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Cet État est signataire de 93 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 14 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (2 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 12 affaire(s) interétatique(s)). 1 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.
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Liste des affaires (15) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2022 Party Investisseur-État Données non disponibles
2020 Party Investisseur-État CIRDI
1997 Party Interétatique OMC
1991 Party Interétatique CIJ
1988 Party Interétatique CIJ
1970 Party Interétatique GATT
1967 Party Interétatique CIJ
1967 Party Interétatique CIJ
1962 Party Interétatique Arbitrage ad hoc
1961 Party Interétatique GATT
1932 Party Interétatique CPJI
1932 Party Interétatique CPJI
1931 Party Interétatique CPJI
1928 Party Interétatique CPJI
1957 Third Party Interétatique GATT

Liste des traités (93) - Traités

Adoption date Nom Status Type
1999-01-25 En vigueur Traité
1994-12-17 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Protocole
1963-04-24 En vigueur Protocole
1965-03-18 En vigueur Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1974-11-18 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1992-09-22 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2002-12-18 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
1953-02-27 En vigueur Traité
1948-12-09 En vigueur Traité
1958-04-29 Remplacé Traité
1946-12-02 En vigueur Traité
1958-04-29 En vigueur Traité
1928-09-26 Remplacé Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1988-12-20 En vigueur Traité
1973-12-14 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1885-02-26 Signé Traité
1882-05-06 Dénoncé par les parties Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
1961-04-21 En vigueur Traité
1965-12-08 En vigueur Traité
1958-04-29 En vigueur Protocole
2014-11-27 En vigueur Traité
1950-11-04 En vigueur Traité
1952-03-20 En vigueur Protocole
1999-12-09 En vigueur Traité
1979-04-14 Remplacé Traité
1979-04-12 En vigueur Traité
1986-03-21 Signé Traité
1923-09-24 Inconnu Protocole
2015-12-12 En vigueur Traité
2012-03-30 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1899-07-29 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
1980-04-11 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
2004-12-02 Signé Traité
2007-10-30 En vigueur Traité
1997-11-06 En vigueur Traité
2016-06-07 En vigueur Traité
1965-11-15 En vigueur Traité
2001-11-13 En vigueur Traité
1968-02-23 En vigueur Protocole
1910-09-23 En vigueur Traité
1993-05-06 Unknown Traité
1967-05-27 Signé -
1926-04-10 Unknown -
1952-05-10 En vigueur Traité
2008-12-11 Signé -
1989-04-28 En vigueur -
1952-05-10 En vigueur Traité
1910-09-23 En vigueur Traité
1999-03-12 En vigueur Traité
2002-11-01 En vigueur Protocole
1978-03-31 Unknown Traité
1969-11-29 En vigueur Traité
1979-12-21 Unknown Protocole
1972-10-20 En vigueur Traité
1971-12-18 Remplacé Traité
1992-11-27 En vigueur Traité
1967-01-27 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Dionisio Anzilotti 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président CPJI
Mineichirō Adatci 3
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président CPJI

Interétatique Président CPJI

Interétatique Président CPJI
Charles De Visscher 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Président Arbitrage ad hoc
Captain C. Moolenburgh 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Co-Arbitre Arbitrage ad hoc
André Gros 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Co-Arbitre Arbitrage ad hoc
Steffen Hindelang 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Jan Paulsson 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Poul Søgaard 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat Données non disponibles
Veijo A. Heiskanen 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Données non disponibles
Torsten Iversen 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président Données non disponibles

Liste des conseils - Affaires

Conseil Nombre d'affaires Affaires
Bent Jacobsen 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ

Interétatique Agent CIJ
S. Sandager Jeppesen 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Isi Foighel 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Humphrey Waldock 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Elihu Lauterpacht 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
E. Krog-Meyer 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Tyge Lehmann 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ

Interétatique Agent CIJ
Derek W. Bowett 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Eduardo Jiménez de Aréchaga 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ

Interétatique Conseil CIJ
Niels Jorgen Gimsing 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Per Fergo 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ
Per O. Magid 2
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ

Interétatique Agent CIJ
Ditlev Schwanenflügel 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Olaf Koktvedgaard 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Assistant CIJ
Milan Thamsborg 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
Kirsten Trolle 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Conseil CIJ
John Bernhard 1
Nom Type Role Status Institution

Interétatique Agent CIJ

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

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