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Cet État est signataire de 57 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

Liste des traités

Cet État est partie dans 5 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (5 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 0 affaire(s) interétatique(s)). 2 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.

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Liste des affaires (5) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2018 Party Investisseur-État CIRDI
2015 Party Investisseur-État CIRDI
2014 Party Investisseur-État SCC
2014 Party Investisseur-État CCI
2013 Party Investisseur-État CIRDI

Liste des traités (57) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2008-11-11 En vigueur Traité
2007-09-13 En vigueur Traité
2005-07-21 En vigueur Traité
2004-06-30 En vigueur Traité
1994-12-17 En vigueur Traité
1991-02-26 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1978-08-23 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé -
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2002-12-18 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
1958-04-29 Remplacé Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1988-12-20 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1969-12-08 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2014-11-27 En vigueur Traité
1950-11-04 En vigueur Traité
1952-03-20 En vigueur Protocole
1999-12-09 En vigueur Traité
1986-03-21 Signé Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
2012-03-30 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
1980-04-11 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1972-05-16 En vigueur Traité
1930-04-12 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Richard Happ 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'Investisseur (remplacé) SCC
Ibrahim Fadlallah 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CCI
Pierre D. Tercier 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CCI
V.V. Veeder 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CCI

Investisseur-État Président (remplacé) CIRDI
Andrea Giardina 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat SCC
Yves Derains 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président SCC
Jakob Ragnwaldh 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'Investisseur (remplacé) SCC
Sophie Nappert 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur SCC
Bernard R. Hanotiau 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
David A.O. Edward 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Daniel M. Price 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Marcelo G. Kohen 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Alejandro A. Escobar 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Donald M. McRae 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Francisco Orrego Vicuña 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'Investisseur (remplacé) CIRDI
William E. Butler 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Attila Tanzi 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Jeremy K. Sharpe 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

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