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Cet État est signataire de 64 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 18 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (17 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 1 affaire(s) interétatique(s)). 6 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.

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Liste des affaires (18) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2021 Party Investisseur-État SCC
2020 Party Investisseur-État CIRDI
2020 Party Investisseur-État CIRDI
2018 Party Investisseur-État CPA
2017 Party Investisseur-État CCI
2016 Party Investisseur-État CIRDI
2016 Party Investisseur-État CIRDI
2015 Party Investisseur-État CIRDI
2014 Party Investisseur-État CIRDI
2014 Party Investisseur-État CCI
2013 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2011 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2011 Party Investisseur-État CIRDI
2011 Party Investisseur-État CIRDI
2007 Party Investisseur-État CIRDI
1995 Party Investisseur-État CIRDI
1994 Party Investisseur-État CIRDI
1947 Party Interétatique CIJ

Liste des traités (64) - Traités

Adoption date Nom Status Type
1999-02-01 En vigueur Traité
1995-06-13 En vigueur Traité
1994-12-17 En vigueur Traité
1993-10-30 Signé Traité
1992-09-22 En vigueur Traité
1981-06-05 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
2008-03-14 Inconnu Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1990-12-18 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2002-12-18 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
1947-02-10 En vigueur Traité
1958-04-29 Remplacé Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2014-11-27 En vigueur Traité
1950-11-04 En vigueur Traité
1952-03-20 En vigueur Protocole
1999-12-09 En vigueur Traité
1979-04-12 En vigueur Traité
1986-03-21 Signé Traité
1923-09-24 Inconnu Protocole
2015-12-12 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
1980-04-11 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1997-11-06 En vigueur Traité
1965-11-15 En vigueur Traité
2001-11-13 En vigueur Traité
1993-05-06 Unknown Traité
1999-03-12 En vigueur Traité
2002-11-01 En vigueur Protocole
1978-03-31 Unknown Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1971-12-18 Remplacé Traité
1992-11-27 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Karl-Heinz Böckstiegel 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Andrea Giardina 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par le président du conseil d'administration CIRDI
Fred F. Fielding 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Jan Paulsson 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Arbitre unique CIRDI

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc

Investisseur-État Président SCC
Ibrahim Fadlallah 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Bernardo M. Cremades Sanz-Pastor 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Daniel M. Price 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
J. Christopher Thomas 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Emmanuel Gaillard 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat Arbitrage ad hoc
Jeffrey Gruder 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc
Andreas Rüd 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat Arbitrage ad hoc
Bernard R. Hanotiau 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc

Investisseur-État Président CCI
Steven A. Hammond 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Rolf Knieper 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Yas Banifatemi 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Charles H. Poncet 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Récusation de l'arbitre (refusée) CIRDI
Ian Glick 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Michael C. Pryles 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Eduardo Zuleta Jaramillo 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CCI
Bernard Rix 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CCI
Brigitte Stern 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Juan Fernández-Armesto 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Georg H. von Segesser 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Colm Ó hOisín 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Lucinda A. Low 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Jacomijn J. van Haersolte-van Hof 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Richard Aikens 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Leonard Hoffmann 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
John M. Townsend 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
David D. Caron 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président (remplacé) CIRDI
Johan Sidklev 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Dyalá Jiménez Figueres 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Doug S. Jones 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Gavan Griffith 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Massimo V. Benedettelli 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Pierre Mayer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Jean E. Kalicki 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat SCC
Daniel Busse 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur SCC
Philippe J. Sands 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'État (remplacé) CIRDI
Maxi Scherer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Fernando Mantilla-Serrano 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Loretta Malintoppi 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
John Beechey 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
J. William F. Rowley 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Grant Hanessian 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Robert Anderson 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Kahreman Ylli 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Vladimir Vochoč 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Ivo Lapenna 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Behar Shtylla 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Joe Nordmann 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Pierre Cot 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Paul Villard 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Marc Jacquier 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

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