République dominicaine
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Cet État est signataire de 64 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 23 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (15 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 8 affaire(s) interétatique(s)). 8 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.
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Liste des affaires (40) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2022 Party Investisseur-État CIRDI
2021 Party Investisseur-État CPA
2021 Party Investisseur-État CPA
2021 Party Interétatique OMC
2020 Party Investisseur-État CPA
2020 Party Investisseur-État CIRDI
2019 Party Investisseur-État CPA
2018 Party Investisseur-État CIRDI
2017 Party Investisseur-État Données non disponibles
2016 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2014 Party Investisseur-État CPA
2014 Party Investisseur-État CIRDI
2010 Party Interétatique OMC
2010 Party Interétatique OMC
2010 Party Interétatique OMC
2010 Party Interétatique OMC
2008 Party Investisseur-État CCI
2007 Party Investisseur-État CPA
2007 Party Investisseur-État LCIA
2005 Party Interétatique OMC
2003 Party Interétatique OMC
2003 Party Interétatique OMC
2001 Party Investisseur-État CCI
2015 Third Party Interétatique OMC
2013 Third Party Interétatique OMC
2013 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC
2012 Third Party Interétatique OMC
2010 Third Party Interétatique OMC
2000 Third Party Interétatique OMC
2000 Third Party Interétatique OMC
1998 Third Party Interétatique OMC
1998 Third Party Interétatique OMC
1997 Third Party Interétatique OMC
1997 Third Party Interétatique OMC
1996 Third Party Interétatique OMC
1958 Third Party Interétatique GATT
1958 Third Party Interétatique GATT
1958 Third Party Interétatique GATT
1958 Third Party Interétatique GATT

Liste des traités (64) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2004-08-27 En vigueur Traité
1999-01-14 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Protocole
1963-04-24 En vigueur Protocole
1965-03-18 En vigueur Traité
1975-01-30 En vigueur Traité
1947-10-30 Remplacé Traité
1994-04-15 En vigueur Traité
1994-04-15 Signé Traité
1948-03-24 Signé Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
1999-10-06 En vigueur Protocole
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
1951-09-08 En vigueur Traité
1952-06-12 En vigueur Traité
1948-04-30 En vigueur Traité
1958-04-29 Remplacé Traité
1958-04-29 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1928-02-20 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
1948-04-30 En vigueur Traité
2014-11-27 En vigueur Traité
1999-12-09 En vigueur Traité
1969-11-22 En vigueur Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
1899-07-29 Remplacé Traité
2017-07-07 Signé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
1980-04-11 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1979-05-08 En vigueur Traité
2018-03-04 En vigueur Traité
2001-11-13 En vigueur Traité
1924-08-25 En vigueur Traité
1910-09-23 En vigueur Traité
1978-03-31 Unknown Traité
1969-11-29 En vigueur Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1992-11-27 En vigueur Traité
1967-01-27 En vigueur Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Said El-Naggar 1
Nom Type Status Role Institution

Interétatique Arbitre unique OMC
Alejandro M. Garro 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CCI
Rafael Tulio Pérez de Leon 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'État (remplacé) CCI
Manuel Valentín Ramos 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'État (remplacé) CCI
Luis Rafael Pellerano 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'État (remplacé) CCI
Luis Enrique Bottaro-Lupi 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'autorité de nomination CCI
Jean-Paul Beraudo 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CCI
Karl-Heinz Böckstiegel 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
J. Christopher Thomas 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Juan Fernández-Armesto 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Doak Bishop 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur LCIA
Bernardo M. Cremades Sanz-Pastor 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat LCIA

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc
Francisco Orrego Vicuña 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président LCIA
Mark A. Kantor 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Claus von Wobeser 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CCI

Investisseur-État Président CPA
Henri C. Álvarez 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CCI
Yves Derains 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CCI
Pierre-Marie Dupuy 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Fernando Mantilla-Serrano 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Ricardo Ramírez-Hernández 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Raúl E. Vinuesa 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA

Investisseur-État Co-Arbitre CPA
Marney L. Cheek 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
José Eloy Anzola 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc
Franco Ferrari 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat Arbitrage ad hoc
Christian Leathley 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Marcelo G. Kohen 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Diego P. Fernández Arroyo 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
José-Miguel Júdice 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Loretta Malintoppi 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Antonio Hierro 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Janet Walker 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Jean E. Kalicki 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Laurence Boisson de Chazournes 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Alexis Mourre 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Eduardo Palmer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Hamid G. Gharavi 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Co-Arbitre CPA
Lawrence A. Collins 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Guido Santiago Tawil 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Henry G. Burnett 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
David Arias 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
David R. Haigh 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Gabrielle Kaufmann-Kohler 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

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