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Cet État est signataire de 46 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 11 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (9 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 2 affaire(s) interétatique(s)). 3 de ces affaires sont pendantes et 1 en cours d'annulation.
Cet État a déposé 1 soumission(s) en qualité de partie non-contestante ou tierce-partie.

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Liste des affaires (12) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2022 Party Investisseur-État CIRDI
2019 Party Investisseur-État CIRDI
2019 Party Investisseur-État CIRDI
2018 Party Investisseur-État CIRDI
2010 Party Investisseur-État CIRDI
2010 Party Investisseur-État CIRDI
2009 Party Interétatique TIDM
2009 Party Interétatique CPA
2006 Party Investisseur-État CIRDI
2005 Party Investisseur-État CIRDI
1992 Party Investisseur-État CIRDI
2002 Third Party Interétatique OMC

Liste des traités (46) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2000-10-14 En vigueur Traité
1998-11-10 En vigueur Traité
1985-09-10 En vigueur Traité
1981-06-05 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
2008-03-14 Inconnu Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1990-12-18 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Protocole
1944-12-07 Remplacé Traité
1988-12-20 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2014-11-27 En vigueur Traité
1923-09-24 Inconnu Protocole
2015-12-12 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
2017-07-07 Signé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1967-01-27 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Edward C. Chiasson 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Keith Highet 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Ian Brownlie 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Christoph H. Schreuer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Gabrielle Kaufmann-Kohler 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Philip Otton 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Fali S. Nariman 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'institution CIRDI
John Beechey 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Thomas Buergenthal 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Michael E. Schneider 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Président CIRDI
Jan Paulsson 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Alan Campbell McLachlan 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Thomas A. Mensah 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le demandeur CPA
Ivan Shearer 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par l'autorité de nomination CPA
Pemmaraju Sreenivasa Rao 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le défendeur CPA
Jean-Pierre Cot 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par l'autorité de nomination CPA
Rüdiger Wolfrum 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président CPA
Jonathan Mance 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Arbitre unique CIRDI
Brigitte Stern 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Peter J. Rees 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Wendy Miles 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Klaus Reichert 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Jean E. Kalicki 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Pierre Mayer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Claudia Annacker 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Makhdoom Ali Khan 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Eduardo Zuleta Jaramillo 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Dipu Moni 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent TIDM

Interétatique Agent CPA
Khurshed Alam 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent TIDM

Interétatique Agent CPA
James R. Crawford 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM

Interétatique Conseil CPA
Paul S. Reichler 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM

Interétatique Conseil CPA
Mosud Mannan 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Lawrence H. Martin 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM

Interétatique Conseil CPA
Philippe J. Sands 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM

Interétatique Conseil CPA
Lindsay Parson 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Remi Reichhold 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant TIDM

Interétatique Conseil CPA
Mohamed Mijraul Quayes 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Solène Guggisberg 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant TIDM
Alan E. Boyle 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM

Interétatique Conseil CPA
Vivek Krishnamurthy 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant TIDM

Interétatique Conseil CPA
Bjarni Már Magnússon 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant TIDM
Yuri Parkhomenko 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant TIDM

Interétatique Conseil CPA
Payam Akhavan 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM

Interétatique Conseil CPA
Robin Cleverly 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Dara In 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CPA
Rodrigo Tranamil 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CPA
Mohammad Shahidul Haque 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Clara Brillembourg 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
A.H. Mahmood Ali 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CPA
Nancy Lopez 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CPA

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

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