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Cet État est signataire de 59 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

Liste des traités

Cet État est partie dans 18 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (12 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 6 affaire(s) interétatique(s)). 0 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.

Liste des affaires

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Liste des arbitres et conseils
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Liste des affaires (18) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2021 Party Investisseur-État Données non disponibles
2019 Party Investisseur-État CIRDI
2018 Party Investisseur-État Données non disponibles
2010 Party Investisseur-État CIRDI
2010 Party Investisseur-État CIRDI
2005 Party Investisseur-État CIRDI
2004 Party Investisseur-État CIRDI
2002 Party Investisseur-État CIRDI
2002 Party Interétatique CIJ
2000 Party Interétatique CIJ
2000 Party Investisseur-État CIRDI
1999 Party Investisseur-État CIRDI
1999 Party Interétatique CIJ
1999 Party Interétatique CIJ
1999 Party Interétatique CIJ
1998 Party Interétatique CIJ
1998 Party Investisseur-État CIRDI
1993 Party Investisseur-État CIRDI

Liste des traités (59) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2006-09-13 Signé Traité
2005-03-17 Signé Traité
2005-02-17 Signé Traité
2004-08-31 Signé Traité
2000-10-11 Signé Traité
1998-12-18 Signé Traité
1984-08-03 En vigueur Traité
1972-10-05 En vigueur Traité
1972-03-10 En vigueur Traité
1969-03-18 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Protocole
1963-04-24 En vigueur Protocole
1978-08-23 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
2002-12-18 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
2018-03-21 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1988-12-20 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
1999-12-09 En vigueur Traité
2019-08-07 En vigueur Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
2017-07-07 Signé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1993-10-17 Remplacé Traité
2008-10-17 En vigueur Traité
1924-08-25 En vigueur Traité
1952-05-10 En vigueur Traité
1952-05-10 En vigueur Traité
1978-03-31 Unknown Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1967-01-27 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Heribert Golsong 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Kéba Mbaye 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Co-Arbitre CIRDI
Sompong Sucharitkul 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Daoud L. Khairallah 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Co-Arbitre CIRDI
Prosper Weil 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Alioune Diagne 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Carveth Harcourt Geach 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Yawovi Agboyibo 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Marc Lalonde 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Andreas Bucher 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Andreas F. Lowenfeld 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Raúl E. Vinuesa 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Brigitte Stern 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Robert S. M. Dossou 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Antonias C. Dimolitsa 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Andrea Giardina 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Ahmed Sadek El-Kosheri 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Catherine Kessedjian 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par le défendeur CIRDI
Otto L.O De Witt Wijnen 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Dominique Grisay 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Francisco Orrego Vicuña 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Horacio A. Grigera Naón 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Franklin Berman 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Pierre D. Tercier 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Marie-Andrée Ngwe 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
William W. Park 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Karim S. Hafez 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Azzedine Kettani 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Rolf Knieper 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Kaj I. Hobér 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Gaëtan J. Verhoosel 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'Investisseur (remplacé) CIRDI
Julie Bédard 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Alphonse Ntumba Luaba Lumu 3
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Michel Lion 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
François Dubuisson 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Bokungu Boningo 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Florence Desternes 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Olivier Corten 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
She Okitundu 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Laurence Weerts 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Olivier Mushiete 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Jacques Vergès 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Jacques Masangu-a-Mwanza 4
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ

Interétatique Agent CIJ

Interétatique Agent CIJ

Interétatique Agent CIJ
François Rigaux 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Ngele Masudi 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Monique Chemillier-Gendreau 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Moka N'Golo 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Djeina Wembou 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Pierre d'Argent 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Lwamba Katansi 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Pierre Akele Adau 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Pierre Klein 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Mutumbe Mbuya 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Anjolie Singh 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Ilunga Lwanza 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Anne Lagerwal 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Yambu A. Ngoyi 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Mbambu wa Cizubu 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Marceline Masele 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Philippe J. Sands 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Tshibangu Kalala 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ

Interétatique Agent CIJ
Kisimba Ngoy Ndalewe 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Victor Musompo Kasongo 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Kikangala Ngole 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Jean Salmon 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Richard Lukunda 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Mukadi Bonyi 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Lufulwabo Tshimpangila 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
André Mazyambo Makengo Kisala 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Bamana Kalonji Jerry 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Kadima Mukadi 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Kikangala Ngoie 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Ngoya Tshibangu 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Pierre Ilunga M’Bundu wa Biloba 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Tshibwabwa Mbuyi 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Kalume Mabingo 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Henri Mova Sakanyi 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Arnaud Tshibangu Mukendi 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Ali Feza 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Bukasa Kabeya 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Tshimpangila Lufuluabo 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Corinne Clavé 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Mwenze Kisonga Pierrette 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Makaya Kiela 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Mathias Forteau 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Sylvain Lumu Mbaya 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Muriel Ubéda-Saillard 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Stefano D’Aloia 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Marta Duch Gimenéz 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Blandine Merveille Mingashang 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Amani Cirimwami Ezéchiel 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Pierre Ebbe Monga 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Pierre Bodeau-Livinec 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Espérance Mujinga Mutombo 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Jacques Mbokani Bateghana 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Raphaëlle Nollez-Goldbach 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Trésor Lungungu Kidimba 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Michelle Butler 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Jean-Jacques Tshiamala wa Tshiamala 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Bernard Takaishe Ngumbi 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
François Habiyaremye Muhashy Kayagw 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Paul Clark 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Justin Okana Nsiawi Lebun 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Glodie Kinsemi Malambu 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Jean-Paul Mwanza Kambongo 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Auguste Mampuya Kanunk’a Tshiabo 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Paul-Crispin Kakhozi 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Ivon Mingashang 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Jean-Paul Segihobe Bigira 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Nicole Ntumba Bwatshia 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Nicolas Angelet 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Andrew Maclay 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

Informations extraites des 287 document(s) de cet État référencés sur Jus Mundi. Ces informations ne sont en aucun cas exhaustives.

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