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Cet État est signataire de 65 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

Liste des traités

Cet État est partie dans 23 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (12 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 11 affaire(s) interétatique(s)). 5 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.

Liste des affaires

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Statistiques - Affaires



Liste des affaires (23) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2017 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2018 Party Investisseur-État CIRDI
2018 Party Investisseur-État CIRDI
2016 Party Investisseur-État CIRDI
2015 Party Investisseur-État CIRDI
2015 Party Investisseur-État CIRDI
2013 Party Investisseur-État CIRDI
2012 Party Investisseur-État CIRDI
2011 Party Investisseur-État CIRDI
2010 Party Investisseur-État CPA
2002 Party Investisseur-État CIRDI
2001 Party Investisseur-État CCI
1957 Party Interétatique CIJ
1957 Party Interétatique CIJ
1957 Party Interétatique CIJ
1938 Party Interétatique CPJI
1938 Party Interétatique CPJI
1938 Party Interétatique CPJI
1933 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
1925 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
1924 Party Interétatique CPJI
1924 Party Interétatique CPJI
1921 Party Interétatique Arbitrage ad hoc

Liste des traités (65) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2005-11-21 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Traité
1998-10-25 En vigueur Traité
1996-05-22 En vigueur Traité
1994-12-17 En vigueur Traité
1991-10-28 En vigueur Traité
1989-04-05 En vigueur Traité
1988-10-25 En vigueur Traité
1986-04-12 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Protocole
1963-04-24 En vigueur Protocole
1965-03-18 En vigueur Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé -
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2002-12-18 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
1958-04-29 Remplacé Traité
1958-04-29 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1988-12-20 En vigueur Traité
1973-12-14 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1969-12-08 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
1961-04-21 En vigueur Traité
1948-08-18 En vigueur Traité
2014-11-27 En vigueur Traité
1950-11-04 En vigueur Traité
1952-03-20 En vigueur Protocole
1999-12-09 En vigueur Traité
1979-04-12 En vigueur Traité
1986-03-21 Signé Traité
1972-05-26 En vigueur Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
2012-03-30 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1899-07-29 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
1980-04-11 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1997-11-06 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Bernard Loder 2
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président CPJI

Interétatique Ancien Président CPJI
Max Huber 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président CPJI
José Gustavo Guerrero 3
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président CPJI

Interétatique Président CPJI

Interétatique Président CPJI
Cecil Hurst 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président CPJI
Albert Jan van den Berg 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
V.V. Veeder 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Président CIRDI
Carl F. Salans 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Silvy Chernev 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CCI
Avner Yarkoni 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CCI
Karl-Heinz Böckstiegel 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CCI
Bohuslav Klein 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Brigitte Stern 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
J. Christopher Thomas 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Stephen M. Schwebel 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
David D. Caron 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
John M. Townsend 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Francisco Orrego Vicuña 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Wendy Miles 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Alain Pellet 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Teresa Cheng 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Bernard R. Hanotiau 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Sabine Konrad 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Daniel M. Price 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Pierre-Marie Dupuy 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Vaughan Lowe 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
David R. Haigh 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Oscar M. Garibaldi 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Bruno Simma 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Pierre Mayer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Bernardo M. Cremades Sanz-Pastor 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Loretta Malintoppi 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Stephan Schill 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Donald M. McRae 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Pierre D. Tercier 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Julian D.M. Lew 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Nissim Mévorah 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Pierre Cot 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Evguéni Kamenov 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Marc Jacquier 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

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