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Cet État est signataire de 90 traité(s) disponible(s) sur Jus Mundi.

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Cet État est partie dans 14 affaire(s) internationale(s) connue(s) par Jus Mundi (14 arbitrage(s) entre investisseurs et États, 0 affaire(s) interétatique(s)). 2 de ces affaires sont pendantes et 0 en cours d'annulation.

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Liste des affaires (14) - Affaires

Date Rôle Affaire Type d'affaire Institution Statut de l'affaire
2022 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2021 Party Investisseur-État Données non disponibles
2021 Party Investisseur-État Arbitrage ad hoc
2020 Party Investisseur-État CIRDI
2018 Party Investisseur-État CIRDI
2018 Party Investisseur-État CIRDI
2017 Party Investisseur-État CPA
2017 Party Investisseur-État CIRDI
2012 Party Investisseur-État CIRDI
2012 Party Investisseur-État CIRDI
2012 Party Investisseur-État CPA
2009 Party Investisseur-État CIRDI
2005 Party Investisseur-État CIRDI
2003 Party Investisseur-État CIRDI

Liste des traités (90) - Traités

Adoption date Nom Status Type
2012-02-13 En vigueur Traité
2008-03-11 Signé Traité
2008-01-06 Signé Traité
2007-03-20 En vigueur Traité
2006-02-17 Signé Traité
2005-01-13 En vigueur Traité
2004-11-30 En vigueur Traité
2004-09-15 En vigueur Traité
2003-10-19 En vigueur Traité
2003-06-17 En vigueur Traité
2003-02-15 En vigueur Traité
2002-06-04 En vigueur Traité
2002-01-14 Signé Traité
2001-10-24 Signé Traité
2001-09-30 En vigueur Traité
2001-08-06 Signé Traité
2001-04-24 En vigueur Traité
2000-10-04 En vigueur Traité
2000-09-24 Signé Traité
2000-09-22 Signé Traité
2000-06-11 En vigueur Traité
2000-04-09 En vigueur Traité
2000-02-20 En vigueur Traité
2000-01-27 Signé Traité
1999-11-25 Signé Traité
1999-10-12 En vigueur Traité
1999-01-25 En vigueur Traité
1998-12-12 En vigueur Traité
1998-10-25 En vigueur Traité
1998-03-16 Signé Traité
1997-09-14 Signé Traité
1997-03-29 En vigueur Traité
1996-10-24 Signé Traité
1996-10-17 En vigueur Traité
1996-08-01 En vigueur Traité
1996-07-11 En vigueur Traité
1996-03-11 En vigueur Traité
1994-12-23 En vigueur Traité
1994-06-28 En vigueur Traité
1993-02-13 En vigueur Traité
1991-05-18 En vigueur Traité
1991-04-24 En vigueur Traité
1958-06-10 En vigueur Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1969-05-23 En vigueur Traité
1963-04-24 En vigueur Traité
1961-04-18 En vigueur Traité
1965-03-18 En vigueur Traité
2008-03-14 Inconnu Traité
1945-06-26 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
1982-12-10 En vigueur Traité
1994-07-28 En vigueur Traité
1990-12-18 En vigueur Traité
1966-12-16 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Traité
2006-12-13 En vigueur Protocole
1966-12-16 En vigueur Protocole
2018-03-21 En vigueur Traité
1944-12-07 Remplacé Traité
1988-12-20 En vigueur Traité
1963-05-25 En vigueur Traité
1977-06-08 En vigueur Protocole
1999-12-09 En vigueur Traité
2015-12-12 En vigueur Traité
1944-12-07 En vigueur Traité
1971-02-02 En vigueur Traité
2017-07-07 Signé Traité
1949-08-12 En vigueur Traité
1959-01-01 Remplacé Traité
1963-01-01 Remplacé Traité
1969-04-01 Remplacé Traité
1975-02-01 Remplacé Traité
1980-03-31 Remplacé Traité
1997-06-30 Remplacé Traité
2000-01-01 Remplacé Traité
2006-01-01 En vigueur Traité
2003-10-31 En vigueur Traité
1924-08-25 En vigueur Traité
1952-05-10 En vigueur Traité
1988-03-10 En vigueur Traité
1961-04-29 En vigueur Traité
1952-05-10 En vigueur Traité
1910-09-23 En vigueur Traité
1999-03-12 En vigueur Traité
1969-11-29 En vigueur Traité
1972-10-20 En vigueur Traité
1971-12-18 Remplacé Traité
1992-11-27 En vigueur Traité
1983-04-08 Signé Traité

Liste des arbitres - Affaires

Arbitres Nombre d'affaires Affaire
Emmanuel Gaillard 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Pierre D. Tercier 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Président CIRDI
André J.E. Faurès 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Nommé par l'Investisseur (remplacé) CIRDI
Bernard R. Hanotiau 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI

Investisseur-État Président CIRDI
Kamal Hossain 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Gabrielle Kaufmann-Kohler 3
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Président Arbitrage ad hoc
David A.R. Williams 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Bernardo M. Cremades Sanz-Pastor 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
L. Yves Fortier 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Pierre-Marie Dupuy 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Brigitte Stern 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Albert Jan van den Berg 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Peter Tomka 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président du comité Ad hoc CIRDI
Bertha Cooper-Rousseau 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Klaus M. Sachs 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Membre CIRDI
Ali Haroun 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par l'État (remplacé) CPA
Alexis Mourre 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CPA
Ahmed Mahiou 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CPA
Attila Massimiliano Tanzi 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CPA
Karim S. Hafez 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Nommé par le président du conseil d'administration CIRDI
Stanimir A. Alexandrov 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
Loretta Malintoppi 2
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI

Investisseur-État Désigné par l'Etat Arbitrage ad hoc
Laurent Lévy 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Président CIRDI
Ali Bencheneb 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Paolo Michele Patocchi 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI
William W. Park 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur Arbitrage ad hoc
Charles H. Poncet 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'Etat CIRDI
Stephen L. Drymer 1
Nom Type Status Role Institution

Investisseur-État Désigné par l'investisseur CIRDI

Les analyses présentées ici sont basées sur les informations collectées par Jus Mundi et accessibles dans sa base de données unique au monde sur le droit international et l'arbitrage. Les informations sur lesquelles Jus Mundi se fonde ne sont en aucun cas exhaustives et ne présument en aucune façon des autres activités de ce profil.

Pour toute question relative à la publication d'une décision, d'un prix ou d'un document, écrivez-nous à contact@jusmundi.com.

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