République tchèque

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Cet État est signataire de 72 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

Liste des traités

Cet État est partie dans 52 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (42 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 10 affaire(s) interétatique(s)). 8 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.

Liste des affaires

Les algorithmes de Jus Mundi ont détecté 85 praticien(s) du droit international qui ont agi comme arbitre, conseil ou secrétaire dans les mêmes affaires que cet État.

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Liste des affaires (52) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2020 Party Investisseur-État CIRDI
2018 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2018 Party Investisseur-État CPA
2018 Party Investisseur-État CPA
2018 Party Investisseur-État CPA
2017 Party Investisseur-État CPA
2017 Party Investisseur-État CIRDI
2016 Party Investisseur-État CPA
2015 Party Investisseur-État SCC
2015 Party Investisseur-État SCC
2015 Party Investisseur-État CPA
2014 Party Investisseur-État CIRDI
2014 Party Investisseur-État CPA
2014 Party Investisseur-État CPA
2014 Party Investisseur-État CPA
2014 Party Investisseur-État CPA
2014 Party Investisseur-État CPA
2014 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2014 Party Investisseur-État SCC
2013 Party Investisseur-État CPA
2013 Party Investisseur-État CPA
2013 Party Investisseur-État CPA
2009 Party Investisseur-État CPA
2009 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2008 Party Investisseur-État CPA
2008 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2008 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2008 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2007 Party Investisseur-État CPA
2007 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2005 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2005 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2005 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2005 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2005 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2004 Party Investisseur-État SCC
2004 Party Investisseur-État CIRDI
2003 Party Interétatique OMC
2002 Party Investisseur-État SCC
2001 Party Investisseur-État CPA
2000 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
1999 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
1998 Party Interétatique OMC
1996 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
1961 Party Interétatique GATT
1955 Party Interétatique CIJ
1938 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
1933 Party Interétatique CPJI
1932 Party Interétatique CPJI
1921 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
1921 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
1921 Party Interétatique Arbitrage ad hoc

Liste des traités (72) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2009-05-06 En vigueur Traité
2009-04-29 En vigueur Traité
2001-06-11 En vigueur Traité
2000-09-22 Signé Traité
1997-09-23 En vigueur Traité
1994-12-17 En vigueur Traité
1990-11-15 Remplacé Traité
1990-10-05 En vigueur Traité
1990-10-02 En vigueur Traité
1990-09-13 En vigueur Traité
1989-04-24 En vigueur Traité
1989-04-24 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1978-08-23 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé -
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1919-06-28 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2002-12-18 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
1919-09-10 Signé Traité
1947-02-10 En vigueur Traité
1958-04-29 Remplacé Traité
1958-04-29 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1969-12-08 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
1948-08-18 En vigueur Traité
2014-11-27 En vigueur Traité
1950-11-04 En vigueur Traité
1952-03-20 En vigueur Protocole
1999-12-09 En vigueur Traité
1979-04-12 Remplacé Traité
1979-04-14 Remplacé Traité
1979-04-12 Remplacé Traité
1986-03-21 Signé Traité
1923-09-24 Inconnu Protocole
1972-05-26 En vigueur Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
2012-03-30 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
1980-04-11 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
2004-12-02 Signé Traité
1997-11-06 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Mineichirō Adatci 2
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président CPJI

Interétatique Président CPJI
Lloyd Cutler 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc
Bohuslav Klein 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat Arbitrage ad hoc

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc
Robert Briner 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc
Stephen M. Schwebel 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc
Jaroslav Hándl 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat Arbitrage ad hoc
Wolfgang Kühn 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Josef Kunášek 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc
Monika Pauknerová 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Co-Arbitre Arbitrage ad hoc
Zdeněk Rusek 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Co-Arbitre Arbitrage ad hoc
Ian Brownlie 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat Arbitrage ad hoc
Herbert Kronke 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat SCC
Hans Danelius 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président SCC

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc
J. Martin Hunter 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur SCC

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc
Arthur Watts 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
L. Yves Fortier 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA

Investisseur-État Président CPA

Investisseur-État Président CIRDI
Peter Behrens 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Christopher John Greenwood 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat Arbitrage ad hoc

