Investisseur-État | Premium | Distribution d’eau; réseau d’assainissement; gestion des déchets et activités de remise en état | Règlement d'arbitrage CNUDCI 1976 | Londres | Inconnu | Inconnu |
2021 | Premium | Arbitrage commercial | Premium | Transport et entreposage | Règlement d'arbitrage CNUDCI 2013 | Inconnu | Inconnu | Inconnu |
2021 | Premium | Investisseur-État | Premium | Transport et entreposage | Règlement d'arbitrage CNUDCI 1976 | Inconnu | Inconnu | Inconnu |
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