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Cet État est signataire de 51 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

Liste des traités

Cet État est partie dans 9 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (6 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 3 affaire(s) interétatique(s)). 3 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.
Cet État a déposé 5 soumission(s) en qualité de partie non-contestante ou tierce-partie.

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Les algorithmes de Jus Mundi ont détecté 15 praticien(s) du droit international qui ont agi comme arbitre, conseil ou secrétaire dans les mêmes affaires que cet État.

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Liste des affaires (14) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2023 Party Investisseur-État CPA
2022 Party Interétatique CIJ
2020 Party Investisseur-État Données non disponibles
2018 Party Interétatique CIJ
2010 Party Investisseur-État CPA
2010 Party Investisseur-État CPA
2009 Party Investisseur-État CPA
2008 Party Investisseur-État LCIA
2001 Party Interétatique TIDM
2003 Third Party Interétatique OMC
2002 Third Party Interétatique OMC
2002 Third Party Interétatique OMC
1999 Third Party Interétatique OMC
1996 Third Party Interétatique OMC

Liste des traités (51) - Traités

Adoption date Nom Status Type
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1990-12-18 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2002-12-18 En vigueur Protocole
1944-12-07 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
1967-02-14 En vigueur Traité
1948-04-30 En vigueur Traité
2014-11-27 En vigueur Traité
1999-12-09 En vigueur Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
2017-07-07 Signé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1965-11-15 En vigueur Traité
2018-03-04 En vigueur Traité
1924-08-25 En vigueur Traité
1910-09-23 En vigueur Traité
1952-05-10 En vigueur Traité
1952-05-10 En vigueur Traité
1910-09-23 En vigueur Traité
2002-11-01 En vigueur Protocole
1969-11-29 En vigueur Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1992-11-27 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Said El-Naggar 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Arbitre unique OMC
Arumugamangalam V. Ganesan 3
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Arbitre unique OMC

Interétatique Arbitre unique OMC

Interétatique Arbitre unique OMC
Carl F. Salans 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président LCIA
Michael J.A. Lee 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur LCIA
Salim H. Moollan 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'autorité de nomination LCIA
John Beechey 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Rodrigo Oreamuno 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'autorité de nomination CPA

Investisseur-État Nommé par l'autorité de nomination CPA

Investisseur-État Nommé par l'autorité de nomination CPA
Albert Jan van den Berg 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA

Investisseur-État Président CPA

Investisseur-État Président CPA
Jean E. Kalicki 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Klaus M. Sachs 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Co-Arbitre CPA
Judith Levine 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Co-Arbitre CPA

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Alberto Penelas Alvarez 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent TIDM
Beatriz Goicoechea Fábregas 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil TIDM
Assad Shoman 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Alexis Rosado 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

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