Investisseur-État Désigné par l'Etat Arbitrage ad hoc

Investisseur-État Président CPA
Johan Steyn 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc
Piero Bernardini 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc
Klaus Reichert 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Co-Arbitre Arbitrage ad hoc
Thomas Wälde 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Co-Arbitre Arbitrage ad hoc
Klaus M. Sachs 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc
Lucius Caflisch 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc
Rolf A. Schütze 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc
Fred Wennerholm 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat Arbitrage ad hoc
Pierre A. Karrer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président SCC
Robert Volterra 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur SCC

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Emmanuel Gaillard 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat SCC

Investisseur-État Désigné par l'Etat Arbitrage ad hoc
Brigitte Stern 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Juan Fernández-Armesto 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Président CPA
Andreas Bucher 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par le président du conseil d'administration CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Michael Mustill 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc
Julian D.M. Lew 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc
Jurgen Creutzig 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc
Kvetoslav Ruzicka 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc
J. Christopher Thomas 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat Arbitrage ad hoc

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Michael C. Pryles 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc
Laurent Lévy 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc

Investisseur-État Désigné par l'Etat Arbitrage ad hoc
Alexander Bělohlávek 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc
August Reinisch 4
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat Arbitrage ad hoc

Investisseur-État Désigné par l'Etat Arbitrage ad hoc

Investisseur-État Désigné par l'investisseur SCC

Investisseur-État Désigné par l'investisseur SCC
Christoph H. Schreuer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
David A.R. Williams 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Henri C. Álvarez 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
John Beechey 7
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Sabine Konrad 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat Arbitrage ad hoc
Eduardo Silva Romero 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc
Andreas Ueltzhöffer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc
Franklin Berman 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Milan Kindl 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc
Petr Kužel 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Co-Arbitre Arbitrage ad hoc
Jiri Schwarz 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Co-Arbitre Arbitrage ad hoc
Karl-Heinz Böckstiegel 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président SCC
Kaj I. Hobér 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur SCC

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Philippe J. Sands 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat SCC

Investisseur-État Désigné par l'Etat SCC

Investisseur-État Désigné par l'Etat SCC
Paolo Michele Patocchi 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc
Gary B. Born 7
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'Investisseur (remplacé) CPA

Investisseur-État Nommé par l'Investisseur (remplacé) CPA

Investisseur-État Nommé par l'Investisseur (remplacé) CPA

Investisseur-État Nommé par l'Investisseur (remplacé) CPA

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Doak Bishop 5
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'Investisseur (remplacé) CPA

Investisseur-État Nommé par l'Investisseur (remplacé) CPA

Investisseur-État Nommé par l'Investisseur (remplacé) CPA

Investisseur-État Nommé par l'Investisseur (remplacé) CPA

Investisseur-État Nommé par l'Investisseur (remplacé) CPA
Hans van Houtte 4
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA

Investisseur-État Président CPA

Investisseur-État Président CPA

Investisseur-État Président CPA
Toby Landau 4
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Anna Joubin-Bret 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Stanimir A. Alexandrov 4
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
James R. Crawford 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Gavan Griffith 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Yas Banifatemi 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président SCC

Investisseur-État Président SCC
Peter Tomka 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Gabrielle Kaufmann-Kohler 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Veijo A. Heiskanen 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président (remplacé) CPA
Rolf Knieper 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Daniel M. Price 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Bernard R. Hanotiau 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Alfredo Bullard González 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Vaughan Lowe 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Mark A. Clodfelter 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Lawrence A. Collins 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Donald M. McRae 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Richard Wilmot-Smith 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Jean E. Kalicki 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Pierre D. Tercier 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA

Investisseur-État Président CPA
Jonathan Mance 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Raúl E. Vinuesa 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Laurence Boisson de Chazournes 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Francisco Orrego Vicuña 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'État (remplacé) CPA
Rüdiger Wolfrum 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Bohuslav Sobotka 1
Nom Type Role Status Institution

Investisseur-État Conseil (Demandeur) Arbitrage ad hoc

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

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