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Type of Case
Arbitrage commercial: 13
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| Date | Affaire | Type d'affaire | Statut | Secteur économique | Règlement d'arbitrage | Siège de l'arbitrage | Droit applicable | Traité applicable |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
2023
|
Premium
|
Arbitrage commercial
|
Premium
|
Activités financières et d’assurances
|
Inconnu
|
Shenzhen
|
Chine
|
Inconnu
|
2023
|
Premium
|
Arbitrage commercial
|
Premium
|
Activités financières et d’assurances
|
Règlement d'arbitrage SCIA 2019
|
Shenzhen
|
Chine
|
Inconnu
|
2022
|
Premium
|
Arbitrage commercial
|
Premium
|
Commerce de gros et de détail, réparations de véhicules automobiles et de motocycles
|
Inconnu
|
Inconnu
|
Inconnu
|
Inconnu
|
2021
|
Premium
|
Arbitrage commercial
|
Premium
|
Inconnu
|
Inconnu
|
Shenzhen
|
Inconnu
|
Inconnu
|
2021
|
Premium
|
Arbitrage commercial
|
Premium
|
Inconnu
|
Inconnu
|
Inconnu
|
Inconnu
|
Inconnu
|
2019
|
Premium
|
Arbitrage commercial
|
Premium
|
Activités de fabrication, Activités financières et d’assurances
|
Règlement d'arbitrage SCIA 2019
|
Shenzhen
|
Inconnu
|
Inconnu
|
2018
|
Premium
|
Arbitrage commercial
|
Premium
|
Activités financières et d’assurances
|
Règlement d'arbitrage SCIA 2016
|
Shenzhen
|
Chine
|
Inconnu
|
2018
|
Premium
|
Arbitrage commercial
|
Premium
|
Activités financières et d’assurances
|
Inconnu
|
Shenzhen
|
Chine
|
Inconnu
|
2017
|
Premium
|
Arbitrage commercial
|
Premium
|
Activités financières et d’assurances
|
Inconnu
|
Inconnu
|
Inconnu
|
Inconnu
|
2017
|
Premium
|
Arbitrage commercial
|
Premium
|
Activités financières et d’assurances
|
Inconnu
|
Shenzhen
|
Chine
|
Inconnu
|
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