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Cet État est signataire de 41 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 2 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (0 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 2 affaire(s) interétatique(s)). 0 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.

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Liste des affaires (2) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2019 Party Interétatique Données non disponibles
1996 Party Interétatique CIJ

Liste des traités (41) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2006-06-07 Signé Traité
1998-06-26 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Protocole
1963-04-24 En vigueur Protocole
1965-03-18 En vigueur Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2018-03-21 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2014-11-27 En vigueur Traité
1999-12-09 En vigueur Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
2017-07-07 Signé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1965-11-15 En vigueur Traité
1978-03-31 Unknown Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Faizel Ismail 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le défendeur
Hélène Ruiz Fabri 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le demandeur
Makane Moïse Mbengue 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Abednego Batshani Tafa 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Alan Perry 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Christopher Hackford 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
David Lerer 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Ian Brownlie 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Lady Fox 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Molosiwa L. Selepeng 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Robert Paydon 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
S. C. George 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Stefan Talmon 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Timothy H. Daniel 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Don Ruhukwa 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil
Johana Segotlong 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil
Martin Ntongana 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil

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