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Cet État est signataire de 46 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 2 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (1 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 1 affaire(s) interétatique(s)). 0 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.

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Liste des affaires (2) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2014 Party Investisseur-État LCIA
2006 Party Interétatique CIJ

Liste des traités (46) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2007-12-13 En vigueur Traité
2001-02-04 En vigueur Traité
1981-06-05 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
2008-03-14 Inconnu Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
2018-03-21 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1977-06-27 En vigueur Traité
1986-09-27 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
2014-11-27 En vigueur Traité
1999-12-09 En vigueur Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1969-11-29 En vigueur Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1971-12-18 Remplacé Traité
1992-11-27 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Leonard Hoffmann 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur LCIA
Peter Leaver 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat LCIA
Richard Aikens 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président LCIA

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Djama Souleiman Ali 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Luigi Condorelli 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Makane Moïse Mbengue 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Michail S. Vagias 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Paolo Palchetti 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Phon van den Biesen 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Siad Mohamed Doual 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Souad Houssein Farah 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

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