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Cet État est signataire de 63 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 6 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (2 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 4 affaire(s) interétatique(s)). 0 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.
Cet État a déposé 23 soumission(s) en qualité de partie non-contestante ou tierce-partie.

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Liste des affaires (29) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
Party Investisseur-État CCI
2017 Party Investisseur-État CCI
2003 Party Interétatique Données non disponibles
1949 Party Interétatique GATT
1948 Party Interétatique GATT
1929 Party Interétatique Données non disponibles
2013 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC
2005 Third Party Interétatique OMC
2003 Third Party Interétatique OMC
2002 Third Party Interétatique OMC
2002 Third Party Interétatique OMC
2002 Third Party Interétatique OMC
2002 Third Party Interétatique OMC
2002 Third Party Interétatique OMC
2002 Third Party Interétatique OMC
2002 Third Party Interétatique OMC
2002 Third Party Interétatique OMC
2002 Third Party Interétatique OMC
2001 Third Party Interétatique OMC
2001 Third Party Interétatique OMC
2000 Third Party Interétatique OMC
1998 Third Party Interétatique OMC
1997 Third Party Interétatique OMC
1992 Third Party Interétatique GATT
1958 Third Party Interétatique GATT
1948 Third Party Interétatique GATT

Liste des traités (63) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2000-11-21 En vigueur Traité
1998-05-19 Signé Traité
1997-04-28 En vigueur Traité
1997-04-25 En vigueur Traité
1996-06-28 En vigueur Traité
1995-12-08 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1919-06-28 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
1919-09-10 Signé Traité
1951-09-08 En vigueur Traité
1952-06-12 En vigueur Traité
1948-04-30 En vigueur Traité
1948-12-09 En vigueur Traité
1958-04-29 Remplacé Traité
1958-04-29 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1988-12-20 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1928-02-20 En vigueur Traité
1969-12-08 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
1978-10-24 En vigueur Traité
1967-02-14 En vigueur Traité
1948-04-30 En vigueur Traité
2014-11-27 En vigueur Traité
1999-12-09 En vigueur Traité
1972-05-26 En vigueur Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1899-07-29 Remplacé Traité
2017-07-07 Signé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
1980-04-11 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1924-08-25 En vigueur Traité
1961-04-29 En vigueur Traité
1972-10-20 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
James Bacchus 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Arbitre unique OMC
John Lockhart 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Arbitre unique OMC
Olga Miranda Bravo 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le défendeur
Attila Massimiliano Tanzi 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le demandeur
Yves Derains 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président
Arumugamangalam V. Ganesan 3
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Arbitre unique OMC

Interétatique Arbitre unique OMC

Interétatique Arbitre unique OMC
Nacirso Cobo-Roura 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Nommé par le défendeur
Yasuhei Taniguchi 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Arbitre unique OMC
Alexis Mourre 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CCI

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Mercedes de Armas García 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

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